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Déliberation - BC 18 11 2021
Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 par la commune de Compiègne.
Lien du pdf (Déliberation - BC 18 11 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
ZTARC ACCTOMÉRATI ON DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
BUREAU COMMUNAUTAIRE
du jeudi 18 novembre 2021 – 19h30
ORDRE DU JOUR
(rapports joints)
Approbation de la séance précédente
AMENAGEMENT
01-LACROIX SAINT OUEN – Parc scientifique et tertiaire : signature d’une convention de raccordement tri-partite entre SCCV ORIGIN’S PARK, SICAE ET L’ARC
AMENAGEMENT-FONCIER
02-COMPIEGNE : Convention de servitudes avec Monsieur de LANGLADE – Parcelles BY 114 et 115
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
03- Réponse à l’appel à projets du Ministère de l’Intérieur
QUESTIONS DIVERSES ZZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
- Lo - = - ec 2
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2 ee 22 - oo 7777 777777 Béatrice MARTIN
À, Arielle FRANÇOIS 7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2021
Le dix-huit novembre deux mille vingt et un à 19 h 30, s'est réuni à la salle de réunion de l’Agglomération de la Région de Compiègne, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Bureau Communautaire.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Luc MIGNARD, Laurent PORTEBOIS, Benjamin OURY, Oumar BA, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Bernard HELLAL, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD,
Ont donné pouvoir :
Alain DRICOURT à Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT à Philippe BOUCHER, Sophie SCHWARZ à Benjamin OURY, Martine MIQUEL à Laurent PORTEBOIS, Claude LEBON à Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF,
Etaient absents excusés :
Eric BERTRAND, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Georges DIAB
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
Mme BRIERE – Directrice Générale Adjointe
Mme REGNIER-FERNAGU – Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Date de convocation : 28 octobre 2021
Date d’affichage : 25 novembre 2021
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres en exercice : 31
Nombre de votants : 23 SICAE ET L’ARC
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de la Commission = -
Ci . ” à ladite
t Aménagement, Chapitre 011.
AMENAGEMENT
01 - LACROIX SAINT OUEN – Parc scientifique et tertiaire : signature d’une convention de raccordement tri-partite entre SCCV ORIGIN’S PARK, SICAE ET L’ARC
Rapporteur : M. SEELS
Par délibération du 6 mars 2019, le Conseil d’Agglomération a décidé de vendre deux parcelles de l’ARC situées sur le parc scientifique à l’entreprise GAIAC (SCCV ORIGIN’S PARK). Pour mémoire, la société GAIAC est un promoteur immobilier spécialisé dans la réalisation de locaux professionnels à ossature bois et à haute performance énergétique. La vente d’une des deux parcelles a été signée le 22 avril 2021 et les travaux de construction sont en cours. La construction des bâtiments, pour une première phase, doit se terminer au premier trimestre 2022.
La viabilisation de ces parcelles passe par la création d’un poste de transformation public. Le coût pour l’installation du poste et les extensions de réseaux associées est de 52 209.32 € HT. Il a été négocié avec GAIAC (SCCV ORIGIN’S PARK) une prise en charge à hauteur de 50 % par cette dernière ce qui laisse un reste à charge pour l’ARC de 26 104.66 € HT. Cette répartition de la prise en charge a été indiquée dans le cahier de limite de prestations de l’aménageur qui est un document annexé à l’acte de vente.
L’installation de ce poste passe par la signature d’une convention de raccordement au réseau public de distribution tri-partite entre l’ARC, GAIAC (SCCV ORIGIN’S PARK) et la SICAE.
Il est donc proposé d’autoriser Monsieur Le Président à signer cette convention annexée afin de permettre la réalisation de ces travaux de raccordement.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Romuald SEELS,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 13 octobre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 26 octobre 2021,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le dossier de convention pour l’installation d’un poste de transformation public dans la rue des Érables sur le Parc scientifique et tertiaire à LA CROIX SAINT OUEN afin de desservir en basse tension le projet GAIAC (SCCV ORIGIN’S PARK),
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ladite convention et les devis afférents,
PRECISE que la dépense correspondante est inscrite au Budget Aménagement, Chapitre 011.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ose CR-SO-COLL-0241
SICAE-OISE
Société Coopérative d'Intérêt Collectif Agricole d'Electricité
32, rue des Domeliers BP 70525
60205 COMPIEGNE CEDEX
Tél : 03.44.92.71.00—Fax : 03.44.92.71.91 —
La Banque Postale 20041 00001 0009059C020 clé 71
SIRET 925 620 262 00020 - CODE APE 3513Z
Adresse e-mail : acces.reseau@sicae-oise.fr
CONVENTION DE RACCORDEMENT
AU°RESEAU-PUBLIC*DE DISTRIBUTION
D'UN LOTISSEMENT. OU-D'UN IMMEUBLE COLLECTIF
*##* CONDITIONS GENERALES ****
EXTENSION DU RESEAU SOUTERRAIN HAUTE TENSION POUR L'ALIMENTATION D'UN NOUVEAU POSTE DE TRANSFORMATION
PROJET DE PARC PROFESSIONNEL
SITUE RUE ALEXANDRE SOIRON ET RUE ROBERT SCHUMAN
COMMUNE DE LA CROIX SAINT OUEN
AU NOM DE SCCV ORIGIN’S PARK
Convention de raccordement lotissement ou collectif Conditions générales
Page 1 sur 40 oise CR-SO-COLL-0241
SOMMAIRE
SOMMAIRE 2
PARTIES AU PRESENT CONTRAT 4
ARTICLE I : PREAMBULE 5
ARTICLEII OBJET DE LA CONVENTION ET PERIMETRE CONTRACTUEL T
2.1 OBJET DE LA CONVENTION 7 2.2 DELAI DOPTION T
ARTICLETIIL EXPRESSION DES BESOINS DU DEMANDEUR 8
3.1 PUISSANCES DE RACCORDEMENT 8
ARTICLE IV EQUIPEMENTS PERTURBATEURS 9
4.1 NIVEAUX ADMISSIBLES DES PERTURBATIONS DEFINIS PAR LA REGLEMENTATION 9 4.2 CARACTERISTIQUES DES EQUIPEMENTS PERTURBATEURS 9
ARTICLE V POINTS DE CONNEXION AU RESEAU 10
5.1 VOIRIES 10 5.2 PARTIES COMMUNES DES IMMEUBLES 10 5.3 MPLACEMENT DES POINTS DE CONNEXION 10
ARTICLE VI OUVRAGES DE RACCORDEMENT 14
6.1 SOLUTION DE RACCORDEMENT DE REFERENCE 14 6.2 CONSTITUTION DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT 14
ARTICLE VII MAITRISE D'OUVRAGE/MAITRISE D'OEUVRE 16
7.1 REALISATION DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT AU RPD 16 7.2 CAS DES POSTES DE TRANSFORMATION HTA/BT DE DISTRIBUTION PUBLIQUE 16 7.3 PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX TRAVAUX SOUS MAITRISE D'OUVRAGE DU DEMANDEUR 16
ARTICLE VIII REGIME JURIDIQUE DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT 17
Convention de raccordement lotissement ou collectif Conditions générales
Page 2 sur 40 Re
ose CR-SO-COLL-0241 ARTICLE IX PLANS A FOURNIR PAR LE DEMANDEUR 18
9.1 PLANS A FOURNIR PREALABLEMENT AUX TRAVAUX 18 9.2 PLANS A FOURNIR APRES TRAVAUX 18
ARTICLEX DELAIS 20
10.1 OUVRAGES REALISES SOUS MAITRISE D'OUVRAGE DU DISTRIBUTEUR 17 10.2 OUVRAGES REALISES SOUS MAITRISE D'OUVRAGE DU DEMANDEUR 19
ARTICLE XI CONDITIONS FINANCIERES 23
11.1 CONDITIONS FINANCIERES 23
ARTICLE XIT REMISE D’OUVRAGE/MISE SOUS TENSION 26
12.1 REMISE D'OUVRAGE 26 12.2 MISE SOUS TENSION 26
ARTICLE XII RESPONSABILITES 28
13.1 RESPONSABILITE DU DISTRIBUTEUR 28 13.2 RESPONSABILITE DU DEMANDEUR 28 13.3 CAS DE FORCE MAJEURE 28 13.4 PROCEDURE DE REPARATION 29 13.5 ASSURANCES 30
ARTICLE XIV EXECUTION DE LA CONVENTION 31
14.1 REVISION DES MODALITES DE RACCORDEMENT 31 14.2 RESTITUTION DES CAPACITES D'ACCUEIL 31 14.3 CESSION DE LA CONVENTION 31 14.4 RESILIATION 32 14.5 CONTI lIONS 32 14.6 CONFIDENTIALITE 32 14.7 INTEGRALITE DE L’ACCORD ENTRE LES PARTIES 33 14.8 ENTREE EN VIGUEUR/DUREE 33 14.9 DROIT APPLICABLE — LANGUE DE LA CONVENTION 33 14.10 FRAIS DE TIMBRE ET D’ENREGISTEMENT 34
ARTICLE XV DEFINITIONS 35
ARTICLE XVI SIGNATURES 35
Convention de raccordement lotissement ou collectif
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Conditions générales CR-SO-COLL-0241
PARTIES AU PRESENT CONTRAT
ENTRE
La Société Civile de Construction-Vente ORIGIN'S PARK, dont le siège social est situé au 99 Rue de l'Union, WAMBRECHIES (59118), représentée par Madame Sophie MALLE, Gérante, dûment habilitée à cet effet,
ci-après dénommée le « Demandeur »
D'UNE PART,
Er
ci-après désignée l' « Aménageur »
D'AUTRE PART,
ET
SICAE-OISE, Société Coopérative d'Intérêt Collectif Agricole d'Electricité, Société Anonyme à capital variable, dont le siège social est à COMPIEGNE, 32 rue des Domeliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COMPIEGNE sous le numéro B 925 620 262, représentée par Monsieur Emanuel CHAZALON, Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
ci-après désignée le « Distributeur »
D'AUTRE PART,
Ou par défaut, dénommés individuellement une « Partie » ou, conjointement les « Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suiten application des Conditions Générales de la présente convention de raccordement :
Convention de raccordement lotissement ou collectif Conditions générales
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La CA Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, Communauté d'Agglomération, dont le siège social est situé à COMPIEGNE (60200), Place de l'Hotel de Ville, représentée par Monsieur Philippe MARINI, Président, dûment habilité à cet effet, EE)
o1se CR-SO-COLL-0241
ARTICLE 1 : PREAMBULE
va je isole 2003/54/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de lectricité,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée,
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée,
Considérant notamment,
qu'aux termes de la Loi 2000-108, notamment de ses articles 2 et 18, le Distributeur, en qualité de gestionnaire du Réseau Public de Distribution, doit assurer le raccordement et l'accès des utilisateurs dans des conditions non discriminatoires au Réseau Public de Distribution de sa zone de desserte
que les dispositions du cahier des charges s'appliquant à l'ouvrage de raccordement sont opposables, pour autant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires postérieures à la date de signature de la Convention de concession,
Vu d'autre part,
La loi du 15 avril 1906 et ses décrets d'application ;
La loi n°46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, et ses décrets d'application ;
Le décret du 29 juillet 1927 portant Règlement d'Administration Publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, modifié par les décrets 75-871 du 14 août 1975 et 2003-62 du 17 janvier 2003 ;
Le décret 2001-630 du 16 juillet 2001 modifié relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
Les règlements pris en application des articles 14 et 18 de la loi du 10 février 2000, notamment les décrets 2003-229 modifié et 2008-386 et les arrêtés du 17 mars 2003 modifié et du 23 avril 2008.
