Séance - 24 d1331801734663

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Séance - 24 d1331801734663 Document publié le Lundi 31 janvier 2011 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 24 d1331801734663)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 31/01/11 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

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EXTRAIT

DU

REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil Municipal de la Commune de Vénissieux

SEANCE DU 31 JANVIER 2011

N° 12 Objet de la délibération : S.A. d’H.L.M. SCIC habitat Rhône-Alpes – Acquisition en VEFA d’un immeuble situé 38 boulevard L. Gerin à Vénissieux – Emprunt de 1.065.372,00 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations – Garantie sollicitée à hauteur de 15%

Date de la convocation : 25/01/2011

Compte rendu affiché le : 02/02/2011

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Nombre de conseillers municipaux présents: 39

Président : Mme Michèle PICARD

Secrétaire

Elu(e)s :

Mlle Edith CHAGNARD-PEILLARD

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. André GERIN, M. Jean-Marc THEVENON, Mme Annie BROUET, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, Mme Danica LJUSTINA, M. Yvan BENEDETTI, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN

Absent(e)s :

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : Mme Danièle GICQUEL a donné pouvoir à M. Jeff ARIAGNO, Mme Chaïneze KABOUYA- BENHAYOUN a donné pouvoir à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER a donné pouvoir à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, Mme Paula ALCARAZ a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYONVille de Vénissieux Conseil Municipal du 31/01/11 2

CONSEIL MUNICIPAL - Séance publique du 31/01/11

S.A. d’H.L.M. SCIC habitat Rhône-

Alpes – Acquisition en VEFA d’un

immeuble situé 38 boulevard L.

Gerin à Vénissieux – Emprunt de

1.065.372,00 € à contracter auprès de

la Caisse des Dépôts et Consignations

– Garantie sollicitée à hauteur de 15%

N° 12

Direction Ressources Financières

RAPPORT DE MADAME LE MAIRE

Mesdames, Messieurs,

Le Conseil d’Administration de la S.A. d’H.L.M. SCIC Habitat Rhône-Alpes a décidé, lors de sa séance du 13 février 2009, l’acquisition en VEFA d’un immeuble situé 38 boulevard L. Gerin à Vénissieux, comprenant 13 logements (12 PLUS et 1 PLAI) et 13 boxes en sous-sol, pour un coût de 1.510.823,00 € TTC (TVA : 5,5%).

Pour financer cette opération, la Société doit contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt de 1.065.372,00 pour lequel la garantie de la Ville est sollicitée à concurrence de 15 %

L'acceptation de cette nouvelle demande porterait l'encours de la dette garantie à ce jour par la ville de Vénissieux à 34.397.800,00 €.

Par ailleurs, la ville souhaite, en contrepartie de la garantie accordée, pouvoir bénéficier, à l’instar d’autres communes et de la Communauté Urbaine de Lyon, de réservations de logements. Des négociations vont donc avoir lieu avec la S.A. d’H.L.M. SCIC Habitat Rhône-Alpes à cet effet.Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 31/01/11 3

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l’avis du Bureau municipal du 18/01/11,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des suffrages exprimés,

décide de :

- dire que la Ville accorde sa garantie à concurrence de 15% du montant du prêt de 1.065.372,00 € (soit 159.806 €) que la S.A. d’H.L.M. SCIC Habitat Rhône-Alpes doit contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes :

- Montant du prêt PLUS : 647.855,00 €

- Durée totale du prêt : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

- Taux annuel de progressivité : 0,5% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

- Montant du prêt PLUS Foncier : 330.695,00 €

- Durée totale du prêt : 50 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

- Taux annuel de progressivité : 0,5% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

- Montant du prêt PLAI : 55.484,00 €

- Durée totale du prêt : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb - Taux annuel de progressivité : 0,5% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

- Montant du prêt PLAI Foncier : 31.338,00 €

- Durée totale du prêt : 50 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret AVille de Vénissieux Conseil Municipal du 31/01/11 4

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb - Taux annuel de progressivité : 0,5% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. SCIC Habitat Rhône-Alpes, dont elle ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la S.A. d’H.L.M. SCIC Habitat Rhône-Alpes pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- dire que le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;

- autoriser madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à intervenir au nom de la Ville aux contrats d’emprunt à souscrire par la S.A. d’H.L.M. SCIC Habitat Rhône-Alpes, à rendre exécutoire la présente délibération et à signer, avec ladite société, une convention réglant les clauses et conditions de la garantie accordée ;

- autoriser madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à négocier avec la S.A. d’H.L.M. SCIC Habitat Rhône-Alpes des réservations de logements en contrepartie de sa garantie d’emprunt et à signer la convention de réservation à intervenir.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN