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Déliberation - fiche liste des deliberations cm 15032023
Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Villedieu.
Lien du pdf (Déliberation - fiche liste des deliberations cm 15032023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
1
Séance du Conseil Municipal
en date du 15 mars 2023
LISTE DES DÉLIBERATIONS
INFORMATION
A compter du 01.07.2022 :
- La liste des délibérations est affichée et publiée sur le site internet de la commune dans la semaine qui suit la séance.
- Le Procès-Verbal est approuvé à la séance suivante ; il sera affiché et mis en ligne sur le site internet de la commune dans la semaine qui suit son approbation.
NB : par délibération du 31.05.2022, le conseil municipal choisi la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel par voie d’affichage (délibérations, décisions du maire et arrêtés)
DELIBERATION 07-2023: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’ASSAINISSEMENT 2022
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2022 tel que présenté, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de la part sur la tenue des comptes
La délibération est adoptée à l’unanimité
DELIBERATION 08-2023: APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’ASSAINISSEMENT 2022
Considérant que M. Joël BOUFFIES a quitté la salle pour laisser la présidence à Mme Rosy Giraudel pour le vote du compte administratif et ne prend pas part au vote ;
Suite à la présentation des détails du compte administratif de l’exercice 2022 dressé par l’ordonnateur, chapitre par chapitre, et fonction par fonction, lequel peut se résumer ainsi : 2
Le compte administratif de l’assainissement et les restes à réaliser sont adoptés à l’unanimité
La délibération est adoptée à l’unanimité
DELIBERATION 09-2023 : AFFECTATION DU RESULTAT- ASSAINISSEMENT 2022
Vu la délibération n°2023-08 en date du 15 mars 2023 approuvant le compte administratif du budget Assainissement qui fait apparaître : 3
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré
Décide d’affecter :
La délibération est adoptée à l’unanimité
DELIBERATION 10-2023: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION -COMMUNE 2022
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2022 tel que présenté, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de la part sur la tenue des comptes
La délibération est adoptée à l’unanimité 4
DELIBERATION 11-2023 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE 2022
Considérant que M. Joël BOUFFIES a quitté la salle pour laisser la présidence à Mme Rosy Giraudel pour le vote du compte administratif et ne prend pas part au vote ;
Suite à la présentation des détails du compte administratif de l’exercice 2022 dressé par l’ordonnateur, chapitre par chapitre, et fonction par fonction, lequel peut se résumer ainsi :
La délibération est adoptée à l’unanimité
DELIBERATION 12-2023 : AFFECTATION DU RESULTAT- COMMUNE 2022
Vu la délibération n°2023-11 en date du 15 mars 2023 approuvant le compte administratif du budget Commune qui fait apparaître : 5
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Décide d’affecter :
La délibération est adoptée à l’unanimité
DELIBERATION 13-2023: AVENANT A LA DELIBERATION 38-2017 CONCERNANT LE RIFSEEP OUVERT AUX CONTRACTUELS
Le RIFSEEP : régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est attribué au personnel stagiaire et titulaire de la Fonction Publique Territoriale;
Considérant que le RIFSEEP peut être accordé aux agents contractuels de droit public occupant des emplois similaires à ceux des fonctionnaires territoriaux concernés, dans la mesure où leur contrat d’engagement le prévoira expressément. 6
M le Maire propose à l’assemblée d’octroyer l’IFSE aux agents contractuels recrutés sur le fondement des articles L.332-8, L.332-13, L.332-14, L.332-23 et L.332-24 du code général de la fonction publique, dès lors que les missions exercées par l’agent contractuel le permettront, que leur contrat le prévoira expressément et selon les conditions suivantes :
Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 2
Exécution / horaires atypiques,
déplacements fréquents / agent
d’accueil
1200 €
La délibération est adoptée à l’unanimité
DELIBERATION 14-2023 : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES
L’article L. 332-23- 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
M. le Maire rappelle à l’assemblée que la délibération n°01-2023 en date du 1er février 2023 avait prévu le recrutement d’un emploi non permanent en renfort au service technique à temps complet. Cependant, la charge de travail ayant été réexaminée, il s’avère que le besoin d’un renfort en personnel est de 30 heures hebdomadaires (et non plus de 35 heures) a compter du 1er avril 2023 pour une periode de sept mois, soit jusqu’au 31 octobre 2023.
