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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°69 du 3 décembre 2019
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°69 du 3 décembre 2019)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Logement, Justice et droit,
Pé
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
PRÉFET DE L’AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°69 du 3 décembre 2019
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDCSPP....................................................................................................3
DDCSPP-DIR-2019330-0001 – Arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de surendettement...............................................................3
DDCSPP-CS-2019331-0001 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 fixant l'agrément de huit nouveaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs suite à la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel de l'Aube en date du 17 octobre 2019................................................................................................................................6
DDT............................................................................................................8
DDT-SHCD-2019-336-0001 – Arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 fixant la composition de la commission de médiation de l'Aube..............................................................................................................8
DDT-SEB-BEMA-2019-336-0001 – Arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 déclarant d'intérêt général l'opération de restauration hydromorphologique du Landion au droit du Moulin d'en Bas sur la commune d'Etourvy......................................................................................................................................12
GROUPEMENT HOSPITALIER AUBE-MARNE.........................................................17
Décision n°02.2019 du 19 novembre 2019 portant délégation de signature à M. David HANIN..............17
Décision n°03.2019 du 19 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Sabine POLO...........20
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................24
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales ...............................................................................................................................................................................24
BEMP2019319-0003 – Arrêté préfectoral du 15 novembre 2019 modifiant la nomination des membres des commissions de contrôle, chargées de la régularité des listes électorales...........................................24
BEMP20193325-0004 – Arrêté préfectoral du 21 novembre 2019 modifiant la nomination des membres des commissions de contrôle, chargées de la régularité des listes électorales...........................................26
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique............................................................................................28
Extrait de l’arrêté préfectoral d'autorisation unique n°PCICP 2019332-0001 du 28 novembre 2019 en vue d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société Parc Eolien de la Côte Noire sur les communes de Mailly-le-Camp et Semoine...........................28
PCICP2019337-0001 – Arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 portant délégation de signature aux directeurs, chefs de service, chefs de bureau et agents de la préfecture.....................................................32
ANRU – Arrêté n°PCICP2019337-0002 portant délégation de signature au titre de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l’Aube.............................................................................38
2 / 40 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrête DDCSPP-DIR n° 2019330-0001
portant renouvellement de la composition
de la commission départementale de surendettement
LE PREFET DE L'AUBE.
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la consommation, et notamment le titre III du livre III relatif à la procédure de
traitement des situations de surendettement des particuliers ;
Vu le décret n° 99-65 du 1° février 1999 modifié par les décrets n°2004-180 du 24 fevrier 2004 et n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatifs à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du hvre III du code de la consommation :
Vu l'arrêté préfectoral n°2017354-0001 du 20 décembre 2017, relatif à la composition de la commission de surendettement des particuhers, abrogé et modifié par l'arrêté n°2019242-0001 du 30 août 2019 :
Vu le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l’ Aube :
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube
ARRETE
Article ler : La commussion de surendettement des particuliers est renouvelée ainsi qu'il suit : 1°) Membres de droit
Le préfet de l'Aube, président, ou son délégué,
Le directeur de la succursale de Troyes de la banque de France ou son délégué,
Le délégué du préfet préside la commussion en l'absence du directeur départemental des finances publiques
DDCSPP
DDCSPP-DIR-2019330-0001 – Arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de surendettement.
3 / 40 2°) Membres nommés par le préfet
Gestionnaire RJ Champagne Gestionnaire risque et conformité BPALC Caisse d'Epargne Grand-Est Europe 16 place de la Libération 1 Bd Charles Baltet
10 001 Troyes 10 000 Troyes
Claude MARTIN Véronique PATURET
ADCA UDAF
24 boulevard du 1° RAM 34 rue Louis Ulbach
10 000 Troyes 10 000 - TROYES
Article 2 : Sont associées à l'instruction des dossiers et assistent avec voix consultative :
Martine ELOY-FOUAILLY Catherine RAVASSE
Adjointe au Directeur Insertion Logement Caisse d'allocations familiales Conseil départemental 15 avenue Pasteur - BP 507 2 rue Pierre Labonde - BP 394 10 031 Troyes
10 026 Troyes
Maitre Capucine MALAUSSENA Maïtre Myriam BROUILLARD de VREESE Avocate honoraire Avocate honoraire
3 rue Jaillant Deschainets 28 bd 14 Juillet,
10 000 Troyes 10 000 Troyes
Article 3 : les membres de la commussion sont nommés pour une durée de deux ans. Leur mandat
est renouvelable.
Article 4 : Le secrétariat de la commussion est assuré par les services de la succursale de Troyes de la Banque de France.
Article 5 : La compétence temitoriale de la commussion s'étend au département de l'Aube et son siège est fixe à la succursale de Troyes de la Banque de France.
Article 6 : L'arrêté préfectoral modificatif n°2019242-0001 du 30 août 2019 est abroge.
4 / 40 Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à chacun des membres de la commission.
Troyes, le 26 novembre 2019
Le P
5 / 40 Liberté + Égaliré + Presernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service cohésion sociale
Arrêté n°DDCSPP-CS-2019331-0001
Le Préfet de l’ Aube,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-] et
R.472-] ;
Vu le schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Champagne-Ardenne en date du 18 novembre 2015 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 10 mai 2019 ;
Vu la liste des candidats dont la candidature est recevable fixée par arrêté préfectoral du
18 septembre 2019 ;:
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel de l’ Aube en date du 17 octobre 2019 ;
Vu l'avis conforme émis le 24 novembre 2019 par le Procureur de la République près le
Tribunal de Grande Instance de Troyes ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Afin de répondre aux besoins du département de l'Aube, il a été décidé pour les années 2019/2020 d'augmenter le nombre de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et de procéder à l'agrément de huit nouvelles personnes physiques.
ARTICLE 2 : Suite à un appel à candidatures, dix dossiers ont été examinés le 17 octobre 2019 en commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel de l'Aube. La commission au regard des conditions
prévues au troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé a établi le classement suivant:
-1°"*. Mme Angélique CAQUAS,
domiciliée : 3, rue du Colombier — 10200 Thors
2°"°- Mme Emmanuelle TKAC
Domiciliée : 6, rue Camille Desmoulins — 10420 Les Noes près Troyes
Direction Départementale de la cohésion sociale et de la Protection des Populations de l'Aube (DDCSPP) Cité administrative des Vassaules
CS 20376 Troyes Cedex - Téléphone : 03 25 80 33 33 -Télécopie : 03.25.76.00.36
DDCSPP-CS-2019331-0001 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 fixant l'agrément de huit nouveaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs suite à la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel de l'Aube en date du 17 octobre 2019.
6 / 40 3°". Mme Marjorie PLUMARD
Domiciliée : 6 route de Vermoise — 10150 Sainte Maure
4*"_ M, Philippe MARTIN
Domicilié : 5 chemin de la gravière — 10260 Rumilly les Vaudes
5°". M, Guy VALENTIN
domicilié : 60, rue des Fourmis — 10190 Chennegy
6°"*. Mme Claire ROLLAND
Domiciliée : 278 D, rue des Hainelles — 10320 Souligny
7°. Mme Candide LARGERON
Domiciliée : 39 grande rye — 10270 Montaulin
8". Mme Séverine ANTOINE
Domiciliée : 20, rue du Gagnage — 10420 Les Noes près Troyes
ARTICLE 3: Les candidats sélectionnés à l’article 2 recevront un arrêté individuel de
nomination.
ARTICLE 4 : Les deux personnes dont la candidature n'a pas été retenue seront destinataires
d’un courrier de notification :
9%. Mme Line CHAILLOY-POILLIOT
Domiciliée : 27, rue des Allois — 10130 Chessy les Prés
10% - M. Eric DELAGNEAU
Domicilié : 4, avenue de la Gare — 10600 Payns
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Aube, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion et de la protection des populations de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube, et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Troyes, ainsi qu’à chacun des candidats figurant à l’article 2 du présent arrêté, Fait à Troyes, le 2 7 K.
P/Le Préfet de l'Aube
Direction Départementale de la cohésion sociale et de la Protection des Populations de l'Aube ([DDCSPP) Cité aciminéstrative des Vassaules
CS 30376 Troyes Cedex - Téléphone : 03 25 80 33 33 Télécopie : 03.25.76.00.36
7 / 40 EX
Liberré = Égaliré » Erasraits
RÉPUBLIQUE FMANÇARSE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté MTS LU. 26. ccy/
fixant la composition de la commission de
médiation de l'Aube
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L441-2-3 et R441-13.
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 7,
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU Je décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social,
VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube,
VU l'arrêté du Premier ministre du 29 octobre 2019 nommant M. Jean-François HOU, Directeur
Départemental des Territoires de l’ Aube,
VU l'arrêté préfectoral n°09-3971 du 30 décembre 2009 portant création de la commission de médiation,
VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2019308-0001 du 4 novembre 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, Directeur Départemental des Territoires de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SHCD-2018-352-0001 du 17 décembre 2018 fixant la composition de la commission de médiation de l'Aube,
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral n°DDT-SHCD-2018-352-0001 du 17 décembre 2018 fixant la composition de la commission de médiation de l’Aube est abrogé.
DDT
DDT-SHCD-2019-336-0001 – Arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 fixant la composition de la commission de médiation de l'Aube.
8 / 40 La commission de médiation pour le département de l'Aube, placée sous la présidence de Monsieur François PHILIPPON, est composée des membres suivants :
- le collège des administrations de l'Etat
* un représentant désigné par la Direction départementale des territoires :
- membre titulaire : Mme Maryline VILTARD
- membre suppléant : M. Benoît MAQUINGHEN
* un représentant désigné par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :
- membre titulaire : Mme Lucie LEFEVRE
- membre suppléant : Mme Anne-Catherine LEGRAND
* un représentant désigné par la Délégation territoriale départementale de l'Aube de l'Agence régionale de santé :
- membre titulaire : M. Jérôme LAMOTTE
- membre suppléant : M. Philippe ANTOINE
_ Je collège d lectivité ‘trial
* un représentant désigné par le Conseil départemental :
- membre titulaire : Mme Hélène BOOGHS-NOTTEAU
- membre suppléant : Mme Martine ELOY-FOUAILLY
* un représentant désigné par des communes :
- membre titulaire désigné par l'association des maires de l'Aube :
M. William HANDEL
- membre suppléant désigné par l'association des maires de l'Aube :
M. Philippe TRIBOT
* un représentant désigné par Troyes Champagne Métropole
- membre titulaire : M. Alain PEUCHERET
- membre suppléant : Mme Sylvie MARIE
* un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux :
- membre titulaire proposé par l'association départementale HLM de l'Aube : Mme Mome VARETZ (Troyes Habitat)
9 / 40 - membre suppléant proposé par l'association départementale HLM de l'Aube : Mme Marie-Thérèse PRUNIER (Mon Logis)
* un représentant d'organisme bénéficiant d'un agrément pour des activités de maîtrise d'ouvrage d'insertion ou d'intermédiation locative :
- membre titulaire proposé par l'association Habitat et Humanisme :
Mme Danielle MORIN-REDOUTE
- membre suppléant proposé par l'association Habitat et Humanisme :
Mme Francine STEVENIN
* un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
- membre titulaire proposé par l'association LA CADORRE, en charge du service intégré d'accueil et d'orientation :
M. Mohamed FATY
- membre suppléant proposé par l'association LA CADORRE, en charge du service intégré d'accueil et d'orientation :
Mme Stéphanie SCHMITT
* un représentant d'une association de locataires :
- membre titulaire proposé par la confédération nationale du logement :
Mme Patricia LEPOIX
- membre suppléant proposé par la confédération générale du logement : Mme Roselyne WALOCK
* deux représentants des associations agréées dans le département dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :
- membre titulaire proposé par l'association pour la protection, l'amélioration, la conservation et la transformation de l'habitat :
Mme Nicole BARBARIN
-membre suppléant proposé par l'association pour la protection, l'amélioration, la conservation et la transformation de l'habitat :
Mme Laura TROLIO
- membre titulaire proposé par l'Union départementale des associations familiales : Mme Maryse BRISSET
- membre suppléant proposé par l'Union départementale des associations familiales : Mme Chantal GROSSMANN
10 / 40 - le collège des associati ituation d'exclusion œuvrant dans le i s menti s à l'article L115-2-1 e de l’acti i
familles
* deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département :
- membre titulaire proposé par l'Association pour l'accueil des travailleurs et des migrants (AATM) :
Mme Magali MARTEL
- membre suppléant proposé par l'Association pour l'accueil des travailleurs et des migrants (AATM) :
Mme Wanda SAIRE
- membre titulaire proposé par l'association Aurore - Foyer Aubois :
M. Johann AVISSE
- membre suppléant proposé par l'association Aurore - Foyer Aubois :
M. Nicolas BONENFANT
* un représentant des instances mentionnées à l’article L115-2-1 du code de l’action sociale et des familles :
- membre titulaire désigné par le Conseil consultatif régional des personnes accueillies et accompagnées (CCRPA) Champagne Ardenne :
M. Frédéric DECOURCELLE
- membre suppléant désigné par le Conseil consultatif régional des personnes accueillies et accompagnées (CCRPA) Champagne Ardenne :
M. Jérôme BUISSON
ARTICLE 3 :
Monsieur le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à titre de notification à chacun des membres de la commission de médiation, ainsi qu'à Madame la Sous-Préfète de Bar-sur-Aube et à Madame la Sous-Préfète de Nogent-sur-Seine, pour information. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Aube.
Troyes, le 2 pec 2019
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental
des Noires,
11 / 40 |
Liberté » Égelité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction Départementale des ARRETE N° DDT/SEB/BEMA-2019 33€ _,, À Territoires de l’Aube
Service Eau et Biodiversité
Bureau de l'eau et des Milieux
aquatiques
Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Armançon
Arrêté déclarant d'intérêt général l'opération de restauration hydromorphologique du Landion au droit du Moulin d’en Bas sur la commune d’Etourvy
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.435-5
et R.214-1 et suivants:
VU l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime :
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics et notamment son article 3 ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet du département de l'Aube ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2015/0530 du 29 décembre 2019 portant création et statuts du Syndicat Mixtes du Bassin Versant de l’Armançon ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers Normands en vigueur ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Faux (SAGE) de l'Armançon, approuvé le 06 mai 2013 ;
VU le dossier de déclaration d'intérêt général valant déclaration de travaux complet et régulier reçu le 8 juillet 2019, présenté par Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de |’ Armançon - 58 ter, rue Vaucorbe 89700 Tonnerre - enregistré sous le n°10-2019-00073 et relatif à l'opération de restauration hydromorphologique du Landion au droit du Moulin d'en Bas sur la commune d’Etourvy ;
Vu la convention du 15 avril 2019 passée entre le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Armançon et Madame Marine GOVIN, propriétaire du Moulin d'en Bas à Etourvy ;
VU l'avis favorable de la Commission locale de l'Eau du bassin versant de lArmançon en date du 11 octobre 2019 ;
VU l'avis favorable de la Fédération de l’ Aube pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 14 octobre 2019 ;
DDT-SEB-BEMA-2019-336-0001 – Arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 déclarant d'intérêt général l'opération de restauration hydromorphologique du Landion au droit du Moulin d'en Bas sur la commune d'Etourvy.
12 / 40 VU l'avis favorable du Service départemental de l’ Aube de l'Agence Française pour la Biodiversité du 23 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés font partie de ceux visés à l’article L 211-7 du code de l’environnement, que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ;
CONSIDÉRANT que le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Armançon exerce la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondation pour réaliser tous travaux sur le bassin versant de l’ Armançon ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés présentent un réel caractère d'intérêt général, notamment au regard des enjeux suivants :
- la restauration morphologique du cours d’eau ;
- la restauration de la continuité écologique :
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides :
SUR proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aube ;
ARRETE
Titre 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION DE TRAVAUX
Article ler : Accord de la déclaration de travaux
Accord est donné à la réalisation des travaux présentés dans la déclaration déposée par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’ Armançon, représenté par son président, Monsieur Eric COQUILLE, en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, et concernant le projet suivant :
Opération de restauration hydromorphologique du Landion au droit du Moulin d’en Bas sur la commune d’Etourvy
Les travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-1 du code de l’environnement. Les rubriques définies à l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondants
3.1.20 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | Déclaration | Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre 2007
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique ! | 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D) | |
|
| 31.50 | Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à | Déclaration! Arrêté du 30 | | détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones septembre 2014 | d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
| batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères
| (A), 2°) Dans les autres cas (D)
L'opération consiste à réaliser les travaux suivants :
- l'effacement partiel de l'ouvrage partiteur référencé ROE118542 ;
- l'engraissement de deux radiers à l'aval dudit ouvrage ;
- l'élargissement en rive gauche de la fosse de dissipation ;
- la diminution de la cote des bajoyers ;
- l'installation d'une passerelle en bois imputrescible en lieu et place du franchissement existant ; - l'évacuation d'un ancien seuil béton présent depuis la rive droite du Landion.
2
13 / 40 Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Pendant l'exécution des travaux, le déclarant doit respecter les prescriptions spécifiques suivantes : - les travaux ne doivent pas être réalisés entre novembre et mai afin de respecter la période de reproduction des principales espèces de poissons présentes dans le cours d’eau ; - un dispositif filtrant doit être mis en place pour empêcher toute pollution mécanique par les matières en suspension dues aux travaux ;
- le pétitionnaire doit maintenir une surveillance accrue de la présence éventuelle de l'espèce Unio crassus, espèce protégée afin d'éviter que les travaux entrepris ne puissent engendrer de destruction de cette espèce. Il doit arrêter les travaux dès qu’il constate la présence éventuelle de ladite espèce et alerter le Service départemental de l'Aube de l’Agence Française pour la Biodiversité afin de considérer la suite des opérations.
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier au moins quinze jours avant le démarrage des travaux et recontacter ledit service dès leur achèvement.
Article 6 : Durée de l'autorisation de la déclaration de travaux
La présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Titre II : OBJET DE LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 7 : Objet de la déclaration d'intérêt général
À la demande du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Armançon, l'opération de restauration hydromorphologique du Landion au droit du Moulin d'en Bas sur la commune d’Etourvy est déclarée d'intérêt général.
Le déclarant susnommé est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser ladite opération sur la parcelle ZC84 située le long du cours d’eau du Landion sur le territoire de la commune d'Etourvy.
Article 8 : Consistance de l'opération
Conformément au dossier présenté par le déclarant, les travaux autorisés entrent dans le champ des thématiques de gestion suivantes :
+ rétablissement de la continuité écologique des cours d’eau: amélioration de la mobilité des sédiments et de la libre circulation des espèces biologiques ;
. renaturation de cours d’eau : amélioration de la fonctionnalité du milieu ;
L'ensemble de cette opération doit permettre de :
+ améliorer le fonctionnement hydromorphologique du cours d'eau ; « assurer le décloisonnement du milieu aquatique ;
« rétablir le fonctionnement hydraulique.
3
14 / 40 Article 9 : Droit de pêche des riverains
Conformément aux dispositions de l'article L.435-5 du code de l'environnement, les travaux déclarés d'intérêt général ouvrent un partage du droit de pêche aux associations de pêche et de protection du milieu aquatique agréées pour les sections de cours d'eau concernées ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Ce partage est effectif uniquement sur les parcelles hors les cours attenantes aux habitations et les jardins.
