unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+conseil+communautaire+du+29.03.2022

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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+conseil+communautaire+du+29.03.2022 Document publié le Mardi 29 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+conseil+communautaire+du+29.03.2022)Thèmes du document : Logement, Environnement, Changement climatique, CR N° 2022-03 1/14 C.C. du 29/03/2022

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Compte-rendu du 29 mars 2022

Nbre de Conseillers en exercice : 34

Nbre de présents : 30

Nbre de votants : 34

Nbre de procurations : 4

Date de convocation et d’affichage : 23/03/2022

Secrétaire de séance : Fabien LAINÉ

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf mars à 19h00

Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle René Labat de Parentis-en-Born, sous la présidence de Madame DOUSTE Françoise, Présidente

Présents : Mme AUBERT Roseline, Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. COLMAGRO Ghislain, M. COURNAU Jean-Michel, M. COUTURIER François, M. DARMAGNAC Frédéric, M. DIAZ Manuel, Mme DUBOIS Catherine, Mme GUERRO Florence, Mme LARREZET Hélène, Mme PINCÉ Laure, M. PASCUTTO Philippe, Mme PELTIER Virginie, Mme PONCHET Ascension, M. SUSO Jean-Michel, Mme DOUSTE Françoise, Mme CASSAGNE Patricia, M. CRUCHANDEU Paul, M. LALUQUE Georges, Mme MALLO Caroline, Mme NADAU Marie-Françoise, M. RIMONTEIL Jean-Pierre, M. SOULÈS Eric, Mme THOMAS Sandrine, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, M. LAINÉ Fabien, Mme RIGAL Nathalie, M. BRETHES Eric, Mme SÉGAUT Céline

Procurations : M. MINIAU Dominique donne procuration à M. PASCUTTO Philippe, M. LABRUYÈRE Christophe donne procuration à M. LAINÉ Fabien, Mme LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie donne procuration à M. DIAZ Manuel, M. CASTAGNÈDE Vincent donne procuration à Mme SÉGAUT Céline

Excusés : M. MINIAU Dominique, M. LABRUYÈRE Christophe, Mme LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie, M. CASTAGNÈDE Vincent

Compte-rendu du 1er mars 2022

Le compte-rendu du 1er mars 2022 est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour de la séance

Mme la présidente informe que le sujet n° 9 a été ajouté à l’ordre du jour : « Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ».

L’ordre du jour du conseil communautaire du 29 mars 2022 est adopté à l’unanimité.CR N° 2022-03 2/14 C.C. du 29/03/2022

Sujet n° 1 : Vote du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’année 2022

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

Conformément au débat d’orientation budgétaire présenté précédemment, Mme la présidente rappelle à l’assemblée délibérante que le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’année 2022 reste identique à celui de l’année précédente, à savoir 2,70 %.

Mme la présidente soumet ce taux au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’adopter le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’année 2022

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 2 : Vote du taux de la contribution foncière des entreprises pour l’année 2022

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

Conformément au débat d’orientation budgétaire présenté précédemment, Mme la présidente rappelle à l’assemblée délibérante que le taux de la contribution foncière des entreprises pour l’année 2022 reste identique à celui de l’année précédente, à savoir 28,26 %.

Mme la présidente soumet ce taux au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’adopter le taux de la taxe de la contribution foncière des entreprises pour l’année 2022

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 3.1 : Vote du budget primitif 2022 – Budget principal

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

Mme la présidente propose d’établir le budget primitif 2022 du budget principal comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 13 100 446,63 € 13 100 446,63 €

Investissement 10 496 816,23 € 10 496 816,23 €

Total du budget 23 597 262,86 € 23 597 262,86 €

Vu en commission finances du 14 mars 2022

Mme la présidente soumet ce budget au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’adopter le budget primitif 2022 – Budget principal

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférentsCR N° 2022-03 3/14 C.C. du 29/03/2022

Sujet n° 3.2 : Vote du budget primitif 2022 – Redevance d’enlèvement des ordures ménagères

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

Mme la présidente propose d’établir le budget primitif 2022 du budget annexe redevance d’enlèvement des ordures ménagères comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 5 712 450,00 € 5 712 450,00 €

Investissement - € - €

Total du budget 5 712 450,00 € 5 712 450,00 €

Vu en commission finances du 14 mars 2022

Mme la présidente soumet ce budget au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’adopter le budget primitif 2022 – Redevance d’enlèvement des ordures ménagères

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 3.3 : Vote du budget primitif 2022 – Eau potable

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

Mme la présidente propose d’établir le budget primitif 2022 du budget annexe eau potable comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 2 946 868,84 € 2 946 868,84 €

Investissement 4 705 608,31 € 4 705 608,31 €

Total du budget 7 652 477,15 € 7 652 477,15 €

Vu en commission finances du 14 mars 2022

Mme la présidente soumet ce budget au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’adopter le budget primitif 2022 – Eau potable

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférentsCR N° 2022-03 4/14 C.C. du 29/03/2022

Sujet n° 3.4 : Vote du budget primitif 2022 – Gestion des rivières

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

Mme la présidente propose d’établir le budget primitif 2022 du budget annexe gestion des rivières comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 200 983,00 € 200 983,00 €

Investissement 444 896,80 € 444 896,80 €

Total du budget 645 879,80 € 645 879,80 €

Vu en commission finances du 14 mars 2022

Mme la présidente soumet ce budget au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’adopter le budget primitif 2022 – Gestion des rivières

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 3.5 : Vote du budget primitif 2022 – Aérodrome

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

Mme la présidente propose d’établir le budget primitif 2022 du budget annexe aérodrome comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 213 481,08 € 213 481,08 €

Investissement 272 409,83 € 272 409,83 €

Total du budget 485 890,91 € 485 890,91 €

Vu en commission finances du 14 mars 2022

Mme la présidente soumet ce budget au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’adopter le budget primitif 2022 – Aérodrome

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférentsCR N° 2022-03 5/14 C.C. du 29/03/2022

Sujet n° 3.6 : Vote du budget primitif 2022 – Gens du voyage

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

Mme la présidente propose d’établir le budget primitif 2022 du budget annexe gens du voyage comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 167 945,00 € 167 945,00 €

Investissement 31 718,88 € 31 718,88 €

Total du budget 199 663,88 € 199 663,88 €

Vu en commission finances du 14 mars 2022

Mme la présidente soumet ce budget au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’adopter le budget primitif 2022 – Gens du voyage

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 3.7 : Vote du budget primitif 2022 – Z.A. Altaïr

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

Mme la présidente propose d’établir le budget primitif 2022 du budget annexe Z.A. Altaïr comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 846 737,20 € 846 737,20 €

Investissement 1 177 470,00 € 1 177 470,00 €

Total du budget 2 024 207,20 € 2 024 207,20 €

Vu en commission finances du 14 mars 2022

Mme la présidente soumet ce budget au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’adopter le budget primitif 2022 – Z.A. Altaïr

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférentsCR N° 2022-03 6/14 C.C. du 29/03/2022

Sujet n° 3.8 : Vote du budget primitif 2022 – Z.A. Aldebaran

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

Mme la présidente propose d’établir le budget primitif 2022 du budget annexe Z.A. Aldebaran comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 282 339,07 € 282 339,07 €

Investissement 282 339,07 € 282 339,07 €

Total du budget 564 678,14 € 564 678,14 €

Vu en commission finances du 14 mars 2022

Mme la présidente soumet ce budget au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’adopter le budget primitif 2022 – Z.A. Aldebaran

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 3.9 : Vote du budget primitif 2022 – Z.A. Alhena

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

Mme la présidente propose d’établir le budget primitif 2022 du budget annexe Z.A. Alhena comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 631 060,48 € 631 060,48 €

Investissement 1 180 270,88 € 1 180 270,88 €

Total du budget 1 811 331,36 € 1 811 331,36 €

Vu en commission finances du 14 mars 2022

Mme la présidente soumet ce budget au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’adopter le budget primitif 2022 – Z.A. Alhena

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférentsCR N° 2022-03 7/14 C.C. du 29/03/2022

Sujet n° 3.10 : Vote du budget primitif 2022 – Z.A. Achernar

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

Mme la présidente propose d’établir le budget primitif 2022 du budget annexe Z.A. Achernar comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 944 037,15 € 944 037,15 €

Investissement 1 473 331,34 € 1 473 331,34 €

Total du budget 2 417 368,49 € 2 417 368,49 €

Vu en commission finances du 14 mars 2022

Mme la présidente soumet ce budget au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’adopter le budget primitif 2022 – Z.A. Achernar

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 3.11 : Vote du budget primitif 2022 – Z.A. La Calle

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

Mme la présidente propose d’établir le budget primitif 2022 du budget annexe Z.A. La Calle comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 392 373,68 € 392 373,68 €

Investissement 558 522,56 € 558 522,56 €

Total du budget 950 896,24 € 950 896,24 €

Vu en commission finances du 14 mars 2022

Mme la présidente soumet ce budget au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’adopter le budget primitif 2022 – Z.A. La Calle

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférentsCR N° 2022-03 8/14 C.C. du 29/03/2022

Sujet n° 3.12 : Vote du budget primitif 2022 – Z.A. La Mountagnotte

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

Mme la présidente propose d’établir le budget primitif 2022 du budget annexe Z.A. La Mountagnotte comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 626 600,23 € 626 600,23 €

Investissement 763 607,86 € 763 607,86 €

Total du budget 1 390 208,09 € 1 390 208,09 €

Vu en commission finances du 14 mars 2022

Mme la présidente soumet ce budget au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’adopter le budget primitif 2022 – Z.A. La Mountagnotte

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 4 : Z.A. La Calle à Parentis-en-Born – Autorisation de dépôt de demande de défrichement par le SARL REALYS ENVIRONNEMENT sur les parcelles AX 986 p et AX 989 p

Rapporteur : Mme NADAU Marie-Françoise

La commission développement économique et tourisme en date du 25 novembre 2021 a donné un avis favorable à l’implantation de la SARL REALYS ENVIRONNEMENT, bureau d’études en environnement sur une partie des parcelles AX 986 et AX 989. Cette entreprise est implantée depuis 2019 sur la commune de Parentis-en-Born mais elle est en location dans des locaux vétustes et restreints en superficie.

Ces parcelles propriétés de la collectivité doivent faire l’objet d’un bornage et d’une viabilisation. Pour avancer en parallèle sur leur projet, la SARL REALYS ENVIRONNEMENT souhaite déposer une demande d’Autorisation de défrichement sur la partie délimitée par le plan joint. Pour se faire un accord du propriétaire du foncier est nécessaire. L’entreprise envisage également de déposer le dossier de permis de construire avec les différentes autorisations environnementales nécessaires.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’autoriser la SARL REALYS ENVIRONNEMENT à déposer une demande de défrichement sur une partie environ 2 500 m² des parcelles AX 986 et AX 989 sises à Parentis-en-Born, conformément au plan joint

▪ D’autoriser la SARL REALYS ENVIRONNEMENT à déposer le permis de construire pour son projet de construction de bureau d’études environnementale sur ces mêmes parcelles.

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférentsCR N° 2022-03 9/14 C.C. du 29/03/2022

Sujet n° 5 : Natura 2000 – Demande de subventions 2022

Rapporteur : Mme DOUSTE Françoise

Dans l’optique d’assurer le financement de l’animation pour l’année 2022, la communauté de communes des Grands Lacs peut solliciter une subvention de l’Union Européenne (fonds FEADER) et de l’État.

Cette demande sera envoyée avant le 31 mars 2022 aux partenaires financiers. En vue de compléter le dossier de demande de subvention déposé auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes, il convient à présent que le conseil communautaire délibère sur le plan de financement qui s’établit pour une année comme suit :

Financeur Montant* Pourcentage réel

Etat 10 980,93 € 27%

UE FEADER 21 555,17 € 53%

Communauté de communes des Grands

Lacs 8 134,03 € 20%

TOTAL du projet 40 670,13 € 100%

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le plan de financement 2022 précité

▪ De solliciter les subventions de l’Etat et de l’Union Européenne

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 6 : Convention entre la communauté de communes des Grands Lacs et le Conservatoire Botanique National Sud Atlantique portant sur l’inventaire de la biodiversité végétale 2022-2023

Rapporteur : Mme DOUSTE Françoise

En 2021, la communauté de communes des Grands Lacs a été lauréate de l’appel à projet de l’Office Français de la Biodiversité pour conduire son Atlas de la Biodiversité des Grands Lacs. Il s’agit d’enrichir les connaissances locales, de mieux appréhender la biodiversité végétale du territoire et les enjeux en termes de patrimoine naturel.

Les dépenses prévisionnelles de prestations liées à la réalisation de cet atlas s’élèvent à 90 000 €. Il s’agit de missions de terrain qui seront réalisées par des experts dans les domaines de la faune et de la flore locales. Le financement de ces missions est assuré par une subvention de l’Office Français de la Biodiversité à hauteur de 80 %. La communauté de communes prend en charge un autofinancement de 20 % et met à disposition de cette démarche une partie du temps de travail de sa chargée de mission environnement.

L’une des missions à déclencher dans le domaine floristique concerne le Conservatoire Botanique National Sud Atlantique (CBNSA) basé à Audenge en Gironde.

Le syndicat mixte CBNSA est un établissement public sans but lucratif créé en 2006, agréé par l’Etat, qui exerce une mission de service public dans le domaine de la flore sauvage, de la fonge, des végétations et des habitats naturels, conformément aux dispositions de l’article L414-10 du Code de l’Environnement.

Madame la Présidente présente le projet de convention entre la communauté de communes des Grands Lacs et le CBNSA :CR N° 2022-03 10/14 C.C. du 29/03/2022

Constatant la convergence d’objectifs dans l’exercice de leurs missions respectives, la CCGL et le CBNSA souhaitent construire un partenariat, visant à améliorer la connaissance de la biodiversité végétale du territoire intercommunal dans le cadre notamment de l’élaboration de l’Atlas de la biodiversité des Grands Lacs, permettant d’identifier et de hiérarchiser les enjeux en présence, de les porter à connaissance des décideurs et agents de l’intercommunalité pour mieux les prendre en compte dans les politiques communautaires, ainsi qu’auprès du grand public, acteur de la préservation du patrimoine naturel.

Ladite convention est établie conformément aux dispositions de l’article L2511-6 du Code de la commande publique, relatif à la coopération entre pouvoirs adjudicateurs, n’obéit qu’à des considérations d’intérêt général, et définit les actions de chacune des entités coopératrices concourant aux objectifs recherchés en faveur de la préservation de la biodiversité de l’intercommunalité. Son objectif général recherché par les Parties vise à préserver et valoriser la biodiversité du territoire intercommunal.

La convention prendra effet à la date de signature par les Parties et jusqu’au 31 décembre 2023. Elle pourra être modifiée ou prorogée par voie d’avenant, signé d’un commun accord entre les Parties.

Les actions ciblées nécessitent des modalités de financement répartis comme suit :

o inventaires floristiques généraux : 4 passages entre mars et octobre de 2 à 3 jours soit 10 à 15 jours au total pour le CBNSA.

o inventaires autres groupes taxonomiques (mousses et lichens) : 5 jours de travail

La participation de la communauté de commune s’élève à 15 000 €, avec pour livrable final un rapport complet et détaillé compilant l’ensemble des données récoltées.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la convention et le plan de financement associé

▪ D’autoriser la Présidente à signer la convention annexée à la délibération et présentée en séance, ainsi que les documents afférents

Sujet n° 7 : Programme Local de l’Habitat – Convention constitutive du groupement de commandes entre la communauté de communes des Grands Lacs et la communauté de communes de Mimizan

Rapporteur : Mme LARREZET Hélène

Conformément à l’article L302-1 du Code de la construction et de l’habitation, les communautés de communes de plus de 30.000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 10.000 habitants, sont tenues d’élaborer un P.L.H. La CCGL ayant dépassé ce seuil en 2022, et disposant de la compétence « Logement et cadre de vie », elle est désormais soumise à cette obligation.

Par voie de conséquence de cette obligation, la CCGL entre automatiquement dans la catégorie des EPCI « LEC » (Loi Egalité et Citoyenneté), devant mettre en œuvre la Réforme de l’Attribution des logements sociaux. La CCGL devient ainsi chef de file de l’attribution des logements sociaux, par la création de la CIL (Conférence Intercommunale du Logement), co-présidée par Mme la présidente et Mme la préfète, et l’élaboration des documents inhérents (document-cadre, Convention Intercommunale d’Attribution, Plan Partagé de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs).CR N° 2022-03 11/14 C.C. du 29/03/2022

Par ailleurs, l’élaboration d’une politique en matière de logement se heurte à la question du foncier, support des projets et des actions, qui subit une tension grandissante sur le territoire. Cette problématique s’est accrue depuis la crise du COVID, et depuis le vote de la Loi Climat et Résilience le 22 août 2021, qui instaure un objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à horizon 2050. Cet objectif, dont la première tranche (2021-2031) correspond à l’horizon du PLH 2024- (2030) impose de disposer d’un véritable plan d’actions en matière de foncier, s’appuyant sur un solide diagnostic, à horizon 2050, qui permettra à la collectivité de guider ses arbitrages et de prioriser le foncier stratégique.

La communauté de communes de Mimizan, qui constitue avec la CCGL le périmètre du SCoT, souhaite également remettre en œuvre un PLH volontaire. Cette démarche, menée concomitamment à celle de la CCGL, permettra à la fois de mettre en œuvre les objectifs de construction de logements définis dans le SCoT sur un périmètre cohérent correspondant à un bassin d’habitat. Elle permettra également de mutualiser la gouvernance, l’animation technique de la démarche, les réunions, et les études sur des problématiques et enjeux communs.

En conséquence, il a été décidé de constituer un groupement de commande, dénommé Groupement du Born, qui permettra de retenir les mêmes prestataires sur tout le territoire et d’obtenir les meilleurs prix possibles.

La CCM n’étant pas tenue d’élaborer un PLH, elle ne sera pas concernée par la tranche optionnelle consacrée à la mise en œuvre de la Réforme de l’Attribution des logements sociaux.

Madame la présidente présente le projet de convention constitutive du groupement de commandes entre la communauté de communes des Grands Lacs et la communauté de communes de Mimizan, dont les dispositions principales sont :

- La communauté de commune des Grands Lacs y est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.

- La Commission d’Attribution sera constituée de 2 membres titulaires de chaque communauté de communes, et 1 membre suppléant, (correspondant au Comité Stratégique de gouvernance du PLH)

- Chaque communauté de communes sera responsable de la notification à l’exécution du marché.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2113-6 et 2113-7 du Code de la Commande Publique, pour passer le MAPA relatif à l’élaboration des Plans d’Action Foncière et des P.L.H. des 2 communautés de communes (CCGL et CCM).

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes entre la communauté de communes des Grands Lacs et la communauté de communes de Mimizan. La convention est jointe à la présente délibération

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférentsCR N° 2022-03 12/14 C.C. du 29/03/2022

Sujet n° 8 : Programme Local de l’Habitat – Désignation des membres de la commission d’attribution du groupement de commandes

Rapporteur : Mme LARREZET Hélène

En procédure adaptée, le marché est attribué par l'autorité compétente du coordonnateur, après avis de la commission des marchés à procédure adaptée (MAPA) du groupement.

Il est ainsi institué une commission d’attribution MAPA, correspondant au Comité Stratégique de gouvernance des études, composée pour chaque communauté de communes de deux représentants élus et un titulaire, soit :

▪ Communauté de Communes des Grands Lacs : 2 membres titulaires et un membre suppléant,

▪ Communauté de Communes de Mimizan : 2 membres titulaires et un membre suppléant.

La commission d’attribution est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement, soit la Communauté de Communes des Grands Lacs. En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.

Madame la présidente demande au conseil communautaire :

▪ D’approuver la désignation des deux membres titulaires de la commission d’attribution du MAPA, à savoir :

o Membres titulaires

▪ Mme Françoise DOUSTE

▪ Mme Hélène LARREZET

o Membre suppléant :

▪ Vincent CASTAGNEDE

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De désigner Mme Françoise DOUSTE et Mme LARREZET Hélène comme représentantes titulaires à la commission d’attribution du MAPA

▪ De Désigner M. CASTAGNÈDE Vincent comme représentant suppléant à la commission d’attribution du MAPA

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 9 : Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (en application de l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique)

Rapporteur : Mme DOUSTE Françoise

Madame la Présidente expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi non permanent à temps complet de chargé.e. de missions environnement au grade de rédacteur, catégorie hiérarchique B en raison d’un accroissement temporaire d’activité dans le service environnement à compter du 4 avril 2022,

L’assemblée délibérante,

VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 1°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale,CR N° 2022-03 13/14 C.C. du 29/03/2022

Après en avoir délibéré, propose :

▪ de créer un emploi non permanent à temps complet à raison de 35 h/semaine de rédacteur emploi de catégorie hiérarchique B à compter du 4 avril 2022 pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans le service environnement :

▪ que l’agent recruté placé sous l’autorité du DST et du DGS sera chargé d’assurer les missions environnement par la mise en œuvre des actions suivantes :

1. Animation du site Natura 2000 "Zones humides de l'arrière dune des pays de Born et de Buch :

- Animation territoriale auprès des propriétaires, gestionnaires et acteurs du territoire pour mener à bien les actions prioritaires du DOCOB

- Accompagnement à la contractualisation (Contrats Natura 2000 et charte) : montage technique et administratif des dossiers, suivi et coordination

- Appui aux porteurs de projets et aux collectivités dans leurs démarches administratives relatives à l’évaluation des incidences Natura 2000

- Coordination, réalisation et suivi des études scientifiques

- Sensibilisation et information du public, formation des acteurs du territoire

- Suivi et gouvernance du site : organisation des Comités de pilotage et groupes de travail

- Gestion administrative et financière du projet Natura 2000

Toutes autres actions visant à la mise en œuvre de sa mission (déplacements, rédaction de comptes rendus, notes techniques, synthèse d’études, élaboration de présentation power point…)

L’animateur/animatrice devra être autonome et sera amené(e) à appréhender une grande diversité de domaines qui nécessite une pluridisciplinarité dans ses approches et une étroite collaboration avec les membres de l’équipe.

2. Animation du PCAET des Grands Lacs :

- Animation territoriale du PCAET

✓ Réunion annuelle avec les acteurs du Plan Climat, animation du club climat

✓ Organisation et contribution à l’organisation de manifestations grand public liés à la transition écologique

✓ Réponse aux sollicitations des acteurs du territoire

✓ Mise en place des dispositifs / outils facilitant le passage à l’action (notamment l’appel à projets transition écologique)

- Animation interne du PCAET

✓ Formation, sensibilisation des élus communautaires à la lutte contre le changement climatique et la pollution de l’air

✓ Appui aux directions pour la mise en œuvre de leurs actions de transition écologique

✓ Appui à la réalisation d’opérations communautaires exemplaires par les directions / services concernés

✓ Relais d’informations (évolutions réglementaires, financements, ressources…) participant à l’appropriation du Plan Climat par les agents

- Mise en œuvre d’actions :

Mise en œuvre des actions du Plan Climat, notamment :

✓ suivi et élaboration du Projet Alimentaire Territorial et accompagnement de communes pour l’introduction de produits locaux et bio en restauration collective

✓ réalisation d’une étude pour développer la production d’électricité photovoltaïque sur le territoire

✓ accompagnement de l’Office de Tourisme Intercommunal dans les démarches de tourisme durableCR N° 2022-03 14/14 C.C. du 29/03/2022

- Suivi et évaluation du PCAET

✓ Suivi de l’avancement du programme d’actions par rapport aux objectifs établis

✓ Evaluation intermédiaire puis l’évaluation finale du PCAET

- Gestion administrative et financière

✓ Recherche des financements : assurer une veille et préparer les candidatures aux éventuels appels à projet

✓ Elaboration et exécution du budget alloué au Plan Climat"

3. Animation et suivi opérations diverses

- Suivre la démarche Zéro Mégot, échanger avec les partenaires

- Suivre et accompagner la réalisation de projets de protection de la biodiversité (Atlas de la Biodiversité Communale, Plan de Gestion, ...)

- Organiser l'accueil et l'encadrement de jeunes en service civique ambassadeurs de l'environnement (gestion agrément et mission)

- Rechercher des financements

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ Que l’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 415 correspondant au 5ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade de rédacteur, emploi de catégorie hiérarchique B,

▪ Que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois,

▪ Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget annexe gestion des rivières, aux chapitres et articles prévus à cet effet,

▪ Que la Présidente soit chargée de procéder aux formalités de recrutement.

▪ Que la Présidente soit autorisée à signer tous les documents afférents

Fin de séance à 20 h 45

La Présidente,

Françoise DOUSTE