Arrêté - 323

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Arrêté - 323 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Arrêté - 323)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Département du Jura

Ville de Lons-le-Saunier Arrêté ERP-2025-0026

Objet :

Établissement Recevant du Public

PREFECTURE DU JURA

Direction Urbanisme Habitat 8 rue de la Préfecture

Cadre de vie Poursuite d'exploitation

Le Maire de la Ville de Lons-le-Saunier

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son

article L 2212-2,

- VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les

articles R.143-1 à R .143-47,

- VU le décret n°95-260 du 8 Mars 1995 modifié, relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

- VU l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant

règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

dans les établissements recevant du public de la 1*° à la 4°"

catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les

établissements recevant du public de 5°"° catégorie,

- VU l'arrêté municipal, en date du 5 octobre 2020, autorisant la

poursuite d’exploitation de l'établissement « Préfecture du Jura»,

- VU le procès-verbal de la commission d'arrondissement de LONS-LE-

SAUNIER pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique

dans les Établissements Recevant du Public en date du 13 novembre

2025, donnant un avis favorable à la poursuite d'exploitation de

l'établissement,

ARRÉTE:

Article 1: L'établissement « Préfecture du Jura » de type principal W et secondaire L, classé en catégorie 3, sis 8 rue de la Préfecture à LONS-LE-SAUNIER, est

autorisé à poursuivre son exploitation à compter du 13 novembre 2025.

Article 2: L'ensemble des prescriptions émises dans le procès-verbal de la commission d'arrondissement de LONS-LE-SAUNIER pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, en date du 13 novembre 2025, devront être mises en œuvre:

* Prescription Permanente à cet établissement:

- Assurer la surveillance du SSI pendant les heures d'exploitation par une personne formée. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (039-213903008-20251124-2025-0026-AI|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 24/1 172025)

Ville de Lons-le-Saunier 6.4 Autres actes réglementaires+ Prescription maintenue suite à l’Autorisation de Travaux n°039 300

19 P0016:

- Fournir un exemplaire de chacun de ces plans aux sapeurs-pompiers

représentés par le préventionniste.

+ Prescriptions spécifiques à la visite du 13/11/2025:

- Isoler et détecter les locaux à risques conformément aux articles CO 28

et MS 56 S$2.

- Poursuivre la formation des personnels assurant le service de sécurité

au maniement des moyens de secours contre l'incendie.

- Lever les observations des rapports de vérification des installations

électriques.

- Remplacer les BAES défectueux.

- Lever les observations du rapport de vérification triennal du système de

sécurité incendie.

- Lever les observations du rapport de vérification des installations

d'alarme et détection.

- Lever les prescriptions du rapport de vérification des portes

automatiques.

- Continuer à vider le stockage situé dans les combles ou isoler celles-ci

conformément à l’article CO 28.

- Lever les observations du rapport de vérification des installations de

désenfumage naturel.

- Mettre à jour et afficher à chaque entrée de bâtiment de l'établissement,

un plan schématique, sous forme de pancarte inaltérable, indiquant

conformément à la norme NF S 60-303 du 20 septembre 1987, outre les

dégagements, les espaces d'attente sécurisés et les cloisonnements

principaux, l'emplacement:

- des divers locaux techniques et à risques particuliers;

- des dispositifs et commandes sécurité;

- des organes de coupure des fluides;

- des organes de coupure des sources d'énergie,

- des moyens d'extinctions fixes et d'alarme;

Ce plan doit représenter au minimum le sous-sol, le RDC ainsi que

chaque étage ou l'étage courant de l'établissement.

Des travaux d'aménagement intérieur ont été réalisés depuis la dernière

visite périodique (suppression de portes, ajout de cloisons, ….).

Article 3: L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de

sécurité contre l'incendie et la panique précitées.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui

entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent

l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction

soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande

d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des

locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations

techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de

desserte de l'établissement.

Article 4: La présente décision pourra faire l'objet d’un recours formé devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de

sa notification.

Article 5: M. le Préfet, M. le Maire sont chargés chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise aux

administrations concernées. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(039-213903008-20251124-2025-0026-AI|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 24/1 172025)Lons-le-Saunier, le 2 4 NOV. 2025

Le Maire,

pour le Maire et par délégation,

L'Adijoint,

:

Jacques GUILLERMOZ

Les litiges concernant cet arrêté doivent être portés devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(039-21 3903008-20251 124-2025-0026-AI|

Accusé certifié exécutoire

(Réception par le préfet : 24/1 1/2025|