Au droit des travaux se déroulant au niveau du jardin attenant à l'habitation, le propriétaire de la parcelle concernée conserve le droit de pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Caractère de la déclaration
La déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le déclarant de se conformer aux dispositions prescrites dans le délai de trois ans à compter de la signature du présent arrêté, l'Administration peut prononcer la déchéance de la présente déclaration et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du déclarant tout dommage provenant de son fait ou de prévention dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le déclarant changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente déclaration d'intérêt général sans y être préalablement autorisé,
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le déclarant est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Accès aux travaux
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. A ce titre, si la présence d’une espèce protégée est caractérisée, le déclarant doit déposer une demande de dérogation espèces protégées auprès des services de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est.
4
15 / 40 Article 15 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation est transmise pour information au conseil municipal d'Etourvy.
Le présent arrêté doit être affiché pendant une durée minimale de deux mois en marie d’Etourvy.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général doit être mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires de l’ Aube, ainsi qu'en mairie d'Etourvy.
La présente déclaration est mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Aube pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 16 : Voies et délais de recours
La présente déclaration est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE) à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 17 : Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aube,
+ Monsieur le maire de la commune d’Etourvy,
+ Le directeur départemental des territoires de l'Aube,
+ Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée :
« au chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, + à Monsieur le président de la Fédération de l’Aube pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
A Troyes, le__0 2 DEC. 2018
Thierry MOSIMANN
16 / 40 CHAM = GROUPEMENT HOSPITALIER AURLEL MARNE CSL 2) St2ammt MOGE Pet HÔPITAUX CHAMPAGNI
LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
- Vu la Loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 21 mai 2013, nommant Monsieur Philippe BLUA en qualité de Directeur du Centre hospitalier de Troyes ;
- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 entre le Centre Hospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube (EPSMA) ;
- Vu les délibérations du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Troyes en date du 8 juin 2015, du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine en date du 8 mai 2015, du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube en date du 26 mai 2015, du Conseil de Surveillance du groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) en date du 22 mai 2015 et du Conseil de Surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube (EPSMA) en date du 27 mai 2015 ,
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 30 juin 2015, nommant Monsieur Philippe BLUA en qualité de Directeur des Hôpitaux Champagne sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée :
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 20/12/2018, nommant Monsieur David HANIN en qualité de Directeur de soins chargé de la coordination générale des soins et est affecté aux Hôpitaux Champagne sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée,
CONSIDERANT
Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en assurer la continuité ;
GROUPEMENT HOSPITALIER AUBE-MARNE
Décision n°02.2019 du 19 novembre 2019 portant délégation de signature à M. David HANIN.
17 / 40 Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place, mais sous sa responsabilité ;
Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser de manière suffisante le champ des attributions déléguées ;
Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés et, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables :
DECIDE
Article 1 : Délégation Générale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent KINDT, Directeur Délégué du GHAM, une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David HANIN, à effet de signer au nom du Directeur Général des Hôpitaux Champagne Sud , et sous son contrôle, tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes concernant le GHAM, ayant un caractère de portée générale, à l'exception des décisions de toute nature concemant la discipline et l'urbanisme.
Article 2 : Délégation particulière à la Direction des Soins
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David HANIN, en sa qualité de Directeur des soins des Hôpitaux Champagne Sud, chargé de la coordination générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique,
Etant rappelé que Monsieur David HANIN exerce ses missions au sein du GHAM, la délégation de signature lui permet de signer toutes les décisions et les actes se rapportant à l'activité de la Direction des soins, et notamment :
les actes et correspondances intéressant les affaires qui lui sont confiées
les conventions de stage
les réponses aux demandes de stage (lieux de stage et personnel sous la
résponsabikté duquel sera placé le stagiaire)
+ les comptes rendus de la Commission de soins Infirmiers et de rééducation médico- techniques (CSIRMT)
les comptes rendus de la Commission des Usagers (CDU)
toutes les conventions relevant du champ de sa compétence
les ordres de missions du personnel dont il a la responsabilité
Article 3 : Délégation spécifique à la gestion des admissions/prises en charge/ et sorties des patients et des résidents
En d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent KINDT, une délégation
permanente de signature est donnée à Monsieur David HANIN pour toutes les décisions qu'il peut être amené à prendre dans le cadre de la gestion des admissions, prises en charge, sortes des palients et résidents du GMAM, et notamment les permissions de sorties, les sorties définitives, les autorisations de transport de corps, les demandes et les autorisations de transfert.
18 / 40 Article 4 : Délégation particulière à la Direction des Ressources Humaines et aux Affaires Médicales
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent KINDT, Directeur Délégué du GHAM, une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David HANIN, à effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de la Direction des ressources humaines et des affaires médicales, afin d'en assurer la continuité du service.
Article 5 : Durée de la décision portant délégation de signature
La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses fonctions.
Article 6 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera portée à la connaissance de Monsieur David HANIN. Elle sera communiquée au Conseil de surveillance du GHAM ainsi qu'au Receveur du GHAM. Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Troyes.
RoMILLY SUR SEINE, le “1 /11/14
LE DIRECTEUR GENERAL
DES HOPiTaux C AGNE SUD
PHupre BLua /< LL
Reçu à titre de notification la présente décision le :. 24 Laus Lo44
Directeur des soins du Groupement
Hospitalier Aube Marne
DESTINATAIRES :
- M. Philippe BLUA
- M. David HANIN
- Le Receveur du GHAM
- Les membres du Conseil de Surveillance
- Chrono
19 / 40 GHAM ï CRCEMEN LSFEUER HÔPITAUX AURE MA A M NM € ( | f N D At | ! Da: Crarimt nNOGTtHT C1! à }
LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
- Vu la Loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 21 mai 2013, nommant Monsieur Philippe BLUA en qualité de Directeur du Centre hospitalier de Troyes ;
- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 entre le Centre Hospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube (EPSMA) ;
- Vu les délibérations du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Troyes en date du 8 juin 2015, du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine en date du 8 mai 2015, du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube en date du 26 mai 2015, du Conseil de Surveillance du groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) en date du 22 mai 2015 at Au Cônsail de Surveillance de l'Etabliasement Publis de Santé Mentale de l'Aube (EPSMA) en date du 27 mai 2015 ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 30 juin 2015, nommant Monsieur Philippe BLUA en qualité de Directeur des Hôpitaux Champagne sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée :
- Vu le contrat de recrutement en date du 1* novembre 2019, attestant de l'affectation de Madame Sabine POLO en qualité de Directeur d'établissement sanitaire, social et médico- social en charge des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du GHAM (sites de Romilly Sur Seine, Nogent Sur Seine et Sézanne) ;
CONSIDERANT
Décision n°03.2019 du 19 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Sabine POLO.
20 / 40 Article 3 : Durée de la décision portant délégation de signature
La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses fonctions.
Article 64: Notification et publication de la décision portant délégation de signature
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera portée à la connaissance de Madame Sabine POLO Elle sera communiquée au Conseil de surveillance du GHAM ainsi qu'au Receveur du GHAM. Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Troyes.
ROMILLY SUR SEINE, le 11 (2441
LE DIRECTEUR GENERAL
DES HOPITAUX np Suo
PHILIPPE BLUA Le
Reçu à titre de notification la présente décision le N most. HA
Sabine POLO Directeur en charge des EHPAD du
Groupement Hospitalier Aube Marne
DESTINATAIRES :
- M. Philippe BLUA
- Mme Sabine POLO
- Le Receveur du GHAM
- Les membres du Conseil de Surveillance
- Chrono
21 / 40 Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en
assurer la continuité :
Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place, mais sous sa responsabilité :
Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser de manière suffisante le champ des attributions déléguées :
Que la délégation, de méme que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés el, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables :
DECIDE
Article 1 : Délégation générale relative aux missions du Directeur en charge des EHPAD du GHAM
Dans le cadre de la bonne exécution de ses missions et sous la responsabilité du Directeur Délégué, Madame Sabine POLO dispose d'une délégation de signature dans les domaines suivants :
- les correspondances avec les autorités de tarification (Conseil Départemental et Agence Régionale de santé) pour le suivi du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens Médico-Social, des budgets annexes 8 (USLD) et E (EHPAD) et des appels à
projets - les notes
de service relatives à l'organisation et la gestion des personnels en services
civiques au sein des unités d'EHPAD du GHAM
- les notes de service relatives à l'organisation de la vie quotidienne des résidents au
sein des unités d'EHPAD du GHAM
- __ loules les conventions relevant du champ médico-social à l'exception des personnels soignants.
- l'organisation et le compte-rendu des Commissions d'admission en EHPAD
- l'organisation et le compte-rendu du Conseil de la Vie Sociale
Article 2 : Délégation spécifique à la gestion des admissions/prises en charge/ et sorties des patients et résidents :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent KINDT, une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sabine POLO pour toutes les décisions qu'elle peut être amenée à prendre dans le cadre de la gestion des admissions, prises en charges, sortes des patients de l'unité de soins et de longue durée (USLD) et résidents du GHAM, et notamment :
- la signature des contrats de séjour
- la signature du règlement de fonctionnement
- la signature et l'exécution des contrats de prestations avec les professionnels de l'animation
- les permissions de sorties
- les sorties définitives
- les autorisations de transport de corps
- les demandes et les autorisations de transfert
22 / 40 Article 3 : Durée de la décision portant délégation de signature
La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses fonctions.
Article 64: Notification et publication de la décision portant délégation de signature
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera portée à la connaissance de Madame Sabine POLO Elle sera communiquée au Conseil de surveillance du GHAM ainsi qu'au Receveur du GHAM. Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Troyes.
RoMILLY SUR SEINE, le 1/71
LE DIRECTEUR GENERAL
DES HOPITAUX Suo
PHILIPPE BLUA
Reçu à titre de notification la présente décision le :. Y. R nec. a
Sabine POLO Directeur en charge des EHPAD du
Groupement Hospitalier Aube Marne
DESTINATAIRES:
- M. Philippe BLUA
- Mme Sabine POLO
- Le Receveur du GHAM
- Les membres du Conseil de Surveillance
- Chrono
23 / 40 Liberré + Égelité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE DE L'AUBE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ
TROYES, le 15 NOV. 209
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DES MISSIONS DE
PROXIMITÉ ARRÊTÉ N°BEMP201931903
Arrêté modificatif de nomination des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
Le Préfet de l’Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de
préfet de l’Aube ;
VU les désignations des représentants par le président du tribunal de grande instance du département,
VU la demande du maire du MERIOT, du 07 novembre 2019,
CONSIDÉRANT le décès de Madame Françoise JAVELLE et la nécessité de son
remplacement,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE :
Article 1° : Les dispositions de l’article 1° de l’arrêté n° BEMP201931903 du 15 novembre
2019 sont modifiées comme indiqué dans l’annexe ci-jointe.
Article Z : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, la sous-préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE, et le maire de la commune précitée, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aube. Une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Sylvie
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales
BEMP2019319-0003 – Arrêté préfectoral du 15 novembre 2019 modifiant la nomination des membres des commissions de contrôle, chargées de la régularité des listes électorales.
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25 / 40 Liberté+ Égalu + Fraeruié RÉPUMAIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE DE L'AUBE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ TROYES, le 2 { NOV. 2019
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DES MISSIONS DE
PROXIMITÉ ARRÊTÉ N°BEMP201932504
Arrêté modificatif de nomination des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
Le Préfet de l’ Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à KR. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté n°SCIAT-PCICP-2019116-0003 du 26 avril 2019, portant délégation de signature à Madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l’ Aube ;
VU les désignations des représentants par le président du tribunal de grande instance du département,
VU la demande du maire de LONGEVILLE-SUR-MOGNE du 20 novembre 2019,
CONSIDÉRANT l'absence de Monsieur Pascal GUYARD membre de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Longeville-sur-Mogne, et la nécessité de sa suppléance,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE :
Article 1° : Les dispositions de l’article 1* de l'arrêté n° BEMP201932504 du 21 novembre 2019 sont modifiées comme indiqué dans l’annexe ci-jointe.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, et le maire de la commune précitée, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Sylvie RE
BEMP20193325-0004 – Arrêté préfectoral du 21 novembre 2019 modifiant la nomination des membres des commissions de contrôle, chargées de la régularité des listes électorales.
