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Ordre du Jour - BC 19 05 2022
Ordre du Jour - BC 16 11 23
Ordre du Jour - BC 06 03 2025
Déliberation - BC 25 05 2023
Ordre du Jour - BC 31 03 2022
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Compiègne.
Lien du pdf (Ordre du Jour - BC 31 03 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
ZARC ACCTOMÉRA TION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
_ > = _— _ Z
_— - — — — +7
— — _—————_ — = _ _ —_—— _ _
ramme
BUREAU COMMUNAUTAIRE
du jeudi 31 mars 2022 – 19h00
ORDRE DU JOUR
(rapports joints)
Approbation de la séance précédente
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
01-Passation d’une convention de traitement des matières de vidange à la station d’épuration de LA CROIX SAINT OUEN avec la société SÉCHÉ Assainissement
02-Modification et renouvellement de conventions d’occupation du domaine public SNCF pour les traversées d’ouvrages hydrauliques d’eaux pluviales sur la commune de LE MEUX
03-Signature des conventions d’occupation temporaire du domaine public fluvial avec Voies Navigables de France (VNF)
AMENAGEMENT
04-MARGNY-LES-COMPIEGNE-Extension de l’école maternelle Édouard Herriot : lancement d’une consultation d’entreprises pour la réalisation des travaux
05- CHOISY-AU-BAC – Etude de maîtrise d’œuvre pour la réalisation des aménagements du bassin de loisirs et sportifs – attribution et autorisation de signature du marché de maîtrise d’œuvre
06- COMPIEGNE – Grandes Écuries du Roy – Étude patrimoniale et historique - Lancement d’une consultation
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
07- Tourisme - Demandes de subvention auprès du Département de l’Oise pour le programme d’investissement 2022
QUESTIONS DIVERSES ZZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
1 Gestion des Assemblées
20
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 31 MARS 2022
07- Tourisme - Demandes de subvention auprès du Département de l’Oise pour le programme d’investissement 2022
Le trente et un mars deux mille vingt-deux à 19 h 00, s'est réuni à l’Hôtel de Ville de Compiègne, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Bernard HELLAL, le Bureau Communautaire.
Etaient présents :
Bernard HELLAL, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Luc MIGNARD, Laurent PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Benjamin OURY, Sophie SCHWARZ, Martine MIQUEL, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS
Ont donné pouvoir :
Claude DUPRONT à Philippe BOUCHER
Etaient absents excusés :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Georges DIAB, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. CHARTIER – Directeur Général Adjoint
M. BACHELET – Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU – Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Date de convocation : 19 mars 2022
Date d’affichage : 5 avril 2022
Nombre de membres présents : 20
Nombre de membres en exercice : 31
Nombre de votants : 21 M
de la Commission
Assainissement,
_ Jet Assainissement.
D | delOise
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
01- Passation d’une convention de traitement des matières de vidange à la station d’épuration de LA CROIX SAINT OUEN avec la société SÉCHÉ Assainissement
La société SÉCHÉ Assainissement implantée 201, rue Patrick Simiand à Les Ageux (60700) est spécialisée dans l’assainissement et travaux publics associés, contrôles et inspections télévisuelles des réseaux, entretien des canalisations, entretien des bacs à graisse pour les métiers de la restauration, hygiène immobilière et peut intervenir sur les installations d’assainissement autonomes de l’ARC.
Cette société souhaiterait dépoter, pour traitement, ses matières de vidange à la station d’épuration de La Croix Saint Ouen qui est actuellement l’une des filières locales de traitement de ces matières et qui est équipée d’ouvrages spécifiques de traitement.
La mise en place d’une convention tripartite de dépotage et de traitement des matières de vidange avec la société SÉCHÉ Assainissement est donc nécessaire. Cette convention établira les modalités techniques et financières liées au dépotage et au traitement des matières de vidange ainsi que la date de validité soit jusqu’au 30 septembre 2027, date correspondant à la fin du contrat de Concession de Service Public de collecte et traitement des eaux usées passé avec SUEZ Eau France.
Cette convention entraine une rémunération proportionnelle aux volumes dépotés et représente une recette pour l’ARC de 1,70 € HT/m3.
Il est donc proposé d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de dépotage et de traitement des matières de vidange avec la société SÉCHÉ Assainissement
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Claude PICART,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 1 er mars 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 22 mars 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la passation d’une convention de traitement des matières de vidange à la station d’épuration de LA CROIX SAINT OUEN avec la société SÉCHÉ Assainissement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRECISE que la recette est prévue au Budget Assainissement.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Pa
ARC
ÉÉrE
+ SAARC
CONVENTION
DE
TRAITEMENT
DES
MATIERES
DE
VIDANGE
DE
LA
SOCIETE
SECHE
ASSAINISSEMENT
A
LA
STATION
D'EPURATION
DE
LA
CROIX
SAINT
QUEN
Société
Bénéficiaire
: Séché
Assainissement
Type
de
Convention
: APPORT
\utomération
de la Région de
Compiègne
Concentn
de traitement
des matneres de Vidange - Page
aus
1 ARC
SOMMAIRE
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION.
ssisiesens
soemerrersersenee aneroreseesenenentes 5
ARTICLE
2:- OBLIGATION
DE
SERVICE
sssscesrereceenamenmmmnmeneemmnnenenee
86
aie 5
ARTICLE
3 - ACCES
AU
SITE
DE
DEPOTAGE
DE
LA
STATION
D'ÉPURATION...
5
ARTICLE
4 -
CARACTERISTIQUES
DES
PRODUITS
DE
VIDANGE.............................6
ARTICLE
5 -
CONTROLES,
MESURES
ET
ANALYSES...
10
ARTICLE
6.-
CONDITIONS
FINANCIERES
éciensseenreensnmseesnmes
12
ARTICLE
7-
RESPONSABILITE
ET
OBLIGATIONS
DE
L'ÉTABLISSEMENT
........................
13
ARTICLE
8 -
CONSEQUENCES
EN
CAS
DE
NON-RESPECT
DES
PRESCRIPTIONS
EN
MATIERE
DE
DEPÔTAGE
creme
rageneenanenaan
14
ARTICLE
9 -
GESTION
DES
SITUATIONS
D'URGENCE...
14
ARTICLE
10
- MODIFICATION
OÙ
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION...........................15
ARTICLE
11
- CONTINUITE
DU
SERVICE
D'ASSAINISSEMENT...............................16
ARTIGLE
12
- DURÉE
sssssosrsresaseneeansnene
csnmensnnenmennnesceomnessemennnens
tunennees
15
ARTICLE
13
- JUGEMENT
DES
CONTESTATIONS
….
ne
_
_
..16
ANNEXES
- TARIFS
2021...
pero
sus
sas
rares
TE
- AUTORISATION
DE
TRANSPORT...
snsrcansmanenrraerenuens
LE
\eslomeration
de
bi
Région
de
Compièine -
Conecpto
de
tranement
des
matieres
de
trfinge
ue Dour
| ARC ÉSRPÉÈRE
> SAARC
CONVENTION
DE
TRAITEMENT
DES
MATIERES
DE
VIDANGE
Entre
:
L’agglomération
de
la Région
de
COMPIEGNE,
propriétaire
des
ouvrages
d'assainissement,
demeurant
à Place
de
l’Hôtel
de
Ville
BP10007
60321
Compiègne
Cedex
représentée
par
Monsieur
Philippe
Marini,
son
Président
dument
accrédité,
et désignée
dans
ce
qui
suit
par :
La
Collectivité,
Et: LE
SERVICE
ASSAINISSEMENT
DE
L’ARC
(SAARC)
pris
en
sa
qualité
d'exploitant
du
système
d'assainissement,
société
par
actions
simplifiée
à associé
unique
au
capital
de
150
000
Euros,
inscrite
au
Registre
du
Commerce
de
Compiègne
sous
le n°832
143
523,
dont
le siège
est à Thourotte
(ZAC
du
Gros
Grelot
60150
Thourotte),
représenté
par
Monsieur
Arnaud
Goiffon,
Directeur
général,
et
désignée
dans
ce
qui
suit
par
:
"L'Exploitant",
Et: La
Société
Séché
Assainissement,
dont
le siège
est
situé
au
lieu-dit
«
Les
Hêtres
»
à
Changé
(53811)
pour
son
établissement
des
Ageux
demeurant
au
201
rue
Patrick
Simiand
à
Les
Ageux
(60700)
inscrite
au
registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de
Laval
sous
le numéro
890
526
056
représentée
par
Monsieur
Aubin
Leduc
en
qualité
de
Directeur
des
opérations
industrielles
ayant
pour
activité
assainissement
et travaux
publics
associés,
inspection
télévisuelle
de
réseaux,
collecte
de déchets,
nettoyage
et hygiène
immobiliers
et
désignée
par
ce
qui
suit
par
:
ML'Etablissement"!,
\aglomérilion
de a
Région
de
Compiègne:
Cons cnton de
Litetaent
des
mate de
edange
Mau
ans
1e COMPIÈGNE ARC np ACGLOMÉRANION
DE
LA
RÉGION
DE
À
j
à
A
Considérant
que
l'Etablissement
réalise
les
curages
ou
pompages
de
matières
de
vidange,
et
que
l'une
des
filières
locales
actuelle
de
traitement
de
ces
matières
de
vidange
est
la
station
d'épuration
de
la
Collectivité
équipée
d'ouvrages
spécifiques
de
traitement,
Il a été
convenu
ce
qui
suit :
Auelomération
de
la
Région
de
Compiègne
-Convention
de
dartement
des
patiies
de
vidange
-
Pause
laut
{ ARC ÉRRE
+ SAARC
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
techniques,
administratives
et
linancières
pour
le
dépotage
de
matières
de
vidange
sur
la
Station
d’Épuration
de
La
Croix
Saint
Ouen
par
la
société
Séché
Assainissement.
La
gestion
de
la
station
d'épuration
est
assurée
par
"L'Exploitant"
à
qui
"La
Collectivité"
a
confié
la
geslion
de
la
station
d'épuration
de
la
Croix
Saint
Ouen
par
contrat
d'affermage
visé
le
ler
Octobre
2017
par
la
Sous-Préfecture
de
Compiègne.
“L'Etablissement"
devra
obligatoirement
posséder
une
autorisation
de
transport
des
déchets
valide
au
jour
de
la
signature.
Cette
autorisation
de
transport
sera
jointe
en
annexe
2
de
la
présente
convention. ARTICLE
2
- OBLIGATION
DE
SERVICE
"La
Collectivité"
et
"L'Exploitant"
s'engagent
à
recevoir
ct
à
traiter
à
la
station
d'épuration
uniquement,
les
matières
de
vidange
d'origine
domestique,
provenant
de
l'entretien
des
dispositifs
d'assainissement
autonomes
visés
par
l'arrêté
du
6
mai
1996
pris
en
application
de
la
loi
sur
l'Eau
du
3 janvier
1992
et
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
systèmes
d'assainissement
non
collectif,
suivant
les
modalités
précisées
à l'article
4.
Tout
autre
usage
des
ouvrages
de
stockage
est
contraire
à
la
convention.
"La
Collectivité"
et
"L'Exploitant"
acceptent,
sous
réserve
du
respect
par
"L'Etablissement"
de
l'ensemble
des
clauses
prévues
à cette
convention
et
notamment
celles
de
l'article
4,
d'assurer
l'entretien
ct
la
maintenance
de
la
bâche
de
stockage
ainsi
que
le
traitement
des
matières
de
vidange. ARTICLE
3
- ACCES
AU
SITE
DE
DEPOTAGE
DE
LA
STATION
D'EPURATION
"L'Etablissement"
s'engage
à
respecter
les
horaires
d'ouverture
de
la
station
d'épuration,
en
laissant
à
M"L'Exploitunt”
le
temps
nécessaire
à
la
prise
en
charge
du
dépotage.
"L'Etablissement"
s'engage
à
prendre
rendez-vous
48
heures
avant
chaque
dépotage
auprès
de
l'agent
de
l'exploitation.
Monsieur
Michael
Royer
Tél
: 06
84
64
02
36
/ michael.royer@suez.com
Les
horaires
de
dépotage
seront
done
les suivants
:
du
lundi
au
jeudi,
de
8
h 30
à
11
h 30
et
de
13
h
00
à
16
h
00.
le vendredi,
de
8
h 30
à
11
h 30
et
de
13
h 00
à
15
h 30,
Auslomération
de ba Révion
de Compiègne
- Cons
entend
tement
des
meer
de
cndanase En.
ARC
Les
camions
autorisés
devront
:
- respecter
les
règles
de
la signalisation
routière
et de
sécurité
du
site,
- se
l'aire enregistrer
auprès
de
l'agent
de
l’exploitation,
- avant
tout
dépotage,
les
quantités
et
origine
(copie
des
bons
de
dépotage
explicilant
l'origine
initiale
des
matières
de
vidange)
de
chaque
camion
seront
impérativement
consignées
dans
un
carnet
en
dépôt
au
bureau
de
la
station.
Le
cahier
sera
émargé
par
un
employé
de
"L'Etablissement"
et
un
agent
de
"L'EÉxploitant".
L'Exploitant
se
réserve
le
droit
d'interdire
le
dépotage
en
cas
de
problème
technique
sur
la
station
d'épuration
ou
si
le
volume
journalier
moyen
admissible
de
matières
de
vidange
est
attcint
;cette
interdiction
ne
pourra
faire
Pobjet
d'aucune
réclamation
de
la
part
de
la
Société.
Les
déversements
ne
devront
provaquer
aucune
nuisance
olfactive
sur
le
site
et
les
alentours
de
la
station
d'épuration.
L'ouvrage
de
réception,
ainsi
que
l'aire
de
stationnement
des
véhicules
déversant,
devront
être
tenus
en
parfait
état
de
propreté
et
seront,
à
cet
effet,
nettoyés
après
chaque
déversement
par
les
employés
de
"L'Etablissement".
ARTICLE
4 - CARAC"
ERISTIQUES
DES
PRODUITS
DE
VIDANGE
Le
volume
journalier
maximum
de
matières
de
vidange
admissible
dans
les
bâches
de
stockage
de
l'installation
est
de
30
m3/jour.
Les
matières
de
vidange
devront
répondre
aux
caractéristiques
suivantes :
- pH
neutre
compris
entre
5,5
et 8,5
:
- la
température
maximum
autorisée
est
de
30°C
:
- elles
ne
doivent
ni
nuire
à la
conservation
des
ouvrages,
ni
nuire
aux
conditions
d'exploitation
de
la
station
d'épuration
ainsi
qu'au
personnel
;
-
elles
ne
contiennent
aucune
substance
susceptible
de
dégager,
après
mélange
avec
d'autres
matières
de
vidange,
des
gaz,
des
liquides
ou
des
vapeurs
toxiques
inflammables.
- elles
ne
doivent
pas
présenter
une
concentration
en
radioéléments
dépassant
celle
prescrite
par
le
décret
n°
66-450
du
20
juin
1966
concernant
la
protection
contre
les
rayonnements
ionisants.
aération
de
Hi Région
de
Compiesne
dira de
téatintent
de
néitr
ie
- 1
ni ARC ÉDRBPERE
+ SAARC
Sont
notamment
interdits :
- les
boues
de
curage
provenant
notamment
de
l'entretien
des
collecteurs
d'eaux
pluviales
et
d'eaux
usées
;
- les
ordures
ménagères
:
- ous
déversements
riches
en
chlorures
ou
sulfates
:
- les
huiles
usagées
;
-
lës
produits
provenant
de
la
vidange
des
bacs
à
graisse
à
l'exclusion
de
ceux
desservant
des
habitations
individuelles
:
- les
composés
cycliques
hydroxylés
et
leurs
dérivés,
notamment
tous
les
carburants
et
lubrifiants
:
-
tout
élément
susceptible
de
favoriser
une
dégradation
prématurée
des
équipements
et
des
canalisations
de
la
station
d'épuration
(liquides
ou
vapeurs
corrosifs,
acides,
bases)
:
- toute
matière
inflammable
ou
susceptible
de
provoquer
des
explosions
:
- tout
élément
pouvant
entraîner
l'inhibition
ou
la
destruction
de
la
vie
bactérienne
:
- le
mélange
des
matières
de
vidange
avee
des
composés
définis
ci-dessus.
Les
matières
de
vidange
devront
respecter
les
limites
de
concentrations
suivantes
:
- MES
:
80
g/l
- DBO::
40
g/l
- DCO
:
60
g/l
- NHit
:
1,5
g/l
- Pt
1g/l
- rapport
DCO
/ DBO:
:
compris
entre
2 et
3
- rapport
DBOs/
N
supérieur
à 3,5
Métaux
lourds
:
- Total
métaux
lourds
(Pb,
Cu,
Cr,
Ni,
Zn,
Cd,
Hg)
10
mg/l
- Zinc
(Zn)
5 mg/l
- Cuivre
(Cu)
2 mg/l
- Nickel
(Ni)
| mg/l
- Chrome
3 (Cr)
3
mg/l
- Chrome
6
(Cr)
0,1
mg/l
- Plomb
(Pb)
0,5
mg/l
- Mercure
(Hg)
0,05
mg/l
- Cadmium
(Cd)
0,1
mg/l
- Sélénium
(Se)
0,2
mg/l
- CN
libres
(cyanures)
0,1
mg/l
- Sulfures
1 mg/l
- Arsenic
(As)
O1
mg/l
gslomeration
de La Région
de
Compiègne
onscaton
de
trtement
des
titres
de
nie Ps
ARC RENE
.» SAARC
Composés
traces
organiques
:
- Fluoranthéne
1,6
ag/l
- Benzo
(b)
fluoranthène
Lag/l
- Benzo
(a)
Pyrène
0,6
pg/l
- P.C.B.
(28,
52,
101,
118,
138,
153,
180)
0.3
ng/l
Autres
paramètres
organiques
:
- AOX
5
mg/l
- Huiles
et
graisses
(SEC)
150
mg/l
- Hydrocarbures
totaux
(AFNOR
NFT
90114)
10
mg/l
- Hydrocarbures
insolubles
(AFNOR
NET
90202)
5
mg/l
- Indices
phénols
0.3
mg/l
- Détergents
anioniques
10
mg/l
- Détergents
cationiques
3 mg/l
D'une
façon
générale,
les
matières
de
vidange
dépotées
ne
contiendront
pas
de
substances
à
des
concentrations
susceptibles
de
nuire
au
bon
état
ou
bon
fonctionnement
de
la
station
d'épuration
ou
au
personnel
d'exploitation.
En
outre
leur
teneur
en
métaux
lourds
ramenée
au
kilogramme
de
matière
sèche
(mg/kg)
ne
devra
pas
dépasser
les
valeurs
suivantes
(Arrêté
du
8 janvier
1998
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
épandages
de
boues
sur
les
sols
agricoles
pris
en
application
du
décret
n°
97-1133
du
8 décembre
1997
relatif
à
l'épandage
des
boues
issues
du
traitement
des
eaux
usées)
:
- Cadmium
20
mg/kg
- Chrome
1000
mg/kg
- Cuivre
1000
mg/kg
- Mercure
10
mg/kg
- Nickel
200
mg/kg
- Plomb
800
mg/kg
- Zinc
3000
mg/kg
- Chrome
+
cuivre
+
nickel
+
zinc
4000
mg/kg
\élomératen
de
ba
Region
du
Compiègne
=
Cons
ent
de
tameient
Het
a
la ARC AGGUOMIÉRATION
DELA
RÉGION DE
COMPIEGNE Paramètres
RSDE
SAARC
FAMILLE
VALEUR
LIMITE
SUBSTANCE
CODE
SANDRE
ug/L
Alkylphénols
4-nonylphénols
ramifiés
|
1958
05
Autres
Chloroalcanes
C10-C13
1955
_5
[___ Chlorobenzènes
Hexachlorobenzène
1199
___
0.01
Chlorobenzènes
Pentachlorobenzène
1888
0.01
|
COHV
Tétrachloroéthylène
1272
0.5
E
_____
€COHv
Tétrachlorure
de carbone
1276
0.5
COHV
Trichloroéthylène
1286
0.5
COHV
Hexachlorobutadiène
|
1652
0.5
HAP
Benzo(a)pyrène
1115
0.01
HAP
Benzo(b)fluoranthène
1116
0.005
oo
HAP
Benzo(k}fluoranthène
1117
0.005
HAP
Benzo(g,h,i)pérylène
1118
0.005
_
___
HAP
| Indenol(1,2,3-cd)pyrène
1204
|
0.005
Métaux
Mercure et
ses
composés
1387
0.2
Métaux
Cadnium
et ses
composés
|
1388
|
1
Organétains
Tributylétain
et
ses
2879
0.02
_
composés
a
PBDE
BDE 183
0.02
PBDE
BDE
154
0.02
PBDE
BDE 153
0.02
PBDE
BDE
100
0.02
PBDE
BDE 99
0.02
PBDE
BDE 47
00.
PBDE
BDE 28
0.02
PBDE
__ Diphényléthers
bromés
7705
0.02
E
BTEX
|
Benzène
1114
1
_
€OHV
|
Trichlorométhane
1135
1
L
COHV
1,2-Dichloroéthane
1161
—
_COHV
|
Dichlorométhane
1168
7
_
HAP
__
Anthracène
1458
0.01
HAP
._ Naphtalène
1517
0.05
Métaux
Arsenic
1369
EE
Métaux
Plomb et ses
composes
_138
_ on
à
Métaux
Nickel et
ses
camposes
1386
S
|
_Métaux
Chrome
_ |
1389
_#$
Pesticides
Chlorpyrifos
1083
:
__ Pesticides
. Chlortoluron
1136
Pesticides
24D
1141
|
:
Pesticides
__Isoproturon
1208
J
Co
Pesticides
Linuron
1209
Pesticides
2,4-MCPA
1212
.
Pesticides
___
Oxadiazon
1667
Séglomération
de ln Region de Compierne
Corner
détente
maitres
de
sis
e Paue
9
ur ARC ÉSHAERE
-» SAARC
En
cas
d'observation
d'un
dyslonctionnement
des
ouvrages
de
la
station
d'épuration
de
"La
Collectivité",
"L'Exploitant"
sera
en
droit
de
l'aire
procéder
à
l'analyse
des
échantillons
prélevés
par
un
laboratoire
agréé
; en
cas
de
non-respect
des
caractéristiques
précisées
précédemment,
les
frais
d'analyse
correspondants
seront
à la charge
de
"L'Etablissement".
T'ANALY
ARTICLE
5 - CONTROLES,
MESURE
"L'Etablissement"
et
"L'Exploitant”
mettent
en
place
une
gestion
des
matières
de
vidange
Ï
p
g
ang
ermettant
d'assurer
leur
conformité
et
éviter
ainsi
le
risque
de
pollution.
Cette
gestion
s'articule
P
.
{
pe
ë
:
autour
des
contrôles
de
la quantité
et de
la qualité
des
matières
de
vidanges
dépatées
à la station.
DEVERSEMENT
DANS
LA
FOSSE
DE
MATIERES
DE
VIDANGE
"L'Exploitant"
s'engage
à effectuer
un
contrôle
de
la
qualité
des
matières
de
vidanges
dépatées
afin
de
s'assurer
du
respect
des
prescriptions
de
l'article
4 de
la présente
convention.
La
périodicité
et
la
nature
des
contrôles
seront
les
suivantes
:
Contrôle
et analyses
sur
chaque
dépotage
de
camion :
- N°
d'immatriculation
du
véhicule,
- volume
dépoté
en
mètre
cube
(mt),
- date
et
heure
de
vidange,
- pH. Les
opérations
de
déversement
se
feront
sous
le
contrôle
d'un
agent
de
"L'Exploitant".
Les
agents
de
"L'Etablissement"
seront
tenus
d'effectuer
un
prélèvement
d'environ
4
litres,
lors
de
chaque
déversement,
et de
remettre
celui-ci
à l'agent
de
"L'Exploitant"!.
La
mesure
de
pli
sera
réalisée
selon
des
méthodes
validées
sous
assurance
qualité.
Si
le
test
de
pH
effectué
sur
un
prélèvement
conformément
à
l'article
4
s'avérait
non
conforme,
le
volume
d'effluent
correspondant
à
la
livraison
ayant
fait
l'objet
du
test
ne
pourra
être
traité
sur
la
station.
"L'Etablissement"
ne
dépotera
et évacuera
alors
à ses
frais
les
matières
de
vidange
vers
un
centre
de
traitement
approprié.
En
cas
d'anomalie
dans
l'aspect
(couleur,
odeur,
consistance)
des
matières
de
vidange
à
dépoter,
“L'Exploitant"
se
réserve
la
possibilité
de
ne
pas
autoriser
le dépotage.
En
cas
de
récidive
deux
fois
de
suite
en
moins
d'un
mois,
une
analyse
complète
sera
faite
pour
déterminer
la
nature
des
problèmes
au
frais
de
"L'Etablissement".
Pendant
la
période
nécessaire
à l'obtention
des
résultats,
"La
Collectivité"
et
"L'Exploitant"
ne
seront
pas
tenus
d'accepter
les
matières
de
vidange
à la station
d'épuration.
Lauteaner lion
de Br Région
de €
nmpiegne - Con
ete de
Front
at
ut Fm
ARC
Ée
.: SAARC
Les
résultats
analytiques
seront
transmis
par
courrier
semestriellement
à
"L'Etablissement",
Tout
dépassement
où
anomalie
sera
signalé
immédiatement
par
télécopie
à
"L'Etablissement",
el
confirmé
par courrier,
Contrôles
et analyses
complètes
sur
prélèvement
moyen
:
À
partir
d'un
prélèvement
effectué
sur
chaque
dépotage
de
camion,
un
échantillon
moyen
proportionnel
à chaque
livraison
sera
réalisé,
correspondant
à
un
volume
dépoté
total
de
50
m?.
Le
prélèvement
sera
séparé
en
deux
échantillons
:
- un
pour
analyse
sur
les
MES,
DCO,
NGL,
Pt
et DBOS
afin
de
vérifier
la conformité
des
matières
de
vidange
aux
conditions
de
la
présente
convention.
La fréquence
des
analyses
sera
au
moins
mensuelle
et ce,
quel
que
soit le volume
total dépoté
mensuellement.
- un
pour
conservation
pour
analyses
contradictoires,
si
nécessaire.
En
outre,
des
prélèvements
el
contrôles
supplémentaires
pourront
être
faits
par
"L'Exploitant"
au
cours
d'un
dépotage
s'il
en
juge
l'opportunité.
Les
frais
correspondants
seront
à
la charge :
- de
"L'Exploitant"
si l'analyse
des
matières
de
vidange
est
conforme
aux
conditions
de
la
présente
convention,
- de
"L'Etablissement"
dans
le cas
contraire.
En
cas
de
dysfonctionnement
important
de
la
station
d'épuration,
"L'Exploitant"
sera
en
droit
de
faire
procéder
à l'analyse
des
échantillons
conservés
sur
l'ensemble
des
paramètres
de
l'article
4
de
la présente
convention,
Les
frais
de
ces
analyses
seront
à la charge
de
"L'Etablissement".
“L’'Etablissement"
s'engage
à respecter
les consignes
de
prévention
et sécurité
ainsi
que
les
procédures
de
dépotage
affichées
sur
site.
dasoméetion
de Bi Region
de
Conprégne - Con
ant
ARS
Ge
afin ARC ESPÈRE
> SAARC
ARTICLE
6 - CONDITIONS
FINANCIERES
Part
de
l'exploitant
En
contrepartie
des
charges
qui
lui
incombent
en
exécution
de
la
présente
convention,
l'Exploitant
perçoit
de
l'Etablissement
des
rémunérations
dont
les
valeurs
de
base
hors
taxe
sont
définies
cumme
suit
:
Tarifs
Prime
fixe
pour
analyses
et échantillonnage
Fo
=
analyse
des
paramètres
MES,
DCO,
NGL,
Pt et
DBO:
204.44
€ HT/
par
analyse
Partie
proportionnelle
au
volume
dépoté
Pe=
part de
l'exploitant
au
m?
traité
7.96
€ HT/
m3
Les
valeurs
ci-dessus
s'entendent
à
la
date
du
1°
Octobre
2017.
Part
de la
Collectivité
L'Exploitant facturera
à l'Etablissement
sa
redevance
ainsi
que
la part
"Pe"
de
la Collectivité.
L'Etablissement
sera
redevable
envers
la
Collectivité,
d'une
redevance
hors
taxes
proportionnelle
au
volume
dépoté
de
:
Tarifs
Partie
proportionnelle
au
volume
dépoté
Part
Collectivité
Pc
1,70
€ HT/
m3
Evolution
de
lu
rémunération
de
base
Les
rémunérations
applicables
pour
chaque
période
de
facturation
sont
données
par
les
formules
suivantes,
résultat de
l'application
de
formules
de
variation
aux
rémunérations
de
base :
Fa=Foxk Pen=PexK Ri=
EF
u+Pen+Pe
Auslomération
de
te Région
he Compiègne:
Ce
een de
tent
es miettes
de
valant
à Pise
an
10 ARC ÉSHBERE
; SAARC
K
étant
le
cocflicient
d'évolution
des
tarifs
et
Rt,
la
rémunération
totale
(part
exploitant
ct
collectivité). Le
coefficient
K
est
celui
utilisé
dans
le
contrat
de
délégation
du
service
public
d'assainissement
collectif
de
l’Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
(entre
la
collectivité:
l'ARC
et
le
délégataire
: Suez
Eau
France),
Ce
coefficient
K
est
actualisé
aux
1°
janvier
et
1%
juillet
de
chaque
année,
en
application
de
l'article
78-2
du
contrat
de
délégation
du
service
publie
d'assainissement
collectif
de
l'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne,
validé
en
sous-préfecture
le
1%
Octobre
2017.
Maijorution
pour
dépassement
des
valeurs
limites
Soit
xnl
la valeur
limite
figurant
pour
le paramètre
n à
l'article
4,
Soit
xn
la valeur
de
l'analyse
pour
le paramètre
n
S'il
y
a
dépassement
de
la
valeur
limite
pour
un
ou
plusieurs
paramètres,
la
redevance
proportionnelle
au
volume
dépoté
sera
multipliée
par
le
rapport
le
plus
élevé
de
xn/xnl
pour
la
période
correspondant
à l'analyse
considérée.
Modalit Le
paiement
de
la
rémunération
sera
elfectué
semestriellement.
À
défaut
de
paiement
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
présentation
de
la
facture,
"L'Exploitant"
sera
en
droit
de
suspendre
l'accès
de
l'installation
à
"L'Etablissement",
et
facturera
toutes
sommes
dues
majorées
des
intérêts
de
retard,
ARTICLE
7 - RESPONSABILITE
ET
OBLIGATIONS
DE
"L'ÉTABLISSEMENT"
"L'Etablissement"
s'engage
à
lournir
toutes
les
autorisations
nécessaires
au
transport
de
déchets.
Ien
fournit
une
copie
à
"L'Exploitant".
En
l'absence
d'aulorisation
de
transport
des
déchets,
P
I
"L'Exploitant!'
refusera
tous
dépotages
sur
site.
Sauf
en
cas
de
faute
ou
de
négligence
de
"La
Collectivité",
de
"L'Exploitant"
au
de
leurs
mandataires,
"L'Etablissement"
est
responsable
des
dommages
aux
personnes,
aux
biens
ou
à
l'environnement
provoqués,
directement
ou
indirectement,
par
les
substances
qu'il
a
introduites
dans
les
ouvrages
de
"La
Collectivité",
même
s'il
a
respecté
toutes
les
conditions
de
la
présente
convention. Dans
le cas
où,
la
responsabilité
de
"La
Collectivité"
ou
de
"L'Exploitant"
serait
recherchée
par
suite
d’une
non-conformité
dans
le
rejet
d’eau
épurée
dans
le
milieu
naturel
ou
dans
les
boues
issues
du
traitement
de
la
station
d'épuration
(métaux,
hydrocarbures,
ete.),
"L'Etablissement!
s'engage
à
Fournir,
à
la
première
requête,
toutes
les
informations
concernant
ses
matières
de
vidange
pendant
la
période
correspondant
au
rejet
incriminé.
et
à se
substituer
à
"La
Collectivité"
dans
toutes
les
actions
civiles
ou
pénales
s'il
est
établi
que
ces
matières
de
vidange
sont
à
l'origine
des
dommages, ARC ARTICLE
8 - CONSEQUENCES
EN
CAS
DE
NON-RESPECT
DES
PRESCRIPTIONS
EN
MATIERE
DE
DEPOTAGE
Dans
le
cas
où
"L'Etablissement"
ne
respecterait
pas
les
prescriptions
définies
par
la
présente
convention,
"L'Exploitant".
après
constatation
contradictoire
de
l'infraction
et
expertise
des
dégâts
et
préjudices
provoqués,
facturera
à
"L'Etablissement"
le
montant
des
travaux
engagés
pour
pallier
le préjudice
subi
ainsi
que
les
frais
d'établissement
de
la responsabilité.
