Compte-Rendu - CR 2022 12 15

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Compte-Rendu - CR 2022 12 15 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Mée-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2022 12 15)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Aménagement du territoire, r' COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU

20 CONSEIL MUNICIPAL DU sur Seine JEUDI

15 DECEMBRE 2022 A19H30

décembre 2022 à 19h30.

Présidés par M. le Maire, Franck Vernin, les Adjoints au Maire et les Conseillers Municipaux étaient présents (28) ou excusés représentés (7). Après la désignation de Mme Maggy Piret en qualité de Secrétaire de séance, il a été soumis aux Conseillers

Municipaux, les dossiers suivants :

Désignation du Secrétaire de Séance : adopté à l’unanimité

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 16 novembre 2022 : adopté à l’unanimité

I

2

3 Décisions prises par M. le Maire du 20 octobre au 30 novembre 2022 : a pris connaissance

4 Dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » : adopté à l'unanimité Décision d’imputer sur le compte 6232 « Fêtes et cérémonies » les dépenses suivantes, pour toute la durée du mandat en cours : d’une manière générale, l’ensemble des dépenses liées aux cérémonies officielles, aux manifestations diverses et aux inaugurations (ex : noël, vœux du Maire, 8 mai, jardin gourmand, buffet champêtre, salon de la gastronomie, …) ; Le repas et les colis des ainés ; Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l'occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles ; Les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux {élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres et manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales. 5 Décision Modificative n°2 - Exercice 2022 : adopté par 28 voix pour et 7 abstentions (M. R. Samyn, M. [.P. Delourme, M. J.P. Guerin, Mme N. Dauvergne-Jovin, Mme K. Roubertie-pouvoir à Mme N. Dauvergne-Jovin, Mme S. Guézodjé et Mme À. Decros)

La DM n°2 s'élève à 397 500 € avec une section de fonctionnement qui s’équilibre à 210 000 € et une section d'investissement à 187 500 €. Décision d'approuver la Décision Modificative n°2 du Budget Principal 2022, par chapitre

en fonctionnement et en investissement, selon le document budgétaire annexé. Prise d'acte des virements de crédits

réalisés au cours de l'exercice 2022 selon le document annexé.

6 Avances sur subventions 2023 aux associations : adopté à l'unanimité Considérant la nécessité pour certaines associations de disposer d'une quote part de leur subvention dès le premier trimestre pour assurer leurs missions et activités, considérant que les conventions d'objectifs de ces associations pour la

période à venir sont en cours de finalisation et seront soumises au vote du Conseil Municipal début 2023, décision d'accorder le versement des avances sur subventions suivantes : Amicale des loisirs et sorties du personnel communal de Le Mée-sur-Seine : 12 800 €, Le Mée Sports Melun Val de Seine Basket Ball : 63 462 €, Le Mée Sports Football : 78 875 €, Le Mée Sports Hand Ball: 23 633 €. Dit que les crédits correspondants seront prévus au Budget Primitif de l'exercice 2023. Précision qu'en application de l’article 2131-11 du Code général des collectivités territoriales, les Conseillers intéressés à l'affaire n’ont pas pris part au vote des subventions les concernant, selon le détail présenté. 7 Autorisation de dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif (BP) 2023 : adopté à l'unanimité Considérant les investissements qui pourraient donner lieu à des engagements et des mandatements préalablement au vote du budget, considérant la nécessité de permettre la continuité de l’action publique, décision de l'ouverture anticipée des crédits d’investissements ci-après sur l'exercice budgétaire 2023.

Crédits Autorisation anticipée

ouverts 2022

Chapitre 20 166 125€ 40 000€ Acquisition de logiciel 10 000€ Assistance à maitrise d'ouvrage Déclaration d'utilité 30 000€ Publique NPNRU

Chapitre 21 6 840 688€ 1 202 300€ Acquisition local commercial plein ciel sci ICS hair 153 000€ Acquisition 3 places de parking Plein Ciel 21 600€

Acquisition cellule commercial Plein ciel - NPNRU 250 000€

Acquisition ENS parcelle BX34 43 200€ Acquisition parcelle avenue des Charmettes 54 000€

Lotissement rue de l'Eglise -Frais de géomètre et maîtrise 9 500€ d'œuvre

Lotissement rue de la Ferme - Frais de géomètre et 16 000€ maîtrise d'œuvre

Préemption Circé et Avenue de la Gare 210 000€

Travaux viabilisation rue église 400 000€ Matériel informatique en cas de panne 10 000€

Matériel électroménager en cas de panne 10 000€Véhicule en cas de panne 25 000€ Opération n°1901- Camus | 395 000€ 330 000€ Mandataire SPL 30 000€ Maitrise d'œuvre et prestations intellectuelles 300 000€ Autorisation à Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater ces dépenses d'investissement dans la limite des crédits ouverts. Dit que les crédits correspondants seront prévus au Budget Primitif de l'exercice 2023.

Actualisation de la participation aux frais d’énergie et d’eau du personnel et des enseignants logés :

adopté à l'unanimité

Vu l’évolution de l'indice officiel des prix à la consommation — ensemble des ménages — publiée par l'INSEE, soit 5,8 % entre août 2021 et août 2022, considérant un prix de 0,174 € par kWh d'électricité, considérant un prix de 4,67 € par m° d’eau, décision pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2023, de porter la participation aux frais de chauffage à 991,19 € pour un logement type T2, 1238,99 € pour un logement type T3, 1486,63 € pour un logement type T4, 1734,47 € pour un logement type T5 ; La participation aux frais d'électricité à 469,80 pour un logement type T2, 556,80 € pour un logement type T3, 643,80 € pour un logement type T4, 817,80 € pour un logement type T5 ; La participation aux frais d'eau à 186,80 € pour un logement type T2, 373,60 € pour un logement type T3, 560,40 € pour un logement type T4, 747,20 pour un logement type T5. Dit que la recette sera encaissée aux chapitre et nature correspondants du budget communal.

Tarifs municipaux : adopté à l'unanimité

Certains tarifs ont été arrondis afin de faciliter les encaissements. Le quotient familial est utilisé pour le calcul de certains tarifs, selon la formule suivante: revenu net imposable / 12 / nombre de parts. Considérant l'indice des prix à la consommation harmonisé de 5,8% annoncé par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) entre août 2021 et août 2022, décision de voter les tarifs municipaux selon le document présenté. Précision que ces tarifs municipaux seront valables à compter du | janvier 2023. Précision que les tarifs des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) sont déterminés par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), indiqués à titre indicatif et ont vocation à évoluer chaque année. Dit que les recettes seront encaissées aux chapitres et fonctions correspondant du Budget Communal.

Recensement de la population 2023 : modalités de rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur communal : adopté à l’unanimité

Fixation de la façon suivante les modalités de rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur. Dit que les tarifs votés lors du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 sont reconduits. Agents recenseurs : Par feuille de logement: 1.15 € ; Par bulletin individuel : 1.90 € ; Par réunion d’information : 24.00 €. Coordonnateur : Par feuille de logement: 0.30 € ; Par bulletin individuel: 0.30 € ; Par réunion d'information: 24.00 €. Dit qu'une indemnité forfaitaire de 100 € sera versée à chaque agent recenseur pour la période de repérage précédant le recensement. Dit que les crédits seront inscrits au budget 2023. Précision que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Convention de mise à disposition d’agents de la police intercommunale : adopté à l'unanimité Considérant que la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine a recueilli l'accord des deux tiers au moins des

Conseils Municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, afin de recruter des agents de la police municipale en vue de les mettre en tout ou partie à la disposition de l’ensemble des communes,

considérant qu’une convention doit être conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale et chaque commune concernée pour fixer les modalités d'organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements, en application de l'article R.512-1 du Code de la sécurité intérieure, considérant qu’une nouvelle convention intercommunale de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat doit être conclue, approbation de la convention de mise à disposition d'agents de la police intercommunale (projet présenté). Autorisation à Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition d'agents de la police intercommunale avec la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine, ainsi que, tous documents s'y rapportant, notamment les éventuels avenants. Dit que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2023.

Adhésion au club Le Mée Sport Canin pour l’entraînement des brigades cynophiles de la police municipale : adopté à l'unanimité

Considérant l'obligation d'assurer une formation continue aux agents de la police municipale et notamment à ses brigades spécialisées telles que les brigades cynophiles, considérant la pertinence de permettre un entrainement continu des brigades cynophiles dans un environnement adéquat disposant des équipements nécessaires, approbation de la convention de mise à disposition d'un terrain d’entrainement pour les brigades cynophiles de la police municipale entre la Commune du Mée-sur-Seine et le club canin Le Mée Sport Canin, présentée. Autorisation en conséquence à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ci-annexée et tous documents y afférents, et à effectuer toutes les démarches en ce sens. Dit que les dépenses seront inscrites au chapitre correspondant du budget

communal.

Autorisation de vendre un local commercial et une place de parking sis 243, avenue de la Libération à Maître Caroline CAVÉ : adopté à l'unanimité

Considérant le bail professionnel longue durée conclu avec Maître Caroline CAVÉ en date du 15 juin 2021 pour l'occupation des locaux objets de la présente délibération, considérant l'intérêt pour la commune de favoriser la pérennisation d’une activité notariale sur le territoire communal, décision de vendre le local commercial (lot n° 218) et la place de parking (lot n° 62) sis 243, avenue de la Libération à Le Mée-sur-Seine, cadastrés section BS n° 63, pour un montant de 105 000 € à Maître Caroline CAVÉ avec faculté de substitution au profit d’une société dont Me Caroline CAVÉ serait le représentant légal. Autorisation à ce titre à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents/actes ÿ afférents et comprenant notamment les actes notariés. Dit que les recettes seront inscrites au

chapitre correspondant du budget communal.Mise en vente de parcelle issue de la division de la parcelle cadastrée section BN n°91 sise 158, rue Robert Schuman : adopté à l'unanimité

La parcelle, qui n’est pas affectée à un service public ou à l’usage direct du public, fait partie du domaine privé de la

commune et peut ainsi être cédée librement. Vu l’acte de vente en date du 8 novembre 2022 par lequel la Commune de

Le Mée-sur-Seine a acquis la parcelle d'environ 890 m° issue de la division de la parcelle cadastrée section BN n°91 sise 158, rue Robert Schuman Zone d'activités Les Uselles à Le Mée-sur-Seine, à la SCI LIZA représentée par Monsieur Frédéric PAGE, décision de mettre en vente la parcelle, libre de toute occupation, sise 158, rue Robert Schuman - Zone d'activités Les Uselles d'environ 890 m? selon le plan présenté, issue de la parcelle cadastrée section BN n°91. Autorisation à ce titre à Monsieur le Maire, ou son représentant, à mandater tous professionnels de l'immobilier, notamment des agences immobilières, et signer tous documents afférents à la présente décision de mise en vente de la parcelle précédemment mentionnée. Rappelle qu'en cas d'offre d'achat satisfaisante, le Conseil Municipal sera à nouveau sollicité pour autoriser la vente formelle dudit bien, précision étant faite que l'avis du service des domaines sera préalablement sollicité. Dit que les dépenses seront inscrites au chapitre correspondant du budget communal. [ES Délégation du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé à la SA Les Foyers de Seine-et-Marne, sur le périmètre de la copropriété « Résidence de la Gare » sis 257, avenue de la Gare au Mée-sur-Seine : adopté à l'unanimité

Considérant que ce projet de renouvellement urbain a d’ores et déjà permis l'installation d’un bureau de poste et d’une antenne de Police Nationale au rez-de-chaussée de cette Résidence, considérant que l'atteinte des objectifs communaux susvisés nécessitent une maitrise foncière des logements de la Résidence par un propriétaire bailleur unique, en l'occurrence la SA Les Foyers de Seine-et-Marne, pleinement impliqué dans l'atteinte desdits objectifs, considérant que l'Entreprise Sociale de l'Habitat, la SA Les Foyers de Seine-et-Marne est d'ores et déjà propriétaire de 90 logements sur

130 au sein de la copropriété « Résidence de la Gare » sis 257, avenue de la Gare au Mée-sur-Seine, considérant l'intention de la SA Les Foyers de Seine-et-Marne d'acquérir de nouveaux logements de petite taille afin d'augmenter son offre dans un but d'intérêt général, considérant que pour rationnaliser, fluidifier et accélérer les acquisitions devant à

terme permettre une maitrise foncière globale de la SA Les Foyers de Seine-et-Marne sur cette copropriété dans sa dimension « logements », il convient de déléguer l'exercice du droit de préemption urbain et l'exercice du droit de préemption urbain renforcé limité au périmètre de la copropriété « Résidence de la Gare » sis 257, avenue de la Gare, vu l'accord du Conseil d'Administration de la SA Les Foyers de Seine-et-Marne pour se voir déléguer l’exercice du droit de préemption urbain et l'exercice du droit de préemption urbain renforcé sur le périmètre de la copropriété « Résidence de la Gare » sis 257, avenue de la Gare au Mée-sur-Seine, décision de déléguer l'exercice du droit de préemption urbain et l'exercice du droit de préemption urbain renforcé au profit de la SA Les Foyers de Seine et Marne sur le périmètre de la copropriété « Résidence de la gare » sis 257 Avenue de la Gare 77350 Le Mée-sur-Seine (parcelles cadastrées BI n° 66 et BI n° 70), afin que cette dernière s'assure de la maitrise foncière des logements composants ladite copropriété « Résidence de la Gare ». Précision que par cette délégation, le délégataire obtient la maitrise complète du processus de préemption pour la copropriété objet de la présente délibération et en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de préemption et d'utilisation du bien préempté. Précision que le délégataire sera tenu de transmettre à la commune les éléments d’information relatifs à la préemption pour la tenue du registre des préemptions conformément à Particle R. 213-20 du Code de l’urbanisme. Précision que la délégation sera effective jusqu'à la maitrise foncière complète de la Résidence par la SA Les Foyers de Seine-et-Marne, dans sa dimension « logements », excluant de fait les locaux d'activités. Acceptation qu'une copie des Déclarations d'intention d’Aliéner (DIA) concernant cette copropriété soit transmise à la SA Les Foyers de Seine-et- Marne. Précision que l'usage de cette délégation s'inscrit dans le strict cadre des compétences communales. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et réaliser toutes démarches en ce sens. 16 Questions diverses

Avant de clore la réunion, M. Vernin a répondu aux questions de Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux. La séance a été levée à 20h22. M. le Maire a ensuite donné la parole au public.

Franck Vernin Maggy Piret Maire Secrétaire de séance Conseillère municipale déléguée à

l'Enfance

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