26 / 40 ANGNVA
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27 / 40 Liberté » Libené + Égalité » Fraterni Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L'APPU]I TERRITORIAL
Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
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Installations Classées pour la Protection de l’ Environnement
Société Parc Eolien de la Côte Noire
Communes de MAILLY-LE-CAMP et SEMOINE
Extrait de l'arrêté préfectoral d'autorisation unique
n° PCICP2019332-0001 du 28 novembre 2019
le code de l’environnement, et notamment son article L. 512-1 ainsi que L. 411-1 et L.411 -2:;
le code des transports ;
le code de la défense ;
le code de l’énergie ;
le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 111-3 à L. 111-5, L. 161-4 et R. 422-2, R111-2 et R.111-5 et 6 ;
le code de santé publique ;
le code du patrimoine ;
l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ; le décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale unique, notamment son article 15 ;
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
l'arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers ; l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ; l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique
Extrait de l’arrêté préfectoral d'autorisation unique n°PCICP 2019332-0001 du 28 novembre 2019 en vue d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société Parc Eolien de la Côte Noire sur les communes de Mailly-le-Camp et Semoine.
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garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
l'arrêté ministériel du ler février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
l'arrêté préfectoral n°03-00010A du 3 janvier 2003 portant règlement opérationnel des services d'incendie et de secours de l’ Aube ;
l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de défense extérieure contre l'incendie :
le décret du 12 juillet 2017 nommant Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l’Aube.
le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet de l’Aube ; l'arrêté n° SCIAT-PCICP-2019116-0003 du 26 avril 2019 portant délégation de signature à Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l’ Aube,
la demande d'autorisation unique présentée le 22 décembre 2016 et complété le 8 juin 2018 par la Société Parc Éolien de la Côte Noire dont le siège social est situé 3 rue de l’Arrivée, 75015 PARIS, en vue d’obtenir une autorisation unique en vue d’exploiter une installation de production d'électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant plusieurs aérogénérateurs d’une puissance maximale de 25,2 MW ;
la demande de dérogation espèces protégées déposée par la Société Parc Éolien de la Côte Noire dans le cadre de la procédure de demande d'autorisation unique suscitée ; l'avis favorable prescriptif du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 8 mars 2017
l'avis de l’autorité environnementale en date du 28 mars 2019 :
le registre d’enquête, le rapport et l’avis du commissaire enquêteur en date du 21 août 2019 ; les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
l'avis réputé favorable de la Direction Générale de l’Aviation Civile saisi par les services de la préfecture de l’ Aube en date du 15 juin 2018 ;
l'avis favorable de l’Armée de l’Air, Commandement de la Défense aérienne et des opérations aériennes, Zonc aérienne défense Nord en date du 12 octobre 2018, ; la délibération de la communauté de communes d’Arcis-Maïlly-Ramerupt du 27 juin 2019 ; les délibérations des communes de Poivres et Villiers-Herbisse du 27 juin 2019 et 3 juillet 2019 respectivement ;
le rapport du 25 octobre 2019 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ; l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) en date du 12 novembre 2019 :
les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par courriel en date du 22 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre du titre 1 de l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 susvisée ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211- 1 et L. 511-1 du code de l’environnement ; CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme lorsque l’autorisation tient lieu de permis de construire ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la destruction d'individus, de sites de reproduction ou d’aires de repos de plusieurs espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères, ainsi que sur la perturbation d'individus de ces espèces et qu'il n'existe pas d’autre solution satisfaisante ;
29 / 40 CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle; CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, par des dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux tel que la mise en place de mesures permettant de réduire ou compenser l’impact du projet sur l’avifaune et les chiroptères, sur leurs habitats et les couloirs de migration qu’ils empruntent, pendant les phases de construction et de fonctionnement des aérogénérateurs ;
CONSIDÉRANT que les impacts du projet sur les espèces d'oiseaux d'intérêt patrimonial et les chiroptères requièrent que soit mis en place un dispositif de suivi spécifique ; CONSIDÉRANT que les communes d'implantation du parc éolien font partie de la liste des nr établissant la délimitation territoriale des zones favorables à l’éolien du Schéma égional Éolien (SRE) susvisé ;
ne RANT que les nuisances pour l’environnement et les tiers sont limitées par l'éloignement du projet vis-à-vis des habitations ;
CONSIDÉRANT que l'établissement est accessible aux engins de secours incendie: CONSIDÉRANT que la défense extérieure contre l'incendie s'avère satisfaisante ; CONSIDÉRANT que les mesures de sécurité incendie s’avèrent satisfaisantes :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l” Aube :
ARRÊTE
Titre 1
Dispositions générales
Article 1 : Domaine d'application
La présente autorisation unique tient lieu :
e d'autorisation d'exploiter au titre de l’article L. 512-1 du code de l’environnement ; e de permis de construire au titre de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme ; e de dérogation à la réglementation espèces protégées au titre du 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement.
Article 2 : Bénéficiaire de l’autorisation unique
Article 3 : Liste des installations concernées par l'autorisation unique Article 4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation
Titre I
ispositi iculières relativesà l'autorisation d’exploite
i article L. 512-1 du code de l’environneme
Article 5 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de environnement
Article 6 : Montant des garanties financières fixé par l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé
Article 7 : Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Article 8 : Mesures liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux en phase d'exploitation (biodiversité - paysage)
8.1 -Mesures de réduction (prescriptions constructives)
8,2 -Mesures de suivi et d'accompagnement
Article 9 : Autres mesures liées à la préservation des enjeux locaux
30 / 40 Article 10 : Géolocalisation de l’ensemble des mesures compensatoires 10,1 -Transmission préalable des informations SIG
10,2 -Modalités de suivi des mesures
Article 11 : Autosurveillance des niveaux sonores
Article 12 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection des installations classées
Article 13 : Cessation d'activité
Titre III -
Dispositions particulières relatives au permis de construire au titre de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme
Article 14 : Permis de construire
Titre IV -
Dispositi
Article 15 : Liaisons électriques intérieures
Titre V -
Dispositions particulières relatives à la dérogation au titre du 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement
Article 16 : Nature de la dérogation
Article 17 : Mesures liées à la dérogation espèces protégées
17.1 -Mesures de réduction
17.2 -Mesures de compensation
17.3 Mesures de suivi et d'accompagnement
Titre VI
Dispositions diverses
Article 18 : Délais et voies de recours
Article 19 : Droit des tiers
Article 20 : Publicité
Article 21 : Exécution
ANNEXE
31 / 40 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
SERVICE DE LA COORDINATION ARRÊTÉ n°PCICP2019337-0001 INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté portant délégation de signature aux
directeurs, chefs de service, chefs de bureau et
agents de la préfecture
LE PRÉFET
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté n° PCICP2019242-0002 du 30 août 2019 portant délégation de signature aux directeurs, chefs de service, chefs de bureau et agents de la préfecture ;
VU la note de service DRHM BRHAS du 25 octobre 2019, portant affectation de Madame Nathalie COPINET au poste d’adjointe au chef du bureau des élections et des missions de proximité à compter du 12 novembre 2019 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté n° PCICP2019242-0002 du 30 août 2019 est abrogé.
