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Déliberation - fiche liste des deliberations cm 14 12 2022
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Villedieu.
Lien du pdf (Déliberation - fiche liste des deliberations cm 14 12 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
1
Séance du Conseil Municipal
en date du 14 décembre 2022
LISTE DES DÉLIBERATIONS
INFORMATION
A compter du 01.07.2022, les règles concernant la forme et publicité des actes des collectivités sont modifiées. Désormais :
- La liste des délibérations est affichée et publiée sur le site internet de la commune dans la semaine qui suit la séance.
- Le Procès-Verbal est approuvé à la séance suivante ; il sera affiché et mis en ligne sur le site internet de la commune dans la semaine qui suit son approbation.
NB : par délibération du 31.05.2022, le conseil municipal choisi la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel par voie d’affichage (délibérations, décisions du maire et arrêtés)
Délibération n°69-2022 – Délibération Budgétaire modificative (11) Commune – Virement de crédits
Il est nécessaire d’ouvrir d’abonder des crédits sur l’opération OPFI afin de pouvoir régler les emprunts restants sur l’exercice 2022 et restituer une caution pour un appartement libéré. Aussi, M Le Maire propose le virement de crédits suivants :
La délibération est adoptée à l’unanimité 2
Délibération n°70-2022 : Urbanisme – Analyse des résultats de l’application du Plan Local d’Urbanisme de 2013
L’article L153-27 du Code de l’Urbanisme précisait jusqu’en août 2021 que neuf ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d’urbanisme, ou la dernière délibération portant révision complète de ce plan, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, le conseil municipal devait procéder à une analyse des résultats de l’application du plan, au regard des objectifs visés à l’article L.101-2 et, le cas échéant, aux articles L.1214-1 et L.1214-2 du code des transports.
L’analyse des résultats devait donner lieu à une délibération du conseil municipal sur l’opportunité de réviser ce plan.
La commune de Villedieu dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 12/01/2007. Pour les raisons évoquées dans la délibération en date du 31/05/2021, le Conseil Municipal a engagé la révision de son PLU.
Il convenait donc d’analyser les résultats de l’application du PLU en vigueur pour conforter ou non la décision d’engager la révision du PLU. Cette analyse a été réalisée au cours de la phase diagnostic du PLU, en 2021, et intégré dans le volet 1 du rapport de présentation. Elle n’a cependant pas été présentée en Conseil Municipal. L’objectif est donc d’échanger sur cette analyse au plus tard au moment de l’Arrêt du PLU.
L’analyse qui suit n’inclut pas de rapport relatif à l’artificialisation des sols. Il conviendra cependant d’en tenir compte après approbation du futur PLU lorsqu’il s’agira d’en tirer le bilan.
ANALYSE DES OBJECTIFS VISES A L’ARTICLE L.101-2 DU CODE DE L’URBANISME
L’article L.101-2 du Code de l’Urbanisme précisait jusqu’au 25/08/2021 que dans le respect des objectifs du développement durable, l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise à atteindre les objectifs listés dans le tableau ci-après.
Objectifs visés à l’article L101-2 du CU
Objectifs Analyse Objectif atteint
L’équilibre entre :
a) Les populations résidant dans les zones
urbaines et rurales ;
b) Le renouvellement urbain, le
développement urbain maîtrisé, la
restructuration des espaces urbanisés, la
revitalisation des centres urbains et ruraux,
la lutte contre l’étalement urbain ;
c) Une utilisation économe des espaces
naturels, la préservation des espaces
affectés aux activités agricoles et forestières
et la protection des sites, des milieux et
paysages naturels ;
d) La sauvegarde des ensembles urbains et
la protection, la conservation et la
restauration du patrimoine culturel ;
e) Les besoins en matière de mobilité.
Le PLU a conforté l’urbanisation au nord du village. Un
équilibre a été trouvé entre zones urbaines et rurales.
Le renouvellement urbain et la restructuration des
espaces urbanisés ont été possibles au PLU avec une
densification des zones U et l’étude de nouveaux
quartiers en zone AU. Cela a permis une certaine
revitalisation du centre urbain et ses abords. Les zones
AU sont cependant consommatrices d’espace et un
étalement urbain a vu le jour au nord du village.
Le PLU a préservé les espaces affectés à l’agriculture
ainsi que les zones naturelles. Cependant, les zones AU
sont très étendues sans pouvoir être ouvertes à
l’urbanisation (elles ont été créées il y a plus de 9 ans).
Elles concourent à la rétention foncière (ni cultivées, ni
aménagées). Il conviendrait de resserrer l’espace urbain
et de travailler une certaine densité pour une utilisation
économe des espaces.
Le village a été inscrit en zone urbaine patrimoniale UA
tandis que les abords ont été inscrits en zone agricole
protégée. Tout un patrimoine isolé a également été
repéré. Les éléments patrimoniaux pourraient être
quelque peu complétés et des mesures précises
devraient être définies au PLU.
Les besoins en mobilité ont été pris en considération
dans le PLU mais cette thématique échappe très
largement au PLU. Cela revêt plus des actions
intercommunales et départementales.
Partiellement,
actions à
poursuivre ou
revoir 3
2° La qualité urbaine, architecturale et
paysagère, notamment des entrées de ville.
La qualité urbaine, architecturale et paysagère a été
prise en compte dans le règlement écrit et graphique
du PLU mais un travail plus précis sur les espaces
patrimoniaux doit être entrepris.
De plus, l’impact paysager du Clos du Château est
certain (peu de mesures paysagères mises en œuvre en
compensation de l’urbanisation).
Il n’y a pas eu d’actions spécifiques sur les entrées de
ville ce qui est logique au regard du caractère rural de
la commune et de la configuration du site (relief le long
de la RD 7 notamment).
Partiellement,
actions à
poursuivre
3° La diversité des fonctions urbaines et
rurales et la mixité sociale dans l’habitat, en
prévoyant des capacités de construction et
de réhabilitation suffisantes pour la
satisfaction, sans discrimination, des
besoins présents et futurs de l’ensemble des
modes d’habitat, d’activités économiques,
touristiques, sportives, culturelles et
d’intérêt général ainsi que d’équipements
publics et d’équipement commercial, en
tenant compte en particulier des objectifs
de répartition géographiquement
équilibrée entre emploi, habitat, commerces
et services, d’amélioration des
performances énergétiques, de
développement des communications
électroniques, de diminution des
obligations de déplacements motorisés et
de développement des transports
alternatifs à l’usage individuel de
l’automobile.
La diversité des fonctions urbaines est encouragée sur
la Commune : commerces, logements, équipements
collectifs, hébergement touristique, etc. sont autorisés
en zones U.
Cependant, l’absence d’une zone artisanale est une
réelle contrainte. Les acteurs économiques locaux ne
peuvent se développer et cela encourage les
déplacements routiers plus éloignés.
De plus, le commerce à l’année est difficile à maintenir
sur une commune rurale.
Concernant la diversité typologique, elle est quasiment
inexistante sur le territoire avec les villas qui
représentent 93,6% du parc de logements. Les
dernières évolutions du PLU ont encouragé ce type de
production.
Au PLU en vigueur, il n’y a pas de programmes de
mixité sociale qui a été mis en œuvre.
Les transports en commun sont développés autant que
faire se peut mais cela échappe en grande partie au
PLU.
Le PLU en vigueur n’entrave pas les mesures en faveur
des performances énergétiques ou du développement
des communications électroniques.
Non, actions à
créer
4° La sécurité et la salubrité publiques.
Il n’y a pas de points noirs en matière de salubrité
publique recensés sur le territoire.
La nouvelle station d’épuration a été créée suite à
l’approbation du PLU. Les captages d’eau potable sont
protégés (zones A ou N).
Il n’y a pas de routes particulièrement accidentogènes.
Cependant, certaines voies méritent un élargissement
et des difficultés de circulation et de stationnement ont
lieu l’été. Le PLU de 2007 n’a pas permis de résorber
ces difficultés.
Partiellement,
actions à
poursuivre
5° La prévention des risques naturels
prévisibles, des risques miniers, des risques
technologiques, des pollutions et des
nuisances de toute nature.
Le PLU a pris en compte les risques connus à l’époque.
Cependant, ces risques ont été actualisés / précisés (tel
le risque feu de forêt) et doivent être de nouveau
intégrés au PLU.
La question des écoulements pluviaux a été prise en
compte dans le PLU mais les contraintes semblent
disproportionnées. Il convient de revoir / compléter
l’étude annexée au PLU.
Objectif atteint
mais actions à
actualiser
6° La protection des milieux naturels et des
paysages, la préservation de la qualité de
l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des
ressources naturelles, de la biodiversité,
des écosystèmes, des espaces verts ainsi
Le PLU a permis la protection effective des collines et
des ripisylves via des zones naturelles.
Les trames vertes et bleues ainsi que la création, la
préservation et la remise en bon état des continuités
écologiques n’ont cependant pas été traduites au PLU.
Partiellement,
actions à
poursuivre ou
revoir 4
que la création, la préservation et la remise
en bon état des continuités écologiques.
Les enjeux paysagers ont été pris en compte.
7° La lutte contre le changement climatique
et l’adaptation à ce changement, la
réduction des émissions de gaz à effet de
serre, l’économie des ressources fossiles, la
maîtrise de l’énergie et la production
énergétique à partir de sources
renouvelables.
Il n’y a pas de relevés d’émissions de gaz à effet de
serre spécifiques à la Commune. La voiture et le
logement restent la cause principale d’émissions de gaz
à effet de serre et de pollutions.
Il est difficile de mener une réelle politique de
développement des transports en communs,
indépendamment du PLU.
Il est noté l’absence de projets de production
énergétique à partir de sources renouvelables dans le
PLU en vigueur.
Partiellement,
actions à
poursuivre ou
revoir
8° La promotion du principe de conception
universelle pour une société inclusive vis-à-
vis des personnes en situation de handicap
ou en perte d’autonomie dans les zones
urbaines et rurales.
La Commune, indépendamment du PLU, poursuit le
traitement de ses trottoirs, espaces publics et
bâtiments publics pour améliorer la mobilité piétonne
et l’accessibilité de tous.
Réalisé,
Actions à
maintenir
ANALYSE DES OBJECTIFS VISES DANS LE PADD
Au PLU de 2007, le PADD se développe autour de deux axes et 8 orientations : I. Préserver le territoire : 1. Sauvegarder les vues et les paysages ; 2. Maintenir et protéger les espaces boisés ; 3. Maintenir et protéger les espaces agricoles ; 4. Prendre en compte les risques naturels II. Faire vivre la commune : 5. Renforcer les pôles existants ; 6. Maîtriser l’urbanisation ; 7. Permettre l’accueil d’activités ; 8. Favoriser les déplacements
Axe / Orientation Constat Orientation politique 1. Sauvegarder les
vues et les paysages
Le relief et le patrimoine, bâti ou naturel,
confèrent à Villedieu une identité qu’il
convient de préserver. Le village est installé
en site défensif sur un promontoire du
coteau nord de la Gardette. Dominant la
vallée de l’Aigues, le village, du fait de la
configuration topographique du site, offre
une silhouette longiligne qui s’étire d’est en
ouest sur le coteau.
Les élus souhaitent sauvegarder les vues et
les paysages par la protection des glacis
viticoles les plus perceptibles (au nord, à
l’ouest et au sud) et par la non urbanisation
des espaces agricoles présentant un impact
paysager important.
2. Maintenir et
protéger les espaces
boisés
La commune de Villedieu possède plusieurs
sites d’espaces boisés présentant une
valeur pittoresque et paysagère : la
ripisylve de l’Aigues et les boisements des
reliefs. Les boisements de crêtes marquent
le paysage du sommet des collines. Les
ravins qui délimitent les différents secteurs
de reliefs de la commune et les petites
lignes de talweg qui sillonnent les coteaux
sont marqués par des bandes boisées.
Les élus souhaitent maintenir la qualité des
espaces boisés en maintenant les espaces
boisés classés présents sur le territoire et
en délimitant de nouveaux en bordure
d’Aigues.
3. Maintenir et
protéger les espaces
agricoles
La commune de Villedieu possède un
espace agricole étendu et révélateur de
l’histoire et de l’économie du village. Ce
territoire qui subit de plus en plus les
pressions de l’urbanisation compose un
aspect fondamental du paysage local au
sein d’un territoire vallonné. Ces espaces se
mêlent parfois avec des secteurs boisés
faisant aussi la richesse du paysage de
Villedieu.
Les élus souhaitent étendre la protection
des espaces agricoles par la définition d’une
zone agricole dont la défense a été
renforcée par une réglementation plus
adaptée et plus restrictive.
4. Prendre en compte
les risques naturels
La commune de Villedieu, baignée par
l’Aigues, traversée par de nombreux ravins
et abritant quelques secteurs boisés, se
trouve soumise aux aléas inondation et feux
Les élus souhaitent prendre en compte les
risques naturels, par la délimitation de
secteurs spécifiques soumis au risque
inondation et au risque incendie de forêt, 5
de forêt. Le développement raisonné de
Villedieu passe par la nécessaire prise en
compte de ces risques.
où pour des raisons de sécurité des
prescriptions ont été établies.
5. Renforcer les
polarités existantes
Villedieu s’organise autour d’un centre
villageois qui constitue le cœur de la
commune. Outre le village, la commune
possède un noyau d’urbanisation
déconnecté du centre ancien : le quartier du
Rocquas au sud du village centre.
Les élus souhaitent :
- Densifier les zones déjà urbanisées autour
du village,
- Inclure certains terrains desservis par les
réseaux,
- Permettre la création de logements en
périphérie et à l’intérieur des parties déjà
urbanisées
localisées autour du village,
- Réduire la zone constructible du Rocquas
afin de conforter le rôle du village centre,
- Délimiter des zones constructibles qui
permettent de sauvegarder les vues et les
paysages.
6. Maîtriser
l’urbanisation
Le renforcement du rôle central du village
de Villedieu doit s’accompagner de la
maîtrise de l’urbanisation, c’est à dire par
une extension cohérente des zones
urbanisables, en cohérence avec les
équipements et le
souhait de la commune.
Les élus souhaitent :
- Délimiter les zones constructibles en
accord avec la capacité d’accueil de
nouveaux ménages
souhaitée,
- Délimiter des zones d’urbanisation en
cohérence avec le respect des vues et des
paysages,
- Délimiter des zones d’urbanisation en
cohérence avec les réseaux,
- Maîtriser dans le temps l’urbanisation du
village en classant en zones à urbaniser les
parcelles non encore desservies par les
réseaux mais qui le seront prochainement
une fois la nouvelle station d’épuration
construite.
7. Permettre l’accueil
d’activités
La commune souhaite développer des
zones réservées aux activités afin
d’accueillir et de regrouper les entreprises
susceptibles de s’implanter sur le territoire
communal. Un tel regroupement
permettrait une meilleure gestion de
l’espace en assurant une desserte efficace
des zones en question, en éloignant du
village les nuisances possibles dues aux
déplacements et en offrant des possibilités
de stationnement plus faciles.
Les élus souhaitent délimiter des zones
réservées aux activités au nord du village,
dans un secteur présentant déjà une
vocation économique puisque jouxtant la
cave coopérative. Ces zones sont classées
en zone à urbaniser tant que le réseau
d’assainissement ne dessert pas les
parcelles concernées.
8. Favoriser les
déplacements
Villedieu nécessite quelques améliorations
concernant les déplacements afin d’assurer
un développement harmonieux de la
commune.
Les élus souhaitent adapter ou créer
certaines voies existantes pour des raisons
de sécurité ou de
cohérence des infrastructures de
déplacements.
En analysant le PLU, il s’avère que les objectifs politiques n’ont été que partiellement atteints comme développé
dans le tableau ci-après :
Axe / Orientation Orientation politique Objectif atteint ? Bilan 1. Sauvegarder les
vues et les
paysages
Les élus souhaitent sauvegarder les vues et les
paysages par la protection des glacis viticoles les
plus perceptibles (au nord, à l’ouest et au sud) et
par la non urbanisation des espaces agricoles
présentant un impact paysager important.
Partiellement :
Le PLU a inscrit des secteurs Ap autour du
village tout en autorisant une zone à
urbaniser AU très impactante chemin du
Connier (secteur à enjeu repéré dans le 6
diagnostic). La révision allégée du PLU n’a
pas permis de réduire l’impact paysager du
lotissement.
2. Maintenir et
protéger les
espaces boisés
Les élus souhaitent maintenir la qualité des
espaces boisés en maintenant les espaces boisés
classés présents sur le territoire et en délimitant
de nouveaux en bordure d’Aigues.
Oui
3. Maintenir et
protéger les
espaces agricoles
Les élus souhaitent étendre la protection des
espaces agricoles par la définition d’une zone
agricole dont la défense a été renforcée par une
réglementation plus adaptée et plus restrictive.
Partiellement :
La zone 1AUc a consommé des espaces
viticoles et en oliveraie.
Les zones agricoles sont les plus étendues
sur le territoire mais les secteurs protégés
de toute construction Ap restent limités.
Le règlement n’a pu empêcher
d’importantes constructions pour les
exploitants agricoles sans compensation
paysagère.
Le pastillage des secteurs Nh ne renvoie pas
l’image d’une plaine protégée (extension
possible des habitations jusqu’à 200 m²).
4. Prendre en
compte les risques
naturels
Les élus souhaitent prendre en compte les
risques naturels, par la délimitation de secteurs
spécifiques soumis au risque inondation et au
risque incendie de forêt, où pour des raisons de
sécurité des prescriptions ont été établies.
Oui
5. Renforcer les
polarités
existantes
Les élus souhaitent :
- Densifier les zones déjà urbanisées autour du
village,
- Inclure certains terrains desservis par les
réseaux,
- Permettre la création de logements en
périphérie et à l’intérieur des parties déjà
urbanisées localisées autour du village,
- Réduire la zone constructible du Rocquas afin
de conforter le rôle du village centre,
- Délimiter des zones constructibles qui
permettent de sauvegarder les vues et les
paysages.
Partiellement :
Les zones urbaines dans et autour du
village autorisent une certaine densification
alors que le quartier des Rocquas a bien été
limité. Mais aujourd’hui, la taille minimale
des parcelles est un outil obsolète, non
imposable.
Les zones 1AUc et 1AU permettent une
certaine densification mais la typologie
bâtie reste la même (villas).
6. Maîtriser
l’urbanisation
Les élus souhaitent :
- Délimiter les zones constructibles en accord
avec la capacité d’accueil de nouveaux ménages
souhaitée,
- Délimiter des zones d’urbanisation en
cohérence avec le respect des vues et des
paysages,
- Délimiter des zones d’urbanisation en
cohérence avec les réseaux,
- Maîtriser dans le temps l’urbanisation du
village en classant en zones à urbaniser les
parcelles non encore desservies par les réseaux
mais qui le seront prochainement une fois la
nouvelle station d’épuration construite.
Partiellement :
Cf. remarques sur l’orientation 5.
La station d’épuration a été réalisée.
A noter que la révision allégée du PLU pour
le Clos sous le Château n’a pas permis de
réduire l’impact paysager du projet.
7. Permettre
l’accueil d’activités
Les élus souhaitent délimiter des zones
réservées aux activités au nord du village, dans
un secteur présentant déjà une vocation
économique puisque jouxtant la cave
coopérative. Ces zones sont classées en zone à
urbaniser tant que le réseau d’assainissement ne
dessert pas les parcelles concernées.
Non
Le zonage (Nv et AUa) tient compte de cet
objectif mais sans concrètement permettre
des projets économiques.
Le SCoT aujourd’hui approuvé ne permet
pas d’ouvrir à l’urbanisation la zone AUa à
l’Est de la RD 75 (mais possiblement
l’arrière de la cave ?). 7
8. Favoriser les
déplacements
Les élus souhaitent adapter ou créer certaines
voies existantes pour des raisons de sécurité ou
de cohérence des infrastructures de
déplacements.
Non
L’emplacement réservé pour desservir la
zone du Connier (voie publique) a été
abandonné.
L’emplacement réservé chemin du Devès
n’a toujours pas été acquis.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Délibération n°71-2022 : Urbanisme – Débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables dans le cadre de la révision des plans locaux d’urbanisme comme prévu à l’article L153-12 du code de l’urbanisme
La première orientation vise à harmoniser le développement urbain, économique et culturel autour du village. Elle s’appuie sur trois grands objectifs :
Objectif 1.1 : Valoriser et faire vivre le village historique et ses extensions du XIXe o Action 1 : Maintenir une population à l’année en réhabilitant les logements existants o Action 2 : Promouvoir les déplacements doux et valoriser l’espace public o Action 3 : Répondre aux besoins en stationnement des habitants du village Objectif 1.2 : Permettre l’accueil de nouvelles familles à l’année en tenant compte des enjeux paysagers autour du village
o Action 1 : Augmenter la population à l’année pour maintenir une vie économique et sociétale o Action 2 : Répondre aux besoins en logements de la population actuelle et à venir o Action 3 : Modérer la consommation foncière et réduire les zones constructibles au PLU Objectif 1.3 : Prendre en compte les besoins des habitants et des visiteurs en matière de services et de déplacements
o Action 1 : Améliorer l’offre en stationnement en agglomération
o Action 2 : Promouvoir le développement des réseaux eau et secs
o Action 3 : Répondre aux besoins des habitants en matière de services
Pour sa part, la seconde orientation a pour but de valoriser les espaces agricoles et naturels au regard des enjeux paysagers, écologiques, sociétaux et économiques. Elle s’appuie sur trois grands objectifs :
Objectif 2.1 : Répondre aux besoins des exploitants agricoles et conforter une activité agricole respectueuse de l’environnement
o Action 1 : Accueillir des entreprises en lien avec l’agriculture au droit de la cave coopérative o Action 2 : Protéger les terres agricoles et répondre aux demandes des exploitants Objectif 2.2 : Prendre en compte les besoins inhérents aux habitations existantes tout en protégeant le patrimoine bâti et paysager
o Action 1 : Protéger le patrimoine bâti, paysager et végétal situé dans les écarts o Action 2 : Permettre une amélioration du parc existant sans augmenter la pression sur les terres agricoles et naturelles et en tenant compte des risques
Objectif 2.3 : Préserver les espaces naturels ainsi que les trames vertes, bleues et noires o Action 1 : Préserver les espaces en mosaïques constituant la trame verte du territoire o Action 2 : Poursuivre la protection de la trame bleue et ses corridors écologiques o Action 3 : Faire connaître les enjeux inhérents à l’éclairage et réduire l’impact sur la trame noire
Prend acte de la tenue ce jour, au sein du conseil municipal, du débat portant sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du projet de PLU, ainsi que le prévoit l’article L.153-12 du code de l’urbanisme. Ce débat fait suite aux nombreuses réunions internes et publiques qui ont eu lieu en amont. Il porte notamment sur les objectifs de densité et l’amélioration du réseau routier sur le plateau du Devès. Il porte également sur la question des parkings paysagers pour les visiteurs et la préservation des entrées de ville. La question des difficultés à venir pour créer un site pour les activités agro-alimentaires est également évoquée.
Autorise M le Maire à surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L.424-1 du Code de l'Urbanisme, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan (conformément à l'article L.153-11 8
du Code de l'Urbanisme)
La délibération est adoptée à l’unanimité
Délibération n° 72-2022 : Délibération budgétaire modificative (8) Commune – Virement de crédits – Provision comptable pour créances douteuses
Suite à une lettre d’observation du contrôle de légalité, il est nécessaire de motiver davantage les avancements de grade.
TABLEAU DE L’EFFECTIF COMMUNAL PERMANENT AU 01/01/2023
Filières/ Cadres d’emploi/ Grades Catégorie Poste ouvert Poste pourvu
Temps de travail
(TC : temps complet/
TNC : temps non
complet)
FILIERE ADMINISTRATIVE :
Cadre d’emplois des Rédacteurs
territoriaux :
- Rédacteur principal 1ère classe
Cadre d’emplois des Adjoints
administratifs territoriaux :
- Adjoint administratif territorial
B
C1
1
1
1
1
TC
TNC (28h/35h00)
FILIERE SOCIALE
Cadre d'emplois des Agents territoriaux
spécialisés des écoles maternelles :
- Agent territorial spécialisé principal de
1ère classe des écoles maternelles C3 1 1 TNC(21h00/35h00)
FILIERE TECHNIQUE
Cadre d’emplois des Adjoints techniques
territoriaux :
-Adjoint technique principal de 2ème classe
-Adjoint technique
- Adjoint technique territorial
-Adjoint technique territorial
C2
C1
C1
C1
1
2
1
1
1
1
1
1
TC
TC
TNC (16.51/35h00)
TNC (15.56/35h00)
La délibération est adoptée à l’unanimité 9
Délibération n°73-2022 : Refus de l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande d’admission en non-valeur n°52879200311 du Comptable Public, pour un montant total de 2331.01 euros € (deux mille trois cent trente et un euros et un centime), répartis sur 25 titres de recettes émis entre 2018 et 2020 sur le budget principal de la Commune. Il est indiqué que le Trésor Public a mis en œuvre des procédures juridiques de recouvrement mais qu’il n’a pu procéder au recouvrement des sommes mentionnées.
M. Le Maire propose au Conseil Municipal de refuser l’admission en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de la demande n°52879200311.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, refuse l’admission en non-valeurs de la liste présentée par Mme Anne-Marie GUILLAUME-CORBIN, Comptable Public du Centre des Finances Publiques de la Trésorerie de VAISON LA ROMAINE, les titres faisant l’objet de la demande n°52879200311 du Comptable Public, pour un montant total de 2331.01 € sur le budget principal de la Commune.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Délibération n°74-2022 : Avenant au bail professionnel – Local Maison Garcia – Ajout d’un colocataire
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande d’ajout d’un colocataire, au sein du cabinet de professions libérales de Mmes Sandrine Jouvry et Anaïs Ropa, par le biais d’un avenant au bail de location en vigueur, à compter du 1er janvier 2023. L’ensemble des pièces administratives nécessaires à la réalisation de l’avenant au bail ont été transmises par l’ensemble des parties.
Ainsi, il est proposé que M Guillaume Bénet, ostéopathe, puisse exercer sa profession dans ce local dans les conditions actées par les occupantes, sans majoration du loyer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré accepte la demande présentée conjointement par les trois professionnels de santé : Mesdames Sandrine Jouvry, Anaïs Ropa et M Guillaume Bénet qui s’engagent à respecter les clauses financières et morales du-dit bail, à compter du 1er janvier 2023.
La délibération est adoptée à l’unanimité