L'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, modifié par l'arrêté du 26 avril 2002. Cet arrêté est repris dans son intégralité dans la norme NF C 11-001 ;
Le décret 72-1120 du 14 décembre 1972, modifié par le décret 2001-222 du 6 mars 2001, et l'arrêté 17 octobre 73 portant application de ce décret relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ;
Le décret 2000-877 du 7 septembre 2000 modifié relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité ;
Le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du Livre Il du Code du Travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques et ses Arrêtés d'application ;
Le décret le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité ;
L'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
L'arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction mentionnés dans l'arrêté du 28 août 2007.
Convention de raccordement lotissement ou collectif Conditions générales
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o1se CR-SO-COLL-0241
ARTICLE Il OBJET DE LA CONVENTION ET PERIMETRE CONTRACTUEL
2.1 OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention de Raccordement entre le Demandeur et le Distributeur a pour objet de préciser les modalités techniques, juridiques et financières du raccordement du projet du Demandeur au Réseau Public de Distribution (RPD), et en particulier les caractéristiques auxquelles doit satisfaire ce projet afin qu'il puisse être raccordée au RPD.
2.2 DELAID'OPTION
Les dispositions de la présente Convention sont maintenues pendant 3 mois à compter de la date de réception par le Demandeur de celle-ci, adressée par le Distributeur sous pli recommandé avec avis de réception. Elles deviennent caduques si la présente Convention n'est pas signée par le Demandeur et retournée au Distributeur dans ce délai.
Convention de raccordement lotissement ou collectif Conditions générales
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[_ ARTICLENN MANDE DEMANDEUR
3.1 PUISSANCES DE RACCORDEMENT
Le demandeur définit en concertation avec le Distributeur :
“ les puissances unitaires de raccordement en soutirage et éventuellement en injection de chaque parcelle ou de chaque lot,
“ les coefficients de simultanéité permettant de déterminer les puissances transitant dans chaque ouvrage de raccordement,
“ la puissance globale du projet déterminée à partir des puissances unitaires et des coefficients de simultanéité.
Ces données permettent de dimensionner le ou les ouvrages de raccordement et vérifier si la réfaction tarifaire prévue aux articles 4 et 7 de l'Arrêté du 28 août 2007 est susceptible de s'appliquer au projet du Demandeur.
En l'absence de tableau des puissances unitaires et des coefficients de simultanéité établi par le Distributeur et publié dans son Référentiel Technique, ceux-ci seront tirés de l'article 5 de la norme NF C14-100 dans sa plus récente édition.
En cas de désaccord entre le Distributeur et le Demandeur sur les puissances unitaires et les coefficients de foisonnement, notamment si les puissances unitaires souhaitées par ce dernier sont manifestement trop faibles, la solution de raccordement sera déterminée par le Distributeur sur la base de l'article 5 de la norme NF C14-100. Dans ce cas, la Commission de Régulation de l'Energie peut être saisie par le Demandeur conformément à l'article 38 de la Loi, en cas de différend entre les gestionnaires et utilisateurs de réseaux publics de distribution lié à l'accès aux dits réseaux ou à leur utilisation
Le Demandeur s'engage à porter à la connaissance de chaque futur acquéreur d'une parcelle ou d’un lot la puissance de raccordement correspondante; pour ce faire, les puissances de raccordement individuelles devront figurer dans l'acte de vente. Le futur acquéreur aura la possibilité de demander ultérieurement une augmentation de sa puissance de raccordement qui sera traitée selon les conditions techniques et financières en vigueur au moment de la demande.
Les puissances de raccordement et les coefficients de simultanéité figurent aux conditions particulières de la présente Convention.
Convention de raccordement lotissement ou collectif Conditions générales
Page 8 sur 40 AE Te?
ose CR-SO-COLL-0241
ARTICLE IV EQUIPEMENTS PERTURBATEURS
4.1 NIVEAUX ADMISSIBLES DES PERTURBATIONS DEFINIS PAR LA REGLEMENTATION
Les niveaux de perturbations engendrés par les installations des Utilisateurs finals{) doivent rester inférieurs aux limites définies dans le Référentiel Technique du Distributeur élaboré sur la base des règlements pris en application des articles 14 et 18 de la loi du 10 février 2000. Ces dispositions doivent être mentionnées dans l'acte de vente des lots.
(1) Pour l'application du présent article 4, le Demandeur est considéré comme un Utilisateur final pour les contrats d'accès au réseau qu'il viendrait à souscrire, par exemple les services généraux.
4.2 CARACTERISTIQUES DES EQUIPEMENTS PERTURBATEURS
Le Demandeur doit porter à la connaissance des futurs acquéreurs des parcelles ou des lots que le Distributeur pourra être amené à réaliser des études de perturbations lors de leur demande de raccordement. Ce dernier étant alors traité selon les modalités techniques et financières décrites dans le Référentiel technique du Distributeur.
Par ailleurs, le Demandeur doit compléter les fiches de collecte de données -disponibles sur le Site Internet du Distributeur www.sicae-oise.fr rubrique Référentiel Technique- pour les éventuels équipements perturbateurs placés sous sa responsabilité (ascenseur par exemple).
Convention de raccordement lotissement ou collectif Conditions générales
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ARTICLE V POINTS DE CONNEXION AU RESEAU
Le projet peut comporter :
“ des sites dont la puissance de raccordement est supérieure à 36 KVA et inférieure ou égale à 250 KVA et qui relèvent d'un raccordement au réseau BT,
“des sites dont la puissance de raccordement est inférieure ou égale à 36 kKVA et qui relèvent également d'un raccordement au réseau BT.
Par ailleurs, le Demandeur peut être également constructeur ou proposer des parcelles nues viabilisées.
Quelle que soit les caractéristiques du projet, le Distributeur doit avoir un accès direct et permanent 24h/24 aux ouvrages en concession alimentant plusieurs utilisateurs.
En pratique les prescriptions précédentes en matières d'accès aux ouvrages en concession seront considérées comme remplies si les mesures décrites aux articles 5.1 à 5.3.2 sont bien respectées.
Il appartient au Demandeur d'informer les futurs acquéreurs des parcelles ou des lots de ces prescriptions qui seront obligatoirement mentionnées dans les actes de vente et selon les cas dans le règlement de copropriété ou le cahier des charges du lotissement.
5.1 VOIRIES
Si les voiries situées sur le terrain d'assiette de l'opération ne sont pas reclassées dans le domaine public ou dans l'attente de ce reclassement, les copropriétaires devront veiller à laisser un accès permanent au Distributeur. Dans le cas où l'accès serait restreint ou interdit par un portail ou une barrière, les copropriétaires devront remettre au Distributeur une clé, un badge ou tout autre moyen d'accès.
5.2 PARTIES COMMUNES DES IMMEUBLES
Le Distributeur doit avoir un accès direct et permanent aux parties communes dans lesquelles se trouvent des ouvrages en concession. Les copropriétaires devront remettre au Distributeur une clé, un badge ou tout autre moyen d'accès.
5.3 EMPLACEMENT DES POINTS DE CONNEXION
En BT, pour les raccordements à puissance limitée, le Point de connexion se situe aux bornes aval de l'Appareil Général de Commande et Protection (disjoncteur).
En BT, pour les raccordements à puissance surveillée, le Point de connexion est fixé aux bornes aval de l'appareil de sectionnement à coupure visible placé en amont de l'Appareil Général de Commande et de protection.
Les installations en aval du Point de connexion ne font pas partie de la concession du Distributeur.
Les emplacements des points de connexion doivent être conformes à la norme NF C14-100 et avoir reçu l'accord du Distributeur.
Convention de raccordement lotissement ou collectif Conditions générales
Page 10 sur 40 5.3.1
b)
5.3.2
b)
o1se CR-SO-COLL-0241
Cas des immeubles collectifs
Pour les points de connexion à puissance surveillée, les équipements de comptage sont installés dans un local mis à disposition gracieusement par le Demandeur. Celui-ci doit être clos, sec, propre (hors poussières), éclairé, chauffé et ventilé de façon à conserver une température comprise entre 5 °C et 40 °C. Le local ne doit être accessible qu'aux personnes explicitement autorisées par les Utilisateurs finals ou le Distributeur.
L'appareil de sectionnement à coupure visible doit se trouver dans ce local.
Le Demandeur doit mettre à la disposition du Distributeur une ligne téléphonique dédiée pour la relève des comptages à puissance surveillée. Elle doit arriver à proximité d'au moins une des interfaces de communication du Dispositif de comptage. Elle doit être équipée des dispositifs de protection exigés par l'opérateur téléphonique dans le cadre des installations de communication en environnement électrique (isolation galvanique). L'abonnement de la ligne dédiée fournie par un opérateur de téléphonie est supporté par le Distributeur. La liaison téléphonique doit être disponible avant la mise en service.
Si l'Utilisateur final souhaite disposer de certaines informations (énergie, dépassement, période tarifaire,.…) lorsqu'elles sont disponibles sur le compteur fourni par le Distributeur, il doit poser à ses frais un bornier utilisateur dont le câblage est décrit dans le référentiel technique.
Pour les points de connexion à puissance limitée, les équipements de comptage et de protection sont placés chez l'Utilisateur final et comportent un circuit de communication du branchement. Dans le cas d'une réhabilitation d'un bâtiment existant ou de changement d'affectation d'un immeuble, les équipements de comptage peuvent se trouver avec l'accord du Distributeur, dans un local technique dont les caractéristiques sont données au & a). Si l'Appareil Général de Commande et Protection est placé dans ce local, un dispositif de coupure d'urgence doit être installé chez l'Utilisateur final conformément à la norme NF C15- 100.
Le point de connexion des services généraux doit être accessible au Distributeur et placé à un endroit sec, propre, éclairé et ne présentant pas de risque lors des interventions de son personnel.
Cas des lotissements
Pour les points de connexion à puissance surveillée, l'opération de raccordement de référence correspond à un point de connexion en limite de la propriété de l'Utilisateur final, au plus près du réseau existant ou à créer.
Si le Demandeur le souhaite, l'emplacement du point de connexion peut être déplacé ou placé à l'intérieur du bâtiment sous réserve :
“ que la tension au point de connexion reste dans les limites fixées réglementairement,
“ du respect des règles de sécurité liées à l'interaction des activités (Décret de 92),
“ de la possibilité d'accès au point de connexion par le Distributeur.
Dans ce cas, les travaux réalisés par le Distributeur sont considérés comme des travaux supplémentaires par rapport au raccordement de référence.
Convention de raccordement lotissement ou collectif Conditions générales
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Dans le cas d'un local, celui-ci doit être clos, sec, propre (hors poussières industrielles), chauffé et ventilé de façon à conserver une température comprise entre 5 °C et 40 °C. Le local ne doit être accessible qu'aux personnes explicitement autorisées par l'Utilisateur final ou le Distributeur. L'accès à ce local par les agents du Distributeur ne doit pas nécessiter d'habilitations autres que celles prévues par la publication UTE C 18-510.
Le comptage peut être relevé par une ligne téléphonique partagée avec l'Utilisateur ou par une ligne dédiée selon les modalités de l'article 5.3.1 a).
c) Pour les points de connexion à puissance limitée, il y a lieu de distinguer les parcelles vendues nues, des lots construits.
“Dans le cas des parcelles nues, le périmètre des travaux à la charge du demandeur s'arrête au coffret coupe-circuit individuel (y compris ce coffret) s’il n'est pas prévu de desservir cette parcelle depuis un coffret REMBT situé à proximité immédiate de celle-ci. Il appartiendra à l'Utilisateur final d'assurer le financement de la partie privative du branchement conformément aux modalités définies dans le « Barème pour la facturation du raccordement au Réseau Public de Distribution d'électricité ». Ce branchement peut être de type 2 si la longueur en domaine privatif est supérieure à 30m.
“Dans le cas des lots construits, le point de connexion se trouvera dans la construction si la longueur du branchement en domaine privé est inférieure ou égale à 30 mètres (branchement type 1). Dans le cas contraire le point de connexion sera situé en limite de propriété (branchement type 2). Le périmètre des travaux à la charge du Demandeur s'arrête au Point de connexion. Aussi bien pour le branchement de type 1 que type 2 un coupe circuit individuel accessible depuis le domaine public est obligatoire, soit intégré dans un coffret REMBT situé à proximité immédiate, soit dans un coffret implanté en limite de propriété.
