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Déliberation - 2018 5 2 Modification statutaire modification du libellé concernant l’accueil des gens du voyage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 5 2 Modification statutaire modification du libellé concernant l’accueil des gens du voyage)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Cammunutte
de
cu
ecuinmunen
PERIGORN
1000
Département
de
la
DORDOGNE
Arrondissement
de
NONTRON
Lieu
de
réunion
du
Conseil :
Nantheuil Date
de
la convocation
et
envoi
de
la note
de
synthèse
:
05
novembre
2018
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 38
Présents
: 36
Extrait
du
registre
des
délibérations
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
2018-5-2
PÉRIGORD
LIMOUSIN
Séance
du
15
novembre
2018
Président
: Bernard
VAURIAC
Etaient
présent(e)s
Mesdames
: Thérèse
CHASSAIN,
Annick
MAURUSSANE,
Michèle
FAURE,
Isabelle
HYVOZ,
Céline
BAUDESSON,
Dominique
MARCETEAU,
Béatrice
HAGEMAN,
Bernadette
LAGARDE,
Nathalie
GRANERI,
Nicola
ROBERTS,
Lucienne
LAUMOND,
Messieurs
:
Jean-Louis
FAYE,
Francis
MARCHEIX,
Claude
BOST,
Philippe
FRANCOIS,
Paul
MEYNIER,
Claude
CAMELIAS,
Francis
SEDAN,
Bernard
VAURIAC,
Didier
GARNAUDIE,
Jean-Patrictk
CHAUSSADAS,
Benoit
MOUTON,
Pascal
MAZEAUD,
Jean-Marc
BUISSON,
Michel
AUGEIX,
Alain
GARNAUD,
Philippe
LACHAUD,
René
(Paul)
CHEVAL,
Jean-Claude
JUGE,
Philippe
BANCHIERI,
Gilbert
Pouvoirs
:
2
CHABAUD,
Patrick
FLEURAT
LESSARD,
Pierre-Yves
COUTURIER,
Michel
REBIERE,
Raphaël
CHIPEAUX,
Frédéric
DESSOLAS
(délégué
suppléant
de
Marc
PASCUAL).
Absents
et
excusés
:Céline
DEQUANT,
Marc
PASCUAL,
Christiane
DESPAGES
Pouvoirs
:Céline
DEQUANT
(pouvoir
à
Céline
BAUDESSON)
-
Christiane
DESPAGES
{pouvoir
à
Michèle
FAURE)
M.
Raphaël
CHIPEAUX
est
désigné
secrétaire
de
séance
Modification
statutaire
:modification
du
libellé
concernant
l'accueil
des
gens
du
voyage
Dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
dans
les
compétences
obligatoires,
figure
ce
libellé
:«Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
».
La
Préfecture
nous
alerte
sur
le
fait
que
le
libellé
de
cette
compétence
n’est
pas
celui
qui
résulte
de
la
loi
à
savoir:
« Création,
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à 3°
du
Il de
l’article
1°
de
la
loi
n°2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à l’accueil
et
l'habitat
des
gens
du
voyage".
I convient
donc
de
délibérer
afin
d’intégrer
le
libellé
exact
dans
les
statuts
et
de
solliciter
l'avis
des
Communes
sur
cette
modification.
La
nouvelle
version
des
statuts
proposée
figure
en
document
annexe.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
DECIDE
:
-
D'approuver
les modifications
apportées
aux statuts,
ainsi que
leur nouvelle
rédaction,
telle
qu’elle figure
en
annexe
: «
Création,
aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1° à 3°
du
Il de
l’article
1°
de
la
loi
n°2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à l’accueil
et l'habitat
des
gens
du
voyage”.
-
De
soumettre
les nouveaux
statuts
à l’approbation
des
conseils
municipaux
-
D’autoriser
le
Président
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
décision
aoyembre
2018
Le
Président
certifie
exécute
Fait
à Thiviers,
le
19
publication
et de
sa
tra
sis
Sous-Préfecture
ü
Le
Président,
Bernard
VAURIAC