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Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune d'Hontanx.
Lien du pdf (Déliberation - 29+prime+agent+droit+privé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPAR
EXTRAIT DU REGISTRE | :5:040214001078 20011208 20211906088-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE HONTANX
Séance du 6 décembre 2021
- L'an deux mille vingt et un et le six du mois de décembre, à 19 heures 30, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par convocation du 15
novembre 2021, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, a la salle de réunion, sous la
présidence de Monsieur Jean-Louis DEJEAN, Maire,
- Etaient présents : DEJEAN Jean-Louis, ZACCHELLO Bernard, MARTIN Séverine,
MANCIET Yannick, GARBAGE Romain, BORDES Rémi, FABRE Lilian,
BLONDEAU Marie-Claire, DUPOUY Luc, GOURGUES Elodie, CASARES
Madeleine. BILLEPINTE Claire. FREVAL Stéphane. BRETHES David
- _ Excusés : CAZADE Laura
- Absent:
- Madame CASARES Madeleine a été nommée secrétaire de séance. - Madame CAZADE Laura a donné procuration à Mr BORDES Rémi
OBJET : régime indemnitfaire des emplois de droit privé
La Commune a recruté une personne dans le cadre d’un transfert de personnel en contrat à durée indéterminée de droit privé. Cet agent exerce les fonctions au sein du château d'Aon qui est un service public industriel et commercial ; les agents qui exercent leurs fonctions au sein d'un SPIC sont, sauf exception prévue par la réglementation, des agents de droit privé. Cet agent relevant du droit privé, pour compléter sa rémunération, il est proposé d’attribuer à cet agent une prime égale au montant de son traitement brut mensuel, Le régime indemnitaire versé aux agents publics ne pouvant leur être applicable, la prime octroyée à cet agent de droit privé sera basée sur Les dispositions prévues par le code du travail.
Le Conseil Municipal décide :
- d'attribuer une prime au bénéfice du personnel sous CDI de droit privé basée sur les dispositions prévues par le code du travail pour l’année 2021 et 2022.
- le montant de cette prime sera égale au montant d’un traitement brut mensuel,
- cette prime sera versée au mois de décembre 2021 pour la prime 2021 et pour moitié au mois de juin et pour moitié au mois de décembre pour l’année 2022
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme le 6 décembre 2021
Le Maire,
Jean-Louis DEJEAN