Il convient de délibérer à nouveau pour la création du poste nécessaire pour la bonne réalisation des chantiers techniques, prevus en re gie interne, comme la poursuite de la re novation des appartements communaux, les taches d’entretien des espaces verts ou encore les travaux d’entretien des bassins de la station d’e puration.
Aussi, il est necessaire de creer le poste suivant :
Un poste d’adjoint technique rural polyvalent non permanent, 1er échelon, IB : 367 ; IM : 353, à compter du 1er avril 2023 jusqu’au 31 octobre 2023, à raison d’une durée hebdomadaire de 30 heures, pour effectuer, sous la responsabilité de l’agent technique en poste, la réalisation des missions techniques confiées au service.
De plus, conformément à la délibération n° 13-2023 du 15 mars 2023, approuvant l’avenant à la délibération n° 38-2017 instaurant le RIFSEEP pour les agents contractuels, dans la mesure où leur contrat d’engagement le prévoit expressément, il propose également d’octroyer un régime indemnitaire mensuel de 85 euros, par le biais du RIFSEEP, à l’agent contractuel recruté sur ce poste d’adjoint technique rural polyvalent contractuel ;
La délibération est adoptée à l’unanimité 7
DELIBERATION 15-2023 : RAPPORTANT LA DELIBERATION n°03-2023 CONCERNANT LE VOTE PAR ANTICIPATION DES CREDITS D’INVESTISSEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2023- ASSAINISSEMENT
Le pôle Finances de la Préfecture, par un courrier en date du 14 février 2033, a formulé des observations, notamment sur l’assiette de calcul prise pour l’ouverture de crédits d’investissement pour le budget assainissement. Aussi, il convient de rapporter la délibération n°03-2023 en date du 1er février 2023 concernant l’opération d’investissements : Opération N°10005 : Travaux station épuration : 7000 € (art 2313)
La délibération est adoptée à l’unanimité
DELIBERATION 16-2023: DESIGNATION DES DELEGUES A LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES
Conformément à l’article R.7 du code électoral, des commissions de contrôle des listes électorales doivent être instituées dans chaque commune par le Préfet après chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Aussi, par courrier en date du 16 février 2023, la Préfecture rappelle que le mandat des membres de la commission de contrôle des listes électorales doit être renouvelé et que les propositions du conseil municipal doivent être arrêtées au 07 avril 2023.
le Conseil Municipal décide de :
- désigner Mme Agnès Brunet née Harzig en tant que conseiller municipal ; -proposer Mme Huguette Louis née Favier en tant que déléguée de l’administration -proposer Mme Mireille Dieu née Brunel en tant que déléguée au tribunal de grande instance
La délibération est adoptée à l’unanimité
DELIBERATION 17-2023 : APPROBATION DE LA CONVENTION DU REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL –ECOLE DANIEL CORDIER
le groupe scolaire Daniel Cordier fonctionne sur un dispositif de Regroupement Pédagogique Intercommunal pour re pondre a la demande de la commune de Buisson qui ne dispose pas d’e cole. Ainsi, la commune de Villedieu accueille, dans ses ecoles, les enfants domicilie s a Buisson.
L’article L.212-8 du code de l’e ducation prevoit que la re partition des de penses de fonctionnement, lorsque les ecoles maternelles, les classes enfantines ou les ecoles e lementaires publiques d’une commune reçoivent des e leves dont la famille est domicilie e dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de residence.
C’est pourquoi, il est nécessaire d’établir une convention pour définir l’organisation et les conditions financières de ce groupement. Celle-ci a été validée par la commission des Affaires scolaires et les mairies de chaque commune et sera versée en annexe à cette délibération.
Le conseil municipal approuve la convention et autorise M le Maire à la signer
La délibération est adoptée à l’unanimité