Arrêté - 293

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Arrêté - 293 Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Arrêté - 293)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Département du Jura

Ville de Lons-le-Saunier

Direction Urbanisme Habitat

Cadre de vie

Arrêté ERP-2O24-OO31

Obiet:

Établissement Recevant du Public

Centre Nautique Aqua'rel

Poursu ite d'exPloitation

Le Maire de la Ville de Lons-le-Saunier

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son

article L2212-2,

vu le code de la construction et de I'Habitation, notamment les articles R.143-1 à R.143-47,

VU le décret n'95-260 du I Mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU l'arrêté modifié du Ministre de I'lntérieur du 25 juin 1980, portant

règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

da-ns les établissements recevant du public de la 1ère; la 4è'" catégorie, complété par I'arrêté d.u 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de 5è'" catégorie,

VU I'arrêté municipal, en date du 10 décembre 2019, autorisant la

poursuite d'exploitation de l'établissement
Aqua'rel>>,

VU le procès-verbal de la commission d'arrondissement de LONS-LE- SAUNIER pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public en date du 24 octobre 2024, donnant un avis favorable à la poursuite d'exploitation de l'établissement,

ARRÊTC:

Article 1 : L'établissement < Centre Nautique Aqua'rel > de type X, classé en catégorie 2, sis 755 boulevard de I'Europe à LONS-LE-SAUNIER, est autorisé à poursuivre son exploitation à compter du 25 octobre 2024'

Article 2 : L'ensemble des prescriptions émises dans le procès-verbal de la commission d'arrondissement de LONS-LE-SAUNIER pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, en date du 24 octobre 2024, devront être mises en æuvre avant avril 2Q25:

' Prescriptions spécifiques à la visite du 18/10/2024: bservations mentionnées dans le rapport de

vérification triennale du système de sécurité incendie réalisé par le rapport de I'organisme agréé en date du 0311012022'

- Compléter là formation des employés désignés par le chef d'établissement, à la manæuvre des moyens de secours contre l'incendie

Ville de Lonsle-Saunier 6 4 Autres actes réglementaires

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o-et à l'évacuation du public notamment I'utilisation d'extincteur.

- Poursuivre la levée des observations mentionnées dans les rapports de

vérification des installations électriques.

Article 3 L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de I'habitation et du règlement de sécurité contre I'incendie et la panique précitées.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. ll en Sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Article 4 : La présente décision pourra faire I'objet d'un recours formé devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 M.le Préfet, M.le Maire de Lons-le-Saunier, le propriétaire et I'exploitant de l'établissement sont chargés chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise aux administrations concernées.

Lons-le-saunier, te ',:i ? N0V; 2Û2t

Le Maire,

pour le Maire, et par délégation,

L'Adjoint,

Jacques GUILLERMOZ

Les /ifiges concernant cet anêté doivent être portés devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification.

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