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Déliberation - DEL 03.02.2026 05 CDG37 Renouvellement Convention Adhesion Medecine Preventive rp
Document publié le Mardi 3 février 2026 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 03.02.2026 05 CDG37 Renouvellement Convention Adhesion Medecine Preventive rp)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
CONVOCATION Date: 19/01/2026
Envoi le : 27/01/2026
Publication le : 27/01/2026
Nombre de conseillers En exercice : 28
Présents : 22
Absents : 06
Pouvoirs : 04
Votants : 26
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 03 FÉVRIER 2026
L’an deux mil vingt-six, le 03 février à 20h30 le Conseil Municipal
de LUYNES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à ta
Salle des Fêtes de LUYNES, sous la Présidence de Monsieur Bertrand
RITOURET Maire en exercice.
Etaient présents :
Adjoints :
Mesdames Odile RITOURET, Danièle HOUDU, Sylviane FORTUN,
Christine MÉNORET,
Messieurs Alain SELLIER, Michel HIRTZ, Gilles FERRAND.
Conseillers municipaux : |
Mesdames Danielle PLOQUIN, Sophie BORË, Claire CARTIER, Hélène
ODENT, Aurélie LERICHE,
Messieurs Daniel PERRICHOT, Pascal ARRAGAIN, Olivier DOUSSET,
Antoine MAQUIN, Yoann LAFAUX, Mikaël TOST, Éric GUILMET, Erick
MORCHOISNE, Michel THUSSEAUD.
Absents excusés :
Mesdames Renata MOREIRA ROCHA, Florence MÉTIVIER
Messieurs Éric VERHILLE, François BOUGAULT.
Absents :
Madame Lyn FAIPOUX,
Monsieur Pascal NOYAU,
Excusés, avaient donné pouvoir :
Monsieur Éric VERHILLE avait donné pouvoir à Monsieur Alain
SELLIER.
Madame Renata MOREIRA ROCHA avait donné pouvoir à Monsieur
Bertrand RITOURET. ,
Madame Florence MÉTIVIER avait donné pouvoir à Monsieur Mikaël
TOST.
Monsieur François BOUGAULT avait donné pouvoir à Monsieur Gilles
FERRAND.
Secrétaire de séance :
Madame Sylviane FORTUN.
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
S 7 Publié le
ID : 037-213701394-20260203-DEL 03022026 05-DE LDBILIPDCAPIREI
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES
Tél: 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 54 - Www.luynes.fr - mairie@luynes.fr DEL N°03/02/2026-05 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE PRÉVENTIVE DU CENTRE DE GESTION D'INDRE-ET-LOIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Monsieur le Maïîre rappelle que par délibération en date du 15 novembre 2022, le Conseil Municipal l’a autorisé à signer une convention d'adhésion de la commune au service de médecine préventive du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire à compter du 1° janvier 2023 pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
Cependant, faute de médecin de prévention Le CDG 37 s’est vu contraint de suspendre début 2024, le service de médecine préventive. Dans Les faits cette suspension s’est traduite par une délibération
du Conseil Municipal qui autorisait Monsieur le Maire à signer un avenant à ladite convention et ce afin de suspendre l'adhésion de la commune ainsi que la facturation de la cotisation annuelle.
En date du 5 décembre 2025, le CDG 37 a informé La commune que Le service de médecine préventive
reprenait son activité à compter du lundi 19 janvier 2026, par suite du recrutement d’un nouveau médecin de prévention.
Ainsi, Si la commune souhaite de nouveau bénéficier des prestations de ce service à compter de janvier 2026, il convient qu’elle renouvelle son contrat d'adhésion.
ILest rappelé que le médecin de prévention est tenu d’assurer Les visites médicales des agents et de conduire des actions dans le milieu du travail.
Lors de la signature de la convention d'adhésion en 2022, Le financement du service reposait sur un
système mixte (tarif à l’acte pour les visites médicales (80€ net par visite et par agent - tarif fixé en
2019) et cotisation forfaitaire pour les actions en milieu de travail sur la base de 0.04 % du montant
des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de l’établissement suivis par le
service de médecine préventive du Centre de Gestion tels que déclarés à l’URSSAF avec un seuil
minimum de 20€).
Ce système de financement ne permettant plus d’assurer l’équilibre financier nécessaire au maintien
et au développement de la mission, le CDG 37 a informé ses adhérents, par courrier en date du 5 mars
2025, qu’une évolution tarifaire interviendrait à compter du 1% mars 2025 et ce afin de garantir La
pérennité du service et continuer à répondre aux besoins.
Les tarifs du service de médecine préventive passent donc à 120 £ au lieu de 80 €.
IL est précisé :
- que les tarifs sont révisables chaque année sur décision du Conseil d'Administration du
CDG 37,
- que les tarifs facturés à la commune seront en vigueur à la date de la prestation réalisée
et non ceux en vigueur à la signature de la convention,
- que ce nouveau tarif reste inférieur à celui pratiqué par l’APST 37 en 2025.
L'objet de la délibération de ce jour est d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de
renouvellement d'adhésion à ce service proposé par le Centre de Gestion, pour une durée de 3 ans,
soit du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2028.
VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la
prévention professionnelle et préventive de La fonction publique territoriale,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
APPROUVE le renouvellement de la commune au service de médecine préventive du centre de gestion d’Indre-et-Loire de la fonction publique territoriale. Envoyé en préfecture le 08/02/2026
Reçu en préfecture le 08/02/2026
Publié le
77
ID : 037-213701394-20260203-DEL_ 03022026 05-DE
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 FÉVRIER 2026 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion d’Indre-et-Loire de la fonction publique territoriale, pour une
durée de 3 ans soit du 1°" janvier 2026 au 31 décembre 2028, dont un exemplaire est joint à la
présente délibération,
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2026,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
7
;
a
Bertrand RITOURET Madame Sylviane FORTUN,
Adjointe au Maire.
Délibération rendue exécutoire :
Et sa publication Le site internet de La commune le : m0. Q.FEV. 46
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
© TT Publié le
ID : 037-213701394-20260203-DEL 03022026 05-DE
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 FÉVRIER 2026 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 037-213701394-20260203-DEL 03022026 05-DE
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 FÉVRIER 2026