Convention de raccordement lotissement ou collectif Conditions générales
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ARTICLE VI OUVRAGES DE RACCORDEMENT
6.1 SOLUTION DE RACCORDEMENT DE REFERENCE
Le raccordement de référence est un ensemble de travaux sur le réseau public de distribution et, le cas échéant, sur les réseaux publics d'électricité auquel ce dernier est interconnecté :
+ nécessaire et suffisant pour satisfaire l'évacuation ou l'alimentation en énergie électrique des installations du Demandeur à la puissance de raccordement demandée ;
+ qui emprunte un tracé techniquement et administrativement réalisable, en conformité avec les dispositions du cahier des charges de la concession ;
+ et conforme au référentiel technique publié par le gestionnaire du réseau public de distribution.
L'opération de raccordement de référence représente l'opération de raccordement qui minimise la somme des coûts de réalisation des ouvrages de raccordement énumérés aux articles 1 et 2 du décret du 28 août 2007, calculés à partir du barème mentionné à l'article 2.
Une opération de raccordement différente de l'opération de raccordement de référence (ex : exigence particulière de qualité de fourniture...) peut aussi être réalisée si elle est techniquement et administrativement réalisable, et est facturée suivant les conditions précisées à l'article 5 de l'arrêté du 28 août 2007.
+ En BT > 36 KVA, le point de connexion est situé en limite de propriété accessible depuis le domaine public, au plus près du réseau existant ou nouvellement créé. L'emplacement du point de connexion peut être déplacé ou placé à l'intérieur du bâtiment sous réserve du respect des règles de sécurité liées à l'interaction des activités (Décret de 92) et de possibilité d'accès pour le Distributeur. Dans ce cas, les travaux réalisés par le Distributeur sont considérés comme des travaux supplémentaires par rapport au raccordement de référence.
+ En BT < 36 kVA, pour les branchements type Il, le point de connexion est situé en limite de propriété et pour les branchements type 1 à l'intérieur de la construction. La pénétration du branchement en domaine privé est située au plus près du réseau existant ou nouvellement créé. L'emplacement de la pénétration peut être déplacé. Dans ce cas, les travaux réalisés par le Distributeur sont considérés comme des travaux supplémentaires par rapport au raccordement de référence.
6.2 CONSTITUTION DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT
Les ouvrages de raccordement comprennent un(des) branchement(s) et le cas échéant une(des) extension(s) :
“ le branchement est constitué des ouvrages basse tension situés à l'amont des bornes de sortie du disjoncteur ou, à défaut, de tout appareil de coupure équipant le point de raccordement d'un utilisateur au réseau public et à l'aval du point du réseau basse tension électriquement le plus proche permettant techniquement de desservir d'autres utilisateurs, matérialisé par un accessoire de dérivation. Lorsque le raccordement dessert plusieurs utilisateurs à l'intérieur d'une construction, le branchement est constitué des ouvrages basse tension situés à l'amont des bornes de sortie des disjoncteurs ou, à défaut, des appareils de coupure équipant les points de raccordement de ces utilisateurs au réseau public et à l'aval du point du réseau basse tension électriquement le plus proche permettant techniquement de desservir
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ose CR-SO-COLL-0241 d’autres utilisateurs, matérialisé par un accessoire de dérivation. Le branchement inclut l'accessoire de dérivation ainsi que les installations de comptage.
# l'extension est constituée des ouvrages, nouvellement créés ou créés en remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension BT et nouvellement créés dans le domaine de tension HTA qui, à leur création, concourent à l'alimentation des installations du demandeur, énumérés ci-dessous :
ce canalisations électriques souterraines ou aériennes et leurs équipements terminaux lorsque, à leur création, elles ne concourent ni à l'alimentation ni à l'évacuation de l'électricité consommée ou produite par des installations autres que celles du demandeur du raccordement;
canalisations électriques souterraines ou aériennes, au niveau de tension BT, nouvellement créées ou créées en remplacement, en parallèle d'une liaison existante, ainsi que leurs équipements terminaux lorsque ces canalisations relient le site du demandeur du raccordement au(x) poste(s) de transformation vers le domaine de tension HTA le(s) plus proche(s) ;
jeux de barres HTA et tableaux BT ;
transformateurs HTA/BT, leurs équipements de protection ainsi que les ouvrages de génie civil.
Le descriptif des ouvrages de raccordement, la solution de raccordement de référence et les éventuelles exigences particulières sont précisés dans les conditions particulières.
Lorsque le Demandeur assure la Maîtrise d'ouvrage des extensions et branchements situés dans l'emprise du projet, il doit transmettre au Distributeur pour approbation un tableau comportant :
les différents tronçons des ouvrages avec leurs caractéristiques électriques (section, longueur, nature des conducteurs),
+ la puissance de raccordement des points de connexion situés en aval de chaque tronçon et le coefficient de simultanéité à appliquer à ces puissances,
+ l'intensité transitant dans chaque tronçon,
+ la chute de tension propre à chaque tronçon et la chute de tension cumulée avec les tronçons situés en amont.
Il'en est de même, lorsque le demandeur assure la Maîtrise d'ouvrage d'une colonne montante.
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Page 15 sur 40 7.1 REALISATION DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT AU RPD
Les travaux de modification ou de création des ouvrages de raccordement au Réseau Public de Distribution sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage du Distributeur ou de l'Autorité concédante suivant les dispositions du Cahier des Charges s'appliquant à ces ouvrages. Le Demandeur peut, après accord du Distributeur, réaliser en totalité ou en partie les ouvrages de raccordement situés en domaine privé (réseaux intérieurs BT d'un lotissement, colonne montante...), en se conformant au « Guide pour la réalisation d'ouvrages de réseaux et branchements par des communes ou des tiers ». Les plans de pose des ouvrages doivent être approuvés par le Distributeur avant réalisation. Dans ce cas les ouvrages sont remis gratuitement au Distributeur.
Les travaux de terrassement à l'intérieur d'un lotissement sont réalisés par le Demandeur, sauf disposition contraire précisée dans les Conditions particulière.
Les ouvrages de raccordement en concession sont entretenus, exploités et renouvelés par le Distributeur.
7.2 CAS DES POSTES DE TRANSFORMATION HTA/BT DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
Le Demandeur est tenu de supporter sans indemnité l'installation, sur le terrain de l'opération projetée, du(des) poste(s) de transformation nécessaire(s) pour l'opération. S'il le préfère, le Demandeur peut offrir pour les besoins du projet, un local adéquat lui appartenant, moyennant le versement en une fois par le Distributeur d'une indemnité dont le montant est indiqué aux Conditions particulières. Ces ouvrages ont un caractère intangible. De plus, le Distributeur a le libre usage du(des) postes(s) de transformation, notamment pour alimenter le réseau de Distribution publique. Ces dispositions doivent être obligatoirement mentionnées selon les cas dans le règlement de copropriété ou le cahier des charges du lotissement.
L'emplacement du terrain ou du local doit recevoir l'accord du Distributeur, de telle sorte que la mise en place et le remplacement ultérieur des matériels électriques soit aisé et que les problématiques acoustiques et de perturbation électromagnétiques soient prises en compte.
Les caractéristiques du local sont définies dans le Référentiel technique du Distributeur.
Lorsque le Demandeur assure la Maîtrise d'ouvrage du Génie Civil du poste de transformation ou fournit un génie civil préfabriqué, il doit se conformer aux prescriptions du Référentiel technique du Distributeur. Les plans du Génie Civil ou la marque et type du Génie Civil préfabriqué doivent être soumis au Distributeur pour approbation préalable.
7.3 PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX TRAVAUX SOUS MAITRISE D'OUVRAGE DU DEMANDEUR
Le partage de la Maîtrise d'ouvrage entre le Distributeur, l'Autorité concédante et le Demandeur est précisé aux Conditions Particulières.
Pour les travaux dont il assure la Maîtrise d'ouvrage, le Demandeur devra s'assurer auprès du Distributeur que les entreprises et matériels mis en œuvre ont bien obtenu l'agrément de ce dernier.
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ARTICLE VIII. REGIME JURIDIQUE DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT
L'ensemble des ouvrages de raccordement, extension(s) et branchement(s), aussi bien en domaine public que privé, est intégré à la concession DP ou DSP dont SICAE-OISE est titulaire selon les modalités indiquées à l'Article XII « Remise d'ouvrage et Mise en service ». Ils ne peuvent faire l'objet d'un droit de suite.
Lorsqu'une convention pour le reclassement des voiries dans le domaine public de la Collectivité, n'a pas été établie, l'intangibilité des ouvrages électriques devra être mentionnée dans l'acte de vente des parcelles ou des lots, ainsi que selon les cas dans le règlement de copropriété ou le cahier des charges du lotissement. L'Association syndicale sera informée de cette servitude par le Demandeur.
Le Distributeur pourra ultérieurement solliciter la Copropriété pour établir la convention de servitude correspondante.
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9.1 PLANS A FOURNIR PREALABLEMENT AUX TRAVAUX
un plan de situation à l'échelle 1/2000%"°,
un plan au 1/200è", exploitable sous microstation des voiries intérieures, ainsi que des parcelles et des lots,
si le projet comporte un bâtiment à usage collectif, un plan masse côté de la colonne montante -et éventuellement du local pour les équipements de comptage- exploitable sous microstation, avec les vues en coupe et en élévation,
si le Demandeur met à disposition un local pour une transformation HTA/BT, un plan masse côté de ce local à l'échelle 1/50è"° ou 1/100î"e exploitable sous microstation, avec les vues en coupe et en élévation,
si le Demandeur met à disposition un terrain pour y édifier un poste de transformation, un plan masse côté de ce terrain à l'échelle 1/50" ou 1/100è"° établi par un géomètre et exploitable sous microstation,
si le Demandeur réalise ou fournit le génie civil pour un poste de transformation, le plan masse côté du génie civil à l'échelle 1/50î"e ou 1/100è"° exploitable sous microstation, avec les vues en coupe et en élévation et les vues des façades. Dans le cas d'un génie civil préfabriqué le Demandeur communiquera en outre la marque et le type de ce génie civil,
si le Demandeur assure la Maîtrise d'ouvrage en totalité ou en partie des ouvrages situés dans l'emprise du projet, un plan au 1/200è"° exploitable sous microstation des réseaux projetés comportant:
“ les caractéristiques des câbles de réseau et de branchement,
= L'emplacement du(des) coffret(s) contenant le(s) coupe-circuit(s) individuel(s) ou collectif(s),
“ L'emplacement des comptages.
Après approbation de ces plans par le Distributeur, le Demandeur devra fournir à celui-ci le nombre de tirages nécessaire au bon déroulement de la procédure décrite dans le décret du 29 juillet 1927. Ce nombre est précisé dans les conditions particulières.
9.2 PLANS À FOURNIR APRES TRAVAUX
Pour les travaux sous Maîtrise d'ouvrage du Demandeur, préalablement à la remise d'ouvrage, celui-ci devra fournir au Distributeur un plan projet au format papier avec les éventuelles modifications reportées manuellement et cotées. Dans tous les cas, le plan de récolement devra être transmis au Distributeur au
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10.1 Ouvrages réalisés sous Maîtrise d'ouvrage du Distributeur
Délai d'exécution
La date prévisionnelle de mise à disposition des ouvrages du RPD réalisés sous maîtrise d'ouvrage du Distributeur figure aux Conditions Particulières. Cette date engage la responsabilité du Distributeur, telle que prévue à l'Article 13.1.
Réserves
La mise à disposition des ouvrages de raccordement du RPD réalisés sous maîtrise d'ouvrage du Distributeur à la date et au coût prévus reste soumise à la levée des réserves suivantes :
° aboutissement des procédures administratives (délais d'obtention des autorisations administratives, recours contentieux.) dans un délai compatible avec la date de mise à disposition prévue,
+ signature des Conventions de passage des ouvrages de raccordement entre le Distributeur et le ou les propriétaires des terrains empruntés, y compris ceux du Demandeur,
. engagement écrit du Demandeur de porter à la connaissance des futurs acquéreurs de l'existence d'une servitude d'intangibilité des ouvrages de raccordement, en l'absence d'une convention de reclassement des VRD dans le domaine public,
. absence de demande des autorités administratives ou des personnes de droit privé compétentes de modification du tracé des ouvrages objets du présent paragraphe, d'adjonctions de matériel ou de travaux complémentaires sur ces ouvrages,
. mise à disposition par le Demandeur des aménagements indiqués à l'article 10.1.3,
. aléas non signalés liés entre autres à l'encombrement du sous-sol,
. possibilité technique, administrative et contractuelle d'utiliser certains ouvrages d'art pour le passage des ouvrages de raccordement,
. autorisations administratives de pose des ouvrages de raccordement dans l'emprise de sites naturels
(Parc naturel, voies navigables, forêts, sites classés, …),
° possibilité de réaliser les consignations des ouvrages du RPD, nécessaires à la réalisation des travaux suivant le programme prévisionnel prévu par le Distributeur; ce programme prévisionnel figure aux Conditions Particulières,
. absence d'opposition des gestionnaires de voirie ou des Collectivités dans le cadre de leurs pouvoirs de police et d'urbanisme,
° signature par le Demandeur de la présente convention et respect par celui-ci des modalités de règlement qui y sont prévues.
Si toutes ces réserves ne peuvent être levées, la présente Convention fera l'objet d'une révision selon les dispositions de l'Article 14.1.
10.1.1 Ouvrages du RPD situés sur des domaines privés autres que celui du Demandeur
La traversée par les ouvrages de raccordement de terrains n'appartenant pas au Demandeur se fera nécessairement avec un caractère d'intangibilité des ouvrages. Le Distributeur se charge d'obtenir les autorisations nécessaires auprès des propriétaires des terrains empruntés. Une Convention de passage sera signée entre chaque propriétaire et le Distributeur. Le Distributeur prendra en charge l'intégralité des frais des actes de régularisation des Conventions et d'indemnisation des propriétaires. Ces frais seront intégrés à la proposition technique et financière (PTF) adressée au Demandeur.
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Réserves
La mise à disposition des ouvrages de raccordement du RPD réalisés sous maîtrise d'ouvrage du Distributeur à la date et au coût prévus reste soumise à la signature de toutes les Conventions de passage susmentionnées. Si cette réserve ne peut être levée, la présente Convention fera l'objet d'une révision selon les dispositions de l'article 14.1.
10.1.2 Cheminement des ouvrages du RPD sur des domaines concédés à d’autres gestionnaires (RFF, VNF, ONF, domaine autoroutier.)
Le Distributeur se charge d'obtenir les autorisations nécessaires auprès de ces gestionnaires. Une Convention de passage sera signée entre chaque gestionnaire et le Distributeur. Le Distributeur prendra en charge l'intégralité des frais des actes de régularisation des Conventions et d'indemnisation des gestionnaires. Ces frais seront répercutés au Demandeur.
Les éventuelles redevances d'occupation feront l'objet d'une facturation complémentaire dont la copropriété sera redevable.
Réserves
La mise à disposition des ouvrages de raccordement du RPD réalisés sous maîtrise d'ouvrage du Distributeur à la date et au coût prévus reste soumise à la signature de toutes les Conventions de passage susmentionnées. Si cette réserve ne peut être levée, la présente Convention fera l'objet d'une révision selon les dispositions de l'article 14.1.
10.1.3 Aménagements réalisés par le Demandeur
Le partage de la Maîtrise d'ouvrage pour le câblage et l'(les) éventuel(s) poste(s) de transformation est précisé aux Conditions particulières. Dans tous les cas, le Demandeur doit réaliser les travaux suivants dans l'emprise du projet :
* Les tranchées destinés à accueillir les câbles de réseau et/ou de branchement,
“ Dans le cas où un coupe-circuit en limite de propriété est nécessaire :
o la réalisation de la niche et de la maçonnerie (saignée, reprise des revêtements de façade...) pour l'encastrement du coffret, dans le cas où ce dernier est scellé dans un mur ou en façade,
© la préparation de la pose du socle, dans le cas où le coffret est installé sans niche sur un socle : la réalisation de la fouille, la fourniture et la pose d'un radier béton, le remblaiement et le nivellement des terres,
= les prescriptions et éléments supplémentaires apportés à titre décoratif ou ornemental, même lorsqu'il s'agit de dispositions particulières imposées par l'environnement (beaux arts, intégration dans les sites classés),
“pour la liaison établie sur une parcelle construite, la pose du fourreau, la pénétration et le panneau de comptage non équipé,
= Dans le cas d'un immeuble collectif, l'éventuel local pour les équipements de comptage, le génie civil de la colonne montante et les fourreaux pour les dérivations individuelles.
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Ouvrages réalisés sous Maîtrise d'ouvrage du Demandeur
Le Distributeur s'engage dans les conditions particulières sur une date de mise en service des ouvrages réalisés par le Demandeur sous réserve :
de la réalisation des ouvrages sous Maîtrise d'ouvrage du Distributeur conformément à l'article 10.1,
du parfait achèvement des ouvrages sous Maîtrise d'ouvrage du Demandeur,
de la fourniture par le Demandeur des plans prévus à l'article 9.2,
de la signature par l'Exploitant du Distributeur de la liasse de remise d'ouvrage comme il est stipulé à l'article 12.1.
du règlement par le Demandeur du solde du coût de raccordement précisé aux Conditions particulières.
La mise sous tension des installations intérieures au sens de la norme NF C15-1UU ne pourra être réalisée par le Distributeur qu'après remise du certificat de conformité visé par le CONSUEL.
10.3 Capacité d'accès au RPD
Bien que les ouvrages de raccordement soient maintenus sous tension, la capacité d'accès au réseau peut être momentanément réduite dans l'attente de la réalisation des travaux sur le RPD nécessaires pour délivrer la puissance définie à l'article 3.1.
Ces travaux, leurs délais de réalisation et les restrictions en soutirage sont décrits dans les conditions particulières.
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ARTICLE XI. CONDITIONS FINANCIERES
11.1 CONDITIONS FINANCIERES
Les règles de financement définies ci-dessous traitent exclusivement de la contribution que le Demandeur doit verser au Distributeur pour les travaux dont il assure la Maîtrise d'ouvrage et ce conformément aux dispositions du décret 2007-1280 et de l'Arrêté du 28 août 2007.
Les travaux réalisés sous la Maîtrise d'ouvrage du Demandeur, ainsi que les aménagements mentionnés à l'article 10.1.3 sont remis gratuitement au Distributeur.
L'ensemble des ouvrages de raccordement ne peut faire l'objet d'un Droit de suite.
111.1 Qualification du raccordement selon les règles de l'urbanisme
+ Lorsque le Distributeur assure la Maîtrise d'ouvrage des travaux d'extension et/ou de branchement sur le terrain d'assiette de l'opération, le Demandeur est redevable auprès du Distributeur de la contribution prévue à l'article 4 de la loi 2000-108, calculée selon les modalités du « Barème pour la facturation du raccordement au Réseau Public de Distribution d'électricité » publié sur le site Internet du Distributeur.
æ Les ouvrages de raccordement situés en dehors du terrain d’assiette de l'opération doivent être qualifiés par la Collectivité compétente en matière d'urbanisme. Lorsque ces ouvrages sont réalisés par le Distributeur et sont qualifiés d'équipement public exceptionnel ou d'équipement propre, le Demandeur est redevable auprès du Distributeur de la contribution mentionnée au paragraphe précédent.
La qualification des ouvrages de raccordement, ainsi que la contribution dont le Demandeur doit s'acquitter sont précisées dans les conditions particulières.
11.12 Taux de réfaction
Les taux de réfaction (mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2007) sur les ouvrages de raccordement réalisés par le Distributeur sous sa Maîtrise d'ouvrage s'appliquent dès lors que la puissance de raccordement déterminée à l'article 3.1 ne dépasse la puissance limite pour la desserte en Basse tension du projet, soit 250 kVA.
Le taux de réfaction ne s'applique pas sur les travaux supplémentaires par rapport au raccordement de référence, ni aux travaux sous Maîtrise d'ouvrage du Demandeur.
Lorsque le Distributeur réalise, pour répondre à un souhait du Demandeur une opération de raccordement différente de l'opération de raccordement de référence, le montant de la réfaction est évalué sur la base de la solution technique de référence, ce montant est déduit du coût de la solution souhaitée par le Demandeur.
11.13 Aménagements réalisés par le Demandeur
Les coûts des aménagements mentionnés à l'article 10.1.3. sont directement pris en charge par le Demandeur.
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114.4 Montant
Le montant, la décomposition des coûts, ainsi que les taux de réfaction sont indiqués dans la proposition technique et financière, établie par le Distributeur à l'attention du Demandeur, et jointe à la présente Convention.
11.15 Paiement
a) Conditions de paiement
Le Demandeur s'acquittera des sommes dues en exécution des travaux dès réception de la facture et avant la mise en service des ouvrages. En fonction de l'importance du projet, des acomptes pourront être éventuellement demandés selon l'avancement des travaux. Le montant des ces acomptes et les événements générateurs seront précisés aux Conditions particulières.
Le régime des taxes sera celui en vigueur à la date d'émission de la facture.
b) Pénalités prévues en cas de retard de paiement
A défaut de paiement du montant total des travaux éventuellement diminué des acomptes versés, dans le délai de 45 jours à compter de la date d'émission de la facture augmentée de deux jours, les sommes restant dues sont majorées de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, d'intérêts moratoires calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept (7) points, appliqué au montant de la créance. Ces pénalités sont dues à compter du jour suivant la date d'échéance de la facture jusqu'à la date de son paiement intégral.
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111.6 Variations sur les prix
Les prix figurant à la présente Convention et dans la proposition technique et financière sont établis aux conditions économiques et fiscales en cours à la date de signature de la présente Convention, c'est-à-dire le barème établi par le Distributeur et les taux d'imposition à la valeur ajoutée à cette date. Ces prix sont fermes et non révisables si l'ensemble des travaux prévus dans la proposition technique et financière sont achevés au plus tard le dernier jour du 6ème mois suivant la date de signature de la présente Convention.
Si, au contraire, les travaux se poursuivent au-delà de cette date, les prix de la proposition sont réactualisés sur la base du barème en vigueur à cette date
Et ainsi de suite par période de 6 mois. Toutefois, les retards dus au fait du Distributeur seront
neutralisés dans ce calcul.
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Page 25 sur 40 12.1 REMISE D'OUVRAGE
Les travaux réalisés sous Maîtrise d'ouvrage du Demandeur doivent faire l'objet d'une remise d'ouvrage entre le Demandeur ou son Maître d'œuvre et le Distributeur. Cette remise d'ouvrage matérialise, sous la forme d'un document (liasse) échangé entre le Demandeur ou son Maître d'œuvre et le Distributeur, le transfert de responsabilité d'accès à l'ouvrage du Demandeur ou de son Maître d'œuvre vers le Distributeur. Auparavant, le Demandeur ou son Maître d'œuvre aura récupéré auprès des différentes entreprises intervenantes, l'ensemble des attestations d'achèvement de travaux.
La remise d'ouvrage matérialise également la mise en concession des ouvrages réalisés par le demandeur.
Dans le cas où la remise d'ouvrage est effectuée par tranches, le document échangé indiquera précisément le périmètre des ouvrages remis au Distributeur.
Le Demandeur, son Maître d'œuvre et les entreprises intervenantes ne peuvent plus accéder aux ouvrages remis au Distributeur sans l'accord préalable de ce dernier.
