Arrêté - 302

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Arrêté - 302 Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Arrêté - 302)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Département du Jura

Ville de Lonsje-Saunier

LËihs le Saunier

Direction Urbanisme Habitat

Cadre de vie

Article 1

Article 2

Arrêté ERP-2O25-OOO7

Obiet:

Établissement Recevant du Public

LE DOJO

Poursu ite d'exploitation

Le Maire de la Ville de Lons-le-Saunier

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son

article L2212-2,

VU le Code de la Construction et de I'Habitation, notamment les

articles R.143-1 àR .143-47,

VU le décret n'95-260 du 8 Mars '1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU l'arrêté modifié du Ministre de l'lntérieur du 25 juin 1980, portant

règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4è'" catégorie, complété par I'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de 5è'" catégorie,

VU l'arrêté municipal, en date du 5 octobre 2020, autorisant la

poursuite d'exploitation de l'établissement < LE DOJO D,

VU le procès-verbal de la commission d'arrondissement de LONS-LE- SAUNIER pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public en date du 27 mai 2025, donnant un avis favorable à la poursuite d'exploitation de l'établissement,

ARRÊTE:

L'établissement < LE DOJO > de type X, classé en catégorie 3, sis 101 rue du Colonel de Casteljau à LONS-LE-SAUNIER, est autorisé à poursuivre son exploitation à compter du 28 mai2025.

L'ensemble des prescriptions émises dans le procès-verbal de la commission d'arrondissement de LONS-LE-SAUNIER pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, en date du 27 mai 2025, devront être mises en æuvre:

Prescription permanente à l'établissement:

- lndiquer à proximité du téléphone urbain sur un support fixe inaltérable,

conformément à la norme NF-S-60-303, les consignes précises, constamment mises à jour indiquant:

- les modalités d'alerte des sapeurs-pompiers;

- les dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public et du

personnel;

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a

Ville de Lons-le-Saunier 6.4 Autres actes réglementairesArticle 3

- la mise en æuvre des moyens de secours de l'établissement;

- I'accueil et le guidage des sapeurs-pompiers.

. Prescriotion soécifioues à la visite d 15tO512025:

- Poursuivre la réalisation des travaux de mise en conformité des installations électriques, conformément aux observations mentionnées

dans les rapports de I'organisme agréé. La levée de ces observations devra être confirmée par une attestation des installations, remise par un technicien compétent.

- Séparer l'alarme du bâtiment de celui du bâtiment afin

que l'alarme ne soit pas audible d'un bâtiment à I'autre. Les 2 bâtiments sont considérés comme 2 étabtissemenfs séparés. Dans la cas d'un sysfème d'alarme commun, 2 zones d'alarme doivent êfre mises en place afin que Ie déclenchement du signal d'évacuation générale d'un bâtiment ne vienne pas perturber l'activité de I'autre bâtiment.

- Veiller à ce que les dégagements (sorties, sorties de secours, circulations horizontales et verticales etc...) soient maintenus libres en

permanence afin de permettre une évacuation rapide et sûre du public. Présence d'un chariot de tapis de iudo placé devant une issue de secours le jour de la visite.

L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de I'habitation et du règlement de sécurité contre I'incendie et la panique précitées.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent I'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire I'objet d'une demande d'autorisation. ll en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Article 4 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours formé devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 M. le Préfet, M. le Maire et l'exploitant sont chargés chacun en ce qui concerne de I'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise aux administrations concernées.

Lons-le-Saunier, le 1 1 JUiN 2{J25

Le Maire,

pour le Maire, et par délégation,

L'Adjoint,

Jacques GUILLERMOZ

Les /ifrgles concernant cet anêté doivent être portés devant te Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification.

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