Conséquences
techniques
Dans
tous
les cas
où
les
conditions
d'admission
des
matières
de
vidange
ne
suraient
pas
respectées,
en
particulier
du
fait
du
dépassement
des
valeurs
limites
définies
à
l'article
4,
"L'Exploitant"!
se
réserve
le droit
de
:
a)
n'accepter
sur
les
ouvrages
d'épuration
que
la
fraction
des
matières
de
vidange
correspondant
aux
conditions
de
la
présente
convention
:
b)
prendre
loute
mesure
susceptible
de
mettre
fin
à l'incident
ou
à l'anomalie
constatée,
Conséquences financières “L'Etablissement"
est
responsable
des
conséquences
dommageables
s'il
est
prouvé
que
sa
responsabilité
est
engagée.
En
particulier,
si
les
matières
de
vidange
rendent
les boues
de
la station
d'épuration
impropres
à
l'épandage
agricole,
"L'Etablissement"
devra
supporter
les
surcoûts
d'évacuation
et
de
traitement
des
boucs
correspondant.
Il
s'engage
par
ailleurs
à
réparer
les
préjudices
subis
par
"La
Collectivité".
En
conséquence,
il
rembourseà
"La
Collectivité"
ou
à "L'Exploitant"
tous
les
frais
engagés
par
celle-ci
du
fait
de
non-respect
des
conditions
d'admission
des
matières
de
vidange
et.
en
particulier,
des
valeurs
limitent
définies
à l'article
4.
Conséquences
sur
la
responsabilité
de
"L'Etablissement"
Dans
tous
les cas
où
les
canditions
d'admission
des
matières
de
vidange
ne
seraient
pas
respectées,
en
particulier
du
fait
du
dépassement
des
valeurs
limites
définies
à
l'article
4.
"L'Etablissement"
est
seul
responsable
au
regard
des
prescriptions
et
des
sanctions
concernant
l'environnement
:
"L'Etablissement"!
garantit
irrévocablement
"La
Collectivité"
et
"L'Exploitant"
de
l'intégralité
de
toutes
pertes,
obligations.
dettes.
réclamations,
dépenses,
condamnations
ou
dommages
EncoUurus. ARTICLE
9
- GESTION
DES
SITUATIONS
D'URGENCE
Dans
l'éventualité
d'un
arrêt
des
installations
de
dépotage
suite
à
un
dyslonctionnement
de
la
station
d'épuration
ou
à
des
opérations
de
maintenance
interdisant
le
dépotage,
"L'Exploitant"
s'engage
à
assister
"L'Etablissement"
dans
la
recherche
d'autres
Filières
de
traitement
de
ses
matières
de
vidange.
mere
le
bit
de Comphesne
ceci
de
pme
nm
dhge
à due
Li mn.
ARC
ÉDHPERE
+ SAARC
ARTICLE
10
- MODIFICATION
OU
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
"La
Collectivité"
et
"L'Exploitant"
se
réservent
le
droit
de
modifier
la
présente
convention
par
voie
d'avenant
dans
les
cas
suivants
:
- parution
de
nouveaux
textes
réglementaires
(notamment
ceux
relatifs
à l'assainissement
et
pris
en
application
de
la
loi
sur
l'Eau)
imposant
de
nouvelles
contraintes
tant
sur
le
plan
technique
que
financier
;
- apports
supplémentaires
de
pollution
à
la
station
d'épuration
suite
à de
nouveaux
raccordements
d'établissements. - "L'Etablissement"
disposera
de
la
faculté
de
procéder
à
la
résiliation
de
cette
convention
par
l'envoi
d'un
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
avec
un
préavis
de
quatre
semaines.
Dans
ce
contexte,
"La
Collectivité",
"L'Exploitant"
et
"L'Etablissement"
étudicront,
d'un
commun
accord,
les
incidences
de
ces
contraintes,
sur
le
schéma
départemental
d'élimination
des
matières
de
vidange
visé
en
préambule.
Résiliation
anticipée
par
l'une
ou
l'autre
des parties,
hors
cas prévu
à l'article précédent
En
cas
d'inexécution
par
"L'Etablissement"
de
l'une
quelconque
de
ses
obligations,
"La
Collectivité"
et
"L'Exploitant"
peuvent
décider
la
résiliation
de
la
présente
convention
quinze
jours
après
l'envoi
d'une
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
La
résiliation
décidée
par
"La
Collectivité"
et
"L'Exploitant"
prend
effet
quinze
jours
après
la
réception
par
"L'Établissement"
de
la
lettre
de
la
résiliation.
ARTICLE
11
- CONTINUITE
DU
SERVICE
D'ASSAINISSEMENT:
En
cas
de
modification
du
mode
d'organisation
du
service
de
l'assainissement
de
"La
Collectivité",
une
nouvelle
convention
devra
être
redéfinie.
A
la date
de
signature
de
la présente
convention,
"L'Exploitant"
est
substituéà
"La
Collectivité"
pour
la
mise
en
œuvre
des
droits
et
obligations
de
ladite
"Collectivité"
dans
les
limites
définies
par
le contrat
de
gestion
déléguée
du
service
d'assainissement
; pendant
la durée
de
ce
contrat,
les
notifications
à
"La
Collectivité",
prévues
par
la
présente
convention,
lui
sont
donc
valablement
adressées. ARTICLE
12
- DUREE
La
présente
convention
est
conclue
jusqu’à
la
fin
du
contrat
d'affermage
fixée
au
30
septembre
2027,
si
les
termes
de
l'article
10
de
la présente
convention
n'ont
pas
lieu
d'être
appliqués.
Elle
prend
effet
à compter
de
la date
de
signature
de
"La
Collectivité".
\etomératon
de
Bi Rédion de
Compiègne
Con caten
Ee
atement
dés
entre
de sadénge - Page
LA nt ARC En.
AGGLOMÉRATION
DELA
RÉGION DE
d
COMPIEGNE
'ATIONS
ARTICLE
13
- JUGEMENT
DES
CONT
Les
contestations
qui
s'éléveraient
entre
les
parties
au
sujet
de
la
présente
convention
seront
soumises
au
Tribunal
Administratif dans
le ressort
duquel
se trouve
la ville
de
Compiègne.
Préalablement
à cette
instance
contentieuse,
les
contestations
pourront
être
portées
par
la partie
la
plus
diligente
devant
M.
le Préfet qui
s'efforcera
de concilier
les parties.
Agglomération de In Région de Compiègne - Convention de trantément des matières de Vidange- Page
1 sur 1 ZARC AUGLOMÉRANON
DE LA
RÉGION DE
COMPIEGNE Fait
en
3 exemplaires,
Le Pour
"La
Collectivité!
De
la Région
de
Compiègne
Le
Président
SAARC
Pour
"L'Etablissement"
Le
Directeur
Général
Pour
"L'Exploitant!"
Le
Directeur
Ciénéral
Agglomération
de ln Région
de Campiègne - Convention de tantement des maneres de vidange
- Page
17 sur
19 ARC la
ACGLCMÉRATION
QE LA
RÉGION DE
COMPIÈEGNE
ANNEXES Prix applicable
au
01/01/2027
:
Tarifs
Prime
fixe
pour
analyses
et échantillonnage
Fo=
analyse
des
paramètres
MES,
DCO,
NGL,
Pt et DBOs
220,4455
€ HT/
par
analyse
Partie
proportionnelle
au
volume
dépoté
Part
Exploitant
Pe
8.5832
€
HT/
m3
Partie
proportionnelle
au
volume
dépoté
Part
Collectivité
Pe
1.70
€ HT/
m3
Agalomeention
deb
Région
de
Eampiègne : € onenon
de tranemen
des
mans
de cause
Ve
HS ur
13 ls
ARC
lutorisation
de
{FanSport
:
ŒE
à
PRÉFET DE
LA
MAYENNE
Liberté Éxudits Frrcensité
Direction
de
la citoyenneté
lureau
des
procédures
ervironnementales
el
foncières
Récépissé
de
déclaration
2022:53.316
du
10
janvier
2022
pour
l'exercice
de
l’activité
de
transport
par
routa
de
déchets
non
dangereux
et
de
déchets
dangereux
délivré
à :
Séché
Assainissement
- Les
Hétres
- 53811
Changé
Le
préfet
de
la
Mayenne,
Chevaller
de
la
Légion
d'hanneur,
Offlcler
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
R. 541-49
at
suivants
ef R, 54179
;
Délivre
à la société
SÉCHÉ
ASSAINISSEMENT
siège
social
: Les
Hétros
- 53811
Changé
Récépissé
de
sa
déclaration,
an
date
du
? janvier
2022,
relative
à son
activité
de
:
‘transport
par
roulé
de
déchets
non
dangereux
et
de
déchets
dangereux».
Ca
récépissé
doit
être
présenté
à
toute
réquisition
des
agen:s
chargés
du
contiâle,
en
applicatian
de
l'article
R.
541-53
du
cage
de
l'environnerient.
La
validité
de
ce
récépissé
est
de
cinq
ans,
Paur
le préfet
et
par
délégation,
La
chef
de
bureau
des
procédures
environnementales
et
foncières
Jocelyne
CORNILL
nou
Sr
TOn
&
ééélonal
onnément,
dé
l'aménagement
dt du
open
tes
Pays-de-la-Loire,
par
arérinn
antale Anjou-Haine
énité
fn
Aë
one
Ma
AUS
ROYAL
©
Vestoméranen
deb Récien
de Compiègne
6
aventure
bettementes
materes
cute -Pierre DESMOULINS,
de la Commission
able
22 mars
délibéré,
1
74,658 et 75,050 2 D june de
LE MEUX,
Ifs à
> au Budget Principal
” »mpiègne
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
02- Modification et renouvellement de conventions d’occupation du domaine public SNCF pour les traversées d’ouvrages hydrauliques d’eaux pluviales sur la commune de LE MEUX
L’ARC dispose pour ses 22 communes de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines depuis le 1 er janvier 2020. Dans ce cadre, l’ARC doit reprendre et renouveler les conventions domaniales relatives aux conditions d’installation et d’entretien de canalisation d’eaux pluviales traversant le domaine public ferroviaire sur les points kilométriques 74,658 et 75,050 de la ligne Creil-Jeumont sur le territoire de la commune de Le Meux. Ces traversées concernent des canalisations indispensables au transport des eaux pluviales vers le milieu naturel.
Le coût de mise à jour de ces conventions est de 1 257,30 € HT chacune soit un total de 2 514,60 € HT. Le coût de la redevance annuelle est estimé à 140,57 € HT pour la traversée PK 74,658 et à 339,32 € HT pour la traversée PK 75,050 soit un total de 479,89 € HT.
Il est donc proposé d’autoriser la SNCF à mettre à jour les conventions actuelles jointes en annexe et d’autoriser le Président ou son représentant à les signer.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre DESMOULINS,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 1 er mars 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 22 mars 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la mise à jour des conventions domaniales points kilométriques 74,658 et 75,050 de la ligne CREIL-JEUMONT sur le territoire de la commune de LE MEUX,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRECISE que la dépense est prévue au Budget Principal, chapitre 011.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise S.N.C.F. Région
de
PARIS
NORD
Ligne
de
CREIL
JEUMONT
n°
du
classement
géographique
t214120010
0
Point
Kilométrique
: 4,658
Commune
de
LE
MEUX
CONVENTION
DOMANIALE
relative
aux
conditions
d’installation
d’une
canalisation
d’eaux
pluviales
dans
le domaine
public
ferroviaire
en
dehors
de
l’emplacement
concédé
pour
la desserte
de
celui-ci
ENTRE : M.
Alain
HERNOUX,
Directeur
de
l'Etablissement
Equipement
de
l'Oise,
94,
rue
Jean-
Jaurès,
60100
CREIL,
agissant
par
délégation
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'Etablissement
public
industriel
et
commercial
dénommé
« Réseau
Ferré
de
France
»
(RFF)
crée
par
la
loi
n°97-135
du
13
février
1997
(J.O
du
15
février
1997),
inscrit
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Paris
sous
le
numéro
B
412.280.737,
dont
le
siège
est
situé
Tour
Pascal,
92045
Paris-La-Défense,en
vertu
de
la
convention
du
4
novembre
1997
passée
entre
RFF
et
la
SNCF, d’une
part,
ET : LA
COMMUNE
de
LE
MEUX
représentée
par
MONSIEUR
LE
MAIRE
de
la COMMUNE
de
le MEUX
et ci-après
dénommé
« le permissionnaire
»,
d’autre
part,
IL
À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
Vs ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
Le
permissionnaire
est
autorisé
à compter
du
17
novembre
01
à établir
sur
le
domaine
public
du
Chemin
de
Fer
des
canalisations
souterraines
d’eaux
pluviales
au
Km
74,658
de
la
ligne
CREIL
à JEUMONT.
Le
permissionnaire
devra
se
conformer :
- aux
conditions
de
la présente
convention,
- aux
règlements
concernant
la sécurité
et la Police
des
Chemins
de
Fer.
- aux
conditions
générales
techniques
et administratives
d’installation
dans
le domaine
public
ferroviaire
de
canalisations,
édition
de
1986
dont
le
permissionnaire
reconnaît
avoir
reçu
un
exemplaire.
ARTICLE
2 - CARACTERISTIQUES
La
canalisation
qui
empruntera
le
domaine
public
SNCF
sur
une
longueur
de
14
m
sera
constituée
par
deux
fourreaux
en
acier
de
406
mm
de
diamètre
et
de
4,5
mm
d’épaisseur,
placés
côte
à côte.
Elle
est destinée
à l’assainissement
d’eaux
pluviales.
Un
plan
de
la traversée
ou
de
l’emprunt
et éventuellement
des
dessins
de
détail
ou
un
dossier
technique
des
installations
sont annexés
à la présente
convention.
ARTICLE
3
- PROTECTION
CONTRE
LES
PERTURBATIONS
ELECTRIQUES
La
ligne
de
Chemin
de
Fer
étant
électrifiée
en
courant
alternatif
dans
la
partie
où
la
canalisation
doit
être
installée,
le
permissionnaire
prendrait
à
ses
frais,
le
moment
venu,
en
accord
avec
la
SNCF
et
suivant
les
règles
applicables
au
mode
d’électrification
retenu,
toutes
les
précautions
utiles
pour
que
la
canalisation
ainsi
que
ses
prolongements
et
éventuellement
les
canalisations
avoisinantes
soient
protégés
contre
toutes
les
avaries
ou
perturbations
électriques
qui
pourraient
se
produire
du
fait
de
l’électrification.
ARTICLE
4 - EXECUTION
DES
TRAVAUX
Les
travaux
d'installation
seront
exécutés
conformément
aux
prescriptions
des
textes
en
vigueur
et
suivant
les
conditions
de
la
présente
convention
et
du
plan
annexé.
Il
est
rappelé
que
pour
ces
travaux,
la
technique
de
forage
retenue
prévoit
l’avancement
simultané
du
tube
et
de
la
tarière.
Les
travaux
de
forage
sous
les
voies
ferrées
devront
être
exécutés
uniquement
pendant
des
interceptions
totales
de
circulations
ferroviaires
et
après
accord
du
représentant
SNCF
qualifié
présent
sur
le
site.
{ er L'établissement
et
l’entretien
des
ouvrages
de
la
traversée
seront
exécutés
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire
par
ses
soins
propres,
sous
la surveillance
des
agents
du
chemin
de
fer de
manière
qu’il
n’en
résulte
aucun
obstacle
ni
aucun
danger
pour
la
circulation,
ni
aucun
frais
pour
la SNCF.
Les
interventions
de
la
SNCF
(exécution
des
travaux,
surveillance
et
contrôle
auxquels
la
SNCF
estimerait
utile
de
procéder)
ne
sauraient
restreindre
de
quelque
manière
que
ce
soît
la
responsabilité
du
permissionnaire.
Le
permissionnaire
devra
prévenir,
au
moins
8 jours
à
l’avance,
le
chef
de
District
de
la
Voie
en
résidence
à
Compiègne
(tél.
:03.44.83.89.44
) de
son
intention
d’exécuter
des
travaux
d'installation,
d’entretien
ou
de
réparation,
et
ne
les
entreprendre
qu’après
accord
de
celui-ci.
Toutes
les
dégradations
ou
avaries,
et
tous
dommages
occasionnés
directement
ou
indirectement
au
chemin
de
fer
ou
à
ses
dépendances
(voies,
chaussées,
bâtiments,
etc.)
par
les
travaux
d’installation,
seront
réparés
d’office
par
la
SNCF
aux
frais
du
permissionnaire
qui
en
sera
avisé
immédiatement.
ARTICLE
5
- MODIFICATION,
DEPLACEMENT
OÙ
SUPPRESSION
DES
INSTALLATIONS
Aucune
modification
des
installations
sur
le
domaine
ferroviaire
ne
pourra
être
entreprise
sans
avoir
fait
l’objet
d’un
accord
préalable
et
écrit
de
la
SNCF.
Si,
à
une
époque
quelconque,
l’intérêt
général,
les
besoins
du
Chemin
de
Fer
(y
compris
la
construction
d’embranchements
particuliers
pour
la
partie
située
dans
le
domaine
ferroviaire)
ou
la
sécurité
publique
nécessitent
le
déplacement,
la
modification
ou
la
suppression
des
installations
sur
le
domaine
ferroviaire,
la
SNCF
devra
en
aviser
le
permissionnaire
trois
mois
à
l’avance
et
par
lettre
recommandée.
Le
permissionnaire
sera
alors
tenu
d’opérer
à
ses
frais,
dans
ce
délai,
le
déplacement,
la
modification
ou
la
suppression
qui
lui
sera
indiqué,
sans
qu’il
puisse
invoquer,
à
l’encontre
de
la
SNCF,
aucun
droit
à
indemnité.
Il
est
entendu
que
si
lesdites
installations
doivent
néanmoins
demeurer
dans
les
emprises
du
Chemin
de
Fer,
une
nouvelle
convention
sera
établie
;dans
le
cas
contraire,
elle
sera
résiliée
de
plein
droit.
De
son
côté,
le
permissionnaire
pourra
renoncer
à
toute
époque
à
la
présente
convention,
à
charge
pour
lui
d’en
aviser
la
SNCF
trois
mois
à l’avance
par
lettre
recommandée.
En
cas
de
suppression
à
l’initiative
de
la
SNCF
ou
du
permissionnaire,
ce
dernier
sera
tenu
d’enlever
à ses
frais
et
sans
indemnité,
dans
le
délai
fixé,
l’installation
faisant
l’objet
de
ladite
convention
et
de
rétablir
les
lieux
dans
leur
état
primitif.
Toutefois,
l’installation
pourra
être
abandonnée
à
la
condition
qu’elle
n’apporte
aucune
gêne
au
service
du
Chemin
de
Fer,
ce
dont
la
SNCF
sera
seule
juge
et
qu’elle
notifiera
par
écrit
au
permissionnaire.
Si
dans
l’un
ou
l’autre
cas
le
permissionnaire
n’exécute
pas
les
travaux
dans
ce
délai
fixé,
ceux-ci
seront
réalisés
d’office
par
la
SNCF
aux
frais
du
permissionnaire. ARTICLE
6 - FONCTIONNEMENT,
ENTRETIEN
Le
permissionnaire
devra
maintenir
son
installation
en
bon
état
d’entretien.
En
cas
d’avaries
constatées
par
la
SNCF,
celle-ci
prendra
toute
disposition
utile
pour
assurer
les
circulations
ferroviaires
et,
avisera
le
permissionnaire
qui
devra
procéder
immédiatement
aux
réparations
nécessaires. Le
permissionnaire
devra
suspendre
momentanément
le fonctionnement
de
son
installation
sur
toute
réquisition
de
la
SNCF
faite
dans
l’intérêt
du
chemin
de
fer
sans
pouvoir
prétendre
à
aucune
indemnité.
Dans
les
cas
d’urgence
constatés
par
les
agents
du
permissionnaire,
ceux-ci
alerteront,
au
besoin
par
téléphone,
le
Chef
de
District
(ou
d’établissement)
de
la
voie
en
résidence
à
COMPIEGNE
(Tél
: 03
44
83
89
44)
qui
prendra
toutes
dispositions
utiles
pour
assurer
la
sécurité
de
la circulation
ferroviaire.
Toutes
dégradations
ou
avaries
résultant
pour
les
installations
de
la
SNCF
de
Ia présence,
du
fonctionnement
ou
de
l’entretien
de
l’installation
du
permissionnaire
seront
réparées
par
la
SNCF
aux
frais du permissionnaire
qui
en sera averti
immédiatement.
ARTICLE
7 - RESPONSABILITE
Une
autre
canalisation
d’eaux
usées
( qui
fera
l’objet
d’une
convention
distincte
) et
dont
le
gestionnaire
sera
La
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Compiègne
empruntera
le
domaine
public
SNCF
à
proximité
immédiate
des
canalisations
du
permissionnaire
. Les
travaux
seront
réalisés
en
même
temps
et par
la même
Entreprise.
En
accord
avec
les
intéressés,
les
diverses
responsabilités
vis
à
vis
de
la
SNCF
et
les
frais
engagés
par
la SNCF
seront
supportés
pour
moitié
par
le permissionnaire
(La
commune
de
Le
Meux
) et pour
l’autre
moitié
par
La
Communauté
de
Communes
de
la Région
de
Compiègne
(CCRC) Le
permissionnaire
et
La
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Compiègne
supporteront,
au
besoin
comme
assureur
de
la
SNCF,
les
conséquences
pécuniaires
des
accidents
corporels
de
droit
commun
et
des
dommages
matériels
de
toute
nature
qui
pourraient
survenir
du
fait
ou
à l’occasion
de
la présence,
du
fonctionnement
ou
de
l’entretien
de
leurs
installations
propres
et
atteindre
la
personne
ou
les
biens
des
tiers,
y
compris
ses
préposés
et ceux
de
la
SNCF.
Ils
s’engagent
d’autre
part
à supporter
les
conséquences
pécuniaires
des
dommages
de
toute
nature
qui,
dans
les
conditions
visées
ci-dessus,
pourraient
atteindre,
soit
ses
propres
biens,
soit
les
installations
ou
le matériel
de
la SNCF.
En
conséquence,
le
permissionnaire
et
La
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Compiègne
s’engagent
à
indemniser
la
SNCF
et
ses
agents
du
préjudice
par
eux
subi,
ainsi
qu’à
les
garantir
contre
eux
à l’occasion
des
accidents
ou
des
dommages
susvisés.
W Le
permissionnaire
s’engage
à ne
pas
se
prévaloir
d’un
cas
de
force
majeure
pour
échapper
à
la
responsabilité
résultant
des
clauses
de
la
présente
convention
lorsque
les
dommages
se
produiront
au
cours
de
l’exécution
de
tous
les
travaux
relatifs
à
ses
installations
et
seront
en
relation
directe
avec
ceux-ci.
Il est précisé
que :
-
Le
permissionnaire
et
La
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Compiègne
conserveront
à
leur
charge
les
dégradations
de
toute
nature
que
leurs
installations
subiront,
tant
à l’intérieur
qu’à
l’extérieur
du
domaine
du
Chemin
de
Fer,
par
suite
du
passage
des
trains
ou
pour
toute
autre
cause
et
ne
pourront
réclamer
à
la
SNCF
aucune
espèce
d’indemnité,
quand
bien
même
il
résulterait
des
dégradations
ainsi
survenues
une
interruption
plus
ou
moins
longue
dans
le fonctionnement
desdites
installations.
-
Le
permissionnaire
et
La
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Compiègne
supporteront
seuls
les
conséquences
pécuniaires
des
dommages
causés
à
leurs
propres
biens,
au
matériel
ou
aux
installations
de
la
SNCF
et
aux
biens
des
tiers
par
les
incendies
ou
explosions
quels
qu’en
soient
la
cause
et
le
point
d’origine
qui
viendraient
à
se
produire
ou
à
s’étendre
en
raison
de
l’existence,
du
fonctionnement
ou
de
l’entretien
de
leurs
installations
propres, - Le
permissionnaire
et
La
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Compiègne
prendront
à leur
charge
exclusive
les
conséquences
pécuniaires
des
dommages
qui
seraient
causés
à leurs
installations
propres,
à leurs
prolongements
ou
à toutes
autres
canalisations
avoisinantes,
ainsi
que
les
dommages
ou
accidents
causés
à leurs
préposés
ou
aux
tiers,
par
suite
des
phénomènes
d’électrolyse
ou
électriques
pouvant
être
provoqués
par
les
installations
du
Chemin
de Fer.
En
cas
d’accident
du
travail
survenant
à leurs
préposés
du
fait
ou
à l’occasion
de
l’exécution
de
la
présente
convention,
le
permissionnaire
et
La
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Compiègne
s’engagent
à
garantir
la
SNCF
contre
tout
recours
qui
pourrait
être
exercé
contre
elle,
en
tant
que
tiers
responsable
de
l’accident
par
la
victime
ou
ses
ayants
droit
et
par
une
caisse
de
Sécurité
Sociale.
Cette
garantie
couvre
la
SNCF
des
conséquences
pécuniaires
des
recours
qui
pourraient
être
exercés
contre
elle
en
vertu
de
l’article
470
du
décret
56-1279
du
10
décembre
1956,
portant
code
de
la Sécurité
Sociale
et constitue
un pacte
d’assurance.
En
cas
d’accident
du
travail
survenant
à
un
agent
de
la
SNCF
du
fait
ou
à
l’occasion
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
la
SNCF,
tenue
d’assurer
personnellement
les
réparations
prévues
par
la
loi,
aura
le
droit,
sauf
en
cas
de
faute
prouvée,
soit
de
la
victime
elle-même,
soit
de
la
SNCF
ou
de
ses
préposés,
de
recouvrer
sur
le
permissionnaire
et
La
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Compiègne
les
prestations
et
indemnités
dont
elle
sera
tenue
par
ses
propres
règlements,
à
l’exclusion
des
charges
résultant
de
l’application
de
la
loi.
Si
l’accident
est
imputable
à
leur
faute
ou
à
celle
de
leurs
préposés,
le
permissionnaire
et
La
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Compiègne
devront
alors
rembourser
à
la
SNCF
toutes
les
sommes
que
cette
dernière
devra
verser
à
la
victime
ou
à
ses
ayants
droit,
tant
en
exécution
du
code
de
la
Sécurité
Sociale
qu’en
vertu
de
ses
règlements
particuliers.
KW L ARTICLE
8 - REDEVANCE
L’indemnité
pour
frais
d’étude,
de
récolement
et
de
constitution
de
dossier
se
monte
à
3600F
HT
dont
50%
sera
pris
en
charge
par
La
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Compiègne . Le
montant
de
la
redevance
annuelle
d’occupation
pour
les
installations
objet
de
la
présente
convention
est
fixée
à 84
€ H.T(551,04
HT)
et se
décompose
comme
suit
:
14,00
ml
x 2 x 3€
(19,68f.)
ARTICLE
9 - DISPOSITIONS
FINANCIERES
Les
frais
de
tous
ordres
(fournitures,
main-d'œuvre,
surveillance,
ralentissement
des
trains,
renforcement
des
voies,
etc.)
occasionnés
à la
SNCF
par
les
travaux
relatifs
à l’installation
de
la canalisation
ont
été
évalués
à
Montant
approximatif
hors
ralentissement
de
trains
: voir
annexe
Frais
de
ralentissement
de
trains
: 3j
*
5000
F
15.000
F
Total
approximatif
H.T
166.671
F
Total
approximatif
H.T
181.671
F
Taxes
: 19.6%
35.607,52
F
Total
approximatif
T.T.C
217.278,
52F
Ces
frais
seront
partagés
entre
le
permissionnaire
et
La
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Compiègne
comme
suit
:
Part
du
permissionnaire
: 108.639,26
F
Part
de
La
Communauté
de
Communes
de
la Région
de
Compiègne
: 108.639,26
F
Le
détail
des
frais
prévisionnels
hors
ralentissement
est
repris
en
annexe
à
la
présente
convention Le
permissionnaire
s’engage
à rembourser
à la SNCF,dès
réception
de
la facture,
les dépenses
réellement
faites,
majorées
des
frais
généraux,
des
taxes
calculées
conformément
aux
règles
en
vigueur
et s’il y a
lieu
des
frais
pour
avance
de
fonds.
ARTICLE
10
- INTERETS
MORATOIRES
Dans
le cas
où
les
sommes
dues
à la
SNCF
ne
seraient
pas
payées
dans
un
délai
de
45
jours
à
dater
de
la
présentation
de
la
facture
des
intérêts
moratoires
calculés
au
taux
d’intérêt
légal
majorés
de
deux
points,
seraient
dus
de
plein
droit
à la
SNCF
sans
aucune
mise
en
demeure
de
sa part
et quelle
que
soit
la cause
du
retard
de
paiement.
b Y Er ARTICLE
11
- AUTRES
AUTORISATIONS
La
présente
convention
a
trait
exclusivement
à
l’emprunt
du
domaine
public
du
Chemin
de
Fer
par
la
canalisation,
le
permissionnaire
ayant
à
se
pourvoir,
auprès
de
l'autorité
compétente,
des
autorisations
administratives
nécessaires
à l’établissement
ou
à l’exploitation
de
l’ensemble
de
ses
installations.
ARTICLE
12
- IMPOTS
Les
impôts
et
taxes
de
toute
nature
afférents
aux
installations
tant
à l’extérieur
qu’à
l’extérieur
du
domaine
public
du
Chemin
de
Fer
incombent
au
permissionnaire
qui
est
chargé
de
faire,
en
temps
utile,
toutes
déclarations
exigées
par
les
lois
et
règlements
existants
et
ceux
qui
pourraient
être
mis
en
vigueur
ultérieurement.
ARTICLE
13
- ENREGISTREMENT
DE
LA
CONVENTION
Les
frais
de
timbre
et
d’enregistrement
de
la
présente
convention
et,
le
cas
échéant,
de
toutes
pièces
s’y
rapportant,
seront
à
la
charge
de
celle
des
parties
qui
entendra
la
soumettre
à
la
formalité. ARTICLE
14
- CESSION
DES
INSTALLATIONS
La
présente
convention
concerne
personnellement
le
permissionnaire
désigné
ci-avant.
Il
ne
pourra
la
transmettre
à
un
tiers.
En
cas
d’infraction
à
cette
disposition,
le
permissionnaire
demeurera
assujetti
aux
obligations
mises
à sa
charge
par
la
présente
convention.
ARTICLE
15
- RESILIATION
En
cas
d’inobservation
de
l’une
quelconque
des
dispositions
de
la
présente
convention,
la
SNCF
pourra
mettre
fin
à celle-ci
sans
préavis
sur
simple
notification
par
lettre
recommandée,
sans
qu’il
soit
besoin
d’une
formalité
judiciaire
et
sans
préjudice
des
recours
de
la
SNCF
pour
obtenir
paiement
de
sommes
qui
lui
seraient
dues.
Le
permissionnaire
serait
alors
tenu
d’enlever
à
ses
frais
et
sans
indemnité
sa
canalisation
et
de
rétablir
les
lieux
dans
leur
état
primitif.
Si
le
permissionnaire
n’exécute
pas
les
travaux
dans
le
délai
fixé,
ceux-ci
seront
réalisés
d’office
par
la
SNCF
aux
frais
du
permissionnaire.
K
er ARTICLE
16
- VALIDITE
La
présente
convention
sera
considérée
comme
nulle
et
non
avenue
s’il
ne
lui
est
donné
suite
dans
un
délai
d’un
an
à dater
de
sa signature.
Fait en 2 exemplaires,
dont
un pour
chacune
des parties.
172
A
CREIL,
le 12Novembre
2001
ae de b Ju,
Pour
la
S.N.C.
Pour
le titulaire
e Directeur
d'Établissement
ER'LOUX +?
ra
\
650
A1
| Chambre de raccordement 140 = 100 int]
eo
æ” +?
a
VUE EN PLAN
échelle:17/100
{ Mis à jour le 08/11/01)
\ x 1.00 irât | | | Chambre de raccorde ment 140 TT ————— PIRE \ Li _ tourreaux \ 77 x ® | cp acier 406 m.m. ext 25 ml D np = X = = = Ba we | = - — RE = = == = = = = = — < | 1. — à" 5 Hi — 2 = s 2 collecteurs eaux \ - RE ENGROTUE Nr ET] — [ EPL2 ce - = a ACROIX SAINT OUEN ê — T : = = X + = = = = —È == a —- u JS 1 . x — — OS — PY À _tourres\ acier \ \ 323\ m.mt mt “sur \ 25 mt = re 5 EU = —— © = = ” EU a créer © eaux ww TT A de Regard de visite £ 1000 <— conduite _eau potable
COMMUNE DE LE MEUX
Traversée des voies de (La
par forage horizontal à |
au droit du PN. n°727
{ 50)
ligne SNCF
#. .
intersection
CREIL- JEUMONT
CD. avec le n°58
potable 5 60 mm. evistante conduite eau DETAIL PREVISIONNEL DES DÉPENSES HORS FRAIS DE RALENTISSEMENT
Région de Compiègne
Nature des travaux Unité te P.U Coefficient Montant Observations
1) M.Œuvre SNCF
forge des voies ferrées pendant les travaux de Heure 36 280 1 10080 Du 17/11 à 20h00 au 19/11 à 08h00
- Mise en place de la limitation de vitesse des trains ° (Amenée pose entretien, dépose et rangement) Heure 200 280 0,5 28000 La SNCF prend 50% à sa charge
- Gardiennage du Passage à niveau Heure 8 280 1 2240 2opérations*4h - Réalisateur pour travaux de bourrage Heure 8 280 1 2240 2opérations*4h - Pilote SNCF pour travaux de bourrage Heure 8 280 1 2240 2opérations*4h - Annonceur SNCF pour travaux de bourrage Heure 8 280 Â 2240 2opérations*4h
2) Piles pour signaux de chantier 10247 voir bon de commande
3) Travaux induits par le passage des canalisations
- Travaux de bourrage mécanique lourd
Tx exécutés par Etse privée - La SNCF
- la nuit du Dimanche 18 au Lundi 19 Novembre Forfait 1 46800 0,5 23400 prend 50% à sa charge ainsi que le transfert de l'engin
Tx exécutés par Etse privée - La SNCF
- là nuit du Dimanche 02 au Lundi 03 Décembre Forfait 1 46800 0,5 23400 prend 50% à sa charge ainsi que le transfert de l'engin
- Travaux de dépose et repose de platelage de
passage à niveau
La dépose du platelage béton est
- la nuit du Dimanche 18 au Lundi 19 Novembre Forfait 1 25000 1 25000 obligatoire pour effectuer le nivellement des voies ferrées
La dépose du platelage béton est
- la nuit du Dimanche 02 au Lundi 03 Décembre Forfait 1 25000 1 25000 obligatoire pour effectuer le nivellement des voies ferrées
Frais de structure sur 8 3) 13% 12584
4) Déviation routière Forfait Payé directement par CCRC et SNCF
Montant total approximatif H.T 166 671,00
Montant à payer par la Commune de Le Meux 83335,5
Montant à payer par la Communauté de Communes de la 833355
D
N\S S.N.C.F. Région
de
PARIS
NORD
Ligne
de
CREIL
JEUMONT
n°
du
classement
géographique
241200)0
0
Point
Kilométrique
#"5/050)
Commune
de
LE
MEUX
CONVENTION
DOMANIALE
relative
aux
conditions
d’installation
d’une
canalisation
d’eaux
pluviales
dans
le domaine
public
ferroviaire
en
dehors
de
l'emplacement
concédé
pour
la desserte
de
celui-ci
ENTRE : La
Société
Nationale
des
Chemins
de
fer
Français
(SNCF),
Etablissement
Public
Industriel
et
Commercial,
immatriculé
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de PARIS
sous
le numéro
B
552
049
447,
dont
le
siège
est
situé
à
PARIS
(14ème),
34
rue
du
Commandant
René
MOUCHOTTE,
représenté
par
M.HERNOUX
Directeur
de
l’'EVEN
de
l’Oise
dont
les
bureaux
sont
au
94
rue
Jean-Jaurès
60100
CREIL
d’une
part,
ET
:
LA
COMMUNE
de LE
MEUX
représentée
par MONSIEUR
LE
MAIRE
de
la COMMUNE
de
le MEUX
et ci-après
dénommé
« le permissionnaire
»,
d’autre
part,
IL
A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
: ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
Le
permissionnaire
est
autorisé
à
compter
du
04
septembre
2000
à
établir
sur
le
domaine
public
du
Chemin
de
Fer
des
canalisations
souterraines
d’eaux
pluviales
au
Km
75,050
de
la
ligne
CREIL
à JEUMONT.
Le
permissionnaire
devra
se
conformer :
- aux
conditions
de
la présente
convention,
- aux
règlements
concernant
la sécurité
et la Police
des
Chemins
de
Fer.
- aux
conditions
générales
techniques
et administratives
d’installation
dans
le domaine
public
ferroviaire
de
canalisations,
édition
de
1986
dont
le
permissionnaire
reconnaît
avoir
reçu
un
exemplaire.
ARTICLE
2 - CARACTERISTIQUES
La
canalisation
qui
empruntera
le
domaine
public
SNCF
sur
une
longueur
de
21
m
sera
constituée
par
deux
fourreaux
en
acier
de
508
mm
de
diamètre
et
de
6
mm
d’épaisseur,
placés
côte
à côte.
Elle
est
destinée
à l’assainissement
d’eaux
pluviales.
Un
plan
de
la
traversée
ou
de
l’emprunt
et
éventuellement
des
dessins
de
détail
ou
un
dossier
technique
des
installations
sont
annexés
à
la
présente
convention.
ARTICLE
3 -
PROTECTION
CONTRE
LES
PERTURBATIONS
ELECTRIQUES
La
ligne
de
Chemin
de
Fer
étant
électrifiée
en
courant
alternatif
dans
la
partie
où
la
canalisation
doit
être
installée,
le
permissionnaire
prendrait
à
ses
frais,
le
moment
venu,
en
accord
avec
la
SNCF
et
suivant
les
règles
applicables
au
mode
d’électrification
retenu,
toutes
les
précautions
utiles
pour
que
la
canalisation
ainsi
que
ses
prolongements
et
éventuellement
les
canalisations
avoisinantes
soient
protégés
contre
toutes
les
avaries
ou
perturbations
électriques
qui
pourraient
se
produire
du
fait
de
l’électrification.
ARTICLE
4 - EXECUTION
DES
TRAVAUX
En
ce
qui
concerne
l’exécution
des
travaux,
une
convention
travaux
sera
établie
avec
la
Commune
de
JONQUIERES
maître
d'ouvrage.
ARTICLE
5 - MODIFICATION,
DEPLACEMENT
OU
SUPPRESSION
DES
INSTALLATIONS
Aucune
modification
des
installations
sur
le
domaine
ferroviaire
ne
pourra
être
entreprise
sans
avoir
fait
l’objet
d’un
accord
préalable
et
écrit de
ia
SNCF. Si,
à
une
époque
quelconque,
l’intérêt
général,
les
besoins
du
Chemin
de
Fer
(y
compris
la
construction
d’embranchements
particuliers
pour
la
partie
située
dans
le
domaine
ferroviaire)
ou
la
sécurité
publique
nécessitent
le
déplacement,
la
modification
ou
la
suppression
des
installations
sur
le
domaine
ferroviaire,
la
SNCF
devra
en
aviser
le
permissionnaire
trois
mois
à
l'avance
et
par
lettre
recommandée.
Le
permissionnaire
sera
alors
tenu
d’opérer
à
ses
frais,
dans
ce
délai,
le
déplacement,
la
modification
ou
la
suppression
qui
lui
sera
indiqué,
sans
qu’il
puisse
invoquer,
à
l’encontre
de
la
SNCF,
aucun
droit
à
indemnité.
Il
est
entendu
que
si
lesdites
installations
doivent
néanmoins
demeurer
dans
les
emprises
du
Chemin
de
Fer,
une
nouvelle
convention
sera
établie
;dans
le
cas
contraire,
elle
sera
résiliée
de
plein
droit.
De
son
côté,
le
permissionnaire
pourra
renoncer
à toute
époque
à
la
présente
convention,
à
charge
pour
lui
d’en
aviser
la
SNCF
trois
mois
à
l’avance
par
lettre
recommandée.
En
cas
de
suppression
à
l’initiative
de
la
SNCF
ou
du
permissionnaire,
ce
dernier
sera
tenu
d'enlever
à ses
frais
et
sans
indemnité,
dans
le
délai
fixé,
l’installation
faisant
l’objet
de
ladite
convention
et
de
rétablir
les
lieux
dans
leur
état
primitif.
Toutefois,
l’installation
pourra
être
abandonnée
à
la
condition
qu’elle
n’apporte
aucune
gêne
au
service
du
Chemin
de
Fer,
ce
dont
la
SNCF
sera
seule
juge
et
qu’elle
notifiera
par
écrit
au
permissionnaire.
Si
dans
l’un
ou
l’autre
cas
le
permissionnaire
n’exécute
pas
les
travaux
dans
ce
délai
fixé,
ceux-ci
seront
réalisés
d’office
par
ia
SNCF
aux
frais
du
permissionnaire.
ARTICLE
6 - FONCTIONNEMENT,
ENTRETIEN
Le
permissionnaire
devra
maintenir
son
installation
en
bon
état
d’entretien.
En
cas
d’avaries
constatées
par
la
SNCF,
celle-ci
prendra
toute
disposition
utile
pour
assurer
les
circulations
ferroviaires
et,
avisera
le
permissionnaire
qui
devra
procéder
immédiatement
aux
réparations
nécessaires. Le
permissionnaire
devra
suspendre
momentanément
le
fonctionnement
de
son
installation
sur
toute
réquisition
de
la
SNCF
faite
dans
l’intérêt
du
chemin
de
fer
sans
pouvoir
prétendre
à
aucune
indemnité.
Dans
les
cas
d’urgence
constatés
par
les
agents
du
permissionnaire,
ceux-ci
alerteront,
au
besoin
par
téléphone,
le
Chef
de
District
(ou
d’établissement)
de
la
voie
en
résidence
à
COMPIEGNE
(Tél
:03
44
83
89
44)
qui
prendra
toutes
dispositions
utiles
pour
assurer
la
sécurité
de
la
circulation
ferroviaire.
Toutes
dégradations
ou
avaries
résultant
pour
les
installations
de
la
SNCF
de
la
présence,
du
fonctionnement
ou
de
l’entretien
de
l'installation
du
permissionnaire
seront
réparées
par
la
SNCF
aux
frais
du
permissionnaire
qui
en
sera
averti
immédiatement.
ARTICLE
7 - RESPONSABILITE
La
responsabilité
de
la
Commune
du
MEUX
prendra
effet
dés
la
fin
des
travaux
de
pose
de
la
canalisation.
Pendant
les
travaux
de
pose,
la
responsabilité
incombera
à
la
Commune
de
JONQUIERES
au
titre
de
la
convention
travaux. Le
permissionnaire
supportera
seul,
au
besoin
comme
assureur
de
la SNCF,
les
conséquences
pécuniaires
des
accidents
corporels
de
droit
commun
et
des
dommages
matériels
de
toute
nature
qui
pourraient
survenir
du
fait ou
à l’occasion
de la présence,
du
fonctionnement
ou
de
l'entretien
de
ses
installations
et
atteindre
la
personne
ou
les
biens
des
tiers,
y
compris
ses
préposés
et ceux
de
la SNCF.
Il
s’engage
d’autre
part
à supporter
seul
les
conséquences
pécuniaires
des
dommages
de
toute
nature
qui,
dans
les
conditions
visées
ci-dessus,
pourraient
atteindre,
soit
ses
propres
biens,
soit
les
installations
ou
le
matériel
de
la
SNCF.
En
conséquence,
le
permissionnaire
s’engage
à indemniser
la
SNCF
et
ses
agents
du
préjudice
par
eux
subi,
ainsi
qu’à
les
garantir
contre
eux
à l’occasion
des
accidents
ou
des
dommages
SUSVISÉS. Le
permissionnaire
s’engage
à ne
pas
se
prévaloir
d’un
cas
de
force
majeure
pour
échapper
à
la
responsabilité
résultant
des
clauses
de
la
présente
convention
lorsque
les
dommages
se
produiront
au
cours
de
l’exécution
de
tous
les
travaux
relatifs
à
ses
installations
et
seront
en
relation
directe
avec
ceux-ci.
Il est précisé
que
:
-
le
permissionnaire
conservera
à
sa
charge
les
dégradations
de
toute
nature
que
ses
installations
subiront,
tant
à
l’intérieur
qu’à
l'extérieur
du
domaine
du
Chemin
de
Fer,
par
suite
du
passage
des
trains
ou
pour
toute
autre
cause
et
ne
pourra
réclamer
à la
SNCF
aucune
espèce
d’indemnité,
quand
bien
même
il
résulterait
des
dégradations
ainsi
survenues
une
interruption
plus
au
moins
longue
dans
le
fonctionnement
desdites
installations.
- le
permissionnaire
supportera
seul
les
conséquences
pécuniaires
des
dommages
causés
à ses
propres
biens,
au
matériel
ou
aux
installations
de
la
SNCF
et
aux
biens
des
tiers
par
les
incendies
ou
explosions
quels
qu’en
soient
la
cause
et
le
point
d’origine
qui
viendraient
à se
produire
ou
à
s’étendre
en
raison
de
l’existence,
du
fonctionnement
ou
de
l’entretien
de
ses
installations, -
le
permissionnaire
prendra
à
sa
charge
exclusive
les
conséquences
pécuniaires
des
dommages
qui
seraient
causés
à
ses
installations,
à
ses
prolongements
ou
à
toutes
autres
canalisations
avoisinantes,
ainsi
que
les
dommages
ou
accidents
causés
à ses
préposés
ou
aux
tiers,
par
suite
des
phénomènes
d’électrolyse
ou
électriques
pouvant
être
provoqués
par
les
installations
du
Chemin
de
Fer.
En
cas
d’accident
du
travail
survenant
à ses
préposés
du
fait
ou
à l’occasion
de
l’exécution
de
la
présente
convention,
le
permissionnaire
s’engage
à garantir
la
SNCF
contre
tout
recours
qui
pourrait
être
exercé
contre
elle,
en
tant
que
tiers
responsable
de
l’accident
par
la
victime
ou
ses
ayants-droit
et
par
une
caisse
de
Sécurité
Sociale.
Cette
garantie
couvre
la
SNCF
des
conséquences
pécuniaires
des
recours
qui
pourraient
être
exercés
contre
elle
en
vertu
de
l’article
470
du
décret
56-1279
du
10
décembre
1956,
portant
code
de
la
Sécurité
Sociale
et
constitue
un
pacte
d’assurance.
En
cas
d’accident
du
travail
survenant
à
un
agent
de
la
SNCF
du
fait
ou
à
l’occasion
de
l’exécution
de
la
présente
convention,
la
SNCF,
tenue
d’assurer
personnellement
les réparations
prévues
par
la loi,
aura
le droit,
sauf en
cas
de
faute
prouvée,
soit
de
la victime
elle-même,
soit
de
la
SNCF
ou
de
ses
préposés,
de
recouvrer
sur
le
permissionnaire
les
prestations
et
indemnités
dont
elle
sera
tenue
par
ses
propres
règlements,
à
l’exclusion
des
charges
résultant de l’application
de
la loi.
Si
l’accident
est
imputable
à
sa
faute
ou
à
celle
de
ses
préposés,
le
permissionnaire
devra
alors
rembourser
à la SNCF
toutes
les sommes
que
cette
dernière
devra
verser
à la victime
ou
à
ses
ayants
droit,
tant
en
exécution
du
code
de
la
Sécurité
Sociale
qu’en
vertu
de
ses
règlements
particuliers.
ARTICLE
8 - REDEVANCE
L’occupation
du
domaine
du
chemin
de
fer
par
les
installations,
objet
de
la
présente
convention,
ne
donnera
pas
lieu
à perception
de
redevance
domaniale.
L’indemnité
pour
frais
d’étude,
de
récolement
et
de
constitution
de
dossier
sera
réglée
au
titre
de
la
convention
travaux
par
la
commune
de
JONQUIERES
Le
montant
de
la
redevance
annuelle
d’occupation
pour
les
installations
objet
de
la
présente
convention
est
fixé
à
1092f00
HT
et
se
décompose
comme
suit
:
21,00
ml
x 2 x 26f
ARTICLE
9 - DISPOSITIONS
FINANCIERES
Les
frais
de
tous
ordres
(fournitures,
main-d’oeuvre,
surveillance,
ralentissement
des
trains,
renforcement
des
voies,
etc.)
occasionnés
à
la
SNCF
par
les
travaux
relatifs
à
la
maintenance,
la
modification,
le
déplacement
ou
la
suppression
des
installations
du
permissionnaire
pour
quelque
motif
que
ce
soit
seront
à la
charge
de
celui-ci.
Les
frais
relatifs
à l’installation
seront
à la
charge
de
la
commune
de
JONQUIERES
au
titre
de
la
convention
travaux.
ARTICLE
10
- INTERETS
MORATOIRES
Dans
le
cas
où
les
sommes
dues
à la
SNCF
ne
seraient
pas
payées
dans
un
délai
de
45
jours
à
dater
de
la
présentation
de
la
facture
des
intérêts
moratoires
calculés
au
taux
d’intérêt
légal
majorés
de
deux
points,
seraient
dus
de
plein
droit
à
la
SNCF
sans
aucune
mise
en
demeure
de
sa
part
et
quelle
que
soit
la
cause
du
retard
de
paiement.
ARTICLE
11
- AUTRES
AUTORISATIONS
La
présente
convention
a
trait
exclusivement
à
l’emprunt
du
domaine
publie
du
Chemin
de
Fer
par
la
canalisation,
le
permissionnaire
ayant
à
se
pourvoir,
auprès
de
l’autorité
compétente,
des
autorisations
administratives
nécessaires
à
l’établissement
ou
à
l'exploitation
de
l’ensemble
de
ses
installations. ARTICLE
16
- VALIDITE
La
présente
convention
sera
considérée
comme
nulle
et non
avenue
s’il ne
lui est donné
suite
dans
un
délai
d’un
an
à dater
de
sa signature.
Fait en 2 exemplaires,
dont
un pour
chacune
des
parties.
A
CREIL,
le
17 Juillet 2000
Pour
le
titulaire
Pour
la
S.N.C.F. | Bac _
de ur un coût annuel de 19,76 €,
M. Rom |
de la Commission
22mars ,
12€,
_ cture,
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
03- Signature des conventions d’occupation temporaire du domaine public fluvial avec Voies Navigables de France (VNF)
L’ARC dispose pour ces 22 communes de la compétence eaux pluviales depuis le 1 er janvier 2020. Dans ce cadre, elle gère l’ensemble des réseaux d’eaux pluviales et leurs exutoires au milieu naturel. Ces rejets doivent faire l’objet de conventions d’occupation temporaire du domaine public fluvial avec VNF.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions suivantes :
- Choisy-au-Bac : rejet d’eaux pluviales Rivière Aisne (convention n° 21982100278) pour un coût annuel de 2,12 €,
- Le Meux : rejet d’eaux pluviales Oise canalisée, de bouche d’Aisne à la Seine (convention n° 21982100279) pour un coût annuel de 2,12 €,
- La Croix Saint Ouen : rejet d’eaux pluviales Oise canalisée, de bouche d’Aisne à la Seine (convention n° 21982100280) pour un coût annuel de 2,12 €,
- Le Meux : rejet d’eaux pluviales Oise canalisée, de bouche d’Aisne à la Seine (convention n° 21982100281) pour un coût annuel de 38,10 €,
- Compiègne : rejet d’eaux pluviales Oise canalisée, de bouche d’Aisne à la Seine (convention n° 21982100282) pour un coût annuel de 19,76 €,
- Compiègne : rejet d’eaux pluviales Rivière Aisne et Oise canalisée, de bouche d’Aisne à la Seine (convention n° 21982100283) pour un coût annuel de 20,74 €.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Romuald SEELS,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 1 er mars 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 22 mars 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions et toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que les dépenses seront inscrites au budget Principal, chapitre 011.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
STANDARD
N° 21982100278
Entre les soussignés
Voies navigables de France, établissement public administratif de l'Etat, représenté par UTI Seine Nord, Responsable de l'unité territoriale dûment habilité(e) à l'effet de la présente.
désigné, ci-après, par VNEF, d'une part
Et
Code client : 0053034
Dénomination : Communauté aggloméra CA AGGL REGION COMPIEGNE & BASSE AUTOMNE
Domiciliation : PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
HOTEL DE VILLE
60200 COMPIEGNE
désigné, ci-après l'occupant, d'autre part
VISAS DES TEXTES
* Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3, R.2122-1 à R.2122-7 ;
* Vu le code de l'environnement ;
+ Vu le code des transports, notamment les articles L.4311-1 et suivants, L.4313-2 et suivants, R.4313-13 et R.4313-14 ;
* Vu le règlement général de police de la navigation intérieure tel qu'il est défini à l'article R.4241-1 du code des transports ;
* Vu les règlements particuliers de police applicables ;
* Vu la décision du directeur général fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé du 25/11/2021 ; *_ Vu la demande de l'occupant en date du 16/07/2021 conforme aux dispositions de l'article R.2122-3 du CGPPP.
Paraphe des parties à l'autorisation N°21982100278 (acte validé
Page 1 sur 8 IL EST CONVENU CE QUI SUIT
TITRE I. DISPOSITIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 1 : LOCALISATION DE L'OCCUPATION
VNF met temporairement à la disposition de l'occupant, aux fins et conditions décrites ci-après, une partie du domaine public fluvial qui lui est confié :
Voie(s) d'eau :
Libellé Section PK Rive Commune
Aisne Rivière Aisne 106,4500 Gauche CHOISY AU
‘ BAC
Complément de localisation : Bief de Venette
La présente convention ne vaut que pour la localisation précédemment détaillée. Elle est consentie sous le régime des autorisations d'occupation du domaine public. L'emplacement occupé figure sur le plan annexé à la présente convention.
ARTICLE 2 : OBJET DE L'OCCUPATION
L'occupant occupe la partie du domaine public fluvial désignée ci-dessus aux fins suivantes : La conduite de déversement de diamètre 1 000, établie sous le chemin de halage, débouchera dans un ouvrage de rejet en béton. Le radier de la buse de déversement sera situé à la cote de 30,80 m (NGF), la Retenue Normale du bief étant elle-même fixée à 30,52 m (NGF). Une enceinte en palplanches métalliques SL2 assurera l'assise de l'ouvrage. L'effluent ne devra pas contenir de substances capables d'entraîner la destruction du poisson après mélange avec les eaux réceptives, à 50 m en aval du point de rejet et à 2 m de la berge.
Pour répondre à ses besoins, l'occupant est autorisé à effectuer sur la partie du domaine public fluvial mis à sa disposition, les constructions et aménagements décrits à l'article 5 de la présente convention dans les conditions prévues à ce même article.
ARTICLE 3 : CONDITIONS PARTICULIERES DE LA CONVENTION
Néant.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention, consentie pour une durée de 10 année(s) prend effet à compter du 01 janvier 2022. Elle prend donc fin le 31 décembre 2031 : en aucun cas, elle ne peut faire l'objet d'un renouvellement par tacite reconduction.
ARTICLE 5 : TRAVAUX
5.1 Constructions - Aménagements
Dans le cadre des activités permises à l'article 2 de la présente convention, l'occupant est autorisé à effectuer, sur le domaine public fluvial, les constructions et aménagements (ouvrages) suivants : Néant
La description détaillée de ces ouvrages figure, le cas échéant, en annexe à la présente convention. L'occupant est tenu de conserver aux lieux mis à sa disposition la présente destination contractuelle, à l'exclusion de toute autre utilisation de quelque nature, importance et durée que ce soit.
Les travaux de constructions et d'aménagements sont entrepris dans le strict respect des dispositions stipulées aux articles 14 et 15 de la présente convention.
5.2 Exécution
L'occupant doit prévenir, par écrit, le représentant local de VNF ou son délégué susmentionné au moins 10 jours avant le commencement des travaux.
L'ensemble des travaux ainsi entrepris doit être conduit de façon à ne pas gêner la navigation et la circulation sur le domaine public (les contraintes techniques et spécifiques liées à l'ouvrage sont, le cas échéant, décrites en annexe) ; l'occupant doit se conformer à toutes les indications qui lui sont données, à cet effet, par le représentant local de VNF ou son délégué.
Paraphe des parties à l'autorisation N°21982100278 (acte validé ) Page 2 sur 8 5.3 Récolement
Les travaux ainsi exécutés donnent lieu à une vérification de la part du représentant local de VNF ou son délégué et font l'objet d'un procès-verbal de récolement. Cet acte n'engage en rien la responsabilité de VNF au regard des textes en vigueur auxquels doit se soumettre l'occupant. :
ARTICLE 6 : REDEVANCE
6.1 Montant
L'occupant s'engage à verser au comptable secondaire de VNF à PARIS une redevance de base annuelle d'un montant
de 2,12 euros (valeur indice INSEE du coût de la construction: 1821) qui commence à courir à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention fixée à l'article 4.
Les modalités de calcul de la redevance sont précisées dans le relevé des sommes dues, joint en annexe.
6.2 Exigibilité
La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public par l'occupant est payable d'avance et annuellement. Elle est exigible dans les trente jours qui suivent l'envoi du titre exécutoire de recette par VNF. Toutefois, un échéancier de paiement peut être proposé par le comptable à l'occupant, décomposant le montant annuel en échéance mensuelle ou trimestrielle. A chaque échéance, l'occupant devra s'acquitter du règlement auprès de l'agent comptable secondaire de VNF par chèque, virement ou prélèvement automatique à l'adresse suivante : Agence comptable secondaire de VNF de PARIS
18 quai d'Austerlitz 75013 PARIS.
6.3 Révision
Le montant de la redevance pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées à l'article R. 2125-3 du CGPPP.
6.4 Indexation
La redevance est indexée chaque année, au 1er janvier, en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction. L'indice de référence servant de base à l'indexation est celui du deuxième trimestre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la présente convention.
6.5 Pénalités
En cas de retard dans le paiement de la redevance, les sommes restant dues seront majorées d'intérêts moratoires au taux
légal.
ARTICLE 7 : GARANTIES
Néant.
TITRE II. DISPOSITIONS GENERALES
ARTI : ETAT NTRANT ET SORTANT
L'occupant prend les lieux dans l'état à la date d'effet de la convention.
Un état des lieux entrant, contradictoire, des parties terrestres (bâties ou non) et/ou en eau désignées à l'article 1er de la présente convention est, en tant que de besoin, dressé, en double exemplaire, par le représentant local de VNF ou son délégué. Dans ce cas, il est annexé à la présente convention.
L'état des lieux sortant, également contradictoire, est dressé à l'issue du délai imparti à l'article 21 de la présente convention, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d'entretien non effectuées. L'occupant en règle le montant sans délai, sous peine de poursuites immédiates. En cas de dispense éventuelle de remise en état, l'état des lieux sortant est dressé à l'issue de la présente convention.
ARTI 9'i TERE PERSONN NVENTION
La présente convention est consentie pour un usage exclusif de l'occupant. Dès lors, l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial est strictement personnelle.
RTT 10 : ION A UN TIER:
Conformément à l'article 9 de la présente convention, l'occupation privative du domaine public fluvial étant rigoureusement personnelle, la convention ne peut être cédée ou transmise à un tiers. Toute cession ou apport à un tiers, à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit (y compris en cas de décès), de tout ou partie des droits conférés par la présente convention, est en conséquence nul et de nul effet.
Paraphe des parties à l'autorisation N°21982100278 (acte validé ) Page 3 sur 8 ARTT : P IT
La présente convention est délivrée à titre précaire et révocable.
Elle peut éventuellement être renouvelée sur demande écrite de l'occupant. Toutefois, il s'agit d'une simple faculté et non d'une obligation pour VNF. L'occupant n'a, en effet, aucun droit acquis au maintien et au renouvellement de son titre d'occupation.
L'occupant qui souhaite ainsi voir la présente convention renouvelée devra en faire la demande par écrit trois mois avant l'échéance énoncée aux articles 4 et 18.
Lorsqu'une convention d'occupation du domaine public est expirée et n'a pas été renouvelée, la circonstance que l'occupant ait pu se maintenir sur le domaine public fluvial par tolérance de VNF, ne peut être regardée comme valant renouvellement de la convention.
ARTICLE 12 : = PATION
Toute mise à disposition par l'occupant au profit d'un tiers de tout ou partie des lieux définis aux articles 1 et 5 de la présente convention, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, est strictement interdite.
ARTI 13 : ITS RE
La présente convention n'est pas constitutive de droits réels au sens de l'article L. 2122-6 du CGPPP.
ARTICLE 14 : INTERDICTIONS LIEES À L'OCCUPATION
La présente convention étant consentie sous le régime des occupations temporaires du domaine public, la législation sur les baux ruraux, les baux à loyers d'immeuble à usage commercial, professionnel ou d'habitation ne s'applique pas à l'occupant du domaine public fluvial.
La présente convention ne vaut par ailleurs, en aucun cas, autorisation de circulation ou de stationnement de véhicules sur les chemins de halage. En outre, aucun dépôt, aucune clôture, aucun obstacle quelconque ne doit embarrasser les bords de la voie navigable ni les chemins de service.
TI. i IGATIONS DE L' PANT
15.1 Information
L'occupant a l'obligation d'informer, sans délai, le représentant local de VNF ou son délégué de tout fait même s'il n'en résulte aucun dégât apparent, dommage, détérioration, de nature à préjudicier au domaine public fluvial mis à sa disposition.
15.2 Porté à connaissance
L'occupant, s'il est une société, a l'obligation de porter, par écrit, à la connaissance de VNF toute modification de sa forme, de son objet ou de la répartition de son capital social.
15.3 Respect des lois et règlements
L'occupant a l'obligation de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment à ceux régissant son activité, aux prescriptions des différentes polices relevant de la compétence de l'Etat (eau, environnement, navigation) ainsi qu'à celles prévues aux textes en vigueur.
La présente convention ne vaut pas, par ailleurs, autorisation au titre des différentes polices susvisées. En cas de travaux, la présente convention ne vaut pas permis de construire et ne dispense pas l'occupant de la déclaration exigée en cas de travaux exemptés du permis de construire.
L'occupant satisfait à l'ensemble des dispositions légales ou réglementaires qui sont ou viendraient à être prescrites, en raison de son occupation, de manière à ce que la responsabilité de VNF ne puisse être recherchée à un titre quelconque. Il effectue à ses frais, risques et périls, et conserve à sa charge, tous travaux, installations qui en découleraient. L'occupant doit en outre disposer en permanence, de toutes les autorisations requises pour les activités exercées, de sorte que la responsabilité de VNF ne puisse jamais être mise en cause.
15.4 Règles de sécurité et d'hygiène, respect de l'environnement
L'occupant s'engage à exercer son activité en prenant toute garantie nécessaire au respect de la législation en matière de sécurité, d'hygiène et d'environnement (notamment concernant la gestion des déchets et des eaux usées). Dans le cadre de l'entretien des espaces verts, l'occupant veille à utiliser des méthodes respectueuses de l'environnement. L'utilisation de tout produit phytosanitaire est strictement interdite.
Paraphe des parties à l'autorisation N°21982100278 (acte validé ) Page 4 sur 8 15.5 Obligations découlant de la réalisation de travaux
Au cours des travaux autorisés à l'article 5 de la présente convention, l'occupant prend toutes les précautions nécessaires pour empêcher la chute de tous matériaux ou objets quelconques dans la voie navigable et enlève, sans retard et à ses frais, ceux qui viendraient cependant à y choir.
Aussitôt après leur achèvement, l'occupant enlève, sous peine de poursuites, sans délai et à ses frais, tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats, remblais, immondices ou objets quelconques qui encombrent le domaine public fluvial ou les zones grevées de la servitude de halage.
15.6 Responsabilité, dommages, assurances
e Dommages
Tous dommages causés par l'occupant aux ouvrages ‘de la voie d'eau, aux parties terrestres du domaine public fluvial occupées, ou à ses dépendances, doivent immédiatement être signalés à VNF et réparés par l'occupant à ses frais, sous peine de poursuites.
A défaut, en cas d'urgence, VNF exécute d'office les réparations aux frais de l'occupant.
e Responsabilité
L'occupant est le seul responsable de tous les dommages non imputables à VNF, directs ou indirects, quelle que soit leur nature, affectant tant le domaine public fluvial que les constructions et aménagements effectués par lui, qu'ils résultent de son occupation et/ou de ses activités, qu'ils soient causés par son fait, par le fait des personnes dont il doit répondre ou par les choses qu'il a sous sa garde, et ce, que le dommage soit subi par VNF, par des tiers ou par l'Etat, ou, le cas échéant, par des usagers de la voie d'eau. | La surveillance des lieux mis à disposition incombant à l'occupant, VNF est dégagé de toute responsabilité en cas d'effraction, de déprédation, de vol, de perte, de dommages ou autre cause quelconque survenant aux personnes et/ou aux biens.
L'occupant garantit VNF contre tous les recours et ou condamnations à ce titre.
+ Assurances
En conséquence de ses obligations et responsabilités, l'occupant est tenu de contracter, pour la partie du domaine public fluvial mis à sa disposition et pendant toute la durée de la convention, toutes les assurances nécessaires (civile, professionnelle, vol, explosion, risque d'incendie, dégâts des eaux, risques spéciaux liés à son activité, etc.) et doit en justifier à la première demande de VNF.
15.7 Entretien, maintenance, réparation
Les ouvrages édifiés par l'occupant ainsi que les éléments du domaine public fluvial mis à sa disposition, doivent être entretenus en bon état et à ses frais par l'occupant qui s'y oblige de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés.
15.8 Impôts et taxes
L'occupant prend à sa charge tous les impôts, contributions et taxes de toute nature, présents et à venir, auxquels sont ou pourraient être assujettis les terrains, bâtiments, aménagements, constructions occupées en vertu de la présente convention, quelles que soient la nature et l'importance desdits impôts et taxes. Concernant spécifiquement la taxe foncière, l'occupant est redevable de celle-ci uniquement pour les seules édifications, constructions et aménagements qu'il a été autorisé à réaliser dans le cadre de la présente convention, ce, jusqu'à l'échéance de celle-ci.
Par ailleurs, si VNF devenait redevable au cours de la convention de la taxe foncière sur l'ensemble des immeubles faisant partie du domaine public fluvial confié, l'occupant s'engage d'ores et déjà à rembourser le montant de l'impôt afférent à son occupation et acquitté par VNF, à première demande et ce jusqu'à l'échéance de ladite convention.
Paraphe des parties à l'autorisation N°21982100278 (acte validé ) Page 5 sur 8 ARTICLE 16 : PREROGATIVES DE VNF
16.1 Droits de contrôle
° Construction, aménagements, travaux
Le représentant local de VNF ou son délégué se réserve le droit de vérifier et de contrôler les projets d'aménagements et
de construction ainsi que l'exécution des travaux effectués par l'occupant, visés à l'article 5 de la présente convention. Ce contrôle ne saurait, en aucune manière, engager la responsabilité de VNF tant à l'égard de l'occupant qu'à l'égard des tiers.
e Entretien
Le représentant local de VNF ou son délégué se réserve la faculté de contrôler et de constater tout manquement aux obligations de conservation et d'entretien du domaine public fluvial mis à la disposition de l'occupant, au regard des dispositions prévues à l'article 15 de la présente convention.
e Réparations .
Le représentant local de VNF ou son délégué, averti préalablement et sans délai, conformément à l'article 15 de la présente convention, se réserve la faculté de contrôler les mesures entreprises par l'occupant pour réparer, à ses frais, les dommages causés au domaine public fluvial mis à sa disposition.
16.2 Droit d'intervention et de circulation sur le domaine
L'occupant doit laisser circuler les agents de la représentation locale de VNF sur les emplacements occupés. En cas de travaux sur les berges ou de dragage, l'occupant doit, le cas échéant, laisser les agents de la représentation locale de VNE exécuter les travaux dans le périmètre qu'ils auront défini.
16.3 Absence d'indemnité pour troubles de jouissance
L'occupant ne peut prétendre à aucune réduction de redevance, indemnité ou autre droit quelconque pour les troubles de jouissance résultant des réparations, travaux d'entretien, quelle que soit la nature, qui viendraient à être réalisés sur le domaine public fluvial et ce quelle que soit la durée.
Il ne peut davantage y prétendre pour les dommages ou la gêne causés par la navigation, l'entretien et, d'une manière générale, l'exploitation de la voie d'eau.
TITRE IL. FIN DU CONTRAT
ARTICLE 17 : PEREMPTION
Faute pour l'occupant d'avoir fait usage du domaine public fluvial mis à sa disposition dans un délai de 6 mois, à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 18 : T NORMA
La présente convention prend fin le 31 décembre 2031 conformément à l'article 4.
Par ailleurs, la fin de l'autorisation d'occupation temporaire ne constitue en aucun cas à une résiliation au sens de l'article 20 de la convention.
L'occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni à un droit à la reprise des relations contractuelles en cas de non-renouvellement ou en cas de non-reconduction de la convention, pour quelque motif que ce soit.
RTT 19 : IT
La convention est réputée caduque notamment dans les cas suivants :
e décès de l'occupant,
< dissolution de l'entité occupante,
< cessation pour quelque motif que ce soit de l'activité exercée par l'occupant conformément à l'article 2 de la présente convention.
Sous peine de poursuites, l'occupant dont la convention est frappée de caducité, ou ses ayants droit, le cas échéant, doivent procéder à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article 21 de la présente convention sauf dans le cas de la dispense éventuellement accordée.
Ils ne pourront prétendre à aucune indemnisation.
Paraphe des parties à l'autorisation N°21982100278 (acte validé ) Page 6 sur 8 ARTICLE 20 : RESILIATION
20.1 Résiliation sans faute
VNF se réserve, à tout moment, la faculté de résilier, par lettre recommandée avec avis de réception, la présente convention pour motif d'intérêt général lié au domaine occupé. Cette résiliation est dûment motivée. Au terme du préavis stipulé à l'alinéa 20.4 de la présente convention, l'occupant doit remettre les lieux en état conformément à l'article 21 de la présente convention, sauf s'il en est dispensé.
20.2 Résiliation-sanction
En cas d'inexécution ou d'inobservation par l'occupant, d'une quelconque de ses obligations, VNF peut résilier par lettre recommandée avec avis de réception la convention, à la suite d'une mise en demeure adressée en la même forme, restée en tout ou partie sans effet, et ce, sans préjudice des poursuites contentieuses qui peuvent être diligentées à son encontre. Cette résiliation est dûment motivée.
Sous peine de poursuites, l'occupant dont la convention est résiliée doit procéder, à ses frais et sans délai, à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article 21 de la présente convention, sauf s'il en est dispensé.
20.3 Résiliation à l'initiative de l'occupant
L'occupant a la faculté de solliciter la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter le préavis prévu à l'alinéa 20.4.
Sous peine de poursuites, l'occupant doit procéder à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article 21, sauf s'il en est dispensé.
20.4 Préavis
e Résiliation sans faute
La résiliation de la présente convention pour motif d'intérêt général lié au domaine occupé (alinéa 20.1) prend effet à l'issue de l'observation d'un préavis de 3 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception, sauf cas d'urgence.
- Résiliation-sanction
La résiliation de la présente convention pour faute (alinéa 20.2) prend effet, à réception de la lettre recommandée avec avis de réception prononçant la résiliation de la convention.
- Résiliation à l'initiative de l'occupant
La résiliation de la présente convention à l'initiative de l'occupant (alinéa 20.3) prend effet à l'issue de l'observation d'un préavis de 2 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception.
20.5 Conséquences de la résiliation
L'occupant dont la convention est résiliée ne peut prétendre à aucune indemnisation quelque soit le motif de la résiliation.
La redevance est réputée due jusqu'à la date effective de la résiliation.
Dans le cadre des résiliations visées aux alinéas 20.1 et 20.3, la partie de la redevance qui aura fait l'objet d'un paiement forfaitaire d'avance et correspondant à la période restant à courir est remboursée à l'occupant.
ARTICLE 21 : REMISE EN ETAT DES LIEUX
21.1 Principe
A l'expiration de la convention, quel qu'en soit le motif, l'occupant doit sous peine de poursuites remettre les lieux dans leur état primitif, et ce, dans un délai de 3 mois.
21.2 Possibilité de dispense
L'occupant pourra être dispensé de la remise en état des lieux dans le cas où VIF, avant l'issue de la présente convention accepterait, expressément et par écrit, l'intégration au domaine public fluvial de tout ou partie des ouvrages que l'occupant aura été autorisé à effectuer.
TITRE IV. AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 22 : LITIGES
Tous les litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution des clauses de la présente convention seront, faute d'être résolus
à l'amiable entre VNF et l'occupant, exclusivement soumis au tribunal administratif territorialement compétent.
Paraphe des parties àl'autorisation N°21982100278 (acte validé ) Page 7 sur 8 RTT ë TION D MICT
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et notamment en cas de réclamations, les parties font élection de domicile :
Pour VNF : UTI Seine Nord 2 Boulevard Gambetta BP 20053 60321 COMPIEGNE.
Pour l'occupant : Communauté aggloméra CA AGGL REGION COMPIEGNE & BASSE AUTOMNE PLACE DE L'HOTEL DE VILLE HOTEL DE VILLE 60200 COMPIEGNE.
ARTICLE 24 : ANNEXES
. Relevé des sommes dues.
Les annexes font partie intégrante de la convention et ont force obligatoire.
Fait en … exemplaires,
A COMPIEGNE, le
Pour VNF Pour l'occupant
UTI Seine Nord Communauté aggloméra CA AGGL REGION COMPIEGNE & BASSE AUTOMNE
Responsable de l'unité territoriale
(Cachet de la collectivité ou
de la société, le cas échéant)
Nom et qualité du signataire
(à compléter)
Conformément aux articles 32, 38, 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'intéressé est informé du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, de son droit d'accès, de rectification ou de suppression des informations le concernant auprès du représentant local de Voies navigables de France.
Paraphe des parties à l'autorisation N°21982100278 (acte validé ) - Page 8 sur 8 de France
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RELEVE DES SOMMES DUES
ELEMENTS DE LIQUIDATION
Document établi sur le fondement de la décision tarifaire en vigueur en
date du 25/11/2021 publiée au Bulletin officiel numéro 81 de VNF en date
du 16/12/2021 consultable sur www.vnffr (délibération du conseil
d'administration en date du 20/03/2014 portant délégation de pouvoir du
conseil d'administration au directeur général).
IDENTIFICATION DU CLIENT
Client n°0053034 Communauté aggloméra CA AGGL REGION
COMPIEGNE & BASSE AUTOMNE
PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
HOTEL DE VILLE
60200 COMPIEGNE
COT
N° COT: Date d'effet : 01/01/2022 Date d'échéance : 31/12/2031 21982100278 Durée :10 année(s) Périodicité de facturation : annuelle
LOCALISATION
Voie(s) d'eau :
VOIE D'EAU SECTION PK RIVE COMMUNE
Aisne Rivière Aisne 106,4500 | Gauche CHOISY AU BAC
Complément de localisation : Bief de Venette
ELEMENTS DE LIQUIDATION DETAILLES DE LA REDEVANCE
Réseau enterré et sous-fluvial
Type installation Canalisation industrielle ou assainissement privé ou eaux
pluviales
Tarif (T) en €/ml/an 2,83 Coefficient spécifique (Cspé) 0,75 Doublement coefficient (Dc) non Tarif linéaire de base (Tlb) en €/ml/an 2,12 Longueur du réseau en mil (L) 1,00 Traversée sous fluviale (Tsf) non
Montant de la somme due (S due) en €/an 2,12
S due = ((T x Cspé) x 2 si Dc) x L = Tib (arrondi à 2 décimales) x L REDEVANCE INITIALE
REDEVANCE ANNUELLE DE BASE (valable pour1 année complète) 2,12€
INDICE DE BASE ‘ 1821
(Indice INSEE du Coût de la Construction - valeur 22€ trimestre n-1)
REDEVANCE PAR PERIODE DE FACTURATION 2,12€
Note : Actualisation de la redevance
La redevance est actualisée au 1°’ janvier de chaque année selon la formule suivante : Redevance « n » = redevance de base * indice ICC INSEE année « n » / indice ICC INSEE de base. CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
STANDARD
N° 21982100279
Entre les soussignés
Voies navigables de France, établissement public administratif de l'Etat, représenté par UTI Seine Nord, Responsable de l'unité territoriale dûment habilité(e) à l'effet de la présente.
désigné, ci-après, par VNEF, d'une part
Et
Code client : 0053034
Dénomination : Communauté aggloméra CA AGGL REGION COMPIEGNE
& BASSE AUTOMNE
Domiciliation : PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
HOTEL DE VILLE
60200 COMPIEGNE
désigné, ci-après l'occupant, d'autre part
VISAS DES TEXTES
* Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3, R.2122-1 à R.2122-7 ;
*_ Vu le code de l'environnement ;
* Vu le code des transports, notamment les articles L.4311-1 et suivants, L.4313-2 et suivants, R.4313-13 et R.4313-14 ;
* Vu le règlement général de police de la navigation intérieure tel qu'il est défini à l'article R.4241-1 du code des transports ;
* Vu les règlements particuliers de police applicables ;
* Vu la décision du directeur général fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé du 25/11/2021 ; * Vu la demande de l'occupant en date du 16/07/2021 conforme aux dispositions de l'article R.2122-3 du CGPPP.
Paraphe des parties à l'autorisation N°21982100279 (acte validé } Page 1 sur 8 IL EST CONVENU CE QUI SUIT
TITRE LI. DISPOSITIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 1 : LOCALISATION DE L'OCCUPATION
VNF met temporairement à la disposition de l'occupant, aux fins et conditions décrites ci-après, une partie du domaine public fluvial qui lui est confié :
Voie(s) d'eau :
Libellé Section | PK Rive Commune Oise Oise canalisée, de Bouche d'Aisne à la Seine 93,1100 Droite LE MEUX
Complément de localisation : BIEF DE VERBERIE
La présente convention ne vaut que pour la localisation précédemment détaillée. Elle est consentie sous le régime des
autorisations d'occupation du domaine public. L'emplacement occupé figure sur le plan annexé à la présente convention.
ARTICLE 2 : OBJET DE L'OCCUPATION
L'occupant occupe la partie du domaine public fluvial désignée ci-dessus aux fins suivantes : Ouvrage de rejets d'eaux pluviales en provenance de la zone d'aménagement du "Camp du Roy" et se faisant par
l'intermédiaire d'une canalisation de diamètre 1800.
Pour répondre à ses besoins, l'occupant est autorisé à effectuer sur la partie du domaine public fluvial mis à sa disposition, les constructions et aménagements décrits à l'article 5 de la présente convention dans les conditions prévues à ce même article.
ARTICLE 3 : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LA CONVENTION
Néant.
ARTICLE 4 : REE
La présente convention, consentie pour une durée de 10 année(s) prend effet à compter du 01 janvier 2022. Elle prend donc fin le 31 décembre 2031 ; en aucun cas, elle ne peut faire l'objet d'un renouvellement par tacite reconduction.
ARTICLE 5 : TRAVAUX
5.1 Constructions - Aménagements
Dans le cadre des activités permises à l'article 2 de la présente convention, l'occupant est autorisé à effectuer, sur le domaine public fluvial, les constructions et aménagements (ouvrages) suivants : Néant
La description détaillée de ces ouvrages figure, le cas échéant, en annexe à la présente convention. L'occupant est tenu de conserver aux lieux mis à sa disposition la présente destination contractuelle, à l'exclusion de toute autre utilisation de quelque nature, importance et durée que ce soit.
Les travaux de constructions et d'aménagements sont entrepri
articles 14 et 15 de la présente convention.
s dans le strict respect des dispositions stipulées aux
5.2 Exécution
L'occupant doit prévenir, par écrit, le représentant local de VNF ou son délégué susmentionné au moins 10 jours avant le commencement des travaux.
L'ensemble des travaux ainsi entrepris doit être conduit de façon à ne pas gêner la navigation et la circulation sur le domaine public (les contraintes techniques et spécifiques liées à l'ouvrage sont, le cas échéant, décrites en annexe) : l'occupant doit se conformer à toutes les indications qui lui sont données, à cet effet, par le représentant local de VNF ou son délégué.
5.3 Récolement
Les travaux ainsi exécutés donnent lieu à une vérification de la part du représentant local de VNF ou son délégué et font l'objet d'un procès-verbal de récolement. Cet acte n'engage en rien la responsabilité de VNF au regard des textes en vigueur auxquels doit se soumettre l'occupant.
Paraphe des parties à l'autorisation N° 21982100279 (acte validé) Page 2 sur 8 ARTT : REDEVANCE
6.1 Montant
L'occupant s'engage à verser au comptable secondaire de VNF à PARIS une redevance de base annuelle d'un montant de 2,12 euros (valeur indice INSEE du coût de la construction : 1821) qui commence à courir à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention fixée à l'article 4.
Les modalités de calcul de la redevance sont précisées dans le relevé des sommes dues, joint en annexe.
6.2 Exigibilité
La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public par l'occupant est payable d'avance et annuellement. Elle est exigible dans les trente jours qui suivent l'envoi du titre exécutoire de recette par VNF. Toutefois, un échéancier de paiement peut être proposé par le comptable à l'occupant, décomposant le montant annuel en échéance mensuelle ou trimestrielle. A chaque échéance, l'occupant devra s'acquitter du règlement auprès de l'agent comptable secondaire de VNF par chèque, virement ou prélèvement automatique à l'adresse suivante : Agence comptable secondaire de VNF de PARIS
18 quai d'Austerlitz 75013 PARIS.
6.3 Révision
Le montant de la redevance pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées à l'article R. 2125-3 du CGPPP.
6.4 Indexation
La redevance est indexée chaque année, au ler janvier, en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction. L'indice de référence servant de base à l'indexation est celui du deuxième trimestre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la présente convention.
6.5 Pénalités
En cas de retard dans le paiement de la redevance, les sommes restant dues seront majorées d'intérêts moratoires au taux légal.
ARTICLE 7 : GARANTIES
Néant.
TITRE II. DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 8 : ETAT DES LIEUX ENTRANT ET SORTANT
L'occupant prend les lieux dans l'état à la date d'effet de la convention.
Un état des lieux entrant, contradictoire, des parties terrestres (bâties ou non) et/ou en eau désignées à l'article 1er de la présente convention est, en tant que de besoin, dressé, en double exemplaire, par le représentant local de VNF ou son délégué. Dans ce cas, il est annexé à la présente convention.
L'état des lieux sortant, également contradictoire, est dressé à l'issue du délai imparti à l'article 21 de la présente convention, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d'entretien non effectuées. L'occupant en règle le montant sans délai, sous peine de poursuites immédiates. En cas de dispense éventuelle de remise en état, l'état des lieux sortant est dressé à l'issue de la présente convention.
ARTICLE 9 : CARACTERE PERSONNEL DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie pour un usage exclusif de l'occupant. Dès lors, l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial est strictement personnelle.
ARTICLE 10 : CESSION A UN TIERS
Conformément à l'article 9 de la présente convention, l'occupation privative du domaine public fluvial étant rigoureusement personnelle, la convention ne peut être cédée ou transmise à un tiers.
Toute cession ou apport à un tiers, à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit (y compris en cas de décès), de tout ou partie des droits conférés par la présente convention, est en conséquence nul et de nul effet.
Paraphe des parties à l'autorisation N°21982100279 (acte validé } Page
3 sur 8 ARTT 11: P RIT
La présente convention est délivrée à titre précaire et révocable.
Elle peut éventuellement être renouvelée sur demande écrite de l'occupant.
Toutefois, il s'agit d'une simple faculté et non d'une obligation pour VNF. L'occupant n'a, en effet, aucun droit acquis au maintien et au renouvellement de son titre d'occupation.
L'occupant qui souhaite ainsi voir la présente convention renouvelée devra en faire la demande par écrit trois mois avant l'échéance énoncée aux articles 4 et 18.
Lorsqu'une convention d'occupation du domaine public est expirée et n'a pas été renouvelée, la circonstance que l'occupant ait pu se maintenir sur le domaine public fluvial par tolérance de VNF, ne peut être regardée comme valant renouvellement de la convention.
ARTICLE 12 : = PATION
Toute mise à disposition par l'occupant au profit d'un tiers de tout ou partie des lieux définis aux articles 1 et 5 de la
présente convention, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, est strictement interdite.
ARTICLE 13 : DROITS REELS
La présente convention n'est pas constitutive de droits réels au sens de l'article L. 2122-6 du CGPPP.
ARTICLE 14 : INTERDICTIONS LIEES A L'OCCUPATION
La présente convention étant consentie sous le régime des occupations temporaires du domaine public, la législation sur
les baux ruraux, les baux à loyers d'immeuble à usage commercial, professionnel ou d'habitation ne s'applique pas à
l'occupant du domaine public fluvial.
La présente convention ne vaut par ailleurs. en aucun cas, autorisation de circulation ou de stationnement de véhicules
sur les chemins de halage. En outre, aucun dépôt, aucune clôture, aucun obstacle quelconque ne doit embarrasser les
bords de la voie navigable ni les chemins de service.
ARTICLE 15 : OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT
15.1 Information
L'occupant a l'obligation d'informer, sans délai, le représentant local de VNF ou son délégué de tout fait même s'il n'en
résulte aucun dégât apparent, dommage, détérioration, de nature à préjudicier au domaine public fluvial mis à sa
disposition.
15.2 Porté à connaissance
L'occupant, s'il est une société, a l'obligation de porter, par écrit, à la connaissance de VNF toute modification de sa forme, de son objet ou de la répartition de son capital social.
15.3 Respect des lois et règlements
L'occupant a l'obligation de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment à ceux régissant son activité, aux prescriptions des différentes polices relevant de la compétence de l'Etat (eau, environnement, navigation) ainsi qu'à celles prévues aux textes en vigueur.
La présente convention ne vaut pas, par ailleurs, autorisation au titre des différentes polices susvisées. En cas de travaux, la présente convention ne vaut pas permis de construire et ne dispense pas l'occupant de la déclaration exigée en cas de travaux exemptés du permis de construire.
L'occupant satisfait à l'ensemble des dispositions légales ou réglementaires qui sont ou viendraient à être prescrites, en raison de son occupation, de manière à ce que la responsabilité de VNF ne puisse être recherchée à un titre quelconque. Il effectue à ses frais, risques et périls, et conserve à sa charge, tous travaux, installations qui en découleraient. L'occupant doit en outre disposer en permanence, de toutes les autorisations requises pour les activités exercées, de sorte que la responsabilité de VNF ne puisse jamais être mise en cause.
15.4 Règles de sécurité et d'hygiène, respect de l'environnement
L'occupant s'engage à exercer son activité en prenant toute garantie nécessaire au respect de la législation en matière de sécurité, d'hygiène et d'environnement (notamment concernant la gestion des déchets et des eaux usées). Dans le cadre de l'entretien des espaces verts, l'occupant veille à utiliser des méthodes respectueuses de l'environnement. L'utilisation de tout produit phytosanitaire est strictement interdite. :
Paraphe des parties à l'autorisation N° 21982100279 (acte validé } Page 4 sur 8 15.5 Obligations découlant de la réalisation de travaux
Au cours des travaux autorisés à l'article 5 de la présente convention, l'occupant prend toutes les précautions nécessaires pour empêcher la chute de tous matériaux ou objets quelconques dans la voie navigable et enlève, sans retard et à ses frais, ceux qui viendraient cependant à y choir.
Aussitôt après leur achèvement, l'occupant enlève, sous peine de poursuites, sans délai et à ses frais, tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats, remblais, immondices ou objets quelconques qui encombrent le domaine public fluvial ou les zones grevées de la servitude de halage.
15.6 Responsabilité, dommages, assurances
° Dommages
Tous dommages causés par l'occupant aux ouvrages de la voie d'eau, aux parties terrestres du domaine public fluvial occupées, ou à ses dépendances, doivent immédiatement être signalés à VNF et réparés par l'occupant à ses frais, sous peine de poursuites.
A défaut, en cas d'urgence, VNF exécute d'office les réparations aux frais de l'occupant.
- Responsabilité
L'occupant est le seul responsable de tous les dommages non imputables à VNF, directs ou indirects, quelle que soit leur nature, affectant tant le domaine public fluvial que les constructions et aménagements effectués par lui, qu'ils résultent de son occupation et/ou de ses activités, qu'ils soient causés par son fait, par. le fait des personnes dont il doit répondre ou par les choses qu'il a sous sa garde, et ce, que le dommage soit subi par VNF, par des tiers ou par l'Etat, ou, le cas échéant, par des usagers de la voie d'eau.
La surveillance des lieux mis à disposition incombant à l'occupant, VNF est dégagé de toute responsabilité en cas d'effraction, de déprédation, de vol, de perte, de dommages ou autre cause quelconque survenant aux personnes et/ou aux biens.
L'occupant garantit VNF contre tous les recours et ou condamnations à ce titre.
e Assurances
En conséquence de ses obligations et responsabilités, l'occupant est tenu de contracter, pour la partie du domaine public fluvial mis à sa disposition et pendant toute la durée de la convention, toutes les assurances nécessaires (civile, professionnelle, vol, explosion, risque d'incendie, dégâts des eaux, risques spéciaux liés à son activité, etc.) et doit en justifier à la première demande de VNF.
15.7 Entretien, maintenance, réparation .
Les ouvrages édifiés par l'occupant ainsi que les éléments du domaine public fluvial mis à sa disposition, doivent être entretenus en bon état et à ses frais par l'occupant qui s'y oblige de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés.
15.8 Impôts et taxes
L'occupant prend à sa charge tous les impôts, contributions et taxes de toute nature, présents et à venir, auxquels sont ou pourraient être assujettis les terrains, bâtiments, aménagements, constructions occupées en vertu de la présente convention, quelles que soient la nature et l'importance desdits impôts et taxes. Concernant spécifiquement la taxe foncière, l'occupant est redevable de celle-ci uniquement pour les seules édifications, constructions et aménagements qu'il a été autorisé à réaliser dans le cadre de la présente convention, ce, jusqu'à l'échéance de celle-ci.
Par ailleurs, si VNF devenait redevable au cours de la convention de la taxe foncière sur l'ensemble des immeubles
faisant partie du domaine public fluvial confié, l'occupant s'engage d'ores et déjà à rembourser le montant de l'impôt afférent à son occupation et acquitté par VNF, à première demande et ce jusqu'à l'échéance de ladite convention.
Paraphe des parties à l'autorisation ° N°21982100279 (acte validé ) Page 5 sur 8 ARTICLE 16 : PREROGATIVES DE VNF
16.1 Droits de contrôle
+ Construction, aménagements, travaux
Le représentant local de VNF ou son délégué se réserve le droit de vérifier et de contrôler les projets d'aménagements et
de construction ainsi que l'exécution des travaux effectués par l'occupant, visés à l'article 5 de la présente convention. Ce contrôle ne saurait, en aucune manière, engager la responsabilité de VNF tant à l'égard de l'occupant qu'à l'égard des tiers.
e Entretien
Le représentant local de VNF ou son délégué se réserve la faculté de contrôler et de constater tout manquement aux obligations de conservation et d'entretien du domaine public fluvial mis à la disposition de l'occupant, au regard des dispositions prévues à l'article 15 de la présente convention.
e Réparations
Le représentant local de VNF ou son délégué, averti préalablement et sans délai, conformément à l'article 15 de la présente convention, se réserve la faculté de contrôler les mesures entreprises par l'occupant pour réparer, à ses frais, les dommages causés au domaine public fluvial mis à sa disposition.
16.2 Droit d'intervention et de circulation sur le domaine
L'occupant doit laisser circuler les agents de la représentation locale de VNF sur les emplacements occupés. En cas de
travaux sur les berges ou de dragage, l'occupant doit, le cas échéant, laisser les agents de la représentation locale de VNF exécuter les travaux dans le périmètre qu'ils auront défini.
16.3 Absence d'indemnité pour troubles de jouissance
L'occupant ne peut prétendre à aucune réduction de redevance, indemnité ou autre droit quelconque pour les troubles de jouissance résultant des réparations, travaux d'entretien, quelle que soit la nature, qui viendraient à être réalisés sur le domaine public fluvial et ce quelle que soit la durée.
Il ne peut davantage y prétendre pour les dommages ou la gêne causés par la navigation, l'entretien et, d'une manière générale, l'exploitation de la voie d'eau.
TITRE JL. FIN DU CONTRAT
ARTICLE 17 : PEREMPTI
Faute pour l'occupant d'avoir fait usage du domaine public fluvial mis à sa disposition dans un délai de 6 mois, à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 18 : TER NORMAL
La présente convention prend fin le 31 décembre 2031 conformément à l'article 4.
Par ailleurs, la fin de l'autorisation d'occupation temporaire ne constitue en aucun cas à une résiliation au sens de l'article 20 de la convention.
L'occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni à un droit à la reprise des relations contractuelles en cas de non-renouvellement ou en cas de non-reconduction de la convention, pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 19 : CADUCITE
La convention est réputée caduque notamment dans les cas suivants :
* décès de l'occupant,
< dissolution de l'entité occupante,
+ cessation pour quelque motif que ce soit de l'activité exercée par l'occupant conformément à l'article 2 de la présente convention.
Sous peine de poursuites, l'occupant dont la convention est frappée de caducité, ou ses ayants droit, le cas échéant, doivent procéder à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article 21 de la présente convention sauf dans le cas de la dispense éventuellement accordée.
Ils ne pourront prétendre à aucune indemnisation.
Paraphe des parties à l'autorisation N°21982100279 (acte validé} Page 6 sur 8 ARTICLE 20 : RESILIATION
20.1 Résiliation sans faute
VNF se réserve, à tout moment, la faculté de résilier, par lettre recommandée avec avis de réception, la présente convention pour motif d'intérêt général lié au domaine occupé. Cette résiliation est dûment motivée.
Au terme du préavis stipulé à l'alinéa 20.4 de la présente convention, l'occupant doit remettre les lieux en état conformément à l'article 21 de la présente convention, sauf s'il en est dispensé.
20.2 Résiliation-sanction
En cas d'inexécution ou d'inobservation par l'occupant, d'une quelconque de ses obligations, VNF peut résilier par lettre recommandée avec avis de réception la convention, à la suite d'une mise en demeure adressée en la même forme, restée en tout ou partie sans effet, et ce, sans préjudice des poursuites contentieuses qui peuvent être diligentées à son encontre. Cette résiliation est dûment motivée.
Sous peine de poursuites, l'occupant dont la convention est résiliée doit procéder, à ses frais et sans délai, à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article 21 de la présente convention, sauf s'il en est dispensé.
20.3 Résiliation à l'initiative de l'occupant
L'occupant a la faculté de solliciter la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter le préavis prévu à l'alinéa 20.4.
Sous peine de poursuites, l'occupant doit procéder à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article 21, sauf s'il en est dispensé.
20.4 Préavis
e Résiliation sans faute
La résiliation de la présente convention pour motif d'intérêt général lié au domaine occupé (alinéa 20.1) prend effet à l'issue de l'observation d'un préavis de 3 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception, sauf cas d'urgence.
e Résiliation-sanction
La résiliation de la présente convention pour faute (alinéa 20.2) prend effet, à réception de la lettre recommandée avec avis de réception prononçant la résiliation de la convention.
- Résiliation à l'initiative de l'occupant
La résiliation de la présente convention à l'initiative de l'occupant (alinéa 20.3) prend effet à l'issue de l'observation d'un préavis de 2 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception.
20.5 Conséquences de la résiliation
L'occupant dont la convention est résiliée ne peut prétendre à aucune indemnisation quelque soit le motif de la résiliation.
La redevance est réputée due jusqu'à la date effective de la résiliation.
Dans le cadre des résiliations visées aux alinéas 20.1 et 20.3, la partie de la redevance qui aura fait l'objet d'un paiement forfaitaire d'avance et correspondant à la période restant à courir est remboursée à l'occupant.
RTICLE 21 : REMI N ETAT D EUX
21.1 Principe
A l'expiration de la convention, quel qu'en soit le motif, l'occupant doit sous peine de poursuites remettre les lieux dans leur état primitif, et ce, dans un délai de 3 mois.
21.2 Possibilité de dispense
L'occupant pourra être dispensé de la remise en état des lieux dans le cas où VNF, avant l'issue de la présente convention accepterait, expressément et par écrit, l'intégration au domaine public fluvial de tout ou partie des ouvrages que l'occupant aura été autorisé à effectuer.
TITRE IV. AUTRES DISPOSITIONS
TICLE 22 : LITI
Tous les litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution des clauses de la présente convention seront, faute d'être résolus à l'amiable entre VNF et l'occupant, exclusivement soumis au tribunal administratif territorialement compétent.
Paraphe des parties à l'autorisation N°21982100279 (acte validé) Page 7 sur 8 ARTICLE 23 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et notamment en cas de réclamations, les parties font élection de
domicile :
Pour VNF : UTI Seine Nord 2 Boulevard Gambetta BP 20053 60321 COMPIEGNE.
Pour l'occupant : Communauté aggloméra CA AGGL REGION COMPIEGNE & BASSE AUTOMNE PLACE DE L'HOTEL DE VILLE HOTEL DE VILLE 60200 COMPIEGNE.
ARTICLE 24 : ANNEXES
Relevé des sommes dues.
Les annexes font partie intégrante de la convention et ont force obligatoire.
Fait en … exemplaires,
A COMPIEGNE, le
Pour VNF Pour l'occupant
UTI Seine Nord Communauté aggloméra CA AGGL REGION
COMPIEGNE & BASSE AUTOMNE
Responsable de l'unité territoriale
(Cachet de la collectivité ou
de la société, le cas échéant)
Nom et qualité du signataire
(à compléter)
Conformément aux articles 32, 38, 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés l'intéressé est informé du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, de son droit d'accès, de rectification ou de suppression des informations le concernant auprès du représentant local de Voies navigables de France.
Paraphe des parties à l'autorisation N°21982100279 (acte validé ) Page 8 sur 8 RELEVE DES SOMMES DUES
ELEMENTS DE LIQUIDATION
Document établi sur le fondement de la décision tarifaire en vigueur en date du 25/11/2021 publiée au Bulletin officiel numéro 81 de VNF en date du 16/12/2021 consultable sur www.vnffr (délibération du conseil d'administration en date du 20/03/2014 portant délégation de pouvoir du conseil d'administration au directeur général).
IDENTIFICATION DU CLIENT
Client n°0053034 Communauté aggloméra CA AGGL REGION
COMPIEGNE & BASSE AUTOMNE
PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
HOTEL DE VILLE
60200 COMPIEGNE
COT
N° COT: Date d'effet : 01/01/2022 Date d'échéance : 31/12/2031 21982100279 Durée :10 année(s) Périodicité de facturation : annuelle
LOCALISATION
Voie(s) d'eau :
VOIE D'EAU SECTION PK RIVE COMMUNE
Oise Oise canalisée, de Bouche 93,1100 Droite LE MEUX d'Aisne à la Seine ‘
Complément de localisation : BIEF DE VERBERIE
ELEMENTS DE LIQUIDATION DETAILLES DE LA REDEVANCE
nterré -fluvial
Type installation Canalisation industrielle ou assainissement privé ou eaux j pluviales Tarif (T) en €/ml/an 2,83 Coefficient spécifique (Cspé) 0,75 Doublement coefficient (Dc) non Tarif linéaire de base (Tlb) en €/ml/an 2:12 Longueur du réseau en mil (L) 1,00 Traversée sous fluviale (Tsf) non
Montant de la somme due (S due) en €/an 2,12
S due = ((T x Cspé) x 2 si Dc) x L = Tib (arrondi à 2 décimales) x L REDEVANCE INITIALE
REDEVANCE ANNUELLE DE BASE (valable pour 1 année complète) 2,12€
INDICE DE BASE 1821
(Indice INSEE du Coût de la Construction - valeur 2ÈE trimestre n-1)
REDEVANCE PAR PERIODE DE FACTURATION | 2,12€
Note : Actualisation de la redevance
La redevance est actualisée au 1° janvier de chaque année selon la formule suivante : Redevance « n » = redevance de base * indice ICC INSEE année « n » / indice ICC INSEE de base. ables
de Franco
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
STANDARD
N° 21982100280
Entre les soussignés
Voies navigables de France, établissement public administratif de l'Etat, représenté par UTI Seine Nord, Responsable de l'unité territoriale dûment habilité(e) à l'effet de la présente. .
désigné, ci-après, par VNF, d'une part
Et
Code client : 0053034
Dénomination : Communauté aggloméra CA AGGL REGION COMPIEGNE
& BASSE AUTOMNE
Domiciliation : PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
HOTEL DE VILLE
60200 COMPIEGNE
désigné, ci-après l'occupant, d'autre part
VISAS DES TEXTES
* Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3, R.2122-1 à R.2122-7 ;
* Vu le code de l'environnement ; .
* Vu le code des transports, notamment les articles L.4311-1 et suivants, L.4313-2 et suivants, R.4313-13 et R.4313-14 ;
* Vu le règlement général de police de la navigation intérieure tel qu'il est défini à l'article R.4241-1 du code des transports ;
* Vu les règlements particuliers de police applicables ;
* Vu la décision du directeur général fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé du 25/11/2021 ; *_ Vu la demande de l'occupant en date du 16/07/2021 conforme aux dispositions de l'article R.2122-3 du CGPPP.
Paraphe des parties à l'autorisation N°21982100280 (acte validé ) Page 1 sur 8 IL EST CONVENU CE QUI SUIT
TITRE I. DISPOSITIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 1 : LOCALISATION DE L'OCCUPATION
VNE met temporairement à la disposition de l'occupant, aux fins et conditions décrites ci-après, une partie du domaine public fluvial qui lui est confié :
Voie(s) d'eau :
Libellé Section PK Rive Commune
Oise Oise canalisée, de Bouche d'Aisne à la Seine 90,8000 Gauche LACROIX
SAINT
OUEN
Complément de localisation : BIEF DE VERBERIE
La présente convention ne vaut que pour la localisation précédemment détaillée. Elle est consentie sous le régime des
autorisations d'occupation du domaine public. L'emplacement occupé figure sur le plan annexé à la présente convention.
ARTICLE 2 : OBJET DE L'OCCUPATION
L'occupant occupe la partie du domaine public fluvial désignée ci-dessus aux fins suivantes : L'ouvrage de rejets d'eaux pluviales est situé au lieu dit "HOSPICE".II est composé d'eaux pluviales en provenance du
CD 200 et du parc scientifique. Il se fait par l'intermédiaire d'une canalisation de diamètre 1600. Pour répondre à ses besoins, l'occupant est autorisé à effectuer sur la partie du domaine public fluvial mis à sa
disposition, les constructions et aménagements décrits à l'article 5 de la présente convention dans les conditions prévues
à ce même article.
ARTICLE 3 : CONDITIONS PARTICULIERES DE LA CONVENTION
Néant.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention, consentie pour une durée de 10 année(s) prend effet à compter du 01 janvier 2022. Elle prend donc fin le 31 décembre 2031 ; en aucun cas, elle ne peut faire l'objet d'un renouvellement par tacite reconduction.
ARTICLE 5 : TRAVAUX
5.1 Constructions - Aménagements
Dans le cadre des activités permises à l'article 2 de la présente convention, l'occupant est autorisé à effectuer, sur le domaine public fluvial, les constructions et aménagements (ouvrages) suivants :
Néant
La description détaillée de ces ouvrages figure, le cas échéant, en annexe à la présente convention. L'occupant est tenu de conserver aux lieux mis à sa disposition la présente destination contractuelle, à l'exclusion de toute autre utilisation de quelque nature, importance et durée que ce soit.
Les travaux de constructions et d'aménagements sont entrepris dans le strict respect des dispositions stipulées aux articles 14 et 15 de la présente convention.
5.2 Exécution
L'occupant doit prévenir, par écrit, le représentant local de VNF ou son délégué susmentionné au moins 10 jours avant le commencement des travaux.
"ensemble des travaux ainsi entrepris doit être conduit de façon à ne pas gêner la navigation et la circulation sur le domaine public (les contraintes techniques et spécifiques liées à l'ouvrage sont, le cas échéant, décrites en annexe) ;
l'occupant doit se conformer à toutes les indications qui lui sont données, à cet effet, par le représentant local de VNF
ou son délégué.
Paraphe des parties à l'autorisation N°21982100280 (acte validé ) Page
2 sur 8 5.3 Récolement
Les travaux ainsi exécutés donnent lieu à une vérification de la part du représentant local de VNF ou son délégué et font l'objet d'un procès-verbal de récolement. Cet acte n'engage en rien la responsabilité de VNF au regard des textes en vigueur auxquels doit se soumettre l'occupant.
RTICLE 6 : NV E
6.1 Montant
L'occupant s'engage à verser au comptable secondaire de VNF à PARIS une redevance de base annuelle d'un montant de 2,12 euros (valeur indice INSEE du coût de la construction : 1821) qui commence à courir à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention fixée à l'article 4.
Les modalités de calcul de la redevance sont précisées dans le relevé des sommes dues, joint en annexe.
6.2 Exigibilité
La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public par l'occupant est payable d'avance et annuellement. Elle est exigible dans les trente jours qui suivent l'envoi du titre exécutoire de recette par VNF. Toutefois, un échéancier de paiement peut être proposé par le comptable à l'occupant, décomposant le montant annuel en échéance mensuelle ou trimestrielle. A chaque échéance, l'occupant devra s'acquitter du règlement auprès de l'agent comptable secondaire de VNF par chèque, virement ou prélèvement automatique à l'adresse suivante : Agence comptable secondaire de VNF de PARIS
18 quai d'Austerlitz 75013 PARIS.
6.3 Révision
Le montant de la redevance pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées à l'article R. 2125-3 du CGPPP.
6.4 Indexation
La redevance est indexée chaque année, au ler janvier, en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction. L'indice de référence servant de base à l'indexation est celui du deuxième trimestre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la présente convention.
6.5 Pénalités
En cas de retard dans le paiement de la redevance, les sommes restant dues seront majorées d'intérêts moratoires au taux légal.
ARTICLE 7 : GARANTIES
Néant.
. TITRE II. DISPOSITIONS GENERALES
RTI : ETAT DES LIEUX ENTRANT ET SORTANT
L'occupant prend les lieux dans l'état à la date d'effet de la convention.
Un état des lieux entrant, contradictoire, des parties terrestres (bâties ou non) et/ou en eau désignées à l'article 1er de la présente convention est, en tant que de besoin, dressé, en double exemplaire, par le représentant local de VNF ou son délégué. Dans ce cas, il est annexé à la présente convention.
L'état des lieux sortant, également contradictoire, est dressé à l'issue du délai imparti à l'article 21 de la présente convention, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d'entretien non effectuées. L'occupant en règle le montant sans délai, sous peine de poursuites immédiates. En cas de dispense éventuelle de remise en état, l'état des lieux sortant est dressé à l'issue de la présente convention.
I CE T P! NN À TION
La présente convention est consentie pour un usage exclusif de l'occupant. Dès lors, l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial est strictement personnelle.
I 10 : TON A UN TI
Conformément à l'article 9 de la présente convention, l'occupation privative du domaine public fluvial étant rigoureusement personnelle, la convention ne peut être cédée ou transmise à un tiers.
Toute cession ou apport à un tiers, à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit (y compris en cas de décès), de tout ou partie des droits conférés par la présente convention, est en conséquence nul et de nul effet.
Paraphe des parties à l'autorisation N°21982100280 (acte validé ) Page 3 sur 8 ARTI 11 : PRE TE
La présente convention est délivrée à titre précaire et révocable.
Elle peut éventuellement être renouvelée sur demande écrite de l'occupant.
Toutefois, il s'agit d'une simple faculté et non d'une obligation pour VNF. L'occupant n'a, en effet, aucun droit acquis au maintien et au renouvellement de son titre d'occupation.
L'occupant qui souhaite ainsi voir la présente convention renouvelée devra en faire la demande par écrit trois mois avant l'échéance énoncée aux articles 4 et 18.
Lorsqu'une convention d'occupation du domaine public est expirée et n'a pas été renouvelée, la circonstance que l'occupant ait pu se maintenir sur le domaine public fluvial par tolérance de VNF, ne peut être regardée comme valant renouvellement de la convention.
ARTICLE 12 : -O PATION
Toute mise à disposition par l'occupant au profit d'un tiers de tout ou partie des lieux définis aux articles 1 et 5 de la présente convention, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, est strictement interdite.
ARTICLE 13 : DROITS REELS
La présente convention n'est pas constitutive de droits réels au sens de l'article L. 2122-6 du CGPPP.
ARTICLE 14 : INTERDICTIONS LIEES A L'OCCUPATION
La présente convention étant consentie sous le régime des occupations temporaires du domaine public, la législation sur les baux ruraux, les baux à loyers d'immeuble à usage commercial, professionnel ou d'habitation ne s'applique pas à l'occupant du domaine public fluvial.
La présente convention ne vaut par ailleurs, en aucun cas, autorisation de circulation ou de stationnement de véhicules sur les chemins de halage. En outre, aucun dépôt, aucune clôture, aucun obstacle quelconque ne doit embarrasser les bords de la voie navigable ni les chemins de service.
ARTICLE 15 : OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT
15.1 Information
L'occupant a l'obligation d'informer, sans délai, le représentant local de VNF ou son délégué de tout fait même s'il n'en résulte aucun dégât apparent, dommage, détérioration, de nature à préjudicier au domaine public fluvial mis à sa disposition.
15.2 Porté à connaissance
L'occupant, s'il est une société, a l'obligation de porter, par écrit, à la connaissance de VNF toute modification de sa forme, de son objet ou de la répartition de son capital social.
15.3 Respect des lois et règlements
L'occupant a l'obligation de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment à ceux régissant son activité, aux prescriptions des différentes polices relevant de la compétence de l'Etat (eau, environnement, navigation) ainsi qu'à celles prévues aux textes en vigueur.
La présente convention ne vaut pas, par ailleurs, autorisation au titre des différentes polices susvisées. En cas de travaux, la présente convention ne vaut pas permis de construire et ne dispense pas l'occupant de la déclaration exigée en cas de travaux exemptés du permis de construire.
L'occupant satisfait à l'ensemble des dispositions légales ou réglementaires qui sont ou viendraient à être prescrites, en raison de son occupation, de manière à ce que la responsabilité de VNF ne puisse être recherchée à un titre quelconque. Il effectue à ses frais, risques'et périls, et conserve à sa charge, tous travaux, installations qui en découleraient. L'occupant doit en outre disposer en permanence, de toutes les autorisations requises pour les activités exercées, de sorte que la responsabilité de VNF ne puisse jamais être mise en cause.
15.4 Règles de sécurité et d'hygiène, respect de l'environnement
L'occupant s'engage à exercer son activité en prenant toute garantie nécessaire au respect de la législation en matière de sécurité, d'hygiène et d'environnement (notamment concernant la gestion des déchets et des eaux usées). Dans le cadre de l'entretien des espaces verts, l'occupant veille à utiliser des méthodes respectueuses de l'environnement. L'utilisation de tout produit phytosanitaire est strictement interdite.
Paraphe des parties à l'autorisation N°21982100280 (acte validé ) Page 4 sur 8 15.5 Obligations découlant de la réalisation de travaux
Au cours des travaux autorisés àl'article 5 de la présente convention, l'occupant prend toutes les précautions nécessaires pour empêcher la chute de tous matériaux ou objets quelconques dans la voie navigable et enlève, sans retard et à ses frais, ceux qui viendraient cependant à y choir.
Aussitôt après leur achèvement, l'occupant enlève, sous peine de poursuites, sans délai et à ses frais, tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats, remblais, immondices ou objets quelconques qui encombrent le domaine public fluvial ou les zones grevées de la servitude de halage.
15.6 Responsabilité, dommages, assurances
e Dommages
Tous dommages causés par l'occupant aux ouvrages de la voie d'eau, aux parties terrestres du domaine public fluvial occupées, ou à ses dépendances, doivent immédiatement être signalés à VNF et réparés par l'occupant à ses frais, sous peine de poursuites.
A défaut, en cas d'urgence, VNF exécute d'office les réparations aux frais de l'occupant.
e Responsabilité
L'occupant est le seul responsable de tous les dommages non imputables à VNF, directs ou indirects, quelle que soit leur nature, affectant tant le domaine public fluvial que les constructions et aménagements effectués par lui, qu'ils résultent de son occupation et/ou de ses activités, qu'ils soient causés par son fait, par le fait des personnes dont il doit répondre ou par les choses qu'il a sous sa garde, et ce, que le dommage soit subi par VNF, par des tiers ou par l'Etat, ou, le cas échéant, par des usagers de la voie d'eau.
La surveillance des lieux mis à disposition incombant à l'occupant, VNF est dégagé de toute responsabilité en cas d'effraction, de déprédation, de vol, de perte, de dommages ou autre cause quelconque survenant aux personnes et/ou aux biens.
L'occupant garantit VNF contre tous les recours et ou condamnations à ce titre.
e Assurances
En conséquence de ses obligations et responsabilités, l'occupant est tenu de contracter, pour la partie du domaine public fluvial mis à sa disposition et pendant toute la durée de la convention, toutes les assurances nécessaires (civile, professionnelle, vol, explosion, risque d'incendie, dégâts des eaux, risques spéciaux liés à son activité, etc.) et doit en justifier à la première demande de VNF.
15.7 Entretien, maintenance, réparation
Les ouvrages édifiés par l'occupant ainsi que les éléments du domaine public fluvial mis à sa disposition, doivent être entretenus en bon état et à ses frais par l'occupant qui s'y oblige de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés.
15.8 Impôts et taxes
L'occupant prend à sa charge tous les impôts, contributions et taxes de toute nature, présents et à venir, auxquels sont ou pourraient être assujettis les terrains, bâtiments, aménagements, constructions occupées en vertu de la présente convention, quelles que soient la nature et l'importance desdits impôts et taxes. Concernant spécifiquement la taxe foncière, l'occupant est redevable de celle-ci uniquement pour les seules édifications, constructions et aménagements qu'il a été autorisé à réaliser dans le cadre de la présente convention, ce, jusqu'à l'échéance de celle-ci.
Par ailleurs, si VNF devenait redevable au cours de la convention de la taxe foncière sur l'ensemble des immeubles
faisant partie du domaine public fluvial confié, l'occupant s'engage d'ores et déjà à rembourser le montant de l'impôt afférent à son occupation et acquitté par VNF, à première demande et ce jusqu'à l'échéance de ladite convention.
Paraphe des parties à l'autorisation N°21982100280 (acte validé }
Page 5 sur 8 ARTICLE 16 : PREROGATIVES DE VNF
16.1 Droits de contrôle
+ Construction, aménagements, travaux
Le représentant local de VNF ou son délégué se réserve le droit de vérifier et de contrôler les projets d'aménagements et de construction ainsi que l'exécution des travaux effectués par l'occupant, visés à l'article 5 de la présente convention. Ce contrôle ne saurait, en aucune manière, engager la responsabilité de VNF tant à l'égard de l'occupant qu'à l'égard des tiers.
< Entretien
Le représentant local de VNF ou son délégué se réserve la faculté de contrôler et de constater tout manquement aux obligations de conservation et d'entretien du domaine public fluvial mis à la disposition de l'occupant, au regard des dispositions prévues à l'article 15 de la présente convention.
° Réparations
Le représentant local de VNF ou son délégué, averti préalablement et sans délai, conformément à l'article 15 de la présente convention, se réserve la faculté de contrôler les mesures entreprises par l'occupant pour réparer, à ses frais, les dommages causés au domaine public fluvial mis à sa disposition.
16.2 Droit d'intervention et de circulation sur le domaine
L'occupant doit laisser circuler les agents de la représentation locale de VNEF sur les emplacements occupés. En cas de
travaux sur les berges ou de dragage, l'occupant doit, le cas échéant, laisser les agents de la représentation locale de VNF exécuter les travaux dans le périmètre qu'ils auront défini.
16.3 Absence d'indemnité pour troubles de jouissance
L'occupant ne peut prétendre à aucune réduction de redevance, indemnité ou autre droit quelconque pour les troubles de jouissance résultant des réparations, travaux d'entretien, quelle que soit la nature, qui viendraient à être réalisés sur le domaine public fluvial et ce quelle que soit la durée.
Il ne peut davantage y prétendre pour les dommages ou la gêne causés par la navigation, l'entretien et, d'une manière générale, l'exploitation de la voie d'eau.
TITRE III. FIN DU CONTRAT
ARTI 17 : P| MPTION
Faute pour l'occupant d'avoir fait usage du domaine public fluvial mis à sa disposition dans un délai de 6 mois, à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 18 : TER NORMA
La présente convention prend fin le 31 décembre 2031 conformément à l'article 4.
Par ailleurs, la fin de l'autorisation d'occupation temporaire ne constitue en aucun cas à une résiliation au sens de l'article 20 de la convention.
L'occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni à un droit à la reprise des relations contractuelles en cas de non-renouvellement ou en cas de non-reconduction de la convention, pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 19 : ITE
La convention est réputée caduque notamment dans les cas suivants :
< décès de l'occupant,
< dissolution de l'entité occupante,
+ cessation pour quelque motif que ce soit de l'activité exercée par l'occupant conformément à l'article 2 de la présente convention.
Sous peine de poursuites, l'occupant dont la convention est frappée de caducité, ou ses ayants droit, le cas échéant, doivent procéder à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article 21 de la présente convention sauf dans le cas de la dispense éventuellement accordée. ‘
Ils ne pourront prétendre à aucune indemnisation.
Paraphe des parties à l'autorisation N°21982100280 (acte validé ) Page 6 sur 8 RTI. 20 : ILTATION
20.1 Résiliation sans faute
VNF se réserve, à tout moment, la faculté de résilier, par lettre recommandée avec avis de réception, la présente convention pour motif d'intérêt général lié au domaine occupé. Cette résiliation est dûment motivée. Au terme du préavis stipulé à l'alinéa 20.4 de la présente convention, l'occupant doit remettre les lieux en état conformément à l'article 21 de la présente convention, sauf s'il en est dispensé.
20.2 Résiliation-sanction
En cas d'inexécution ou d'inobservation par l'occupant, d'une quelconque de ses obligations, VNF peut résilier par lettre recommandée avec avis de réception la convention, à la suite d'une mise en demeure adressée en la même forme, restée en tout ou partie sans effet, et ce, sans préjudice des poursuites contentieuses qui peuvent être diligentées à son encontre. Cette résiliation est dûment motivée.
Sous peine de poursuites, l'occupant dont la convention est résiliée doit procéder, à ses frais et sans délai, à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article 21 de la présente convention, sauf s'il en est dispensé.
20.3 Résiliation à l'initiative de l'occupant
L'occupant a la faculté de solliciter la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter le préavis prévu à l'alinéa 20.4.
Sous peine de poursuites, l'occupant doit procéder à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article 21, sauf s'il en est dispensé.
20.4 Préavis
< Résiliation sans faute
La résiliation de la présente convention pour motif d'intérêt général lié au domaine occupé (alinéa 20.1) prend effet à l'issue de l'observation d'un préavis de 3 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception, sauf cas d'urgence.
- Résiliation-sanction
La résiliation de la présente convention pour faute (alinéa 20.2) prend effet, à réception de la lettre recommandée avec avis de réception prononçant la résiliation de la convention.
- Résiliation à l'initiative de l'occupant
La résiliation de la présente convention à l'initiative de l'occupant (alinéa 20.3) prend effet à l'issue de l'observation d'un préavis de 2 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception.
20.5 Conséquences de la résiliation
L'occupant dont la convention est résiliée ne peut prétendre à aucune indemnisation quelque soit le motif de la résiliation.
La redevance est réputée due jusqu'à la date effective de la résiliation.
Dans le cadre des résiliations visées aux alinéas 20.1 et 20.3, la partie de la redevance qui aura fait l'objet d'un paiement forfaitaire d'avance et correspondant à la période restant à courir est remboursée à l'occupant.
ARTICLE 21 : REMI N ETAT DES LIEUX
21.1 Principe
A l'expiration de la convention, quel qu'en soit le motif, l'occupant doit sous peine de poursuites remettre les lieux dans leur état primitif, et ce, dans un délai de 3 mois.
21.2 Possibilité de dispense
L'occupant pourra être dispensé de la remise en état des lieux dans le cas où VNF, avant l'issue de la présente convention accepterait, expressément et par écrit, l'intégration au domaine public fluvial de tout ou partie des ouvrages que l'occupant aura été autorisé à effectuer.
TITRE IV. AUTRES DISPOSITIONS
ART E 22 : LITY
Tous les litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution des clauses de la présente convention seront, faute d'être résolus
à l'amiable entre VNF et l'occupant, exclusivement soumis au tribunal administratif territorialement compétent.
Paraphe des parties à l'autorisation N°21982100280 (acte validé ) Page 7 sur 8 RTT Ë TION MICI
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et notamment en cas de réclamations, les parties font élection de domicile :
Pour VNF : UTI Seine Nord 2 Boulevard Gambetta BP 20053 60321 COMPIEGNE.
Pour l'occupant : Communauté aggloméra CA AGGL REGION COMPIEGNE & BASSE AUTOMNE PLACE DE L'HOTEL DE VILLE HOTEL DE VILLE 60200 COMPIEGNE.
ARTICLE 24: E
Relevé des sommes dues.
Les annexes font partie intégrante de la convention et ont force obligatoire.
Fait en … exemplaires,
A COMPIEGNE, le
Pour VNF Pour l'occupant
UTI Seine Nord Communauté aggloméra CA AGGL REGION
COMPIEGNE & BASSE AUTOMNE
Responsable de l'unité territoriale
(Cachet de la collectivité ou
de la société, le cas échéant)
Nom et qualité du signataire
(à compléter)
Conformément aux articles 32, 38. 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'intéressé est informé du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, de son droit d'accès, de rectification ou de suppression des informations le concernant auprès du représentant local de Voies navigables de France.
Paraphe des parties à l'autorisation N°21982100280 (acte validé ) Page 8 sur 8 TT navigables
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RELEVE DES SOMMES DUES
ELEMENTS DE LIQUIDATION
Document établi sur le fondement de la décision tarifaire en vigueur en
date du 25/11/2021 publiée au Bulletin officiel numéro 81 de VNF en date
du 16/12/2021 consultable sur www.vnffr (délibération du conseil
d'administration en date du 20/03/2014 portant délégation de pouvoir du
conseil d'administration au directeur général).
IDENTIFICATION DU CLIENT
Client n°0053034 Communauté aggloméra CA AGGL REGION
COMPIEGNE & BASSE AUTOMNE
PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
HOTEL DE VILLE
60200 COMPIEGNE
COT
N° COT: Date d'effet : 01/01/2022 Date d'échéance : 31/12/2031 21982100280 Durée : 10 année(s) Périodicité de facturation : annuelle
LOCALISATION
Voie(s) d'eau :
VOIE D'EAU SECTION PK RIVE COMMUNE
Oise Oise canalisée, de Bouche 90,8000 Gauche LACROIX SAINT
d'Aisne à la Seine OUEN
Complément de localisation : BIEF DE VERBERIE
ELEMENTS DE LIQUIDATION DETAILLES DE LA REDEVANCE
Réseau enterré et sous-fluvial
Type installation Canalisation industrielle ou assainissement privé ou eaux
pluviales Tarif (T) en €/ml/an 2,83 Coefficient spécifique (Cspé) 0,75 Doublement coefficient (Dc) non Tarif linéaire de base (Tlb) en €ml/an 2,12 Longueur du réseau en ml (L) 1,00 Traversée sous fluviale (Tsf) non
Montant de la somme due (S due) en €/an 2,12
S due = ((T x Cspé) x 2 si Dc) x L = Tib (arrondi à 2 décimales) x L REDEVANCE INITIALE
REDEVANCE ANNUELLE DE BASE (valable pour1 année complète) 2,12€
INDICE DE BASE 1821
(Indice INSEE du Coût de la Construction - valeur 2È€ trimestre n-1)
REDEVANCE PAR PERIODE DE FACTURATION 2,12€
Note : Actualisation de la redevance
La redevance est actualisée au 1°" janvier de chaque année selon la formule suivante : Redevance « n » = redevance de base * indice ICC INSEE année « n » / indice ICC INSEE de base. CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
STANDARD
N° 21982100281
Entre les soussignés
Voies navigables de France, établissement public administratif de l'Etat, représenté par UTI Seine Nord, Responsable de l'unité territoriale dûment habilité(e) à l'effet de la présente.
désigné, ci-après, par VNF, d'une part
Et
Code client : 0053034
Dénomination : Communauté aggloméra CA AGGL REGION COMPIEGNE & BASSE AUTOMNE
Domiciliation : PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
HOTEL DE VILLE
60200 COMPIEGNE |
désigné, ci-après l'occupant, d'autre part
VISAS DES TEXTES
+ Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3, R.2122-1 à R.2122-7 ;
Vu le code de l'environnement ;
+ Vu le code des transports, notamment les articles L.4311-1 et suivants, L.4313-2 et suivants, R.4313-13 et
R.4313-14 ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure tel qu'il est défini à l'article R.4241-1 du code des transports ;
Vu les règlements particuliers de police applicables ;
+ Vu la décision du directeur général fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé du 25/11/2021 ; + Vu la demande de l'occupant en date du 16/07/2021 conforme aux dispositions de l'article R.2122-3 du CGPPP.
Paraphe des parties à l'autorisation N°21982100281 (acte validé) Page 1 sur 8 IL EST CONVENU CE QUI SUIT
| TITRE L. DISPOSITIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 1 : LOCALISATION DE L'OCCUPATION
VNEF met temporairement à la disposition de l'occupant, aux fins et conditions décrites ci-après, une partie du domaine public fluvial qui lui est confié :
Voie(s) d'eau :
Libellé Section PK Rive Commune
Oise Oise canalisée, de Bouche d'Aisne à la Seine 87,7000 Droite LE MEUX
Oise Oise canalisée, de Bouche d'Aisne à la Seine 88,3500 Droite LE MEUX
Complément de localisation : BIEF DE VERBERIE
La présente convention ne vaut que pour la localisation précédemment détaillée. Elle est consentie sous le régime des autorisations d'occupation du domaine public. L'emplacement occupé figure sur le plan annexé à la présente convention.
ARTICLE 2 : OBJET DE L'OCCUPATION
L'occupant occupe la partie du domaine public fluvial désignée ci-dessus aux fins suivantes : Les ouvrages de rejet d'eaux pluviales sont situés aux PK 87.700 et 88.350. - au PK 87.700 : le rejet composé des eaux pluviales, en provenance de la ZI du Meux, est constitué d'une tête en maçonnerie de diamètre 1800. Un enrochement est disposé sur quelques mètres de part et d'autre de la construction. Un escalier d'accès est situé à gauche de l'ouvrage. - au PK 88.350, le rejet composé des eaux pluviales à 35 m à l'amont du pont de la déviation est constitué d'une tête en maçonnerie de diamètre 1800, en béton armé et un escalier d'accès.
Pour répondre à ses besoins, l'occupant est autorisé à effectuer sur la partie du domaine public fluvial mis à sa disposition, les constructions et aménagements décrits à l'article 5 de la présente convention dans les conditions prévues à ce même article.
