Arrêté - 343

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Arrêté - 343 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Arrêté - 343)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, Département du Jura

Ville de Lons-le-Saunier

Lôh"S Ie Saunier

Direction Urbanisme Habitat

Cadre de vie

Article 1

Article 2

du SSI

Ville de Lons-le-Saunier

Arrêté ERP-2O26-OO{ 6

Objet :

Établissement Recevant du Public

LYCÉE JEAN MICHEL - INTERNAT

BÂTIMENT B

24 rue du Docteur Jean-Michel

Pou rsuite d'exploitation

Le Maire de la Ville de Lons-le-Saunier

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son

article L2212-2,

VU le Code de la Construction et de I'Habitation, notamment les

articles R.143-1 à R.143-47,

VU le décret n'95-260 du 8 Mars 1995 modifié, relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU l'arrêté modifié du Ministre de I'lntérieur du 25 juin 1980, portant

règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4è'" catégorie, complété par I'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de 5è'" catégorie,

VU l'arrêté municipal, en date du 3 août 2023, autorisant la poursuite

d'exploitation de l'établissement << Lycée Jean-Michel - lnternat - Bâtiment B >,

VU le procès-verbal de la commission d'arrondissement de LONS-LE-

SAUNIER pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public en date du 30 juin 2026, donnant un avis la poursuite d'exploitation de l'établissement,

ARR Êre:

L'établissement << Lycée Jean Michel - lnternat - Bâtiment B > de type principal R+h et secondaire N, classé en catégorie 2, sis 24 rue du Docteur Jean-Michel à LONS-LE-SAUNIER, est autorisé à poursuivre son exploitation à compter du 1"' juillet 2026.

L'ensemble des prescriptions émises dans le procès-verbal de la commission d'arrondissement de LONS-LE-SAUNIER pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, en date du 30 iuin2026, devront être mises en æuvre:

. Prescriotion oermanente à cet établissement:

- Aèsurer la surveillance de l'établissement, pendant la présence du public, par

des employés spécialement désignés et entraÎnés à la mise en

æuvre des moyens de secours, à l'évacuation du public et à l'exploitation

6.4 Autres actes réglementairesRappel des prescriptions antérieures à la visite du 18/06/2026:

. Prescriotions ifioues à l'étude de I'AT 300 21 P0054:

- Règles de sécurité à observer pendant les travaux en présence du public dans l'établissement (art. GN 13) :

Les entreprises doivent prendre toutes précautions utiles afin qu'aucun

sinistre ne se déclare et notamment il est interdit:

- d'effectuer en présence du public, des travaux qui feraient courir

un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation ;

- d'effectuer des travaux par points chauds sans autorisation préalable (permis de feu) et sans respect des consignes

particulières concernant ces types de travaux ;

- d'effectuer des travaux par points chauds simultanément à d'autres travaux présentant des risques d'explosion (utilisation de

solvants, colles, cires, peintures, etc...) ;

- de déposer des matériaux ou gravats dans les cheminements

d'évacuation ainsi que sur les voies réservées aux véhicules de

secours ;

- de stocker des liquides particulièrement inflammables et des

liquides inflammables de la première catégorie en dehors de locaux aménagés à cet effet et de les utiliser en présence du public ;

- de fumer sur les chantiers ;

- d'introduire ou d'utiliser des réchauds à I'intérieur des immeubles ; - de neutraliser les moyens de protection incendie (porte coupe-feu calée ouverte, robinet d'incendie armé rendu inaccessible, etc...) ; - de laisser se constituer des dépôts de matières combustibles ;

- de quitter un chantier sans avoir effectué une ronde de sécurité ; - d'effectuer des branchements électriques Sur les installations existantes sans autorisation préalable.

- Mettre à jour et afficher les plans schématiques de l'établissement

conformément à la norme NF S 60-303 du 20 septembre 1987, en veillant à ce que les différents espaces d'attente sécurisés créés y apparaissent (s'ils sont maintenus au projet).

- Fournir aux membres de la commission de I'arrondissement de LONS LE SAUNIER lors de la prochaine visite suivant la réalisation des travaux,

les rapports de vérifications techniques établis par une personne ou un organisme agréé par le ministre de l'intérieur (Cf. articles 47 et 48 du décret n'95.260 du 08/03/1995 modifié). En cas de non présentation de ces documents, la réception des travaux ne pourra être effectuée. Le RVRAT de t'organisme agréé devra parvenir au service prévention (service-prevention@sdis39.fr) du SD|S3$ au moins 48 heures ouvrables avant la visite.

