Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv cm 28092023
Déliberation - fiche liste des deliberations cm 30082023
Déliberation - fiche liste des deliberations cm 03072023
Déliberation - fiche liste des deliberations cm 27032024
Déliberation - fiche liste des deliberations cm 15032023
Déliberation - fiche liste des deliberations cm 22022024
Déliberation - fiche liste des deliberations cm 17012024
Déliberation - fiche liste des deliberations cm 061223
Déliberation - fiche liste des deliberations cm 09112023
Déliberation - fiche liste des deliberations cm 10052023 def
Déliberation - fiche liste des deliberations cm 28092023
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Villedieu.
Lien du pdf (Déliberation - fiche liste des deliberations cm 28092023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
1
Séance du Conseil Municipal
en date du 28 septembre 2023
LISTE DES DÉLIBERATIONS
INFORMATION
A compter du 01.07.2022 :
- La liste des délibérations est affichée et publiée sur le site internet de la commune dans la semaine qui suit la séance.
- Le Procès-Verbal est approuvé à la séance suivante ; il sera affiché et mis en ligne sur le site internet de la commune dans la semaine qui suit son approbation.
Délibération 45-2023 : Délibération relative à la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS)
Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023, publié au Journal Officiel du 26 août 2023, actualise la liste des communes en "zone tendue" pour le logement et inclut la commune de Villedieu.
Les communes entrant dans le zonage disposent d'un levier fiscal supplémentaire avec la possibilité d'instituer une majoration, comprise entre 5% et 60%, de la part leur revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale dite "THRS" prévue à l'article 1407 ter du code général des impôts.
Ce qui entraine :
-L’application automatique de la taxe sur les logements vacants (TLV), perçue par l’Etat, au bénéfice de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).
-La possibilité pour la commune de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (art 1407 ter du CGI).
Pour freiner l’évolution de cette part au sein du parc de logements de la commune et favoriser par ce levier fiscal les locations à l’année dans la commune en faveur des locaux et l’implantation durable de familles pour faire vivre le village, il est proposé de majorer de 30% la part communale de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2024.
Le conseil municipal, entendu l’exposé de M le Maire, après en avoir délibéré,
- Décide de majorer de 30% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
Votes :9 « favorable »
2 « contre »
3 « abstention » 2
Délibération n°46-2023: Délibération concernant une décision modificative budgétaire (04) COMMUNE-CREDITS SUPPLEMENTAIRES-OPERATION 144 –VOIRIE
M le Maire expose a l’assemblee qu’il est ne cessaire d’ouvrir des cre dits supplementaires a l’ope ration 144- Voirie afin de re aliser les travaux de la re fection du chemin des Ramades et de la re alisation d’une cuvette de collecte des eaux pluviales par le biais du fonds de concours de la communaute de communes Vaison-Ventoux
Il est propose de valider l’ouverture de cre dits supplementaires comme suit :
Le conseil municipal, entendu l’exposé de M le Maire, après en avoir délibéré,
-APPROUVE la décision modificative dans son intégralité.
Votes « favorable » à l’unanimité