Compte-Rendu - CR 2024 12 12 1

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Compte-Rendu - CR 2024 12 12 1 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Mée-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2024 12 12 1)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU L

eJV\ee CONSEIL MUNICIPAL DU

sur Seine JEUDI 12 DECEMBRE 2024 A19H30

La réunion du Conseil Municipal du MÉE-SUR-SEINE s’est tenue à l'Hôtel de Ville en séance publique le jeudi 12 décembre 2024 à 19h30.

Présidée par M. le Maire, Franck Vernin, les Adjoints au Maire et les Conseillers Municipaux étaient présents (26) ou excusés représentés (7) ou absents (2). Après la désignation de M. Hamza Elhiyani en qualité de Secrétaire de séance, il a été soumis aux

Conseillers Municipaux, les dossiers suivants :

Désignation du Secrétaire de Séance : adopté àl'unanimité

2 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 : adopté par 25 voix pour et 7 voix contre (M. R. Samyn, M. J.P. Delourme, M. J.P. Guerin-pouvoir à Mme N. Dauvergne-Jovin, Mme N. Dauvergne- Jovin, Mme Roubertie, Mme Guézodjé et Mme A. Decros)

3 Décisions prises par M. le Maire du 12 septembre au 27 novembre 2024 : à pris connaissance

4 Motion de défense des collec és locales dans le cadre du Projet de Loi de Finances (PLF) et du Projet

de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2025 : adopté à l'unanimité

5 Modification du tableau des effectifs : adopté à l'unanimité

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet

nécessaire au fonctionnement des services, Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs, Décision

de créer les postes suivants :

FILIERE GRADE TEMPS DE NOMBRE DE

TRAVAIL POSTES

Administrative Adjoint administratif principal de 2°" classe Temps complet ne

Technique Adjoint technique principal de 1° classe Temps complet 2

Adjoint technique Temps complet +

Culturelle Assistant d'enseignement artistique Temps complet 1

Professeur d'enseignement artistique de classe normale | TNC* 11.5/16è"° T

Sportive Opérateur principal des APS Temps complet 1

Animation Adjoint d'animation Temps complet 5

TNC* 31.5/35ème 1

TNC* 29.75/35è"e | 3

TNC 28/35°m° L

TNC 21/35" 3

Médico-sociale ATSEM principal de 1ère classe Temps complet 2

Décision de supprimer les postes suivants :

FILIERE GRADE TEMPS DE NOMBRE DE

TRAVAIL POSTES

Technique Adjoint technique principal de 2°" classe Temps complet 1

Culturelle Bibliothécaire Temps complet +

Professeur d'enseignement artistique hors classe Temps complet 1

Professeur d'enseignement artistique de classe normale Temps complet 1

TNC* 2/16°7° 2

TNC 6/16°7° 1

Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère Temps complet 1

classe

TNCY* 2/16°7° 1

TNC 6/16°"° d

Assistant d'enseignement artistique principal de 27° TNC* 2/20ève 1

classe

Assistant d'enseignement artistique TNC 8/20" 1

Médico-sociale Auxiliaire de puériculture de classe supérieure Temps complet €

Conseiller socio-éducatif Temps complet 1

Educateur territorial de jeunes enfants de classe Temps complet É

exceptionnelle

Précision que les postes créés pourront être occupés par des agents contractuels. Précision que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

6 Renouvellement de 6 postes dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences-PEC (Contrats Unique d’Insertion-CUl et Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi-CAE) : adopté à l'unanimité Considérant la nécessité de poursuivre les actions en faveur des Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV),Considérant l'intérêt de parvenir à l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée ou les travailleurs handicapés, Considérant dès lors l'intérêt de renouveler 6 postes dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences-PEC, Décision de renouveler 6 postes dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences (PEC) » (Contrat Unique d'Insertion-CUI et Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi-CAE) pour les exercices 2025, 2026 et 2027. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le(s) convention(s) avec les prescripteurs habilités par l'Etat, ainsi que tous documents/actes

relatifs à ce dispositif, notamment le(s) contrat(s) de travail individuel(s), et à effectuer toutes démarches en ce sens. Dit que les dépenses et recettes correspondantes sont prévues et inscrites au budget.

Mise en place de l'indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) des policiers municipaux : adopté à l'unanimité

Décision d'instituer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) dans les conditions présentées (Voir le détail dans la délibération).

Astreintes : adopté à l'unanimité

Abrogation de la Délibération n°06-12-60 du 21 décembre 2006. Décision de la mise en place des astreintes au bénéfice des agents titulaires et contractuels selon les modalités suivantes :

Pour les agents de la filière technique : Les astreintes seront mises en place pour : suivi et maintenance des équipements publics (assainissement, bâtiments...) manifestations particulières (fête locale, concert..…), évènements climatiques (neige, inondation), événements exceptionnels notamment liés à l'actualité. Les emplois concernés sont : agents des cadres d'emplois des agents techniques, des agents de maîtrise et des techniciens, des services techniques. Les emplois concernés par l'astreinte de décision sont : L'emploi de responsable du centre technique municipal. Pour les agents des autres filières : Les astreintes seront mises en place pour : manifestations particulières (gestion de la journée électorale, fête locale, concert ….), évènements climatiques (neige, inondation...), événements exceptionnels notamment liés à l'actualité, maintien de la continuité et du bon fonctionnement des services. Les emplois concernés sont : les emplois fonctionnels de Directeur Général des Services et de Directeur Général Adjoint des Services, l'emploi de Directeur de cabinet, les emplois de Directeur des finances, Directeur des ressources humaines, Directeur juridique et Directeur de la communication, les emplois d'agents de police municipale. Précision que la rémunération ou la compensation des astreintes s'effectuera selon les textes en vigueur, soit : FILIERE TECHNIQUE

ASTREINTE MONTANT DE L'INDEMNITÉ REPOS COMPENSATEUR| PERIODE CONCERNEE Astreinte Astreinte Astreinte

d'exploitation | de décision | de sécurité

par semaine complète 159,20 € 121 € 149,48 €

de week-end, du vendredi 120€ _— 128€

soir au lundi matin

de nuit entre le lundi et le

samedi ou la nuit suivant un | 10,75 € 10€ 10,05 €

jour de récupération Aucune compensation

le samedi 37,40 € 25 € 34,85 €

le dimanche ou un jour férié | 46,55 € 34,85 € 4338 €

dans le cas d'une astreinte

de nuit fractionnée 8,60 € 10€ 8,08 €

inférieure à 10 heures

PERIODE ARS Sense Agents non éligibles aux IHTS

CONCERNEE IHTS REPOS COMPENSATEUR INDEMNITE

INTERVENTIONS | Un jour de semaine | 125% les 14 l 16,00 €

(pendant la premières | Nombre d'heures de travail

période Lesamedi Heurss effectif majoré de 25 % 22906 d'astreinte) Nombre d'heures de travail

La nuit 127% pour les | effectif majoré de 50 % 22,00 €

Le dimanche ou un heures Nombre d'heures de travail DIOUE jour férié suivantes effectif majoré de 100 % °

TOUTES FILIÈRES (hors filière technique)

PERIODE CONCERNEE MONTANT DE LINDEMNITÉ REPOS COMPENSATEUR

par semaine complète 149,48 € | | journée 2

du lundi matin au vendredi soir 45,00 € | 2 journée

ASTREINTE | Qu vendredi soir au lundi matin 109,28 € | 1 journée

pour un samedi 34,85€ | 2 journée

pour un jour ou une nuit de week-end 4338 € | journée

ou férié

pour une nuit de semaine 10,05 € | 2 heures

INTERVENTION | Un jour de semaine iéeaérreure | Nombresdheures de frayail (pendant la effectif majoré de 10 %

période - Nombre d'heures de travail

dsrene)e | Un samedi 20 € de l'heure | écrif majoré de 10%| Nombre d'heures de travail

Une nuit ME délheure) péri gé260

Un dimanche ou un jour férié 32,00 € de l'heure | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % Précision que ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes règlementaires

applicables. Précision qu'une majoration de 50 % devra être appliquée si l'agent est prévenu de

l'astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période. Précision qu'une même heure d'intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et au versement de l'indemnité d'intervention. Dit que les dépenses et recettes correspondantes sont prévues et inscrites au budget.

Instauration d’une participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque Prévoyance : adopté à l'unanimité

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du Code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les

agents qu'elles emploient, Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition pouvant être étant attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du Code des assurances, Décision d'instaurer la participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque Prévoyance selon les conditions suivantes : Pour bénéficier de cette aide financière, les agents doivent souscrire à un organisme ayant fait l'objet d'une procédure de labellisation, l'agent choisit librement d'adhérer à une mutuelle labélisée. Les bénéficiaires sont tous les agents de la collectivité qui le souhaitent, quel que soit leur statut : fonctionnaires, contractuels, non titulaires de droit public ou de droit privé. Le déclenchement de la participation se fera sur présentation d'un justificatif, mentionnant la labellisation de l'organisme. Précision que le montant mensuel de la participation est fixé à 15 € par agent. Précision que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget. Contrat d’assurance des risques statutaires : adopté à l'unanimité

Considérant qu'il est opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d'accidents ou maladies imputables ou non au service, Considérant que dans le cadre du renouvellement du contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de Seine-et-Marne, le Centre Départemental de Gestion de Seine-et-Marne a lancé une consultation sous la forme d'un marché négocié, Considérant que la collectivité a décidé de rejoindre la procédure d'appel d'offres et à donné mandat en ce sens au Centre Départemental de Gestion de Seine-et-Marne, Considérant que lors de sa séance du 4juillet 2024, le Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion de Seine-et-Marne a : autorisé la Présidente à signèr le marché avec le groupement conjoint RELYENS/CNP Assurances, approuvé la convention de gestion indissociable des propositions tarifaires, Décision d'accepter : Les résultats du contrat obtenus par le CDG77 (Assureur : CNP Assurances, Courtier en charge de la gestion : RELYENS, Durée du contrat : 6 ans à compter du 1‘ janvier 2025, Contrat géré en capitalisation avec une garantie de taux de 3 ans, Préavis : contrat résiliable chaque année sous respect du préavis de 6 mois) ; La souscription de la convention de gestion entre la collectivité et le CDG?77. Elle détaille les missions et le rôle de chacune des parties : le CDG77 assure l'interface entre la collectivité et l'assureur par le suivi des contrats souscrits (pilotage et exécution du contrat, médiation auprès de l'assureur), il porte assistance et conseil aux collectivités sur l'application du statut, l'instruction des dossiers et la gestion de l'absentéisme. Cette mission facultative est financée à hauteur d’un forfait par agent couvert et selon le(s) risque(s) souscrit(s) pour les agents affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) et 11 € annuels pour les agents affiliés à l'IRCANTEC. Décision de souscrire la couverture suivante pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL au titre des garanties : Décès + Accident du Travail et Maladie Professionnelle + Longue Maladie/Longue Durée au taux de 5,71% avec les franchises suivantes : 30 j en AT/MP, 90 j en LM/LD, avec I] à 100 %. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les certificats d'adhésion et la convention de gestion, ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence et à procéder aux versements correspondants. Mises à disposition de 3 agents du service des sports auprès d’associations sportives : adopté à l'unanimité Considérant la nécessité de renouveler la mise à disposition arrivant à échéance, Prise d’acte de la mise àdisposition de 3 agents du service des sports de la Ville du Mée-sur-Seine au profit d'associations sportives, pour une durée d’un an à compter du 1° janvier 2025, renouvelable trois fois par tacite reconduction, soit jusqu'au 31 décembre 2027. Dit que ces 3 postes se composent d'un poste administratif pour 75% et de 2 postes de la filière sportive pour 75% d'un temps complet. Précision que les associations rembourseront la ville du montant de la rémunération et des charges sociales afférentes concernant les agents au prorata de la mise à disposition. Autorisation à Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tous documents/actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération et effectuer toutes démarches en ce sens.

Tarifs municipaux : adopté par 26 voix pour et 7 abstentions (M. R. Samyn, M. J.P. Delourme, M. J-P. Guerin-pouvoir à Mme N. Dauvergne-Jovin, Mme N. Dauvergne-Jovin, Mme Roubertie, Mme Guézodjé et Mme À. Decros) Considérant l'indice des prix à la consommation harmonisé de 1.8 % annoncé par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) entre août 2023 et août 2024, Décision de voter les nouveaux tarifs municipaux selon le document présenté. Précision que ces tarifs municipaux seront valables à compter du 1° janvier 2025, Di que les recettes seront encaissées aux chapitres et fonctions correspondant du budget communal. Convention entre la Ville du Mée-sur-Seine et l’Amicale des Loisirs et Sorties du Personnel Communal de la Ville du Mée-sur-Seine (ALSPCM) régissant les modalités de mise en œuvre d’un tarif préférentiel destiné aux adhérents et ayants droit de l'ALSPCM pour le bénéfice de services publics communaux : adopté à l'unanimité

Considérant la volonté commune de l'ALSPCM et de la Ville du Mée-sur-Seine de prévoir un tarif préférentiel d'accès àcertains services publics communaux destiné aux « adhérents » et « ayants droit » de l'ALSPCM, Considérant que pour ce faire, l'ALSPCM et la Commune doivent prévoir leurs engagements respectifs et les modalités de mise en œuvre d'un tel tarif préférentiel, par voie contractuel, Approbation de la convention entre la Ville du Mée-sur-Seine et l'Amicale

des Loisirs et Sorties du Personnel Communal de la Ville du Mée-sur-Seine (ALSPCM) régissant les modalités de mise en œuvre d'un tarif préférentiel destiné aux adhérents et ayants droit de l'ALSPCM pour le bénéfice de services publics communaux, présenté. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférents et effectuer toutes les démarches en ce sens.

Actualisation de la participation aux frais d'énergie et d’eau du personnel et des enseignants logés : adopté à l'unanimité

Vu l'évolution de l'indice officiel des prix à la consommation — ensemble des ménages — publiée par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), soit 1,8 % entre août 2023 et août 2024, Considérant un prix de 0,177 € par KWh d'électricité, Considérant un prix de 4,81 € par m? d'eau, Décision pour la période du 1 janvier au

31 décembre 2025, de porter : la participation aux frais de chauffage à 1 058,48 € pour un logement type T2, 1 323,09 € pour un logement type T3, 1 587,55 € pour un logement type T4, | 852,21 € pour un logement type TS ; la

participation aux frais d'électricité à 477,90 € pour un logement type T2, 566,40 € pour un logement type T3, 654,90 €

pour un logement type T4, 831,90 € pour un logement type TS ; la participation aux frais d'eau à 192,40 € pour un logement type T2, 384,80 € pour un logement type T3, 577,20 € pour un logement type T4, 769,60 € pour un logement type T5. Dit que la recette sera encaissée aux chapitre et nature correspondants du budget communal.

Constatation d'extinction de créances à la suite de procédures de rétablissement personnel : adopté à l'unanimité

Considérant que ces ordonnances s'imposent àla collectivité et qu'elles s'opposent à toute action en recouvrement de la part du comptable publie, Considérant la demande formulée par le Comptable assignataire de la Trésorerie de Melun Val de Seine, Décision de constater l'effacement des créances suivantes pour un montant total de 3 275.74 €. Ordonnance/ commission de surendettement Montant

Commission de surendettement 000223016237 du 14/03/2024 2 138.05

Commission de surendettement 000121059706 du 05/04/2024 1 059.82

Commission de surendettement 000524002019 du 04/09/2024 60.18

Commission de surendettement 000424009454 du 07/10/2024 17.69

Total 3 275.74

Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la ville, article 6542.

Autorisation de dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif (BP) 2025 : adopté à l'unanimité Considérant les investissements qui pourraient donner lieu à des engagements et des mandatements préalablement au vote du budget, Considérant la nécessité de permettre la continuité de l'action publique, Décision de l'ouverture anticipée des crédits d'investissements ci-après sur l'exercice budgétaire 2025.

Crédits Autorisation anticipée

ouverts 2024

Chapitre 20 193 890 € 48 473€

202 - Frais de réalisation documents d'urbanisme 10 000 €

203 — Etudes /diagnostics 30 000 €

205 - Concessions et droits similaires 8473€

Chapitre 21 425722€ 1 064 306 €

211- Acquisitions immobilisations corporelles 348 601 €

213- Travaux bâtiments scolaires 76 601 €

213- Autres installations et agencements 37 59 €

215- Réseaux câbles 417 308 €

21x- Autres immobilisations 184 200 €

Autorisation à Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater ces dépenses d'investissement dans la limite des crédits ouverts. Dit que les crédits correspondants seront prévus au Budget Primitif de l'exercice 2025.

Avances sur subventions 2025 aux associations : adopté à l'unanimité

Considérant la nécessité pour certaines associations de disposer d'une quote-part de leur subvention dès le premier trimestre pour assurer leurs missions et activités, Considérant que les élus président où membres du Conseil d'Administration d'une association peuvent être considérés comme intéressés à l'affaire, Décision d'accorder le versement des avances sur subventions suivantes :

Amicale des loisirs et sorties du personnel 12 800 €

communal de Le Mée-sur-Seine

Le Mée Sports Melun Val de Seine Basket Ball 59 666 €

Le Mée Sports Football 77 155€

Le Mée Sports Hand Ball 16991€

Dit que les crédits correspondants seront prévus au Budget Primitif de l'exercice 2025. Précision qu'en application de l'article 2131-11 du Code général des collectivités territoriales, les Conseillers intéressés à l'affaire n'ont pas pris part au vote des subventions les concernant, selon le détail présenté.

Recensement de la population 2025 : modalités de rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur communal : adopté à l'unanimité

Considérant la nécessité de se donner les moyens pour réaliser une collecte de renseignements performante, Fixation de la façon suivante les modalités de rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur : Agents recenseurs :

Par feuille de logement / par feuille « Familles » I 1.40 €Par bulletin individuel 2.10 €

Par réunion d'information 30€

Opérations de repérage et boitage (indemnité forfaitaire) 100 €

Prime d'objectifs si plus de 75 % de logements collectés en fin de collecte 100 €

Coordonnateur :

Par feuille de logement / par feuille « Familles » 0.40 €

Par bulletin individuel 0.40 €

Par réunion d'information 30 €

Coordination des opérations (indemnité forfaitaire) 150€

Dit que les crédits seront inscrits au budget 2025. Précision que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Approbation de la convention de mise à disposition de service « Délégué à la Protection des Données » entre la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) et la commune : adopté à l'unanimité Considérant que le Règlement (UE) 2016/679 susvisé oblige notamment les collectivités territoriales à nommer un Délégué à la Protection des Données (DPD) ou un Data Protection Officer (DPO), Considérant que la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) propose à ses communes membres la mise à disposition d'un Délégué à la Protection des Données comme le permet le Règlement UE 2016/679 susvisé, Considérant la pertinence d'une mutualisation de la mission DPO par la CAMVS, d'ores et déjà en charge des systèmes d'information de la commune et notamment de la protection de ses données, Considérant que le Délégué à la Protection des Données ainsi mutualisé sera le seul interlocuteur identifié par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) pour le compte de la commune, Considérant l'expertise apportée par le DPO mutualisé CAMVS depuis 2021 dans la collecte et le traitement des données personnelles, Considérant dès lors l'intérêt de poursuivre la gestion mutualisée de la mission DPO initiée en 2021, Approbation de la convention de mise à disposition de service « Délégué à la Protection des Données » entre la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) et la commune, ci-annexée. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention de mise à disposition de service « Délégué à la Protection des Données » entre la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) et la commune, présentée, ainsi que tous actes y afférents, y compris les demandes de renouvellement expresse éventuelles. Dit que les crédits correspondants seront inscrits au chapitre correspondant du budget communal.

20 Convention de partenariat entre la Commune du Mée sur Seine et Transdev Melun Val de Seine dans le cadre du réseau Grand Melun sur le territoire de la Ville du Mée-sur-Seine : adopté à l'unanimité Considérant la volonté de partenariat et d'assistance entre la Commune du Mée-sur-Seine, à travers sa Police Municipale et la société Transdev Melun Val de Seine, Considérant la nécessité de sécuriser les réseaux de transports publics de voyageurs, par bus, de la société Transdev, sur le réseau Méen, Considérant dès lors la nécessité de contractualiser cette volonté en définissant les modalités d'un tel partenariat, Approbation de la convention de partenariat entre la Commune du Mée-sur-Seine et Transdev Melun Val de Seine dans le cadre du réseau Grand Melun sur le territoire de la Ville du Mée-sur-Seine, ci-annexée. Autorisation, en conséquence, à Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention, présentée, ainsi que tous documents/actes y afférents et à effectuer toutes démarches en ce sens.

21 Réalisation et diffusion de supports de communication culturelle unique dans le cadre des saisons culturelles 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 : constitution d’un groupement de commandes : adopté à l'unanimité

Considérant que la constitution d'un groupement de commandes entre la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) et les Communes de DAMMARIE-LES-LYS, LE MEE-SUR-SEINE, MELUN, SAINT-FARGEAU- PONTHIERRY et VAUX-LE-PENIL est proposée en vue de la réalisation et la diffusion de supports de communication

culturelle unique dans le cadre des saisons culturelles 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028, Considérant qu'une convention constitutive du groupement de commandes doit être signée pour définir les règles de fonctionnement de ce groupement, Considérant que la convention précise notamment le coordonnateur du groupement de commandes, ses missions, celles des autres membres et le périmètre du groupement de commandes, Considérant que le montant des marchés n'excédera pas 60 000 € TTC par saison culturelle, Approbation de la constitution d'un groupement de commandes entre la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine et les Communes de DAMMARIE-LES-LYS, LE MEE-SUR-SEINE, MELUN, SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY et VAUX-LE-PENIL et l'adoption de la convention constitutive de ce groupement désignant la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine comme le coordonnateur du groupement de commandes. Autorisation à Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes présentée et ses éventuels avenants, les marchés à venir au nom du groupement ainsi que les actes nécessaires à son exécution avec les candidats retenus. Dit que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

22 Marchés d’approvisionnement forain - Rapport 2023 du délégataire Les fils de Madame Geraud : àpris acte

Prise d'acte du rapport annuel 2023 présenté par le délégataire et charge Monsieur le Maire d'en assurer la mise à disposition auprès du public par son dépôt à l'accueil de la Mairie.

23 Marchés d’approvisionnement forain - Droits de place sur les marchés publics d’approvisionnement : adopté à l'unanimité

Considérant que par Délibération du Conseil Municipal n° 12.09.20 en date du 26 septembre 2012 portant sur le règlement et les tarifs des droits de place du marché traditionnel, les tarifs des marchés sont de 2,40 € HT par mètre linéaire de façade pour les places découvertes et 1,50 € HT de redevance d'animation et de publicité par commerçant par séance, Considérant l'évolution de 10,54% des indices représentatifs des charges du service délégué ressortant de la

formule contractuelle précitée, dont le calcul en date du 4 novembre 2024 àété effectué par le délégataire et transmis à la ville pour une application à compter du 1° janvier 2025, Fixation des tarifs applicables sur les marchés communauxtels que précisés en annexe : Droits de place, places découvertes, le mètre linéaire de façade est actualisé au tarif de 2,66 € HT, Redevance d'animation et de publicité, par commerçant abonné ou non et par séance est actualisé au tarif de 1,66 € HT. Fixation de la date de prise d'effet des présentes à compter du 1% janvier 2025. Ordre au Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution des présentes.

24 Convention pour l'accès aux pratiques sportives et culturelles du Programme de Réussite Educative(PRE) intercommunal du 8 janvier au 31 décembre 2024 - Renouvellement : adopté àl'unanimité Considérant que la Commune du Mée-sur-Seine, a décidé de faciliter l'accès aux activités sportives et culturelles aux enfants dont la situation nécessite un accompagnement et un soutien éducatif tel que défini par le Programme de Réussite Educative intercommunal, Considérant dès lors l'intérêt de renouveler ce partenariat avec la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) pour favoriser l'accès aux pratiques sportives et culturelles du programme de réussite éducative, Approbation de la convention pour l'accès aux pratiques sportives et culturelles du Programme de Réussite Educative du 8 janvier au 31 décembre 2024 présentée. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ci-annexée, ainsi que tous documents y afférents. Précision que le coût des inscriptions des enfants suivis dans le cadre du Programme de Réussite Educative sera remboursé par la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine sur présentation d'une facture individuelle et dans la limite d'un plafond de 600 euros.

25 Octroi d’une subvention forfaitaire pour le renouvellement du matériel des associations sportives LMS Muay Thaï, LMS gymnastique, LMS tennis de table : adopté à l'unanimité

Considérant la nécessité de permettre aux associations de proposer un service de qualité garantissant la sécurité de leurs adhérents, Considérant la nécessité d'apporter une aide au renouvellement des matériels sportifs prêtés gratuitement par les associations aux différents utilisateurs des équipements sportifs, Approbation de l'octroi d'une

subvention spécifique à hauteur de 500 € aux associations suivantes, pour le renouvellement de leurs matériels sportifs : LMS Muay Thai : 500 €, LMS Gymnastique : 500 €, LMS Tennis de table : 500 €. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes/documents y afférents et effectuer toutes démarches en ce sens. Dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre correspondant du budget communal.

26 Convention cadre pluriannuelle relative au renouvellement du label de la Cité éducative Melun - Le Mée- sur-Seine - Dammarie-les-Lys et convention de mutualisation au titre du fonds de la Cité éducative de Melun - Le Mée-sur-Seine - Dammarie-les-Lys : adopté à l'unanimité

Considérant la nécessité de poursuivre le partenariat avec l'Etat, l'Education nationale, la CAMVS et les Villes de Melun et Dammarie-les-Lys dans le cadre de la Cité éducative Melun — Le Mée-sur-Seine — Dammarie-les-Lys, Considérant l'intérêt que présente la Cité éducative pour le territoire et pour l’ensemble des élèves scolarisés au sein des établissements scolaires du 1 et 2“ degré, Approbation de la convention cadre pluriannuelle relative au renouvellement du label de la Cité éducative Melun — Le Mée-sur-Seine — Dammarie-les-Lys, présentée. Approbation de la convention de mutualisation au titre du fonds de la Cité éducative de Melun — Le Mée-sur-Seine — Dammarie-les- Lys, présentée. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention cadre pluriannuelle relative au renouvellement du label de la Cité éducative Melun — Le Mée-sur-Seine —- Dammarie-les-Lys et la convention de mutualisation au titre du fonds de la Cité éducative de Melun — Le Mée-sur-Seine — Dammarie-les-Lys, présentées, ainsi que tous documents/actes y afférents et à solliciter toutes les subventions en découlant et effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Dit que les recettes correspondantes seront inscrites au chapitre correspondant du budget communal.

27 Modification du règlement intérieur des activités extra et périscolaires : adopté à l'unanimité Considérant la nécessité de règlementer l'accès et les conditions d'accueils des activités périscolaires, afin d'assurer un fonctionnement conforme aux lois et règlements en vigueur en termes de sécurité et d'hygiène des usagers, Approbation du règlement des activités extra et périscolaires modifié présenté. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à réaliser toutes les démarches et à signer tout acte y afférent.

28 Conventions de financement entre le Département de Seine-et-Marne et la commune pour les crèches Aquarelle, Vanille-Chocolat, Ribambelle, et Diabolo : adopté àl'unanimité

La somme globale allouée à la commune est de 118 047,80 €, correspondant à une régularisation au titre de l'année 2023 et à un acompte au titre de l'année 2024, pour la gestion des structures d'accueil de jeunes enfants Aquarelle, Vanille-Chocolat, Ribambelle et Diabolo. Le calcul de cette aide repose sur les heures réalisées, avec une prise en compte de l'activité réelle des structures et selon des modalités de calcul harmonisées avec celles de la CAF. Considérant la nécessité de poursuivre le partenariat avec le Conseil Départemental de Seine-et-Marne dans le domaine de la petite enfance, Approbation des nouvelles conventions de financement entre le Département et la commune (présentées) pour une période d'un an, à compter de la dernière date de signature des deux parties, pour les crèches Aquarelle, Vanille-Chocolat, Ribambelle et Diabolo. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions, ainsi que tous documents/actes y afférents et à solliciter toutes les subventions en découlant, et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Dit Les crédits correspondants seront inscrits au chapitre correspondant du budget communal.

29 Mise à jour du règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE) : adopté à l'unanimité

Considérant la nécessité d'être conforme aux lois et règlements en terme d'accueil du jeune enfant pour le service Petite enfance, Approbation du règlement des établissements d'accueil de jeunes enfants modifié présenté. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à réaliser toutes les démarches et à signer tout acte y afférent.

30 Convention pour l’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière Bâtie dans les quartiers prioritaires de la ville - Approbation des conventions avec les bailleurs sociaux de la commune : adopté à l'unanimité Considérant les 2 périmètres des quartiers prioritaires de la ville identifiés sur la commune à savoir, les Courtilleraies / Circé et Plateau de Corbeil / Plein Ciel, Considérant que l'amélioration de l'habitat et du cadre de vie est une priorité qui a été fixée par le Contrat de ville communautaire et que les organismes HLM sont co-responsables aux côtés des collectivités locales, de l'Etat et de l’ensemble des acteurs intervenant dans les quartiers Prioritaires de la politique de laville, Considérant que l'abattement de 30% de la TFPB vise à Améliorer les conditions de vie des habitants des Quartiers Prioritaires politique de la Ville (QPV), renforcer la gestion du patrimoine social via des actions d'entretien, de sécurité, et d'animation et promouvoir la participation des habitants à la vie locale et la cohésion sociale, Considérant que les projets de conventions annexées encadrent l'utilisation de l'abattement qui doivent être conclus pour le 31 décembre 2024 au plus tard, Considérant que ces documents viendront s'annexer au Contrat de Ville de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine, « Contrat Engagement Quartiers 2030 », Considérant l'importance d'une dynamique partenariale visant à améliorer le cadre de vie des habitants engagée dans le cadre de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) dont l'abattement est un levier, Approbation de la nécessité de l'encadrement du dispositif

d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière Bâtie dans les quartiers prioritaires de la ville entre l'Etat, la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine, la commune du Mée-sur-Seine et les bailleurs concernés. Approbation des 8 conventions bilatérales, pour la période 2025 - 2030, pour l'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière Bâtie dans les quartiers prioritaires de la Ville de LE MEE-SUR-SEINE avec chacun des 8 bailleurs sociaux concernés sur son territoire communal, à savoir: LES FOYERS DE SEINE-ET-MARNE, CDC HABITAT, 1001 VIES HABITAT, ESSONNE HABITAT, ANTIN RESIDENCES, HABITAT 77, 3F SEINE-ET-MARNE et VILOGIA, présentées. Autorisation à Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions ainsi que tous les documents / actes nécessaires à l'exécution de cette décision, et effectuer toutes les démarches nécessaires pour en poursuivre l'application. Précision que la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville. Et, à ce titre, elle est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l'article 73 de la Loi de finances pour 2024. Elle pourrait donner lieu à modification sous la forme d'un avenant à l'issue d'un bilan à mi-parcours ou pour tenir compte de l'évolution des besoins du territoire. Au cas où le contrat de ville de l'Agglomération Melun Val de Seine et les mesures fiscales associées venaient à être prolongés au-delà du 3ldécembre 2030, la validité des conventions d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires du Mée-sur-Seine le serait également, pour une durée équivalente à la prolongation dudit contrat de ville.

31 Dénonciation de l’ancienne action inscrite dans le cadre du Fonds d'Aménagement Communal et approbation de la nouvelle action à inscrire dans le cadre du Fonds d'Aménagement Communal (FAC) : adopté par 26 voix pour et 7 abstentions (M. R. Samyn, M. J.P. Delourme, M. J.P. Guerin-pouvoir à Mme N. Dauvergne- Jovin, Mme N. Dauvergne-Jovin, Mme Roubertie, Mme Guézodjé et Mme A. Decros)

Considérant la volonté de la commune de mettre en œuvre son projet de développement, Considérant la demande de subvention au titre du fonds d'aménagement communal effectuée par une Décision du Maire n° 2021DM-05-044 du 18

mai 2021, Considérant la qualité de maitre d'ouvrage de la commune pour cette action, Considérant l'intérêt pour la commune de solliciter l'aide du Département au travers de sa politique contractuelle, Considérant que l'incendie du Centre Commercial de la Croix-Blanche lors des émeutes urbaines de 2023 a eu pour effet d'entrainer un décalage de calendrier conséquent de l'opération de restructuration du secteur Camus, initialement sélectionné par la commune pour formuler sa demande de bénéfice du FAC, Considérant dès lors la pertinence et l'intérêt de modifier le programme d'actions du FAC qui lie la commune au Département, notamment au regard des délais prévus par le Département pour le bénéfice effectif du FAC, Considérant que le complexe sportif Benjamin Bernard et le Club House du Tennis Club ne répondent plus aujourd'hui aux besoins et contraintes actuels, notamment en termes de performance énergétique, Considérant dès lors l'intérêt d'inscrire dans le programme d'actions du FAC, en lieu et place du projet de restructuration du secteur Camus, le projet de rénovation/modernisation du complexe sportif Benjamin Bernard et de la démolition et la reconstruction du Club House du Tennis Club, Approbation dans le cadre du fonds d'aménagement communal, la dénonciation de l’action suivante :

Calendrier. F4 ï Le IT :

Intitulé du projet prévisionnel ones Subvention demandée (travaux) (travaux)

Nom du projet

Restrueturation-du-secteur Camus 2023-2026 18-38-844 190-009

TOTAL 18-138-844€ 1-100-000-€

Approbation dans le cadre du fonds d'aménagement communal, le programme d'actions suivant :

Calendrier FR

Intitulé du projet prévisionnel CoMEMMenE Subvention demandée (travaux) (travaux)

Nom du projet

Rénovation et modernisation du complexe sportif :

Benjamin Bernard et de la démolition et 2025-2026 2 298 828,00 1 100 000

reconstruction du Club House du Tennis Club

TOTAL 2 298 828,00 € 1 100 000 €

Validation du nouveau programme d'actions du FAC de la Commune de Le Mée-sur-Seine joint à la présente délibération. Validation du principe de signature de l'avenant au contrat cadre nécessaire à cet effet. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer toutes les pièces/actes/documents s'y rapportant.

32 Approbation des actions et projets à inscrire dans le Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique(CRTE) pour la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) - Programmation 2025 : adopté à l'unanimité

Considérant l'opportunité que représente une inscription de projets communaux au CRTE — Programmation 2025, notamment en termes de financement et de co-construction,

Approbation de l'inscription des actions et projets suivants au Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique dela Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine — Programmation 2025, retranscrits dans les « fiches actions » et les « fiches projets » présentées :

Actions à inscrire au CRTE — Programmation 2025 : Action | : Isolation thermique par l'extérieur et ravalement du groupe scolaire Jean Giono ainsi que le changement de menuiseries du restaurant scolaire Jean Giono. Action 2: Réfection du toit terrasse du groupe scolaire élémentaire Molière. Action 3: Réfection de la toiture du gymnase Benjamin Bernard. Action 4 : Rénovation du parc luminaires d'éclairage public.

Projets à inscrire au CRTE — Programmation 2025 : Projet | : Remplacement des éclairages intérieurs par des pavés lumineux à Led, dans les groupes scolaires suivants: Jean Racine, André Fenez, Jacques Prévert, Plein Ciel, André Lapierre et le Bréau. Projet 2 : Remplacement de l'ensemble des menuiseries du groupe scolaire Jacques Prévert. Projer 3: Remplacement des menuiseries du groupe scolaire André Lapierre. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents/actes y afférents et à effectuer toutes les démarches en ce sens.

33 Institution d'un périmètre de sursis à statuer conformément à l'article L. 424-1 2° et 3° du Code de l'urbanisme « secteur des Fourneaux / entrée de ville Est » : adopté à l'unanimité

Considérant que les orientations du projet d'aménagement et de développement durables du Plan Local d'Urbanisme sont définies de la manière suivante : Améliorer la qualité de l'environnement, des paysages et du cadre de vie, Permettre le développement de la commune de façon adaptée aux besoins de la population et, de façon générale, créer les conditions d’un territoire solidaire, harmonieux et de qualité, Développer la multimodalité et favoriser une mobilité durable, Considérant les orientations en matière de densification du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France Environnemental (SDRIF-E) adopté, et qu'il convient d'ores-et-déjà d'engager une réflexion sur les mutations et les évolutions urbaines prochaines du territoire, Considérant que le secteur des « Fourneaux / entrée de ville Est » représente un potentiel foncier pouvant faire l'objet d'opérations d'aménagement successives qui seraient susceptibles de porter atteinte au patrimoine bâti et à l'environnement du quartier de manière incohérente ou disproportionnée, et susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux l'exécution du projet et de la vision urbaine de la commune, Considérant que la réalisation d'opérations immobilières conséquentes pourraient avoir un véritable impact sur la carte scolaire, les équipements publics et les circulations à l'échelle de ce quartier mais aussi de la ville, Considérant dès lors qu'il convient d'engager une réflexion et une étude pour définir un projet cohérent sur ce secteur, Considérant qu'il convient d'instituer un périmètre de sursis à statuer afin de garantir que chaque construction s'insèrera dans le projet urbain qui sera défini par la ville, et contribuera de par son esthétique, ses caractéristiques écologiques et énergétiques, sa mixité fonctionnelle, à la mise en valeur du secteur objet du sursis à statuer, Considérant que le périmètre de sursis à statuer permet de surseoir à statuer en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme sans que cette décision soit négative ou positive sur toute demande d'autorisation de travaux, démolition, construction, installation, Considérant que l'instauration de ce périmètre est un outil juridique permettant uniquement de retarder toute décision sur les demandes d'autorisations d'urbanisme (travaux, démolition, construction, installation) au vu des études d'aménagements en cours au moment du dépôt desdites demandes d'urbanisme, Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour décider de surseoir à statuer dans un périmètre délimité et bien défini. Le périmètre n° | secteur des Fourneaux / entrée de ville Est proposé dans la délibération répond à ce cadre en définissant un périmètre clairement établi comprenant la liste des parcelles cadastrales concernées, Considérant que le Code de l'urbanisme, par son article L.424- | alinéas 2° et 3°, permet de délimiter un périmètre sur lequel la ville va conduire une réflexion dans le cadre d'un projet de travaux publics ou de réalisation d'une opération d'aménagement. L'objectif visé étant iter des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement ou des travaux publics, Considérant que cette décision prend effet à compter du caractère exécutoire de la délibération, Considérant que, s'il est prononcé sur une demande de permis de construire, la décision de sursis doit être motivée et que le sursis ne peut excéder 2 ans. Il reste toutefois possible de proroger ce délai si un motif juridique différent du motif initial justifie qu'il soit de nouveau sursis à statuer, sans que la durée totale ne puisse excéder 3 ans, Considérant ainsi la nécessité de fixer un périmètre de sursis à statuer dans le secteur des Fourneaux / entrée de ville Est, Considérant qu'à l'issue de la détermination du périmètre de sursis à statuer, la ville lancera une étude définissant un projet urbain en identifiant des priorités d'interventions permettant ainsi à la ville d'acter un projet urbain complet sur le secteur, Décision d'instituer un périmètre d'étude suivant le plan joint en annexe conformément à l'article L.421-1 du Code de l'urbanisme, sur les parcelles précisées ci-après :

BTO002 | BTO003 | BT0004 | BTO005 | BTO006 | BT0007 | BT0008 | BTO009 | BTO010 | BTOO11

BTO012 | BTO013 | BT0014 | BTO015 | BTO016 | BTO017 | BT0019 | BT0020 | BTO021 | BTO022

BTO023 | BTO024 | BTO025 |BTO027 | BTO028 | BT0030 | BT0031 | BT0036 | BT0037 | BT0038

BTO039 | BTO040 | BT0041 | BTO042 | BTO043 | BTO046 | BTO047 | BT0048 | BTO049 | BTO050

BTO052 | BTO053 | BTO054 | BTO055 | BTO064 | BT0071 | BT0072 | BTO074 | BT0075 | BTO078

BTO079 | BTO080 | BTO081 | BTO084 | BTO087 | BT0101 |BT0119 | BT0121 | BTO122 | BTO124

BTO125 |BTO126 |BTO0127 |BTO129 | BT0130 |BT0131 | BT0132 | BT0141 | BT0142 | BTO144

BTO146 | BTO147 | BTO148 | BTO149 | BTO151 | BTO153 | BTO155 | BT0156 | BT0157 | BT0158

BTO159 | BT0163 | BT0164 | BTO165 | BTO166 | BT0167 | BT0168 | BT0169 | BTO175 BT0176

BTO177 |BTO178 | BTO179 | BT0180 | BT0182 BTO183 |BTO184 | BT0199 | BVO194 | BVO195

BVO196 | BVO197 | BVO198 | BVO199 | BVO200 | BVO201 | BVO202 | BVO214 | BVO234 | BVO235

BWO0014 | BWO015 | BW0016 | BW0017 | BWO018 | BWO019 | BWO0020 | BW0021 | BW0022 | BWO023

BW0024 | BW0028 | BWO0029 | BWO030 | BWO0031 | BWO0032 | BW0033 | BWO0107 | BWO117 | BWO129

BW0130

Décision d'instaurer un sursis à statuer à toute demande d'autorisation concernant des travaux, des constructions ou des installations situés sur les parcelles de ce périmètre. Précision que la présente délibération sera annexée au Plan Local d'Urbanisme et mise à disposition au public aux horaires habituels d'ouverture de la mairie. Précision que la présente délibération sera affichée en mairie pendant | mois à compter de son caractère exécutoire. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département de Seine-et-Marne.Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents/actes y afférents et effectuer toutes démarches en ce sens. Précision que le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, dont l'ampliation sera adressée àla Préfecture de Seine-et-Marne. Précision que la présente délibération sera publiée dans le recueil des

actes administratifs de la commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal de la Ville du Mée-sur- Seine.

34 Soumission à déclaration préalable des divisions foncières dans la zone UA et les zones N au l'article L. 115-3 du Code de l'urbanisme : adopté à l'unanimité

Considérant l'objectif, fixé par la Loi « Climat et Résilience » d'atteindre le « zéro artificialisation nette » en 2050 et l'objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) en 2030, Considérant que le dispositif de soumission à déclaration préalable s'inscrit pleinement dans la démarche Zéro

Artificialisation Nette (ZAN) de la Loi « Climat et Résilience », Considérant que les caractéristiques et la qualité de certains sites, de milieux naturels et des paysages (espaces naturels sensibles, espaces boisés classés, espaces boisés remarquables, bâtiments classés bâti remarquable) peuvent être compromises par des divisions foncières et/ou des travaux en découlant, sans que la commune ne puisse contrôler et/ou s'y opposer, Considérant que l'article L. 115-3 du Code de l'urbanisme offre la possibilité d'opérer un contrôle sur ces divisions foncières, dans un périmètre déterminé, en soumettant ces dernières à déclaration préalable auprès de la commune, Considérant que cela signifie la faculté, pour la commune, de contrôler les divisions foncières dans un périmètre donné et, le cas échéant, de s'opposer aux divisions qui, par leur importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elles impliquent, sont de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques, Considérant qu'il ressort du Plan Local d'Urbanisme (PLU) que plusieurs zones méritent une attention toute particulière justifiant une soumission à déclaration préalable des divisions foncières envisagées, Considérant que la zone UA est une zone urbaine d'habitat individuel où la densification est à limiter, localisée principalement dans la partie sud de la commune et soumise aux prescriptions complémentaires du Plan de Prévention des Risques Naturels de la Vallée de la Seine de Samoreau à Nandy, Considérant que cette dernière comprend la majeure partie des éléments bâtis remarquables protégés par le PLU au titre de l'article L. 151-19 du Code de l'urbanisme en raison de leur intérêt architectural et patrimonial, dans la droite lignée de l'orientation 1.3 de l'axe | du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU qui entend « préserver le patrimoine remarquable et identitaire », Considérant que le PADD, dans son axe | « Une ville structurée : maitriser le développement à l'intérieur de l'enveloppe urbaine », précise dans son orientation 1.2 que « L'objectif de la commune est de parvenir à maîtriser la densification parcellaire dans les quartiers pavillonnaires afin de la favoriser seulement à proximité des polarités urbaines, Considérant que cet axe | du PADD préconise, pour les quartiers plus isolés des polarités urbaines, une préservation du mécanisme de densification spontanée et subie, en limitant la densification à une seule densification modérée afin de ne pas déséquilibrer le fonctionnement de la ville, Considérant que le secteur du Village, faisant presque intégralement partie de la zone UA du PLU et relativement éloigné des polarités urbaines, Considérant que l'enjeu est multiple puisqu'il s'agit de préserver sa trame patrimoniale et identitaire (dont la valorisation de son petit patrimoine remarquable constitue une des orientations de la ville), Considérant que la limitation de la densification doit également permettre de préserver les coteaux de la Seine, espace naturel fragile dont l'importance paysagère et écologique doit être maintenue, Considérant que la zone UA comprend des arbres remarquables classés au PLU, mais également des espaces boisés classés, des espaces boisés remarquables, des cours d'eau, des mares et des bassins à préserver, Considérant dès lors, que la zone UA, pleinement intégrée dans la trame verte et la trame bleue de la commune nécessite une attention et une protection particulière justifiant la soumission des divisions foncières à déclaration préalable, Considérant que l'axe 3 du PADD « Une ville proche de la nature : conforter les liens entre la ville et les espaces naturels », fixe les 4 orientations suivantes : Préserver les grands ensembles naturels à travers un maintien des grandes structures paysagères de la commune, pour en limiter la fragmentation et en assurer la continuité, Développer les relations entre la ville et les grands ensembles naturels, Conforter les espaces naturels intra-urbains, Mettre en valeur les continuités écologiques, Considérant que les Zones N englobent notamment les zones forestières de la commune mais également l'espace naturel sensible situé chemin des Praillons qui a justifié la création d'un emplacement réservé au PLU, dans la perspective de la mise en œuvre d'un projet d'aménagement devant redonner toute sa place à la nature (démolition du bâti, renaturation, restauration des continuités écologiques en faveur de la biodiversité, préservation des zones humides, ….), Considérant que les caractéristiques des zones N du PLU justifient pleinement la soumission des divisions foncières à déclaration préalable, Considérant dès lors qu'il y a lieu de soumettre à déclaration préalable au titre de l'article L. 115-3 du Code de l'urbanisme, les divisions foncières dans la zone UA, à l'exclusion des secteurs UAa et UAb et dans les zones N, comprenant les zones N, Nh, Np, Nr, Nra, Ns, Nt, telles que figurant dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur de la commune, selon le plan de zonage du Plan Local d'Urbanisme présenté, Décision de soumettre à déclaration préalable, au titre de l'article L. 115-3 du Code de l'urbanisme, les divisions foncières dans la zone UA, à l'exclusion des secteurs UAa et UAb et dans les zones N, comprenant les zones N, Nh, Np, Nr, Nra, Ns, Ne, telles que figurant dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur de la commune, selon le plan de zonage du Plan Local d'Urbanisme présenté. De préciser que toutes les divisions foncières devront être conformes aux normes du PLU en vigueur et que ces divisions foncières devront respecter l'intégralité des dispositions de la zone concernée. Décision d'annexer la présente délibération et son annexe au Plan Local d'Urbanisme en vigueur. Précision que conformément à l'article R. 115-3 du Code de l'urbanisme, la présente délibération : Fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et tenue àla disposition du public à la mairie, Fera l’objet d'une publication dans un journal régional ou local diffusé dans le département. Précision que conformément àl'article R. 115-3 du Code de l'urbanisme, ampliation de la présente délibération sera adressée : Au Préfet de Seine-et-Marne, Au Conseil supérieur du notariat, À la chambre départementale des notaires, Au barreau de Melun, Au Greffe du Tribunal judiciaire de Melun. Autorisation en conséquence à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes/documents y afférents, et effectuer toutes démarches en ce sens. Dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre correspondant du budget communal. Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

re de

=35 Approbation de l'avenant n° 1 à la convention de mandat entre la Société Publique Locale (SPL) Melun Val de Seine Aménagement et la commune dans le cadre de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation n° 4 « secteur Camus » : adopté à l'unanimité

Considérant l'incendie ayant causé la destruction totale du centre commercial de la Croix Blanche dans le cadre des «émeutes urbaines » de l'été 2023, Considérant dès lors la nécessité de prioriser le tissu commercial local,

indispensable à la vie du quartier de la Croix-Blanche, Considérant que cette priorisation impliquait pour la commune une relocalisation de certains commerces dans des locaux devant initialement servir de « base vie » au chantier de l'opération « Camus », Considérant que cette relocalisation a entrainé de facto la suspension temporaire du projet Camus, Considérant qu'il convient d'entériner cette période de suspension et ses conséquences par voie contractuelle,

Approbation de l'avenant | à la convention de mandat présenté entre la Société Publique Locale Melun Val de Seine Aménagement et la Commune du Mée-sur-Seine, ainsi que ses annexes, pour le réaménagement du quartier Camus. Autorisation en conséquence à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant | à la convention de mandat ci-annexé entre la Société Publique Locale Melun Val de Seine Aménagement et la Commune du Mée-sur-Seine, ainsi que ses annexes, pour le réaménagement du quartier Camus, ainsi que tous actes et documents y afférents eyou nécessaires à l'exécution dudit avenant | à la convention de mandat.

36 Approbation de la Convention de Réalisation et de Remise d'Ouvrages électriques de distribution publique en vue d'un raccordement collectif (CRRO) entre Enedis et la Commune du Mée-sur-Seine — Lotissement communal sis 258, rue de la Ferme : adopté à l'unanimité

Considérant que dans le cadre du projet de lotissement communal sis 258, rue de la Ferme il convient de signer avec Enedis une Convention de Réalisation et de Remise d'Ouvrages électriques de distribution publique en vue d'un raccordement collectif (CRRO), Approbation de la convention pour la réalisation et la remise d'ouvrages électriques de distribution publique en vue d'un raccordement collectif du projet de lotissement communal sis 258, rue de la Ferme au Mée-sur-Seine entre ENEDIS et la Commune du Mée-sur-Seine, présentée. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention pour la réalisation et la remise d'ouvrages électriques de distribution publique en vue d'un raccordement collectif du projet de lotissement communal sis 258, rue de la Ferme au Mée-sur-Seine entre ENEDIS et la Commune du Mée-sur-Seine, ci-annexée, ainsi que tous documents/actes y afférents et à effectuer toutes démarches en ce sens. Dit que les dépenses et les crédits correspondants seront inscrits aux chapitres correspondants du budget communal.

37 Cession de la parcelle cadastrée BX n° 319 comprenant une longère dans le cadre du projet de lotissement communal sis 333 rue de l'Eglise - Lot n° 8 du lotissement communal - Retiré à l'ordre du jour en début de séance

38 Régularisation foncière - Cession des lots n° 10, 19 et 20 au sein d’un ensemble immobilier cadastré BI 92, BI 93, BI 94, BI 95, BI 96, BI 97, BI 98, BI 99, BI 100, BI 101 au profit du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence CHEOPS sise square Anatole France, à l’euro symbolique : adopté àl'unanimité Considérant qu'en 201 1, la Commune du Mée-sur-seine, était propriétaire des lots 10, 19 et 20 dans la copropriété de la Résidence CHEOPS en indivision, Considérant que ces lots étaient dans le bâtiment D qui a été démoli en 2011 et que par conséquence ces lots auraient dû faire l'objet d'une suppression par acte notarié, Considérant que le syndic de copropriété en charge à l'époque de la gestion de la copropriété dont dépendent les droits et biens immobiliers objet des présentes, n'a pas fait procéder à la régularisation des résolutions prises aux termes de l'assemblée générale des copropriétaires du 15 septembre 2011 et notamment la modification de l'état descriptif de division et règlement de copropriété et les ventes subséquentes, Considérant que compte tenu de l'ampleur des travaux réalisés (démolition du bâtiment D, démolition partielle du bâtiment E, aménagement des halls situés au rez-de-chaussée des bâtiments A, B et €, aménagement des places de stationnement extérieures, cession d'une partie de l'emprise foncière à la Commune du Mée-sur-Seine.…), ledit projet de modificatif de l'état descriptif de division et règlement de copropriété susvisé établi par le Cabinet ATGT en juillet 201 1, prévoyait une succession d'étapes dans la régularisation facilitant la compréhension de l'opération. La situation dite « Situation intermédiaire n°2 », intéressant spécialement la Commune du MÉE-SUR- SEINE, prévoit notamment la suppression des lots 10, 19 et 20, Approbation de la rétrocession à l'euro symbolique (1,00 euro) des lots de copropriété n° 10, 19 et 20 dans un ensemble immobilier « copropriété — Résidence CHEOPS », sise 35-61 et 69 square Anatole France, situé sur les parcelles cadastrée BI 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100 et 101, au profit du syndicat des copropriétaires de la « copropriété — Résidence CHEOPS », sise 35-61 et 69 square Anatole France au Mée-sur-Seine, en vue de mettre en œuvre le processus de régularisation foncière engagé en 201 1 à la suite du programme de rénovation urbaine du secteur « Gare — Courtilleraies ». Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes, y afférents et notamment les actes notariés correspondants, et effectuer toutes démarches en ce sens, précision étant faite que l'ensemble des frais y afférents, notamment notariés, seront à la charge du syndicat des copropriétaires de la Résidence CHEOPS. Dit que les recettes correspondantes seront inscrites au chapitre correspondant du budget communal. Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

39 Motion instauration de la prime d’intéressement à la performance collective des services - Rajouté à l'ordre du jour en début de séance : adopté à l'unanimité

Considérant que conformément au Décret n° 2012-624 modifié susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer les bénéficiaires de cette prime, de fixer le montant à retenir dans la limite du plafond annuel de 600 euros

fixé par le Décret n° 2012-625 modifié, Considérant l'objectif fixé par la commune de contenir la masse salariale malgré les diverses augmentations s'étant imposées à la collectivité dans un contexte inflationniste, tout en maintenant une qualité de service public élevée pour les administrés, Considérant l'atteinte desdits objectifs par les agents de la collectivité, Décision de verser une prime d'intéressement à la performance collective des services aux fonctionnaires

territoriaux titulaires, stagiaires ou agents contractuels de droit public ou privé présents au 30 novembre 2024. Décision que pour bénéficier de la prime, une condition de présence effective d'une durée d'au moins six mois entre le 1°" décembre 2023 et le 30 novembre 2024 est requise. Pour la prise en compte de la durée du temps de présenceeffective, les services à temps partiel et à temps non complet sont considérés comme des services à temps plein. Précision que les agents comptabilisant plus de 90 jours d'absence pour maladie ordinaire, accident de service ou de trajet, maladie professionnelle, congés de longue maladie et de longue durée, grave maladie, autorisation exceptionnelle d'absence pour garde d'enfant, service non fait et tous les jours non rémunérés, ne bénéficieront pas de la prime. Décision que les agents ayant fait preuve d'une insuffisance caractérisée par des manquements liés à leur manière de servir ou à leur savoir être sont exclus du bénéfice de cette prime. Décision de mettre en place le dispositif d'intéressement à la performance collective des services à tous les agents remplissant les conditions d'attribution afin de les récompenser d'avoir permis que la masse salariale soit contenue malgré les diverses augmentations s'étant imposées

à la collectivité. Décision que le montant individuel attribué à chaque agent est fixé à 500 € nets, valable pour les agents titulaires et les agents non-titulaires. Précision que la prime est soumise aux règles de fractionnement des éléments de rémunération versés à un agent à cemps partiel ou à temps non complet et au prorata du temps travaillé sur la période définie ci-dessus. Dit que l'attribution de la prime à chaque agent fera l'objet d'un arrêté individuel. Dit que les crédits correspondants sont disponibles et seront inscrits au budget communal, pour un montant global de 242 000 €.

40 Questions diverses

Avant de clore la réunion, M. Vernin à répondu aux questions de Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux. La séance a été levée à 21h24. M. le Maire a ensuite donné la parole au public.

Hamza Elhiyani

Secrétaire de séance

7% Adjoint au Maire en charge des

Finances, du Budget, de la Modernisation

de la vie publique et des Grands projets

Pubdié Le 17 DEC. 2024