Prescriptions spécifiques à l'étude de I'AT n'039 300 26 00018:

- Garantir le déverrouillage de l'ensemble des portes verrouillées électromagnétiquement conformément aux articles CO 46 et MS 60.

- Règles de sécurité à observer pendant les travaux en présence du public dans l'établissement (art. GN 13) :

Les entreprises doivent prendre toutes précautions utiles afin qu'aucun sinistre ne se déclare et notamment il est interdit:

- d'effectuer en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation ;

- d'effectuer des travaux par points chauds Sans autorisation préalable (permis de feu) et sans respect des consignes particulières

concernant ces types de travaux ;

- d'effectuer des travaux par points chauds simultanément à d'autres travaux présentant des risques d'explosion (utilisation de solvants,

-2-

aa

a

colles, cires, peintures, etc...) ;

- de déposer des matériaux ou gravats dans les cheminements

d'évacuation ainsi que sur les voies réservées aux véhicules de secours ;

- de stocker des liquides particulièrement inflammables et des liquides inflammables de la première catégorie en dehors de locaux

aménagés à cet effet et de les utiliser en présence du public;

- de fumer sur les chantiers;

- d'introduire ou d'utiliser des réchauds à I'intérieur des immeubles; - de neutraliser les moyens de protection incendie (porte coupe-feu calée ouverte, robinet d'incendie armé rendu inaccessible, etc');

- de laisser se constituer des dépôts de matières combustibles;

- de quitter un chantier sans avoir effectué une ronde de sécurité;

- d'effectuer des branchements électriques sur les installations existantes sans autorisation préalable.

Prescriptions relatives à la visite de réception de travaux:

- Demander à monsieur le Maire, un mois avant la date d'ouverture au public, le passage de la commission de sécurité de I'arrondissement de

LONS LE SAUNIER (article 43 du décret n' 95-260 du 08/03/1995

modifié).

- Adresser au secrétariat de la commission de sécurité de LONS LE

SAUNIER, avant la visite de réception, I'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur, l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage ;

- Transmettre le procès-verbal de réception technique établit par le coordinateur SSI au membre de la commission de sécurité avant la visite

de réception (Art. MS 53 $2, Norme NF S 61-931et NF S 61-932);

- Adresser au secrétariat de la commission de l'arrondissement de LONS LE SAUNIER, les rapports de vérifications techniques établis par une personne ou un organisme agréé par le ministre de l'intérieur (Cf. articles 47 et 48 du décret n" 95.260 du 08/03/1995 modifié). En cas de non présentation de ces documents, la visite ne pourra être effectuée. Le RVRAT de I'organisme agréé devra parvenir au service prévention (serviceprevention@sdis39.fr) du SDlS39 au moins 48 heures ouvrables avant la visite.

En l'absence la visite pourra être annulée.

Prescriptions spécifiques à la visite du 18/06/2026:

- Lever les observations du rapport de vérification des installations électriques.

- Lever les observations du rapport triennal du Système de Sécurité lncendie.

- Vérifier les dispositifs de fermeture coupe-feu des portes asservies.

- Fournir le rapport de vérification triennale du système de désenfumage

mécanique.

- Transmettre le rapport de vérification quinquennale des ascenseurs. - Lever les observations du rapport de vérification annuelle des ascenseurs.

- S'assurer que la salle de cinéma dispose d'un équipement d'alarme

répondant aux dispositions de I'article L 16.

- Transmettre les tableaux répertoriant les locaux, les effectifs et les

dégagements par niveaux.

Les locaux déctarés dans /es anciens rapports ne semblent pas conformes

à la réalité.

-3-Article 3 L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de I'habitation et du règlement de sécurité contre I'incendie et la panique précitées.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent I'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire I'objet d'une demande d'autorisation. ll en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Article 4 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours formé devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 : M. le Préfet, M. le Maire, le propriétaire et I'exploitant sont chargés chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise aux administrations concernées.

Lons-le-Saunier, le

Le Maire,

2 0 JUIL,2020

Cyrille BRERO

Les litiges concernant cet anêté doivent être portés devant Ie Tribunat Administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification.

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