La signature de la liasse de remise d'ouvrage par le Distributeur est soumise aux réserves suivantes :
+ Parfait achèvement des travaux réalisés par le Demandeur en conformité avec les normes et le Référentiel technique du Distributeur et à défaut en conformité avec les règles de l'art,
e Contrôles par sondage du Distributeur, jugés satisfaisants, des serrages des connecteurs, du niveau d'isolement des câbles, de la présence des mises à la terre du neutre et de leur résistance, etc...
+ Remise par le Demandeur des coordonnées complètes des entreprises étant intervenues sur le chantier ainsi que leurs sous-traitants et des justificatifs de la souscription d’une garantie en RC professionnelle pour la réalisation des travaux,
+ Remise des plans mentionnés à l'article 9.2,
+ Remise de l'ensemble des autorisations administratives et autres obtenues pour la réalisation des travaux.
Le Demandeur fait le nécessaire auprès de son assureur pour transférer au Distributeur le bénéfice des garanties légales dont il bénéficie auprès des entreprises qui ont réalisé les travaux et en particulier de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement. Il fournira au Distributeur les attestations correspondantes.
12.2 MISE SOUS TENSION
Le Distributeur procédera à la mise sous tension des ouvrages de raccordement après :
+ Que le Demandeur se soit acquitté du solde de la contribution pour le raccordement de son projet conformément à l'article 11.1.5,
+ La remise d'ouvrage des travaux réalisés par le Demandeur.
Conformément au cahier des charges de Concession s'appliquant aux ouvrages de raccordement, le Distributeur ne mettra pas sous tension ceux-ci dès lors qu'il aura reçu une injonction écrite contraire émanant de l'autorité compétente en matière de police ou d'urbanisme. Il en informera alors le Demandeur par lettre recommandée avec avis de réception.
La mise sous tension des installations intérieures au sens de la norme NF C15-100 ne pourra être réalisée par le Distributeur qu'après remise du certificat de conformité visé par le CONSUEL.
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He ARTICLE XI 1
Lorsqu'une partie est reconnue responsable vis-à-vis de l’autre en application des articles ci-dessous, elle est tenue de réparer pécuniairement l'ensemble des dommages directs et certains causés à l'autre partie dans les conditions de la présente Convention.
13.1 RESPONSABILITE DU DISTRIBUTEUR
Les délais de mise à disposition des ouvrages de raccordement indiqués à la présente convention de raccordement sont fermes dès lors que toutes les réserves mentionnées à l'article X ont été levées.
En cas de non respect des délais de mise à disposition la responsabilité du Distributeur est susceptible d'être engagée en tout ou partie si le Demandeur qui subit le dommage apporte la preuve d'une faute ou d'une négligence du Distributeur. Elle est cependant susceptible d'être atténuée ou écartée si le Distributeur apporte la preuve d'une faute ou d'une négligence du Demandeur, notamment lorsque la mise à disposition des ouvrages de raccordement est en partie dépendante de prestations effectuées par le Demandeur lui- même. Pour faire jouer la responsabilité du Distributeur, le Demandeur doit engager la procédure décrite à l'article 13.4.
13.2 RESPONSABILITE DU DEMANDEUR
Le Demandeur est responsable des retards qu'il peut occasionner dans le déroulement des travaux du Distributeur, notamment si les ouvrages sous sa responsabilité ne sont pas réalisés dans les délais convenus. Ainsi, la responsabilité du Demandeur est susceptible d'être engagée en tout ou partie si le Distributeur qui subit le dommage apporte la preuve d'une faute ou d'une négligence du Demandeur. Elle est cependant susceptible d'être atténuée ou écartée si le Demandeur apporte la preuve d'une faute ou d’une négligence du Distributeur.
Le Demandeur assume toutes les responsabilités relatives aux opérations réalisées par lui dans le cadre de la présente convention. Notamment s'il s'avère que le Distributeur s'aperçoit, après réception et intégration des ouvrages électriques dans la concession, que ceux-ci ne sont pas conformes aux normes édictées ou à son Référentiel technique, le Demandeur devra prendre en charge l'intégralité des frais relatifs à ces désordres (remise en conformité des ouvrages, frais d'expertise, constat d'huissier, préjudices subis par des tiers, interventions du Distributeur).
Pour faire jouer la responsabilité du Demandeur, le Distributeur doit engager la procédure décrite à l'article 13.4.
13.3 CAS DE FORCE MAJEURE
Pour l'exécution de la présente Convention, un événement de force majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur, rendant impossible l'exécution de tout ou partie des obligations contractuelles de l'une ou l'autre des Parties.
En outre, il existe des circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du Distributeur et du
Demandeur et non maîtrisables dans l'état des techniques qui sont assimilées par les Parties à des événements de force majeure. Ces circonstances sont les suivantes :
- les grèves du personnel dans la seule hypothèse où elles revêtent les caractéristiques de la force majeure.
- Les retards dans les livraisons de matériels du fait de restrictions de circulation imposées par les Pouvoirs public ou de mouvements sociaux,
-les retards dans l'exécution des travaux des entreprises sous-traitantes du fait d'intempéries,
Convention de raccordement lotissement ou collectif Conditions générales
Page 28 sur 40 oise CR-SO-COLL-0241 -les retards dans l'exécution des travaux ou dans les livraisons de matériels du fait de difficultés d'accès
au chantier provoquées par l'action de tiers,
-l'indisponibilité du personnel du Distributeur, suite à des Contraintes d'exploitation telles que définies à l'article XV.
Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l'une ou l'autre du fait de l'inexécution ou de l'exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obligations conventionnelles, lorsque cette inexécution ou cette exécution défectueuse a pour cause la survenance d'un événement de force majeure. Les obligations conventionnelles des Parties, à l'exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure. La Partie qui désire invoquer l'événement de force majeure informe l'autre Partie par tout moyen, dans les meilleurs délais, de la nature de l'événement de force majeure invoqué et sa durée probable.
Toute Partie qui invoque un événement de force majeure a l'obligation de mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour en limiter sa portée et sa durée.
Si un événement de force majeure a une durée supérieure à 3 mois, chacune des Parties peut résilier la présente Convention, sans qu'il en résulte un quelconque droit à indemnité pour l'autre Partie, par l'envoi à l’autre Partie d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La résiliation prendra effet à l'expiration d'un délai de 15 Jours calendaires à compter de la date d'envoi de ladite lettre.
13.4 PROCEDURE DE REPARATION
La victime d'un dommage dans le cadre de l'exécution de la présente convention, qu'elle attribue à l'autre Partie ou à un sous-contractant de celle-ci, est tenue d'informer l'autre Partie de la survenance du dommage, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle elle a eu connaissance du dommage, afin de permettre d'accélérer le traitement de sa demande, et faciliter notamment la recherche des éléments et des circonstances ainsi que de collecter les justificatifs relatifs au préjudice subi.
La Partie victime d'un dommage doit également adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre Partie une demande d'indemnisation. Cette demande doit être accompagnée d'un dossier comprenant toutes pièces et documents nécessaires à l'établissement de son droit à indemnisation.
Ce dossier doit notamment comprendre :
+ le fondement de la demande d'indemnisation,
- les circonstances dans lesquelles est intervenu le dommage,
+ l'évaluation précise du montant des dommages, poste par poste,
- la preuve d'un lien de cause à effet entre l'acte de la Partie réputée fautive et la réalisation du dommage
La Partie mise en cause et/ou son assureur doit, dans un délai maximal de trente jours calendaires à compter de la réception de la demande de réparation susvisée, informer l'autre Partie de sa position par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette réponse peut consister notamment :
- soit en un refus d'indemnisation. Dans ce cas, la Partie victime peut mettre en œuvre la procédure de contestation prévue à l'article 14.5 des Conditions Générales,
- soit en un accord sur l'indemnisation et sur le montant de celle-ci. Dans ce cas, la Partie mise en cause ou son assureur verse à la Partie victime le montant de l'indemnité dans un délai maximal de trente jours
Convention de raccordement lotissement ou collectif Conditions générales
Page 29 sur 40 oise CR-SO-COLL-0241 calendaires à compter de la date de réception de la réponse par la Partie victime. Les Parties déterminent
ensemble les modalités de règlement de l'indemnité,
- soit en une demande de délai supplémentaire pour rassembler les éléments nécessaires à la prise de décision,
- soit en un accord de principe sur la réparation du préjudice, mais avec un désaccord sur le montant de l'indemnité à verser. Dans ce cas, la Partie mise en cause ou son assureur organise une expertise amiable afin de rechercher un accord dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la réponse par la Partie victime. A l'issue de cette expertise, en cas d'accord partiel entre les Parties, la Partie mise en cause où son assureur verse à la Partie victime la fraction du montant non contestée dans un délai de trente jours calendaires à compter de l'accord des Parties. Pour la fraction du montant contestée, la Partie victime peut mettre en œuvre la procédure de contestation prévue à l'article14.5 des Conditions Générales.
La Partie qui estime que la responsabilité d'un tiers doit être mise en cause doit effectuer à ses frais, toutes les démarches nécessaires à cette mise en cause.
13.5 ASSURANCES
Les Parties s'engagent à souscrire auprès de compagnies d'assurances notoirement solvables et à conserver pendant toute la durée de la présente Convention, une assurance responsabilité civile couvrant tous les dommages susceptibles de survenir à l'occasion de l'exécution de la présente Convention.
En tant que de besoin, chaque Partie pourra demander à l'autre partie, par tout moyen, les attestations d'assurances correspondantes qui devront mentionner notamment les faits générateurs et les montants garantis.
Convention de raccordement lotissement ou collectif Conditions générales
Page 30 sur 40 oise CR-SO-COLL-0241
ARTICLE XIV. EXECUTION DE LA CONVENTION
14.1 REVISION DES MODALITES DE RACCORDEMENT
La Partie à l'origine de la révision envoie à l'autre Partie une lettre recommandée avec avis de réception signifiant la demande de révision. Le Distributeur et le Demandeur conviennent de se rapprocher dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de réception de cette lettre pour redéfinir les nouvelles modalités techniques et financières du raccordement de l'installation du Demandeur au Réseau Public de Distribution. Le Distributeur soumet au Demandeur une nouvelle proposition de solution de raccordement dans le meilleur délai possible, ce dernier n'excédant jamais trois mois. Si le Demandeur est à l'origine de la révision, ce délai court à partir de la date de réception par le Demandeur de la lettre recommandée avec avis de réception envoyée par le Distributeur confirmant la prise en compte des nouvelles caractéristiques du projet soumises par le Demandeur. Si le Distributeur est à l'origine de la révision, ce délai court à partir de la date de réception par le Demandeur de la lettre recommandée de demande de révision envoyée par le Distributeur.
Suivant la teneur des modifications à apporter, les Parties conviennent de réviser les termes de la présente Convention par voie d'avenant ou par résiliation de celle-ci et établissement d'une nouvelle Convention de raccordement.
Chaque Partie prend à sa charge le coût des adjonctions de matériel ou des travaux complémentaires lui incombant, conformément à l'application des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de la demande de révision.
La révision entraîne une revalorisation des coûts de raccordement aux conditions économiques à la date de signature de la nouvelle Convention de raccordement ou de l'avenant.
Le Distributeur ne peut être tenu pour responsable des dommages causés au Demandeur du fait de la révision de la présente Convention qui entraînerait un retard sur la mise en service des ouvrages de raccordement. Toutefois, la responsabilité du Distributeur est susceptible d'être engagée en tout ou partie si le Demandeur rapporte la preuve d'une faute ou d'une négligence du Distributeur.
Les dispositions du présent Article s'appliquent également en cas de révision postérieure à la mise en service définitive des ouvrages de raccordement et dans la limite de durée de la présente convention.
14.2 RESTITUTION DES CAPACITES D'ACCUEIL
Lorsque, les ouvrages de raccordement ne sont pas mis en service en totalité deux ans après la signature de la présente convention, le Distributeur peut, sur sa propre initiative, restituer les capacités d'accueil sur le Réseau Public de Distribution, pour le raccordement d'autres installations.
La présente Convention est dans ce cas résiliée suivant les dispositions de l'article 14.4
14.3 CESSION DE LA CONVENTION
La présente Convention peut être cédée sous réserve de l'accord préalable et écrit du Distributeur, qui ne pourra refuser la cession sans justes motifs. Les droits et obligations de la présente Convention s'appliquent de plein droit à tout cessionnaire, à compter de la date de la cession. Un avenant sera rédigé entre le Distributeur et le cessionnaire.
Convention de raccordement lotissement ou collectif Conditions générales
Page 31 sur 40 D)
ose CR-SO-COLL-0241 14.4 RESILIATION
Chaque Partie peut résilier la présente Convention de plein droit et sans indemnités dans les cas limitativement énumérés ci-après :
-Les ouvrages de raccordement, hormis les branchements individuels, n'ont pas été mis en service en totalité deux ans après la signature de la présente convention.
-en cas de renonciation par le Demandeur à son projet de raccordement au RPD; dans ce cas le Demandeur doit en informer le Distributeur dans les plus brefs délais,
-en cas de restitution des capacités d'accueil,
-en cas de renonciation par le Demandeur à une nouvelle offre de raccordement dans le cadre d'une révision de la présente Convention,
-lors la signature par les deux Parties d'une nouvelle Convention de raccordement l'annulant et la remplaçant,
-en cas de survenance d'un événement de force majeure d'une durée supérieure à 3 mois,
-en cas de non paiement au Distributeur de la totalité des sommes dues au titre de la présente Convention.
Cette résiliation de plein droit et non-rétroactive prend effet dix jours calendaires après réception par l'autre partie, d'une lettre recommandée avec avis de réception envoyée par la Partie à l'initiative de la résiliation.
La résiliation de la présente Convention entraîne la mise hors tension des ouvrages de raccordement aux frais du Demandeur en l'absence de la signature par les deux Parties d'une nouvelle Convention de raccordement l'annulant et la remplaçant.
En cas de résiliation et sans préjudice de dommages et intérêts, le Demandeur devra régler l'intégralité des prestations effectuées par ou pour le compte du Distributeur et des engagements financiers non remboursables pris auprès des entreprises agissant pour son compte.
14.5 CONTESTATIONS
Dans le cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des dispositions de la présente Convention pendant la durée de celle-ci ou lors de sa résiliation, les Parties s'engagent à se rencontrer et à mettre en œuvre tous les moyens pour résoudre cette contestation.
A cet effet, la Partie demanderesse adresse à l'autre Partie, par lettre recommandée avec avis de réception, une notification précisant :
- la référence de la présente Convention (titre et date de signature),
- l'objet de la contestation,
- la proposition d'une rencontre en vue de régler à l'amiable le litige.
Les Parties conviennent expressément que le défaut d'accord, à l'issue d'un délai de trente jours ouvrés à compter du début des négociations, constaté par la signature conjointe d'un procès verbal de réunion y faisant référence, vaut échec desdites négociations.
En cas d'échec des négociations, la Commission de Régulation de l'Energie peut être saisie conformément à l'article 38 de la Loi, en cas de différend entre les gestionnaires et utilisateurs de réseaux publics de distribution lié à l'accès aux dits réseaux ou à leur utilisation. Les litiges portés devant une juridiction sont soumis au tribunal territorialement compétent dont relève le Distributeur.
14.6 CONFIDENTIALITE
Les parties s'engagent à respecter, notamment dans les conditions du décret n°2001-630 du 16 juillet 2001
modifié relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, la plus stricte confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique, dont la communication serait de nature à porter atteinte aux
Convention de raccordement lotissement ou collectif Conditions générales
Page 32 sur 40 Der
o1se CR-SO-COLL-0241 règles de concurrence libre et loyale et de non discrimination et dont elles ont connaissance par quel que moyen que ce soit à l'occasion de l'exécution de la présente Convention.
En outre, chaque Partie devra préciser la mention « confidentiel » sur tout document et/ou information, de tout type et sur tout support, qu'elle identifie comme confidentiel.
Dans une telle hypothèse, la Partie destinataire de tels documents et/ou informations ne pourra les utiliser que dans le cadre de la présente Convention et ne pourra les communiquer à des tiers, notamment sous traitants, sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie. Elle prendra toutes les mesures et précautions en son pouvoir, notamment au plan de la conservation, pour faire respecter la présente clause par son personnel et par les tiers, notamment sous traitants.
Chaque Partie doit, sans délai, avertir l'autre Partie de tout ce qui peut laisser présumer une violation des obligations qui découlent de la présente clause.
Cette obligation de confidentialité ne porte pas sur la communication des informations nécessaires au bon accomplissement des missions des services gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution, notamment, pour la mise en œuvre des mesures de protection qui s'imposent, en cas de menace grave et immédiate pour la sécurité des personnes et des biens ou pour la sécurité et la sûreté des réseaux publics de transport ou de distribution.
Par ailleurs, une Partie n'est pas tenue de garder confidentiels les documents et/ou informations identifiées comme tels et ne saurait engager sa responsabilité au titre des obligations découlant de la présente clause, si lesdits documents et/ou informations :
-sont dans le Domaine Public à l'entrée en vigueur de la présente Convention ou le deviendraient ultérieurement, indépendamment de toute faute ou négligence d'une des Parties.
- Sont requis par l'Administration dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Les parties respecteront le présent engagement de confidentialité pendant une période de cinq ans après l'expiration de la présente Convention.
14.7 INTEGRALITE DE L’ACCORD ENTRE LES PARTIES
- La présente Convention constitue l'expression du plein et entier accord entre les Parties relativement à son objet. Ses dispositions annulent et remplacent toutes propositions, tous documents, échanges de lettres relatifs au même objet qui auraient pu être établis antérieurement à son entrée en vigueur.
- Les annexes, notamment certains documents échangés dans le cadre de l'étude de raccordement, font intégralement partie de la présente Convention.
14.8 ENTREE EN VIGUEUR/DUREE
La présente Convention entre en vigueur à la date indiquée à l'article XVI.
La présente Convention prend fin en cas de résiliation ou de signature d'une nouvelle Convention.
14.9 DROIT APPLICABLE — LANGUE DE LA CONVENTION
Cette Convention est régie par le droit français.
Nonobstant toutes traductions qui pourraient en être faites, signées ou non, la langue faisant foi pour l'interprétation ou l'exécution de la présente Convention est le français.
Convention de raccordement lotissement ou collectif Conditions générales
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ARTICLE XV: DEFINITIONS
Branchement de type 1 Branchement dont la puissance de raccordement est inférieure ou égale à 36 kVA, pour lequel le point de connexion est situé dans les locaux de l'Utilisateur. Le branchement est divisé en deux parties : une partie située en domaine public et une partie située en domaine privé dont la longueur est inférieure ou égale à 30 mètres.
Branchement de type 2 Branchement dont la puissance de raccordement est inférieure ou égale à 36 kKVA, pour lequel la partie située en domaine privée serait supérieure à 30 mètres. Dans ce cas le point de connexion est situé en limite de propriété.
Cahier des charges de
concession
Le cahier des charges de concession avec ses annexes est une composante du contrat de concession conclu avec la collectivité concédante. Il définit l'ensemble des obligations et des droits du concessionnaire à l'égard des usagers et du concédant.
Capacité d'accès au réseau en
soutirage ou en injection
Puissance maximale exprimée en KVA qu'un Utilisateur peut soutirer ou injecter sur le réseau.
CARD Contrat d'accès au Réseau Public de Distribution d'électricité.
Catalogue des prestations Recueil des prestations annexes réalisées sous monopole des gestionnaires de réseaux. Il présente les modalités de réalisation et de facturation des prestations. La version en vigueur du catalogue est celle publiée sur le site du Distributeur www.sicae-oise.fr
Collectivité concédante La collectivité concédante, en principe la commune, est juridiquement l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité. La loi
prévoit que les communes puissent se regrouper pour organiser ce service public. Cette intercommunalité prend le plus souvent la forme d'un syndicat, d'une communauté de communes, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine.
La collectivité concédante assure généralement les trois domaines suivants :
la négociation du contrat de concession avec le Distributeur,
la signature du contrat et le contrôle du concessionnaire,
l'exercice de la maîtrise d'ouvrage de certains travaux de réseau dans les communes rurales conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Commission de régulation de
l'énergie (CRE)
Autorité administrative indépendante, organisée par la loi du 10 février 2000 modifiée. Elle est le régulateur de l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz prévue par cette loi.
Compteur Equipement de mesure d'énergie active et/ou réactive.
Convention de raccordement lotissement ou collectif Conditions générales
Page 35 sur 40 RER
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Concession La concession est une délégation de service public. Le concédant confie à un concessionnaire, entreprise publique ou privée, la
responsabilité de gérer un service public sur son territoire. Les conditions de cette délégation sont portées dans un contrat de concession.
Les caractéristiques essentielles de ce contrat sont pour le
concessionnaire:
- un droit exclusif sur l'exercice du service concédé,
- la possibilité d'utiliser les voies publiques pour l'implantation du réseau et des ouvrages,
- la rémunération par le tarif appliqué aux usagers du service, afin de couvrir les coûts d'exploitation et le financement des investissements.
CONSUEL Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL) agréé par l'arrêté du 17 octobre 1973 pour exercer le contrôle de la
conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.
Contraintes d'exploitation Lors de situations perturbées de fonctionnement du RPD (incidents d'origine climatique de grande ampleur, mises hors tension imposées par les pouvoirs publics, délestage, ….) ou de crise sanitaire majeure, le personnel du GRD peut être en nombre insuffisant pour assurer toutes les missions qui lui sont habituellement confiées et le GRD peut être amené à différer certaines interventions programmées ou non afin d'assurer les besoins essentiels de la Nation.
Contrat d'accès en soutirage Contrat ayant pour but de définir les conditions techniques, juridiques et financières du soutirage au RPD BT de l'énergie électrique nécessaire au fonctionnement l'Installation de Consommation d'un Utilisateur final, Ce Contrat peut être le Contrat d'Accès au Réseau de Distribution (CARD), le Contrat Tarif Bleu, le Contrat au Tarif Jaune ou le Contrat Unique
Contrat d'accès en injection Contrat ayant pour but de définir les conditions techniques, juridiques et financières de l'injection d'une production sur le RPD BT.
Contrat Unique Contrat regroupant fourniture et accès / utilisation des réseaux en soutirage, passé entre un client et un fournisseur relatif à un ou des points de connexion. Il suppose l'existence d'un Contrat GRD-F préalablement conclu entre le fournisseur concerné et le Distributeur.
Convention de passage Convention par laquelle un propriétaire de parcelle autorise un tiers à établir sur son terrain un ouvrage destiné à son usage.
Décision Tarifaire Décision du 23 septembre 2005 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Distributeur Désigne le gestionnaire du Réseau Public de Distribution.
Convention de raccordement lotissement ou collectif Conditions générales
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ose CR-SO-COLL-0241
Domaine de tension Les domaines de tension des réseaux publics de transport et de distribution sont définis conformément à la Décision Tarifaire du 23
septembre 2005 :
Tension de Domaine de
connexion (Un) Tension
Un <1kV BT Domaine basse
tension
1 KV
HTA
40 kV
50 kV
130 kV
350 kKV
Droit de Suite Tout raccordement ou toute augmentation de Puissance de Raccordement d'une installation d’un utilisateur utilisant un ouvrage de
raccordement financé intégralement par un autre utilisateur existant est soumis à un Droit de Suite dans les 6 ans suivant la date de mise en service de cet ouvrage. A ce titre, il conduit à un remboursement au bénéfice de l'utilisateur existant d'une partie de la valeur d'établissement de l'ouvrage. Le Droit de suite ne s'applique pas aux ouvrages financés partiellement par un Utilisateur, soit par :
“ Le versement au Distributeur d'un Ticket (Bleu, Jaune ou Vert),
“ Le versement au Distributeur d'une contribution calculée à partir du barème mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2007,
“_Le versement de la PVR prévue au Code de l'urbanisme.
Equipement Appareil électrique
Equipement de Télérelevé Dispositifs associés aux compteurs permettant la relève à distance des données de comptage.
Gestionnaire du Réseau Public
de Distribution
Entreprise publique ou privée chargée des missions définies à l'Article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, notamment l'exploitation, l'entretien et le développement du Réseau Public de Distribution.
Ces entreprises sont EDF et les Distributeurs non nationalisés mentionnés à l’article 23 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946.
Information commercialement
sensible -1CS-
Une information commercialement sensible -ICS- est une information
relative à un utilisateur du réseau, dont la révélation à un fournisseur
d'électricité (ou à un tiers) serait de nature à lui conférer un avantage par rapport aux autres, et ainsi à fausser le jeu d'une concurrence libre et loyale. Ces informations peuvent être d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique.
La loi du 10 février 2000 impose aux gestionnaires de réseaux publics d'électricité l'obligation de garantir la confidentialité des d'informations commercialement sensibles relatives aux utilisateurs de ces réseaux. La liste des informations commercialement sensibles est donnée par le décret du 16 juillet 2001 modifié.
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Ingénieur en Chef Chargé du
Contrôle
Désigne le responsable du service électricité de la DDE ou de la DRIRE.
Installation Désigne l'ensemble des ouvrages, matériels et process situés en aval de la limite de concession.
Limite des ouvrages concédés Point de séparation entre le Réseau Public de Distribution et les ouvrages propriété de l'Utilisateur. Elle est précisée dans les Conditions particulières.
Ouvrage de raccordement Désigne tout ouvrage, extension et/ou branchement (poste de transformation HTA/BT, départ d'un tableau BT, ligne aérienne, canalisation souterraine, colonne montante, etc.) reliant le RPD au Point de connexion.
Point de Comptage Point physique où sont placés les transformateurs de mesure servant au comptage de l'énergie transitant au Point de connexion auquel le Point de Comptage est associé.
Point de connexion Le Point de connexion d'un Utilisateur au Réseau Public coïncide avec la limite de propriété entre les ouvrages électriques de l'Utilisateur et les ouvrages électriques du Réseau Public et correspond généralement à l'extrémité d'un ouvrage électrique matérialisé par un organe de coupure.
En BT, pour les raccordements à puissance limitée, ce Point se situe aux bornes aval de l'appareil général de commande et protection.
En BT, pour les raccordements à puissance surveillée, le Point de connexion au Réseau Public de Distribution (RPD) est fixé aux bornes aval de l'appareil de sectionnement à coupure visible placé en amont de l'Appareil Général de Commande et de protection.
Point de Livraison (PdL) Ancienne terminologie du Point de connexion.
Puissance limite Puissance maximale que l'Utilisateur peut demander avec la garantie de rester alimenté à la tension de raccordement de référence.
Puissance de Raccordement Puissance maximale de l'installation d'un Utilisateur prise en compte pour dimensionner les ouvrages de raccordement.
Référentiel technique du
Distributeur
Document, opposable aux tiers, publié par le Gestionnaire du Réseau Public précisant les principes généraux de gestion et d'utilisation du réseau public en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires.
Relève Accès local aux données délivrées par un Compteur, par lecture directe de l'écran de contrôle ou des cadrans du Compteur ou à l'aide d'une
interface raccordée sur un bus de communication local raccordé au
Compteur.
Réseau Désigne le Réseau Public de Distribution d'électricité.
Réseau Public de Distribution
(RPD)
Réseau Public de Distribution d'électricité. Celui-ci est constitué des ouvrages compris dans les concessions de distribution publique d'électricité, en application des articles L. 2224-31 et suivants du code général des collectivités territoriales et de la loi du 15 juin 1906 ou conformément au cahier des charges de la Concession par l'Etat de la Distribution d'Energie électrique aux Services Publics (DSP).
Convention de raccordement lotissement ou collectif Conditions générales
Page 38 sur 40 DT pl À
ose CR-SO-COLL-0241
Site - Etablissement au sens du décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 modifié relatif à l'éligibilité des consommateurs,
-ou dans le sens de la présente convention, terrain ou construction pour lequel le Demandeur demande un raccordement au RPD.
Tarif Tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, publiés au Journal Officiel de la République Française en date du 6 octobre 2005, en application de l'article 4 de la Loi et du décret 2001-365 du 26 avril 2001.
Tarifs réglementés Ces tarifs mentionnés au premier alinéa du | de l'article 4 de la loi 2000- 108 sont fixés par décret. Ils intègrent la production, le transport et la distribution d'électricité.
Télé-relevé Accès à distance aux données délivrées par un Compteur.
Tension de raccordement de
référence
Elle est définie par les règlements pris en application des articles 14 et 18 de la loi de février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Elle indique la tension nominale à laquelle est normalement desservi un ateur du Réseau en fonction de la puissance de raccordement qu'il a indiquée.
Tension Nominale (Un) Valeur de la tension utilisée pour dénommer ou identifier un réseau ou un matériel.
Utilisateur ou Utilisateur final Un Utilisateur d'un Réseau Public de Transport ou de Distribution est toute personne physique ou tout établissement d’une personne morale,
alimentant directement ce réseau public ou directement desservi par ce réseau.
Convention de raccordement lotissement ou collectif Conditions générales
Page 39 sur 40 Pour la SCCV ORIGIN'S PARC
Madame Sophie MALLE
La Gérante
Pour SICAE-OISE
Monsieur CHAZALON Emmanuel
Directeur Général
Pour l'ARC
Monsieur Philippe MARINI
Le Président
Page 40 sur 40 CR-SO-COLL-0241
SICAE-OISE
Société Coopérative d'Intérêt Collectif Agricole d'Electricité
32, rue des Domeliers BP 70525
60205 COMPIEGNE CEDEX
Tél : 03.44.92.71.00 — Fax : 03.44.92.71.91 —
La Banque Postale 20041 00001 0009059C020 clé 71
SIRET 925 620 262 00020 — CODE APE 3513 Z
Adresse e-mail : acces reseau@sicae-oise.fr
CONVENTION DE RACCORDEMENT
AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION
D'UN LOTISSEMENT OÙ D'UN IMMEUBLE COLLECTIF
**** CONDITIONS PARTICULIÈRES ****
EXTENSION DU RESEAU SOUTERRAIN HAUTE TENSION POUR L'ALIMENTATION D'UN NOUVEAU POSTE DE TRANSFORMATION
PROJET DE PARC PROFESSIONNEL
SITUE RUE ALEXANDRE SOIRON ET RUE ROBERT SCHUMAN
COMMUNE DE LA CROIX SAINT OUEN
AU NOM DE SCCV ORIGIN’S PARK
Page 1 sur 12 CR-SO-COLL-0241
SOMMAIRE
SOMMAIRE 2
PARTIES AU PRESENT CONTRAT 3
ARTICLEI EXPRESSION DES BESOINS DU DEMANDEURERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
1.1 PUISSANCES DE RACCORDEMENT ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
ARTICLE II OUVRAGES DE RACCORDEMENT 7
2.1 SOLUTION DE RACCORDEMENT DE REFERENCE 7 2.2 CONSTITUTION DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT 7
ARTICEÉETIT MAITRISE D'OUVRAGE/MAITRISE D'OEUVRE 8
3.1 REALISATION DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT AU RPD 8
ARTICLE IV PLANS À FOURNIR PAR LE DEMANDEUR 9
4.1 PLANS A FOURNIR PREALABLEMENT AUX TRAVAUX 9
ARTICLE V DELAIS 10
5.1 OUVRAGES REALISES SOUS MAITRISE D’OUVRAGE DU DISTRIBUTEUR 10
ARTICLE VI CONDITIONS FINANCIERES 11
6.1 QUALIFICATION DU RACCORDEMENT SELON LES REGLES DE L'URBANISME 11 6.2 FINANCEMENT DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT AU RPD 11 6.3 PAIEMENT 11
ARTICLE VIH SIGNATURES 12
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PARTIES AU PRESENT CONTRAT
ENTRE
La Société Civile de Construction-Vente ORIGIN’S PARK, dont le siège social est situé au 99 Rue de l'Union, WAMBRECHIES (59118), représentée par Madame Sophie MALLE, Gérante, dûment habilitée à cet effet,
ci-après dénommée le « Demandeur »
D'UNE PART,
ET
ci-après désignée | « Aménageur »
D'AUTRE PART,
ET
SICAE-OISE, Société Coopérative d'Intérêt Collectif Agricole d'Electricité, Société Anonyme à capital variable, dont le siège social est à COMPIEGNE, 32 rue des Domeliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COMPIEGNE sous le numéro B 925 620 262, représentée par Monsieur Emanuel CHAZALON, Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
ci-après désignée le « Distributeur »
D'AUTRE PART,
Ou par défaut, dénommés individuellement une « Partie » ou, conjointement les « Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit en application des Conditions Générales de la présente convention de raccordement :
Page 3 sur 12
La CA Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, Communauté d’Agglomération, dont le siège social est situé à COMPIEGNE (60200), Place de l’Hotel de Ville, représentée par Monsieur Philippe MARIGNY, Président, dûment habilité à cet effet,
La CA Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, Communauté d'Agglomération, dont le siège social est situé à COMPIEGNE (60200), Place de l'Hotel de Ville, représentée par Monsieur Philippe MARINI, Le Président, dûment habilité à cet effet, CR-SO-COLL-0241
ARTICLE | OBJET DE LA CONVENTION
Il s’agit d'un branchement neuf pour le projet situé :
RUE ROBERT SCHUMAN — PARC TERTIAIRE et SCIENTIFIQUE -— 60610 LA CROIX SAINT OUEN
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à Crete du Vivier, | Dupuis
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à RS: TL: Carrefour des-…
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40.
Page 4 sur 12 D.
OESe CR-SO-COLL-0241
ARTICLE II EXPRESSION DES BESOINS DU DEMANDEUR
2.1 Puissance de raccordement
Le projet se situe Rue Robert Schuman à LA CROIX SAINT OUEN.
Il se compose trente-sept comptages à puissance limitée répartis de la manière suivante :
- 3x09KVA monophasé
- 14 x 12kVA monophasé
- _2X15KVA triphasé
- 4x 24KVA triphasé
- 14 x 36kVA triphasé
Pour permette la construction des bâtiments, le demandeur a fait part de son souhait d'installer le poste de transformation dans un premier temps pour pouvoir bénéficier d'un branchement de chantier.
Ainsi, la présente convention instruit la viabilisation haute tension du site. L'alimentation basse tension sera traitée dans un avenant de convention après validation des plans de masse représentant le cheminement des câbles dans les parties collectives et les logements ainsi que des notes de calcul de dimensionnement des câbles et des colonnes montantes que doit fournir le demandeur du raccordement.
Plan de principe du raccordement HTA :
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LE POIRIER
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La Croix-Saint-Ouen
SCCV ORIGIN'S PARK
Rue Alexandre Soiron
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Page 5 sur 12 IE DE OrSe CR-SO-COLL-0241
Puissance et comptages par batimei
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ARTICLE Il OUVRAGES DE RACCORDEMENT
2.1 SOLUTION DE RACCORDEMENT DE REFERENCE
La solution de raccordement de référence est constituée :
- D'une extension du réseau haute tension repérée (A) / (P) comprenant la création d'un nouveau poste de transformation ;
2.2 CONSTITUTION DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT
Les ouvrages de raccordement sont conformes à la solution de raccordement de référence, et comprennent :
- Une extension du réseau haute tension repérée (A) / (B) nécessitant :
o un raccordement sur le réseau haute tension existant au point repéré (A) comprenant la création de boîte de jonction ;
o La pose et le raccordement d'un poste d’un nouveau poste de transformation au point repéré (P).
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ARTICLE II MAITRISE D'OUVRAGE/MAITRISE D'OEUVRE
3.1 REALISATION DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT AU RPD
A Le Distributeur est chargé :
- Du terrassement en domaine public nécessaire à la réalisation de l'extension du Réseau haute tension repérée (A) / (P) sur le plan joint à cette convention,
- De la fourniture et pose des câbles haute tension en domaine public nécessaires à la réalisation de l'extension de réseau repérée (A) / (P),
- De la fourniture et pose et raccordement d’un poste de transformation tout équipé au repère
(B);
Conformément à l’article 4.2. de la norme NFC 14-100 (version Février 2008 et son amendement A1 de mars 2011) relative aux Installations de Branchement à Basse Tension, et au paragraphe 7.5. des conditions générales de la convention de raccordement, le matériel employé doit être conforme aux normes en vigueur et aux prescriptions techniques publiées par SICAE-OISE.
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ARTICLE IV PLANS À FOURNIR PAR LE DEMANDEUR
4.1 PLANS À FOURNIR PREALABLEMENT AUX TRAVAUX
Sans objet.
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ARTICLE V DELAIS
5.1 OUVRAGES REALISES SOUS MAITRISE D'OUVRAGE DU DISTRIBUTEUR
Les travaux de raccordement au réseau public de distribution seront réalisés dans un délai maximum de 6 mois dès lors que toutes les réserves mentionnées à l’article X des conditions générales ont été levées.
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ARTICLE VI CONDITIONS FINANCIERES
6.1 QUALIFICATION DU RACCORDEMENT SELON LES REGLES DE L'URBANISME
L'extension en domaines public est un équipement public financé à hauteur de 50% par la collectivité en charge de l'urbanisme.
6.2 FINANCEMENT DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT AU RPD
Le montant des dépenses résultant des travaux de raccordement du projet au réseau haute tension, s'élève à : 52 209.32 euros HT (Cinquante Deux Mille Deux Cent Neuf euro et Trente Deux Centimes) conformément aux Propositions Techniques et Financières :
- _ PTF-2012-BSP-1357 : Extension du réseau souterrain Haute Tension et Poste de Transformation.
“ La Communauté d'Agglomération se libéra des sommes dues en exécution des travaux à la fin des travaux.
- PTF-2012-BSP-1336 : Extension du réseau souterrain Haute Tension et Poste de
Transformation.
“ La SCCV ORIGIN'S PARC se libérera des sommes dues en exécution des travaux en réglant un acompte de 4 K€ + 0.1 C (C étant le montant total de la proposition technique et financière et le solde à la réception de la facture et avant la mise en service des ouvrages.
6.3 PAIEMENT
Conditions de paiement
La SCCV ORIGIN'S PARK se libérera des sommes dues en exécution des travaux en réglant :
- Un acompte de 4 k€ + 0.1 C (C étant le montant total de la proposition technique et financière) soit 7 932.55 € TTC ;
- Le solde à la réception de la facture et avant la mise en service des ouvrages.
L'ARC se libéra des sommes dues en exécution des travaux à la fin des travaux.
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ARTICLE VII SIGNATURES
Pour la SCCV ORIN'S PARC Pour l'ARC
Madame Sophie MALL Monsieur Philippe MARINI
La Gérante Le Président
Pour SICAE-OISE
Monsieur CHAZALON Emmanuel
Directeur Général
Page 12 sur 12 de la Com
_ délibéré,
, ainsi que
LANGLADE US
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= octobre 2021,
n de servitudes à
AMENAGEMENT-FONCIER
02 - COMPIEGNE : Convention de servitudes avec Monsieur de LANGLADE – Parcelles BY 114 et 115
Rapporteur : M. OURY
Dans le cadre de travaux d’aménagement et de viabilisation de l’Ecole d’Etat-major, l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne a développé le réseau d’éclairage public sur l’ensemble du site.
Suite à la cession du bâtiment n° 12 à Maître de Langlade cadastré section BY 114 et 115, il s’est avéré qu’un poteau d’éclairage public a été positionné à l’intérieur de sa propriété. Celui-ci ne gênant absolument pas la jouissance du bien par Me de Langlade, celui-ci a accepté qu’une simple servitude soit mise en place et qu’un acte notarié soit donc régularisé.
Aussi, il est proposé d’autoriser la signature de cette convention de servitude authentique, les frais notariés étant bien entendu à la charge de la collectivité.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 13 octobre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 26 octobre 2021,
Et après en avoir délibéré,
ACCEPTE la mise à disposition d’une convention de servitude de passage de réseau d’éclairage public sur la propriété sise à COMPIEGNE, cadastrée BY n°114 et 115 appartenant à Me de LANGLADE au profit de l’ARC selon le plan joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer la convention de servitudes à régulariser par acte authentique sur le bien considéré, ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que les frais liés à l’établissement de ces conventions seront pris en charge par l’ARC et seront imputés au Budget Aménagement – Opération 82423 - ZH Ecole d’État-Major – LC 14027.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise COMPIÈGNE - Oise ,pË Du O7
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Levé le 25 juillet 2021 - Dossier n° 26397R
Mis à jour le 29 juillet 2021
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DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
03 – Réponse à l’appel à Projets du Ministère de l’Intérieur
Rapporteur : M. ARNOULD
Gérald DARMANIN, Ministre de l’Intérieur, a lancé le 16 septembre 2021 un appel à candidature visant à décentraliser plusieurs administrations de l’Etat (soit 1 500 agents actuellement en poste en Région Ile de France). Dans ce cadre, l’ARC envisage de positionner plusieurs opportunités immobilières privées du territoire.
Afin de favoriser ces potentielles implantations, il est proposé le principe d’une sous-location de l’ARC au Ministère de l’Intérieur, sur le même principe qui avait été validé dans la délibération du 29/03/2018 portant sur l’accueil de la société du Canal Seine Nord Europe au sein des locaux « Horizon » situés sur la ZAC des 2 Rives (siège de Brezillon).
Le Conseil d’Agglomération avait en effet validé la location d’une surface tertiaire de 521 m² pour son propre compte, ainsi que la sous-location de cet ensemble en faveur de la société du Canal Seine Nord Europe, à un prix bonifié, incluant mobilier, taxes et charges locatives, ainsi que 20 places de stationnement (6 en sous-sol et 14 en extérieur).
Dans le cadre du présent appel à projet, il est proposé de reprendre ce principe de sous-location à un prix bonifié. Cette bonification s’élèverait à hauteur de 15 € HT / m² / an (sous réserve de validation par le Ministère de l’Intérieur de la prise de possession des locaux proposés).
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Michel ARNOULD,
Vu l’avis favorable de la Commission Économie du 12 octobre 2021
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 13 octobre 2021
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 26 octobre 2021,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à négocier et conclure une convention avec un propriétaire immobilier et le Ministère de l’Intérieur, mettant à disposition un local tertiaire sur le territoire de l’ARC dans la perspective de l’implantation de services administratifs de l’Etat.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ES MINISTERE
DE L'INTERIEUR
Liberté
Egalité
Fraternité
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Gérald DARMANIN, ministre de l'Intérieur, lance un appel à candidatures aux maires pour
accueillir 1 500 agents d'administration centrale dans les territoires
Jeudi 16 septembre 2021
En déplacement à la préfecture de Corrèze, le ministre de l'Intérieur a annoncé que 1500 agents du ministère, en poste en région Ile-de-France, seront réinstallés dans des villes candidates à les accueillir.
Cette initiative s'inscrit dans la volonté du Président de la République et du Premier ministre de poursuivre la relocalisation des emplois hors de l'Ile-de-France, hors des grandes métropoles.
Le ministre entend ainsi contribuer à l'aménagement du territoire pour les villes qui accueilleront ces nouveaux emplois et répondre à l'aspiration de nombreux agents de l'État de travailler dans un autre cadre de vie.
Les communes candidates pour accueillir ces services du ministère de l'Intérieur peuvent se porter candidates en proposant un site ou un accompagnement pour un projet d'implantation.
Elles auront jusqu'au 15 octobre, pour transmettre leur dossier au préfet de leur département. Un comité de sélection présidé par le ministre de l'Intérieur et dans lequel siégeront notamment les organisations syndicales analysera les projets. En fonction du nombre et de la teneur des dossiers reçus, les premières décisions d'implantation pourront être connues début 2022.
Les départs des agents de la région parisienne s'étaleront sur plusieurs années (2022-2025) et s'effectueront sur la base du volontariat, dans le respect du dialogue social.
Pour consulter le cahier des charges: https://www.interieur.gouv.fr/actualites/actu-du-
ministere/appel-a-candidatures-aupres-des-communes-desireuses-daccueillir-des
Tél. : 01 40 07 22 22 Place Beauvau
Mél : service-presse@interieur.gouv.fr 75800 PARIS Cedex 08 ZTARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
Philippe
LL 2e ee TT __
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Claude
-Pierre
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1/2
COMPTE-RENDU de la SEANCE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
JEUDI 18 NOVEMBRE 2021
Le dix-huit novembre deux mille vingt et un à 19 h 30, s'est réuni à la salle de réunion de l’Agglomération de la Région de Compiègne, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Bureau Communautaire.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Luc MIGNARD, Laurent PORTEBOIS, Benjamin OURY, Oumar BA, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Bernard HELLAL, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD,
Étaient représentés :
Alain DRICOURT par Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT par Philippe BOUCHER, Sophie SCHWARZ par Benjamin OURY, Martine MIQUEL par Laurent PORTEBOIS, Claude LEBON par Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN par Jean-Pierre LEBOEUF,
Etaient absents excusés :
Eric BERTRAND, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Arielle FRANÇOIS, Marc- Antoine BREKIESZ, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Georges DIAB
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services, Mme BRIERE, Directrice Générale Adjointe, Mme REGNIER-FERNAGU – Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Nombre de membres présents: 17
Nombre de membres en exercice : 31
Nombre de membres présents
ou remplacés ayant donné pouvoir : 23 , après en avoir délibéré
-partite entre SCCV ORIGIN’S
_ afférents,
——-.-— _ t Aménagement,
__ Inanimité,
22 22 2e - … - .. -- - SE | -2
2/2
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré :
01-LACROIX SAINT OUEN – Parc scientifique et tertiaire : signature d’une convention de raccordement tri-partite entre SCCV ORIGIN’S PARK, SICAE ET L’ARC
APPROUVE le dossier de convention pour l’installation d’un poste de transformation public dans la rue des Érables sur le Parc scientifique et tertiaire à LA CROIX SAINT OUEN afin de desservir en basse tension le projet GAIAC (SCCV ORIGIN’S PARK),
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ladite convention et les devis afférents,
PRECISE que la dépense correspondante est inscrite au Budget Aménagement, Chapitre 011.
Adopté à l’unanimité,
02-COMPIEGNE : Convention de servitudes avec Monsieur de LANGLADE – Parcelles BY 114 et 115
ACCEPTE la mise à disposition d’une convention de servitude de passage de réseau d’éclairage public sur la propriété sise à COMPIEGNE, cadastrée BY n°114 et 115 appartenant à Me de LANGLADE au profit de l’ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer la convention de servitudes à régulariser par acte authentique sur le bien considéré, ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que les frais liés à l’établissement de ces conventions seront pris en charge par l’ARC et seront imputés au Budget Aménagement – Opération 82423 - ZH Ecole d’État-Major – LC 14027.
Adopté à l’unanimité,
03- Réponse à l’appel à projets du Ministère de l’Intérieur
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à négocier et conclure une convention avec un propriétaire immobilier et le Ministère de l’Intérieur, mettant à disposition un local tertiaire sur le territoire de l’ARC dans la perspective de l’implantation de services administratifs de l’Etat.
Adopté à l’unanimité,
Fait à Compiègne, le
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise