Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 02 008 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 02 008 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 02 008 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2021-02-008

PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2021Sommaire

DDT 18

18-2021-01-28-006 - AP 2021-078 instituant la CDCFS et ses formations specialisees-28

janvier2021_RAA (5 pages) Page 3

2DDT 18

18-2021-01-28-006

AP 2021-078 instituant la CDCFS et ses formations

specialisees-28 janvier2021_RAA

DDT 18 - 18-2021-01-28-006 - AP 2021-078 instituant la CDCFS et ses formations specialisees-28 janvier2021_RAA 3PRÉFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des Territoires

Arrêté N° 2021-078

modifiant les arrêtés n° 2018-1-0353 du 12 avril 2018 et n° 2019-0845 du 5 juillet 2019 instituant la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et ses formations spécialisées

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu les articles R.421-29 à R.421-32 du code de l’environnement ;

Vu les articles R.133-3 et suivants du code des relations entre le public et l’Administration ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-1-0353 du 12 avril 2018 instituant la composition de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et ses formations spécialisées, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2019-0450 du 16 avril 2019 et n° 2019-0845 du 5 juillet 2019 ;

Vu la demande transmise par M. le président de la Fédération départementale des chasseurs du Cher le 13 janvier 2021 pour remplacer M. Michel PAEPEGEAY ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires,

A R R Ê T E :

Article 1er : Compétences

La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Cher concourt à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage.

Elle est notamment chargée d’émettre, dans le respect des équilibres biologiques et des intérêts agricoles et forestiers, un avis sur la gestion des espèces chassées et la préservation des habitats.

Elle se prononce sur les périodes, les modalités et les pratiques de chasse, est consultée sur l’attribution des plans de chasse et sur la gestion des lots de chasse sur le domaine public fluvial, intervient en matière d’indemnisation des dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêts causés par le grand gibier, exerce les attributions relatives aux animaux d’espèces « susceptibles d’occasionner des dégâts » qui lui sont dévolues.

Direction départementale des Territoires

6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 - 18019 Bourges Cedex – tél : 02 34 34 61 00 – fax : 02 34 34 63 00 Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30 - le vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h

DDT 18 - 18-2021-01-28-006 - AP 2021-078 instituant la CDCFS et ses formations specialisees-28 janvier2021_RAA 4Article 2 : Composition

La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et ses formations spécialisées sont présidées par le préfet ou son représentant.

Sont membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage :

1°) quatre représentants de l’État et de ses établissements publics :

- le directeur départemental des Territoires, ou son représentant,

- le directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, ou son représentant,

- le délégué interrégional Centre Val-de-Loire Île-de-France de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, ou son représentant,

- un représentant des lieutenants de louveterie,

2°) le président de la Fédération départementale des chasseurs du Cher et sept représentants des différents modes de chasse :

- Mme Cécile COLIN – « La Commanderie » – 18140 CHARENTONNAY

- M. Philippe AGENY – 17 bis, rue Honoré de Balzac – 18100 VIERZON

- M. Guy BEUCHON – 21 route de Vignoux – 18110 SAINT-GEORGES-SUR-MOULON

- M. Antoine de BUHREN – 7 rue Cours Fleurus – 18200 SAINT-AMAND MONTROND

- M. Jean-Claude COTINEAU – « Les Loges de la Filaine » – 18370 CHATEAUMEILLANT

- M. Albert LEPERS – 37 rue du 19 mars 1962 –18110 SAINT-FLORENT-SUR-CHER

- M. Fabien COSSON – 10 rue Louis Charby – 18400 SAINT CAPRAIS

3°) deux représentants des piégeurs :

- M. Jean-Pierre LUTREAU – 19 rue du Porteau – 18130 OSMERY

- M. François HORNICK – 42 chemin des vignes de Chappe – 18000 BOURGES

4°) un représentant de la propriété forestière privée, un représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier et un représentant de l’Office national des forêts :

- M. Jean de JOUVENCEL – « La Maisonfort » – 18310 GENOUILLY, représentant le Centre régional de la propriété forestière d’Ile-de-France et du Centre-Val de Loire

- M. le président de l’association départementale des communes forestières du Cher et de l’Indre ou son représentant - Mairie - 16 rue de la Gare – 18380 IVOY-LE-PRÉ

- M. le directeur de l’Agence territoriale Berry-Bourbonnais de l’Office national des forêts ou son représentant,

5°) le président de la Chambre départementale d’agriculture, ou son représentant, et deux représentants des intérêts agricoles dans le département :

- M. Arnaud RONDIER – Domaine de Cogny – 18130 COGNY

- M. Philippe PORTIER – Domaine de la Brosse – 18120 BRINAY

6°) deux représentants d’associations agréées au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature (association Nature 18) :

- Mme Danièle BOONE – Nature 18 – 16 rue Henri Moissan – 18000 BOURGES

- Mme Isabelle VAISSADE-MAILLET - Nature 18 – 16 rue Henri Moissan – 18000 BOURGES

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DDT 18 - 18-2021-01-28-006 - AP 2021-078 instituant la CDCFS et ses formations specialisees-28 janvier2021_RAA 57°) deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou la faune sauvage :

- M. Thomas GARRIDO –18 bis, Les Maisons Balles – 18400 SAINT-FLORENT S/CHER

- M. Bernard WOLFF – 18 rue de la Libération – 18150 LA GUERCHE SUR L’AUBOIS

Article 3 : Formation spécialisée en matière d’indemnisation de dégâts de gibier

La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d’indemnisation des dégâts de gibier, notamment la validation des barèmes de dégâts de gibier afin d’indemniser les agriculteurs.

Elle comporte, pour moitié, des représentants des intérêts cynégétiques, et selon que les affaires concernent l’indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles ou l’indemnisation des dégâts aux forêts, pour moitié des représentants des intérêts agricoles ou forestiers.

Sont membres de cette formation les représentants suivants :

1°) trois représentants des intérêts cynégétiques

- le président de la Fédération départementale des chasseurs ou son représentant,

- Mme Cécile COLIN – « La Commanderie » – 18140 CHARENTONNAY.

- M. Fabien COSSON – 10 rue Louis Charby – 18400 SAINT CAPRAIS

2°) trois représentants des intérêts agricoles (lorsque les affaires concernent l’indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles)

- le président de la Chambre d’agriculture du Cher ou son représentant,

- M. Arnaud RONDIER – Domaine de Cogny – 18130 COGNY

- M. Philippe PORTIER – Domaine de la Brosse – 18120 BRINAY

3°) trois représentants des intérêts forestiers (lorsque les affaires concernent l’indemnisation des dégâts aux forêts)

- le directeur de l’Agence territoriale Berry-Bourbonnais (Cher-Indre-Allier) de l’Office national des forêts ou son représentant,

- M. Jean de JOUVENCEL – « Maisonfort » – 18310 GENOUILLY

- M. le président de l’association départementale des communes forestières du Cher et de l’Indre ou son représentant - Mairie - 16 rue de la Gare – 18380 IVOY-LE-PRÉ

Article 4 : Formation spécialisée relative aux animaux d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Cette formation exerce les attributions dévolues à la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en matière de classement des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts.

Sont membres de cette formation les représentants suivants :

1°) Un représentant des piégeurs :

Titulaire : M. Jean-Pierre LUTREAU – 19, rue du Porteau – 18130 OSMERY

Suppléant : M. François HORNICK – 42 chemin des vignes de Chappe – 18000 BOURGES

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DDT 18 - 18-2021-01-28-006 - AP 2021-078 instituant la CDCFS et ses formations specialisees-28 janvier2021_RAA 62°) Un représentant des chasseurs :

Titulaire : M. Albert LEPERS – 37 rue du 19 mars 1962 –18110 SAINT-FLORENT-SUR- CHER

Suppléant : M. Fabien COSSON – 10 rue Louis Charby – 18400 SAINT CAPRAIS

3°) Un représentant des intérêts agricoles :

Titulaire : M. Philippe PORTIER – Domaine de la Brosse – 18120 BRINAY

Suppléant : M. Jean-Michel DUTHOU – 1 Boisgirard d’En Haut – 18300 CREZANCY-EN- SANCERRE

4°) Un représentant d’associations agréées au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :

Titulaire : Mme Danièle BOONE – Nature 18 – 16 rue Henri Moissan – 18000 BOURGES

Suppléant : Mme Isabelle VAISSADE-MAILLET - Nature 18 – 16 rue Henri Moissan – 18000 BOURGES

5°) Deux personnalités qualifiées en matière scientifique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :

- M. Thomas GARRIDO –18 Les Maisons Balles – 18400 ST FLORENT SUR CHER

- M. Bernard WOLFF – 18 rue de la Libération – 18150 LA GUERCHE SUR L’AUBOIS

Afin d’apporter leurs avis techniques et scientifiques, assisteront aux réunions des formations spécialisées, avec voix consultative :

- un représentant de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage,

- un représentant de l’association des lieutenants de louveterie.

Article 5 :

L’arrêté n° 2019-0845 du 5 juillet 2019 modifiant l’arrêté n° 2019-0450 du 16 avril 2019 est abrogé.

Article 6 :

Les membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sont nommés pour une durée de trois ans à compter du l’arrêté initial du 12 avril 2018.

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DDT 18 - 18-2021-01-28-006 - AP 2021-078 instituant la CDCFS et ses formations specialisees-28 janvier2021_RAA 7Article 7 :

La secrétaire générale de la préfecture du Cher et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourges, le 28 janvier 2021

Le préfet,

signé

Jean-Christophe BOUVIER

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

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