: Délégation est donnée à madame Valérie PIOT, attachée hors classe d'administration de l'Etat, directrice de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances ordinaires, décisions et arrêtés, accusés de réception, récépissés, à l'exclusion :
+ des correspondances avec les parlementaires et les conseillers départementaux ; des conventions et contrats engageant l’Etat ;
+ des mémoires adressés au juge judiciaire ou au juge administratif ;
PCICP2019337-0001 – Arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 portant délégation de signature aux directeurs, chefs de service, chefs de bureau et agents de la préfecture.
32 / 40 + des actes portant création, modification ou suppression d'établissements publics de coopération intercommunale ;
+ des lettres d'observations établies dans le cadre du contrôle de légalité ; + des lettres de saisine de la Chambre régionale des comptes ;
+ des arrêtés fixant les dates et les modalités des élections ;
+ des actes portant éloignement des ressortissants étrangers.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Valérie PIOT, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 2 sera exercée, pour leur bureau respectif, par :
- madame Chantal CALLOIRE, attachée principale d'administration de l’État, adjointe à la directrice, chef du service des collectivités locales, chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité ;
- monsieur Pascal AUSSENAC, attaché d'administration de l’État, chef du service des étrangers ;
- monsieur Christophe LESEURE, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de l'éloignement et de l'asile ;
- madame Corinne KUKULINSKI, attachée d'administration de l’État, chef du bureau du séjour ;
- monsieur Frédéric DEBEVER, attaché d'administration de l’État, chef du bureau des élections et des missions de proximité ;
- monsieur Jean-Yves MARLOT, attaché d'administration de l’État, chef du Centre d’Expertise et de Ressources Titres - permis de conduire.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée, pour les attributions relevant de leur bureau respectif, aux chefs de burcaux ci-après, pour signer tous documents et correspondances ordinaires, accusés de réception, récépissés et bordereaux d'envoi, à l'exception des matières exclues visées à l’article 2, :
- madame Chantal CALLOIRE, attachée principale d'administration de l’État, adjointe à la directrice, chef du service des collectivités locales, chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité ;
- monsieur Pascal AUSSENAC., attaché d'administration de l'État, chef du service des étrangers ;
- monsieur Frédéric DEBEVER, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des élections et des missions de proximité ;
- monsieur Christophe LESEURE, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de l'éloignement et de l’asile ;
- madame Corinne KUKULINSKI, attachée d'administration de l’État, chef du bureau du séjour ;
- monsieur Jean-Yves MARLOT, attaché d'administration de l’État, chef du Centre d’Expertise et de Ressources Titres - permis de conduire, qui reçoit en outre délégation pour signer les décisions relatives à la validité des droits à conduire (décisions référence 61).
33 / 40 En cas d'absence ou d’empêchement de ces derniers, les délégations de signature correspondantes seront exercées par :
- monsieur Benjamin MARTIN, attaché d’administration de l’État, pour le bureau du conseil et du contrôle de légalité ;
- madame Nathalie COPINET, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer de classe exceptionnelle pour le bureau des élections et des missions de proximité ;
- madame Carole SUZANNE, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l’Outre-Mer de classe supérieure, pour le bureau de l'éloignement et de l’asile ;
- madame Delphine ALBARET, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-Mer, pour le bureau du séjour ;
- madame Karine PRESLOT-MARCILLY, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l’outre-Mer de classe exceptionnelle, responsable du pôle lutte contre la fraude CERT, et adjointe au chef du CERT- permis de conduire.
En cas d’absence exceptionnelle simultanée de l’ensemble des agents d'encadrement d’un même bureau disposant de la délégation de signature, la délégation de signature est donnée :
- en premier lieu à madame Chantal CALLOIRE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice, chef du service des collectivités locales, chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité ;
- en second lieu aux autres chefs de bureau de la direction :
- monsieur Frédéric DEBEVER, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des élections et des missions de proximité ;
- monsieur Christophe LESEURE, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de l'éloignement et de l’asile ;
- madame Corinne KUKULINSKI, attachée d'administration de l’État, chef du bureau du séjour ;
- monsieur Jean-Yves MARLOT, attaché d'administration de l’État, chef du Centre d’Expertise et de Ressources Titres - permis de conduire.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à monsieur Héry RAMILIJAONA, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances ordinaires, décisions, accusés de réception, récépissés, à l'exclusion :
- des correspondances avec les parlementaires et les conseillers départementaux ; - des conventions et contrats engageant l’État ;
- des mémoires adressés au juge judiciaire ou au juge administratif ;
34 / 40 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Héry RAMILLJAONA, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 4 sera exercée, pour leur fonction respective, par :
- madame Véronique CHANTEPERDRIX, attachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef du service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, et chargée des projets d'intérêt départemental :
- madame Agnès MIERZWA, attachée principale d'administration de l’État, chef du pôle de coordination interministérielle et de concertation publique ;
- madame Estelle PALENI, attachée principale d’administration de l’État, chef du pôle d'appui territorial.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée, pour les attributions relevant de leur pôle respectif, aux chefs de pôle ci-après, pour signer tous documents et correspondances ordinaires, accusés de réception, récépissés et bordereaux d’envoi, à l'exception des matières exclues visées à l’article 4 :
- madame Agnès MIERZWA, attachée principale d'administration de l'État, chef du pôle de coordination interministérielle et de concertation publique ;
- madame Estelle PALENI, attachée principale d'administration de l’État, chef du pôle d'appui territorial.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à madame Nicole FAVIER-BAUDAIS, CAIOM, directrice des ressources humaines et des moyens, chef du service départemental d’action sociale, pour signer les correspondances ordinaires, les actes ou décisions de gestion courante, bordereaux d'envoi, certificats d'affichage et expéditions d’actes individuels et réglementaires, accusés de réception et récépissés concernant les attributions de la direction des ressources humaines et des moyens et du service départemental de l’action sociale, ainsi que les actes d'ordonnancement secondaires (paye sans ordonnancement préalable et hors paye sans ordonnancement préalable), dont le montant est inférieur à 1000 euros, relatifs à la rémunération des agents qu'elle a en gestion.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature correspondante sera exercée pour leur bureau respectif par :
- madame Christine LHUILLIER, attachée d'administration de l’État, adjointe à la directrice, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale ;
- monsieur Gilles MORISOT, attaché d'administration de l’État, chef du bureau des relations avec les usagers, des moyens et de l’immobilier ;
- madame Véronique ROZE, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l’Outre-Mer de classe exceptionnelle, chef du bureau des budgets.
En matière de formation, délégation est donnée à madame Aude JAMAIN, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l’Outre-Mer, correspondante formation, pour signer :
- les visas obligatoires du responsable local de formation sur les fiches d'inscription aux stages organisés par l'administration centrale, la délégation régionale à la formation (DRF), l'IRA ainsi que ceux organisés par les autres organismes publics, sous réserve qu'ait été préalablement formulé l'accord de l’autorité hiérarchique ;
- les diffusions internes des offres de formation ;
35 / 40 - les transmissions de convocations ou toute autre information ne valant pas décision à l'exclusion des transmissions à l’administration centrale.
ARTICLE 7 : Délégation cest donnée à madame Claudine RAYMOND), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, contrôleuse de gestion placée auprès de la directrice des ressources humaines et des moyens, pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances ordinaires, copies, bordereaux d'envoi à l'exclusion des bons de commande et rapports ministériels.
ARTICLE 8 : Délégation est donnée à madame Nicole FAVIER-BAUDAIS, CAIOM, directrice des ressources humaines et des moyens, chef du service départemental d’action sociale pour :
- rendre exécutoire l’état des sommes à recouvrer relatives aux créances alimentaires impayées, adressé par l’organisme débiteur des prestations familiales ;
- rendre exécutoires les états de recouvrement concernant les créances suivantes, dès lors que leur montant est inférieur à 1000 €:
- créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine :
- taxes perçues pour le compte des services administratifs de l’État :
- taxes parafiscales perçues pour le compte de tous autres organismes.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature correspondante sera exercée par madame Christine LHUILLIER, attachée d'administration de l'État, adjointe à la directrice, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale.
ARTICLE 9 : Délégation est donnée à madame Christine LHUILLIER, attachée d'administration de l'État, adjointe à la directrice, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale pour le bureau des ressources humaines et de l’action sociale, pour signer les correspondances ordinaires, les actes relatifs à la formation (visas obligatoire, diffusions internes, transmissions de convocation ou information), bordereaux d'envoi, certificats d'affichage et expéditions d’actes individuels et réglementaires, accusés de réception et récépissés concernant les attributions de la direction des
ressources humaines et des moyens et du service départemental d'action sociale.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Christine LHUILLIER, la délégation de signature correspondante sera exercée par madame Anne-Lise DENION, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l’Outre-Mer de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale.
ARTICLE 10 : Délégation est donnée à monsieur Gilles MORISOT, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des relations avec les usagers, des moyens et de l’immobilier, pour signer les
correspondances ordinaires, les certificats d’affichage, bordereaux d'envoi, accusés de réception et récépissés concernant les attributions relevant de son bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, la délégation de signature correspondante sera exercée par Mme Sylvie ROUSSELLE, secrétaire administrative de l’Intérieur et de l’Outre-Mer de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des relations avec les usagers, des moyens et de l'immobilier, pour la section courriers, standard et accueil général, ainsi que par Mme Anne-Sophie HONORÉ, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l’Outre-Mer de classe exceptionnelle, pour la section logistique, patrimoine immobilier et garage.
36 / 40 ARTICLE 11 : Délégation est donnée à madame Véronique ROZÉ, secrétaire administrative de l'Intérieur et de lOutre-Mer de classe exceptionnelle, chef du bureau des budgets, pour signer les correspondances ordinaires, bordereaux d'envoi et les demandes d'annulation de titres de recettes et
visas des états récapitulatifs d'admission en non valeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature correspondante sera exercée par Mme Carole FERIN, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer de classe normale, ajointe au chef du bureau des budgets,
ARTICLE 12 : Délégation est donnée à monsieur Olivier SILVERIO, technicien supérieur, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances ordinaires, copies, bordereaux d'envoi, accusés de réception et récépissés, à l'exclusion des bons de commande et
rapports au ministère de l'Intérieur.
En son absence ou en cas d’empêchement, cette délégation est exercée par monsieur Bruno MICO, technicien de classe supérieure des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 13 : La secrétaire générale de la préfecture de 1’ Aube, les directeurs, les chefs de service, de pôle, de bureau, et les agents de la préfecture sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Q 3 DEC. 2019 Troyes le-——
Le Préfet, _/ 4
É
Thiérry MOSIMANN
37 / 40 AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE
ANR
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Arrêté n° PCIC P 20419 337-000 2
portant délégation de signature
au titre de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
du département de l'Aube
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Délégué Territorial de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
du département de l'Aube,
VU la loi n° 2003-710 du ler août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur,
VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement général de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
Vu le décret du Président de la République en date du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Thierry MOSIMANN, en qualité de préfet de l'Aube,
ANRU – Arrêté n°PCICP2019337-0002 portant délégation de signature au titre de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l’Aube.
38 / 40 Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 2019 portant nomination de monsieur Jean-François HOU, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Aube,
Vu la décision du directeur de l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 22 novembre 2019 portant nomination de monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires, en qualité de délégué territorial adjoint de l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l'Aube,
Article 1
Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires, en qualité de délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l'Aube, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU
Et
Sans limite de montant
Pour :
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l'ANRU
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
Article 2
Délégation de signature est donnée à mesdames Fabienne BRANDAO et Marie-Bénédicte BENOIT, instructrices financières pour le département de l’Aube, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU
Et
Sans limite de montant
Pour :
39 / 40 Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’'ANRU interfacées avec le système d’information financière de l'ANRU
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
© les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean-François HOU, délégation est donnée à monsieur Christophe CHARRIER, directeur départemental adjoint des territoires à la direction départementale des territoires de l'Aube, aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de mesdames Fabienne BRANDAO et Marie-Bénédicte BENOIT, délégation est donnée à madame Valérie GRUYER, chef du service habitat et construction durable et monsieur Yoann GILQUIN, adjoint au chef du service habitat et construction durable et chef du bureau logement social et rénovation urbaine, aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.
Article 5
L'arrêté 2019259-001 du 16 septembre 2019 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l'Aube est abrogé.
Article 6
Le présent arrêté sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aube. Une copie de cet arrêté est transmise à l’ Agent Comptable de l’ANRU.
0 3 DEC, 2019 Troyes, le
Le Préfet de l'Aube,
Délégué territorial de l’ Agence Nationale
pouf la Rénovation Urbaine
Thierry MOSIMANN
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