Déliberation - BC 25 05 2023

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Déliberation - BC 25 05 2023 Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Compiègne. Lien du pdf (Déliberation - BC 25 05 2023)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs, 1/2

BUREAU COMMUNAUTAIRE

du jeudi 25 mai – 19h00

ORDRE DU JOUR

(rapports joints)

AMENAGEMENT

01-COMPIEGNE – Grandes Écuries du Roy - Étude patrimoniale et historique : autorisation de signature du marché public

FONCIER

02-LACHELLE – ZAC d’Aiguisy – Acquisition d’une maison d’habitation sise 7 bis Ecart d’Aiguisy

03-MARGNY-LES-COMPIEGNE/VENETTE – ZAC de la Prairie – Cession de l’îlot 2Va à la société CLESENCE ALTEREGO pour la construction de logements inclusifs

PATRIMOINE

04-COMPIEGNE – Convention de fonctionnement de la maison du canal de Compiègne entre l’ARC et la Société du canal Seine Nord Europe (SCSNE)

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI

05- Convention financière ARC-Réseau Entreprendre® Picardie

QUESTIONS DIVERSESProjet de délibération Bureau communautaire du jeudi 25 mai 2023

AMENAGEMENT

01-COMPIEGNE – Grandes Écuries du Roy - Étude patrimoniale et historique : autorisation de signature du marché public

Rapporteur : M. OURY

Par délibération du 31 mars 2022, le Bureau Communautaire a décidé du lancement d’une consultation pour une étude patrimoniale et historique poussée sur le site des Grandes Écuries du Roy.

Cette étude consiste notamment à:

- établir un état des différentes périodes de construction et les interactions physiques des différentes parties des bâtiments,

-faire un détaillé de l’état actuel du bien,

- déterminer la nature et les causes de toutes les altérations ou désordres, - effectuer le repérage et les préconisations sur les éléments patrimoniaux à conserver ou qui feront l’objet d’une sensibilité particulière,

- appréhender les adaptations susceptibles d’être apportées aux bâtiments au regard d’un programme hôtelier.

Pour mémoire, ce site a été classé au titre des Monuments Historiques en 1946 par un arrêté ensuite modifié en 1994. C’est ainsi que les services de la Direction des Affaires Culturelles sont associés à la démarche et ont participé à l’élaboration du cahier des charges de cette étude.

Dans ce cadre, l’Agglomération de la Région de Compiègne a lancé une consultation le 10 novembre 2022. Cette étude avait été estimée à 100 000 € HT.

Un avis de publicité est paru au BOAMP et le dossier de consultation des entreprises était téléchargeable sur le profil acheteur de la collectivité : https://marches-agglo- compiegne.satefender.com

La date limite de remise des offres était fixée au 14 décembre 2022 à 12h00.

18 dossiers ont été téléchargés et 2 plis ont été remis dans les délais impartis : - AGENCE GOUTAL SARL (mandataire du groupement),

- LYMPIA ARCHITECTURE (mandataire du groupement).

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : o Prix 40%,

o Valeur technique 40%,

o Planning 20%.

Après analyse des offres, il est proposé de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse, et ayant obtenu une note de 88/100, à savoir le groupement représenté par LYMPIA (mandataire) pour un montant global et forfaitaire de 146 195 € HT, et d’autoriser Monsieur le Président à signer le marché public avec cet opérateur.

Le marché, qui se décompose en deux phases, sera conclu pour une durée estimée à 8 mois hors périodes de validations.

Comme indiqué dans la délibération du 31 mars 2022, et eu égard au montant de l’étude du fait du détail plus prononcé souhaité par la DRAC, il est proposé de rechercher des financements auprès de la Région, du Département ou de l’État.Projet de délibération Bureau communautaire du jeudi 25 mai 2023

Le Bureau Communautaire,

Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,

Vu la délibération n° 6 du Bureau Communautaire du 31 mars 2022,

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 4 mai 2023,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 16 mai 2023,

Et après en avoir délibéré,

APPROUVE la conclusion d’un marché public, passé selon la procédure adaptée en application de l’article R.2123-1 du code de la commande publique,

PROPOSE de retenir l’offre représentée par le groupement LYMPIA pour un montant global et forfaitaire de 146 195 € HT,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents de cette affaire et notamment le marché public, ainsi que toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Président à solliciter tous les partenaires financiers pour l’obtention de subventions auprès de l’Etat, la Région ou le Département,

PRECISE que les dépenses correspondantes seront financées par le Budget principal au chapitre 20 nature 2031.Projet de délibération Bureau communautaire du jeudi 25 mai 2023

FONCIER

02- LACHELLE – ZAC d’Aiguisy – Acquisition d’une maison d’habitation sise 7 bis Ecart d’Aiguisy

Rapporteur : M. LOUVET

Dans le cadre de l’aménagement de la nouvelle ZAC d’Aiguisy à Lachelle, l’Agglomération de la Région de Compiègne souhaite acquérir une maison mitoyenne située sur le périmètre de la nouvelle ZAC.

Le bien se compose d’une maison de plain-pied d’une superficie d’environ 85 m² avec jardin. France Domaine, en accord avec les propriétaires actuels, a visité le bien et l’a estimé au prix de 190 000 € net vendeur, frais de notaire à la charge de l’ARC.

Les propriétaires, Monsieur et Madame DESVAGES, ont fait part de leur accord sur cette offre.

Il est proposé d’acquérir ce bien qui sera envisagé en solution locative ou intégré dans le parcellaire qui sera cédé aux entreprises.

Le Bureau Communautaire,

Entendu le rapport présenté par M. Xavier LOUVET,

Vu l’avis des Services Fiscaux en date du 24 janvier 2023,

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 4 mai 2023,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 16 mai 2023,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE d’acquérir auprès de Monsieur et Madame DESVAGES, ou toute autre structure s’y substituant, une maison d’habitation située au 7bis Ecart d’Aiguisy à Lachelle, cadastrée sections ZE n° 50 et 51 d’une superficie totale de 602 m² au prix de 190 000 € net vendeur, frais de notaire, en sus à la charge de l’ARC,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte d’acquisition, ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier,

PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Aménagement, chapitre 011.Direction Générale des Finances Publiques

Direction régionale / départementale des Finances Publiques de l’ Oise

Pôle d’évaluation domaniale de Beauvais

2 rue Molière

60021 Beauvais cedex

Courriel : ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr

Le 24/01/2023

Le Directeur départemental des Finances

Publiques de l’ Oise

à

M le Président

Communauté d’agglomération de la région de

Compiègne et de la Basse Automne

POUR NOUS JOINDRE

Affaire suivie par : François de MOREL

Courriel : francois.de-morel@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 03 44 92 58 94

Réf DS:10881710

Réf OSE : 2023-60337-01336

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr

Nature du bien : Maison

Adresse du bien : 9 chemin départemental d’Aiguisy à Lachelle

Valeur : 190 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 5 %

(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)

1

7302 - SD1 - CONSULTANT

affaire suivie par : Mme Baron pour le compte de l’ARCBA

2 - DATES

de consultation : 06/01/2023

le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:

le cas échéant, de visite de l’immeuble : 19/01/2023

du dossier complet : 19/01/2023

3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE

3.1. Nature de l’opération

Cession :

Acquisition : amiable

par voie de préemption

par voie d’expropriation

Prise à bail :

3.2. Nature de la saisine

Réglementaire :

Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :

Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)

3.3. Projet et prix envisagé

Acquisition amiable de cette maison dans le cadre de l’extension de la ZAC du Bois de Plaisance sur la commune de Lachelle. Cette acquisition permettrait d’étendre son périmètre.

4 - DESCRIPTION DU BIEN

4.1. Situation générale

La maison est mitoyenne avec une autre et elles sont situées au bord de la route menant au centre bourg de Lachelle située à plusieurs kilomètres. Elles sont situées à proximité de la ferme d’ Aiguisy.

1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine

24.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau

Ensemble des réseaux sauf assainissement

4.3. Références cadastrales

L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :

Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle

Lachelle ZE 50 CD Aiguisy 408 m² Maison

Lachelle ZE 51 Le Bois de Plaisance 194 m² Jardin

TOTAL 602 m²

34.4. Descriptif

Maison mitoyenne, de plein pied, en très bon état général comprenant une entrée sur séjour, un salon (ancienne chambre transformée), cuisine aménagée, deux chambres, une salle de bains et un WC. Chauffage par un poêle à bois dans les pièces à vivre et radiateurs électriques dans les chambres. Dans le prolongement de la maison remise accessible uniquement par l’extérieur avec accès au grenier non aménagé ( accessible aussi par le pignon opposé avec une échelle mobile). Isolation au sol et non sous la toiture en tuiles. Cave partielle saine et en voutins. L’ensemble des portes et fenêtres pour la partie habitation est en PVC et double vitrage.

Jardin. Présence d’un grand portail permettant de ranger plusieurs véhicules sur le terrain.

4.5. Surfaces du bâti

95 m² pour la partie habitation et 25 m² de remise.

5 – SITUATION JURIDIQUE

5.1. Propriété de l’immeuble

Propriété de M et Mme Desvages

5.2. Conditions d’occupation

Occupé mais l’évaluation est demandée libre.

6 - URBANISME

Zone A du PLUI de l’ ARCBA

7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE

La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.

Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.

48 - MÉTHODE COMPARATIVE

8.1. Études de marché

8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison

Maisons de 80 à 110 m² construites entre 1980 et 2000 dans les environs proches a l’exception de Compiègne qui constitue un marché spécifique. Ventes intervenues en 2021-2022.

5

Ref. Cadastrales Commune Adresse Prix total

24//E/1403// ARSY 3 RUE D EN BAS 08/03/2022 1981 412 92 2532,61

24//E/1400//

24//XA/68// ARSY 8 RUE DE GRANDFRESNOY 15/02/2022 1981 787 103 2495,15

99//AA/74// BRAISNES SUR ARONDE 16 RUE PRINCIPALE 07/08/2021 1989 1090 85 1529,41

326//F/523// JONQUIERES 05/05/2021 1990 564 106 2849,06

337//A/758// LACHELLE 10/12/2021 1986 551 98 1428,57

424//A/331// MONTMARTIN 10 B RUE D AMIENS 18/06/2021 1998 1238 94 2446,81

424//A/335//

424//A/334//

424//A/260// MONTMARTIN 22 RUE D AMIENS 16/07/2021 1983 971 91 1950,55

424//ZC/47// MONTMARTIN 12 RUE DE LA MAIRIE 30/01/2021 1989 886 106 1650,94

424//ZD/30// MONTMARTIN 37 RUE DE LA MAIRIE 24/02/2022 1992 776 90 2111,11

424//ZD/44//

531//AH/8// REMY 11 RUE DES BLEUETS 25/06/2021 1989 500 94 2234,04

531//AH/21// REMY 7 RUE DES COQUELICOTS 25/06/2021 1989 224 90 1722,22

531//AH/22//

531//AH/36// REMY 8 RUE DES COQUELICOTS 11/03/2021 1986 233 80 1612,5

531//AH/126//

531//AH/37// REMY 10 RUE DES COQUELICOTS 08/07/2022 1986 230 80 1475

531//AH/127//

531//AH/17// REMY 15 RUE DES COQUELICOTS 28/05/2021 1989 190 90 1666,67

531//AH/30// REMY 3 RUE DES LILAS 06/07/2021 1986 246 93 1612,9

531//AA/74// REMY 143 RUE DE LA MERAULT 26/05/2021 1989 618 93 2043,01

531//AA/113// REMY 296 RUE DE LA MERAULT 20/08/2021 1989 1246 84 2170,24

Date

mutation

Année

construct.

Surface

terrain

Surface utile

totale

Prix/m²

(surf. utile)

233 000

257 000

130 000

1 RLE RUELLE DES

COURTILS 302 000

4 RUE BERNARD

MOITESSIER 140 000

230 000

177 500

175 000

190 000

210 000

155 000

129 000

118 000

150 000

150 000

190 000

182 300

Année Période

Prix au m² (€) *

Moyen Médian Minimum Maximum

2021

2022

Synthèse

janvier-décembre 1 916,69 1 722,22 1 428,57 2 849,06

janvier-décembre 2 153,47 2 303,13 1 475,00 2 532,61

1 972,40 1 950,55 1 428,57 2 849,06Il résulte de cette étude que très souvent les pavillons individuels sont acquis pour un prix bien supérieur à des maisons mitoyennes ( par exemple sur la commune de Remy)

8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP

La plateforme Homiwoo fait ressortir une valeur de 222 979 € soit 2347 €/m² avec une fourchette haute à 272 787 € et une fourchette basse à 218 127 € mais les termes retenus portent quasi exclusivement sur des pavillons individuels dont un certain nombre semble très récent.

8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue

La maison est en très bon état général mais le grenier est encore à aménager avec le problème de l’isolation posée sur le plancher pour isoler le RDC qu’il conviendra de déplacer. En l’état le grenier n’est pas aménageable. En particulier il conviendrait de créer des ouvertures. La moins-value est l’ isolement géographique de ce bâti dans une zone agricole et son emplacement le long d’une route très fréquentée à certaines heures.

Les propriétaires, devant le projet du futur parc d’activités d’Aiguisy, se sont dit prêts à vendre à l’ ARCBA leur maison sans toutefois formuler d’offre chiffrée.

Il sera retenu la valeur de 2 000 €/m² soit une valeur très légèrement supérieure à la moyenne issue de l’étude de marché issue des sources internes à laDGFIP. Il semble difficile de fixer une valeur supérieure au m²/ de surface habitable à cette maison en très bon état mais mitoyenne et isolée le long d’une route passante.

95 x 2000 = 190 000 €

La valeur vénale est estimée à 190 000 €

69 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION

L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.

La valeur vénale du bien est arbitrée à 190 000 €.

Elle est exprimée hors taxe et hors droits.

Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 5 % portant la valeur maximale d’acquisition sans justification particulière à 200 000 € (arrondie).

La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.

Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.

Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.

10 - DURÉE DE VALIDITÉ

Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.

Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.

*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.

En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.

Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.

Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.

11 - OBSERVATIONS

L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.

7Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.

Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL

Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.

Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.

Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.

Pour le Directeur et par délégation,

8

L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.Projet de délibération Bureau communautaire du jeudi 25 mai 2023

FONCIER

03- MARGNY-LES-COMPIEGNE/VENETTE – ZAC de la Prairie – Cession de l’îlot 2Va à la société CLESENCE ALTEREGO pour la construction de logements inclusifs

Rapporteur : M. SEELS

Suite à différents échanges entre l’ARC, la commune de Venette, l’association la Nouvelle Forge présente sur la première phase de la Prairie et Clésence Alterego, un projet de logements inclusifs a été proposé sur la ZAC de la Prairie.

L’habitat inclusif est un habitat partagé avec des espaces de vie individuelle associés à des espaces de vie partagée, dans un environnement adapté et sécurisé.

Sur l’ilot 2Va, d’une surface d’environ 2 052 m², sous réserve d’ajustement de surface, le projet prévoit 25 logements collectifs sociaux réalisés par Clesence Alterego dont 15 logements locatifs sociaux et 10 logements inclusifs, répartis en 12 T2, 7 T3 et 6 T4. L’association La Nouvelle Forge gérera la salle commune et accompagnera les personnes des logements inclusifs.

La surface de plancher prévisionnelle est de 1 675 m², sous réserve d’ajustements de surface. Le prix de vente est fixé à 120 € HT/m² de surface de plancher.

L’offre financière globale s’élève à 201 000 € HT, TVA et frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur, sous réserve d’ajustements des surfaces de plancher cédées.

La promesse de vente sera assortie notamment des clauses suspensives suivantes : - obtention des agréments pour le logement locatif social,

- obtention des financements éligibles aidés,

- obtention du permis de construire purgé de tout recours,

- obtention de l’avis favorable conjoint entre le Département de l’Oise et la Caisse

Nationale de Solidarité pour l’Autonomie sur le volet Accompagnement de l’habitat

inclusif.

Il est à noter que l’ilot 2Vb fera l’objet d’une cession auprès de Clésence pour y réaliser 8 maisons de ville en accession sociale à la propriété (PSLA). Cette cession fera l’objet d’une délibération spécifique.

Il est prévu un dépôt de permis de construire en mai 2023 pour un début de travaux début 2024 et une livraison à l’été 2025.

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse de vente et l’acte de vente pour cette opération avec le groupe Clésence Alterego, ou tout autre structure s’y substituant, aux conditions ci-dessus indiquées.

Le Bureau Communautaire,

Entendu le rapport présenté par M. Romuald SEELS,

Vu l’avis favorable des Services Fiscaux en date du 5 avril 2023,

Vu l’avis favorable de la Commission Grands Projets en date du 14 mars 2023,

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 4 mai 2023,Projet de délibération Bureau communautaire du jeudi 25 mai 2023

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 16 mai 2023,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE la cession de l’ilot 2Va de la ZAC de la Prairie à Venette et à Margny-lès-Compiègne, pour une surface de terrain d’environ 2 052 m², sous réserve d’ajustement de surface, à la société CLESENCE ALTEREGO pour y réaliser un programme immobilier d’environ 1 675 m² de surface de plancher de logements, pour un montant total de 201 000 € HT, TVA et frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur et sous réserve d’ajustements de la surface de plancher cédée,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer une promesse de vente puis un acte de cession pour l’îlot 2Va de la ZAC de la Prairie entre l’ARC et la société CLESENCE ALTEREGO ou toute autre entité s’y substituant ainsi que toute pièce afférente à cette affaire,

PRÉCISE que la recette soit 201 000 € HT, sous réserve d’ajustement des surfaces de plancher cédée, sera inscrite au budget Aménagement, chapitre 70.AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

Désignation du bien : Îlot 2 V de 4 416 m² environ à détacher de la parcelle cadastrée AB 203

Adresse du bien : Lieu dit « La Prairie » à Venette

Département : Oise

Valeur vénale : 342 020 € HT

Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.

7300 - SD

Direction générale des Finances publiques

POLE ETAT ET RESSOURCES

POLE EVALUATION DOMANIALE DE BEAUVAIS

2 RUE MOLIERE BP 80323

60021 BEAUVAIS

Téléphone : 03/44/06/77/36

Mél.:ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr

POUR NOUS JOINDRE :

Affaire suivie par : François de MOREL

téléphone : 03/44/92/58/94

courriel : francois.de-morel@dgfip.finances.gouv.fr

Réf. DS : 11760655

Réf LIDO/OSE : 2023-60665-19109

M le PRESIDENT

AGGLOMERATION DE LA REGION

DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE

Compiègne, le 05/04/20231 - SERVICE CONSULTANT

affaire suivie par :Mme Delille

2 - DATE

de consultation :10/03/2023

de réception :10/03/2023

de visite :

de dossier en état :10/03/2023

3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE

Cession à deux filiales du groupe Clésence.

4 - DESCRIPTION DU BIEN -DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ

Dans le cadre de la poursuite de la commercialisation de la ZAC de la Prairie II l’ARCBA envisage de céder l’ îlot 2V au groupe Clesence. Ce lot aura une surface d‘environ 4 416 m² à détacher de la parcelle cadastrée AB 203. Clesence envisage de construire une résidence inclusive de 25 logements locatifs sociaux (1 675 m² de surface de plancher) et 8 maisons individuelles destinées à de l’acquisition sociale à la propriété (PSLA) pour 768 m² de surface de plancher. Le prix de cession proposé est de 120 € HT /m² de surface de plancher pour le collectif et les 8 maisons.

5 – SITUATION JURIDIQUE

Propriété de l’ARCBA. Libre de toute occupation.

6 - URBANISME – RÉSEAUX

Zone 1AUC3.6 du PLUI.

Les réseaux seront apportés en limite de propriété par l’ARCBA dans le cadre de l’aménagement global de la ZAC.7 - DATE DE RÉFÉRENCE

Sans objet dans le cadre de la présente demande.

8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE

La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.

Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.

La valeur vénale de l’îlot 2V est fixée à 342 020 €. Elle est décomposée ainsi :

Pour les maisons : 768 x 140 = 107 520 €

Pour les logements collectifs : 1675 x 140 = 234 500 €

9 - DURÉE DE VALIDITÉ

24 mois

10 - OBSERVATIONS

Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.

Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

Pour le Directeur départemental des Finances

publiques

et par délégation,

L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.ZAC DE LA PRAIRIE : ILOT 2Va

CLESENCEProjet de délibération Bureau communautaire du jeudi 25 mai 2023

PATRIMOINE

04-COMPIEGNE – Convention de fonctionnement de la maison du canal de Compiègne entre l’ARC et la Société du canal Seine Nord Europe (SCSNE)

Rapporteur : M. DESESSART

Dans le cadre de la Démarche Grand Chantier dont l’objectif est de préparer la réalisation du

Canal Seine Nord Europe (CSNE) afin d’optimiser les retombées positives en termes

d’emplois, d’aménagement et de développement économique, les Maisons du Canal ont

vocation à faire vivre localement la Démarche Grand Chantier.

La Maison du Canal de Compiègne a vocation à être un lieu d’information du public à visée

pédagogique. Plus particulièrement, la Maison a pour objectif :

1/ d’accueillir les publics et de les informer des différentes dimensions du projet de Canal

Seine-Nord-Europe,

2/ de faciliter la connaissance par le public des opportunités offerte par la Démarche

Grand Chantier,

3/ de créer une relation de proximité forte avec le CSNE,

4/ de promouvoir l’image du CSNE,

5/ de promouvoir l’image des territoires d’accueil du CSNE,

6/ de capter et faire remonter les signaux autour du projet auprès des équipes de la

SCSNE.

L’ARC a proposé l’installation de cette Maison dans les locaux dédiés à l’Espace Grands

Projets du Compiégnois situés sur le site de l’École d’État-Major, 27 place d’Armes à

Compiègne près du siège de la Société du Canal Seine-Nord Europe, conformément aux

engagements qui avaient été pris vis-à-vis de la société de projet, en vue de son installation à

Compiègne.

Compte-tenu de la cohabitation sur un même lieu de ces deux entités, il est nécessaire de

régir l’occupation des locaux en matière d’usage et de fonctionnement.

À cet effet, il est proposé de délibérer sur le projet de convention de fonctionnement annexé à

la présente délibération dont la durée prévisionnelle est tributaire de l’échéance de mise en

eau du Canal Seine Nord Europe.

Cette convention de fonctionnement est consentie à titre gratuit.

Le Bureau Communautaire,

Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 4 mai 2023,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 16 mai 2023,

Et après en avoir délibéré,Projet de délibération Bureau communautaire du jeudi 25 mai 2023

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de

fonctionnement jointe en annexe, relative à la Maison du Canal de Compiègne située 27 place

d’Armes à Compiègne entre l’ARC et la Société du Canal Seine Nord Europe ainsi que toutes

les pièces afférentes à ce dossier.Date de mise à jour : 04/05/2023 1/14

CONVENTION DE FONCTIONNEMENT

Maison du Canal de Compiègne

ENTRE

L’AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (ARC), établissement public

de coopération intercommunale, enregistré à l’INSEE sous le numéro 200 067 965, dont le siège social est

situé Place de l’Hôtel de Ville – 60200 COMPIEGNE, représentée par Monsieur Philippe MARINI, agissant en

qualité de Président, dûment habilité à cet effet,

Ci-après, dénommée l’ « ARC » ou la « collectivité »,

D’une part,

ET

La SOCIETE DU CANAL SEINE-NORD EUROPE (SCSNE), établissement public à caractère industriel et

commercial, dont le siège social est situé au 23, Place d’Armes – 60200 COMPIEGNE, représentée par

Monsieur Jérôme DEZOBRY, agissant en qualité de Président du Directoire, dûment habilité à cet effet,

Ci-après, dénommée la « SCSNE » ou l’ « UTILISATEUR »,

D’autre part.

L’ARC et la SCSNE étant ci-après désignées ensemble les « Parties » ou individuellement « Partie ».Date de mise à jour : 04/05/2023 2/14

PREAMBULE

Co-pilotée par le Préfet des Hauts-de-France et la Région Hauts-de-France, la Démarche Grand Chantier a pour objectif d'anticiper les besoins et de préparer la réalisation du Canal Seine-Nord Europe afin d’optimiser les retombées positives en termes d’emploi, d’aménagement et de développement économique et faire ainsi de la réussite du Canal Seine-Nord Europe celle des territoires.

A l’échelle régionale, elle s’organise autour de 5 dispositifs thématiques, pilotés par des chefs de file :

À l’échelle territoriale, la démarche repose sur trois Comités Territoriaux : Compiégnois-Noyonnais / Santerre-Haute Somme / Artois-Cambrésis, co-pilotés par l’État (Sous-Préfet) et la Région Hauts-de-France (Vice-président en charge des mobilités, des infrastructures de transport et des ports).

Les Maisons du Canal peuvent entrer dans le cadre des outils mis à la disposition des chefs de files pour faire vivre localement la démarche Grand Chantier.

En effet, dans le cadre de la réalisation du Canal Seine-Nord Europe, des lieux d’information de type

« maisons de projet » peuvent être déployées sur l’ensemble du territoire du projet. Celles-ci ont vocation à

accueillir et à informer les publics-cibles du projet. Elles sont identifiées en tant que « Maisons du Canal » et

peuvent s’inscrire dans le cadre de la démarche Grand Chantier. Elles sont alors susceptibles de bénéficier

d’accompagnements financiers des partenaires de la Société du Canal, selon le cadre défini par le dispositif

des projets de territoire.

Pour ce faire, les porteurs de projets disposent d’un cahier des charges encadrant les usages et équipements

nécessaires afin de les guider dans leurs démarches de demandes de labélisation et de garantir, sur

l’ensemble du linéaire du Canal, d’un socle de services équivalents pour tous les territoires.

La Maison du Canal de Compiègne n’entre pas dans le même cadre que les autres Maisons du Canal des

territoires. Située au cœur de la Place d’armes à Compiègne, à proximité immédiate du siège de la Société

du Canal, elle est le fruit d’échanges entre l’ARC et la SCSNE amorcés dès 2019. Dans son dossier de

candidature pour l’accueil du siège de la SCSNE, l’ARC s’était à ce titre engagée à mettre en place une Maison

du Canal à visée pédagogique.

Ayant préalablement bénéficié d’accompagnement financiers dans d’autres cadres (accordés par la Région

dans le cadre d’« Action cœur de ville » et par l’État au titre de la dotation de soutien à l'investissement local

en 2021 pour les locaux de la « Maison des grands projets et de la concertation »), la Maison de Compiègne

ne s’inscrit pas dans le dispositif des projets de territoires. Il convient cependant, au titre de son appellation

Maison du Canal et du fait qu’elle est la première à être mise en œuvre, qu’elle s’inscrive dans les grandesDate de mise à jour : 04/05/2023 3/14

orientations du cahier des charges dédié. Le cahier des charges des Maisons du Canal est porté en annexe 1

de la Convention en objet.

En termes d’usages et de fonctionnement, la Maison du Canal de Compiègne cohabitera avec l’Espace Grands

Projets du Compiégnois. Aussi, il convient de définir ses principes dans le cadre de la présente convention.

Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

1. ARTICLE 1 - OBJET ET PERIMETRE DE LA CONVENTION

La présente Convention a pour objet d’encadrer les objectifs, le fonctionnement et les usages de la Maison

du Canal de Compiègne. Elle présente notamment les niveaux de services et d’équipement attendus et

nécessaires à l’appellation et la réalisation d’une Maison du Canal, tels que décrits dans le cahier des charges

annexé à la présente.

2. ARTICLE 2 – OBJECTIFS DE LA MAISON DU CANAL DE

COMPIEGNE

Conformément au cahier des charges des porteurs de projet Maisons du Canal, les objectifs premiers de la

Maison du Canal de Compiègne sont :

1/ D’accueillir les publics et de les informer des différentes dimensions du projet de Canal Seine-Nord-Europe

dans des conditions confortables et modernes sur :

 Le projet technique et environnemental : le Canal Seine-Nord Europe (CSNE) et les projets liés dont

– et non exhaustivement – les projets de ports intérieurs portés par les collectivités, les autres

sections du futur réseau fluvial Seine-Escaut, dont le projet MAGEO porté par Voies Navigables de

France ;

 Les perspectives de développement territorial liés à la création du Canal.

2/ De faciliter la connaissance par le public des opportunités offerte par la Démarche Grand Chantier pour :

 Faire connaître les compétences attendues sur le chantier du CSNE, les marchés publics en cours

ou à venir, les réponses aux besoins des entreprises et de leurs salariés en matière d’hébergement,

de transport, etc. ;

 Orienter le public vers les partenaires de la Démarche Grand Chantier et les services mis en place

en faveur de la formation, l’insertion, l’emploi.

3/ De créer une relation de proximité forte avec le CSNE ;

4/ De promouvoir l’image du CSNE ;

5/ De promouvoir l’image des territoires d’accueil du CSNE ;

6/ De capter et faire remonter les signaux autour du projet auprès des équipes de la SCSNE.Date de mise à jour : 04/05/2023 4/14

3. ARTICLE 3 : LOCALISATION DE LA MAISON DU CANAL DE

COMPIEGNE

L’ARC met à disposition au sein de son Espace Grands Projets de Compiègne au 25 Place d’Armes, 60200

Compiègne, une surface dédiée à la Maison du Canal de Compiègne.

L’ARC demeure propriétaire des bâtiments. La SCSNE n’est ni co-propriétaire, ni locataire de l’espace dédié

à la Maison du Canal de Compiègne.

4. ARTICLE 4 – EQUIPEMENTS ET FONCTIONNALITES

NECESSAIRES

4.1. Caractéristiques des lieux « Maison du Canal »

Pour atteindre les objectifs mentionnés à l’article 2 de la présente Convention, la Maison du Canal de

Compiègne répond aux caractéristiques suivantes, issues du Cahier des charges Maisons du Canal annexé 1

à la présente :

 Un bâtiment permettant d’apposer une enseigne / devanture visible et signalé par des panneaux directionnels depuis les principaux axes aux alentours ;

 Une surface minimum d’environ 50 m² ;

 Un accueil et la présence, à horaires fixes et compatibles avec le loisir des publics, d’un ou plusieurs agents d’accueil ;

 Un espace d’exposition pérenne (à minima des espaces muraux pour 5 panneaux) ;

 Un espace linéaire (sol, plafond, mur) d’environ 3 mètres pour matérialiser le tracé ou solution alternative proposée par le porteur de projet ;

 Un espace pour des expositions temporaires (muraux ou en pied / autoportants) ;

 La possibilité de moduler l’espace en format réunion / présentation / atelier ;

 Un espace d’expression (boite à questions, registre etc.) ;

 La possibilité d’intégrer une borne ou un dispositif interactif ;

 Un espace de mise à disposition du public des documents SCSNE ;

 Un espace de stockage accessible et sécurisé ;

 Un moyen de diffusion audio-visuel (rétroprojection et écran, écran digital etc.)

4.2. Equipements de la Maison du Canal de Compiègne

Pour atteindre les objectifs mentionnés à l’article 2 de la présente Convention, la Maison du Canal de

Compiègne dispose des équipements suivants :Date de mise à jour : 04/05/2023 5/14

4.2.1. Equipements pour les expositions et l’information du public (fournis par la SCNE)

De manière pérenne, sont disponibles des équipements permettant d’informer sur le Projet CSNE,

notamment, et non exhaustivement :

- La présentation du projet : ses finalités, sa consistance, sa réalisation ;

- Une frise chronologique du projet ;

- L’histoire du projet ;

- La présentation du projet dans sa globalité ;

- Les avantages que le Canal procurera ;

- Les grandes caractéristiques du Canal sur le territoire de l’ARC.

De manière vivante et suivant l’évolution du projet, sont disponibles des équipements permettant de suivre

les actualités du projet CSNE, tels que, et non exhaustivement, les travaux en cours ou à venir, les moments

de dialogue et les actualités du projet de territoire.

De manière temporaire, les équipements et la modularité de la Maison du Canal de Compiègne peuvent

permettre des expositions thématiques « tournantes » et/ou territorialisées, des réunions, des conférences.

4.2.2. Equipements pour un lieu ouvert et animé mis en place par l’ARC

L’accueil est le premier point de contact des usagers de la Maison du Canal. Il doit permettre d’orienter au

mieux les personnes se présentant à la Maison du Canal de Compiègne. Pour ce faire, il comprend de manière

pérenne au moins un comptoir.

De manière pérenne, un ou plusieurs agents d’accueil sont présents à horaires fixes dans la Maison du Canal,

afin d’accueillir et de renseigner le public. De manière temporaire, la Maison du Canal de Compiègne est

ouverte pour des groupes ou des animations diverses, telles que des conférences, des réunions, des accueils

de touristes etc. (selon des modalités définies à l’article 6)

4.2.3. Equipements pour l’espace d’informations sur la Démarche Grand Chantier

Une charte est établie avec les chefs de file de la Démarche Grand Chantier afin de préciser l’offre de services

proposée et les engagements de chaque partenaire concerné pour garantir le bon fonctionnement du

« guichet ». (Cf. Modèle de charte partenariale en annexe 2)

Les services relatifs à la Démarche Grand Chantier sont détaillés par dispositif dans l’annexe 3 « guide de

l’offre de services des maisons du canal ».

4. ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DES PARTIES ET

MODALITES FINANCIERES

Les Parties se répartissent les charges selon les modalités déterminées ci-dessous :Date de mise à jour : 04/05/2023 6/14

5.1.1. Engagements de la SCSNE

La SCSNE prend à sa charge :

 Les contenus de fond et de forme liés au Canal ;

 La partie des équipements audio ou vidéo spécifiquement liés aux usages des expositions du Canal

(lunettes 3D et borne interactive) ;

 Les ressource(s) humaine(s) pour l’animation d’évènements spécifiques (conférences, réunions

d’échanges, journées spéciales…) ;

Aussi, la SCSNE s’engage à mettre à disposition le « kit de démarrage » suivant dès l’ouverture du site :

 Une exposition permanente sur le projet CSNE et sur le projet CSNE sur le territoire de l’ARC ;

 La documentation relative au projet dans le territoire ;

 Les supports de communication générique ;

 Des vidéos et contenus digitaux ;

 Les éléments liés à l’habillage et à la charte des Maisons du Canal (logo, charte graphique etc.)

La SCSNE (et le cas échéant ses partenaires de la démarche Grand Chantier) assurera la formation du

personnel mobilisé par l’ARC pour l’animation et l’accueil de la Maison du Canal sur les sujets relatifs au

projet et à la démarche Grand Chantier.

Les principes d’aménagements portés par la SCSNE sont décrits en Annexe 4 – 220914 – DAC – Maison du

Canal – Principes et aménagements – ARC.pdf, selon la répartition des espaces établies conjointement par

l’ARC et la SCSNE au mois de mai 2022 et précisés en 6.2.1.

5.1.2. Engagements de l’ARC

L’ARC prend à sa charge :

 L’accueil, selon les termes mentionnés à l’article 4.2.2

 Le lieu, son aménagement, ses équipements et sa gestion selon la liste des fonctionnalités mentionnées

à l’article 4.1 de la présente Convention. Il est précisé que la gestion du lieu comprend l’assurance de

ce dernier ainsi que les ressources humaines et matérielles pour la maintenance et l’entretien des

locaux, en ce compris les prestations de ménage ;

 La scénographie du site, en lien avec les éléments fournis par la SCSNE, la SCSNE procédant elle-même

à ses propres installations ;

 Les équipements vidéo et audio génériques dont un écran sur la partie dédiée à l’exposition Maisons

du Canal ;

 Les ressources humaines pour l’animation du lieu au fil de l’eau de la Maison du Canal ;

Les ressources humaines pour l’animation du lieu peuvent prendre la forme d’emplois civiques, PEC, etc.Date de mise à jour : 04/05/2023 7/14

L’ARC accepte que la SCSNE puisse privatiser le site, à titre gracieux, au maximum 12 fois par an, à l’occasion d’évènements relevant exclusivement de la SCSNE. Dans ce cas, l’ARC n’assure aucune ressource humaine pour l’accompagnement de ces évènements. Ces évènements qui impliquent la fermeture du site au public doivent être programmés au moins 45 jours en avance en cas d’aménagement spécifique et les panneaux fixes de la salle être compatibles avec les autres évènements déjà programmés s’ils excèdent la zone dédiée à l’exposition permanente de la Maison du Canal en zone 1.

5.1.3. Modalités financières

Il est précisé qu’aucun échange de flux financier n’est effectué entre les Parties sur le fondement de la

présente Convention. Si, pour la bonne exécution de la Convention, un tel besoin venait à apparaître, les

Parties conviennent de se rapprocher pour déterminer les modalités de ces échanges.

6. ARTICLE 6 – FONCTIONNEMENT DE LA MAISON DU

CANAL

6.1. Animation

Conformément à l’article 5, l’ARC dédie au moins une ressource pour l’accueil de la Maison du Canal de

Compiègne qui fait en même temps l’Espace Grand projet de l’ARC.

En cas de difficultés particulières, les deux parties se rapprocheront pour identifier les solutions possibles.

6.2. Horaires d’ouverture

La Maison du Canal de Compiègne doit être ouverte au moins cinq (5) jours par semaine dont une journée

en week-end. En outre, elle devra à la fois offrir des horaires en journée (entre 9h et 17h) et des horaires de

fin de journée au moins une fois par semaine (jusqu’à 19h). Toutefois, les horaires pourront être adaptés

selon les besoins réels constatés en accord entre les parties.

La maison du Canal et des Grands Projets sera toutefois fermée 8 semaines à priori identifiées entre le 15

juillet et le 1er septembre. Durant cette période, l’organisation de manifestations restera toutefois possible

auquel cas chaque partie devra assumer cette organisation selon ses propres ressources et moyens sauf

accord spécifique entre les parties.

A l’occasion de manifestations temporaires, la Maison du Canal de Compiègne doit pouvoir être aménagée

(tables et chaises) et équipée par le personnel d’accueil qui peut assurer sur ses horaires habituels, les

ouvertures et fermetures selon les besoins de la Maison du Canal, étant précisé que les installations

spécifiques relèveront de la SCSNE. De même, les personnels d’entretien et de maintenance, mis à disposition

par l’ARC conformément à l’article 5, doivent pouvoir être mobilisés en cas de besoin pour la bonne

organisation et gestion de ces manifestations.

Toutefois, dans le cadre de manifestations spécifiques à la Maison du Canal, la SCSNE déploie les ressources

nécessaires à la bonne tenue des évènements.Date de mise à jour : 04/05/2023 8/14

6.2.1. Répartition des espaces de la Maison du Canal

Conformément à l’article 3 de la présente Convention, l’ARC reste propriétaire de l’ensemble de l’Espace

Grands Projets.

L’Espace des Grands Projets de Compiègne se répartit selon les modalités ci-après détaillées.

A l’occasion d’évènements particuliers, les deux Parties s’engagent à permettre de disposer de leurs espaces

propres, étant entendu que les dispositifs fixes et muraux ne pourront pas se voir démontés.Date de mise à jour : 04/05/2023 9/14

Zone 1 : Maison du Canal de Compiègne, SCSNE

L’espace Maison du Canal de Compiègne occupe une surface d’environ 44,5 m² réservé en permanence à la

présentation du projet CSNE. Comme mentionné à l’article 4, une partie de l’exposition sera pérenne, une

autre, positionnée sur des supports mobiles doit pouvoir être déposée ponctuellement pour faire place à des

modules d’exposition temporaire et/ou évoluer dans le temps.

La SCSNE doit pouvoir avoir accès à la Maison du Canal de Compiègne à tout moment. Pour ce faire, un

exemplaire des badges ou clés d’accès des locaux lui sont remis.Date de mise à jour : 04/05/2023 10/14

Zone 2 : ARC

La zone de l’ARC au sein de l’Espace Grands Projets de Compiègne occupe une surface d’environ 74 m² pour

des expositions temporaires. Cette zone sera investie prioritairement par l’ARC avec des expositions de un à

deux mois, trois à quatre fois par an. Le taux d’occupation de cette zone par l’ARC est au minimum de 3 mois

jusqu’à 8 mois par an maximum. La SCSNE doit pouvoir utiliser cette zone au minimum 12 semaines par an.

En l’absence d’exposition temporaire de l’ARC, la SCSNE peut disposer de tout ou partie de cette zone pour

élargir ou compléter la partie modulaire de l’exposition du Canal ou réaliser des expositions temporaires.Date de mise à jour : 04/05/2023 11/14

6.2.2. Usage des parties communes

Au moins une personne dédiée par l’ARC assure l’accueil de l’Espace Grands Projets. L’identité visuelle des

deux entités doit cohabiter. La SCSNE peut disposer de l’accueil lors de manifestations spécifiques.

Les autres parties communes (sanitaires et réserves) sont utilisées par les deux entités, à parts égales et/ou

en bonne intelligence. La signalétique extérieure doit, au même titre que l’accueil, permettre d’identifier

distinctement les deux entités et garantir, outre le respect des prescriptions de l’ABF, une bonne visibilité de

la Maison du Canal.

6.2.3. Gestion du matériel et entretien des locaux

Le matériel et les équipements sont entretenus et gérés par leur propriétaire. Le référent pour le matériel

est le personnel sur place ou tout référent des services techniques de l’ARC pour des entretiens techniques

tels que les branchements électriques. Cela ne fait pas obstacle à l’installation de ses expositions et

manifestations par chacune des Parties.

L’ensemble de l’Espace Grands Projets de Compiègne – à savoir les zones de l’ARC et de la SCSNE, ainsi que

les parties communes – est entretenu et nettoyé par l’ARC afin de permettre un accueil du public dans de

bonnes conditions. La SCSNE et ses partenaires s’appliquent à occuper le lieu normalement de manière

adaptée à son maintien en conditions opérationnelles.

7. ARTICLE 7 – COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES

Les parties s’engagent à veiller à la bonne communication entre elles pour une gestion efficace de la Maison

du Canal de Compiègne. A ce titre, chaque Partie veillera à informer l’autre des évènements pouvant

nécessiter un aménagement spécifique dans un délai de 45 jours avant la survenance de l’évènement. De

même, en cas de tout évènement.

L’ARC s’engage à communiquer à la SCSNE annuellement le calendrier prévisionnel des expositions dans sa

zone. La SCSNE doit ainsi avoir une visibilité à l’année pour prévoir ses expositions temporaires et leur

communication dans ses plans de communication.

Un comité de suivi de la convention, composé de représentants des Parties, sera mis en place et se réunira

annuellement en vue de faire un bilan sur l’année écoulée et présenter le calendrier prévisionnel visé ci-

dessus. Ce comité de suivi est composé :

- Pour la SCSNE : du directeur ou de la directrice de territoire Compiégnois-Noyonnais, Lyna POBEDA ;

- Pour l’ARC : de la directrce de la communication de l’ARC, Anne SOLEIL

Le cas échéant, les Parties s’informent d’un changement de représentant par courrier électronique, en amont

de la réunion annuelle.Date de mise à jour : 04/05/2023 12/14

8. ARTICLE 8 – RESPONSABILITES ET ASSURANCES

Chaque partie est responsable des conséquences dommageables qu’elle ou ses préposés causerait à l’autre

partie, à des tiers, ou aux biens, et souscrit aux obligations d’assurance autant que nécessaire selon les règles

de droit qui lui sont spécifiquement applicables.

De même, chacune des Parties prend en charge la couverture du personnel qu’elle emploie conformément

à la législation applicable dans le domaine de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des

maladies professionnelles dont il relève et procède aux formalités qui lui incombent.

Chaque Partie est responsable des équipements mentionnés à l’article 5 dont elle a la charge sauf si le

dommage trouve son origine dans le comportement de l’autre Partie ou de ses préposés ou prestataires.

La Partie qui a recours à des prestataires externes comme, notamment, une agence de communication ou

une agence d’entretien, est responsable vis-à-vis de l’autre Partie des dommages causés aux biens ou aux

personnes par ce prestataire. Cela n’exclut pas que la Partie responsable se retourne par la suite contre son

prestataire.

En tant que propriétaire, l’ARC reste responsable des lieux, de leur gestion et de leur entretien, tant dans les

zones attribuées aux Parties que dans les zones communes. Elle souscrit aux obligations d’assurance

nécessaires au respect des objectifs mentionnés à l’article 2 de la présente Convention, et à l’utilisation des

lieux de manière générale.

9. ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA

CONVENTION

La présente Convention entre en vigueur au jour de sa signature par les deux parties. Elle reste en vigueur

jusqu’à la mise en eau du Canal Seine-Nord Europe.

10. ARTICLE 10 – MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la présente convention sera réalisée par voie d'avenant. Tous les documents qui

seraient indispensables à l’élaboration de l’avenant devront être fournis par les Parties.Date de mise à jour : 04/05/2023 13/14

11. ARTICLE 11 – REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les Parties s’efforceront de régler amiablement les litiges éventuels relatifs à l’interprétation des dispositions

de la présente convention ou à son exécution, préalablement à toute action contentieuse devant le Tribunal

Administratif d’Amiens.

Fait à :

Le :

Pour la SCSNE

M. Jérôme DEZOBRY

Président du Directoire

Fait à :

Le :

Pour l’ARC

M. Philippe MARINI

Président du Conseil d’AgglomérationDate de mise à jour : 04/05/2023 14/14

Pièces jointes adressées : ANNEXES

- 1 - Cahier des charges

- 2 - Modèle de charte partenariale – à voir si pertinent sur la Maison de compiègne - 3 - Guide de l’offre de service

- 4 - PPT Principes d’aménagement de la partie Maison du CanalEXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 25 MAI 2023

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI

05- Convention financière ARC-Réseau Entreprendre® Picardie

Le vingt-cinq mai deux mille vingt-trois à 19 h 00, s'est réuni à la salle de réunion de l’Agglomération de la Région de Compiègne, sous la présidence de Monsieur Bernard HELLAL, le Bureau Communautaire.

Étaient présents :

Bernard HELLAL, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Luc MIGNARD, Laurent PORTEBOIS, Benjamin OURY, Martine MIQUEL, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD

Ont donné pouvoir :

Eric de VALROGER à Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ à Benjamin OURY, Georges DIAB à Bernard HELLAL

Etaient absents excusés :

Philippe MARINI, Jean-Marie LAVOISIER, Patrick LEROUX, Nicolas LEDAY, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Evelyne LE CHAPELLIER, Béatrice MARTIN

Assistaient en outre à cette séance :

M. HUET - Directeur Général des Services

M. CHARTIER – Directeur Général Adjoint

Mme BRIERE – Directrice Générale Adjointe

Mme REGNIER-FERNAGU – Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées

Date de convocation : 19 mai 2023

Nombre de membres présents : 19

Nombre de membres en exercice : 31

Nombre de votants présents

ou ayant donné pouvoir : 22Projet de délibération Bureau communautaire du jeudi 25 mai 2023

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI

05-Convention financière ARC-Réseau Entreprendre® Picardie

Rapporteur : Mme MIQUEL

Le Réseau Entreprendre Picardie est un réseau de chefs d’entreprises pour les chefs d’entreprises. Il contribue à la réussite des nouveaux entrepreneurs dont les projets sont significativement créateurs d’emplois et de richesses. Il intervient sur le périmètre de l’Oise, la Somme et l’Aisne.

L’ARC, qui exerce la compétence développement économique sur son territoire, a à cœur de faciliter l’accompagnement des entrepreneurs par leurs pairs, en particulier dans les phases de création et de développement.

L’ARC a donc décidé de soutenir Réseau Entreprendre Picardie en signant une convention financière pour deux ans. Cette convention prévoit que l’ARC apporte à Réseau Entreprendre Picardie une subvention en nature couvrant 77% du coût d’hébergement de l’association au Parc technologique des rives de l’Oise, représentant 23 145,04 € pour la durée de la convention. Réseau Entreprendre assumera la charge des 23% restant, représentant 6 800€, ainsi que le montant des différents services que l’association utilisera (impressions, envois postaux, locations de salles…). Le reste à charge du loyer sera indexé sur l’Indice des loyers commerciaux.

En soutenant le Réseau Entreprendre Picardie, l’ARC souhaite ainsi renforcer l’écosystème local de l’accompagnement à la création et au développement d’entreprises. Réseau Entreprendre Picardie accompagne les entreprises à travers un prêt d’honneur au(x) dirigeant(s) et un accompagnement de deux ans par un chef d’entreprise expérimenté, accompagnant ainsi les nouveaux chefs d’entreprises sur le long terme.

Au titre de l’année 2022, Réseau Entreprendre Picardie a accompagné 18 entreprises, dont 3 sur des projets innovants. 28% des entreprises accompagnées étaient sur l’ARC. Par ailleurs, l’accompagnement de l’association repose sur un réseau de chef d’entreprises, dont 2/3 sont issus du territoire.

Dans le cadre de cette convention, il est souhaité que Réseau Entreprendre Picardie construise avec ITerra, l’incubateur-accélérateur des agglomérations de Compiègne, Creil et Beauvais, avec Initiative Oise Est et avec les entreprises du parc technologique, des relations durables notamment au travers d’actions communes.

Cette convention trouve son fondement dans l’article 1511-7 du code général des collectivités territoriales.

Le Bureau Communautaire,

Entendu le rapport présenté par Mme Martine MIQUEL,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 16 mai 2023,

Et après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer la convention financière.MODÈLE SIMPLIFIÉ DE CONVENTION PLURIANNUELLE

D’OBJECTIFS AVEC UNE ASSOCIATION*

Ce modèle est utilisé pour les subventions d’un montant annuel supérieur à 23 000 €, versées à une association bénéficiant, au titre de projet(s) d’intérêt général, d’un montant cumulé d’aides publiques inférieur à 500 000 € au cours de ses deux exercices précédents et de l’exercice fiscal en cours** ou à une association n’exerçant pas d’activité économique, au titre d’un projet particulier ou du financement global de l’organisme.

* Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, article 10.

** Règlement (UE) N°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 publié au Journal officiel de l’Union européenne le 26 avril 2012 (SIEG de minimis).

Entre

L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC) représentée par son Président, Monsieur Philippe Marini, ci-après désignée sous le terme « ARC » d’une part

Et

L’association Réseau Entreprendre® Picardie, Association déclarée en Sous-Préfecture de Compiègne, sise Parc Technologique des rives de l’Oise, 1 rue les Rives de l’Oise, 60280 VENETTE, représentée par son Président, Monsieur Henri Lemoine, ci-après désignée sous le terme « l’Association » d’autre part, N° SIRET

Vu l’article 1511-7 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil d’agglomération du XXX 2023,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Considérant que l’association Réseau Entreprendre® Picardie a été créée pour promouvoir sur le territoire de l’ex-Picardie, la création d’entreprises significativement créatrices d’emplois et de richesses.

Considérant que l’ARC, qui exerce la compétence développement économique sur son territoire, a à cœur de faciliter l’accompagnement des entrepreneurs par leurs pairs, en particulier dans les phases de création et de développement ;

Considérant que l’activité de l’Association participe de cette politique.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet1 défini en annexe I à la présente convention.

L’ARC contribue en nature à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général, mettant à disposition de l’Association des bureaux sur la base d’un montant réduit. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention, toutefois, une attention particulière sera portée au développement d’interactions efficaces : • avec l’incubateur-accélérateur ITerra et les projets et entreprises qu’il accompagne, ITerra intervenant sur les territoires du Compiégnois, du Beauvaisis et du Creillois.2

Modèle de CPO simplifié annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations.

• entre les entreprises du parc technologique des rives de l’Oise et Réseau Entreprendre® Picardie (ouverture d’évènements aux entreprises du parc technologique, organisation de rencontres communes…)

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La convention est conclue au titre de l’année 2023 / pour une durée de 2 années2.

ARTICLE 3 – NATURE ET MONTANT DE LA SUBVENTION

L’ARC contribue en nature pour un montant équivalent à 23 145.04 € conformément au(x) budget(s) prévisionnel(s) en annexe II à la présente convention.

Cette subvention en nature prend la forme de la prise en charge partielle des loyers et frais internet des bureaux occupés par l’Association au parc technologique des rives de l’Oise, les loyers étant votés par les élus et réévalués au 1er avril de chaque année, sur la base de l’indice des loyers commerciaux (ILC).

Il est entendu que l’association paie 3400 € TTC par an, l’ARC portant le reste le reste du loyer dû. En revanche, Réseau Entreprendre® Picardie prendra à sa charge les dépenses de prestation suivantes :

- Les consommations téléphoniques,

- Les coûts d’impressions, copies, fax,

- Les coûts de réservation de salles de réunion

- Les frais d’expédition de courrier

Facturés par le Parc Technologique des rives de l’Oise aux tarifs en vigueur, votés par le Conseil d’agglomération.

Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits au budget de l’ARC, du respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1er, 5 et 6 et des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 10.

Pour l’année 2023, l’ARC contribue en nature pour un montant de 11 572.42 €. Pour la deuxième année d’exécution de la présente convention, les montants prévisionnels3 des contributions financières de l’Administration s’élèvent à environ 12 000€.

Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés en annexe II.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE REGLMENT DE LA FRACTION DU LOYER DEMEURANT A LA CHARGE DE L’ASSOCIATION

Le montant de 3400 €TTC annuel fera l’objet d’un règlement mensuel sur factures émises par le Parc technologique des rives de l’Oise. Il en est de même pour les factures de prestation.

ARTICLE 7 - SANCTIONS

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de l’Administration, celle-ci peut ordonner la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.

2 Il est souhaitable de privilégier le recours à la convention d’objectifs pour une durée de quatre ans.

3 Le terme prévisionnel est utilisé pour ne pas déroger au principe d’annualité budgétaire.3

Modèle de CPO simplifié annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations.

ARTICLE 8- CONTROLES DE L'ADMINISTRATION.

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’Administration. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

L’Administration contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

ARTICLE 9 - RENOUVELLEMENT – OPTION EVALUATION

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réévaluation du montant de la subvention en nature apportée par l’ARC, sur la base de l’évolution du montant des loyers en application de la convention de location et des prix votés par le Conseil d’agglomération de l’ARC.

ARTICLE 10 - AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 11 – ANNEXES

Les annexes I et II font partie intégrante de la présente convention.

ARTICLE 12 - RÉSILIATION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

ARTICLE 13 - RECOURS

Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de … [tribunal dans le ressort duquel l’administration a son siège social].

Le

Pour l’Association, Pour l’Administration,4

Modèle de CPO simplifié annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations.

ANNEXE I : LE PROJET

L'association s’engage à mettre en œuvre le projet visé à l’article 1er de la présente convention :

Projet : Programme d’action de l’Association Réseau Entreprendre® Picardie …..

Charges du projet Subvention de (autorité publique qui établit la convention) Somme des financements publics (affectés au projet)

€ € €

a) Objectif(s) :

Réseau Entreprendre® Picardie a été créée pour promouvoir sur le territoire de l’ex-Picardie, la création d’entreprises significativement créatrices d’emplois et de richesses.

Réseau Entreprendre® Picardie s’engage à mener ses missions telles que définies dans son statut et ainsi de contribuer à la création et au développement de nouvelles entreprises dans le compiégnois en vue du développement de l’emploi. Une attention particulière sera portée au développement d’interactions efficaces :

- avec l’incubateur-accélérateur ITerra et les projets et entreprises qu’il accompagne, ITerra intervenant sur les territoires du Compiégnois, du Beauvaisis et du Creillois. - entre le parc technologique des rives de l’Oise et ses entreprises et Réseau Entreprendre® Picardie

b) Public(s) visé(s) :

- Les entreprises ancrées sur le territoire, afin de développer les membres du réseau Entreprendre Picardie

- Les entreprises en création ou en développement significativement créatrices d’emplois et de richesses

c) Localisation : quartier, commune, département, région, territoire métropolitain. Périmètre de l’ancienne région Picardie

d) Moyens mis en œuvre : outils, démarche, etc.

Lien avec les entreprises du parc technologique des rives de l’Oise : ouverture d’évènements aux entreprises du parc technologique, organisation de rencontres communes

Lien avec Iterra :5

Modèle de CPO simplifié annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations.

ANNEXE II: LE BUDGET DU PROJET

Année ou exercice 20… (Dupliqué autant de fois que nécessaire)

CHARGES Montant PRODUITS Montant

CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES

60 – Achats

70 – Vente de produits finis, de

marchandises, prestations de

services

Prestations de services

Achats matières et fournitures 74- Subventions d’exploitation Autres fournitures État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)

61 - Services extérieurs - Locations - Entretien et réparation Région(s) : Assurance - Documentation Département(s) : -

62 - Autres services extérieurs Intercommunalité(s) : EPCI4 Rémunérations intermédiaires et honoraires - Publicité, publication Commune(s) : Déplacements, missions - Services bancaires, autres

Organismes sociaux (détailler) :

63 - Impôts et taxes - Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens Autres impôts et taxes - 64- Charges de personnel L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-)

Rémunération des personnels Autres établissements publics Charges sociales

Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion courante

65- Autres charges de gestion courante Dont cotisations, dons manuels ou legs

Aides privées

66- Charges financières 76 - Produits financiers 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 78 – Reprises sur amortissements et provisions

CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES

Charges fixes de fonctionnement

Frais financiers

Autres

TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS

CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES5

86- Emplois des contributions

volontaires en nature

87 - Contributions volontaires en

nature

860- Secours en nature 870- Bénévolat 861- Mise à disposition gratuite de biens et

services 871- Prestations en nature 862- Prestations

864- Personnel bénévole 875- Dons en nature TOTAL TOTAL La subvention de…………€ représente ………….…% du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.

4 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d’agglomération ;

communauté urbaine.

5 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l’annexe et

une possibilité d’inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ».1/3

LISTE DES DELIBERATIONS

SEANCE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

JEUDI 25 MAI 2023

Le vingt-cinq mai deux mille vingt-trois à 19 h 00, s'est réuni à la salle de réunion de l’Agglomération de la Région de Compiègne, sous la présidence de Monsieur Bernard HELLAL, le Bureau Communautaire.

Etaient présents :

Bernard HELLAL, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Luc MIGNARD, Laurent PORTEBOIS, Benjamin OURY, Martine MIQUEL, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD

Ont donné pouvoir :

Eric de VALROGER à Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ à Benjamin OURY, Georges DIAB à Bernard HELLAL

Etaient absents excusés :

Philippe MARINI, Jean-Marie LAVOISIER, Patrick LEROUX, Nicolas LEDAY, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Evelyne LE CHAPELLIER, Béatrice MARTIN

Assistaient en outre à cette séance :

M. HUET - Directeur Général des Services

M. CHARTIER – Directeur Général Adjoint

Mme BRIERE – Directrice Générale Adjointe

Mme REGNIER-FERNAGU – Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées

Date de convocation : 19 mai 2023

Nombre de membres présents : 19

Nombre de membres en exercice : 31

Nombre de votants présents

ou ayant donné pouvoir : 222/3

Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré :

01-COMPIEGNE – Grandes Écuries du Roy - Étude patrimoniale et historique : autorisation de signature du marché public

APPROUVE la conclusion d’un marché public, passé selon la procédure adaptée en application de l’article R.2123-1 du code de la commande publique,

PROPOSE de retenir l’offre représentée par le groupement LYMPIA pour un montant global et forfaitaire de 146 195 € HT,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents de cette affaire et notamment le marché public, ainsi que toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Président à solliciter tous les partenaires financiers pour l’obtention de subventions auprès de l’Etat, la Région ou le Département,

PRECISE que les dépenses correspondantes seront financées par le Budget principal au chapitre 20 nature 2031.

Adopté à l’unanimité,

02- LACHELLE – ZAC d’Aiguisy – Acquisition d’une maison d’habitation sise 7 bis Ecart d’Aiguisy

DECIDE d’acquérir auprès de Monsieur et Madame DESVAGES, ou toute autre structure s’y substituant, une maison d’habitation située au 7bis Ecart d’Aiguisy à Lachelle, cadastrée sections ZE n° 50 et 51 d’une superficie totale de 602 m² au prix de 190 000 € net vendeur, frais de notaire, en sus à la charge de l’ARC,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte d’acquisition, ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier,

PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Aménagement, chapitre 011.

Adopté à l’unanimité,

03- MARGNY-LES-COMPIEGNE/VENETTE – ZAC de la Prairie – Cession de l’îlot 2Va à la société CLESENCE ALTEREGO pour la construction de logements inclusifs

DECIDE la cession de l’ilot 2Va de la ZAC de la Prairie à Venette et à Margny-lès- Compiègne, pour une surface de terrain d’environ 2 052 m², sous réserve d’ajustement de surface, à la société CLESENCE ALTEREGO pour y réaliser un programme immobilier d’environ 1 675 m² de surface de plancher de logements, pour un montant total de 201 000 € HT, TVA et frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur et sous réserve d’ajustements de la surface de plancher cédée,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer une promesse de vente puis un acte de cession pour l’îlot 2Va de la ZAC de la Prairie entre l’ARC et la société CLESENCE ALTEREGO ou toute autre entité s’y substituant ainsi que toute pièce afférente à cette affaire,

PRÉCISE que la recette soit 201 000 € HT, sous réserve d’ajustement des surfaces de plancher cédée, sera inscrite au budget Aménagement, chapitre 70.

Adopté à l’unanimité,3/3

04-COMPIEGNE – Convention de fonctionnement de la maison du canal de Compiègne entre l’ARC et la Société du canal Seine Nord Europe (SCSNE)

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de

fonctionnement relative à la Maison du Canal de Compiègne située 27 place d’Armes à

Compiègne entre l’ARC et la Société du Canal Seine Nord Europe ainsi que toutes les

pièces afférentes à ce dossier.

Adopté à l’unanimité

05-Convention financière ARC-Réseau Entreprendre® Picardie

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer la convention financière.

Adopté à l’unanimité

Fait à Compiègne, le

Le Président,

Philippe MARINI

Maire de Compiègne

Sénateur honoraire de l’Oise