ARTICLE 3 : CONDITIONS PARTICULIERES DE LA CONVENTION
Néant.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention, consentie pour une durée de 10 année(s) prend effet à compter du 01 janvier 2022. Elle prend donc fin le 31 décembre 2031 : en aucun cas, elle ne peut faire l'objet d'un renouvellement par tacite reconduction.
ARTICLE 5 : TRAVAUX
5.1 Constructions - Aménagements
Dans le cadre des activités permises à l'article 2 de la présente convention, l'occupant est autorisé à effectuer, sur le domaine public fluvial, les constructions et aménagements (ouvrages) suivants : Néant
La description détaillée de ces ouvrages figure, le cas échéant, en annexe à la présente convention. L'occupant est tenu de conserver aux lieux mis à sa disposition la présente destination contractuelle, à l'exclusion de toute autre utilisation de quelque nature, importance et durée que ce soit.
Les travaux de constructions et d'aménagements sont entrepris dans le strict respect des dispositions stipulées aux articles 14 et 15 de la présente convention.
5.2 Exécution
L'occupant doit prévenir, par écrit, le représentant local de VNF ou son délégué susmentionné au moins 10 jours avant le commencement des travaux.
L'ensemble des travaux ainsi entrepris doit être conduit de façon à ne pas gêner la navigation et la circulation sur le domaine public (les contraintes techniques et spécifiques liées à l'ouvrage sont, le cas échéant, décrites en annexe) ; l'occupant doit se conformer à toutes les indications qui lui sont données, à cet effet, par le représentant local de VNF ou son délégué.
Paraphe des parties à l'autorisation N°21982100281 (acte validé ) Page 2 sur 8 5.3 Récolement
Les travaux ainsi exécutés donnent lieu à une vérification de la part du représentant local de VNF ou son délégué et font l'objet d'un procès-verbal de récolement. Cet acte n'engage en rien la responsabilité de VNF au regard des textes en vigueur auxquels doit se soumettre l'occupant.
ARTICLE 6 : REDEVANCE
6.1 Montant
L'occupant s'engage à verser au comptable secondaire de VNF à PARIS une redevance de base annuelle d'un montant de 38,10 euros (valeur indice INSEE du coût de la construction : 1821) qui commence à courir à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention fixée à l'article 4.
Les modalités de calcul de la redevance sont précisées dans le relevé des sommes dues, joint en annexe.
6.2 Exigibilité
La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public par l'occupant est payable d'avance et annuellement. Elle est exigible dans les trente jours qui suivent l'envoi du titre exécutoire de recette par VNF. Toutefois, un échéancier de paiement peut être proposé par le comptable à l'occupant, décomposant le montant annuel en échéance mensuelle ou trimestrielle. À chaque échéance, l'occupant devra s'acquitter du règlement auprès de l'agent comptable secondaire de VNF par chèque, virement ou prélèvement automatique à l'adresse suivante : Agence comptable secondaire de VNF de PARIS
18 quai d'Austerlitz 75013 PARIS.
6.3 Révision
Le montant de la redevance pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées à l'article R. 2125-3 du CGPPP.
6.4 Indexation
La redevance est indexée chaque année, au ler janvier, en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction. L'indice de référence servant de base à l'indexation est celui du deuxième trimestre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la présente convention.
6.5 Pénalités
En cas de retard dans le paiement de la redevance, les sommes restant dues seront majorées d'intérêts moratoires au taux légal.
ARTICLE 7 : GARANTIES
Néant.
TITRE IL. DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 8 : ETAT DES LI NTRANT ET SORTANT
L'occupant prend les lieux dans l'état à la date d'effet de la convention.
Un état des lieux entrant, contradictoire, des parties terrestres (bâties ou non) et/ou en eau désignées à l'article ler de la présente convention est, en tant que de besoin, dressé, en double exemplaire, par le représentant local de VNF ou son délégué. Dans ce cas, il est annexé à la présente convention.
L'état des lieux sortant, également contradictoire, est dressé à l'issue du délai imparti à l'article 21 de la présente convention, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d'entretien non effectuées. L'occupant en règle le montant sans délai, sous peine de poursuites immédiates. En cas de dispense éventuelle de remise en état, l'état des lieux sortant est dressé à l'issue de la présente convention.
ARTI : CARACT PERSONNEL DE LA NTION
La présente convention est consentie pour un usage exclusif de l'occupant. Dès lors, l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial est strictement personnelle.
ARTT 5 TON N TIER
Conformément à l'article 9 de la présente convention, l'occupation privative du domaine public fluvial étant rigoureusement personnelle, la convention ne peut être cédée ou transmise à un tiers. Toute cession ou apport à un tiers, à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit (y compris en cas de décès), de tout ou partie des droits conférés par la présente convention, est en conséquence nul et de nul effet.
Paraphe des parties à l'autorisation N°21982100281 (acte validé) Page 3 sur 8 RTI 11: P TE
La présente convention est délivrée à titre précaire et révocable.
Elle peut éventuellement être renouvelée sur demande écrite de l'occupant.
Toutefois, il s'agit d'une simple faculté et non d'une obligation pour VNF. L'occupant n'a, en effet, aucun droit acquis au maintien et au renouvellement de son titre d'occupation.
L'occupant qui souhaite ainsi voir la présente convention renouvelée devra en faire la demande par écrit trois mois avant l'échéance énoncée aux articles 4 et 18.
Lorsqu'une convention d'occupation du domaine public est expirée et n'a pas été renouvelée, la circonstance que l'occupant ait pu se maintenir sur le domaine public fluvial par tolérance de VNF, ne peut être regardée comme valant renouvellement de la convention.
ARTICLE 12 : SOUS-OCCUPATION
Toute mise à disposition par l'occupant au profit d'un tiers de tout ou partie des lieux définis aux articles 1 et 5 de la présente convention, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, est strictement interdite.
ARTICLE 13 : DROITS REELS
La présente convention n'est pas constitutive de droits réels au sens de l'article L. 2122-6 du CGPPP.
ARTICLE 14 : INTERDICTIONS LIEES A L'OCCUPATION
La présente convention étant consentie sous le régime des occupations temporaires du domaine public, la législation sur les baux ruraux, les baux à loyers d'immeuble à usage commercial, professionnel ou d'habitation ne s'applique pas à l'occupant du domaine public fluvial.
La présente convention ne vaut par ailleurs, en aucun cas, autorisation de circulation ou de stationnement de véhicules
sur les chemins de halage. En outre, aucun dépôt, aucune clôture, aucun obstacle quelconque ne doit embarrasser les bords de la voie navigable ni les chemins de service.
ARTICLE 15 : OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT
15.1 Information
L'occupant a l'obligation d'informer, sans délai, le représentant local de VNF ou son délégué de tout fait même s'il n'en résulte aucun dégât apparent, dommage, détérioration, de nature à préjudicier au domaine public fluvial mis à sa disposition. 5
15.2 Porté à connaissance
L'occupant, s'il est une société, a l'obligation de porter, par écrit, à la connaissance de VNF toute modification de sa forme, de son objet ou de la répartition de son capital social.
15.3 Respect des lois et règlements
L'occupant a l'obligation de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment à ceux régissant son activité, aux prescriptions des différentes polices relevant de la compétence de l'Etat (eau, environnement, navigation) ainsi qu'à celles prévues aux textes en vigueur.
La présente convention ne vaut pas, par ailleurs, autorisation au titre des différentes polices susvisées. En cas de travaux, la présente convention ne vaut pas permis de construire et ne dispense pas l'occupant de la déclaration exigée en cas de travaux exemptés du permis de construire.
L'occupant satisfait à l'ensemble des dispositions légales ou réglementaires qui sont ou viendraient à être prescrites, en raison de son occupation, de manière à ce que la responsabilité de VNF ne puisse être recherchée à un titre quelconque. Il effectue à ses frais. risques et périls, et conserve à sa charge, tous travaux, installations qui en découleraient. L'occupant doit en outre disposer en permanence, de toutes les autorisations requises pour les activités exercées, de sorte que la responsabilité de VNF ne puisse jamais être mise en cause.
15.4 Règles de sécurité et d'hygiène, respect de l'environnement
L'occupant s'engage à exercer son activité en prenant toute garantie nécessaire au respect de la législation en matière de sécurité, d'hygiène et d'environnement (notamment concernant la gestion des déchets et des eaux usées). Dans le cadre de l'entretien des espaces verts, l'occupant veille à utiliser des méthodes respectueuses de l'environnement. L'utilisation de tout produit phytosanitaire est strictement interdite.
Paraphe des parties à l'autorisation N°21982100281 (acte validé} Page 4 sur 8 15.5 Obligations découlant de la réalisation de travaux |
Au cours des travaux autorisés à l'article 5 de la présente convention, l'occupant prend toutes les précautions nécessaires pour empêcher la chute de tous matériaux ou objets quelconques dans la voie navigable et enlève, sans retard et à ses frais, ceux qui viendraient cependant à y choir.
Aussitôt après leur achèvement, l'occupant enlève, sous peine de poursuites, sans délai et à ses frais, tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats, remblais, immondices ou objets quelconques qui encombrent le domaine public fluvial ou les zones grevées de la servitude de halage.
15.6 Responsabilité, dommages, assurances
+ Dommages
Tous dommages causés par l'occupant aux ouvrages de la voie d'eau, aux parties terrestres du domaine public fluvial occupées, ou à ses dépendances, doivent immédiatement être signalés à VNF et réparés par l'occupant à ses frais, sous peine de poursuites.
A défaut, en cas d'urgence, VNF exécute d'office les réparations aux frais de l'occupant.
< Responsabilité
L'occupant est le seul responsable de tous les dommages non imputables à VNF, directs ou indirects, quelle que soit leur nature, affectant tant le domaine public fluvial que les constructions et aménagements effectués par lui, qu'ils résultent de son occupation et/ou de ses activités, qu'ils soient causés par son fait, par le fait des personnes dont il doit répondre ou par les choses qu'il a sous sa garde, et ce, que le dommage soit subi par VNF, par des tiers ou par l'Etat, ou, le cas échéant, par des usagers de la voie d'eau.
La surveillance des lieux mis à disposition incombant à l'occupant, VNF est dégagé de toute responsabilité en cas d'effraction, de déprédation, de vol, de perte, de dommages ou autre cause quelconque survenant aux personnes et/ou aux biens.
L'occupant garantit VNF contre tous les recours et ou condamnations à ce titre.
e Assurances
En conséquence de ses obligations et responsabilités, l'occupant est tenu de contracter, pour la partie du domaine public fluvial mis à sa disposition et pendant toute la durée de la convention, toutes les assurances nécessaires (civile, professionnelle, vol, explosion, risque d'incendie, dégâts des eaux, risques spéciaux liés à son activité, etc.) et doit en justifier à la première demande de VNF.
15.7 Entretien, maintenance, réparation
Les ouvrages édifiés par l'occupant ainsi que les éléments du domaine public fluvial mis à sa disposition, doivent être entretenus en bon état et à ses frais par l'occupant qui s'y oblige de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés.
15.8 Impôts et taxes
L'occupant prend à sa charge tous les impôts, contributions et taxes de toute nature, présents et à venir, auxquels sont ou pourraient être assujettis les terrains, bâtiments, aménagements, constructions occupées en vertu de la présente convention, quelles que soient la nature et l'importance desdits impôts et taxes. Concernant spécifiquement la taxe foncière, l'occupant est redevable de celle-ci uniquement pour les seules édifications, constructions et aménagements qu'il a été autorisé à réaliser dans le cadre de la présente convention, ce, jusqu'à l'échéance de celle-ci.
Par ailleurs, si VNF devenait redevable au cours de la convention de la taxe foncière sur l'ensemble des immeubles
faisant partie du domaine public fluvial confié, l'occupant s'engage d'ores et déjà à rembourser le montant de l'impôt afférent à son occupation et acquitté par VNF, à première demande et ce jusqu'à l'échéance de ladite convention.
Paraphe des parties à l'autorisation N°21982100281 (acte validé) Page S sur 8 ARTICLE 16 : PREROGATIVES DE VNF
16.1 Droits de contrôle
+ Construction, aménagements, travaux
Le représentant local de VNF ou son délégué se réserve le droit de vérifier et de contrôler les projets d'aménagements et de construction ainsi que l'exécution des travaux effectués par l'occupant, visés à l'article 5 de la présente convention. Ce contrôle ne saurait, en aucune manière, engager la responsabilité de VNF tant à l'égard de l'occupant qu'à l'égard des tiers.
< Entretien
Le représentant local de VNF ou son délégué se réserve la faculté de contrôler et de constater tout manquement aux obligations de conservation et d'entretien du domaine public fluvial mis à la disposition de l'occupant, au regard des
dispositions prévues à l'article 15 de la présente convention.
< Réparations
Le représentant local de VNF ou son délégué, averti préalablement et sans délai, conformément à l'article 15 de la
présente convention, se réserve la faculté de contrôler les mesures entreprises par l'occupant pour réparer, à ses frais, les
dommages causés au domaine public fluvial mis à sa disposition.
16.2 Droit d'intervention et de circulation sur le domaine
L'occupant doit laisser circuler les agents de la représentation locale de VNF sur les emplacements occupés. En cas de
travaux sur les berges ou de dragage, l'occupant doit, le cas échéant, laisser les agents de la représentation locale de
VNE exécuter les travaux dans le périmètre qu'ils auront défini.
16.3 Absence d'indemnité pour troubles de jouissance
L'occupant ne peut prétendre à aucune réduction de redevance, indemnité ou autre droit quelconque pour les troubles de
jouissance résultant des réparations, travaux d'entretien, quelle que soit la nature, qui viendraient à être réalisés sur le
domaine public fluvial et ce quelle que soit la durée.
Il ne peut davantage y prétendre pour les dommages ou la gêne causés par la navigation, l'entretien et, d'une manière générale, l'exploitation de la voie d'eau.
TITRE JL. FIN DU CONTRAT
ARTICLE 17 : PEREMPTION
Faute pour l'occupant d'avoir fait usage du domaine public fluvial mis à sa disposition dans un délai de 6 mois, à
compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 18 : TERME NORMAL
La présente convention prend fin le 31 décembre 2031 conformément à l'article 4.
Par ailleurs. la fin de l'autorisation d'occupation temporaire ne constitue en aucun cas à une résiliation au sens de l'article 20 de la convention.
L'occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni à un droit à la reprise des relations contractuelles en cas de non-renouvellement ou en cas de non-reconduction de la convention, pour quelque motif que ce soit.
ARTI 19 : CA IT
La convention est réputée caduque notamment dans les cas suivants :
e décès de l'occupant,
* dissolution de l'entité occupante,
cessation pour quelque motif que ce soit de l'activité exercée par l'occupant conformément à l'article 2 de la présente convention.
Sous peine de poursuites, l'occupant dont la convention est frappée de caducité, ou ses ayants droit, le cas échéant, doivent procéder à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article 21 de la présente convention sauf dans le cas de la dispense éventuellement accordée.
Ils ne pourront prétendre à aucune indemnisation.
Paraphe des parties à l'autorisation N°21982100281 (acte validé ) Page 6 sur 8 ARTTI 20 : ILIATION
20.1 Résiliation sans faute
VNF se réserve, à tout moment, la faculté de résilier, par lettre recommandée avec avis de réception, la présente convention pour motif d'intérêt général lié au domaine occupé. Cette résiliation est dûment motivée. Au terme du préavis stipulé à l'alinéa 20.4 de la présente convention, l'occupant doit remettre les lieux en état conformément à l'article 21 de la présente convention, sauf s'il en est dispensé.
20.2 Résiliation-sanction
En cas d'inexécution ou d'inobservation par l'occupant, d'une quelconque de ses obligations, VNF peut résilier par lettre recommandée avec avis de réception la convention, à la suite d'une mise en demeure adressée en la même forme, restée en tout ou partie sans effet, et ce, sans préjudice des poursuites contentieuses qui peuvent être diligentées à son encontre. Cette résiliation est dûment motivée.
Sous peine de poursuites, l'occupant dont la convention est résiliée doit procéder, à ses frais et sans délai, à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article 21 de la présente convention, sauf s'il en est dispensé.
20.3 Résiliation à l'initiative de l'occupant
L'occupant a la faculté de solliciter la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter le préavis prévu à l'alinéa 20.4.
Sous peine de poursuites, l'occupant doit procéder à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article 21, sauf s'il en est dispensé.
20.4 Préavis
< Résiliation sans faute
La résiliation de la présente convention pour motif d'intérêt général lié au domaine occupé (alinéa 20.1) prend effet à l'issue de l'observation d'un préavis de 3 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception, sauf cas d'urgence.
< Résiliation-sanction
La résiliation de la présente convention pour faute (alinéa 20.2) prend effet, à réception de la lettre recommandée avec avis de réception prononçant la résiliation de la convention.
< Résiliation à l'initiative de l'occupant
La résiliation de la présente convention àl'initiative de l'occupant (alinéa 20.3) prend effet à l'issue de l'observation d'un préavis de 2 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception.
20.5 Conséquences de la résiliation
L'occupant dont la convention est résiliée. ne peut prétendre à aucune indemnisation quelque soit le motif de la résiliation.
La redevance est réputée due jusqu'à la date effective de la résiliation.
Dans le cadre des résiliations visées aux alinéas 20.1 et 20.3, la partie de la redevance qui aura fait l'objet d'un paiement forfaitaire d'avance et correspondant à la période restant à courir est remboursée à l'occupant.
ARTICLE 21 : REMISE EN ETAT DES LIEUX
21.1 Principe
A l'expiration de la convention, quel qu'en soit le motif, l'occupant doit sous peine de poursuites remettre les lieux dans leur état primitif, et ce, dans un délai de 3 mois.
21.2 Possibilité de dispense
L'occupant pourra être dispensé de la remise en état des lieux dans le cas où VNF, avant l'issue de la présente convention accepterait, expressément et par écrit, l'intégration au domaine public fluvial de tout ou partie des ouvrages que l'occupant aura été autorisé à effectuer. ‘
TITRE IV. AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 22 : LITIGES
Tous les litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution des clauses de la présente convention seront, faute d'être résolus à l'amiable entre VNF et l'occupant, exclusivement
soumis au tribunal administratif territorialement compétent.
Paraphe des parties à l'autorisation N°21982100281 (acte validé )
Page 7 sur 8 ARTICLE 23 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et notamment en cas de réclamations, les parties font élection de domicile :
Pour VNF : UTI Seine Nord 2 Boulevard Gambetta BP 20053 60321 COMPIEGNE.
Pour l'occupant : Communauté aggloméra CA AGGL REGION COMPIEGNE & BASSE AUTOMNE PLACE DE L'HOTEL DE VILLE HOTEL DE VILLE 60200 COMPIEGNE.
ARTICLE 24 : ANNEXE
< Relevé des sommes dues.
Les annexes font partie intégrante de la convention et ont force obligatoire.
Fait en … exemplaires,
A COMPIEGNE, le
Pour VNF Pour l'occupant
UTI Seine Nord Communauté aggloméra CA AGGL REGION
COMPIEGNE & BASSE AUTOMNE
Responsable de l'unité territoriale
(Cachet de la collectivité ou
de la société, le cas échéant)
Nom et qualité du signataire
(à compléter)
Conformément aux articles 32, 38. 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'intéressé est
informé du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, de son droit d'accès, de rectification ou de suppression des informations le concernant
auprès du représentant local de Voies navigables de France.
Paraphe des parties à l'autorisation N°21982100281 (acte validé ) Page 8 sur 8 LATE navigables
de France
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RELEVE DES SOMMES DUES
ELEMENTS DE LIQUIDATION
Document établi sur le fondement de la décision tarifaire en vigueur en
date du 25/11/2021 publiée au Bulletin officiel numéro 81 de VNF en date
du 16/12/2021 consultable sur www.vnffr ‘(délibération du conseil
d'administration en date du 20/03/2014 portant délégation de pouvoir du
conseil d'administration au directeur général).
IDENTIFICATION DU CLIENT
Client n°0053034 Communauté aggloméra CA AGGL REGION
COMPIEGNE & BASSE AUTOMNE
PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
HOTEL DE VILLE
60200 COMPIEGNE
COT
N° COT: Date d'effet : 01/01/2022 Date d'échéance : 31/12/2031 21982100281 Durée :10 année(s) Périodicité de facturation : annuelle
LOCALISATION
Voie(s) d'eau :
VOIE D'EAU SECTION PK RIVE COMMUNE
Oise Oise canalisée, de Bouche 88,3500 Droite LE MEUX
d'Aisne à la Seine
Oise Oise canalisée, de Bouche 87,7000 Droite LE MEUX
d'Aisne à la Seine
Complément de localisation : BIEF DE VERBERIE ELEMENTS DE LIQUIDATION DETAILLES DE LA REDEVANCE
Issue
Type d'issue Escaliers, passerelles Tarif (T) dû au type d'issue en € 16,93 Nombre d'équipements (E) 2 Coefficient d'intérêt touristique (Cit) 1
Montant de la somme due (S due) en €/an 33,86 Sdue=TxEx Cit
nterré -fluvial
Type installation Canalisation industrielle ou assainissement privé ou eaux
pluviales
Tarif (T) en €/ml/an 2,83
Coefficient spécifique (Cspé) 0,75
Doublement coefficient (Dc) non
Tarif linéaire de base (TIb) en €/ml/an 2,12
Longueur du réseau en ml (L) 1,00
Traversée sous fluviale (Tsf) non
Montant de la somme due (S due) en €/an 2,12
S due = ((T x Cspé) x 2 si Dc) x L = TIb (arrondi à 2 décimales) x L
Réseau enterré et sous-fluvial
Type installation Canalisation industrielle ou assainissement privé ou eaux
pluviales
Tarif (T) en €/ml/an 2,83
Coefficient spécifique (Cspé) 0,75
Doublement coefficient (Dc) non
Tarif linéaire de base (Tlb) en €/ml/an 2,12 Longueur du réseau en ml (L) 1,00 Traversée sous fluviale (Tsf) non
Montant de la somme due (S due) en €/an 2,12
S due = ((T x Cspé) x 2 si Dc) x L = TIb (arrondi à 2 décimales) x L
REDEVANCE INITIALE
REDEVANCE ANNUELLE DE BASE (valable pour1 année complète) 38,10 €
INDICE DE BASE 1821 (Indice INSEE du Coût de la Construction - valeur 2ÈTE trimestre n-1)
REDEVANCE PAR PERIODE DE FACTURATION 38,10 €
Note : Actualisation de la redevance
La redevance est actualisée au 1°’ janvier de chaque année selon la formule suivante : Redevance « n » = redevance de base * indice ICC INSEE année « n » / indice ICC INSEE de base. CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
STANDARD
N° 21982100282
Entre les soussignés
Voies navigables de France, établissement public administratif de l'Etat, représenté par UTI Seine Nord, Responsable de l'unité territoriale dûment habilité(e) à l'effet de la présente.
désigné, ci-après, par VNF, d'une part
Et
Code client : 0053034
Dénomination : Communauté aggloméra CA AGGL REGION COMPIEGNE & BASSE AUTOMNE
Domiciliation : PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
HOTEL DE VILLE
60200 COMPIEGNE
désigné, ci-après l'occupant, d'autre part
VISAS DES TEXTES
+ Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3, R.2122-1 à R.2122-7 ; : Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports, notamment les articles L.4311-1 et suivants, L.4313-2 et suivants, R.4313-13 et R.4313-14 ;
+ Vu le règlement général de police de la navigation intérieure tel qu'il est défini à l'article R.4241-1 du code des transports ;
+ Vu les règlements particuliers de police applicables :
+ Vu la décision du directeur général fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé du 25/11/2021 ; + Vu la demande de l'occupant en date du 16/07/2021 conforme aux dispositions de l'article R.2122-3 du CGPPP.
Paraphe des parties à l'autorisation N°21982100282 (acte validé) Page 1 sur 8 :IL EST CONVENU CE QUI SUIT
TITRE I. DISPOSITIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 1 : L ISATION DE L' PATION
VNF met temporairement à la disposition de l'occupant, aux fins et conditions décrites ci-après, une partie du domaine public fluvial qui lui est confié :
Voie(s) d'eau :
Libellé Section PK Rive Commune
Oise Oise canalisée, de Bouche d'Aisne à la Seine 97,9000 Gauche COMPIEGNE
Complément de localisation : BIEF DE VENETTE
La présente convention ne vaut que pour la localisation précédemment détaillée. Elle est consentie sous le régime des autorisations d'occupation du domaine public. L'emplacement occupé figure sur le plan annexé à la présente convention.
ARTICLE 2 : OBJET DE L'OCCUPATION
L'occupant occupe la partie du domaine public fluvial désignée ci-dessus aux fins suivantes : L'ouvrage de rejet est situé au PK 97.900, en rive gauche de la rivière Oise canalisée. Il est composé des eaux pluviales en provenance de la rue du Camp. L'ouvrage est constitué d'un rejet de diamètre 1000, avec une tête en béton armé, un escalier d'accès et un coffre en béton avec une trappe de visite. Une grille de protection est située à l'entrée de cette tête. Pour répondre à ses besoins, l'occupant est autorisé à effectuer sur la partie du domaine public fluvial mis à sa disposition, les constructions et aménagements décrits à l'article 5 de la présente convention dans les conditions prévues à ce même article.
ARTICLE 3 : CONDITIONS PARTICULIERES DE LA CONVENTION
Néant.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention, consentie pour une durée de 10 année(s) prend effet à compter du 01 janvier 2022. Elle prend donc fin le 31 décembre 2031 : en aucun cas, elle ne peut faire l'objet d'un renouvellement par tacite reconduction.
ARTICLE 5 : TRAVAUX
5.1 Constructions - Aménagements
Dans le cadre des activités permises à l'article 2 de la présente convention, l'occupant est autorisé à effectuer, sur le domaine public fluvial, les constructions et aménagements (ouvrages) suivants : Néant
La description détaillée de ces ouvrages figure, le cas échéant, en annexe à la présente convention. L'occupant est tenu de conserver aux lieux mis à sa disposition la présente destination contractuelle, à l'exclusion de toute autre utilisation de quelque nature, importance et durée que ce soit.
Les travaux de constructions et d'aménagements sont entrepris dans le strict respect des dispositions stipulées aux articles 14 et 15 de la présente convention.
5.2 Exécution
L'occupant doit prévenir, par écrit, le représentant local de VNF ou son délégué susmentionné au moins 10 jours avant le commencement des travaux.
L'ensemble des travaux ainsi entrepris doit être conduit de façon à ne pas gêner la navigation et la circulation sur le domaine public (les contraintes techniques et spécifiques liées à l'ouvrage sont, le cas échéant, décrites en annexe) ; l'occupant doit se conformer à toutes les indications qui lui sont données, à cet effet, par le représentant local de VNF ou son délégué.
Paraphe des parties à l'autorisation N° 21982100282 (acte validé } Page 2.sur 8 5.3 Récolement
Les travaux ainsi exécutés donnent lieu à une vérification de la part du représentant local de VNF ou son délégué et font l'objet d'un procès-verbal de récolement. Cet acte n'engage en rien la responsabilité de VNF au regard des textes en vigueur auxquels doit se soumettre l'occupant.
ARTI : VANCE
6.1 Montant
L'occupant s'engage à verser au comptable secondaire de‘ VNF à PARIS une redevance de base annuelle d'un montant de 19,76 euros (valeur indice INSEE du coût de la construction : 1821) qui commence à courir à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention fixée à l'article 4.
Les modalités de calcul de la redevance sont précisées dans le relevé des sommes dues, joint en annexe.
6.2 Exigibilité
La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public par l'occupant est payable d'avance et annuellement. Elle est exigible dans les trente jours qui suivent l'envoi du titre exécutoire de recette par VNF. Toutefois, un échéancier de paiement peut être proposé par le comptable à l'occupant, décomposant le montant annuel en échéance mensuelle ou trimestrielle. A chaque échéance, l'occupant devra s'acquitter du règlement auprès de l'agent comptable secondaire de VNF par chèque, virement ou prélèvement automatique à l'adresse suivante : Agence comptable secondaire de VNF de PARIS
18 quai d'Austerlitz 75013 PARIS.
6.3 Révision
Le montant de la redevance pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées à l'article R. 2125-3 du CGPPP.
6.4 Indexation
La redevance est indexée chaque année, au ler janvier, en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la
construction. L'indice de référence servant de base à l'indexation est celui du deuxième trimestre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la présente convention.
6.5 Pénalités
En cas de retard dans le paiement de la redevance, les sommes restant dues seront majorées d'intérêts moratoires au taux légal.
ARTICLE 7 : GARANTIES
Néant.
TITRE II. DISPOSITIONS GENERALES
T : ETAT D TRANT ET SORTANT
L'occupant prend les lieux dans l'état à la date d'effet de la convention.
Un état des lieux entrant, contradictoire, des parties terrestres (bâties ou non) et/ou en eau désignées à l'article 1er de la présente convention est, en tant que de besoin, dressé, en double exemplaire, par le représentant local de VNF ou son délégué. Dans ce cas, il est annexé à la présente convention.
L'état des lieux sortant, également contradictoire, est dressé à l'issue du délai imparti à l'article 21 de la présente convention, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d'entretien non effectuées. L'occupant en règle le montant sans délai, sous peine de poursuites immédiates. En cas de dispense éventuelle de remise en état, l'état des lieux sortant est dressé à l'issue de la présente convention.
ARTT Ë TERE PERSONN TI
La présente convention est consentie pour un usage exclusif de l'occupant. Dès lors, l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial est strictement personnelle.
ARTICLE 10 : CESSION A UN TIERS
Conformément à l'article 9 de la présente convention, l'occupation privative du domaine public fluvial étant rigoureusement personnelle, la convention ne peut être cédée ou transmise à un tiers. Toute cession ou apport à un tiers, à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit (y compris en cas de décès), de tout ou partie des droits conférés par la présente convention, est en conséquence nul et de nul effet.
Paraphe des parties à l'autorisation N°21982100282 (acte validé ) Page 3 sur 8 TI 11: PR T
La présente convention est délivrée à titre précaire et révocable.
Elle peut éventuellement être renouvelée sur demande écrite de l'occupant. Toutefois, il s'agit d'une simple faculté et non d'une obligation pour VNF. L'occupant n'a, en effet, aucun droit acquis au maintien et au renouvellement de son titre d'occupation.
L'occupant qui souhaite ainsi voir la présente convention renouvelée devra en faire la demande par écrit trois mois avant l'échéance énoncée aux articles 4 et 18.
Lorsqu'une convention d'occupation du domaine public est expirée et n'a pas été renouvelée, la circonstance que l'occupant ait pu se maintenir sur le domaine public fluvial par tolérance de VNF, ne peut être regardée comme valant renouvellement de la convention.
ARTICLE 12 : = PATION
Toute mise à disposition par l'occupant au profit d'un tiers de tout ou partie des lieux définis aux articles 1 et 5 de la présente convention, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, est strictement interdite.
ARTICLE 13 : DROITS REELS
La présente convention n'est pas constitutive de droits réels au sens de l'article L. 2122-6 du CGPPP.
ARTICLE 14 : INTERDICTIONS LIEES A L'OCCUPATION
La présente convention étant consentie sous le régime des occupations temporaires du domaine public, la législation sur les baux ruraux, les baux à loyers d'immeuble à usage commercial, professionnel ou d'habitation ne s'applique pas à l'occupant du domaine public fluvial.
La présente convention ne vaut par ailleurs, en aucun cas, autorisation de circulation ou de stationnement de véhicules sur les chemins de halage. En outre, aucun dépôt, aucune clôture, aucun obstacle quelconque ne doit embarrasser les bords de la voie navigable ni les chemins de service.
RTT 3 IGATION ! PANT
15.1 Information
L'occupant a l'obligation d'informer, sans délai, le représentant local de VNF ou son délégué de tout fait même s'il n'en résulte aucun dégât apparent, dommage, détérioration, de nature à préjudicier au domaine public fluvial mis à sa disposition.
15.2 Porté à connaissance
L'occupant, s'il est une société, a l'obligation de porter, par écrit, à la connaissance de VNF toute modification de sa forme, de son objet ou de la répartition de son capital social.
15.3 Respect des lois et règlements
L'occupant a l'obligation de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment à ceux régissant son activité, aux prescriptions des différentes polices relevant de la compétence de l'Etat (eau, environnement, navigation) ainsi qu'à celles prévues aux textes en vigueur.
La présente convention ne vaut pas, par ailleurs, autorisation au titre des différentes polices susvisées. En cas de travaux, la présente convention ne vaut pas permis de construire et ne dispense pas l'occupant de la déclaration exigée en cas de travaux exemptés du permis de construire.
L'occupant satisfait à l'ensemble des dispositions légales ou réglementaires qui sont ou viendraient à être prescrites, en raison de son occupation, de manière à ce que la responsabilité de VNF ne puisse être recherchée à un titre quelconque. Il effectue à ses frais, risques et périls, et conserve à sa charge, tous travaux, installations qui en découleraient. L'occupant doit en outre disposer en permanence, de toutes les autorisations requises pour les activités exercées, de sorte que la responsabilité de VNF ne puisse jamais être mise en cause.
15.4 Règles de sécurité et d'hygiène, respect de l'environnement
L'occupant s'engage à exercer son activité en prenant toute garantie nécessaire au respect de la législation en matière de sécurité, d'hygiène et d'environnement (notamment concernant la gestion des déchets et des eaux usées). Dans le cadre de l'entretien des espaces verts, l'occupant veille à utiliser des méthodes respectueuses de l'environnement. L'utilisation de tout produit phytosanitaire est strictement interdite.
Paraphe des parties à l'autorisation N°21982100282 (acte validé ) Page 4 sur 8 15.5 Obligations découlant de la réalisation de travaux
Au cours des travaux autorisés à l'article 5 de la présente convention, l'occupant prend toutes les précautions nécessaires pour empêcher la chute de tous matériaux ou objets quelconques dans la voie navigable et enlève, sans retard et à ses frais, ceux qui viendraient cependant à y choir.
Aussitôt après leur achèvement, l'occupant enlève, sous peine de poursuites, sans délai et à ses frais, tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats, remblais, immondices ou objets quelconques qui encombrent le domaine public fluvial ou les zones grevées de la servitude de halage.
15.6 Responsabilité, dommages, assurances
e Dommages
Tous dommages causés par l'occupant aux ouvrages de la voie d'eau, aux parties terrestres du domaine public fluvial occupées, ou à ses dépendances, doivent immédiatement être signalés à VNF et réparés par l'occupant à ses frais, sous peine de poursuites.
A défaut, en cas d'urgence, VNF exécute d'office les réparations aux frais de l'occupant.
+ Responsabilité
L'occupant est le seul responsable de tous les dommages non imputables à VNF, directs ou indirects, quelle que soit leur nature, affectant tant le domaine public fluvial que les constructions et aménagements effectués par lui, qu'ils ‘ résultent de son occupation et/ou de ses activités, qu'ils soient causés par son fait, par le fait des personnes dont il doit répondre ou par les choses qu'il a sous sa garde, et ce, que le dommage soit subi par VNF, par des tiers ou par l'Etat, ou, le cas échéant, par des usagers de la voie d'eau.
La surveillance des lieux mis à disposition incombant à l'occupant, VNF est dégagé de toute responsabilité en cas d'effraction, de déprédation, de vol, de perte, de dommages ou autre cause quelconque survenant aux personnes et/ou aux biens. :
L'occupant garantit VNF contre tous les recours et ou condamnations à ce titre.
e Assurances
En conséquence de ses obligations et responsabilités, l'occupant est tenu de contracter, pour la partie du domaine public fluvial mis à sa disposition et pendant toute la durée de la convention, toutes les assurances nécessaires (civile, professionnelle, vol, explosion, risque d'incendie, dégâts des eaux, risques spéciaux liés à son activité, etc.) et doit en justifier à la première demande de VNF.
15.7 Entretien, maintenance, réparation
Les ouvrages édifiés par l'occupant ainsi que les éléments du domaine public fluvial mis à sa disposition, doivent être entretenus en bon état et à ses frais par l'occupant qui s'y oblige de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés.
15.8 Impôts et taxes
L'occupant prend à sa charge tous les impôts, contributions et taxes de toute nature, présents et à venir, auxquels sont ou pourraient être assujettis les terrains, bâtiments, aménagements, constructions occupées en vertu de la présente convention, quelles que soient la nature et l'importance desdits impôts et taxes. Concernant spécifiquement la taxe foncière, l'occupant est redevable de celle-ci uniquement pour les seules édifications, constructions et aménagements qu'il a été autorisé à réaliser dans le cadre de la présente convention, ce, jusqu'à l'échéance de celle-ci.
Par ailleurs, si VNF devenait redevable au cours de la convention de la taxe foncière sur l'ensemble des immeubles faisant partie du domaine public fluvial confié, l'occupant s'engage d'ores et déjà à rembourser le montant de l'impôt afférent à son occupation et acquitté par VNF, à première demande et ce jusqu'à l'échéance de ladite convention.
Paraphe des parties à l'autorisation N°21982100282 (acte validé ) Page 5 sur 8 ARTT 16 : PRER TIVE
16.1 Droits de contrôle
° Construction, aménagements, travaux
Le représentant local de VNF ou son délégué se réserve le droit de vérifier et de contrôler les projets d'aménagements et de construction ainsi que l'exécution des travaux effectués par l'occupant, visés à l'article 5 de la présente convention. Ce contrôle ne saurait, en aucune manière, engager la responsabilité de VNF tant à l'égard de l'occupant qu'à l'égard des tiers.
. Entretien
Le représentant local de VNF ou son délégué se réserve la faculté de contrôler et de constater tout manquement aux obligations de conservation et d'entretien du domaine public fluvial mis à la disposition de l'occupant, au regard des dispositions prévues à l'article 15 de la présente convention.
e Réparations
Le représentant local de VNF ou son délégué, averti préalablement et sans délai, conformément à l'article 15 de la présente convention, se réserve la faculté de contrôler les mesures entreprises par l'occupant pour réparer, à ses frais, les dommages causés au domaine public fluvial mis à sa disposition.
16.2 Droit d'intervention et de circulation sur le domaine
L'occupant doit laisser circuler les agents de la représentation locale de VNEF sur les emplacements occupés. En cas de travaux sur les berges ou de dragage, l'occupant doit, le cas échéant, laisser les agents de la représentation locale de VNF exécuter les travaux dans le périmètre qu'ils auront défini.
16.3 Absence d'indemnité pour troubles de jouissance
L'occupant ne peut prétendre à aucune réduction de redevance, indemnité ou autre droit quelconque pour les troubles de jouissance résultant des réparations, travaux d'entretien, quelle que soit la nature, qui viendraient à être réalisés sur le domaine public fluvial et ce quelle que soit la durée.
Il ne peut davantage y prétendre pour les dommages ou la gêne causés par la navigation, l'entretien et, d'une manière générale, l'exploitation de la voie d'eau.
TITRE HI. FIN DU CONTRAT
ARTICLE 17 : P MPTION
Faute pour l'occupant d'avoir fait usage du domaine public fluvial mis à sa disposition dans un délai de 6 mois, à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 18 : TERME NORMAL
La présente convention prend fin le 31 décembre 2031 conformément à l'article 4.
Par ailleurs, la fin de l'autorisation d'occupation temporaire ne constitue en aucun cas à une résiliation au sens de l'article 20 de la convention.
L'occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni à un droit à la reprise des relations contractuelles en cas de non-renouvellement ou en cas de non-reconduction de la convention, pour quelque motif que ce soit.
ARTI 19: CADUCITE
La convention est réputée caduque notamment dans les cas suivants :
e décès de l'occupant,
* dissolution de l'entité occupante,
< cessation pour quelque motif que ce soit de l'activité exercée par l'occupant conformément à l'article 2 de la présente convention.
Sous peine de poursuites, l'occupant dont la convention est frappée de caducité, ou ses ayants droit, le cas échéant, doivent procéder à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article 21 de la présente convention sauf dans le cas de la dispense éventuellement accordée.
Ils ne pourront prétendre à aucune indemnisation.
Paraphe des parties à l'autorisation N°21982100282 (acte validé ) Page 6 sur 8 ARTICLE 20 : RESILIATION
20.1 Résiliation sans faute
VNF se réserve, à tout moment, la faculté de résilier, par lettre recommandée avec avis de réception, la présente convention pour motif d'intérêt général lié au domaine occupé. Cette résiliation est dûment motivée. Au terme du préavis stipulé à l'alinéa 20.4 de la présente convention, l'occupant doit remettre les lieux en état conformément à l'article 21 de la présente convention, sauf s'il en est dispensé.
20.2 Résiliation-sanction
En cas d'inexécution ou d'inobservation par l'occupant, d'une quelconque de ses obligations, VNF peut résilier par lettre recommandée avec avis de réception la convention, à la suite d'une mise en demeure adressée en la même forme, restée en tout ou partie sans effet, et ce, sans préjudice des poursuites contentieuses qui peuvent être diligentées à son encontre. Cette résiliation est dûment motivée.
Sous peine de poursuites, l'occupant dont la convention est résiliée doit procéder, à ses frais et sans délai, à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article 21 de la présente convention, sauf s'il en est dispensé.
20.3 Résiliation à l'initiative de l'occupant
L'occupant a la faculté de solliciter la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter le préavis prévu à l'alinéa 20.4.
Sous peine de poursuites, l'occupant doit procéder à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article 21, sauf s'il en est dispensé.
20.4 Préavis
< Résiliation sans faute
La résiliation de la présente convention pour motif d'intérêt général lié au domaine occupé (alinéa 20.1) prend effet à l'issue de l'observation d'un préavis de 3 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception, sauf cas d'urgence.
- Résiliation-sanction
La résiliation de la présente convention pour faute (alinéa 20.2) prend effet, à réception de la lettre recommandée avec avis de réception prononçant la résiliation de la convention.
< Résiliation à l'initiative de l'occupant
La résiliation de la présente convention à l'initiative de l'occupant (alinéa 20.3) prend effet à l'issue de l'observation d'un préavis de 2 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception.
20.5 Conséquences de la résiliation
L'occupant dont la convention est résiliée ne peut prétendre à aucune indemnisation quelque soit le motif de la résiliation.
La redevance est réputée due jusqu'à la date effective de la résiliation.
Dans le cadre des résiliations visées aux alinéas 20.1 et 20.3, la partie de la redevance qui aura fait l'objet d'un paiement forfaitaire d'avance et correspondant à la période restant à courir est remboursée à l'occupant.
ARTICLE 21 : REMISE EN ETAT DES LIEUX
21.1 Principe
A l'expiration de la convention, quel qu'en soit le motif, l'occupant doit sous peine de poursuites remettre les lieux dans leur état primitif, et ce, dans un délai de 3 mois.
21.2 Possibilité de dispense
L'occupant pourra être dispensé de la remise en état des lieux dans le cas où VNF, avant l'issue de la présente convention accepterait, expressément et par écrit, l'intégration au domaine public fluvial de tout ou partie des ouvrages que l'occupant aura été autorisé à effectuer.
TITRE IV. AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 22 : LITIGES
Tous les litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution des clauses de la présente convention seront, faute d'être résolus à l'amiable entre VNF et l'occupant, exclusivement soumis au tribunal administratif territorialement compétent.
Paraphe des parties à l'autorisation N°21982100282 (acte validé) Page 7 sur 8 ARTICLE 23 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et notamment en cas de réclamations, les parties font élection de domicile :
Pour VNF : UTI Seine Nord 2 Boulevard Gambetta BP 20053 60321 COMPIEGNE.
Pour l'occupant : Communauté aggloméra CA AGGL REGION COMPIEGNE & BASSE AUTOMNE PLACE DE
L'HOTEL DE VILLE HOTEL DE VILLE 60200 COMPIEGNE.
ARTICLE 24 : ANNEXES
. Relevé des sommes dues.
Les annexes font partie intégrante de la convention et ont force obligatoire.
Fait en … exemplaires,
A COMPIEGNE, le
Pour VNF Pour l'occupant
UTI Seine Nord Communauté aggloméra CA AGGL REGION
COMPIEGNE & BASSE AUTOMNE
Responsable de l'unité territoriale
(Cachet de la collectivité ou
de la société, le cas échéant)
Nom et qualité du signataire
(à compléter)
Conformément aux articles 32, 38, 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'intéressé est informé du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, de son droit d'accès, de rectification ou de suppression des informations le concernant auprès du représentant local de Voies navigables de France.
Paraphe des parties à l'autorisation N°21982100282 (acte validé ) Page 8 sur 8 Voies CEMPATE
ET
mm —
———
—
— — _
RELEVE DES SOMMES DUES
ELEMENTS DE LIQUIDATION
Document établi sur le fondement de la décision tarifaire en vigueur en
date du 25/11/2021 publiée au Bulletin officiel numéro 81 de VNF en date
du 16/12/2021 consultable sur www.vnffr (délibération du conseil
d'administration en date du 20/03/2014 portant délégation de pouvoir du
conseil d'administration au directeur général).
IDENTIFICATION DU CLIENT
Client n°0053034 Communauté aggloméra CA AGGL REGION
COMPIEGNE & BASSE AUTOMNE
PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
HOTEL DE VILLE
60200 COMPIEGNE
COT
N° COT: Date d'effet: 01/01/2022 Date d'échéance : 31/12/2031 21982100282 Durée :10 années) Périodicité de facturation : annuelle
LOCALISATION
Voie(s) d'eau :
VOIE D'EAU SECTION PK RIVE COMMUNE
Oise Oise canalisée, de Bouche 97,9000 Gauche COMPIEGNE d'Aisne à la Seine
Complément de localisation : BIEF DE VENETTE
ELEMENTS DE LIQUIDATION DETAILLES DE LA REDEVANCE
Issue
Type d'issue Escaliers, passerelles Tarif (T) dû au type d'issue en € 16,93 Nombre d'équipements (E) 1 Coefficient d'intérêt touristique (Cit) 1
Montant de la somme due (S due) en €/an 16,93
Sdue=TxEXx Cit
au enterré fluvial
Type installation Canalisation industrielle ou assainissement privé ou eaux
pluviales Tarif (T) en €/ml/an 2,83 Coefficient spécifique (Cspé) 1,00 Doublement coefficient (Dc) non Tarif linéaire de base (Tlb) en €/ml/an 2,83 Longueur du réseau en ml (L) 1,00 Traversée sous fluviale (Tsf) non
Montant de la somme due (S due) en €/an 2,83
S due = ((T x Cspé) x 2 si Dc) x L = Tib (arrondi à 2 décimales) x L REDEVANCE INITIALE
REDEVANCE ANNUELLE DE BASE (valable pour 1 année complète) 19,76 €
INDICE DE BASE 1821
(Indice INSEE du Coût de la Construction - valeur 2€ trimestre n-1)
REDEVANCE PAR PERIODE DE FACTURATION 19,76 €
Note : Actualisation de la redevance
La redevance est actualisée au 1°" janvier de chaque année selon la formule suivante : Redevance « n » = redevance de base * indice ICC INSEE année « n » / indice ICC INSEE de base. CETTE de France
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
STANDARD
N° 21982100283
=
—
————
— —_
Entre les soussignés
Voies navigables de France, établissement public administratif de l'Etat, représenté par UTI Seine Nord, Responsable de l'unité territoriale dûment habilité(e) à l'effet de la présente.
désigné, ci-après, par VNF, d'une part
Et
Code client : 0053034
Dénomination : Communauté aggloméra CA AGGL REGION COMPIEGNE
& BASSE AUTOMNE
Domiciliation : PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
HOTEL DE VILLE
60200 COMPIEGNE
; désigné, ci-après l'occupant, d'autre part
VISAS DES TEXTES
+ Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3, R.2122-1 à R.2122-7 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports, notamment les articles L.4311-1 et suivants, L.4313-2 et suivants, R.4313-13 et R.4313-14 ;
* Vu le règlement général de police de la navigation intérieure tel qu'il est défini à l'article R.4241-1 du code des transports ; : * Vu les règlements particuliers de police applicables ;
+ Vu la décision du directeur général fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé du 25/11/2021 ; Vu la demande de l'occupant en date du 16/07/2021 conforme aux dispositions de l'article R.2122-3 du CGPPP.
.
Paraphe des parties à l'autorisation N°21982100283 (acte validé ) Page 1 sur 8 IL EST CONVENU CE QUI SUIT
TITRE I. DISPOSITIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 1 : LOCALISATION DE L'OCCUPATION
VNF met temporairement à la disposition de l'occupant, aux fins et conditions décrites ci-après, une partie du domaine public fluvial qui lui est confié :
Voie(s) d'eau :
Libellé Section PK Rive Commune
Aisne Rivière Aisne 107,2000 Gauche COMPIEGNE
Oise Oise canalisée, de Bouche d'Aisne à la Seine 92,4850 Gauche COMPIEGNE
Oise Oise canalisée, de Bouche d'Aisne à la Seine 93,5670 Gauche COMPIEGNE
Oise Oise canalisée, de Bouche d'Aisne à la Seine 95,1480 Gauche COMPIEGNE
Oise Oise canalisée, de Bouche d'Aisne à la Seine 95,2680 Gauche COMPIEGNE
Oise Oise canalisée, de Bouche d'Aisne à la Seine 92,1600 Gauche COMPIEGNE
Oise Oise canalisée, de Bouche d'Aisne à la Seine 92,1620 Gauche COMPIEGNE
Oise Oise canalisée, de Bouche d'Aisne à la Seine 94,0170 Gauche COMPIEGNE
La présente convention ne vaut que pour la localisation précédemment détaillée. Elle est consentie sous le régime des autorisations d'occupation du domaine public. L'emplacement occupé figure sur le plan annexé à la présente convention.
ARTICLE 2 : OBJET DE L'OCCUPATION
L'occupant occupe la partie du domaine public fluvial désignée ci-dessus aux fins suivantes : Les ouvrages de rejet d'eaux pluviales présentent les caractéristiques suivantes sur la rivière Oise canalisée : - au pk 92.160, 92.162, 92.485 (toitures et chaussées ZAC clocher de Jaux) - au pk 93.567 et 94.017 (déversoirs d'orage - zone urbanisée - zone d'activités tertiaires) - au pk 95.148 et 95.268 (rue Clément Bayard et station de pompage du Clos des Roses) - au pk 107.200 (rivière Aisne canalisée - route de Choisy au Bac)
Pour répondre à ses besoins, l'occupant est autorisé à effectuer sur la partie du domaine public fluvial mis à sa disposition, les constructions et aménagements décrits à l'article 5 de la présente convention dans les conditions prévues à ce même article.
ARTICLE 3 : CONDITIONS PARTICULIERES DE LA CONVENTION
Néant.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention, consentie pour une durée de 10 année(s) prend effet à compter du 01 janvier 2022. Elle prend donc fin le 31 décembre 2031 : en aucun cas, elle ne peut faire l'objet d'un renouvellement par tacite reconduction.
ARTICLE 5 : TRAVAUX
5.1 Constructions - Aménagements
Dans le cadre des activités permises à l'article 2 de la présente convention, l'occupant est autorisé à effectuer, sur le domaine public fluvial, les constructions et aménagements (ouvrages) suivants : Néant
La description détaillée de ces ouvrages figure, le cas échéant, en annexe à la présente convention. L'occupant est tenu de conserver aux lieux mis à sa disposition la présente destination contractuelle, à l'exclusion de toute autre utilisation de quelque nature, importance et durée que ce soit.
Les travaux de constructions et d'aménagements sont entrepris dans le strict respect des dispositions stipulées aux articles 14 et 15 de la présente convention.
Paraphe des parties à l'autorisation N°21982100283 (acte validé ) Page 2 sur 8 5.2 Exécution
L'occupant doit prévenir, par écrit, le représentant local de VNF ou son délégué susmentionné au moins 10 jours avant le commencement des travaux.
L'ensemble des travaux ainsi entrepris doit être conduit de façon à ne pas gêner la navigation et la circulation sur le domaine public (les contraintes techniques et spécifiques liées à l'ouvrage sont, le cas échéant, décrites en annexe) ; l'occupant doit se conformer à toutes les indications qui lui sont données, à cet effet, par le représentant local de VNF ou son délégué.
5.3 Récolement
Les travaux ainsi exécutés donnent lieu à une vérification de la part du représentant local de VNF ou son délégué et font l'objet d'un procès-verbal de récolement. Cet acte n'engage en rien la responsabilité de VNF au regard des textes en vigueur auxquels doit se soumettre l'occupant.
RTT : REDEV, E
6.1 Montant
L'occupant s'engage à verser au comptable secondaire de VNF à PARIS une redevance de base annuelle d'un montant de 20,74 euros (valeur indice INSEE du coût de la construction : 1821) qui commence à courir à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention fixée à l'article 4.
Les modalités de calcul de la redevance sont précisées dans le relevé des sommes dues, joint en annexe.
6.2 Exigibilité
La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public par l'occupant est payable d'avance et annuellement. Elle est exigible dans les trente jours qui suivent l'envoi du titre exécutoire de recette par VNF. Toutefois, un échéancier de paiement peut être proposé par le comptable à l'occupant, décomposant le montant annuel en échéance mensuelle ou trimestrielle. A chaque échéance, l'occupant devra s'acquitter du règlement auprès de l'agent comptable secondaire de VNF par chèque, virement ou prélèvement automatique à l'adresse suivante : Agence comptable secondaire de VNF de PARIS
18 quai d'Austerlitz 75013 PARIS.
6.3 Révision
Le montant de la redevance pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées à l'article R. 2125-3 du CGPPP.
6.4 Indexation
La redevance est indexée chaque année, au ler janvier, en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction. L'indice de référence servant de base à l'indexation est celui du deuxième trimestre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la présente convention.
6.5 Pénalités
En cas de retard dans le paiement de la redevance, les sommes restant dues seront majorées d'intérêts moratoires au taux légal.
ARTICLE 7 : GARANTIES
Néant.
TITRE IL. DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 8 : ETAT DES LIEUX ENTRANT ET SORTANT
L'occupant prend les lieux dans l'état à la date d'effet de la convention.
Un état des lieux entrant, contradictoire, des parties terrestres (bâties ou non) et/ou en eau désignées à l'article ler de la présente convention est, en tant que de besoin, dressé, en double exemplaire, par le représentant local de VNF ou son délégué. Dans ce cas, il est annexé à la présente convention.
L'état des lieux sortant, également contradictoire, est dressé à l'issue du délai imparti à l'article 21 de la présente convention, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d'entretien non effectuées. L'occupant en règle le montant sans délai, sous peine de poursuites immédiates. En cas de dispense éventuelle de remise en état, l'état des lieux sortant est dressé à l'issue de la présente convention.
E 9 : T PER N LA CONVENTION
La présente convention est consentie pour un usage exclusif de l'occupant. Dès lors, l'autorisation d'occuper le domaine
public fluvial est strictement personnelle.
Paraphe des paris àl'autorisation N°21982100283 (acte validé ) Page 3 sur 8 RTI 10 : J TIER
Conformément à l'article 9 de la présente convention, l'occupation privative du domaine public fluvial étant rigoureusement personnelle, la convention ne peut être cédée ou transmise à un tiers. Toute cession ou apport à un tiers, à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit (y compris en cas de décès), de tout ou partie des droits conférés par la présente convention, est en conséquence nul et de nul effet.
ARTT : PR RITE
La présente convention est délivrée à titre précaire et révocable.
Elle peut éventuellement être renouvelée sur demande écrite de l'occupant. Toutefois, il s'agit d'une simple faculté et non d'une obligation pour VNF. L'occupant n'a, en effet, aucun droit acquis au maintien et au renouvellement de son titre d'occupation.
L'occupant qui souhaite ainsi voir la présente convention renouvelée devra en faire la demande par écrit trois mois avant l'échéance énoncée aux articles 4 et 18.
Lorsqu'une convention d'occupation du domaine public est expirée et n'a pas été renouvelée, la circonstance que l'occupant ait pu se maintenir sur le domaine public fluvial par tolérance de VNF, ne peut être regardée comme valant renouvellement de la convention.
ARTICLE 12 : SOUS-OCCUPATION
Toute mise à disposition par l'occupant au profit d'un tiers de tout ou partie des lieux définis aux articles 1 et 5 de la présente convention, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, est strictement interdite.
ARTICLE 13 : DROITS R
La présente convention n'est pas constitutive de droits réels au sens de l'article L. 2122-6 du CGPPP.
ARTICLE 14 : INT ICTI: X A L' PATI
La présente convention étant consentie sous le régime des occupations temporaires du domaine public, la législation sur les baux ruraux, les baux à loyers d'immeuble à usage commercial, professionnel ou d'habitation ne s'applique pas à l'occupant du domaine public fluvial.
La présente convention ne vaut par ailleurs, en aucun cas, autorisation de circulation ou de stationnement de véhicules sur les chemins de halage. En outre, aucun dépôt, aucune clôture, aucun obstacle quelconque ne doit embarrasser les bords de la voie navigable ni les chemins de service.
ARTICLE 15 : OBLIGATION ! PANT
15.1 Information
L'occupant a l'obligation d'informer, sans délai, le représentant local de VNF ou son délégué de tout fait même s'il n'en résulte aucun dégât apparent, dommage, détérioration, de nature à préjudicier au domaine public fluvial mis à sa disposition.
15.2 Porté à connaissance
L'occupant, s'il est une société, a l'obligation de porter, par écrit, à la connaissance de VNF toute modification de sa forme, de son objet ou de la répartition de son capital social.
15.3 Respect des lois et règlements
L'occupant a l'obligation de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment à ceux régissant son activité, aux prescriptions des différentes polices relevant de la compétence de l'Etat (eau, environnement, navigation) ainsi qu'à celles prévues aux textes en vigueur.
La présente convention ne vaut pas, par ailleurs, autorisation au titre des différentes polices susvisées. En cas de travaux, la présente convention ne vaut pas permis de construire et ne dispense pas l'occupant de la déclaration exigée en cas de travaux exemptés du permis de construire.
L'occupant satisfait à l'ensemble des dispositions légales ou réglementaires qui sont ou viendraient à être prescrites, en raison de son occupation, de manière à ce que la responsabilité de VNF ne puisse être recherchée à un titre quelconque. Il effectue à ses frais, risques et périls, et conserve à sa charge, tous travaux, installations qui en découleraient. L'occupant doit en outre disposer en permanence, de toutes les autorisations requises pour les activités exercées, de sorte que la responsabilité de VNF ne puisse jamais être mise en cause. -
Paraphe des parties à l'autorisation N°21982100283 (acte validé ) Page 4 sur 8 15.4 Règles de sécurité et d'hygiène, respect de l'environnement
L'occupant s'engage à exercer son activité en prenant toute garantie nécessaire au respect de la législation en matière de sécurité, d'hygiène et d'environnement (notamment concernant la gestion des déchets et des eaux usées). Dans le cadre de l'entretien des espaces verts, l'occupant veille à utiliser des méthodes respectueuses de l'environnement. L'utilisation de tout produit phytosanitaire est strictement interdite.
15.5 Obligations découlant de la réalisation de travaux
Au cours des travaux autorisés à l'article 5 de la présente convention, l'occupant prend toutes les précautions nécessaires pour empêcher la chute de tous matériaux ou objets quelconques dans la voie navigable et enlève, sans retard et à ses frais, ceux qui viendraient cependant à y choir.
Aussitôt après leur achèvement, l'occupant enlève, sous peine de poursuites, sans délai et à ses frais, tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats, remblais, immondices ou objets quelconques qui encombrent le domaine public fluvial ou les zones grevées de la servitude de halage.
15.6 Responsabilité, dommages, assurances
° Dommages
Tous dommages causés par l'occupant aux ouvrages de la voie d'eau, aux parties terrestres du domaine public fluvial occupées, ou à ses dépendances, doivent immédiatement être signalés à VNF et réparés par l'occupant à ses frais, sous peine de poursuites.
A défaut, en cas d'urgence, VNF exécute d'office les réparations aux frais de l'occupant.
+ Responsabilité :
L'occupant est le seul responsable de tous les dommages non imputables à VNE, directs ou indirects, quelle que soit leur nature, affectant tant le domaine public fluvial que les constructions et aménagements effectués par lui, qu'ils résultent de son occupation et/ou de ses activités, qu'ils soient causés par son fait, par le fait des personnes dont il doit répondre ou par les choses qu'il a sous sa garde, et ce, que le dommage soit subi par VNF, par des tiers ou par l'Etat, ou, le cas échéant, par des usagers de la voie d'eau.
La surveillance des lieux mis à disposition incombant à l'occupant, VNF est dégagé de toute responsabilité en cas d'effraction, de déprédation, de vol, de perte, de dommages ou autre cause quelconque survenant aux personnes et/ou aux biens.
L'occupant garantit VNF contre tous les recours et où condamnations à ce titre.
e Assurances
En conséquence de ses obligations et responsabilités, l'occupant est tenu de contracter, pour la partie du domaine public fluvial mis à sa disposition et pendant toute la durée de la convention, toutes les assurances nécessaires (civile, professionnelle, vol, explosion, risque d'incendie, dégâts des eaux, risques spéciaux liés à son activité, etc.) et doit en justifier à la première demande de VNF.
15.7 Entretien, maintenance, réparation
Les ouvrages édifiés par l'occupant ainsi que les éléments du domaine public fluvial mis à sa disposition, doivent être entretenus en bon état et à ses frais par l'occupant qui s'y oblige de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés.
15.8 Impôts et taxes
L'occupant prend à sa charge tous les impôts, contributions et taxes de toute nature, présents et à venir, auxquels sont ou pourraient être assujettis les terrains, bâtiments, aménagements, constructions occupées en vertu de la présente convention, quelles que soient la nature et l'importance desdits impôts et taxes. Concernant spécifiquement la taxe foncière, l'occupant est redevable de celle-ci uniquement pour les seules édifications, constructions et aménagements qu'il a été autorisé à réaliser dans le cadre de la présente convention, ce, jusqu'à l'échéance de celle-ci.
Par ailleurs, si VNF devenait redevable au cours de la convention de la taxe foncière sur l'ensemble des immeubles
faisant partie du domaine public fluvial confié, l'occupant s'engage d'ores et déjà à rembourser le montant de l'impôt afférent à son occupation et acquitté par VNF, à première demande et ce jusqu'à l'échéance de ladite convention.
Paraphe des parties à l'autorisation N°21982100283 (acte validé } Page 5 sur 8 ARTICLE 16 : PREROGATIVES DE VNF
16.1 Droits de contrôle
< Construction, aménagements, travaux
Le représentant local de VNF ou son délégué se réserve le droit de vérifier et de contrôler les projets d'aménagements et de construction ainsi que l'exécution des travaux effectués par l'occupant, visés à l'article 5 de la présente convention. Ce contrôle ne saurait, en aucune manière, engager la responsabilité de VNF tant à l'égard de l'occupant qu'à l'égard des tiers.
e Entretien
Le représentant local de VNF ou son délégué se réserve la faculté de contrôler et de constater tout manquement aux obligations de conservation et d'entretien du domaine public fluvial mis à la disposition de l'occupant, au regard des dispositions prévues à l'article 15 de la présente convention.
e Réparations #
Le représentant local de VNF ou son délégué, averti préalablement et sans délai, conformément à l'article 15 de la présente convention, se réserve la faculté de contrôler les mesures entreprises par l'occupant pour réparer, à ses frais, les dommages causés au domaine public fluvial mis à sa disposition.
16.2 Droit d'intervention et de circulation sur le domaine
L'occupant doit. laisser circuler les agents de la représentation locale de VNF sur les emplacements occupés. En cas de travaux sur les berges ou de dragage, l'occupant doit, le cas échéant, laisser les agents de la représentation locale de VNF exécuter les travaux dans le périmètre qu'ils auront défini.
16.3 Absence d'indemnité pour troubles de jouissance
L'occupant ne peut prétendre à aucune réduction de redevance, indemnité ou autre droit quelconque pour les troubles de jouissance résultant des réparations, travaux d'entretien, quelle que soit la nature, qui viendraient à être réalisés sur le domaine public fluvial et ce quelle que soit la durée.
Il ne peut davantage y prétendre pour les dommages ou la gêne causés par la navigation, l'entretien et, d'une manière générale, l'exploitation de la voie d'eau.
TITRE IL. FIN DU CONTRAT
TI 17 : PER TION
Faute pour l'occupant d'avoir fait usage du domaine public fluvial mis à sa disposition dans un délai de 6 mois, à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 18 : TER NOR
La présente convention prend fin le 31 décembre 2031 conformément à l'article 4.
Par ailleurs. la fin de l'autorisation d'occupation temporaire ne constitue en aucun cas à une résiliation au sens de l'article 20 de la convention.
L'occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni à un droit à la reprise des relations contractuelles en cas de non-renouvellement ou en cas de non-reconduction de la convention, pour quelque motif que ce soit.
RTTI 19 : IT
La convention est réputée caduque notamment dans les cas suivants :
* décès de l'occupant,
e dissolution de l'entité occupante,
«cessation pour quelque motif que ce soit de l'activité exercée par l'occupant conformément à l'article 2 de la présente convention.
Sous peine de poursuites, l'occupant dont la convention est frappée de caducité, ou ses ayants droit, le cas échéant, doivent procéder à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article 21 de la présente convention sauf dans le cas de la dispense éventuellement accordée.
Ils ne pourront prétendre à aucune indemnisation.
Paraphe des parties à l'autorisation N° 21982100283 (acte validé ) Page 6 sur 8 ARTI 20 : ILTATT
20.1 Résiliation sans faute
VNF se réserve, à tout moment, la faculté de résilier, par lettre recommandée avec avis de réception, la présente convention pour motif d'intérêt général lié au domaine occupé. Cette résiliation est dûment motivée. Au terme du préavis stipulé à l'alinéa 20.4 de la présente convention, l'occupant doit remettre les lieux en état conformément à l'article 21 de la présente convention, sauf s'il en est dispensé.
20.2 Résiliation-sanction
En cas d'inexécution ou d'inobservation par l'occupant, d'une quelconque de ses obligations, VNF peut résilier par lettre recommandée avec avis de réception la convention, à la suite d'une mise en demeure adressée en la même forme, restée en tout ou partie sans effet, et ce, sans préjudice des poursuites contentieuses qui peuvent être diligentées à son encontre. Cette résiliation est dûment motivée.
Sous peine de poursuites, l'occupant dont la convention est résiliée doit procéder, à ses frais et sans délai, à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article 21 de la présente convention, sauf s'il en est dispensé.
20.3 Résiliation à l'initiative de l'occupant
L'occupant a la faculté de solliciter la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter le préavis prévu à l'alinéa 20.4.
Sous peine de poursuites, l'occupant doit procéder à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article 21, sauf s'il en est dispensé.
20.4 Préavis
< Résiliation sans faute
La résiliation de la présente convention pour motif d'intérêt général lié au domaine occupé (alinéa 20.1) prend effet à l'issue de l'observation d'un préavis de 3 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception, sauf cas d'urgence.
e Résiliation-sanction
La résiliation de la présente convention pour faute (alinéa 20.2) prend effet, à réception de la lettre recommandée avec avis de réception prononçant la résiliation de la convention.
. Résiliation à l'initiative de l'occupant
La résiliation de la présente convention à l'initiative de l'occupant (alinéa 20.3) prend effet à l'issue de l'observation d'un préavis de 2 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception.
20.5 Conséquences de la résiliation
L'occupant dont la convention est résiliée ne peut prétendre à aucune indemnisation quelque soit le motif de la résiliation.
La redevance est réputée due jusqu'à la date effective de la résiliation.
Dans le cadre des résiliations visées aux alinéas 20.1 et 20.3, la partie de la redevance qui aura fait l'objet d'un paiement forfaitaire d'avance et correspondant à la période restant à courir est remboursée à l'occupant.
ARTI 21: RE EN ETAT DES LIE
21.1 Principe
A l'expiration de la convention, quel qu'en soit le motif, l'occupant doit sous peine de poursuites remettre les lieux dans leur état primitif, et ce, dans un délai de 3 mois.
21.2 Possibilité de dispense
L'occupant pourra être dispensé de la remise en état des lieux dans le cas où VNF, avant l'issue de la présente convention accepterait, expressément et par écrit, l'intégration au domaine public fluvial de tout ou partie des ouvrages que l'occupant aura été autorisé à effectuer.
TITRE IV. AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 22 : LITIGES
Tous les litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution des clauses de la présente convention seront, faute d'être résolus à l'amiable entre VNF et l'occupant, exclusivement soumis au tribunal administratif territorialement compétent.
Paraphe des parties àl'autorisation N°21982100283 (acte validé ) Page 7 sur 8 ARTT 23 : TION T
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et notamment en cas de réclamations, les parties font élection de
domicile :
Pour VNF : UTI Seine Nord 2 Boulevard Gambetta BP 20053 60321 COMPIEGNE. Pour l'occupant : Communauté aggloméra CA AGGL REGION COMPIEGNE & BASSE AUTOMNE PLACE DE L'HOTEL DE VILLE HOTEL DE VILLE 60200 COMPIEGNE.
ARTICLE 24 : ANNEXES
< Relevé des sommes dues.
Les annexes font partie intégrante de la convention et ont force obligatoire.
Fait en … exemplaires,
A COMPIEGNE, le
Pour VNF Pour l'occupant
UTI Seine Nord Communauté aggloméra CA AGGL REGION COMPIEGNE & BASSE AUTOMNE
Responsable de l'unité territoriale
(Cachet de la collectivité ou
de la société, le cas échéant)
Nom et qualité du signataire
(à compléter)
Conformément aux articles 32, 38, 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'intéressé est informé du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, de son droit d'accès. de rectification ou de suppression des informations le concernant auprès du représentant local de Voies navigables de France.
Paraphe des parties à l'autorisation N°21982100283 (acte validé) Page 8 sur 8 ables
de France
RELEVE DES SOMMES DUES
ELEMENTS DE LIQUIDATION
Document établi sur le fondement de la décision tarifaire en vigueur en date du 25/11/2021 publiée au Bulletin officiel numéro 81 de VNF en date du 16/12/2021 consultable sur www.vnffr (délibération du conseil d'administration en date du 20/03/2014 portant délégation de pouvoir du conseil d'administration au directeur général).
IDENTIFICATION DU CLIENT
Client n°0053034 Communauté aggloméra CA AGGL REGION
COMPIEGNE & BASSE AUTOMNE
PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
: HOTEL DE VILLE
60200 COMPIEGNE
COT
N° COT : Date d'effet : 01/01/2022 Date d'échéance : 31/12/2031 21982100283 Durée :10 année(s) Périodicité de facturation : annuelle
LOCALISATION
Voie(s) d'eau :
VOIE D'EAU SECTION PK RIVE COMMUNE
Aisne Rivière Aisne 107,2000 Gauche COMPIEGNE
Oise Oise canalisée, de Bouche 93,5670 Gauche COMPIEGNE d'Aisne à la Seine
Oise Oise canalisée, de Bouche 94,0170 Gauche COMPIEGNE d'Aisne à la Seine
Oise Oise canalisée, de Bouche 95,2680 Gauche COMPIEGNE d'Aisne à la Seine
Oise Oise canalisée, de Bouche 92,1600 Gauche COMPIEGNE d'Aisne à la Seine
Oise Oise canalisée, de Bouche 92,1620 Gauche COMPIEGNE d'Aisne à la Seine
Oise Oise canalisée, de Bouche 92,4850 Gauche COMPIEGNE d'Aisne à la Seine
Oise Oise canalisée, de Bouche 95,1480 Gauche COMPIEGNE d'Aisne à la Seine ELEMENTS DE LIQUIDATION DETAILLES DE LA REDEVANCE
Réseau enterré et sous-fluvial
Type installation Canalisation industrielle ou assainissement privé ou eauxpluviales
Tarif (T) en €/ml/an 2,83 Coefficient spécifique (Cspé) 1,00 Doublement coefficient (Dc) non Tarif linéaire de base (Tlb) en €/ml/an 2,83 Longueur du réseau en ml (L) 1,00 Traversée sous fluviale (Tsf) non
Montant de la somme due (S due) en €/an 2,83
S due = ((T x Cspé) x 2 si Do) x L = Tib (arrondi à 2 décimales) x L
Réseau enterré et sous-fluvial
Type installation Canalisation industrielle ou assainissement privé ou eauxpluviales
Tarif (T) en €/ml/an 2,83 Coefficient spécifique (Cspé) 1,00 Doublement coefficient (Dc) non Tarif linéaire de base (TIb) en €/ml/an 2,83 Longueur du réseau en ml (L) 1,00 Traversée sous fluviale (Tsf) non
Montant de la somme due (S due) en €/an 2,83
S due = ((T x Cspé) x 2 si Do) x L = Tib (arrondi à 2 décimales) x L
Réseau enterré et sous-fluvial
Type installation Canalisation industrielle ou assainissement privé ou eauxpluviales
Tarif (T) en €/ml/an 2,83 Coefficient spécifique (Cspé) 1,00 Doublement coefficient (Dc) non Tarif linéaire de base (TIb) en €/ml/an 2,83 Longueur du réseau en ml (L) 1,00 Traversée sous fluviale (Tsf) non
Montant de la somme due (S due) en €/an 2,83
S due = ((T x Cspé) x 2 si Doc) x L = Tib (arrondi à 2 décimales) x L
Réseau enterré et sous-fluvial
Type installation Canalisation industrielle ou assainissement privé ou eauxpluviales
Tarif (T) en €/ml/an 2,83 Coefficient spécifique (Cspé) 1,00 Doublement coefficient (Dc) non Tarif linéaire de base (Tib) en €/ml/an 2,83 Longueur du réseau en ml (L) 1,00 Traversée sous fluviale (Tsf) non
Montant de la somme due (S due) en €/an 2,83
S due = ((T x Cspé) x 2 si Dc) x L = Tlb (arrondi à 2 décimales) x L Réseau enterré et sous-fluvial
Type installation Canalisation industrielle ou assainissement privé ou eaux
pluviales
Tarif (T) en €/ml/an 0,93 Coefficient spécifique (Cspé) 1,00 Doublement coefficient (Dc) non Tarif linéaire de base (Tlb) en €/ml/an 0,93 Longueur du réseau en ml (L) 1,00 Traversée sous fluviale (Tsf) non
Montant de la somme due (S due) en €/an * 0,93
S due = ((T x Cspé) x 2 si Dc) x L = Tib (arrondi à 2 décimales) x L
Réseau enterré et sous-fluvial
Type installation Canalisation industrielle ou assainissement privé ou eaux
pluviales
Tarif (T) en €/ml/an 2,83 Coefficient spécifique (Cspé) 1,00 Doublement coefficient (Dc) non Tarif linéaire de base (Tib) en €/ml/an 2,83 Longueur du réseau en ml (L) 1,00 Traversée sous fluviale (Tsf) non
Montant de la somme due (S due) en €/an 2,83
S due = ((T x Cspé) x 2 si Dc) x L = Tib (arrondi à 2 décimales) x L
nterré -fluvial
Type installation Canalisation industrielle ou assainissement privé ou eaux
pluviales
Tarif (T) en €/ml/an 2,83 Coefficient spécifique (Cspé) 1,00 Doublement coefficient (Dc) non Tarif linéaire de base (Tib) en €/ml/an 2,83 Longueur du réseau en ml (L) 1,00 Traversée sous fluviale (Tsf) non
Montant de la somme due (S due) en €/an 2,83
S due = ((T x Cspé) x 2 si Do) x L = Tib (arrondi à 2 décimales) x L
Réseau enterré et sous-fluvial
Type installation Canalisation industrielle ou assainissement privé ou eaux
pluviales
Tarif (T) en €/ml/an 2,83 Coefficient spécifique (Cspé) 1,00 Doublement coefficient (Dc) non Tarif linéaire de base (Tlb) en €/ml/an 2,83 Longueur du réseau en mi (L) 1,00 Traversée sous fluviale (Tsf) non
Montant de la somme due (S due) en €/an 2,83
S due = ((T x Cspé) x 2 si Dc) x L = Tib (arrondi à 2 décimales) x L
REDEVANCE INITIALE
REDEVANCE ANNUELLE DE BASE (valable pour 1 année complète) 20,74 €
INDICE DE BASE 1821 (Indice INSEE du Coût de la Construction - valeur 2°" trimestre n-1)
REDEVANCE PAR PERIODE DE FACTURATION 20,74 € Note : Actualisation de la redevance
La redevance est actualisée au 1° janvier de chaque année selon la formule suivante : Redevance « n » = redevance de base * indice ICC INSEE année « n » / indice ICC INSEE de base. ation des travaux
270 000 700
ant les honoraires du maître
” ncier
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S.
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nn,
r une durée de 10
juin 2023.
” Philippe BOUCHER,
AMENAGEMENT
04-MARGNY-LES-COMPIEGNE-Extension de l’école maternelle Édouard Herriot : lancement d’une consultation d’entreprises pour la réalisation des travaux
La commune de Margny-lès-Compiègne exploite le groupe scolaire Édouard Herriot, qui se compose d’une école élémentaire et d’une école maternelle accueillant 6 classes, 2 dortoirs, une grande salle de motricité, une bibliothèque, une tisanerie, des bureaux et des locaux annexes.
Ces locaux présentent certains dysfonctionnements, comme des dortoirs sous-dimensionnés, ou encore la présence d’une salle de classe à l’étage et qui ne peut accueillir le maximum des effectifs autorisés par classe, de par sa surface trop réduite.
La création d’une classe en 2016 puis à la rentrée scolaire de 2020 (accueillie actuellement et provisoirement dans un préfabriqué installé dans la cour de récréation), rendues nécessaires par l’augmentation des effectifs, ont également accéléré le besoin d’une extension des locaux. Par ailleurs, l’Éducation Nationale recommande un effectif de 24 élèves par classe qui ne peut être respecté actuellement dans l’école, toutes les classes se situant à plus ou moins 27/28 enfants.
Dans ce contexte, et conformément aux compétences de l’Agglomération de la Région de Compiègne en matière d’équipements scolaires en cas de création de classe, il est envisagé l’extension de l’école maternelle Édouard Herriot, la construction d’un bâtiment d’environ 280 m² comprenant deux salles de classe. Elles sont accompagnées d’un dortoir, d’une salle de propreté et de locaux annexes.
Ce projet nécessite une enveloppe budgétaire évaluée à environ 770 000 € HT, dont 700 000 € HT pour les travaux, et 70 000 € HT de frais d’études (comprenant les honoraires du maître d’œuvre).
Sur un point de vue financier, une demande de subvention est en cours auprès du conseil départemental de l’Oise pour un montant de 198 000 €. Une demande de concours financier auprès de l’état au titre de la DSIL pour un montant de 308 000 € sera également sollicitée en 2023.
Le permis de construire a été déposé en décembre 2021. La consultation d’entreprises est prévue pour le mois d’avril 2022, le dossier de consultation des entreprises comprendra 9 lots : - Lot n°1 : gros œuvre étendu (démolitions, gros œuvre, voirie et réseaux divers,
carrelage, faïence),
- Lot n°2 : charpente bois,
- Lot n°3 : couverture,
- Lot n°4 : menuiseries extérieures, serrurerie,
- Lot n°5 : cloisons, doublages, isolation, faux-plafonds, menuiseries intérieures,
- Lot n°6 : peinture, sol souple,
- Lot n°7 : élévateur,
- Lot n°8 : électricité,
- Lot n°9 : plomberie, chauffage et ventilation,
Le démarrage des travaux pourrait avoir lieu courant juillet 2022 pour une durée de 10 mois. L’ouverture de l’équipement est envisagée pour juin 2023.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe BOUCHER,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 09 mars 2022,
…/… ” cuments et pièces
_ >»mpiègne
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 22 mars 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer la consultation d’entreprises pour l’opération citée ci-dessus, à notifier et à signer les marchés correspondants, ainsi que les éventuels avenants relatifs à cette opération,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents et pièces afférents à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise iêté
réaliser
1t être estimés
s ultérieurs).
ju Code de la commande publique en date
AMENAGEMENT
05- CHOISY-AU-BAC – Etude de maîtrise d’œuvre pour la réalisation des aménagements du bassin de loisirs et sportifs – attribution et autorisation de signature du marché de maîtrise d’œuvre
Suite à l’exploitation de la carrière du « Carrandeau » à Choisy-au-Bac par la société LAFARGE HOLCIM Granulats qui a débuté, l’ARC deviendra propriétaire du site fin 2023. Celui-ci comprendra une plateforme hors crue de 8 000 m², suffisante pour accueillir des superstructures, un bassin de 790 m de long, 110 m de large et 2 m minimum de profondeur. De plus, un volume d’atténuation des crues d’environ 150 000 m3 sera disponible et efficace lors de faibles crues. LAFARGE HOLCIM Granulats va réaliser un ensemencement sur les parties déjà réaménagées et un « plateformage » des cheminements.
Il apparait utile de connaitre les plantations à réaliser et la localisation précise des réserves liées aux cheminements.
Le site a été retenu comme centre de préparation aux jeux (CPJ) pour le triathlon olympiques et paralympiques. Les Comités Nationaux Olympiques et Paralympiques des délégations concernées pourraient être intéressés pour réaliser une partie de leur préparation aux Jeux olympiques 2024 sur ce site.
Des aménagements complémentaires sont à prévoir. La programmation exacte du site reste à préciser, sachant que celui-ci accueillera a minima le club d’aviron de Compiègne compte tenu des problèmes de sécurité liés aux convois à grands gabarits du Canal Seine Nord Europe et de MAGEO. Divers usages complémentaires sont envisagés : une aire de camping- car, une éventuelle piscine naturelle, des aménagements touristiques et/ou de loisirs en lien avec le bassin des Muids contigu.
Il est apparu opportun d’engager des études de maitrise d’œuvre afin de définir, localiser et chiffrer les aménagements nécessaires pour disposer d’un site permettant : à très court terme, de préciser les réaménagements de LAFARGE, à court terme, l’accueil de délégations olympiques de triathlon,
à moyen terme, la création d’un site sportif et/ou de loisirs et/ou touristique.
De plus, il est nécessaire de concevoir les aménagements paysagers et VRD permettant un accès au site et son utilisation, tout en permettant l’adaptabilité du site dans les années à venir. Il convient aussi de vérifier la faisabilité technique, financière, hydraulique et réglementaire d’une possible connexion à l’Aisne.
Au vu de l’étude de faisabilité de 2013, les aménagements nécessaires peuvent être estimés dans une fourchette comprise entre 1,8 et 2 millions d’euros HT (hors bâtiments ultérieurs).
Une consultation a été lancée selon une procédure adaptée ouverte conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique en date du 11 janvier 2022.
La consultation se décompose de la manière suivante :
- Tranche ferme : définition du programme, aspects réglementaires et hydrauliques et
réalisation de la mission AVP,
- • Tranche optionnelle n°1 : réalisation de l’évaluation environnementale dite étude
d’impact, • Tranche optionnelle n°2 : réalisation d’un dossier réglementaire
d’autorisation au titre de la loi sur l’eau,
- • Tranche optionnelle n°3 : réalisation de la mission PRO,
- • Tranche optionnelle n°4 : réalisation de la mission ACT.
Des prestations complémentaires pourront se faire ponctuellement selon un bordereau des
prix unitaire fourni pour un montant maximum de 25 000 € HT sur la durée totale du marché.
…/… Jprès des partenaires de l’'ARC.
-Pierre MIGNARD,
‘‘quipement et Urbanisme du 09 mars
Bac,
2 2 de 427
3aC,
à signer tous les documents de cette
ous les partenaires
427 . … Lo e .
7": l'unanimité
La date limite de remise des offres était fixée au 8 février 2022 à 12h et trois offres ont été remises dans les délais impartis :
Entreprises Montant de l’offre HT
(tranche ferme et
tranches optionnelles)
PAYSAGE 360 133 610 €
CABINET BINON 123 050 €
ARVAL 165 175 €
Suite à l’audition des candidats du vendredi 25 mars 2022 et à l’analyse des offres, la société PAYSAGE 360 est arrivée en première position. Elle a ensuite proposé une optimisation financière, soit un montant de l’offre qui s’élève à 127 005,70 € HT. Il est proposé de retenir cette offre.
Dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement, la mise en œuvre de cette opération est conditionnée par le financement des partenaires, notamment le Département, et par la livraison effective des terrains par la société LAFARGE HOLCIM Granulats à une date permettant leur aménagement en 2023.
Ce projet rentrant dans le cadre des Jeux Olympiques 2024, des demandes de subventions devront être effectuées auprès des partenaires de l’ARC.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre MIGNARD,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 09 mars 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 22 mars 2022,
Vu la délibération n° 24 en date du 17 décembre 2020 autorisant le lancement de l’étude de maîtrise d’œuvre pour la réalisation des aménagements du bassin de loisirs de Choisy au Bac,
Et après en avoir délibéré,
PROPOSE de retenir la société PAYSAGE 360 pour un montant de 127 005,70 € HT afin de réaliser l’étude de maîtrise d’œuvre relative au bassin de loisirs et sportifs de Choisy-au-Bac,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents de cette affaire, notamment le marché public, et ses éventuels avenants sous réserve qu’ils soient inscrits au budget,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter tous les partenaires financiers pour l’obtention de subventions au taux maximal autorisé, et à déposer les dossiers de demande de subvention le cas échéant,
PRECISE que la dépense, soit 127 005,70 € HT, sera inscrite au budget Principal
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise PCI
enx
Plan de localisation PC7 - PC8
Corinne VERCOUTERE - PROVOST
\ / Architecte D.P.L.G.
22, Av. de la Libération - 60400 NOYON
LL Tél. : 03.44.44.12.29
Echelle 1:750ème e-mail : c.vercoutere-provost@c-vercoutere.fr -
0SYL-
- 193.53 -
Plan masse d'ensemble - Etat projeté
PC2
NS
Plan masse d'ensemble - Etat existant
- 73.33
-
E N NS SE Ë-6.13-S Echelle 1:750ème ÿ L , Av. de la Libération - 60400 NOYON core venue emovour Tél. : 03.44.44.12.29
e-mail: c.vercoutere-provost@c-vercoutere.fr Rue
Louis
Gracin
37.62
Légende
@O Toiture tuiles à cotes dito existant
© Enduit monocouche ton pierre
® Pierre naturelle
© Enduit ciment
© Toiture terrasse
Menuiseries extérieures projetées aluminium - RAL 9022 gris clair nacré
facade Nord-Est
Brise soleil RAL 9006 Brise soleil RAL 9006
3
Façade Sud-Ouest
RAL 9022 - gris clair nacré
®
Garde corps lisses RAL 9006 Remplissage métal déployé
Echelle 1:100ème
©
Garde corps lisses RAL
PC5 sut
Je
®
Don 07
9006 Remplissage métal déployé
Rue
Louis
Gracin
Corinne VERCOUTERE - PROVOST
Architecte D.P.L.G.
22, Av. de la Libération - 60400 NOYON
Tél.
e-mail
3.44.44.12.29
vercoutere-provost@cvercoutere.fr PC6
Avant travaux
Insertion
Corinne VERCOUTERE - PROVOST Architecte D.P.L.G.
22, Av. de la Libération - 60400 NOYON
Tél. : 03.44.44.12.29
e-mail : c.vercoutere-provost@r-vercoutere.fr me, intégrant des activités de
à | | 1ts de cette
AMENAGEMENT
06- COMPIEGNE – Grandes Écuries du Roy – Étude patrimoniale et historique Lancement d’une consultation
Suite à l’abandon par l’État du projet de Musée National de la voiture et du tourisme pour lequel l’ARC avait acquis en 2017 le site des Grandes Écuries du Roy et en lien avec les objectifs stratégiques du territoire, différentes réflexions ont été conduites pour préciser l’avenir de ce site, cela impliquant la reconversion des bâtiments correspondants. Parmi les orientations envisagées figurent notamment :
- la création d’une offre hôtelière haut de gamme, intégrant des activités de restauration et des services,
- le maintien d’activités équestres sous des formes qui seront précisées
progressivement.
L’ARC a sollicité l’avis de la DRAC sur les conditions nécessaires à la réussite de ce type de projet en raison du classement des grandes Écuries du Roy au titre des Monuments Historiques.
Ce classement implique de réaliser une étude patrimoniale et historique poussée comprenant notamment les éléments suivants :
- un état des différentes périodes de construction et les interactions physiques des
différentes parties des bâtiments,
- un constat détaillé de l’état actuel du bien,
- la détermination de la nature et des causes de toutes les altérations ou désordres,
- le repérage et les préconisations sur les éléments patrimoniaux à conserver ou qui font
l’objet d’une sensibilité particulière.
Ces différents éléments permettront dans le cadre de cette étude et en interaction avec les porteurs de projets notamment pour le volet hôtelier d’appréhender les adaptations susceptibles d’être apportées aux bâtiments en place dans le respect de ce site patrimonial. De plus, cette étude évaluera le coût des réparations à réaliser pour résorber les désordres de structures constatés sur les différents bâtiments (reprise en sous-œuvre, charpente, remplacement de pierre, …).
La personne qualifiée à recruter devra être un architecte en chef des monuments historiques ou un architecte du patrimoine justifiant au moins de 10 ans d’expérience sur des sujets similaires. Il pourra s’associer de bureaux d’études et/ou de prestataires spécialisés.
Le coût de cette étude est évalué à 100 000 € HT. Elle pourrait être prise en charge à hauteur de 50 % par la DRAC ; la recherche d’autres financements sera également effectuée auprès de la Région et du Département notamment.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 22 mars 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer une consultation sous la forme d’une procédure adaptée en application de l’article R.2123-1 du code de la commande publique pour désigner le prestataire permettant de mener l’étude définie ci-dessus sur le site des Grandes Écuries du Roy classé aux Monuments Historiques pour un montant de 100 000 € HT,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents de cette affaire, notamment le marché public,
…/… AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter tous les partenaires financiers pour l’obtention de subventions auprès de la DRAC, la Région et le Département au taux maximal autorisé, et à déposer les dossiers de demande de subvention le cas échéant,
PRECISE que la dépense, soit 100 000 € HT, sera inscrite au budget Principal.
. ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise D Jrès du Département de l'Oise
ar M. Jean-Pierre LEBOEUF
able L de
22 mars,
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
07- Tourisme - demandes de subvention auprès du Département de l’Oise pour le programme d’investissement 2022
Dans le cadre de la demande départementale en faveur des actions de promotion et de développement touristique du territoire pour l’année 2022, l’Agglomération de la Région de Compiègne souhaite proposer les opérations suivantes pour l’octroi d’une subvention au titre de la création et du développement de supports de communication numériques :
Objet Cout d'opération TTC Montant sollicité
Taux
Aide maximale
au taux de 50
% plafonnée à
6.000 €
Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la création
d’un site internet de destination par la société
SILAOS
18 090.00 €
6 000.00 € 10.60%
Création d’un site internet de destination – par la
société THURIA 41 814.00 €
Total TTC 59 904.00 € 6 000.00 €
Cette subvention vient en complément de la subvention versée dans le cadre du projet
INTERREG Expérience. Le total des subventions obtenues ne devra pas dépasser 80% du
coût du projet.
Il faut souligner qu’il s’agit de créer, suite à l’impulsion de l’Association du Pays Compiégnois,
un site internet unique rassemblant les offres touristiques des offices de tourisme de
Compiègne et de Pierrefonds, intégrant également la Communauté de Communes de la Plaine
d’Estrées (CCPE). Cela permettra de renforcer la dynamique touristique du territoire.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre LEBOEUF,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 22 mars,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter une subvention pour les opérations susmentionnées auprès du Conseil départemental dans le cadre des actions de promotion et de développement touristique du territoire pour l’année 2022,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à déposer les dossiers de demandes de subvention au titre de demande d’aide départementale au taux maximum autorisé,
…/… AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ZTARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
20
21
1/3
COMPTE-RENDU de la SEANCE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
JEUDI 31 MARS 2022
Le trente et un mars deux mille vingt-deux à 19 h 00, s'est réuni à l’Hôtel de Ville de Compiègne, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Bernard HELLAL, le Bureau Communautaire.
Etaient présents :
Bernard HELLAL, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Luc MIGNARD, Laurent PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Benjamin OURY, Sophie SCHWARZ, Martine MIQUEL, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS
Ont donné pouvoir :
Claude DUPRONT à Philippe BOUCHER
Etaient absents excusés :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Georges DIAB, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. CHARTIER – Directeur Général Adjoint
M. BACHELET – Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU – Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Date de convocation : 19 mars 2022
Date d’affichage : 5 avril 2022
Nombre de membres présents : 20
Nombre de membres en exercice : 31
Nombre de votants : 21 , après en avoir délibéré
public
74,658 et
ire de la commune de LE MEUX,
ire du domaine public fluvial
_ chapitre 011.
ous documents et
2/3
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré :
01 - Passation d’une convention de traitement des matières de vidange à la station d’épuration de LA CROIX SAINT OUEN avec la société SÉCHÉ Assainissement
AUTORISE la passation d’une convention de traitement des matières de vidange à la station d’épuration de LA CROIX SAINT OUEN avec la société SÉCHÉ Assainissement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRECISE que la recette est prévue au Budget Assainissement.
Adopté à l’unanimité,
02 - Modification et renouvellement de conventions d’occupation du domaine public SNCF pour les traversées d’ouvrages hydrauliques d’eaux pluviales sur la commune de LE MEUX
AUTORISE la mise à jour des conventions domaniales points kilométriques 74,658 et 75,050 de la ligne CREIL-JEUMONT sur le territoire de la commune de LE MEUX,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRECISE que la dépense est prévue au Budget Principal, chapitre 011.
Adopté à l’unanimité,
03 - Signature des conventions d’occupation temporaire du domaine public fluvial avec Voies Navigables de France (VNF)
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions et toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que les dépenses seront inscrites au budget Principal, chapitre 011.
Adopté à l’unanimité,
04 - MARGNY-LES-COMPIEGNE-Extension de l’école maternelle Édouard Herriot : lancement d’une consultation d’entreprises pour la réalisation des travaux
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer la consultation d’entreprises pour l’opération citée ci-dessus, à notifier et à signer les marchés correspondants, ainsi que les éventuels avenants relatifs à cette opération,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents et pièces afférents à cette affaire.
Adopté à l’unanimité, 427
>jn représentant
ous les partenaires
” manimité,
3/3
05 - CHOISY-AU-BAC – Etude de maîtrise d’œuvre pour la réalisation des aménagements du bassin de loisirs et sportifs – attribution et autorisation de signature du marché de maîtrise d’œuvre
PROPOSE de retenir la société PAYSAGE 360 pour un montant de 127 005,70 € HT afin de réaliser l’étude de maîtrise d’œuvre relative au bassin de loisirs et sportifs de Choisy- au-Bac,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents de cette affaire, notamment le marché public, et ses éventuels avenants sous réserve qu’ils soient inscrits au budget,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter tous les partenaires financiers pour l’obtention de subventions au taux maximal autorisé, et à déposer les dossiers de demande de subvention le cas échéant,
PRECISE que la dépense, soit 127 005,70 € HT, sera inscrite au budget Principal.
Adopté à l’unanimité,
06 - COMPIEGNE – Grandes Écuries du Roy – Étude patrimoniale et historique Lancement d’une consultation
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer une consultation sous la forme d’une procédure adaptée en application de l’article R.2123-1 du code de la commande publique pour désigner le prestataire permettant de mener l’étude définie ci- dessus sur le site des Grandes Écuries du Roy classé aux Monuments Historiques pour un montant de 100 000 € HT,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents de cette affaire, notamment le marché public,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter tous les partenaires financiers pour l’obtention de subventions auprès de la DRAC, la Région et le Département au taux maximal autorisé, et à déposer les dossiers de demande de subvention le cas échéant,
PRECISE que la dépense, soit 100 000 € HT, sera inscrite au budget Principal.
Adopté à l’unanimité,
07 - Tourisme - demandes de subvention auprès du Département de l’Oise pour le programme d’investissement 2022
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter une subvention pour les opérations susmentionnées auprès du Conseil départemental dans le cadre des actions de promotion et de développement touristique du territoire pour l’année 2022,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à déposer les dossiers de demandes de subvention au titre de demande d’aide départementale au taux maximum autorisé,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Adopté à l’unanimité,
Fait à Compiègne, le
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise