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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
| CONVENTION
communale
de
coordination
de
la police
municipale
et des
forces
de
sécurité
de PEtat,
Batre :Le Préfet de l'Oise ét Le
Maire
de Nogent-sur-Oise,
Après
avis du procureur de la République
près
du tribunal de grande
instance
de Senlis,
ILest convenu
ce qui suit:
La
police
municipale
et les forces
de
sécurité
de
l’État ont
vocation,
dans
le respect
de
leurs
compétences
respectives,
à intervenir sur la totalité du territoire de la commune
de Nogent-sur-Oise.
En
aucun
cas
il
ne
peut
être
confié
&
la
police
municipale
des
missions
de
maintien
de
l’ordre.
La
présente
convention,
établie
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
512-4
à L.
512-7
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
précise
la
nature
ct
les
lieux
d'interventions
des
agents
de
police
municipale.
Elle
détermine
les modalités
selon
lesquelles
ces
interventions
sont
coordonnées
avec
celles
des
forces
de
sécurité
de
l'État,
Pour
l’application
de
la présente convention,
les forces
de
sécurité
de
l'État sont
la Police Nationale.
Le responsable
des farces de sécurité de l’État est le chef de la circonscription de sécurité publique
de Creil.
Le
responsable
de
la
police
municipale
est
le
directeur
général
adjoint
en
charge
de
la
tranquillité
et de
la
sécurité publique. L'état
des
lieux
établi
à partir
du
diagnostic
local
de
sécurité
réalisé
par
les
forces
de
sécurité
de
L'État
compétentes,
avec
le
concours
de
{a commune
signataire,
le cas
échéant
dans
le cadre
du
conseil
locai
de
sécurité et de prévention de la délinquance,
fait apparaître
les besoins
et priorités suivants
:
o
Lutte contre
les atteintes à l’autorité de l'Etat et à la trariquillité publique
à
Euite
contre
les violences
et incivilités
notamment
dans
[es
transports
en
commun
a
Lutte contre
les stupéfiants et l'économie
souterraine
[2
Lutte
contre
les vols
par effraction
ef la délinquance
liée à l'automobile
TITRE
COORDINAFION
DES
SERVICES
CHAPITRE
Nature
et feux
des
interventions
Article
1°
La‘police
municipale
assure
la surveillance
générale
de M
commune
et veille à assurer le bon ordre, la sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publique
(article
L.
2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
La
police
wunicipale
en
complémentarité
avec
la
police
nationale
est
compétente
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune
24h/24h
et
7j/7;.
Elle
intervient
sur
la
voie
publique,
dans
les
lieux
privés
ouverts
au
publié
ainsi
que
dans
les
parties
communes
ouvertes
au
publie
des
habitations
collectives,
dans
le
cadre
de
ses
missions
de
surveillance
générale
de
constatation
des
infractions
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
La
police
municipale
assure
une
police
de
proximité,
ayant
comme
objectif,
al
tranquillité
publique
pour
tous
et
en
tous
lieux.
Élle
axe
son
action
sur
:
Une
présence visible/Une police connue
et reconnue/Une
police réactive
{Patrouille véhiculées/V.TT/pédestres — Connaissances approfbndie du territoire, et des populations +
Recherche de solution aux problèmes de sécurité dans la vie quotidienne:
Cette
présence
préventive
et
dissuasive,
qui
est
couplée
à une
prise
de
contact
avec
{es
commerçants
et
les
représentants
des
institutions
publiques
ou
privées,
doit
permetire
le
maintien
d’une
relation
de
confiance
entre
la
population
et
les
institutions.
Artiele
2
La
police
municipale
assure
la
garde
statique
des
bâtiments
communaux.
Article3 L-
La
police
municipale
assure,
à
titre
principal,
la
surveillance
des
établissements
scolaires
suivants,
en
particulier
Lors
des
entrées
et sorties
des
élèves
:
o
Groupe
scolaire des Coteaux.
a
Groupe
scolaire des
Granges
o
Groupe
scolaire de l'Obier
Groupe
scolaire
Jean
Moulin
Groupe
scolaire
Paul
Bert
© © ©
Groupe
scolaire
Carnot
Collège
Edouard
Herriot
e o
Collège
Marcelin
Berthelot
o
Lycée
Marie Curie
-Y IL-
La
mission
prioritaire
de
la
police
municipale
est
d’assurer
une
surveillance
de
proximité
dans
les
différents
quartiers
de
Nogent-sur-Oise.
Cette
surveillance
s'articule
autour
de
patrouilles
pédestres,
cyclistes
et
véhiculées
permettant
ainsi
une
présence visible et rassurante sur la voie publique, La mission
principale des agents restant l’écoute et le dialogue.
La
police
municipale
contribue
à
prévenir
des
troubles
à
la
immquillité,
la
salubrité,
la
sécurité
et
l’ordre
public.
Elle
relève
les
infractions
entrant
dans
&n
préragniives
constatées
lors
de
ses
missions
de
voie
publique. Pour
l’accomplissement
de
leurs
missions,
les
agents
de
polioe
municipale
sont
individuellement
autorisés
par
arrêté
préfectoral
à porter des
armes
de
catégorie
B
et de
ontégorie
D.
Les
agents,
de
façon
collective,
peuvent
également
tré
autorinés
par arrêté
préfectoral
à porter
des
armes
de
catégorie
C (lanceur de balles de défense
et pistolet, impulsion
électrique et Tonfa).
L'emploi
des
armes
ne
pourra
avoir
lieu
que
dans
le strict cadre
de
la légitime
défense
des
personnes
tel qu’il
que
défini par l’art 122-5
du code pénal
et la jurisprudence,
-
Article
4
La
police
municipale
assure,
à
titre
principal,
la
surveillance
des
foires
et
du
marché
(en
particulier
le
vendredi
après-midi,
place
des
Trois
Rois)
ainsi
que
la surveillance
des
cérémonies,
fêtes
et réjouissances
organisées
par
la commune,
notamment
les commémorations
nationales.
Article
5
La
surveillance
des
autres
manifestations,
notamment
des
manifestations
sportives,
récréatives
ou
culturelles
nécessitant
ou non
un service
d’ordre
à la charge
de l'organisateur, est assurée,
dans
les conditions
définies
préalablement
par
le responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
et le responsable
de
la police
municipale,
soit
par
la police
municipale,
soit
par
les forces
de sécurité
de
PÉtat,
soit
en
comnun
dans
le respect
des
compétences
de chaque
service.
Article 6 La
police
municipale
assure
ia surveillance
de
la circulation
et du
stationnement
des
véhicules
sur
les voies
publiques
et parcs de stationnement
dont la liste est précisée
lors des réunions
périodiques
prévues
à l’article
10.
Elle
effectue
les
opérations
d’enlèvement
des
véhicules,
et
notamment
[es
mises
en
fourrière,
exécuter
territorialement
en
application
de
l’article
L.
325-2
du
Code
de
la route,
sous
l’autorité de
l’officier de police
judiciaire
compétent,
ou,
en
application
du
deuxième
alinéa
de
ce
dernier
aticle,
par
l'agent
de
police
judiciaire adjoint, chef de la police municipale. Article
7
La
police
municipale
informe
au
préalable
les
forces
de
sécurité
de
l'État
des
opérations
de
contrôle
routier
et de constatation
d’infractions
qu’elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 Sans
exclusivité,
la
police
municipale
assure
plus
particulièrement
les
missions
de
surveillance
et
d'intervention
non
urgentes
sur
l’ensemble
de
la
commune,
daus
Les
créneaux
horaires
suivants
: du
lundi au vendredi
de 7h00
à 22h00
le samedi
de
14h00
à 20h00.
Axticle 9
.-.
“Toute
modification
jles conditions
dexercicé
des
missions
prèv
convention
fait l’objet d’une concertation
entre
le représentant de
1
V’adaptation
des dispositifs de chacun
des deux services.
Les
horaires restent modulables
en fonction
et en raison des nécessités communales
ef des évènements,
Bux
articlés
2
à
8
de
là
présente
at
ef le maire dans
le délai nécessaire
à
CHAPITRE
I!
Modalités
de la coordination
Article
10
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
et
le
responsable
de
la
police
municipale,
où
leurs
représentants,
se
réunissent
périodiquement
pour
échanger
toutes
informations
utiles
relatives
à l’ordre,
la
sécurité
et
la
tranquillité
publiques
dans
la
commune,
en
vue
de
l’organisation
matérielle
des
missions
prévues
par
la présente
convention.
Lorsqu'ils
ne
relèvent
pas
de
la pure
coordination
téchnique,
l’ordre
du jour
de
ces
réunions
est
adressé
au
procureur de la République
qui ÿ participe ou
s’y fait représenter s’il l’estime nécessaire.
Ces
réunions
sont organisées
selon
les modalités
suivantes
:
d.
Les
réunions
de
la
cellule
d'appui
nogentaise
du
Contrat
Local
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
(C.L.S.P.D)
se déroulent
tous
les trimestres
à l'Hôtel
de ville.
&
Le
comité
plénier du
Conseil
Intercommunal
de Sécurité
et de Prévention
de
la Délinquance
(C.LS.P.D),
se
réunit
une
fois
par
an
au
siège
de
[a Communauté
d’Agglomération
Creilloise
tandis
que
le comité
restreint
s'y réunit
tous
les trois
mois.
©
Tous
les
quinze jours,
une
réunion
Prévention
Médiation
Sécurité
se tient au
Commissariat
de
Creil.
Les
directeurs
généraux
des
services
des
quatre
communes
ainsi
que
fes
bailleurs
sociaux
y
sont
associés
alternativement.
Article
11
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
et
le
responsable
de
la
police
municipale
s’informent
mutuellement
des
madalités
pratiques
des
missions
respectivement
assurées
par
[es
agents
des
forces
de
sécurité
de
l’État
et les agents
de
police
municipale,
pour
assurer
la complémentarité
des
services
chargés
de
la sécurité sur Le terxitoire de la commune. Le
responsable
de
la
polico
municipale
informe
fe
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l’Etat
du
nombre
d’agents
de police
municipale
affectés
aux
missions
de
la police
municipale
et; le cas
échéant,
du
nombre
des
agents
armés
et du
type
des
armes
portées.
La
police
municipale
donne
toutes
informations
aux
forces
de
sécurité
de
l’Etat
sur
tout
fait
dont
la
connaissance
peut
être
utile
à
la
préservation
de
l’ordre
public
et
qui
a
été
observé
dans
l'exercice
de
ses
missions.
:
Le
respansable
des
forces de sécurité
de l'Etat et le responsable de fa police municipale
peuvent
décider
que
des
missions
pourront être effectuées
en commun
sous
l’autorité fonctionnelle
du
responsable
des
forces
de
sécurité de L'Etat, au de son représentant.
Le maire
en est systématiquement informé,
Article
12
Dans
le respect
des
dispositions
de
la loi n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
les
forces
de
sécurité
de
l’État
et
la
police
municipale
échangent
les
informations
dont
elles
disposent
sur
les
personnes
signalées
disparues
et sur
les véhicules
volés
susceptibles d'être identifiés
sur
le
territoire
de-la
commune.-En
eas
d'identification
par
ses agents
d'une personne. sigunlée
disparue
ou-d'un
véhicule
volé,
la police
municipale
en
informe
les forces
de
sécurité
de
FÉtat.
A ce titre, les agents
de police municipale
serant habilités à solliciter des consultations
du FOVES.
Tout
déclenchement
d’un
dispositif TRACKER
entraînera
un
avis
immédiat
à la police
nationale
via
le
CIC
Creil,
Ce
dernier
recueille
toutes
instructions
utiles
auprès
de
Pofficier de
police judiciaire
territorialement
compétent
afin
de
permettre
le
cas
échéant
aux
agents
de
la
police
municipale
de
Nogent-sur-Oise
de
poursuivre
l'opération de localisation de véhicule volé en dehors du ressort de leur commune.
-k-
s Article
13
Pour
pouvoir
exercer
les missions
prévues
par
les articles 21-2
et 78-6
du
Code
de
procédure
pénale
et par
fes
artictes
[., 221-2,
L.
223-5,
L. 224-16,
L.
224-17,
L.
224-18,
L.
231-2,
L.
233-1,
L.
233-2,
L.
234-1
à L.
2349
et L.
235-2
du
Code
de
la
route,
les
agents
de
police
municipale
doivent
pouvoir
joindre
à taut
moment
un officier de police judiciaire territorialement compétent.
À
cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable
de la police municipale précisent
les moyens
par
lesquels
ils doivent
pouvoir
communiquer
entre eux
en
toutes
circonstances.
Lors
de services
d’ordre
d’importance,
ua
effectif de
la palice
municipale
pourra
être
intégré
au
CIC
Creil,
ou
un poste
radio
de
la police
municipale
mis
à disposition
de
fa police
nationale.
Article
14
Les
communications
entre la police
municipale
et les forces
de sécurité de
l’État pour
l’accomplissement
de
leurs
missions
cespectives
se
font
par
ligne
téléphonique
dédiée,
les
appels
seront
passés
par
la
police
municipale
depuis
des
numéros
prioritairement
répertoriés,
selon
des
conditions
définies
d’un
commun
accord
par leurs responsables (cf liste en annexe).
,
TIRE
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article
15
Le
Préfet
de
(Oise
et le Maire
de Nogent-sur-Oise
conviennent
de
renforcer
la coopération
opérationnelle
entre
la police
municipale
de Nogent-sur-Oise
et les forces
de
sécurité
de
l'État pour
ce qui
concerne
la mise
à disposition
des agents
de police municipale
et de leurs équipements.
Article
16
En
conséquence,
les forces de sécurité de
l’État et la police municipale
amplifient
leur coopération
dans
les
domaines
de l’information quotidienne
et réciproque
par :
@.
Des
réunions
tous
les
15 jours
(Z.S.R}
©
Des prises de confact journalières
avec
le commissariat de secteur de Nogent-sur-Oise.
Elles veilleront ainsi à la transmission
réciproque
des données
ainsi que des éféments
de contexte concourant
à
amélioration
du
service
dans
le strict respect
de
leurs prérogatives,
de
leurs
missions
propres
et des
règles
qui
encadrent
la communication
des
données.
Dans
ce
cadre,
elles
partageront
les
informations
utiles,
notamment
dans
les domaines
suivants
:
6.
Manifestations
organisées
par
la commune
&°
Manifestations
privées portées
à la connaissance de la collectivité
‘5
Etat
des
statistiques
en
temps
réel
de
la délinquance
commise
sur
le secteur
de
Nogent-sur-Oise,
notamment
en
malière
de cambriolages,
vols
avec
violence.
o
Faits
rtants
de
sur
le territoire
de
la éciniune
de
Nôgent-sür-
Oise.
pe
Cordre
public
», en
Prévention
des
violences
urbaines
et de
la coordination
des
actions
en
situation
de crise
©
La sécurité routière par l'élaboration
conjointe
d’une
stratégie locale de contrôle
s'inscrivant dans
le
respect
des
instructions
du
Préfet
et
du
Procureur
de
la
République
ainsi
que
par
la
définition
conjointe
des
besoins et des répanses
apportées
en matière
de fourrière automobile.
La
police
municipale
assure
la surveillance
de
la ciroutation
et du
stationnement
des
véhicules
sur
les
voies
publiques
et parcs
de
stationnement.
Elle
diligente
les
opérations
d’enlèvement
des
véhicules,
les
mises
en
fourrière
sous
l'autorité
de
l'officier de police
judiciaire
compétant.
©
La
précision du rôle de chaque
service dans
les opérations
destinées
à assurer
[a tranquillité pendant
les
périodes
de
vacances,
à
protéger
les
personnes
vulnérables,
ou
dans
les
relations
avec
les
partenaires,
notamment
les baillcurs.
OPAC
de POise
Qsica LC.F.
Nord Est
Cilova
/ Picardie Habitat
Oise
Habitat
Foyer
des jeunes
travailleurs
Résidence Adoma
osé ss +
La
mise
en
œuvre
des
O.T.V.
(opération
tranquillité
vacances)
s'effectuera
sous
la
direction
du
bureau
d'ordre
et d'emploi
du commissariat
de Creil, en concertation avec
Le responsable de
la police
municipale.
ü:
L'ençadrement
des
manifestations
sur
la voie
publique
ow
dans
Pespace
public,
hors
missions
dé
maintien
de l’ordre.
La
protection
des
manifestations
sportives
ef récréatives
est
réalisée
en
fonction
de
la nature
des
épreuves
et des
prestations.
Ainsi
les
compétitions
organisées
par
les
fédérations
nationales
relèvent
de
ia
compétence
de
la
police nationale. Par
contre
les festivités
locales
où
départementales
nécessitent
la présence
des
agents
de
la police
municipale. Néanmoins,
si
les
circonstances
l’exigenf,
il peut
y
avoir
une
sécurité
accentuée
procurée
par
les
services
de L'Etat et de la Ville.
Le
moyen
radio
fourni
à {a police
nationale
lors d’événements
et services
particuliers
est de
type
Motorola
DP
3600.
Le
renforcement
de
la
communication
opérationnelle
implique
également
fa
retransmission
immédiate
des
sollicitations adressées
à la police municipale dépassant
ses prérogatives.
De
même,
la participation
de la police municipale
à un
poste de
commandement commun
en cas de
crise ou
de
gestion
de grand
événement
peut
être
envisagée
par
Le préfet.
Le
prêt de
matériel
fait l’objet
d’une
mention
expresse
qui
prévoit
notamment
les conditions
et les modalités
de contrôle
de son utilisation,
L'entretien
et les dégradations
éventuelles
restant
à la charge
des
forces
de
sécurité de
l'Etat.
Article.17 Compte
tenu du diagnostic
local de sécurité et des compétences
respectives
des forces
do sécurité de
l'État et
de
la police
municipale,
le
maire
de
Nogent-sur-Oise,
précise
qu’il
souhaite
renforcer
l’action
de
la
police
municipale
par les moyens
suivants
: patrouille VTT.
et vidéo-protection.
Article
18
Lä
rise
en
œuvre
dé
li
évopération
"opérationnelle
définis
en
‘application
du”
présent
titre”
implique
Porganisation
de
la farmation
suivante
: accès
sous
convention
au stand de tir du commissariat
au profit de
la
police municipale.
Le
prêt de
locaux
et de
matériel,
comme
l'intervention
de formatenrs
issus
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
qui
en
résulte,
s'effectue
dans
le
cadre
du
protocole
national
signé
entre
le
ministre
de
l’intérieur et le président
du centre national
de fa fonction
publique territoriale (CNEPT). ‘FITRE
1
DISPOSITIONS
DIVERSÉS
Article
19
Un
rapport
périodique
est
établi,
une
fois
par
an,
selon
des
modalités
fixées
d’un
accord
commun
par
le
représentant
de
l’État et le maire,
sur
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la présente
convention.
Ce
rapport
est communiqué
au préfet et au maire,
Copie
en est transmise
au procureur de
la République.
Article
20
La
présente
convention
et
son
application
font
l’objet
d’une
évaluation
annuelle
au
cours.d’une
réunion
du
comité
restreint
du
conseil
local
de
sécurité
et
de
prévention
de
la délinquance
ou,
à défaut
de
réunion
de
celui-ci
et si la convention
ne comprend
pas
de dispositions
relevant
du
titre Il (Coopération
opérationnelle
renforcée),
lors
d’une
rencontre
entre
le
préfet
et le maire.
Le
procureur
de
la République
est informé
de
celte réunion
et y participe
s’il le juge
nécessaire.
Awticle
21
La présente
convention
est conclue
pour une durée de trois ans, renouvelable
par reconduction
expresse. Elle
peut
être
dénoncée
après
un préavis
de
six
mois
par
l’une
ou
Pautre
des
parties.
Article 22 Afin
de veiller à la pleine application
de
la présente
convention,
le maire
de
Nogent-sur-Oise
et le préfet de
POise
conviennent
que
sa mise
en œuvre
sera examinée
par une mission
d’évaluation
associant
l'inspection
générale
de
ladministration
du
ministère
de
l’intérieur,
selon
des
modalités
précisées
en
liaison
avec
PAssociation
des maires de France.
Faità
HR
apte:
2
3
AVR.
205
Le
Maire
dé
Nogent-sur-Oise,
Le
Préfet
do "Oise
Conseiller
Rékional
lcardie
if
DARDENNE.
Emmanuel
BERTHIER
EE
74
Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Cabinet du
préfet
Arrêté
conférant
l‘honorariat
de maire
LE
PRÈFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
VU
l'article
L'2122-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
aux
termes
duquel
l’honorariat
peut
être
conféré
par
le préfet
aux
anciens
maires
et adjoints
qui
ont
exercé
des
fonctions
municipales
pendant
au moins
dix-huit ans dans
la même
commune
;
VU
la
demande
du
10.
mai
2015.
de
Madame
Réjane
ESTIER
sollicitant
de
se
voir
conférer
l'honorariat
;
Considérant
la durée
des
Fonctions
municipales
exercées
par Madame
Réjane
ESTIER
;
ARRÊTE
Article
Ler—
Madame
Réjane
ESTIER,
ancienne
adjointe
au
maire
de
Crépy-en-Valois
est
nomméé
adjointe
au mairé
honoraire.
Article
2
- Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Beauvais, le
ë
B
#
A1
2016
Emmanuel
BERTHIER
“Conformément
aux dispositions du décret n°65.29 du
11 junvier
1965-modifié par le décret n°83, 1025 du
28 novembre
1983. cel arrêté:
peut
faire l’objet d’un recours contentieux
devant
le Lribunal
administratif
dans
un délai de deux
mois courant
à compter
de $a notification".
$- Liber + ga
à Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
Cabinet
du
préfet
Arrêté
conférant
l’honorariat de maire
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier de
la Légion
d'honneur
VU
l'article
1
2122-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
aux
termes
duquel
l’honorariat
peut
être
conféré
par
Le préfet aux
anciens
maires
et adjoints
qui
ont
exercé
des
fonctions
municipales
pendant
au
moins
dix-huit ans dans
la même
commune
;
VU
la
demande
du
15
mars
2015
de
Madame
Françoise
MICHOT
sollicitant
de
se
voir
conférer
l’honorariat
;
Considérant
la durée
des fonctions
municipales
exercées
par Madame
Françoise
MICHOT;
ARRÊTE
Article
ler
—-
Madame
Françoise
MICHOT,
ancienne
adjointe
au
maire
de
Crépy-en-Valois
est
nommée
adjointe
au
maire
honoraire.
Artiele
2 - Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Beauvais,
le
28
MA]
2
Emmanuel
BERTHIER
“Conformément
aux
dispositions du décrel n°65 29
du
[1 janvier
1965
modifié par le décret
n°83.1025
du 28 novembre
1983, cet arrèté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le
1riburial administratif
dans
un délai de deux
mois courant à compter de sa nolificalion”,
—R
EX
5
Libersé + Égalté +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'OISE
Cabinet du
préfet
Arrêté
conférant
l'honorariat
de maire
.
LEPREFET
DE L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
VU
l'article
L 2122-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
aux
termes
duquel
l’honorariat
peut
être
conféré
par
le
préfet
aux
anciens
maires
et
adjoints
qui
ont
exercé
des
fonctions
municipales
pendant
au
moins
dix-huit
ans
dans
la
même
commune
;
VU
a
demande
rêçue
en.
mes
services
le
de
Madame
Dominique
FAIVRE
sollicitant
de
se
voir
conférer
l’honorariät
;
Considérant
la
durée
des
fonctions
municipales
exercées
par
Madame
Madame
Dominique
FAÏVRE
;
ARRÊTE
Article
ler—
Madame
Madame
Dominique
FATVRE,
ancienne
adjointe
au
maire
de
Crépy-en-Valois
est
nonumée
adjointe
au
maire
honoraire.
Article
2
-Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
78
HA}
995
Emmanuel
BERTHIER
“Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°65.29
du
LE
jänvicr
1965
modifié
par
te décret
a°83,1025
du
28
novembre
[98),
cet
amrêté
peut
faire
L'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
dans
un délai
de
deux
mois
courant
à compler
de
sa
notification".
_Jp- à
72
Liberté + Egalité» Frateraité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Cabinet du Préfet
Arrêté portant nomination
des régisseurs
titulaire et suppléant
.
de la police municipale
de Beauvais
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
je
décret
n°
92-681
du
20
juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
et
gux
régics
d’avances
des
organismes
publics,
modifié par le décret n° 97-33
du
13 janvier
1997;
“Vi
lés
décrets
n°
2012-1246
et
2012-1247
du
7
novembre
2012
portant
diverses
dispositions
budgétaires
et
comptables
;
Va
l'arrêté
préfectoral du
11
décembre
2002
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
la
police
municipale
de
Beauvais
;
Vu
la
demande
présentée
le
16
avril
2015
par
Monsieur
Pierre
MICHELINO,
Maire-Adjoint
de
Beauvais
en charge
de
la sécurité
et de
la délinquance,
à l’effet de
désigner
des
régisseurs
titulaire ot
suppléant; Vu
J'avis
conforme
de
Monsieur
le Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise en
date
du
21
mai
2005
;
Sur proposition
du Sous-Préfet,
Directeur de cabinet du
Préfet de l'Oise ;
ARRÊTE
Article_ler
-
Monsieur
Patrice
DUFOUR,
agent
de
police
municipale,
est
nommé
régisseur
pour
percevoir
le produit
des amendes
forfaitaires
de
la police
de la cireulation,
en application
des articles
L. 2212-5
et L. 2213-18
du
code
général
des
collectivités
tertitoriales,
et le produit
des
cansignations
prévues
par l'article L.
121-4
du code
de fa route.
Article 2
Monsieur
Patrick GARÂVELLE,
agent de police municipale,
est désigné
suppléant.
Article
3
—
Les
mandataires
suivants
sont
désignés
comme
chargés
de
l'enregistrement
des
verbalisations
et paiements
:
Madame
Fabiola
BROUTIN,
Madame
Marina
CRESSON,
Madame
Evelyne
LEMERAY;
Madame
Marie-José
SAGNIER.
Article
4—
Le
régisseur et ses
mandataires
encaissent
et reversent
les fonds
à {a trésorerie
de
Beauvais
au
moins
une
fois
par
mois
et,
en
tout
état de
cause,
le 31
décembre.
Le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
doit toujours être en possession
de
la liste exhaustive
des mandataires,
Article
$ —
Selon
la réglementation
en
vigueur,
le
régisseur
est
assujetti
à uni
cautionnement
fixé
à
3.800
euros
et
affili£
à
l'association
française
de
cautionnement
mutuel
pour
un
montant
égal.
Toutefois,
la commune de Beauvais
lui versera une
indemnité
de responsabilité
annuelle
de 320 euros.
L, place de la Préfeclure— 60022 Beauvais Cedex — Tél : 03 44 06 12 60 -
Fax : 03-44 45 39 00
HN
Article
6
-
L'arrêté
préfectoral
du
20
mars
2013
portant
désignation
des
régisseurs
titulaire
et
suppléant
de
la
commune
de
Beauvais
est
abrogé,
Article
7 —
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
L
Faità Beauvais,
le
{4
JUIN
2095
Pour Le Préfet et par délégation, le Sous-Préfet,
Directeur
de cabinet,
n-Mickel
DELVERT
EE
aConfarméinent
aux
dispositions
du
décret
n°65.29
du
11 janvier
1965
modifié
par
le décret
n°83.1025
du
28
novembre
1983,
cet
arcèlé
peur
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
Le
tribunal
administratif
dans
le
délaide
deux
mois
courant
8compter
de
sa
notification
».
4,
place
de
la Préfecture
- 60022
Beauvais
Cedex
— TE
:03
44
06
12 60
— Fax
:0344
45 39 00
ua PRÉFET
DE
L'OISE
Direction
des
relations
avec
les collectivités
locales
Bureau
des
affaires juridiques
et de
l'urbanisme
Autorisation
de pénétration
en propriétés
privées
Création d’une Zone d’ Aménagement
Concertée (ZAC) à Mogneville
et
d'un
barreau
routier
sur
le territoire
de
la
commune
de
Cauffry
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de FOrdre
National
du Mérite
Vu
le
code de justice
administrative
;
Vu
le code
rural
;
Va
le
code
forestier
;
Vu
le code
pénal
notamment
les
articles
322-2
et 433-11
(respectivement
livre
IE,
titre
I,
chapitre
IL,
section
L,
et livre
AV, titre IT, chapitre III, section 6) ; Vu
la loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à la propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
et notamment
l'article
E*;
Vu
fa loi
du
6 juillet
1943
modifiée,
relative
à l'exécution
des
travaux
géodésiques
et cadastraux
et à la conservation
des
signaux,
bornes
et repères
;
Vu
le décret
n°
2010-146
du
16
février 2010
modifiant
le décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le courrier
du
26
mai
2015
par
lequel
la société
d'aménagement
de
l'Oise
(SAO)
mandatée
par
le syndicat
mixte
du
parc
d'activités
multi-sites
de
la Vallée
de
la Brèche
sollicite
l'autorisation
de pénétrer
dans
les
propriétés
privées
concernées
par l'étude
d'un tracé pour
le barreau
routier de raccordement
à la ZAC
de Mogneville
;
Considérant
qu’il
convient
de
prendre
toute
mesure
pour
qu'aucun
empêchement
n’intervienne
de
la
part
des
propriétaires
ou
exploitants
des
terrains
concernés
par
l'opération
précitée ;
Considérant
l'absence
de
dépossession
des
propriétaires
;
Vu
Les
états
parcellaires
et le plan,
ci-annexés
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
; ARRETE
ARTICLE
1“
:
Les
agents
de
la
société
d’aménagement
de
l'Oise
(SAO)
mandatée
par
le
syndicat
mixte
du
parc
d'activités
multi-sites
de
la
Vallée
de
la
Brèche,
ainsi
que
les
entreprises
accréditées
par
la
SAO
sont
autorisés
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à pénétrer
dans
les
propriétés
privées
situées
sur
le territoire
de
la commune
de
Cauffry
en
vue
de réaliser
:
- un
relevé
topographique
par
un
géomètre
(relevé
extérieur)
- un
inventaire
de
la faune
et de
la flore (plusieurs
passages)
par un bureau
d'études
spécialisé
dans
ce domaine
- une
visite
du maître
d'oeuvre.
_DR-
2
A
cet
effet,
ils
pourront
pénétrer
dans
Îes
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
et
dans
les
bois
soumis
au
régime
forestier,
à
l'exception
des
parties
déclarées
sites
protégés,
en
vue
d'y
effectuer
l'ensemble
des
opérations
envisagées,
indispensables
à La
poursuite
du
projet.
ARTICLE 2 :
Les
personnes
ci-dessus
visées
ne
sont
pas
autorisées
à s'introduire
dans
les maisons
d'habitation
ainsi
que
dans
les propriétés
attenantes
et closes
par
des
murs
ou par
des
clôtures
équivalentes,
suivant
les
usages
du pays.
Elles
ne
pourront
s’introduire
dans
les
autres
propriétés
closes,
hors
habitations,
que
cinq
jours
après
la
notification
de
l'arrêté
aux
propriétaires
par
Les
services
de
la
société
d'aménagement
de
l'Oise
(SAO)
ou,
en
l'absence
des
propriétaires,
au
gardien
de
la
propriété.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
de
l'arrêté
faite
en
mairie
;ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
bénéficiaires
du
présent
arrêté
pourront
entrer
dans
ces
propriétés
avec
l'assistance
du
Juge
d'instance
ou
d'un
officier
de police
judiciaire
exerçant
sur
le
territoire
de
la
commune.
ARTICLE
3
:L'autorisation
de
pénétration
en
propriétés
privées
sera
caduque
de
plein
droit
si
elle
n'est
pas
suivie
d'un
début
d'exécution
dans
les
six
mois.
Il
est
interdit,
sous
peine
d'application
des
sanctions
prévues
par
les
articles
322-2
et
433-11
du
code
pénal,
d'apporter
aux
travaux
des
agents
visés
à l'article
1*
du
présent
arrêté,
trouble
ou
empêchement,
ainsi
que
d'arracher
ou
de
déplacer
les
balises,
piquets,
jalons,
bornes
repères
ou
signaux
qu'ils
installeront.
ARTICLE
4
:Le
maire
de
la
commune
de
Cauffry
est
invité
à prêter
son
concours
et,
au
besoin,
l'appui
de
son
autorité
pour
écarter
les
difficultés
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'exécution
des
opérations
envisagées.
En
cas
de
difficultés
ou
de
résistance
quelconque,
ce
personnel
pourra
faire
appel
aux
agents
de
la
force
publique.
ARTICLE
5 :
Préalablement
et
après
les
opérations
prévues,
il
sera
procédé
contradictoirement
à la
constatation
de
l'état
des
lieux.
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
et
aux
exploitants
à
l'occasion
de
ces
opérations
seront
à
la
charge
de
la
société
d'aménagement
de
POise
(SAO).
A
défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
réplées
par
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative.
ARTICLE
6
:Le
présent
arrêté
sera
affiché
immédiatement
et
au
moins
dix
jours
avant
le
commencement
des
opérations
envisagées
dans
fa
commune
de
Cauffry.
Le
maire
adressera
àla
préfecture
un
certificat
constatant
l'accomplissement
de
cette
formalité.
ARTICLE
7
:Chacun
des
responsables
chargés
des
études
devra
être
muni
d'une
copie
du
présent
arrêté
qu'il
sera
tenu
de
présenter
à toute
demande.
ARTICLE
8
:La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication.
ARTICLE
9
:Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Oise,
le
Maire
de
Cauffry
et
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Beauvais,
le 29
mai
2015
Pour
le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire
général
signé
: Julien
MARION > Bgatité
» Fraterutté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L’OISE
Direction des
relations avec Jes collectivités
locales
Buroau
des afaires juridiques et de l'urbanisme
Renouvellement
du
Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et de
l'Environnement
Le
Préfet
de POise
Chevalier de la Légion
d’Honneur
Officier de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
la
loi
du
3 janvier
1977
portant
réforme
de
l'architecture,
notamment
ses
articles
6,
7
et
8
prévoyant
l'institution
de
conseils
d'architecture,
d'urbanisme
et de
Fenvironnement
(CAUE),
modifiée
par
la loi
n°
79-
16
du
3 janvier
1979
;
Vu
le décret n° 78-172
du 9 février
1978
portant approbation
des statuts dés CAUE
;
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
créant
les
directions
départementales
interministérielles,
notamment
la direction
départementale
des
territoires
;
Vu
la circulaire du
ministre
de
la culture
et de
l'environnement
en
date
du 23
décembre
1977
et l'instruction
ministérielle
dùiS
février
1978
relatives
à fa mise
en
place
de
ces conseils
;
Vu
l'arrêté préfectoral
du 24 mai
2011
portant renouvellement
du CAUE
de l'Oise ;
Vu
les consultations
effectuées
;
Considérant
qu'il
convient
de procéder
au
renouvellement
du
conseil
d'administration
du
CAUE
de
l'Oise ;
Sur proposition
du
Secrétaire général
de [a préfecture
;
ARRETE.
Article
1% : Sont désignés membres
du consell
d'administration
du CAUE
de l'Oise :
Les
représentants
de
l'État
:
-
le directeur
départemental
des
territoires ou
son
représentant,
-
le directeur
départemental
adjoint
des
tertitoires ou
son
représentant,
-
Le chef du
service
départemental
de
l'architecture
et du
patrimoine
ou
son
représentant,
-
Ja
directrice
académique
des
services
départementaux
de
Péducation
nationale
ou
son
représentant.
°
1, place de la préfecture - 60022
Beauvais
cedex
Tél.
:
03.44.06.12.34 — Télécopie
: 03.44.45,39.00
Courriel : prefecture@oise.gouv.fr - Site Internet: www.
IS
Les
représentants
des professions concernées
:
-
M.
Olivier
BRIERE,
architecte,
représentant
l'ordre
des
architectes
de
Picardie,
-
M.
Bruno
SIMON,
architecte,
représentant
Le
syndicat
des
architectes
de
l'Oise,
-
Mme
Claire
OLIVIER,
directeur
général
de
la SA
d'HLM
du
Beauvaisis,
-
M.
Abdelouafi
CHEBBAK,
représentant
la chambre
de
l’artisanat
et des
petites
entreprises
du
bâtiment
de
l'Oise
(CAPEB).
Les
représentants
des
personnes
qualifiées
:
-
M.
Didier
MALÉ,
président
du
regroupement
des
organismes
de sauvegarde
de
l'Oise
(ROSO),
-
M.
Laurent
LEFEVRE,
maire
de
Raïnvillers,
directeur
du
centre
départemental
de
l’habitat
Oise
(CDH
60).
Article 2 : La durée
du
mandat
des
membres
du conseil d'administration
autres que
les représentants
de
l'État
siégeant en
cette qualité est de trois ans. Il est renouvelable.
Article
3 : Toute
disposition
contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
copie
sera
adressée
à
chacun
des
membres
ci-dessus
désignés.
Beauvais, le
À À
AUik
29%
Pour
le Préfet et par délégation,
le Sebrétaire gépéral
<
Julien MARION
_A6- Lars àHalls
+ Fra
RÉZURUQUE
FRAMÇAUE
Préfecture de l'Oise
PRÉFET
DE
L'OISE
Secrétariat Général Direction de la réglementation et des Libertés publiques Bureau
de |a réglementation
et des élections
Arrêté
autorisant l'établinsement
« Satatian
Funéraire
» slhié 4 Aunouil
à exercer certaines
des notivités de pompes
funèbres
Habilitation
N°
2015-60-07
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
le Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
Nations!
du Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et nütummaent
les articles
L2223-19,
L.2223-23
et R.2223-
56 à R.2223-65
;
Vu
le décret
n°
95-330
du
21
mars
1995
relatif
aux
modalités
et à la durée
de
l'habilitation
dans
le domaine
fiméraire,. Vu
la
demande
par
laquelle
Mme
Hermana
Cofflard
sollicite
en
qualité
de
gérant,
l’habilitation
de
l'établissement
« Solution
Funéraire
»
situé
138,
placo de
la Neuville
à Auneuil
dont fe siège social
est situé
138,
place
de
la Neuville
à Auneuil,
pour
exercer
certaines
activités
se
rapportant
au
service
extérieur
des
pompes
funèbres,
Vu
l'ensemble
des pièces jointes à la demande,
Sur proposition
du secrétaire général
de
la préfecture
de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1"
: L'établissement
« Solution
Funéraire
» sis
138,
place
de
la Neuville
à Auneuïl,
exploité
par
Mme
Hermana
Cofflard,
est habilité
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire national
ies activités
funéraires
suivantes
:
‘
>
Organisation
des
obsèques,
nr.
QUtDiture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux ohsèques, inhumntions, exhumations
et crémations.
ARTICLE 2
: Le
numéro
de
l'habilitation
est 2015-60-03.
ARTICLE 3
: La durée
de
la présente
habilitation
est fixée
à un an à compter
de
la date de
notification du
présent
arrêté.
ARTICLE
4;
En
cas
de
contestation,
la
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
d’Amiens
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
la date
de
notification
du présent
arrêté.
ut
ARTICLE
5 : Toute
modification
affectant
l'un
des
rensetnements
figucunt
dans
le
dossier
devra
faire
l'objet d'une
déclaration
auprès
du
préfet
(direction
de
la réglementation
et des
libertés
publiques
- bureau
de
la
réglementation
et
des
élections)
dans
un
délai
de
deux
mois.
Tout
munquement
à cette
disposition
est
susceptible
d'entraîner
la suspension
ou
le retrait de
l'habilitation
ARTICLE
6
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
le maire
d'Aunoil,
le colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
sont
chargés
chseun
en
06
qui
k
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Oise et dont
uné ampliation
sera adressée
à Mme.
Hermana
Cofflard
; gérant de l'établissement
« Solution
Funéruire
h
Fait
4 Beauvais,
le
2t
BARS
206
Julien MARION
E
placc
de
La préfecture
60022
Beauvais
cédex
sr
oise. prel
gouv.fr
_&- RE RÉeiuLiQse
PhAnAts|
Préfecture de l'Oise
PRÉFET DB
L'OISE
Secrétariat Général Direction de la réglemenfetion et des libertés publiques Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté renouvelant
lhabilitation
de la sohété
u KI,
Funéraire
» sisé à Creil
à exercer
certaines
des activités de
pompes
funèbres
Habilitation
N°
2013-60-02
LE PRÉPET
DE L'OISE
Chevalier
de
li Éégion
d'Horneur
Officier
de
L'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
el notamment
les
articles
L.2223-19,
L.2223-23
et R.2223-
56
à R.2223-65
;
Vu
le décret
n° 95-330 du 21
mars
199$
relatif aux
modalltés
et à la durée
de
l'habilitation
dans
le domaine
funéraire, Vu
Parrêté
préfectoral
n° 2013-60-02
en date
du
14
avril 2014
habilitant jusqu’au
14
avril 2015
la société
«KL
Funéraire
»
dont
le
siège
social
est
situé
22,
rue
Robert
Schuman
à
Creil,
pour
exercer
certaines
activités
se
rapportant
au
service
extérieur
des
pompes
funèbres,
Vu
la demande
en date du
10 mars
2015,
complétée
le
17
mars
2015,
par
laquelle M.
Abdeïkalik
Kouadria
sollicite
en
qualité
de
gérant,
le renouvellement
de
l’habilitation
de
la société
« KL
Funéraire
»,
Vu
l'ensemble
des pièces
jointes
à la demande,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
E°
: L'établissement
sis 22,
rue
Robert
Schumann
à Creil
exploité
par
M.
Abdelkalik
Kouadria,
est habilité
pour
exercer sur l’ensemble
du territoire national
fes activités
funéraires
suivantes
:
>
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière,
Transport
de corps
après
mise
en
bière,
Organisation
des obsèques,
:
ue
—
Fourniture
des
housses,
des
cercueiln
et de
leurs
accessoires
intérieurs
et extérieurs,
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
Fournitures
de
corbillards
et de voiture
de
deuil,
Fourniture de personnel,
des objets et prestations
nécessaires
aux obsèques,
inhumations,
exhumations
et crémations.
MN OVNNY
ARTICLE
2 : Le numéro
de l'habilitation est 2013-60-02.
ARTICLE
3 :
La durée de la présente
habilitation
est fixée à six ans à compter
du
14 avril 2015.
vs
ARTICLE
4 :
L'arrêté
préfectoral
du
14 avril 2014
est abrogé.
ARTICLE
$:
En
cas
de
contestation,
la
présente
désinion
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
d’Amiens
dans
un délai de deux
mois
à compter
de
le date de
notification
du
présant arrêté
ARTICLE
6 : Toute
modification
affectant
fun
des
renselgmemients
fianyunt
duns
le dousier
devra
faire
l'objet d'une
déclaration
auprès
du préfet (direction
de
la réglementation
et des
Hibertés
publiqués
- bureau de
la
réglementation
et
des
élections)
dans
un
délai
de
deux
mals,
Tout
manquemunt
à
cette
disposition
est
susceptible
d'entraîner
la suspension
ou
le retrait de
l'habijitation
ARTICLE
7 : Le
secrétaire
général
de
Le préfeciure
de
l'Oige,
le sous-préfet
de
Senlis,
le maire
de Creil,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Oise
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
eu
recuoil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et
dont
une
ampliation
sera adressée
à M.
Abdelkalik
Kouadria.
sérunt
de
l'établissement Fait
à Beauvais,
le
2
4
MARS
205
L, ptèce
de
la préfectare
60022
Beauvais
cédex
vrnoise.pref gouv.fr
-æ- |
Liber = Bquliu + Prgree lié AÉPUNTIQUE FHANÇAIIE
Préfecture de l'Oise
PRÉFET
DE
L'OISE
Secrétariat Général
ARTICLE
3 :
La durée de
la présente
habilitetion eat Bxée
à six ans
À compter
du
27 mai 2015.
ARTICLE
4:
En
cas
de
contestation,
ia
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
Direction de Ja réglementation
cas
a
d’Amiens
dans
un délai de deux mois
4 compter
de
la dite de notification
du présent
arrêté,
et des libertés publiques DEEE
NREECEEs
ARTICLE
5:
Toute
modification
affectant
l'un
des
rensetimements
figurant
dans
le
dossier
devra
faire
l'objet d'une déclaration
auprès
du préfet (direction de La réglementation
et des
libertés
publiques
- bureau
de
la réglementation
et des
élections)
dans
un
délai
de
deux
mois
Tout
marquement
À cette
disposition
est
susceptible
d'entraîner
la suspension
on
le
retrait
de
Miabititation
Arrêté renouvelant
l'habilitation de l'établissement
seconcaire
« Services
Funéraires
Capel
»
sis 23,
avenué
Jean
Jaurès
À
Pont-Sainte-Maxerice
à exercer certaines
des
activités dé pompes
funèbres
ARTICLE
6:
Le
secrétaire
général
de:lu
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet
die
Senlis,
le
maire
de
Pont-
Sainte-Maxence,
Le
colonel,
commandant
|#
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
fOise
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
ls
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et dont
une
ampliation
sera
adressée
à M,
Bertrand
Capel
et Mme
Stéphanie
Capel
Habititation
N°
2019-60.05
co-gérants
des
établissements
« Services
Funéraires
Ciel
».
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
:
à
Chevalier
de
ia
Légion
d'Honneur
Fait
à Beauvais,
le
3.4
MARS
ani
Officier de l'Ordre
Nätionai
du Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les
articles
L.2223-19,
L.2223-23
et R.2223-
56 à R.2223-65 ; Vu
le décret n° 95-330
du
21
mars
1995
relatif aux modalités
et à la durée
de
l'habilitation
dans
le domaine
funéraire,
ulien MARION:
Va
l'arrêté
n°
2013-60-05
du
8
avril
2014
habilitaat
jusqu’an
27
mai
2015
l’établissement
secondaire
des
« Services
Funéraires
Capel
» co-géré
par
M.
Bertand
Cape]
et Mme
Stéphanie
Capel
sis 23,
avenue
Jean
Jaurès
à Pont-Sainte-Maxence,
pour
exercer
certaines
des
activités
se
rapportant
au
service
extérieur
des
pompes
funèbres,
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’habilitation
présentée
par
M.
Bertrand
Capel,
co-gérant,
des
« Services
Funéraires
Capel
»,
Vu
l'ensemble
des pièces jointes
à la demande,
Sur
proposition
du
secrétaire général
de
la préfecture
de
l'Oise,
-ARRI
ARTICLE
1° : L'établissement
sis 23, avenue
Jean Jaurès
à Pont-Sainte-Maxence
exploité par M.
Bertrand
—…Capel-et-Mme-Stéphanie-Gapel;-est
habilité-pour-exercer-sur“l'ensemble-du-territoire-natioual
tes
activités
funéraires
suivantes
:
>
Organisation
des obsèques,
>
Fouruiture
des
housses,
des
cercueils
et de feurs
accessoires
intérieurs
et extérieurs,
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
>
Fourniture
de
personnel,
des
objets
et prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et crémations.
ARTICEE
2 : Le numéro
de l'habilitation est 2013-60-05.
a
L, place de ta préfecture: 60022 Beuuvais cédex
d.
wra.oise.preE gouv.fr
<24- Préfeoture de l'Oise
PRÉFET IDE
L'OISE
Secrétariat
Général
Direction de la réglementation et des libertés publiques- Bureau dc la réglementation et des élections
Arrêté
modifiant l’habilitation de
l'établissement
« Services
Funérnires
Capel
»
à exercer certaines
des
notlvités
de pompes
funèbres
Habilitation
N°
2011-60,03
LE
PRÈFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
lu
Légion
d'Honneur
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notaniment
les
articles
L.2223-19,
L.2223-23
et R.2223-
56
à R.2223-65
;
Vu
le décret
n° 95-330
du 21
mars
199$
relatif aux
modalités
et À |a durée
de
l'habilitation
dans
Le domaine
funéraire, Vu
l'arrêté
n°
2012-60-03
du
8
avril
2014
habilitant
jusqu’au
23
mai
2020
Pétablissement
« Services
Funéraires
Capel
»
co-géré
par
M.
Bertand
Capel
et
Mme
Stéphanie
Capel
sis
205,
rue
Jules
Michelet
à
Liancourt,
pour
exercer
certaines des activités se rapportant
au service extérieur
des pompes
funèbres,
Vu
Le
courrier
en
date
du
10
mars
2015
par
lequel
M.
Bertrand
Capel,
co-gérant
des
établissements
« Services
Funéraires
Capel
», indique
le changement
d'adresse
du
siège
social
;
Sur
proposition
du
seorétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
L'établissement
dorénavant
situé
32,
rue
Jules
Michelet
à Liancourt
est habilité jusqu’au
23
mai
2020
pour exercer sur l’ensemble
du territoire national
les activités
funéraires
suivantes
:
>
Organisation
des
obsèques,
>
Fourniture
des
housses,
des
cercueils
et de
leurs
accessoires
intérieurs
et extérieurs,
ainsi
que
des urnes cinéraires,
>
Fourniture de personnel,
des objets et prestations nécessaires
aux obsèques,
inhumations,
exhumations
et crémations.
ARTICLE 2
: Le
reste
de l’arrêté
demeure
inchangé.
ARTICLE
3 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet
de
Clermont,
le
maire
de
Liancourt,
le
colonel,
commandant
Le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
POise
sont
chargés
chaire
ce
qui
le
Concerne,
dé
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
ét
dont
une
ampliation
sera
adressée
À
M.
Bertrand
Capel,
co-gérant
de
l'établissement « Services Funéraires
Capel
».
Fait
à Beauvais,
le
.31
ARS
ans
RÉrUMIQUE
ANSE
PRÉPET
DE L'OISE
Préfecture
de
l'Oise
Secrétariat Général Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau
de la réglementation
et des
élections
Arrêté
rénouveinnt
l'habilitation
accordée
à l’entreprise La
Marbrerle
sise à Lacroix
Saint Ouen
©
pour
exercer
certaines
den
activités
de pompes
funébres
Habilitation
N°
09-60-16
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
La
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordie
Nationai
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
artiôles
L:2223-19,
L.2293-54
ot
R.2223-56 à R.2223-65, Vu
Le décret
n° 95-330
du
21
mars
1995
relatif aux
modalités
et à la durée
de
l'habilitation
dans
le domaine
funéraire, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
06-60-161
du
31
mars
2009
habilitant jusqu’au
28
mars
2015
la
société
La
Marbrerie
sise
317,
ZA
des
Longues
Rayes
à
Lacroix
Saint-Ouen
(60610),
exploitée
par
M.
Joaquim
Bras
Fernandes
de
Azavedo,
pour
exercer
certaines
des
activités
se
rapportant
au
service
extérieur
des
pompes
funèbres, Vu
la
demande
de
renouvellement
reçue
le
12
mars
2015,
présentée
par
M.
Joaquim
Bras
Fernandes
de
Azavedo , Va
l’ensemble
des
pièces jointes
à la demande,
Sur proposition
du secrétaire général de
la préfecture
de l'Oise,
ARRÊTE
.
|
ARTICLE
1° :
L'habilitation
accordée
à l’établissement susvisé
est renouvelée
pour
une durée
de.six ans à
compter
di
28
mars
2015,
Pour
exercer
SûT
Pensémnble
du
témitoire
niUonal
les
muivités
fonéraires
suivantes
:
>
Fourniture
de
personnel,
des
objets
et prestations
nécessaires
aux-obsèques,
inhumations,
exhumations
et crémations.
ARTICLE
2 :
Le numéro
de Phabilitation est 09-60-161
ARTICLE
3:
Toute
modification
affectant
l'un
des
renseignements figurant
dans
le
dossier
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
du
préfet
(direction
de
la
réglementation et des
libertés
publiques
- bureau
de
9% la
réglementation
et
des
élections)
dans
un
délai
de
deix
mois,
Tout
manquement
à
vette
disposition
est
susceptible
d'entraîner la suspension
on
Le retsuit de
l'habilitation,
ARTICLE
4:
En
cas
de
contestation,
la
présenté
décision
peut
être
déférée
au
lribunal
adrninistratif
d’Atniens
dans
un délai de deux mois
à compter
de la dte
de notification
du présent
arrêté.
ARTICLES
:
L'arrêté préfectoral
du 31
mars
2009
est abrogé,
ARTICLE
6:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
maire
de
Lacsoïx
Saint
Ouen,
Le colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recuell
des
acles
administratifs
de
l'Oise
et
dont
une
ampliation
sera adressée à M.
Joachim
Bras
Fernandas
ds Azavedo
Fait
à Beauvais,
le
Î
à
AV8.
201
Pour
le préfet
et par
délégation,
k
Jlien
MARION
£, place dela préfecture 60022 Beauvais cédex
vacaise.pref-gouv.ff
DE
7
_-réglementation-enviguent-—
2
PRÉFET
BE
L'OISE
Préfècture Secrétariat Général Direction
de la réglementation
et des libertés publiques: Bureau de la réglementation it de élections
Arrêté portant renouvellement
d'agrément
de gardien
de
fourrière
de
la ociété
Allo
Dépannage
de
Beauvais
N°
60-58-06
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de la route,
tiotminment sep articles
1325-1
4 13 ot R325-12
à 52;
VU
l'arrêté préfectoral
n°60-98-06
du 24
décembre’2009
portant agrément de
la SAS
Allo Dépaunage
en
qualité
de
gardien
de
fourrière
;
VU
ia
demande
présentée
par
M.
Fabrice
Tousverts,
gérant de
la SAS
Allo
Dépannage
en
date
du
12
mars
2015,
tendant
à obtenir
Le renouvellement
de
son
agrément
de gardien
de
fourrière,
VU
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
= section
fourrièrés
automobiles
— réunie
le [3 avril 2015,
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
{a préfecture
de
l'Oise.
ARRÊTE:
Attigle
17:
L'agrément n° 60-98-06
au
profit de
la SAS
Allo
Dépannage,
sise 21,
rue de
l'Avelon
à
Beauvais,
représenté
par M.
Fabrice
Tousverts,
est renouvelé
pour une durée
de 5 ans à compter
de la
date du présent
arrêté.
Ariicle
2 : L’aprément
délivré est personnel
et incessible.
Article 3
: Cet
agrément
pourra
faire
l’objet
d'une
suspension
ou
d’un
retrait
si
Les
conditions
fixées
par
les textes
pour
son
ociroi
ne sont pas
respectées
ou
s’il est constaté
desmanquements
graves
à la
La
suspension
ou
l’annulation
pourra
être
prononcée
après
la
mise
en
œuvre
d’une
procédure
contradictoire
auprès
de la Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière.
Article
4 : Tout
changement
dans
le
fonctionnement
ou
Padministeation
de
la
fourrière
devra
être
porté
à
la
connaissance
du
préfet
et
pourra
nécessiter
un
réexamen
des
conditions
d'octroi
de
l’agrément.
1, place de Ix préfecture 60 022 Beauvais cedex
wwwr.olse.pref gouv.fr
226- Atticle
5 : L'entreprise
tiendra
à jour
un
tableau
de
bord
dé
la fourrière
comprenant
{’ensemble
des
informations
indiquées dans
l’article R325-25
du code de la route.
Ce
tableau
de
bord
devra
être mis
à disposition
de la préfecture,
des
forces
de
l'ordre
ou
des
agents
habilités
à le consulter.
Attiele
6 : L’arrêté
préfectoral
n°
60-98-06
du
24
décembre
2009
est abrogé,
Article
7:
Le
secrétaire
général
de
la
préféctire
de
l'Oise,
le
mairé
de
Beauvais,
fe
colonel,
commandant
fe
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
Le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
fe directeur
départemental
de
la protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Beauvais, le
9 6
AVR.
20%5-
Pour
ke préfet.et par délégation, Le pebrétaire-général
”
# Julien MARION
&
place
de
la préfecture
60
022
Beauvais
cedex
wia.oise.pref gouv.fr
À -
Mér
ge
Préfecture de l'Oise
PRÉFET
DE
L'OISE
Sécrétarint
Général
Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau
de la réglementation
et des élections:
Arrêté
autorisant [’établissement
secondaire
« Sarvices
Fonéraires
Capel
» situé à Clermont
à exercer certaines
des activités
de pompes
funébres
Habilitätion
N°
2914-69-02
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier do
fa Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite.
Vu
le code général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les articles L.2223-19,
L.2223-23
et R.2223-
56
à R.2223-65
;
Va
le décret
n° 95-330
du 21
mars
1995
relatif aux
modalités
et à la durée de
l'habilitation
dans
le domaine
funéraire, Vu
la
demande
par
laquelle
M.
Bertrand
Cepel
sollicite
en
qualité
de
co-gérant,
lhabilitation
de
l'établissement
secondaire
« Services
Funéraires
Capsl
n situé
34, rue de Ja République
à Clermont,
dont
le
siège
social
est situé
205,
rue
Jules
Michelet
à Liancourt,
pour exercer certaines
activités
se rapportant
au
service
extérieur des pompes
funèbres,
Vu
f'ensemble
des pièces
jointes
à la demande,
Sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture
de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: L'établissement
sis 34,
rue
de
la République
à Clermont,
exploité
par M.
Bertrand
Capel,
est
pour exercer
sur l’ensernble
du territoire national
les activités funéraires
suivantes
:
>
Organisation
des
obsèques,
>
Fourniture
des
housses,
des
cercueils
et de
leurs
acecssoires
intérieurs
et extérieurs,
ainsi,
que
des
urnes cinéraires,
D
Fourniture"de”personrel;-des”objets’et
prestations nécesyaires aux
hSèques,
infiumations,
exhumations
et crémations.
ARTICLE
2 :
Le numéro
de l'habilitation est 2014-60-02.
ARTICLE 3
: La
durée
de
[a présente
habilitation
est
fixée
à un
an
à compter
de
la gate
de
notification
du
présent arrêté. ARTICLE
4:
En
cas
de
contestation,
la
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
d’Amiens
dans
un délai de deux
mois
à compter
de
la date
de notification du présent
arrêté.
ARTICLE
5 : Toute
modification
affectant
l'un
des
renseignements
figurant
dans
le
dossier
devra
faire
l'objet d'une déclaration
auprès du
préfet (direction de
ln réglementation et des libertés publiques
- bureau de
la
réglementation
et
des
élections)
dans
un
délai
de
deux
mois.
Tout
manquement
à
cette
disposition
est
susceptible d'entraîner [a suspension
on le retrait de l'hahilitation
ARTICLE
6:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oine,
le
sous-préfet
de
Clermont,
le
maire
de
Clermont,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Oise
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
ef
dont
une
ampliation
sers
adressée
à
M.
Bertrand
Capel,
co-gérant
de
l'établissement
« Services
Runéraires
Capel
».
Fait à Reauvais,
le
33
AVE.
ans
Pour le préfet et par délégation,
Le
shcfétaire: général
1, place de la préfecture 60022 Beauvais cédex
wrormoise.
pref gouv.fr A2.
EE Lhuttt + Égallisà Poéreilié hér PUULIQUE
FRANÇAISE
Préfecture de ['Oise
PRÈFET
DE
L'OISE
Secrétariat Général Direction
de fa réglementation
et des libertés publiques Bureau de la réglementation: et des élections
Arrêté
renouvelaut
l'habilitation
accordée
à
Pétabliasemont
Jean Pierre
Saguez de Bonnouit
Les Eaux
à exerger
certaines
des
wotivités
de pompes
funèbres
Habilitation
NF
09-60-99
LE
PRÉFET
DE
L'OBE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre National
du Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les
articles L.2223-19,
L.2223-23
et R.2223-
56
à R.2223-65
;
Vu
le décret
n° 95-330
du 21
mars
1995
relatif aux modalités
et à la durée
de l'habilitation dans
le domaine
funéraire, Vu
l'arrêté
n°
09-60-99
du
31
mars
2009
habilitant
jusqu’au
24
avril
2015
l'établissement
Jean-Pierre
Sagucz,
géré
par
M.
Jean-Piecre
Saguez,
sis
6,
place
du
Beau
Bois
à
Bonneuil
{es
Eaux,
pour
exercer
cértaines
des activités se
rapportant
ah sérvice.extérieur
dés pompés
fanèbres,.
Vu
la demande
de renouvellement
présentée
par M.
Jean-Pierre
Saguez,
|
Vu
l'ensemble
des
pièces jointes
à Ja demande,
Sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture
de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
L'établissement
sus
visé
est
habilité
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
es
activités funéraires.suivantes
:
.
>
Organisation
des
obsèques,
>
Transport de corps
après mise en
bière,
f
-..Fourniture-des-housses;-des-eeroueils-et-de-leurs-aecessoires-intérieurs-et-exférieurs,
ais
que
des
urnes
cinéraires,
>
Fourniture de corbillards
et de voitures
de deuil,
>
Fourniture
de
personnel,
des
objets
et prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et crémations.
ARTICLE 2
: Le
numéro
de
l'habilitation
est 09-60-99.
ARTICLE
3 : La
durée
de {a présente
habilitation est fixéo à six anfà compter du 24.avril 2015.
salsa
2 ARTICLE
4:
En
cas
de
contestation,
la
présente
décirion
peut
êne
déférée
au
tribunal
administratif
d’Arniens
dans
un délai de deux mois
à compter
de
|s date de notification du présent arrêté.
ARTICLE
5 : Toute
modification
affectant
l'un
des
renseipnements
figurant
dans
fe
dossier
devra
faire
l'objet d'une déclaration auprès du préfet (direction de
la réglementation
et des
libertés publiques
- bureau de
la réglementation
et des
élections)
dans
un
délai
de
deux
mois,
Tout
manquement
à cette
disposition
est
susceptible d'entraîner
la suspension
ou
le retrait de
lhabilitution,
ARTICLE
6
: Le
secrétaire
général
de
la
préfedture
de
FOise,
le
sous-préfet
de
Clermont,
le
maire
de
Bonneuil
les
Eaux,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
séndmmerie
départementale
de
[’Oise
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et
dont
une
ampliation
sers
adressée
à
M.
Fean-Fierre
Saguez,
gérant
de
l’établissement Jean-Pierre
Saguez.
Fait
4 Beauvais,
le
28
AR.
FLE
Pour
le préfétet par
délégation,
olstaire général
Éputien MARION
1, plece de la préfecture 60022 Beauvais cédex
ww
oise. prrf. gouv.fr
TEL
Préfecure de (‘Oise
PRÉFET
DE
L'OISE
Secrélariat Général Direction
de ia réglementalion
et des liberiés
publiques
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté
autorisant
l'établissement
Marbrerie
et Pompès
Funèbres
les Sablons
sis à Méra
à exercer
certaines
des
notivités
de
pompes
funèbres
Habilitation
N° 2011-60-04
LE PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Offioier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
Le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
lus articles
L.2223-19,
L.2223-23
et R.2223-
56 à R.2223-65
;
‘
‘
Vu
le décret
n° 95-330
du
21
mars
1995
relatif aux
modalités
et à la durée de l'babilitation
dans
le domaine
funéraire, Vu
L'arrêté
préfectoral
n°
2013-60-04
du
30. avril
2014
habilitant
l’entreprise
« Marbrerie
et
Pompes
Funèbres
les Sablons » sise
109,
rue des martyrs
de
la Résistance
à Méru
(60110),
exploitée
par M.
Grégory
Fiquet, pour
exercer çertaines
des activités
se rapportant
au
service extérieur des pompes
funèbres,
Vu
la demande
de renouvellement
d’habilitation
présentée par M.
Grégory Fiquet,
Vu
l'ensemble
des pièces jointes
à la demande,
Sur proposition du secrétaire général
de
la préfecture
de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1"
: L'établissement
sis
109,
rue
des
martyrs
de
la résistance
à Méru
exploité
par M.
Grégory
Fiquet,
est habilité pour exercer
sur l’ensemble
du territoire national
Les activités
funéraires
suivantes :
>
Organisation
des
obsèques,
Transport
de
corps
avant
mise
en bière,
Transport-de-corps-après
mise-en
bière.
Fourniture
des
housses,
des
cercueils
ef
de
leurs
accessoires
intérieurs
et extérieurs,
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
Soins
de
conservation,
Fourniture
des
corbillards,
Fourniture
des voitures
de deuil,
Fourniture
de
personnel,
des
objets
et prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et crémations.
VYNYNNVNNVONYY
ARTICLE 2
: Le numéro
de l'habilitation est 2013-60-04.
—à ARTICLE
3 : La
durée
de la présente
habilitation est fixée
à stx
uns
à compter
de la date de notification du
présent
arrêté.
ARTICLE
4 : L'arrêté
préfectoral
n° 2013-60-04
du
30 avril 2014
est abrogé.
ARTICLE
5:
En
cas
de
contestation,
La
présente
décision
peul
être
déférée
au
tribunal
administratif
d’Amiens
dans
un délai de deux mois
à compter
de
la date de notification du présent
arrêté.
ARTICLE
6
: Toute
modification
affectant
l'un
des
renseignements
figurant
dans
le
dossier
devra
faire
l'objet d'une déclaration
auprès
du préfet (direction
de
ia réglementation
et des
libertés publiques
- bureau
de
la
réglementation
et des
élections)
dans
un
délai
de
deux
mois,
Tout
manquement
à cette
disposition
est
susceptible
d'entraîner la suspension
ou le
retrait de l'habilttation,
ARTICLE
7
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oige,
ie maire
de
Méru,
le colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
dépattementale
de
1Oise,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
reousil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
à M.
Grégory
Fiquet,
représentant
légal
de
Pétablissement
Marbrerie
et Pompes
Funèbres
les Sablons.
: Fait
à Beauvais,
le
QG
MAI
2015
Pour
le préfet et par délégation,
le secrétaire
général
absent
Le sous-préfet de Clermont
L, place de la préfecture 60022 Beauvais cédex
wremcoise.pref gouv.fr
-23-
PRÉFET
DE
L'OISE
Préfecture
de
l'Oise
Secrétariat
Général
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation Et
des
Elections
Arrêté
portant
création
d'une
chambre
funéraire
sitnée
à
Bresles
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la loi
n°
93-23
du
8 janvier
1993
modifiant
le titre
VI
du
livre
I
du
code
des
communes
et relative
à la
législation
dans
le domaine
funéraire ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
el
noïnmment
ses
articles
R.
2223-74
ef
D.
2223-80
à
D-2223-87 ; Vu
le
décret
n°
99-662
modifié
du
28
juillet
1999
reiatif
aux
prescriptions
applicables
aux
chambres
funéraires
;
Vu
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
F'action
des
services
de
l'Etat dans
les
régions
et départements
;
Vu
la demande
en
date
du
28 janvier
2015
de
M.
Philippe
Dardenne,
gestionnaire
de
la Marbrerie
Bresloise
sollicitant
Pautorisation
de
créer
une
chambre
funéraire
à Bresles
- 10,
rue
de la
Frye
;
Vu
Pavis
favorable
émis
par le conseil municipal
de Bresles
lors de sa séance du
15 avril 2015
;
Vu
Pavis
favorable
émis
par
le
conseil
départemental
de
l’envirannement
ef
des
risques
sanitaires
et
technologiques
en
sa séance
du
30
avril
2015 ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de l'Oise.
ARRÊTE
ARTICLE
1%:
La
Marbrerie
Bresloise,
dont
le
siège
social
est
situé
au
11,
rue
de
la
Trye
à
Bresles,
représentée par M.
Philippe
Dardenne,
gestionnaire,
est autorisée à créer une chambre
funéraire au
10, rue de
la Trye à Bresles
(60510).
ARTICLE
2 : Le
projet
devra
être conforme
en
fous
poinis
au
dossier
présenté
et à la réglementation
en
vigueur. ARTICLE
3
: Toute
extension,
toute
modification
conséquentes
ou
tout
changement
d’exploitant
devront
faire
l'objet
d'une
déclaration
à
la
préfecture
de
l'Oise
- direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
- bureau
de la réglementation
et des élections.
ARTICLE
4:
Le
secrétaire
général
de
l'Oise,
le
maire
de
Bresles,
le
délégué
territorial
de
l’agence
régionale
de
santé
et M.
Philippe
Dardenne,
gestionnaire
de la Marbrerie
Bresloise
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du.présent
arrêté
qui.sera
publié
an
recueil.des
actes
administratifs
de
l'Oise.
Fait
à
Beauvais,
le
(i
5
MAI
2015
Pour
le préfet
et par délégation,
Le secrétaire général absent Le
sous-préfet de Clermont Labuuré +
Sgritvd » Tv
RCURLIQUE
FRANÇAISE
=
PRÉFET
DE
L'OISE
Préfecture de l'Oiss Secrétariat Général Direction dé la réglamentelion et des libertés publiques Burvau de la réglementation et des élections
Arrêté
modifiant
L'habilitation
accordée à l'établissement
Joun-Pierre
Saguez
de Bonneuil-les-Eaux
pour exercer certaines
dus
notivités de pompes
funèbres
Habilitation
N° 09.60-99
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les
articles
L.2223-19,
L.2223-23
et R.2223-
56
à R.2223-65,
Vu
le décret
n° 95-330
du 21
mars
1995
relatif aux
modalités
et à la durée
de
l'habilitation
dans
le domaine
funéraire, Vu
l'arcêté préfectoral
n° 09-60-99
du 23
avril 2015 habilitant jusqu’au
24 avril 2021
à l'établissement Jean-
Pierre
Saguez
sis
6
place
du
Beau
Bois
À
Bonneuil-les-Eaux,
exploitée
par
M.
Jean-Pierre
Saguez,
pour
exercer
certaines
des
activités
se rapportant
au
service
extérieur
des
pompes
funèbres,
Vu
la demande
d’adjonction
de l’activité « soins de conservation » présentée
par
M. Jean-Pierre
Saguez,
Vu
l’ensemble
des pièces
jointes
À la demande,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
le préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
La
liste des activités énumérées
à l’article
1°” de l’arrêté préfectoral
d’habilitation
funéraire
du
23
avril
20L5
susvisé
est
complétée
ainsi
qu’il
suit
;
>
Soins
de conservation
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
maire
de
Bonneuil-les-eaux,
le
colonel
commandant
Le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au:
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et
dont
une
ampliation
sera adressée à M.
Jean-Pierre
Saguez.
Fait à Béauvais,
le
dia
20m
fet et par délégation, étaire
général
-26-
Lisa» Again + Fraveratie ë
SE
Préfecture de l'Oise
PRÉFET
DE
L'OISE
Secrétariat
Général
Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau
de la réglementation
et des électlons
Arrêté
renouvelant
l'habilitation de la Marbrerie
et Pompes
Funèbres
Hédin
sise à Ressons-sur-Matz
à exércer
certaines
des
aclivités
de pornpes
funèbres
Habilitation
N°
2013-60-01
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
Natiomti
du
Mérite
Vu
Le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles L.2223-19,
L.2223-23
et R2223-
56
à R.2223-65
;
Vu
le décret
n° 95-330
du
21
mars
1995
relatif aux
modalités
et à la durée
de
l'habilitation dans
le domaine
funéraire, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013-60-01
du
14
avril
2014
autorisant
la Marberie
et Pompes
Funèbres
Hédin
de
Ressons-sur-Matz,
à exercer
certaines
activités
de
pompes
funèbres,
Vu
Ja demande
par laquelle
M. Dominique
Hédin
sollicite en qualité de représentant
légal, le renouvellement
de
l’habilitation
de
l'établissement
secondaire
de
la
Marbrerie
et Pompes
Funèbres
Hédin,
dont
le
siège
social est situé 21, avenue
Victor Hugo
à Montdidier, pour exercer certaines activités se rapportant au service
extérieur
des pompes
funèbres,
Vu
l'ensemble
des pièces jointes
à la demande,
Sur
proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: L'établissement
sis 65,
place
André
Léger
à Ressons-sur-Matz
exploité
par M.
Dominique
Hédin,
est habilité pour
exercer
sur l’ensemble
du territoire national
Les activités funéraires
suivantes
:
Organisation
des
chsèques,
=
-
=
Transport
de
eurps
avint
mise
en
bière,
Transport
de
corps
après
mise
en
bière,
Soins
de
conservation,
Fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
açcessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
Gestion
et
utilisation
d’une
chambre
funéraire,
Fourniture
de
corbillards
et
des
voitures
de
deuil,
Fourniture
de
personnel,
des
objets
et
prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.
VUN ONNYNNY ARTICLE 2
: Le numéro
de l'habilitation est 2011-60-01
ARTICLE 3
: La durée de la présente
habilitation
est fixée
À six
ans
à compter
de la date de
notification du
présent
arrêté.
ARTICLE
4 : L'arrêté
préfectoral
du
14
avril
2014
ost
abrogé.
ARTICLE
5:
En
cas
de
contestation,
la
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
d’Amiens
dans
un délai de deux mois
à compter
de la date de notification du présent arrêté,
ARTICLE
6:
Toute
modification
affectant
l'un
des
renseignements
figurant
dans
le
dossier
devra
faire
l'objet d'une
déclaration
auprès
du
préfet
(direction
de
la rég'ementation
et des
libertés
publiques
- bureau
de
la
réglementation
et des
éléctions)
dans
un
délai
de
deux
mois,
Tout
manquement
à cette
disposition
est
susceptible
d'entraîner la suspension
ou
le retrait de l'habilitation.
ARTICLE
7 : Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Oise,
le maire
de
Ressons-sur-Matz,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Oise
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et dont
une ampliation
sera adressée à M.
Dominique
Hédin,
gérant de l'établissement.
Fait
à Beauvais,
le
\2
MA
a
Pour
le préfet et par délégation, Léseprétaire
général
1, place de La préfecture 60022 Beauvais oédex
ve oise.pref gouv.fr
-34
PRÉPET
DE
L'OISE
Préfecture
de l'Oise
Secrétariat
Général
Direction de la réglementation et des Libertés publiques Bureau de la réglementation et des-élections
Arrêté
rénonvelant
l'habilliation de
l'établissement
SARL
Rochet
— Pom
unëbres
Ciinard de
Thourotte
à exercer certaines
des
activités dé
potnpes
funébers
Habitation
N°
09-60.101
LE PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Offivler
de
l'Ordre
National du
Mérite
Vu
le code
général
des
coflectivités territoriales,
et notamment
les articles L.2223-19,
L.2223-23
et R.2223-
56
à R.2223-65
;
Vu
le décret
n° 95-330
du 21
mars
1995
relatif aux
modalités
et à la durée
de
l'habilitation dans
le domaine
funéraire, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°09-60-101
du
2
février
2010
autorisant
l’établissement
SARL
Rochet
— Pompes
Funèbres
Ginard
sis à Thourotte
à exercer
certaines
des activités
de pompes
funèbres
Vu
la demande
par
laquelle
M.
Bertrand
Ginard,
sollicite
en
qualité
de
représentant
légal,
le renouvellement
de
l’habilitation
de
l'établissement
« SARL
Rochet
—
Pompes
Funèbres
Ginard
»,
dont
le
siège
social
est
situé
84, rue de la République
à Thourotte,
pour exercer
certaines
acivités se rapportant
au service extérieur
des pompes
funèbres,
Vu
l'ensemble
des
pièces
jointes
à la demande,
Sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture
de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1°":
L'établissement
sis
84,
rue
de
la
République
à Thourotte
exploité
par
M.
Bertrand
Ginard,
est
habilité
pour
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
Organisation
des
obsèques,
Transport de corps
avant
mise
en bière,
Transport de corps
après mise
en
bière,
Fourniture
des
housses,
des
cercueils
et de
leurs
accessoires
intérieurs
et extérieurs,
ainsi
que des
urnes
cinéraires,
Gestion
et utilisation
d’une
chambre
funéraire,
Fourniture
des
corbillards
et de
voitures
de
deuil,
Fourniture
de
personnel,
des
objets
et prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et crémations.
VYNV ONNN
38 ARTICLE
2 : Le numéro
de l'habilitation est 09-60-10]
ARTICLE 3
: La
durée de la
présente
habilitation
est
fixée
à six
ans
à compter
du
6 juin
2015,
ARTICLE
4:
En
cas
de
contestation,
la
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
d’Amiens
dans
un délai de deux
mois
à compter
de
lu date de notification
du présent
arrêté.
ARTICLE
5
: Toute
modification
affectant
lun
des
renseigaements
figurant
dans
le
dossier
devra
faire
l'objet d'une déclaration
auprès du
préfet (diréction
de {a réglementrtion
et des
libertés publiques
- bureau
de
la réglementation
et dés élections)
dans
un
délai
de
deux
mols.
Tout
mañquement
à cette
disposition
esf
susceptible
d'entraîner la suspension
ou
le retrait de l'habititation
ARTICLE
6 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
le sous-préfet
de
Compiègne,
le
maire
de
Thourotte,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Oise
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
mrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et dont
une
ampliation
sera
adressés
à
M.
Bertrand
Ginard,
représentant
légal
de
l'établissement
« SARL
Rochet
—
Pompes
Funèbres
Giniird
».
Fait à Beanvais,
le
4
3
AI
208
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le sébrétaire général
ulien MARION
1, place
de
la préfecture
60022
Beauvais
cédex
wwnLoise.pref gouv.fr
ES
{
4
à Pratpéqué
BOPUULIQUE
PRANÇGAIE
PRÉFET
DE
L'OISE
Préfecture de l'Oise Secrétariat Général Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la réglementation et des élections
Arëté
portant habilitation
du Crématorium
de
l'ARC
sis à Saint-Sauveur,
exploité
par In société
OCF,
à exercer
certaines
des activités de pompes
fonébres
Habilitation
N°2015-.60-04
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier
de
fn Légion
d'Honneur.
Officier de
l'Ordre
National
du Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
Les
articles
L.2223-19,
L.2223-23
et
R.2223-
56
à R.2223-65,
Vu
le
décret
n°
95-330
du
21
mars
1995
relatif
aux
modalités
et à
la
durée
de
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
36
janvier
2014
portant
autorisation
de
création
d’un
crématoriura
à Saint-Sauveur,
‘735,
rue
de
la
Roche,
Vu
fé
demande" d'habitation
présentée
lo 7.
mai
201$,
par
M:
Pafricé
Talazac,
directeur
du
seceur-opération
de
la
société
OGF,
pour
exercer
certaines
activités
se
rapportant
au
service
extérieur
des
pompes
funèbres,”
Vu
l’ensemble des
pièces jointes
à la demande,
Sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture
de l'Oise,
ARRÈTE
ARTICLE
1"
L'établissément
sis
735,
ruëdé
la
Rôche.à
Saint-Sauveur
exploité
par
fa société
OGF,
est:
habilité
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les activités
funéraires
suivantes :
-
Gestion
et l’utilisation
du
crématorium
de ’ARC,
sis
735,
rue
de
la Roche à
Saint-Sauveur,
-
Fourniture
de
personnel,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et crémations.
ARTICLE?
Cette
bebillntlün
n° 2015-60-M
eat valable
pour
une
dirréé d'un an.
ARTICLE
3 :
Touts
modification
affectant
l'un
des
renseignements
figurant
dans
le
dossier
devra
faire
l'objet
d'une
déctaration
auprès
du
préfet
(direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
-bureau
de
la
réglementation
et
des
élections)
dans
un
délai
de
deux
mois.
Tout
manquement
à
cette
disposition
est
susceptibte
d'entraîner
la
suspension
ou
le
retrait
de
l'habilitation. ARTICLE
4:
Le
secrétaire général
de
la préfecture
de
l'Oise,
le sous-préfet
de Compiègne,
le président
de
PAgglomération
de
Ia
Région
de
Compiègne,
le
maire
de
Saint-Sauveur,
le
colonel commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
[’Oise
sont
chargés
chnoun
en
0e
qui
ie concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
ét dont
une ampliationt
sera
adressée
à M.
Patrice Talazac.
Fait
à Beauvais,
le
3
MAG
Eu
L, place
de
la préfecture
60022
Beauvais
cédex
wa.oise.preC-gouv.fr
AL
Conseil NATONALDES ACTIVITÉS Privés
DE
Sécuriré
COMMISSION
INTERRÉGIONALE
D'AGRÉMENT
ET
DE
CONTRÔLE
NORD
SPARTIATE
PRIVATE
SECURITY
Extrait
individuel
de Ja décision
À l'attention
du divigeant
n°AUT-N-2015-04-16-A-00048797
5 avenue
Georges
Bataïlle
portant délivrance
d’une autorisation
d'exercer
60330 LE
PLESSIS
BELLEVILLE
- La Commission iaterrégionale d'agrément et de conte Nord, Vue Livre VI du code dele sécurité Intérieure; Vu l'art
du 23 décembre 20L1 portant création des cammislons Iterrégionales d'agrément
et de
contrôle du Cansell National
des Actvlés Pivées de Sécurlté, modifié;
Vale demande précentée
Je GDS,
par Monsieur BARANAU ALEXANDRE, ne) le 31411/1981 à SLAUGARAD Bélarus, pour obtenir une antossatlon d'exexcer, pour Le
carpe de l'établissement SPARTIATE PRIVATE SECURITY
sis 5 aveane Geocges Batalle 60331 LR PLESSIS BELLRVILLE,
qu’ réslie de
ue cette demande ét
conf
si
üves
et
en végueux;
DECIDE
Aticle
£ :
Une
autorisation
d'exercer
numéro
AUT-060-2114-04-16-20150477903
est
délivrée
à SPARTIATE
PRIVATE SECURITY,
sis
5
avenue
Georges
Bataille,
60330
LE
PLESSIS
BELLEVILLE
et de
mméro
SIRET
ou
autre
référence
81040566200018.
Arte
2 :
Elle
autorise
son bénéfictatre
à exercer
la ou
les
activités
privées
de
sécanité
suivantes
:
—
Surveillance
ou
gardiennage
Anticle.1:
En
application
des
atticles
1612-16
et 1612-17
du
code
de
la sécurité
miérieure,
la présente
autorisation
d'exercer
peut
Eure
retirée
où suspendue
àfaut
moment
si les
conditions
initiales
de sa
délivrance
ne sont
plus
remplies.
Falt à Lille, le 17/04/2045 Pour la
Commission
interrégionale
d'agrément
et de contrôle
Nord
Le
Président
Didier MONTCHAMP
La présente décision peut être contestée dans les deux mais suivants sa natifialfan : - soit por vole de recours gracleur farai£ augrès de la Commission interrégianale d'ogrémentet de contréie Non ; sat par vole
de recoprs adminlswranf préaloble obligniotre formé auprès de La Comntsston nodonale d'agrément
et de contrôle sise 2.46 bopleverd Poissonuière
75 009 PARIS.
Ce recours est obligaloire avant tout recours contentlux La Comssion nationoïe pracédero au rétramen de la décislon sur Le fondement de la siuoulon de fit et de dratt applicable à la dote de sa déelsion Vous pourrez exercer un
recours conentieux auprès du tribunal administratif
du Heu de vovre résidence dons les deux roisà compter
sol
delaréponse de La Conmisrion nadonole
d'agrément
et de contrôle, soit de Ka naissance d'une déclslon impliche de
rejet résultmn du slence de la Comissisn nationale d'agrément et de contrôle pendant deux NO.
5
Centre Europe Azur —323 avenue du Président Hoover
CS 60023 59041 Lille Cedex
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A
Téléphone : +33 (0)1.48.22.2040 —-cnaps-dt-nord@herteuc.gouv.fr
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9 CopsElL NanonAL DES Acrivités PRIVÉES
DB
SÉCURITÉ
/
COMMISSION
INTERRÉGIONALE
D'AGRÉMENT
ET
DE
CONTRÔLE
NORD
TOSCANQ
HELENE
FEANNETTE
Extrait individuel de la décision
A l'attention du dirigeant
R'AUT-N-2018-04-30-A-00054242
8 rue Philippe de Dreux
portant délivrance d'une
autorisation d'exercer
60000
BEAUVAIS
La Coimmésslon jaterréglenale d'agcément et
de connôle Nord,
Yulelivre VE du code dela sécurité inécieuce ; Vu l'arêté
du 23 décembre 2011 portent créallon des commissions temégionabes d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Pilv£es de Sécurité, modifié;
Vila demande présentée le 2214/2015, par Madeune TOSCANO
Helene, Jeannette, n4(e) le 12/08/4977 à BEAUVAIS France, your obtealr une autorisation d'exercer, pour le
compte del'étoblissement TOSCANO HIBLENE JPANNELTE sts 8
rue Philippe de Dceux 60000 BRAUVAIS.
Considérant
qu'il résule de
'instricion
ch
ccafarne aux dispos
res
et
en vigueut;
DECIDE
Auticle
1 : Une
autorisation d'exercer numéco
AUT-060-2114-04-30-20150480307
est délivrée à TOSCANO
HELENE
JRANNETTE,
sis 8
rue Philippe
de Dreux,
60000
BEAUVAIS
et de numéro
SIRET
ou are
référence
79410138600025.
Article
2 :
Blle
autorise
san
bénéficiaire
à exercer
la ou
les
activités
privées
de
sécurité
suivantes
:
—
Agence de Recherche Privée
Atticle 3: En application des atticles 1612-16 et L612-17 du code dé la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être retirée où suspendue à tout moment s! les conditions inlüales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 04/05/2015 Pour la Commission
interréglonale
d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
jp
Didie:
La présente décision peut êire cantestée dans
les deux mois suivants
sa nodfficotion :
- suit par vole
de recours gracieux
formé auprès
de la Commission Interréglonale d'agrément et de contrôle Nord ;
soit par
vole de recours admiaistrotif préaloble
obligatoire formé
auprès de
ia Commission
rrfionale d'agrément
et de contrôle
sise 2-4-6 boulevard Paissonuière — 75 009
PARIS.
Ce
recours
est obligatoire
uvant
fout recours
contentieux.
La
Coinraission
notlonale
procédera
ou réexamen
de
le décision
sur le fondement
de lo sitvatlon
de fait et de
droit
applicoble à la date. de sa décision
-
Vous pourrez exercer
em recours contentieux auprès da tAbunal administratif
dn eu de votre résidence dns Les deux mois à compler soit de la réporse de La Coramislon nationale
d'agrément et de contrôle, solt de la naissance d'une décision lmpliche de rejet résultant du seuce
de lo Commission
nadonale d'aprénent et de contrôle pendont
deux mots
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1
v Faut
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CoRsEEL NATIONALES AcTiviTÉs PRIVÉES
DE
SÉcuriTé
COMMISSION
INTERRÉGIONALE
D'AGRÉMENT
ET
DE
CONTRÔLE
NORD
HILGER
EDDY
Extrait individuel de la décision
A l'attention du dirigeant
n°AUT-N-2015-04-36-A-00054242
8 Allée
Markam
portant
délivrance
d'une
autorisation d'exercer
60250 MOUY
La Commisston interéglonsle d'agrément
et de connâle Nord,
Vale ivre VI du code de
Ja sécurité itérieuc 7
Vül'anêcé
du 23 décembre 2011 portant créañon des cammtssions intercégioneles d'agrément et de conkâle du Conseil Netioral
des AcUvités Privées de Sécurtlé, modifié;
Va Ja demande présentée Le 31032015, pac Mansleur HILGRR Eddy, née) le 01/04/1968 à PAIRIS France, pour obtenir une autorsallon d'exercer, pour le compte de Férbissentent FILGER EDDY st 8 Allée Moule
60250 MOUY.
L
Cansldéram qu'il résulte
de l'instruction que cette deroande est éonfurae aux dtspostions législatives et r£glementares ca vigueur;
DECIDE
Ariücle
1: Une
autorisation
d'exercer
numéro
AUFI-060-2114-04-30-20158476781
est
délivrée
à
HILGER
EDDY,
sis
8
Aïlée
Markam,
60250
MOUY
et de numéro
SIRET
ou
autre
référence
52024928500054.
Article
2
; Elle
autorise
son
bénéficiaire
à exercer
la au
les
activités
privées
de sécurité
suivantes
:
—
Surveillance ou garälenage
Axicle 3 : En application des amicles L612-16
et L612-17 du code de la sécurité Intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue
à tout moment
si Les conditions
initfales de sa délivrance
ne sont plus remplies.
Rale à Lille, le 64/05/2015 Pour
la Commission
interréglonale
d'agrément
et de contrôle Nord
Le Président
Diéier MOMFCHAIWE
La présente décllon
peut être contestée dons les deux
ls sutsants
sa notlficaion :
- soit por vole de recours graeleux
formé auprès de la Commission nterréglonale d'agrément
et de cantrôle Nord :
soit par vole derecaurs adnintsæratf préaloble obligatoire formé auprès de la Comtston nationale d'agrément
et de contrée
sise 2-46 boulevard Poissonnière —75 609 PARIS,
Ce récours est obllgoioire avont out recours contentieux. La Gonnisslon naïlonole procédera au réexmen de la décitan sur le fondement de la sisadon de falr et de drolt applicable à La date
de sa déciston
Vous péurréz exercer un recours cantentfeux auprès di tribunal edrinisrelf
du eu de votre résidence dans Les deux mofs à
compter
soit de la réponse
de la Commisslon noïonale
d'agrément e de contêle, sol de la nalssance d'une décislon Imgllele de
rejet résulmt du silence dela Convasston notions
d'agrément
et de contrôle pendont deuxots.
et
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Blanc
portant
délivrance
d'une autorisation d'exercer
66160 MONTATAIRE
La Commission fnterégionale d'agrément et
de conce Naud,
Vue livre VI du code dea Sécuriéaléreure; Vu l'an
du 23 décewbre 2011 partent créafon des comasstans Entertéglanales d'eptément et de conôle du Coasel Natlonat des Activités Privées de Sécucté, oi
;
Vu la demande présentés le 1410/2035, par Macsieur CORREA
Jean-Cedrie, n6(e) le 1342/1994 à IVRY SUR SEINE France, pour obtenir one sutrisañon d'exercer, paur le
compte de établissement EURO OPTIQUE SÉCURITÉ PRIVÉE
ss 8 impsse Louis Blenc 60160 MONTATAIRE.
&
qu'il rés
de
que ae
conforme aux
2
en vigreur;
PECIDE
Arücle_{
; Une
autorisation d'exercer
numéro
AUT-060-2114-05-12-20150479682
est
délivrée
à
EURO
OPTIQUE
S]
sis 8 impasse
Louis
Blanc,
60:60
MONTATAIRE
er de
numéro
SIRET
on
autre
référence
81057338600019,
Auicie
2
: Elle
autorise
son
bénéficiaire
à exercer
la ou
les
acuvlés
privées
de
sécurité
suivantes
:
—
Surveillance on gardtennage
Article 3 ; Eu application des articles L612-16 et LG12-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être retirée ou suspendue À tout moroent si les conditions inittales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Falt à Lille, le 12/05/2015 Pour la Commission intercégfonale d'agrément et de canträle Nord Le Président
Lo présente déelslon
peut être contestée dons
Les deux mois subvants
sa nofflcoton :
salt par vole de recours graciene
foré auprès de lu Commission interrégionale d'agrément
el de corerôle Nord;
= salt pac voie
de recours wlminlstratf préaloble obligataire formé cuprès de Ia Commission nationale d'ogrénent
et de contrôle sse 2.46 boulevard Polssannière
5 009 PARIS.
Ce recours est obligataire avant tout recours contentieux, La Cormissfon nationale pracédera au réexemen de la décision sur le fndemens de la sluoton de fuit et de drole “applicable à Ladate de sa décision Vous pourrez exercer
un recours contentfeux auprès du irbunol adantnistratl
du
eu de votre réskdence dans les der mois à
compter sait
dela réponse de la Commission ratlanale
d'agrément ete canrrêle, soit de la noîssance d'ime décislan implicke
de rejet résuant
da silence de la Commisslon nattanale d'agrément
et de contrôle pendant deux mois.
EX
5
Centre Europe Aznr—
323 avenue du Président Hoover
— CS
60023
-- 59041 Lille Cedex
RE.
PRE
“Téléphone : +33 (0)£48.72.2040 — cnaps-denond@interieur
gouv.fr
Rénpsrenquss
Plablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Inérieur - wewicnaps-securitefr
eUA
—
Conseil NATIONALDES ACTIVITÉS Paivées
»5
Sécuntré
COMMISSION
INTERRÉGIONALE
D'AGRÉMENT
ET DE
CONTRÔLE
NORD
SAFETY
PROTECT
Extrait individuel
de la décision
A l'attention du dirigeant
n°AUT-N-2015-05-12-A-00057620
5 avenue
Georges
Bataille
portant
délivrance
d'une
autorisation
d'exercer
60310
LE
PLESSIS
BELLEVILLE
La Commisslan Interréglanale d'agrément
et de conträle Nord,
Vule livre VI du code de la sécurité intérieure ; Vu alé du 23 décembre 20H postant création des comnisslons intemrégionules d'agrément er de conôle du Consell National
des Activités Pnsées de Sécurité, modifié;
Vu la demande présentée le 0124/2015, per Mansieur AREZKL Rou2ld, ne) le 0101/1978 à AKBOU
Algéde, pouc obtenir une sutoisellon d'exercer, pour Le compte de
Fétablissement SAFETY PROTECT
sis 5 avenue Georges Batallle 60530 LE PLÉSSIS BELLHVILLR,
Considérant qu’ résalie de l'instruction que celte dentande esx canfurme aux dlsposiions Iéglslatives et réglementaires en vigueur;
DÉCIDE
Auicle
1:
Une
autorisation
d'exercer
numéro
AUT-060-2114-05-12-20150476887
est
délivrée
à
SAFETY
PROTECT,
sis
5
svenie
Georges Bataîlle, 60330 LE PLESSIS BELLEVILLE et de numéro SIRET ou aatre référence 80992690000014. Atticle
2 : Elle antorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
—
Surveillance ou gardiennage
Axticle 3: En applicadan des articles L612-16 et L612-17 du code de la séburité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être retirés où suspendue
À tout moment si les canditions initiales de sa délivrancé ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 12/05/2015 Pour la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord Le Président
Lo
présente décision peut être contestée dans les deux mois
suivanus s0 notification :
soit par vole
de recours gracieux
formé auprès de
la Commisslon
{nerrégionaie d'agrément et de conirâle Nord
;
- soit
por vole
de
recours admlnisæutif préolobie obligatoire formé ouprès de
la Commission naitonole
d'agrément
et de contrôle sise 2-4-6
boulerord Potssannière — 75 009 PARIS.
Ce recours est ablgaioie avent dau ecours canentiux. La Commission nationale procéera ou révaomen de La décision sur le fondement de la sluoion de fat et de droit applicable à la date de s
décision
Vous pourrez exercer un recours contentleux auprès du sbumal administre
du
eu de
votre résidence dans Les deux mois à
compter soët de la résonse de la Comnssion nationale
d'ogréraent
et de contrêle, soft de
Je naissance d'une
décision
implicite derejet résultant
du
silence de a
Conuission
nationole d'agrément
et de contrôle pendant
deux mois.
4
Ceurre Europe Aaur— 323 avenue du Président Hoover CS 60023 — 59041 Lille Cedex Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — enaps-dt-nord@inlerieur.gouv.fr Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur -wwwcnaps-securitefr
LA
een
RérRQuE FRANÇAISE Liber + Égaité RÉPUALIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE L’OISE
Arrêté
portant
mise
en
demeure
de
réaliser
des
travaux
d’urgence
dans
le logement
sis 87
Grande
Rue
à Tricot
(60490)
Le Préfet de l'Oise
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier de l’Ordre National
du Mérite
Vu
le Code
de la santé publique
et notamment
son article L.1311-4
relatif aux procédures
d’urgence
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
en
date
du
3
janvier
1980
portant
règlement
sanitaire
départemental
et
particulièrement
son
article
51
;
Vu
le rapport
établi
par un technicien
sanitaire
et de sécurité
sanitaire
et par un
ingénieur
d’études
sanitaires
de
Pagence
régionale
de
santé
de
Picardie
en
date
du
30
mars
2015,
relatant
les
faits
constatés
dans
le
logement
situé
au
87,
Grande
Rue
à
Tricot
(60490),
parcelle
cadastrale
400,
actuellement
occupé
par
Madame
Sandrine
HERBERT
et ses deux
enfants
et dont Madame
Brigitte COTEL,
domiciliée au
1 Grande
Rue
à REMIENCOURT
(80250)
est
la propriétaire
;
Considérant
qu’il
ressort
du
rapport
susvisé
qu’il
y
a
un
risque
d’électrocution
et
d’incendie
du
fait
du
mauvais
état et du réseau
électrique
;
Considérant
que
cetfe
situation
présente
un
risque
grave
et imminent
pour
la santé
publique
et notamment
pour
celle
des
occupants
et nécessite
une
intervention
urgente
afin d’écarter
tout
risque
d’électrocution
ou
d’incendie; Considérant
la lettre
de
la propriétaire
adressée
au
maire
de
Tricot
lui
exposant
son
refus
de
faire
les travaux
de mise en sécurité
de
l'installation électrique
suite à la mise
en demeure
dont elle a fait l’objet en prétextant
des impayés
de loyer ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence
Régionale
de Santé de Picardie,
ARRETE
Article
1 : Madame
Brigitte
COTEL,
domiciliée
1 Grande
Rue
à
REMIENCOURT
(80250),
est
mise
en
demeure
d'exécuter
les mesures
suivantes
dans
un
délai
de
15 jours
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté
: - procéder
à la mise
en
sécurité
de
l'installation
électrique
du
logement
conformément
aux
dispositions
de
la norme
UTE
C
15-600,
les travaux
devront
être réalisés
par un
électricien
qualifié.
Les travaux
devront
être confirmés
par une aîtestation
« Consuel
» ;
Article
2 : En
cas
d’inexécution
des
mesures
prescrites
dans
le délai
imparti,
le maire
de
Tricot
procédera
à
ieur exécution
d'office aux
frais de la propriétaire,
sans autre mise
en demeure.
La
créance
en résultant
sera recouvrée
comme
en matière
de contributions
directes.
ct
Article
3 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l’Oise
—
1,
place
dela
Préfecture
(60000)
BEAUVAIS.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
Madame
la
Ministre
des
Affaires
Sociales,
de
la
Santé
et
des
Droits
des
Femmes
(Direction
générale
de
la
santé)
14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet. Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens,
14,
rue
Lemerchier
également
dans
le
délai
de
deux
mois
À compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
déposé.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Madame
Brigitte
COTEL,
propriétaire
des
lieux,
ainsi
qu'aux
occupants.
11
sera
transmis
à Monsieur
le
Maire
de
Tricot,
conformément
à article
L.1311-4
du
Code
de
la
Santé
Publique.
Article
5 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet
de
Clermont,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
le
maire
de
Tricot
et
les
agents
et
officiers
de
police judiciaire
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
BEAUVAIS,
le
‘15
AVR,
2015
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général Julien MARION
- ANNEXES
Article
L.
1331-29
modifié
L. - Si
un
immeuble a
fait
l'objet d'une
déclaration
d'insalubrité
irrémédiable,
l'autorité
administrative
peut
réaliser d'office
les mesures
destinées
à écarter
les dangers
immédiats
pour
la santé et la sécurité
des occupants
ou des voisins.
Elle peut également
faire procéder
à la démolition
prescrite sur ordonnance
du juge
statuant en la
forme
des référés rendue à sa demande.
IE. - Si
fes
mesures
prescrites
par
l'arrêté
prévu
au
IN de
l'article
L.
1331-28
pour
remédier
à
l'insalubrité d'un
immeuble
n'ont pas été exécutées
dans
le délai
imparti,
le propriétaire est mis
en
demeure
dans
les conditions
prévues
par
l'article
L.
1331-28-1
de
les
réaliser
dans
le délai
d'un
mois.
Si cette mise
en demeure
s'avère
infructueuse,
les mesures
peuvent
être exécutées
d'office, y compris
sur des
locaux devenus
vacants.
HT.-Si
Les
mesures
prescrites
par
l'arrêté
prévu
au
II de
l'article
L.
1331-28
n'ont
pas
été
exécutées
dans
le délai
imparti,
l'autorité
administrative
peut
également,
sans
attendre
l'expiration
du
délai
fixé par
la
mise
en
demeure,
appliquer
par
arrêté
une
astreinte
d'un
montant
maximal
de
1 000
€ par jour
de
retard
à l'encontre
du
propriétaire
défaillant.
Son
montant
peut
être
progressif dans
le temps
et modulé
dans
des
conditions
fixées
par voie
réglementaire,
tenant compte
de
l'ampleur
des mesures
et travaux
prescrits et des conséquences
de la non-exécution,
Si
les mesures
prescrites
concernent
un
établissement
recevant
du
public
aux
fins
d'hébergement,
l'arrêté
appliquant
l'astreinte
est
notifié
au
propriétaire
de
l'immeuble
et à l'exploitant,
lesquels
sont
alors
solidairement
tenus
au
paiement
de
l'astreinte.
Lorsque
l'arrêté d'insalubrité
concerne
tout ou partie
des parties
communes
d'un
immeuble
soumis
à la
loi n° 65-557
du 10
juitlet
1965
fixant
le statut de
la copropriété
des
immeubles
bâtis, l'astreinte est
appliquée
dans
les conditions
fixées à l'article L. 543-1
du code
de
la construction
et de l'habitation.
Lorsque
l'arrêté concerne
un
immeuble
en
indivision,
l'astreinte est appliquée
dans
les conditions
fixées à l'article L. 541-2-1
du même
code.
L'astreinte
court à compter
de la notification
de
l'arrêté la prononçant et jusqu'à
la complète
exécution
des
mesures
prescrites.
Le
recouvrement
des
sommes
est engagé
par trimestre
échu.
L'autorité
administrative
peut,
lors de
la liquidation
du dernier terme
échu,
consentir
une remise
de
son
produit
si
fes
mesures
ou
travaux
prescrits
par
l'arrêté
d'insalubrité
ont été exécutés
et si le redevable
établit
que
le non-respect
du
délai
imposé
pour
l'exécution
totale
de
ses
obligations
est exclusivement
dû
à des
circonstances
indépendantes
de
sa volonté,
Le total des
sommes
demandées
ne peut être
supérieur
au montant
de
l'amende
prévue
au T
de
l'article L.
1337-4.
L'astreinte
est liquidée
et recouvrée
par l'Etat. Après
prélèvement
de 4 %
pour frais de recouvrement
sur
les sommes
perçues,
43
%
des sommes
sont versées
au budget
de l'Agence
nationale de
l'habitat.
L'application
de l'astreinte et sa liquidation
ne
font pas obstacle
à l'exécution
d'office par
l'autorité
administrative
des
mesures
et travaux
prescrits
par
l'arrêté
prévu
au
II de
l'article
L.
1331-28.
Dans
ce
cas,
le montant
de
l'astreinte,
qui
s'ajoute
à celui
du
coût
des
mesures
et des
travaux
exécutés
d'office,
est garanti
par les dispositions
prévues
au
8° de
l'article 2374
du code
civil.
Les articles
L. 541-1
et
suivants
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
sont applicables.
IV.
- Si
l'inexécution
de
mesures
prescrites
portant
sur
Les parties
communes
d'un
immeuble
en
copropriété
résulte de
la défaillance de certains
copropriétaires,
la commune
ou
l'Etat peut se
substituer
à ceux-ci
pour
Les
sommes
exigibles
à la date
votée
par
l'assemblée
générale
des
copropriétaires.
La collectivité publique
est alors subrogée
dans
les droits
et actions
du
syndicat à
concurrence
des
sommes
qu'elle a versées.
‘
V.-
Le
maire
agissant
au
nom
de
l'Etat ou,
à défaut,
le représentant
de
l'Etat
dans
le département
est
l'autorité
administrative
compétente
pour
réaliser d'office
les mesures
prescrites dans
les cas visés
aux
L
IL, NT
et
TV.
Dans
ce
cas,
la commune
assure
l'avance
des
frais
si le maire
réalise
d'office
ces
mesures.
Les
créances
qui
n'ont pu être recouvrées
par la commune
sont mises
à la charge
de
l'Etat ou
d'une
personne
publique
s'y
substituant,
alors
subrogée
dans
les obligations
et droits
de
celui-ci.
ua
Article
L.1331-30
modifié
1.-Lorsque
l'autorité administrative
se substitue
au
propriétaire
défaillant et fait usage des pouvoirs
d'exécution
d'office
qui
lui sont
reconnus
par
les
articles
L.
1331-22,
L.
1331-24,
L.
1331-26-1,
L.
1331-28
et L.
1331-29,
elle agit en lieu et place
des propriétaires,
pour
leur compte
et à
leurs frais.
Les
dispositions
du quatrième
alinéa de
l'article
L.
1334-4
sont applicables.
IL.-La créance
de
la collectivité publique
résultant des
frais d'exécution
d'office, du paiement
des
sommes
avancées
en
lieu
et place
d'un
copropriétaire
défaillant,
d'expulsion et
de
publicité
ainsi
que
des frais qui ont,
le cas échéant,
été exposés
pour
le relogement
ou
l'hébergement des occupants
est
recouvrée
comme
en
matière
de contributions
directes.
Lorsqu'une
collectivité
publique
s'est substituée
à certains
copropriétaires défaillants,
le montant
de
la
créance
due
par
ceux-ci
est
majoré
de
celui
des
intérêts
moratoires
calculés
au
taux
d'intérêt
légal,
à
compter
de
la date
de
notification
par
l'autorité
administrative
de
la décision
de substitution
aux
copropriétaires
défaillants.
Si l'immeuble
relève du
statut de
la copropriété,
le titre de
recouvrement
est adressé à chaque
copropriétaire
pour
la fraction
de créance
dont
il est redevable.
Article L1337-4
modifié
L. Est puni
d'un emprisonnement
d'un
an et d'une
amende
de 50
000
Euros
:
-
le fait de ne
pas
déférer à une
injonction
prise
sur le fondement
du
premier alinéa de
l':
1331-24
3
-
le fait de
refuser,
sans
motif
légitime
et après
une
mise
en
demeure,
d'exécuter
les mesures
prescrites
en application
du IN de
l'article L.
1331-28.
IL.
Est
puni
de deux
ans
d'emprisonnement
et d'une
amende
de
75
000
Euros
:
-
le fait de ne pas
déférer
à une mise
en demeure
du
représentant de
l'Etat dans
le département
prise
sur
le fondement
de
l'article L.
1331-23.
IL.
Est puni
d'un
emprisonnement
de trois ans et d'une
amende
de
100
000
Euros
:
le fait de
ne
pas
déférer,
dans
le délai
fixé,
à une
mise
en
demeure
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
prise sur le fondement
de
l'article L. 1331-22
;
le fait, à compter
de la notification
de
la réunion
de
la commission
départementale
compétente
en
matière
d'environnement,
de
risques
sanitaires
ou
technologiques
prévue
par
l'article
L. 1331-27
ou
à compter
de
la notification
de
la mise
en demeure
lorsque
ces
locaux
sont visés
par des
mesures
prises
sur
Le fondement
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-25
et L.
1331-26-
E, de dégrader,
détériorer, détruire
des
locaux ou
de
les rendre
impropres
à l'habitation de quelque
façon
que
ce soit dans
le but d'en faire
partir les occupants ;
le fait, de
mauvaise
foi, de ne
pas respecter
une
interdiction
d'habiter et le cas échéant d'utiliser des
locaux
prise en
application
des articles
L.
1331-22,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-25
et L. 1331-
28;le fait de
remettre
à disposition
des
locaux
vacants
ayant
fait l'objet de mesures
prises en
application
des articles L.
1331-22,
L.
1331-23
et L.
1331-24
ou
déclarés
insalubres
en application
des
articles
L.
1331-25
et L.
1331-28.
IV
Les
personnes
physiques
encourent
également
les peines
complémentaires
suivantes :
4° La
confiscation
du
fonds
de commerce
ou de
l'immeuble
destiné
à l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi à commettre
l'infraction
;
1° bis.
La confiscation
au
profit de
l'Etat de
l'usufruit de tout ou
partie de
leurs biens, quelle qu'en
soit
fa nature,
meubles
ou
immeubles,
divis
ou
indivis,
ayant
servi
à commettre
l'infraction,
les
personnes
physiques
coupables
gardant
la nue-propriété
de
leurs
biens.
Le
produit
de
l'usufruit confisqué
est liquidé et recouvré
par
l'Etat.
Les sommes
sont versées
au
budget
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors que
les facilités que
procure
cette
activité ont été sciemment
utilisées pour
préparer
ou
-Ce- Le propriétaire
est tenu
au respect de ces obligations
si le bail est résilié par le locataire en application
des
dispositions
du
dernier alinéa de
l'article
1724
du code
civil ou s’il expire
entre fa date de
la
notification
des
arrêtés
portant
interdiction
définitive
d'habiter
et
la date
d'effet
de
cette
interdiction.
Article
L521-3-2
modifié
L-Lorsqu'un
arrêté de péril pris en application
de
l'article L.
511-1
ou
des
prescriptions
édictées
en
application
de l'article L.
123-3
ou de l'article L.
129-3
sont accompagnés
d'une
interdiction
temporaire
ou définitive
d'habiter et que
le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou
le relogement
des occupants,
le maire
prend
les dispositions
nécessaires
pour les héberger ou les
reloger. ÎL.-Lorsqu'une
déclaration
d'insalubrité,
une
mise
en demeure
ou
une
injonction
prise sur le fondement
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-25,
L.
1331-26-1
et L.
1331-28
du
code
de
la
santé publique
est assortie d'une
interdiction
temporaire
ou définitive d'habiter et que
le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement
ou
le relogement
des
occupants,
le préfet,
ou
le maire
s'il est
délégataire
de tout ou
partie des réservations
de
logements
en application
de Farticle L. 441-1,
prend
les dispositions
nécessaires
pour héberger
ou reloger
les occupants,
sous
réserve
des dispositions
du
HE Hl.-Lorsque
la déclaration d'insalubrité
vise
un
immeuble
situé dans
une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat prévue par l'article
L.
303-1
ou dans
une opération
d'aménagement
au sens
de l'article L. 300-1
du code
de
l'urbanisme
et que
le propriétaire
ou
l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement
ou
le relogement
des occupants,
la personne
publique
qui a pris l'initiative de l'opération
prend
les dispositions
nécessaires à l'hébergement
ou au relogement
des occupants.
IV.-Lorsqu'une
personne
publique,
un
organisme
d'habitations
à loyer
modéré,
une
société
d'économie
mixte
où
un organisme
à but non
lucratif a assuré
le relogement,
fe propriétaire
ou l'exploitant
lui verse
une
indemnité
représentative
des frais engagés
pour
le relogement,
égale
à un an du
loyer prévisionnel.
V.-Si
la commune
assure, de façon occasionnelle
ou
en application
d'une
convention
passée
avec
l'Etat,
les obligations
d'hébergement
ou
de
relogement
qui sont faites à celui-ci
en cas de défaillance
du
propriétaire,
elle est subrogée
dans
les droits
de l'Etat pour
le recouvrement
de sa créance.
VE.-La créance
résultant de la substitution
de la collectivité
publique
aux
propriétaires
ou exploitants
qui
ne se conforment
pas aux
obligations
d'hébergement
et de relogement
qui
leur sont faites par
le
présent
article est recouvrée
soit comme
en matière
de contributions
directes
par la personne
publique
créancière,
soit
par
l'émission
par
le maire
ou
le préfet
d'un
titre exécutoire
au
profit
de
l'organisme
ayant
assuré
l'hébergement
ou
le relogement.
VIL.-Si
l'occupant
a refusé
trois offres
de
relogement
qui
lui
ont
été
faites
au titre des
E, Il ou
HE,
le
juge
peut être saisi d'une
demande
tendant
à la
résiliation du bail ou du
droit d'occupation
et à
l'autorisation
d'expulser
l'occupant.
Article
L. 521-3-3
Pour assurer le relogement
à titre temporaire
ou
définitif des occupants,
en application
du
IN de l'articie
L. 521-3-2,
le représentant de
l'Etat dans
le département
peut
user des
prérogatives
qu'il tient de
l'article L. 441-2-3, Les
attributions
de logements,
en application
de
l'alinéa précédent,
sont prononcées
en tenant compte
des engagements
de l'accord
intercommunal
ou
départemental
prévu
respectivement
aux articles
L.
441-1-1
et
L. 441-F-2.
Pour assurer
ke relogement
à titre temporaire
ou
définitif des occupants,
en application
du
Lou,
le cas
échéant,
des
Ii ou
V
de
l'article L. 521-3-2,
le maire
peut désigner
ces
personnes
à un organisme
bailleur aux
fins qu'il
les loge et, en cas de
refus du bailleur,
procéder
à l'attribution d'un
logement.
Les
attributions
s'imputent
sur les droits à réservation
dont
il
dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer
le relogement
à titre temporaire
ou
définitif des occupants
en application
du
II de
l’article
L.
521-3-2,
le président
de l'établissement
public
de coopération
intercommunale
concerné
peut
procéder
dans
les conditions
prévues
à l'alinéa précédent.
Les attributions
s'imputent
sur les droits à
réservation
dont
il dispose
sur
le territoire de
l'établissement
public de
coopération
intercommunale.
—&\
Le
représentant
de l'Etat dans
le département
ou
le maire
sont réputés
avoir satisfait à l'obligation de
relogement
s'ils ont proposé
aux
personnes
concernées
qui, faute d'offre de relogement,
occupent
des
locaux
au-delà
de
la date
de
prise
d'effet
de
l'interdiction
définitive
d'habiter,
un
accueil
dans
une
structure
d'hébergement,
un
établissement
ou
un
logement
de transition, un
logement-foyer
ou
une
résidence
hôtelière
à vocation
sociale,
à titre temporaire
dans
l'attente
d'un
relogement
définitif.
Article
L. 521-3-4
Dans
les cas
prévus à l'article
L.
521-1
et aux
fins de faciliter l'hébergement
des occupants
par les
propriétaires
ou exploitants
qui y sont tenus
ou, en cas de défaillance
de ceux-ci,
par les autorités
publiques
compétentes,
tout
bailleur
ou
toute
structure
d'hébergement,
nonobstant
toute
stipulation
contraire,
peut
conclure
avec
toute
personne,
publique
ou
privée,
la convention
nécessaire
à la mise
à
disposition
de focaux
ou
logements,
à titre d'occupation
précaire.
La durée
de cette convention
d'occupation
précaire
est limitée et prend
fin au plus tard
au terme
du
mois
suivant
celui
de
la notification
de
l'arrêté
de
mainlevée
de
la mesure
de police
qui
a justifié
l'hébergement
ou du
constat
par
l'autorité compétente
de
la réalisation
des mesures
prescrites.
Les
occupants
ayant
bénéficié
de
l'hébergement
dans
les conditions
ci-dessus ne peuvent
se prévaloir
d'aucun
droit au
maintien
dans
les lieux ou à la reconduction
de
la convention.
En
cas de refus
de
l'occupant
hébergé
de quitter les lieux à l'échéance
de la convention
d'occupation
précaire
et faute
pour
la personne
débitrice
de
l'obligation
d'hébergement
d'avoir engagé
une
action
aux
fins d'expulsion,
le représentant
de
l'Etat dans
le département
ou
le maire,
selon
le cas, peut
exercer cette action aux
frais du
propriétaire
ou
de l'exploitant tenu
à l'obligation d'hébergement.
Article L.
521-4
modifié
L. - Est puni
de trois
ans
d'emprisonnement
et d'une
amende
de
100 000
euros
le fait
:
- en vue
de contraindre
un
occupant
à renoncer
aux
droits qu'il détient en application
des articles
L.
521-1
à L.
521-3-1,
de
Le menacer,
de
commettre
à son
égard
tout
acte
d'intimidation
ou
de
rendre
impropres
à l'habitation
les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir
un
loyer ou toute autre
somme
en
contrepartie
de
l'occupation
du logement,
y compris
rétroactivement,
en
méconnaissance
du
I de
l'article
L.
521-2
;
- de refuser
de procéder
à l'hébergement
ou au
relogement
de
l'occupant,
bien qu'étant
en mesure
de
le
faire. I. - Les
personnes
physiques
encourent
également
les peines
complémentaires
suivantes
:
1°
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
des
locaux
mis
à bail
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors que
les facilités que
procure
cette
activité ont été sciemment
utilisées pour
préparer ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est toutefois
pas
applicable
à l'exercice
d'un
mandat
électif
ou
de responsabilités
syndicales.
IL.
- Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les conditions
prévues
par
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les modalités
prévues
par
l'article
131-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
par
les 2°,
4°,
8°
et
9°
de
l'article
131-39
du
même
code.
La
confiscation
mentionnée
au
8° de cet article porte sur le fonds
de commerce
ou
les locaux
mis
à
bail. Lorsque
les poursuites
sont effectuées
à l'encontre
d'exploitants
de fonds
de commerce
aux
fins
d'hébergement,
il est fait application
des dispositions
de
l'article L. 651-10
du
présent
code. commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est toutefois
pas
applicable
à l'exercice d'un
mandat
électif
ou
de responsabilités
syndicales
;
3° L'interdiction
d'acheter pour
une durée
de
cinq
ans
au plus soit à titre personnel,
soit en tant
qu'associé
ou mandataire
social de la société
civile
immobilière
ou en
nom
collectif se portant
acquéreur,
soit sous
forme
de parts immobilières
un
bien
immobilier
à usage
d'habitation,
à d'autres
fins que
son
occupation
à titre
personnel,
ou
un
fonds
de
commerce
d'un établissement
recevant
du
public
à usage
total ou partiel
d'hébergement.
V.Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les conditions
prévues
par l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
par
l'article
131-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
par
les 2°,
4°,
8° et 9°
de
l'article
131-39
du même
code.
La confiscation
mentionnée
au
8° de l'article 131-39
du
même
code
porte
sur le fonds
de commerce
ou
l'immeuble
destiné
à l'hébergement
des
personnes
ef ayant servi à
commettre
l'infraction.
VI.Lorsque
les
poursuites
sont
engagées
à l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il est fait application
des dispositions
de
l'article L. 651-10
du code
de
la construction
et de
l'habitation.
Article
L. 521-1
modifié
Pour
l'application
du
présent
chapitre,
l'occupant
est
le titulaire
d'un
droit
réel
conférant
l'usage,
le
locataire,
le sous-locataire
ou
l'occupant
de bonne
foi des
locaux
à usage
d'habitation
et de
locaux
d'hébergement
constituant
son
habitation
principale.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant est tenu
d'assurer
le relogement
ou
l'hébergement
des
occupants
ou de
contribuer au
coût correspondant
dans
les conditions
prévues
à l'article L. 521-3-1
dans
les cas
suivants
:
- lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
déclaration
d'insalubrité,
d'une
mise
en
demeure
ou
d'une
injonction
prise en application
des articles L.
1331-22,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-25,
L.
1331-
26-I
et L.
1331-28
du
code
de
la santé
publique,
si elle est assortie d'une
interdiction
d'habiter
temporaire
ou définitive
ou
si les travaux
nécessaires
pour remédier
à l'insalubrité
rendent
temporairement
le logement
inhabitable
;
- lorsqu'un
immeuble
fait l'objet d'un arrêté de péril en application
de
l'article L. 511-1
du
présent
code,
si
l'arrêté
ordonne
l'évacuation
du
bâtiment
ou
s'il est
assorti
d'une
interdiction
d'habiter
ou
encore
si les travaux
nécessaires
pour
mettre
fin au
péril rendent
temporairement
le logement
inhabitable
;
- lorsqu'un
établissement
recevant du
public
utilisé aux
fins d'hébergement
fait l'objet de mesures
destinées
à faire cesser
une
situation
d'insécurité
en application
de l'article L.
123-3,
Cette
obligation
est faite sans
préjudice
des
actions
dont
dispose
le propriétaire
ou
l'exploitant à
l'encontre
des personnes
auxquelles
l'état d'insalubrité
ou
de péril serait en tout ou
partie
imputable.
Article
L. 521-2
modifié
E-Le
loyer ou
toute
autre
somme
versée
en contrepartie
de
l'occupation
cesse
d'être dû
pour
les locaux
qui
font
l'objet d'une
mise
en
demeure
prise
en application
de
l'article L.
1331-22
du code
de
ia santé
publique
à compter
de
l'envoi
de
la notification
de cette mise
en demeure.
Le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cessent
d'être
dus
pour
les locaux
qui
font
l'objet d'une
mise
en
demeure
ou d'une
injonction
prise
en
application
des
articles L.
1331-23
et L.
1331-24
du
code
de
la santé
publique
ou
de mesures
décidées
en
application
de
l'article
L.
123-3,
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la notification
de
la mesure
de police.
Les
loyers
ou
redevances
sont
à nouveau
dus à compter
du premier jour
du mois
qui
suit Le
constat
de
la réalisation
des
mesures
prescrites,
Pour
les locaux visés par une déclaration
d'insalubrité
prise en application
des articles L.
1331-25
et L.
1331-28
du
code
de la santé
publique
ou par un arrêté de péril pris en application de
l'article L.
S11-1,
le loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être dû
à compter
du premier jour
du mois
qui suit l'envoi de
la notification de l'arrêté ou de son
affichage
à la mairie
et sur la façade
de
l'immeuble, jusqu'au
premier jour du
mois qui suit l'envoi de
la
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlevée.
Dans
le cas où
des
locaux
ont fait l'objet d'une
mise
en demeure
prononcée
en application
de
l'article
L.
1331-26-i
du
code
de
la santé
publique
suivie
d'une
déclaration
d'insalubrité
prise
en
application
de
l'article L.
1331-28
du même
code,
le loyer ou toute autre somme
versée
en contrepartie
de
l'occupation
du logement
cesse d'être dû à compter
du premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification
de
la mise
en
demeure
ou
son
affichage jusqu'au
premier jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlevée
de
l'insalubrité.
Les
loyers
ou
toutes
autres
sommes
versées
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
indûment
perçus
par
le propriétaire,
l'exploitant ou
la personne
ayant
mis
à disposition
les locaux sont restitués
à
Foccupant
ou
déduits
des
loyers dont
il devient
à nouveau
redevable.
IL.-Dans
les
locaux
visés
au
I, la durée
résiduelle
du
bail
à la date
du
premier jour du
mois
suivant
l'envoi de
la notification
de la mainlevée
de
l'arrêté d'insalubrité
ou de
péril ou du constat de la
réalisation
des
mesures
prescrites,
ou
leur affichage,
est celle
qui
restait à courir
au
premier jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la notification
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril, de
l'injonction,
de
la mise
en
demeure
ou
des
prescriptions,
ou leur affichage.
Ces
dispositions
s'appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil. Ill.-Lorsque
les locaux
sont frappés
d'une
interdiction
définitive
d'habiter et d'utiliser,
les baux et
contrats
d'occupation ou d'hébergement
poursuivent
de
plein droit
leurs effets, exception
faite de
l'obligation
de paiement
du loyer ou de toute somme
versée en contrepartie de
l'occupation, jusqu'à
leur terme ou jusqu'au
départ des
occupants
et au plus tard jusqu'à
la date limite
fixée par la
déclaration
d'insalubrité
ou
l'arrêté de péril.
Une
déclaration
d'insalubrité,
un
arrêté de péril ou
la prescription
de mesures
destinées
à faire cesser
une situation
d'insécurité ne peut entraîner
la résiliation de plein droit des
baux et contrats
d'occupation
ou d'hébergement,
sous
réserve
des
dispositions
du
VII de
l'article L. 521-3-2.
Les occupants
qui sont demeurés
dans
les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement
conforme
aux dispositions
du
II de
l'article L.
521-3-1
sont des occupants
de bonne
foi qui ne peuvent être
expulsés
de
ce fait.
Article
L.
521-3-1
modifié
L-Lorsqu'un
immeuble
fait l'objet d'une
interdiction
temporaire
d'habiter ou d'utiliser ou que son
évacuation
est ordonnée
en application
de l'article L.
511-3
ou de
l'article L.
129-3,
le propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
aux
occupants
un
hébergement
décent
correspondant
à
leurs
besoins.
A
défaut,
l'hébergement
est assuré
dans
Les conditions
prévues
à l'article
L. 521-3-2.
Son
coût
est
mis
à
la charge
du
propriétaire
ou de
l'exploitant.
Si un
logement
qui
a fait l'objet d'une
déclaration
d'insalubrité
au titre du
II de
l'article L.
1331-28
du
code
de
la santé
publique
est
manifestement
suroccupé,
le propriétaire
ou
l'exploitant
est tenu
d'assurer
l'hébergement
des occupants jusqu'au
terme
des travaux
prescrits
pour
remédier
à
l'insalubrité.
À
l'issue,
leur relogement
incombe
au
préfet ou
au maire
dans
les conditions
prévues
à l'article L. 521-3-
2. En
cas
de
défaillance
du propriétaire
ou
de l'exploitant,
le coût de l'hébergement
est mis à sa charge.
{Lorsqu'un
immeuble
fait l'objet d'une
interdiction
définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation
à
caractère
définitif,
le propriétaire
ou
l'exploitant est tenu d'assurer
le relogement
des occupants.
Cette
obligation
est satisfaite
par la présentation
à l'occupant
de
l'offre d'un logement
correspondant
à ses
besoins
et à ses possibilités.
Le propriétaire
ou
l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé
une
indemnité
d'un
montant
égal
à trois
mois
de
son
nouveau
loyer
et destinée
à couvrir
ses
frais
de
réinstallation. En
cas de défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le relogement
des
occupants
est assuré
dans
les
conditions
prévues
à l'article L. 521-3-2.
_&- Article
L111-6-1
modifié
Sont
interdites :
-qu'elle
soit
en
propriété
ou
en jouissance,
qu'elle
résulte
de
mutations
à titre gratuit
ou
onéreux,
de
partage
ou
de
locations,
toute division
par appartements
d'immeubles
qui
sont frappés
d'une
interdiction
d'habiter,
ou d'un arrêté de péril, ou
sont déclarés
insalubres,
ou comportent
pour
le quart
au moins
de leur superficie
totale des
logements
loués
ou occupés
classés dans
la catégorie
IV visée
par
la loi
n°
48-1360
du
1er
septembre
1948
précitée.
La
division
d'un
immeuble
bâti
ou
d'un
groupe
d'immeubles
bâtis, entre
plusieurs
personnes,
par lots comprenant
chacun
une
partie privative
et une
quote-part
de parties communes
est néanmoins
autorisée
lorsqu'il
s'agit d'y réaliser des travaux
de
restauration
immobilière
déclarés
d'utilité publique
en application
de
l'article L. 313-4
du
code
de
l'urbanisme
;
-qu'elle
soit
en
propriété
ou
en jouissance,
qu’elle
résulte
de
mutations à
titre
gratuit
ou
onéreux,
de
partage
ou
de locations,
toute division
d'immeuble
en vue
de mettre
à disposition
des
locaux
à usage
d'habitation
d'une
superficie
et d'un
volume
habitables
inférieurs
respectivement
à
14
m2
et à 33
m3,
les installations
ou pièces
communes
mises
à disposition
des
locaux
à usage
d'habitation
nés de
la
division
n'étant pas comprises
dans
Le calcul
de fa superficie
et du volume
desdits
locaux,
ou qui ne
sont pas
pourvus
d'une
installation d'alimentation
en eau potable,
d'une
installation d'évacuation
des
eaux
usées
où d'un accès
à la fourniture
de courant
électrique,
ou.qui
n'ont pas
fait l'objet de
diagnostics
amiante
en application de
l'article L.
1311-1
du code
de
la santé
publique
et risque de
saturnisme
lorsque
l'immeuble
est soumis
aux
dispositions
de
l'article
L.
1334-5
du
même
code
;
-toute
division
par
appartements
d'immeuble
de
grande
hauteur
à usage
d'habitation
ou
à usage
professionnel
où commercial
et d'habitation
dont
le contrôle
exercé
par la commission
de sécurité
a
donné
lieu à un avis défavorable
de l'autorité compétente
ou à des
prescriptions
qui
n'ont pas été
exécutées. Sont
punies
d'un
emprisonnement
de deux
ans et d'une
amende
de 75
000
euros
les personnes
qui
mettent
en vente,
en
location
ou
à la disposition
d'autrui
des
locaux destinés à l'habitation
et provenant
d'une
division
réalisée en
méconnaissance
des
interdictions
définies
au présent article.
Les
personnes
physiques
encourent
également
la peine
complémentaire
suivante :
l'interdiction,
pour
une
durée
de cinq
ans au plus, d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale dès
lors que
les facilités
que
procure
cette activité ont été
sciemment
utilisées pour
préparer ou commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à l'exercice
d'un
mandat
électif ou
de
responsabilités
syndicales. Les
peines
encourues
par
les
personnes
morales
sont
:
l'amende,
selon
les modalités
prévues
par l'article 131-38
du
code
pénal
;
-les
peines
complémentaires
prévues
aux
2°,
4°,
8° et 9
de
l'article
131-39
du
même
code.
Pour
l'application
du
8°,
la confiscation
porte
sur le fonds
de commerce
ou sur l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et ayant
servi
à commettre
l'infraction. &
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
COPIE
Arrêté
de mise
en demeure
d’interdiction
à l’habitation
pour
des
locaux
par nature
impropres
à
l'habitation,
concernant
le logement
situé à l’étage
de
l’immeuble
sis 3, rue
Benjamin
Delessert à
Bresles(60510) Le Préfet de
l’Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le code
de
la santé
publique
et notamment
les
articles
L.
1331-22
et L.1337-4,
relatifs
à la salubrité
des
immeubles;
Vu
le code
de
la construction
et de
l'habitation
et notamment
les
articles
L.521-1
à L.521-4
;
Vu
le décret n°2004-374
du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs
des préfets, à
l’organisation
et à Paction
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010; Vu
l'arrêté préfectoral
modifié du 3 janvier
1980
portant
Règlement
Sanitaire
Départemental
;
Vu
le
protocole
du
13
juillet
2010
organisant
les
relations
entre
le
préfet
de
l'Oise
et
le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de Picardie
;
Vu
le rapport
de
Pagence
régionale
de santé de Picardie
du 27 mars2015,
Vu
le
courrier
du
30
mars
2015
adressé
à M.
André
Beaussart,
ayant
mis
les
locaux
à disposition,
l'invitant
à faire valoir
ses
observations
;
Considérant
que
{l’article
L.1331-22
du
code
la
santé
publique
dispose
que
« les
caves,
sous-sols,
combles,
pièces
dépourvues
d’ouverture
sur
l’extérieur
et
autres
locaux
par
nature
impropres
à
habitation
ne
peuvent
être
mis
à
disposition
aux
fins
d’habitation,
à titre
gratuit
ou
onéreux
;
que
le
préfet met en demeure
la personne
qui a mis
à disposition
les locaux
de faire cesser cette situation »;
Considérant
que
{e rapport
établi
par
Mme
Renée
Blot,
technicienne
sanitaire
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
le 27
mars
2015
constate
que
le logement
situé
au
premier
étage
de
P’immeuble
sis
au
3,
rue
Benjamin
Delessert
à
Bresles
(60510),
présente
un
caractère
par
nature
impropre
à
Phabitation
du
fait
qu’il
s’agit
d’un
logement
aménagé
dans
un
hangar,
sans
respect
des
règles
d’habitabilité,
situé
dans
une
zone
industrielle
et
commerciale
du
plan
local
d’urbanisme
de
la
commune
interdisant
les
logements
et qu’il
est mis
à disposition
aux
fins
d’habitation
par
M.
André
Beaussart,
domicilié
3, rue
Benjamin
Delessert
à Bresles
(60510);
Considérant
qu’il
convient
de
mettre
en
demeure
M.
André
Beaussart
de
faire
cesser
cette
situation,
conformément
à l’article L1331-22
du code
de
la santé
publique ;
Sur
proposition du secrétaire
général
de la préfecture
de l'Oise
ARRETE
Article
1 : M.
André
Beaussart,
demeurant
au
3,
rue
Benjamin
Delessert
à Bresles(60510),
est
mis
en
demeure
de
mettre
fin
à
la
mise
à
disposition
aux
fins
d’habitation
le
logement
situé
au
1*
étage
de
lPinmeuble
sis
3,
rue
Benjamin
Delessert
à
Bresles(60510),
dans
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
notification du présent arrêté. Article
2 : M.
André
Beaussart
est tenu
d’assurer
un
relogement
décent
et correspondant
aux
besoins
et possibilités
des occupants,
dans
les conditions
prévues
aux articles L.521-1
et suivants
du code
de
la
construction
et de
l’habitation,
reproduits
en
annexe
au
présent
arrêté.
<6-
4, place
de
la préfecture
- 60022
BEAUVAIS
Tel
: 03
44.06,12,34
- Téléco
03
44
45.39.00 À
défaut,
il y
sera
pourvu
d’office
et
à ses
frais,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.521-3-2
du
même
code.
La créance
en résultant sera recouvrée
comme
en matière
de contributions
directes.
A
compter
de
l'envoi
de
la notification
du
présent
arrêté
à M.
André
Beaussart,
tout
loyer
ou
toute
redevance
cesse
d'être
dû par
les occupants,
sans
préjudice
du respect de
leurs
droits
au titre des baux
ou
contrats
d'occupation
conformément
aux
dispositions
de
Particle
L.521-2
du
code
de
la
construction
et de P’habitation.
Article
3 : Le
non-respect
des prescriptions
du présent
arrêté et des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l’article
L
1337-4
du code
de
la santé
publique
ainsi
que
par
les
articles
L
521-4
et
L.11-6-1
du
code
de
la
construction
et
de
Phabitation,
reproduits
en
annexe. Article
4 : Le
présent
arrêté
sera notifié
à M.
André
Beaussart,
ainsi qu'aux
occupants.
Il fera l’objet
d’un
affichage
en mairie
de Bresles et apposé
sur les murs
de l’immeuble
concerné.
11 sera
enfin transmis
au maire
de Bresles,
à la Caisse
d’allocations
familiales,
à la caisse de mutualité
sociale
agricole
ainsi qu’au
Procureur
de fa République.
Article
5
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Préfet
de l’Oise,
1, Place
de
la Préfecture,
(60000)
Beauvais ;
soit hiérarchique
auprès
de
Madame
la
Ministre
chargée
de
la
santé
(direction
générale
de
la
santé-
bureau
EA2-
14,
avenue
Duquesne
75350
Paris 07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vant
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
14,
rue
Lemerchier
(80011)
Amiens
Cedex
01, dans
le délai de deux
mois
à compter
de la notification
du présent arrêté ou dans
le
délai de deux mois
à partir de la réponse
de l’administration
si un recours
administratif a été déposé.
Ces
voies
de recours
n’ont pas un caractère
suspensif.
Article
6 : Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
le directeur
général
de
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l’Oise,
le
maire
de
Bresles
et
les
agents
et
officiers
de
police
judiciaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté.
B
is,le
©
4
eauvais,
le
23 EU
205
Pour
le préfet et par délégation, le secrétaire général
Annexes
:
- articles
L521-1à
L521-4
et suivants
du
C.C.H,
- article L1337-4
du C.S.P
5?
1,
place de
la préfecture
- 60022
BEAUVAIS
Te
3
44.06.12.34
- Télécopie
: 03
44
45.39.00
© D Agence Régionale de Santé
))
Picardie
à
}
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
PICARDIE
ARRETE
n°
205-011
DG
CDSDU
Portant
agrément
régional
des
associations
représentant
les
usagers
dans
les
instances
hospitalières
ou
de
santé
publique
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
PICARDIE
Vu
le code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.1114-4
et
R.1114-1
et suivants,
Vu
le
Décret
n°
2010-336
du
31
mars
2019
portant
création
des
agences
régionales
de
santé,
Vu
le
décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ,
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
Vu
l'avis
conforme
de
la commission
nationale
d'agrément
réunie
le
17
avril
2015,
APBRETE
:
ARTICLE
1°:
Est
agréée
au
niveau
régional
pour
représenter
les
usagers
dans
les
instances
hospitalières
ou
de
santé
publique,
pour
une
période
de
cinq
ans,
l'association
suivante
:
Association
des
Diabétiques
de
la
Somme,
située
au
CHU
Hôpital
Nord,
place
Victor
Pauchet,
80054
AMIENS.
ARTICLE
2
:
Un
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
peut
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
le
délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes. ARTICLE
3
: La
responsable
de
la
cellule
démocratie
sanitaire
et
droits
des
usagers
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aisne,
de
l'Oise
et de
la
Somme.
Fait
à Amiens,
lé
07
MAI
2015
La
Direétriée
Générale
Adjointé
\ Le Directeur Général, a
jee
a
ns
Christian
DUBOSQ Francoise
VAN
RECHEM ee
Picsrdie
à
)
FC
© } Agence Régivnale de Santé
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
PICARDIE
ARRETE
n°
2015-010
DG
CDSDU
Portant
agrément
régional
des
associations
représentant
les
usagers
dans
les
instances
hospitalières
ou
de
santé
publique
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
PICARDIE
Vu
le
code
de
la santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.1114-1
et
R.1114-1
et suivants,
Vue
Décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé,
Vu
le
décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ,
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
Vu
l'avis
conforme
de
la comrnission
nationale
d'agrément
réunie
le
17
avril
2015,
ARRETE
:
ARTICLE
1”:
Est
agréée
au
niveau
régional
pour
représenter
les
Usagers
dans
les
instances
hospitalières
ou
de
santé
publique,
pour
une
période
de
cinq
ans,
l'association
suivante
:
Association
des
Diabétiques
du
Laonnois,
située
à
la
Maison
des
Associations,
9
rue
du
Bourg,
02000
LAON.
ARTICLE
2
:
Un
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
peut
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
le
délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes. ARTICLE
3
: La
responsable
de
la
cellule
démocratie
sanitaire
et
droits
des
usagers
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aisne,
de
l'Oise
et de
la Somme.
Fait
à Amiens,
le
97
MAI
208
La
Directrice
Générale Adjolnte
me
À
Le
Directeur
Général,
ele, We
Christian EURQSLe
VAN RECHER
AFC © AgenceRégionck
ue Sarl
U
Picardie
à
Ÿ
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
PICARDIE
ARRETE
n°
2015-004
DG-CDSDU
MODIFIANT
LA COMPOSITION
DE LA CONFERENCE
DE TERRITOIRE OISE
EST
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
PICARDIE
Vu
le code
de
la santé
publique,
et notamment
les articles
L.1434-17
et D.1434-21
st suivants,
Vu
le
Décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé,
Vu
le
Décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
DUBOSQ,
directeur
général
de
Yagence
régionale
de
santé
de
Picardie,
Vu
le
Décret
n°
2014-1118
du
2
octobre
2014
prorogeant
le
mandat
des
membres
des
conférences
de
territoire, Vu
l'arrêté
n°
2010-008
DPRS
du
21
septembre
2010
relatif
à
fa
définition
des
territoires
de
santé
de
la
région
Picardie,
Vu
Farrété
n°2010-15
DPRS
du
19
novembre
2010
portant
consfitution
de
ia
Conférence
de
territoire
Oise
Est, Vu
l'arrêté
n°2011-002
DPRS
du
16
février
2011
complétant
lä
composition
de
la
conférence
de
territoire
Oise
Est,
Vu
farrêté
n°2011-019
DPRS
du
24
awril
2011
modifiant
la
composition
de
{a
conférence
de
territoire
Oise
Est,Vu
l'arrêté
n°2011-023
DPRS
du
28
septembre
2014
modifiant
l2
composition
de
la
conférence
de
territoire
Oise
Est,
Vu
l'arrêté
n°2012-001
DPRS
du
01
février
2012
modifiant
la composition
de
la conférence
de
territoire
Oise
Ést, Vu
l'arrêté
n°2012-009
DPRS
du
28
mars
2012
modifiant
la
composition
de
la
conférence
de
territoire
Oise
Est, Vu
l'arrêté
#°2012-018
DPRS
du
11
juin
2012
modiflant
la
composition
de
la conférence
de
territoire
Oise
Est, Vu
larrété
n°
2012-004
DG-DRS
du
13
décembre
2012
modifiant
la
composition
de
la
conférence
de
territolre
Oise
Est,
Vu
l'arrêté
n°
2013-004
DG-COSDU
du
19
avril
2013
modifiant
la
composition
de
la
conférence
de
territoire
Oise
Est,
Vu
l'arrêté
n°
2013-017
DG-CDSDLU
du
06
novembre
2013
modifiant
2
composition
de
la
conférence
de
territoire
Oise
Est,
Vu
farrêté
n°
2014-022
DG-CDSDU
du
30
décembre
2014
modifiant
fa
composition
de
la
conférence
de
territoire
Oise
Est,
Considérant
les
propositions
des
autorités
et
inslilutions
chargées
de
proposer
des
membres,
prévues
à
l'article D. 1434-22
du code da
la santé publique,
ARRETE :
ARTICLE
1
: La
éomposition
de
la
conférence de
territoire
Oise
Est
est
modifiée
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir,
comme
suit
:
Au
1°
collège,
représentant
les
établissements
de
santé
:
l'est mis
fin au
mandat
de
Madame
le
Docteur
Laurence
LOUF.
Au
2°
collège,
représentant
les
personnes
morales
gestionnaires
des
services
et
établissements
sociaux
et
medico-sociaux
:
Mme
Brigitte
BECQ
est
nommés,
sur
proposition
de
l'Association
des
Paralysés
de
France
{APF),
membre
titulaire. ILest
mis
fin au
mandat
de
Mme
Nathalie
GUEDEC,
membre
titulaire.
6 ILest
mis
fin
au
mandat
de
M.
Jean-François
RICORDEAU,
membre
titulaire,
Au
3°
collège,
représentant
les
organismes
œuvrant
dans
les
domaines
de
ta
promotion
de
la santé
et
de
la
prévention
ou
en
faveur
de
l'environnèment
et de
la iutte contre
la précarité
:
Iest
mis
fin
au
mandat
de
M.
Claude
LÉFEVRE,
membre
suppléant.
Au
8°
collège,
représentant
les
usagers
:
Ilest
mis
fin au
mandat
de
M. Christophe
DELATTRE,
membre
suppléant.
l'est
mis
fin
au
mandat
de
M.
Maurice
BELVALETTE,
membre
suppléant,
Au
9° collège
représentant
les collectivités
territoriales
et leurs groupements
Il ést mis
fin au
mandat
de
Monsieur
Gérard
AUGER,
membre
titulaire,
H est
mis
fin
au
mandat
de
Monsieur
Charles
POUPLIN,
membre
suppléant.
Au
10°
collège
représentant
l'ordre
des
médecins
test
mis
fin au mandat
de
M. le Docteur
Philippe
PINILG
ARTICLE
2:
Le
tableau
consolidé
en
annexe
du
présent
arrêté
liste
l'ensemble
des
membres
de
la
Conférence
de territoire Qise
Est.
Les
modifications
de l'article
4 sont
intégrées
dans
ce tableau.
ARTICLE
3:
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
D.1434-25
du
code
de
la
santé
publique
et
en
applicétion
du
décret
n°
2014-1118
du
2
octobre
2014,
les
mandats
dés
membres
de
la
conférence
de
territoire
Oise
Est
sont
prorogés
Jusqu'au
31
mars
2016.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de publicité
pour
les tiers :
- d'un
recours
gracieux
auprès
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
CS
73706
- 80037
Amiens
Cedex
1
-
d'un
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
formé
devant
le
tribunal
administratif
sis
14,
ue
Lemerchier
80000
Amiens.
ARTICLE
&:
La
responsable
de
là
Cellule
Démocratie
Sanitaire
Droïs
des
Usagers
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
FOise
et
de
la
région
Picardie.
Fait
à Amiens,
le
1
HA
2
Le Directeur Général ETES Christian
DUBOSQ
AC © > Agcnce Régionale
de Salé
Picardie
ù
ANNEXE
DE
L'ARRETE
N°2015-004
DG-CDSDU
COMPOSITION
NOMINATIVE
CONSOLIDEE
DE
LA
CONFERENCE
DE
TERRITOIRE
OISE
EST
(coïège
1}
DEN
ETELEENM
Pré:
=
Madame
Brigitte
DUV,
MURS
|
Vice-Président
:
Monsieur
Guy
DANDEL
{collège
2)
4°
collège,
seprésentant
les
établissements
de
santé
M.
Vincent
VESSELLE,
proposé
par
la
Fédération
de
l'Hospitälisation
Privée
(FHP),
membre
titutäire,
Mme
Isabelle
CHAPONNAY,
prop
par
l&
Fédération
de
l'Hospialisation
Privée
(FHP),
membre
suppléant,
Mme
Brigite
DUVAL,
proposée
par
la
Fédération
Hospitalière
de
France
(FHF),
membre
fitutaire
Mme
Patricia LE MOIGN,
proposée
par la
Fédération
Hospitalière
de
France
(FHF),
membre
suppléant
Mme
Dolorès
TRUEBA
DE
LA
PINTA,
proposée
par
la
Fédération
Hospitalière
de
France
(FHF),
membre
titulaire
M
Thierry
VINCENT,
proposé
par
la
Fédération
Hospitalière
de
France
(FHF),
membre su;
nt
Mme
Murlél
CLEMENT
DEBRUYNE
proposée
par
la
Fédération
des
Etablissements
Hospitaliers
et
d'Aide
à
la
Personne
privés
non
lucratifs
(FEHAP),
membre
titulaire
Mme
Béatrice
LEGLAIVÉ,
proposée
par
la
Fédératon
des
Etablissements
Hospitaliers
et
d'Aide
à
la
Personne
privés
non
lucratifs
(FEHAP},
membre
suppléant
Mme
Martine
CHARBIGNY,
proposée
par
ta
Fédération
des
Eiabllssements
Hospitäliers
et
d'Aide
à
ta
Personne
privés
non
[ucratifs
{FEHAP),
membre
ütulaire
M.
Guillaume
PUCHULU,
proposée
par
la
Fédération
des
Etablissements
Hospitaliers
et
d'Aide
à
la
Personne
privés
non
lucratifs
(FEHAP),
membre
titulaire
Dr
Christian
TROÏVAUX,
président
de
commission
médicale
ou
de
conférence
médical
d'établissement,
proposé
par
la
Fédération
de
l'Hospitatisation
Privée
(FHP),
merabre
tilutaire
Dr.
Robert
JULIEN,
président
de
commission
médicale
ou
de
conférence
médicale
d'établissernent,
proposé
par
la
Fédération
de
lHospitalisation
Privée
(FHP).
membre
suppléant
Poste
vacant
Posie
vacant
Dr.
François
ZANASKA,
président
de
commission
médicale
ou
de
conférence
médicale
d'établissement,
proposé
par
la
Fédération
des
Etablissements
Hospitaliers
et
d'Aide
à
la
Personne
privés
non
lucratifs
{FEHAP),
membre
titulaire
Poste
vacant
Dr.
Odile
FARALDI
présidente
de
commission
médicale
ou
de
conférence
médicale
d'établissement,
proposée
par
la
Fédération
Hospitalière
de
France
(FHF),
membre
titulaire
Docteur
Patrick
LE
BIHAN,
président
de
commission
médicale
ou
de
conférence
médicale
d'établissement,
proposé
par
Fédération
Hospitalière
de
France
(FHF),
membre
suppléant
Dr.
Christophe
PITRE
président
de
commission
médicale
ou
de
conférence
médicale
d'établissement,
proposé
par
Fédération
Hospitalière
de
France
{FHF),
membre
titulaire
Dr.
Christian
MATRAT,
président
de
commission
médicale
ou
de
conférence
médicale
d'établissement,
proposé
par
la
Fédération
Hospitalière
de
France
(FHF),
léant 2° collège, représentant
les
personnes morales gestionnaires des services
et
établissements sociaux
êf
médico-sociaux
LOUIS
Mmé
Claire
DEMOULIN,
représentant
les
services
et établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
âgées,
proposée
par
la
Fédération
Hospitalière
de
France
(FHF),
membre
titulaire
M.
Hubert
DERCHE,
représentant
les
services
et
établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
âgées,
proposée
par
la
Fédération
Hospitalière
de
France
{FHE},
membre
suppléant
Mme
Muriel
BLOUIN,
représentant
la
Fédération
des
Etablissements
Hospitaliers
et
d'Aide
à
ta
Personne
privés
non
lucretifs
(FEHAP),
membre
titulalre.
Poste
vacant
Posie vacant
M.
Richard
PASQUET,
représentant
les
services
et
établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
âgées,
proposé
par
le
syndicat
national
des
établissements
et
résidences
privés
pour
personnes
âgées
(SYNERPA},
membre
suppléant
Mme
Hélène
SIMON,
représentant
les
services
et établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
âgées,
membre
titulaire
Mme
Coralle
AVILES,
représentant
tes
services
et
établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
âgées,
propasée
par
l'association
d'aide
en
milieu
rural
de
l'Oise
(ADMR
60},
membre
suppléant
Mme
Brigitte
BECQ,
représentant
les
services
et établissements
œuvrant
en
faveur
dés
personnes
handicapées,
proposée
par
l'Association
des
Paralysés
dé
France
(APF),
membre
titutaire
Posté
vacant
Mme
Charoïte
SANTERRE,
représentant
les
services
et
établissements
œuvrant
en
favêur
des
personnes
hañdicapées,
proposée
l'assoclation
naliondle
des
directeurs
d'établissements
et services
d'aide
par
le travail
(ANDICAT)},
membre
titulalré
M.
Jérôme
GALLOIS
proposé
par|
fAssociation
de
Prospection
et
da
Coordination
des
travaux
pour
handicapés
de
l'Oise
(APCO),
membre
suppléant
M.
Guy
DANDE1,
représentant
les
services
et
établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
handicapées,
proposé
par
l'union
régionale
intérfédérale
des
œuvres
et
organismes
privés
à
but
non
lucratif
sankaires
et
sociaux
(URIOPSS),
membre
titulaire
M.
Joël
SAUDREAU,
représentant
les
services
et
établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
handicapées,
proposé
par
Funion
régionale
interfédérale
des
œuvres
et
organismes
privés
à
but
non
lucratif
sanitaires
et
sociaux
(URIOPSS),
membre
suppléant
4°
collège,
représentant
les
professionnels
de
santé
libéraux
Li
(he
M,
Bertrand
GILBERGUE,
représentant
la
fédération
des
syndicats
pharmaceutiques
de
Picardie,
membre
tiulaire
SUPPLEANT
M.
Benoît
THIERRY,
représentant
la
fédération
des
syndicats
pharmaceutiques
de
Picardie,
membre
suppléant
M.
Daniel
MIRISCH,
représentant
la
confédération
nationale
des
syndicats
dentaires
de
Picardie,
membre
titulaire
Mme
Frédérique
ROSE,
représentent
la
confédération
nationale
des
syndicats
dentalres
de
Picardie,
membre
suppléant
Mme
Syivie
DESALEUX,
représentant
[a
fédération
françaisé
des
masseurs-
kinésithérapeutes
rééducateurs,
membre
Btulaire
Mme
Odile
QUDET,
représentant
la
fédération
française
des
masseurs-
Kinésithérapeutes
rééducateurs,
membre
suppléant
Dr.
Richard
CASSE,
représentant
les
médecins
libéraux,
membre
titulaire
Dr
Philippe
VERON,
représentant
les
médecins
libéraux,
membre
suppléant
Dr
Jean-Baptiste
ETTORI,
représentant
les
médecins
libéraux,
membre
tituiaire
Dr.
José
CUCHEVAL,
représentant
les
médecins
libéraux,
membre
suppléant
Dr.
Emmanuel
REVAIELOT,
représentant
les
médecins
libéraux,
membre
titulaire
Posle
vacant
5° collège, représentant
les
centres
de
santé,
maisons
de
santé,
pôles
de
santé
et
réseaux
de
santé
Mme
Laure
MEYER,
représentant
le
réseau
gérontologique
du
Compiégnois,
membre
titulaire
M.
Yes
BEUCHER,
représentant
le
réseau
gérontologique
du
Compiégnois,
membre
suppléant
Dr.
Haïssam
CHAKER,
Président
de
SOS
médecin
et
représentant
la
maison
médicale
de
garde
de
Creil,
membre
titulaire
Dr.
Thierry BAUMIER,
représentant
505
médecins
et
la maison
médicale
de
garde
de
Creil,
mernbre
suppléant
6°
collège,
représentant
les
établissements assurant
des
activités
de
soins
M.
Daniel
DEFOURNIER,
proposé
par
la
Fédération
Nationale
des
Etablissements
d'Hospitelisation
A
Domicie
(FNEHAD),
membre
titulaire
Poste
vacant
M.
Ben
NOLAN,
représentent
les
services
et
établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
handicapées,
proposée
par
l'Union
Régionale
interfédérale
des
Oeuvres
et
organismes
Privés
à
but
non
lucratif
Sanitaires
et
Sociaux
(URIOPSS),
membre
titulaire
M.
Renato
PACE,
représentant
les
services
et
établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
handicapées,
proposé
par
l'Union
Réglonalé
interfédérale
des
Oeuvres
et
organismes
Privés
à
but
non
lucratif
Sanitalres
et
Sociaux
(URIOPSS),
membre
suppléant
à domicile
Mme
Marie
Laurence
BAUMER,
directrice
|
Mme
Annie
MERLIER,
directrice
du
7° collège,
du
service
inter
entreprises
de
Santé
et |
service
médical
inter
entreprises
de
représentant
les
Médecine
du
Travail
dé
la
Vallée
de
TOise |
Noyon
et sa
région,
mernbre
suppléant
services
de
santé
au
travail
{SMTVO),
mernbre
titulaire
3°
collège,
représentant
les
organismes œuvrant
dans
les
domaines
de fa
promotion
de
la
santé
at de
la
prévention
ou
ën
faveur
de
l'environnement ei de
la lutte
contre
la précarité
Poste
vacant
M.
Jacques
JANUSZ,
représentant
le
mouvement
vie
libre,
membre
suppléant
M.
André
COLLAS,
représentant
fa
mutualité
française
Pkardle,
membre
titulaire
Dr.
Alain
BERCHE,
représentant
loffice
privé
d'hygiène
sociale
{OPHS),
membre
titulaire
Mme
Aurélie
BUTEUX,
représentent
l'instance
régionale
d'éducation
et
de
promotion
de
la
santé
{IREPS)
de
Picardie,
membre
suppléant
Poste
vacant
8°
collège,
représentant
Les
usagers
Poste
vacant
Poste
vacant
Mme
Marie-Christine
LEGROS,
représentant
l'Union
nationale
des
associations
de
parants,
de
personnes
handicapées
mentales
et
de
leurs
amis
{UNAPEI),
association
agréée,
membre
litulaire
Dr
Etienne
DUSEHU,
téprésentant
FUnion
nationale
des
associations
de
parents,
de
personnes
handicapées
mentales
et
de
leurs
amis
(UNAPE),
association agréée,
membre
suppléant
M.
Bernard
MOUNY,
représentant
l'union
fédérale
des
consommateurs
que
choisi
de
l'Oise,
association
agréée,
membre
titulaire
M.
Daniel
HIBERTY,
réprésentant
le
fédération
régionale
des
Familles
Rurales,
association
agréée,
mernbre
suppléant
___|
Mme
Christiane
FELLER,
représentant |
me
Marie-Pierre
BERGERET,
l'association
France
Alzhéimér
ét
maladies |
représentant
l'association
France
apparentées,
association
agréée,
membre
titulaire
Alzheimer
et
maladiés
apparentées,
association
agréée.
membre
suppléant M.
Claude
CHEVALIER,
représentant
l'association
des
insuffisants
rénaux
de
Picardie,
association
agréée,
membre
titulaire
Poste
vacant
Mme
Mireille
PORAS,
représentant
fassociation
des
parents,
d'amis
et
de
personnes
handicapées
mentales
(APEI)
de
CreilNogent-sur-Oise,
proposée
par
le
Conseil
Départemental
Consultaüf
des
Personnes
Handicapées
(CDCPH)
de
l'Oise,
membre
fitulaire
M.
Jean-Luc
CARON,
représentant
les|
pupilles
de
l'enseignement
public
{PEP)
de
Pise,
proposé
par
le
Conseil
Départemental
Consultatif
des
Personnes
Handicapées
(CDCPH)
de
l'Oise,
membré
suppléant,
Mme
Marie-Bernadette
BEAULIEU,
représentent
l'association
UNAFAM,
proposée
par
le
Conseil
Départemental
Consultatif
des
Personnes
Handicapées
{CACPH),
membre
titulaire
M.
René
FEDASZ,
représentant
la
Fédération
nationale
des
associations
de
retraités
(FNAR},
proposé
par
le
conseil
départemental
des
personnes.
Agées,
membre
suppléant
Poste vacant
Poste
vacant
9°
collège,
représentant
les
collectivités territoriales
et
leurs
Mme
Laurence
RGSSIGNOL,
représentant
le
conseil
régional
de
Picardie,
membre
tilulaire
M.
Fabrice
DALONGEVILLE,
représentant
le
conseil
régionaf
de
Picardie,
membre
suppléant
Poste
vacant
Poste
vacant
groupements
Poste
vacant
Poste
vacant
UM.
Jean-Claude
VILLEMAIN,
désigné
par|
M
Patrick
DEGUISE,
désigné
pa
l'association
des
maires
de
France,
membre |
l'association
des
maires
de
France,
titulaire
membre
suppléant
Poste
vacant
Poste
vacant
M.
Alain
COULLARE,
désigné
par
Poste
vacant
l'association
des
maires
de
France,
membre
suppléant
à
|
Poste
vacant
Dr.
Loïc
BARBIER,
membre
du
conseil
10°
collège,
départemental
de
l'ordre
des
médecins
représentant
de
l'Oise,
membre
suppléant.
l'ordre
des
11%
collège,
personnalités qualifiées (sans
suppléance)
M.
Romain
HAMART,
représentant
le
conseil
régional
de
l'ordre
des
infimniers
de
Picardie Mme
Sophie
SAEZ,
déléguée
régionale
de
l'Association
Nationale
dés
Equipes
Contrlbuant
à
l'Action
Médico-Sociale
Précocs
(ANECAMSP)
Dr
Gérard
MEYER,
chef
de
pôle,
Centre
Hospitalier
de
Creil
—
EE
Af © Dgerce Régoralsde Santé
)
Picardie
D
)
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
PICARDIE
ARRETE
n° 2015-005
DG-CDSOU
MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA CONFERENCE
DE TERRITOIRE
OISE OUEST
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
PICARDIE
Vu
le code
ds
fa santé
publique,
et notament
les
articles
L.1434-17
et
D.1434-21
et suivants,
Vu le Décret n° 2010-336
au 31 mars 2010 portant création des agences
régionales de santé,
Vu
le
Décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
DUBOSQ,
directeur
général
de
l'agence
régionale de santé de Picardie, Yu
le Décret
n°
2014-1118
du
2 octobre
2014
prorageant
le mandat
des
membres
des
conférences
dé
territoire,
Vu
l'arrêté
n° 2010-008
DPRS
du
21
septembre
2010
relatif
à
la définition
des
territoires
de
santé
de
la région
Picardie,
Vu
l'arsèté
n°2010-013
DPRS
du
4 novombre
2010
portant
constitution
de
la conférence
de
territoire
Oise
Ouest,
Vu
l'arrêté
n°
2010-017
DPRS
du
15
novembre
2010
modifiant
la composition
de
[a conférence
de
territoire
Oise
Ouest,
Vu
l'arrêté
n° 2010-0206
DPRS
du
19
novembre
2010
modiflant
la composition
de
la conférence
dé
térritoire
Oise
Ouest,
Vu
l'arrêté
n°
2011-003
DPRS
du
18
février 2011
modifiant
la composition
de
la conférence
de
territoire
Oise
Ouest,
Vu
l'arrêté
n°
2011-0171
DPRS
du
31
mars
2911
modifiant
la composition
de
{a conférence
de
territoire
Oise
Ouest,
Vu
l'arrêté
n°
2011-020
DPRS
du
24
avril
2011
modifiant
La composition
dé
ta conférence
de
teitoire
Oise
Ouest,
Vu
l'arrêté
n°2012-002
DPRS
du
Of
février 2012
modifiant
la composition
de
la conférence
de
territoire
Oise
Ouest,
Vu
l'arrèté
n°2012-013
DPRS
du
#0
avril 2052
modifiant
la composition
de
la conférence
de
territoirs
Oise
Quest,
Vu
l'arrèté
n°
2012-005
DG
DRS
du
13
décembre
2012
modifiant
la composilion
de
la conférence
de
temitoire
Qise
Quest, Vu
l'acrèlé
n°
2013-003
DG
CDSDU
du
19
avril
2013
modifiant
la compasition
de
la conférence
de
territoire
Oise
Ouest,
Vu
l'arrêté
n°
204-002
DG
CDSDU
du
18
lévrer
2014
modifiant
ta
composition
de
la
conférence
de
térdilolre
Oise
Quest, Vu
l'arrêté
n°
2014-023
DG
CDSDU
du
30
décembre
2044
modifiant
la
composition
de
la conférence
de
territoire
Oise
Ouest, Considérant
les
propositions
des
autorités
et institutions chargées
de
proposer
des
membres,
prévues
à l'arlicle
D.
1434-
22 du code de ta santé publique,
ARRETE :
ARTICLE
1 : La
composilion
de
la
conférence
de
territoire
Oise
Quest
est
monifiée
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir, comme
suit:
Au
4° collège,
représentant
les
établissements
de
santé :
1lest
mis
fin au
mandat
de
M.
Jean-Mara
LISMONDE,
membre
suppléant.
I est
mis
fin
au
mandat
de
M.
François
LECLERC,
membre
titulaire.
Au 2 collège, représentant les personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux Monsieur
Jacques
OSWALDO,
est
nommé
membre
titulaire
sur
proposition
de
FAssociatian
des
Paralysés
de
France.
IE est mis fin au mandat
de Mme
Ségolène
DANCIN,
membre
suppléant.
Ilest
mis
fin au
mandat
de
Mme
Lysians
LEROY,
membre
titulaire.
Au
3°
collège,
représentant
les
organismes
œuvrant
dans
les
domaines
de
la
promotion
de
la
santé
et
de
la
prévention
ou
en
faveur
de
l'environnemant
et
da
la luite
contre
la
précarité
Ilest
mis
fin
au
mandat
de
M.
Alain
MARQUET,
membre
suppléant.
—
66 Au
$° collège
représentant
les
collectivités
territoriales
ét leurs
groupements
4 est
mis
fin au
mandat
de
Monsieur
Joël
PAFIN,
membre
tüulaire,
les
mis
fin au
mandat
de
Monsieur
Georges
BECQUERELLE,
membre
suppléant.
ARTICLE
2:
Le
tableau
consolidé
en
annexe
dir
présent
arrété
liste
l'ensemble
des
membres
dé
13.
Conférence
de
territoire
Olse
Ouest.
Les
modifications
de
l'arlicle
1 sont
intégrées
dans
ce
tableau.
ARTICLE
3
:Par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
D.1434-25
du
code
de
la
santé
publi
licati
F
E
M
que
et
en
application
du
décret
n°
2014-1118
du
2
octobre
2014,
les
mandats
des
membres
de
la
contérence
de
territoire
Oise
Quest
sont
prorogés
jusqu'au
31
nrars
2016
ARTICLE
4
: Le
prèsent
arrêté
pourra
faire
l'objet
dens
un
délai
de
deux
mois
à
compler
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les tiers
;
- d'un
cours
gracieux
auprés
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
sk
ùf
73706 - 60037 Amiens Cedex 4
k
k
18 Sie 52 14e Dao
GS
nue
recours
contentieux
cantre
le
présent
arrêté
formé
devant
le
tribunal
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
miens. ARTICLE
&
: La
responsable
de
la
Cellule
Démocralle
Sanitaire
Droits
des
Usagers
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administeatifs
de
la
préfecture
de
l'Olse
et
de
la
préfeciure
de
la
région Picardie.
Faït
à Amiens, le
À À
HAL
5g5
Le Directeur Général Christian
DUBOSQ
Gi
-
AC 3 Agence Régionale
de Santé
Picardie
à
=
ANNEXE
DE
L'ARRETE
N°2015-003
DG-CDSDU
COMPOSITION
NOMINATIVE
GONSOLIDEE
DE
LA
CONFERENCE
DE
TERRITOIRE
OISE
OUEST
M,
Jean-Luc
HAMIACHE
{collège 2)
Vice-Président
:
M. Erie GUILLOTEAU {collège 2}
1° collège, représentant
les
établissements
de
santé
M.
Eric
GUVADER,
proposé
par
la Fédération
Hospitalière
de
France
{FHF),
membre
titulaire
M
Eñc JUELIAN,
proposé
par la Fédération
Hospitalière
de
France
(FHF),
membre
suppléant
Me
Christina
LOUCHET,
proposée
par
à
Fédération
Hospitallère
de
France
(FHF),
mérnbre titulaire
M.
Jean-Marc
LISMONDE,
proposé
par
là
Fédération
Hospitalière
de
France
(FHF),
membre
ë
Poste
vacant
Poste
vacant
Poste
vacant
M.
Thiony
GUERIN,
pioposé
par
là
Fédération des Etablissements
Hospitaliers
et d'Aidé à [à Personne privés non lucratifs {FEHAP), membre suppléant
M.
Fablen
DEWAËLE,
proposé
par
la
Fédération
de
l'Hospilalisation
Privée
(FHP),
membre
titulaire
Mme
Nathalie
WACQUET
proposée
par
la
Fédération
Hospitalière
Privée
{FHP),
membre
suppléant
Dr.
Daniel
VALET,
président
de
commission
médicale
ou
de
conférence
médicale
d'établissement,
proposé
par
la
Fédération
Hospitatlère
de
France
(FHF),
membre
titulaire
Dr.
Mounir
RHALIMI,
président
de
commission
médicale
ou
de
conférence
médicale
d'établissement,
proposé
par
la
Fédération
Hospitalière
de
France
(FRF},
membre
suppléant
Or.
Eric
CHARPENTIER,
président
de
commission
_ médical&
ou
de
conférence
médicale
d'établissement,
proposé
par
[a
Fédération
Hospitalière
de
France
(FHF),
membre
tulaire
Dr
Véronique
IDASIAK-PIRIQU,
présidente
de
commission
médicale
où
de
conférence
médicale
d'établissement
proposée
par
la
Fédération
Hospitalière
de
France
(FHF)
membre
Dr.
Marie
DECOCQ,
président
de
commission
médicale
ou
de
conférence
médicale
d'établissement,
proposée
par
Fédéralian
des
Etablissements
Hospialiers
et
d'Aide
à
le
Personne
privés
non
lucratifs
(FEHAP),
membre
itulalre
Dr.
Odile
LEBRETON
présidente
de
commission
médicale
ou
de
conférence
médicale
d'établissement
proposée
par
la
Fédération
des
Etablissements
Hospitaliers
et
d'Aide
à
la
Personne
privés
non
lucralifs
(FEHAP}.
suppléant
Dr.
Maihieu
DUBERTRET,
président
de
commission
médicale
au
-de
conférence
médicale
d'établissement,
proposé
par
la
Fédération
de
l'Hospitallsation
Privée
(FHP).
membre
titulaire
Dr.
Jean-Luc
PALACIOS,
représentant
18
président
de
commission
médicale
ou
dé
conférence
médicale
d'établissement,
proposé
par
la
Fédération
de
FHospitatisaion
Privée
(FHP),
membre
suppléant.
Dr.
Delphine
CAPRONNIER.
président
de
commission
médicale
au
de
conférence
médicale
d'établissement,
proposée
par
là
Fédération
de
fHospitalisation
Privée
(FHP),
membre
titulaire
:
Dr.
Fatine
BENDJABALLAH,
représentant
le président
de
commission
médicale
ou
de
conférence
médicale
d'établissement,
proposée
par
la
Fédération
de
l'Hospitalisation
Privée
(FRP}.
membre
suppléant
2" collége, représentant les personnes morales
Mme
Agnès
BEAUMONT,
représentant
les
services
et
établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
âgées,
proposée
par
la
Fédération
Hospitalière
de
France
(FHF),
membre
tituléiré
Mme
Annick
DEMONT,
représentant
les
services
et
établissements
œuvrant
en
faveur
des personnes
âgées,
proposée
par
la
Fédération
Hospitalière
de
France
(FHF),
memore
suppléant
- &- gestionnaires
des
services
st
établissements sociaux
et médico-
sociaux
TIFULAIRE Mme
Valérie
SAVATIER,
représentant
les
services
et
élablissements
œuvrant
en
faveur
des personnes
âgées,
praposée
par le Syndicat
national
des
établissements
et
résidences
privés
pou
Personnes
âgées
(SYNERPA),
membre
re
SUPPLEANT: M
Olivior
BOULANT,
représentant
les
services
el
établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
âgées,
proposé
par
le
Syndicat
national
des
établissements
el
résidences
privés
pour
pérsonnes
âgées
(SVNERPA},
membre
suppléant
M.
Jean-Luc
HAMIACHE,
représentant
les
services
et
établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
âgées,
proposé
par
l'Union
tégionals
inlerfédérale
des
œuvres
et
organismes
privés
à
but
non
lucratif sanitaires
et
sociaux
(URIOPSS),
membre
titulaire
Mme
Nalhalie
BOUFLET,
représentant
les
services
et
établissements
œuvrant
en
faveur
des
persannes
âgées,
proposée
par
l'Union
régionale
interfédérale
des
œuvres
et
organismes
privés
à
but
non
lucratif
saniaires
êt.sociaux
(URIOPSS},
membre
suppléant
Poste
vacant
Poste
vacant
DEEE B
avier
LAMBERTYI
repr
médecins
libéraux,
membre
titulaire
UT
TUE
Dr.
Jean
MARCHAL,
représentant
les
médecins
libéraux,
membre
titutaire
5° collège, représentant les centres de santé, malsons
de santé,
pôles de santé ot réseaux
de
santé
Dr.
Pierre
FORTANÉ,
représentant
là
maison
de
santé
plurldiscipinaire
de
Bury,
membre
titulaire
Dr.
Thieny
GALLOIS-MONTBRUN,
représentant
la
maison
de
santé
pluridisciplinalre de
Bury,
membre
suppléant
Dr. Jeanne
BERNARD,
représentant
le réseau
ALOISE,
membre
tituleire
Mme
Déhorah
ÂUXE,
représentant
réseau ALOISE,
membre
suppléant
Monsieur
Jacques
DSWALDO,
représentant
les services ef établissements
œuvrant en
laveur
des
personnes
handicapées,
proposé
par
l'Association des paralysés de France (APF), membre
titulaire,
Mine
Catherine
PASSAL,
représentant
les
services
et
établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
handicapées,
proposée
par
l'Association
des
paralysés
de
France
(APF),
membre
suppléant
& collège, représentant
les
établissements assurant des activités de soins à domleile
Fime
Sophie
LABART,
proposée
par
la
Fédération
Nationale
des
Etablissements
d'Hospitalisation
À
Domicile
(FNEHAD),
membre
titulaire
Dr
Kaäbele
7 BRESSON-RAYNAUP,
proposée
par
Fédération
Nationale
des
Etablissements d'Hospitalisation À Domicile {FNEHAD), membre suppléant
Mme
Laëtitia
ZAMPESE,
représentant
les
services
et
établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
landicapées,
proposée
par
l'Association
Départementale
pour
l
Sauvegarde
de
l'Enfance
à
l'Adute
de
l'Oise
(AD$SEAO)
M.
Olivier GERET,
représentant
les
services
et
établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
handicapées,
proposée
par
l'Association
Déparsmentale
pour
la
Sauvegarde
de
l'Enfance
à
l'Adulle
de
f'Olse
{ADSEAO)
T° collège, représentant
tes
services de santé au travail
De.
Gérard
ARASKIERWIRZ,
médecin
du
travail
Services
médicaux
interentrepiises
Bâliment-Travaux-Pubics
et
acliviés
annexes
de
l'Oise
(SMIBTP),
mernbre
titulalre
M.
Alain
LEVY,
Directeur
ds
MEDISIS,
service
inter
entreprises
de
santé
au
travail,
membre
suppléant
M.
Eric
GUHLLOTEAU,
représentant
Îles
services
et
établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
handicapées,
proposé
par
l'association
nationale
ces
directeurs
d'établissements
ou
services
d'aide
par le travail
€ANDICAT),
mémbre
titulaire
M.
Chastophe
THIBAULT,
représentant
tes
services
et
étéblissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
handicapées,
proposé
par
FUnion
régionale
interfédérals
des
Œuvres
et
organisines
privés
à
but
non
lucratif
sanitaires
et
sociaux
(URIOPSS),
membre
suppléant
Mme
Françoise
CABANNE,
représentant
les
services
et
établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
handicapées,
proposée
par
l'union
déparlementale
de
parents
et
amis
de
personnes
handicapées
mentales
(UDAPEI)
de
Picardie, membre
titulaire
dine
Pabicla
HÔRFA,
représentant
les
services
et
établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
handicapées,
Froposéa
par
l'union
régionale
de
parents
et
amis
de
personnes
handicapées
mentales
(URAPEI)
de
Picardie,
membre
suppléant
3° collège, féprésentant les organismes œuvrant
dans
les
domaines
de
ta
promotion de {a santé
et de
la
prévention
ou
èn
faveur
de
l'environnement
et
de
la lutte contre
la
;
M
Bernard
HEMMER,
sopéseniant
FAssaciation
Nallonalé
de
Prévenion
en
Alcaologie
et
Addictalogie
(ANPAA),
membre
titulaire
Poste
vacant
M.
Martiai
LEREVEREND,
représentant
l'instance
Régionale
d'Education
el
de
Promotion
de
là
Santé
(IREPS)
de
Picardie,
membre titulaire
M
JeanLuc
BOSSÉE,
représentant
la
Mutualité
de
Picardie,
membre
suppléant
M.
Jean-Pierre
DEMANGE,
représentant
fe
Service
d'Aide
aux
TOxicomanes
de
l'Oise
{SATO),
membre
titulaire
Dr.
Alain
BERCHE,
représentant
FOlice
Privé
d'Hygiène
Sociale
{OPHS),
membre
suppléant
professionnels de santé libéraux
Posts
vacant
préçarité
M.
Patrick
CONVÈRS,
présentant
la | Mme
Chardal KRRAROIWSKI
représentant le
on
fédération
des
syndicats
pharmaceutiques
de |
fédéraïon
des
syndicals
pharmaceutiques
4°
collège,
Picardie, membre tiulaire
de Picardie, membre suppléant
représentant
les
me
Françoise
DÉLARGHE,
teptésentant
la
fédécation
nationale
des
infirmiers
(FN).
mérébre
suppléant
Mme
Frédérique
ROSE,
fepésentent
da
confédération
nationale
des
syndicats
dentalres
de
Picardie,
membre
titulaire
M.
Nicolas
ROCHARD,
représentant
à |
confédération
nationale
des
syndicsts
dentaires de
Piçardie,
membre
suppléant
B‘collège, représentant
les
usagers
Mme
Josette
BOESSY,
représentant
l'Union
nallandle
des
amis
et
familles
da
malades
psychiques
(UNAFAM),
association
agrèée,
membre
titulaire
Mme
Jacqueline
BOUCHAREINC,
représentant
l'Union
nationale
des
amis
et
familles
de
malades
psychiques
(UNAFAM),
association
agréée,
membre
suppiéant
M.
Joseph
DEBRAY,
représentant
l'Union
nationale
des
associations
familiales
(UNAF),
association
agréée,
membre
titulaire
nationale
des
associalions
familiales
(UNAF).
association
agréée,
membre
supotéant
Mme
Marie-Pierre
BERGERET,
représentant
l'associalion
France
Alzheimer
ou
maladies
apparentées,
assoctalion
agrèëe,
membre
titulaire
Mme
Chistiane
FELLER,
représentant
l'associalion
France
Alzheimer
au
maladies
apparentées,
associalion
agréée,
membre
suppléant
Mme
Stéphanie
PARET,
représentant
l'Alliance
maladies
rares,
association
agréée,
membre
titulaire
Mme
Aiberte
BONNET,
représentant
FAïlliance
maladies
sares,
association
agréée,
membre
suppléant
M.
Roland
FONTAINE,
représentant
l'associaïion
des
organismes
professionnels
agricoles
de
l'Oise
(AROPA),
proposé
par
le
conseil
départemental
des
personnes
âgées
de
‘Oise,
membre
titufaire
Poste
vacant
Péste vacant
Mme
Maina
ALLART,
représentant
les
rairaités
CFDT
dé
l'Olse,
proposée
par
le
conseil
départemental
des
pérsonnes
àgées
de
l'Oise,
membre
suppléant
M.
Michel
LEMAIRE,
représentant
l'assaciation
handicap
services
Oise,
proposé
par
le
conseil
départemental
coneultaif
des
personnés
handicapées
(CDCPH)
de
l'Oise,
membre
filulaire
Mme
Bemadetts
TASSART,
représentant
l'association
handisport,
proposée
par
le
conseil
déparlemental
consultatif
des
personnes handicapées {CDCPH)
de l'Oise,
membre
8° collège, représentant
es
cohectivités territoriales
et
leurs
groupements
Mme
Josiane
BAECKELANDT,
représenlant
le
Conseil
régional
de
Picardie,
membre
titulaire
M.
François
VEILLERETTE,
représentant
le
Conseil”
régional
de
Picardie,
membre
suppléant
Poste
vacañt
Poste
vacant
M.
Rabert
CHRISTIAENS,
désigné
par
l'association
des
maires
de
France,
membre |
Pose vacant
titulaire Poste
vacant
Posle
vacant
_6Q-
_ TITULAIRE M.
Jean-Claude
CARGNELUTTI,
Président
de
l'association
départementale
des
pupilles
de
l'en
publie
de
l'Oise
Dr.
Antoine
LELIEVRE,
memi
conseil
| Dr
Didier
CARRE,
À
10°
collège,
départemental
de
l'ordre
des
médecins
de |
départements
dé
lard
dos
Médeaie
%
représentant
l'ordre
|
l'Oise,
membre
titulaire
l'Oise,
membre
suppléant
des
médecine
‘
M.
Bernard
VAN
HEULE,
Président
de
la
41°
collège,
Caisse
Régionale
de
Mutualité
Sociale
agricole
personnalités
de
Picardie
ie
—
—_—_—
|
sualifiées
KE
Patrice
TOMEOIS,
membre
du
Conseil
de
(sans
suppigance)
—
|="Silance
eu
CHI
de
Clermont
-h-
SA.
Liberié . Égaliré . Fraterahé KEPÜBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'OISE
ARRETE
N°
2015-
PORTANT
MISE
EN
DEMEURE
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
POUR
LA PRODUCTION
DE DOCUMENTS
INTÉRESSANT LA SÉCURITÉ
SUR
LE
BARRAGE
DE
VENETTE
….
LEFRÉPETDELOKE .
.…
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de
l'Ordre
national
du
mérite
.
VU
le code
de
l'environnement et notamment ses articles
L171-7,
L. 178,
L214- 1 à
L.2143
et
R.214-1
;
.
VU
l'arrêté de. classement
du
barrage
de Venstte.en
classe D.
du
22
avril 2009
;
VU
les
conclusions
du
rapport
d'inspection
du
service
de
contrôle
des
ouvrages
hydrauliques
de
Picardie
notifié
le 9 novembre
2012
;
VU
la
lettre
de
rappel
de
respect
des
obligations
réglementaires.
du
‘service
de contrôle
des
ouvrages
hydrauliques
de
Picardie
notifiée
le 14
mai 2013;
-
AT
À
Lutte
VU
lettre.de
réponse
de VNF
reçue
le 9
août
2013;
VU
la
lettre
-de
rappel de
respect.des
obligations
réglementaires
du-
service
de
contrôle
des
ouvrages
hydrauliques
de
Picardie
notée
le 25
octobre
2013;
5b
Age
E
z°
vu
la lettre
de réponse de
VNE regue
le 2j
juin
2014 ;:
VU
ie
courrier
du
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'Oise
du
23
juiltet
2014,
reçu
par
Voies
navigables
de
France
le
24
juillet
2014,
demandant
de
formuler
ses
observations
sur
le
projet
d'anéié
de
mise
en demeure
;
Lu,
:
;
vu
les
vourriers
électroniques de réponse
de VNF
du
25
aoÛt 2014 et du
3 février 2015
CONSIDÉRANT
que
ta totalité des
documents réglementaires “relatifs
à
la sécurité
n'ont
pas
été
réalisés par VNF+
+.
pou
CONSIDÉRANT,
que
les documents
demandés
visent à garantir
:
-la-sûreté:de
l'ouvrage
par une
gestion
adéquate
,
.
a
sécurité
des
personnes
à-proximité
de
l'ouvrage,
-
LL
4e
respect
de
la réglementation.
:
CONSIDÉRANT
que
leur absence
génère
un
risque
quant
au
maintien
de
la sécurité
publique.
CONSIDÉRANT
qu'en
cas
d’inexécution
de
la présente
mise
en
demeure,
ces
faits
sont
passibles
d'une
amende
et d'une
astrelnte
pécuniaires.
— À CONSIDÉRANT
que
suite
aux
deux
reports
de
délais
accordés
par
les
courriers
du
14
mai
2013
et et du
25
actobre
2013,
VNF
sollicite
un
nouveau
report
de
délai
par
courrier
du
2 juin
2014
qu'i
n'a
pas
respecté.
Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Picardie
;
ARRETE
Article
1 : mise en demeure,
production
de
documents
réglementaires
VNE,
en
a
qualité
de
gestionnaire
du
barrage
dé
Venëtié,
est
mis
en
demeure
de
produire
et de
transmettre
au
service
de contrôle
des
ouvrages
hydrauliques
les documents
suivants:
+
çonsignes
écrites
(consignes
de surveillance
et consignes
de crus),
-
registre
sur lequel
seront
inscrits les principuux
renseignements
relatifs aux travaux,
à exploitation,
à
la
surveillance,
à
l'entretien
de
l’ouvrage
et
de
son
dispositif
d’auscultation,
aux
conditions
météorologiques
et hydrologiques
et à l'environneménit
de
l’ouvrage,
+
manuel
d’Application
du Règlement
d'Eau,
+
compte
rendu
de
la visite technique
approfondie
(VTEA)
Ces
demandes
font référence aux points 3,4,5 et 7 du rappel réglementaire du
14 mai
2013.
:
nn
Article
2
: Délais
d'exécution
Les
documents
visés
aux
articles
1 seront
réalisés
et trarismis
au
plus tard
le 1°
septembre
2015
‘Article 3 : Droits
des tiers
Les
droits des tiers sont et
demeurent expressément
réservés.
Article
4
: Publication
et information des
tiers
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
directeur
général
dé
Voles
navigables
de
France
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera transmise
à la
mairie:
de Venette pour
affichage
pendant
une durée
minimate
d'un
mois.
Ces
informations
seront
mises
à disposition
du
public
sur
le site
Internet de
la préfeciuré
de
rOIse
durant
une
durée
d'au
moins
12
mois.
Article
5 :
Voies-et
délais
de
recours
Conformément
à
l'article
R. n43- 1
du
code
de l'environnement,
le présent arrêté préfectoral
est
susceptible
dé
recours
Lee:
devant
le tribunal
administratif
d'Amiens
territorialement
compétent:
-
par le pétitionnaire, dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
-äctes
adrninistratifs;
par
les tiers dans
un délai
d'un
an
à compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
en
mairle
de
Venette,
Dans
le
même
délai
de
deux
mois;'lé-pétitionnaire
peut présenter
un
recoufs
gracieux
Le
silence
gardé
par l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
là demände
de
recours" gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet de
cette
demande
conformément
à l'article
R:
421-2
du
code
de justice
administrative.
-
fa
‘Article
6 : Exécution
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
le sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Compiègne,
le
directeur
de
Voies
navigables
de
France,
le
maire
de
Venette,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
le
directeur
régional
et
interdépartemenial
de
l'envirannement
et
de
l'énergie
d'ié-de-France,
ie
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
le commandant
du
graupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
20
AVR.
as
Pour
le préfet et par délégation,
le
taire général
Julien MARIO
A Liberté. Égalhé . Fraferulté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE L'OISE
-
ARRETE
N°
2015-
PORTANT
MISE
EN
DEMEURE
DE
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
VOIES
NAVIGABLES
DE
FRANCE
POUR
LA PRODUCTION
DE DOCUMENTS
INTÉRESSANT
LA SÉCURITÉ
‘ET LA REALISATION DE TRAVAUX
‘
. ‘SUR LE BARRAGE
DE SARRON
LE PREFET
DEL'OISE
Chevalier dé la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
VU
le code
de
l'environnement
et notamment
ses
articles
L.171-7,
L.
171- 8, L.214-1
à
L. 214-3
et
R.214-1 ; VU
les cünclusions
du' rapport
d'inspection
du
service
de
contrôle
des
ouvrages
hydrauliques:
de
Picardie nolifié
te 9 novembre
2012;
VU
la
lettre
de
rappel
de
respect
des
obligations
réglementaires
du
service
de
contrôle
des
ouvrages hydrauliques
de Picardie
notifiée
le 14
maï
2013
;
VU
lalettre
de réponse, de VNF
reçue
leg
août
2013
;
VU
‘la
lettre
de
rappel
de
respect ‘des
obligätions
réglementaires c du
service
de
contrôle
des
ouvrages
hydrauliques
de
Picardie
notifiée
le 25
octobre
2013
;
VU
la lettre de
réponse
de
VNF
reçue
le 2 juin
2014
;
VU
le courrier
du
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'Oise
du
23
juillet 2014,
réçu
par
Voies
navigables
de
France
le
24
juillet
2014,
demandant
de
formuler
ses observations
sur
le
projet
d'arrêté
dé
mise
en dernêüre;
*
VU
les
courriers
électroniques
de
réponse
de-VNF
du
25
août
2014
et du
3 février
2015
CONSIDÉRANT
que
la totalité des
documents
réglementaires
et des
travaux
relatifs
à la sécurité
n'ont pas
été
réalisés
par
VNF
;
CONSIDÉRANT
que
les
documents
et travaux
demandés
visent
à garantir
:
a
sûreté
de
l'ouvrage
par
une
gestion
adéquate ,
Ja
sécurité
des
personnes
à proximité
de
l'ouvrage,
Je
respect
de
la réglementation.
:
CONSIDÉRANT
que
leur
absence
génère
unrisque
quant
au
mäintien
de
lasécurité
publique,
CONSIDÉRANT
qu'en
cas
d'inexécution
de
la présente
mise
en
demeure,
ces
faits sont
passibles
d'une
amende
et d'une
ästréinte pécuniaires
—S-
CONSIDÉRANT
que
suite
aux
deux
reports
de
délais
accordés
par
les
courriers
du
14
mai
2013°
et du
25
octobre
2013,
VNF
sollicite
un
nouveau
report
de
délai
par courrier
du
2 juin
2014
;
Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie
;
ARRETE
Article
1
: mise
en
demeure,
production
de
documents
réglementaires
VNF,
en
sa
qualité
de
gestionnaire
du
barrage
de
Sarron,
est
mis
en
demeure
de
produire
et
de
transmettre
au
service
de
contrôle
des
ouvrages
hydrauliques
les documents
suivants
:
-
dossier
de
l'ouvrage
-__
consignes
écrites
(consignes
de
surveillance
ét consignes
de
crue),
»
registre
sur
lequel
seront
inscrits
les
principaux
renseignements
relatifs
aux
travaux,
à
l'exploitation,
à la surveillance,
à l'entretien
de
l'ouvrage
et de
son
dispositif
d'auscuitation,
aux
conditions
météorologiques
et hydrologiques
et à l'environnement
de
l'ouvrage,
+
manuel
d'Application
du
Règlement
d'Eau,
+
compte
rendu
de
la visite technique
approfondie
(VTA)
Ces
demandes
font
référence
aux
points
1,3,4,5
et 7
du
rappel
réglementaire
du
14
mai
2013.
Article
2:
mise
en
demeure,
travaux
relatifs
à
la sûreté
VNF,
en
sa
qualité
de
gestionnaire
du
barrage
de
Sarron,
est mis
en
demeure
de
produire
et
de
transmetre
au
service
de
contrôle
des
ouvrages
hydrauliques
les photas
attestant
de
la réalisation
des: travaux
suivants
:
remplacement
des
caillébotis sur
les
piles,
+
pose
de
panneaux
d'interdiction
du
site au
public,
sur
les deux
rives,
+
sécurisation
des
usagers
sur
fensembie
du
périmètre
de
l'ouvrage,
et en
particulier
en
rive
droite en
clôturant
entièrement
l'accès
à la passe
à poissons,
+
installation
sur
l'ancien
ouvrage
Derôme
de
la
signalisation
actuellement
en
place
sur
le
nouvel
ouvrage,
afin
de
permettre.une
meilleure
visibilité
de
l'ouvrage
Derôme
en
amiont.
Ces
demandes
font
référence
aux
points
12
à 16
du
rappel réglementaire
du
14 mai
2013.
Article
3 : Délais
d'exécution
Les
travaux
et
documents
visés
aux
ariclés
1
et
2
seront
réalisés
et
transmis
au
plus
tard
le
1*
septembre
2015.
Article
4
: Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
5
: Publication
et information
des
tiers
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
directeur
général
de
Voies
navigables
de
France
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise,
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
transmise
à là
mairie
de
Sarron
pour affichagé
pendant
une
durée
minimale
d'un mois.
P
Ces
informations
seront
mises
à
disposition
du
publie
sur
le
site
internet
de
la préfecture
de
l'Oise
durant
une
durée
d'au
moins
12
mois.
— 4G- Article
6
: Voies
et délais
de
recours
Confarmément à
l'article
R.214-3-1
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
préfectoral
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
territoriatement
compétent:
-_
parle
pétitionnaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
;
+
parles
tiers dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
en
mairie
de
Sarron.
Dans
le même
délai
de
deux
mois,
le pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la demande
de
recaurs
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative. Article
7
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
le sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Campiègne,
le
directeur
de
Voies
navigables
de
France,
le
maire
de
Sarron,
lé
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'ile-de-France,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
fe concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
26
AVR.
25
Beauvais,
le
Pour le
préfet et par délégation, le sérétaire général
ee
Afulien MARION
4
#
4
s
Liberté, Egalité . Fruterité REVORLIQUE FHANÇAISE PRÉFET
DE L'OISE
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2015-
DE
MISE
EN
DEMEURE
DE
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
VOIS
NAVIGABLES
DE
FRANCE
POUR
LA
PRODUCTION
DE
DOCUMENTS INTÉRESSANT
LA
SÉCURITÉ
ET LA
REALISATION
DE
TRAVAUX
SUR
LE
BARRAGE
DE
BORAN
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier de
la Légion
d'Honneur
Officier de Ordre
national
du mérite”
vu
le code
de l'environnement
et notamment
ses articles
L.171- 7, L.
1718,
L214-]
à
L. 2143
etR214-1 ;
vu l'arrêté
de
classement
du
barrage
de
Boran
en classe
D
du 20
avril2009 ;
VU
es
conclusions
du
rapport
d'inspection
du
service
de
contrôle
des
ouvrages hydcsuliques
de
Picardie
notifié
te 9 novembre
2012 ;
VU
la
lettre
de
rappel
de
respect
des
obligations
réglementaires
du
service
de
contrôle
des
ouvrages
hydrauliques
de Picardie notifiée le 14 mai
2013 ;
.
VU
la lettre de
réponse
de VNF
reçue
le 9 août 2013
;
VU
la
lettre
de
rappel
de
respect
des
obligations
réglementaires
du
service
de
contrôle
des
ouvrages
hydrauliques de Picardie notifiée
le 25
octobre 2013 ;
VU
la lettre
de
réponse
de VNF
reçue
le 2 juin
2014
:
VU
le
courrier
du
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'Oise.
du
23
juillet
2014, reçu
par.
Voies
navigables
de
France
le 24 juillet
2014,
demandant
de
formuler
ses observations
sur
le projet
d'arrêté
de
mise
en demeure;
,
5
Rss
"3
:
o
ie
VU
Les courriers
électroniques.
de réponse
de VNF
du
25 août 2014 etdu
3 février jé
;
CONSIDÉRANT
que. la totalité des documents réglementaires
et des
travaux
ou
à h sécurité
n'ont pas
été réalisés par VNF
;
CONSIDÉRANT
que
les documents
et travaux
demandés
visent à garantir
:
n
-la sûreté
de
l'ouvrage
par
une
gestion
adéquate
,
-la sécurité des: personnes à proximité
de l'ouvrage,
. .
-Je respect de
la réglementation.
ni
‘
CONSIDÉRANT
que
leur absence
génère
an risque
quant
au
maintien
do la sécurité
publique.
CONSIDÉRANT qu'en cas
d'inexécution
de
la présente
mise
en ‘demeure,
ces
faits
sont
passibles
d'une
amende
et d'une
astreinte
pécuniaires,
4 CONSIDÉRANT
que
suite
aux
deux
reports
de
délais
accordés
par
les
courriers
du
14
mai
2013
et
du
25°
octobre
2013,
VNF
sollicite un nouveau
report de délai par courrier du 2 juin 2014
;
Sur proposition
du Directeur Régional
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du
Logement
de Picardie
;
ARRETE
Article
1 : mise
en
demeure,
production
de
documents
réglementaires
VNF,
en sa qualité
do gestionnaire
du barrage
de Boran,
est mis
en demeure
de produire
et de transmettre
au
service
de contrôle
des
ouvrages
hydrauliques
les
documents
suivants :
+
consignes
écrites
(consignes
de
surveillance
et consignes
de crue),
«registre
sur
lequel
seront
inscrits
les principaux
renseignements
relatifs
aux
travaux,
à l’exploitation,
à
la
surveillance,
à
l’entretien
de
l’ouvrage
et
de
son
dispositif
d’auscultation,
aux
conditions
météorologiques
et hydrologiques
et à l’environnement
de
l’ouvrage,
+
manuel
d’Application
du
Règlement
d'Eau,
+
compte
rendu
de
la visite
fechnique
approfondie
(VTA)
Ces
demandes
font référence aux points 3,4,5
et 7 du rappel réglementaire du
14 mai 2013.
Article 2: mise en demeure,
travaux
relatifs à la sûreté
VNF,
en
sa
qualité
de
gestionnaire
du
barrage
de
Boran,
est
mis
en
demeure
de
fournir
les photos
attestant
de
ja réalisation
des
travaux
de
sécurisation
de l'accès
des
usagers
sur
l'ensemble
du
périmètre
de
l'ouvrage
{point
10 du rappel
réglementaire du
14 mai
2013)
Article
3 : Délais
d'exécution
Les
travaux
et
documents
visés
aux
articles
1
et
2
seront
réalisés
ét
transmis
aw
plus
tard
le
1*
septembre
2015. Article
4
: Droits
des
tiers
Les
droits
des tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Articles
:: Publication
et information
des tiers
Le présent
arrêté
sera
notifié
au
directeur général
de
Voies navigables
de
France
et publié
àau
recueil
des
actes administratifs
de la préfecture de l'Oise.
Une
copie
de cet arrêté serà transmise à la mairie
ds Boran
pour affichage
pendant
une durée
minimale
d'un
mois. Ces
informations
seront
mises
à disposition
du‘public
sur
le site Internet
de
la préfecture dé lise
durant
une
durée
d’au moins
12 mois.
Article 6 : Voies
et délais de recours
Conformément
à l'article
R.214-3-1
du code
de
l'environnement,
le‘présent
arrêté préfectoral
est
susceptible
de recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens
tertitorialement compétent:
«par
le
pétitionnaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
saa publication
au
recueil
des
actes
administratifs;
+
par
les tiers
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
en
mairie
de Boran.
AS
Dans
le même
délai
de
deux
mois,
le pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence gardé
par
‘l'administration pendant plus de deux
mois
sur la demande
de recours
gracieux emporte
décision
implicite de
rejet de
cette demande
conformément
à Particle
R.
421-2
du
code
de justice
administrative.
Article 7 : Exécution Le
secrétaire général
de
la préfecture
de
l'Oise,
le sous-préfet de
l'arrondissement de Compiègne,
le directeur
de
Voies
navigables
de
France,
le
maire
de
Boran,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'fle-de-France,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
le commandant
dy
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté.
Beauvais, fs
20
AVR,
205
Pour
le préfit
et par
délégation,
ire général, Les
Li
2
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L’OISE.
DIRECTION
REGIOLALE
DE
L'ENVIRONNEMENT
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
Le
Préfet
de l'Oise
Chevalier
de
la légion
d’honneur
Officier
de l’ordre
national
du
mérite
Arrêté
préfectoral
n°
portant
ouverture
de
l’enquête
publique
préalable
à l'approbation
du
plan
de protection
de
l'atmosphère
de la région
de Creit
VU
le code
de
l'environnement
et
notamment
les
arlicles
L.123-1
à L.123-19,
[.222-4
à
L.222-7,
R.123-1
à R.123-27,
R.221-1
à R.221-15,
R.222-13
à
à R 2234;
Va
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
F'État
dans
les
régions
et départements,
et notamment
son article 45
;
VU
l'avis favorable
du Conseil
Départemental
de
l'Environnement,
des Risques
Sanitaires
et Technologiques
de 1’Oise
dans
sa séance
du
11
décembre
2014,
VU
les avis recueillis par consultation
du
2 février
2015
auprès
des collectivités
locales
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés
par
le
projet
de
plan,
conformément
aux
dispositions de
l'article R222-21
du
code
de l’environnement
;
VU
les pièces
constitutives
du
dossier
d'enquête
;
VU
la décision
n°EI
5000084/80
du
24
avril
2015
du
président
du
tribunal
administratif
d’
Amiens
désignant
le commissaire
enquêteur
et son
suppléant
;
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
soumettre
le
projet
de
plan
aux
formalités
d'enquête
publique
prescrite
par le code
de
F'environnément
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de la Préfecture
de
l'Oise.
ARRÊTE
ARTICLE
ler.
: Durée
et objet de l'enquête
publique
Une
enquête
publique
préalable
à l'approbation
du
pian
de
protection
de
l'atmosphère
(PPA)
de
la
région
de
Creil
sera
ouverte
conformément
aux
dispositions
des
textes
précités
dans
les
communes
d’Angicourt,
Beaurepaire,
Blaincourt-lès-Précy,
Brenouille,
Cauffry,
Cinqueux,
Cramoisy,
Creil,
Laignoville,
Les
Ageux,
Liancourt,
Maysel,
Mogneville,
Monceaux,
Monchy-
Saint-Éloi,
Montataire,
Nogent-sur-Oise,
Pont-Sainte-Maxence,
Précy-sur-Oise,
Rantigny,
Rieux,
Rousseloy,
Saint-Leu-d'Esserent,
Saint-Maximin,
Saint-Vaast-lès-Mello,
Thiverny,
Verderonne,
Verneuil-en-Halatte,
Viflers-Saint-Paul,
Villers-sous-Saint-Leu,
Cette
enquête
se déroulera
du 8 juin
2015
au
9 juillet 2015
inclus,
sauf jours
fériés,
soit 32 jours.
us
—<-
— |
L'objet
du
plan
de
protection
de
l'atmosphère
(PPA)
est
de
définir
des
actions
dont
la
mise
en
œuvre
sera
de
nature
à
réduire
sur
le
territoire
concerné
les
émissions
de
polluants
atmosphériques,
notamment
de
particules
fines
à
des
niveaux
inférieurs
aux
normes
fixées
à
Particle
R.221-1
du
code
de
l'environnement.
Le
dossier
d'enquête
publique
sera également
mis
à disposition
sur le site internet
de
la direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAT.)
de
Ja
Picardie
, dès
publieation
du
présent
arrêté
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête,
à
l'adresse
suivante :
http://www.dreal-picardie.gouv.fr ARTICLE
2 : Commissaires
enquêteurs
M.
Bernard
GUILBERT,
ingénieur
chimiste
ESCOM
(ER),
demeurant
à Villers
Bocage
(80), est
désigné
par
le président
du tribunal
administratif d’ Amiens
en qualité de commissaire
enquêteur.
En
cas
d'empêchement
de
M.
Patrick
JAYET,
commandant
de
police,
officier
de
police
judiciaire
(ER)
demeurant
à Flesselles
(80),
suppléant.
ARTICLE
3
: Lieu
des
enquêtes
Le
dossier
d'enquête
qui comprend
:
*
une
notice
explicative
indiquant
l'objet
de
l'enquête,
et
mentionnant
les
textes
qui
régissent
l'enquête publique,
«le
projet plan
de protection
de l'atmosphère,
+
un résumé
non
technique
du projet
de plan
de protection
de l'atmosphère,
+
un bilan
de la phase
de consultation
préalable,
+
une
synthèse
du
Schéma
Régional
du
Climat,
de
l'Air et de l'Énergie,
sera mis
à la disposition
du
public
dans
les conditions
suivantes
:
—
dans
chacune
des
mairies
principales
d’Angicourt,
Beaurepaire,
Blaincourt-lès-Précy,
Brenouille,
Cauffiy,
Cinqueux,
Cramoisy,
Creil,
Laïigneville,
Les
Ageux,
Liancourt,
Maysel,
Mogneville,
Monceaux, Monchy-Saint-Éloi,
Montataire,
Nogent-sur-Oise,
Pont-
Sainte-Maxence,
Précy-sur-Oise,
Rantigny,
Rieux,
Rousseloy,
$Saint-Leu-d'Esserent,
Saint-Maxïmin,
Saint-Vaast-lès-Mello,
Thiverny,Verderonne,
Verneuil-en-Halatte,
Villers-Saint-Paul,
Villers-sous-Saint-Leu
aux
heures
habituelles
d'ouverture
des
mairies
;
—
à la sous
préfecture
de
Senlis,
3
place
Gérard
de
Nerval
à Senlis
aux
heures
habituelles
d'ouverture,
Sont
également
tenus
à la disposition
du
public
sur chacun
des
lieux
précédents
un
registre,
coté
et paraphé
par le commissaire
enquêteur,
destiné
à recevoir
les observations
sur le projet
de plan.
Les
observations
pourront
également
être
adressées
par
écrit,
avant
fa
clôture
de
l'enquête,
à
l'attention
du
commissaire
enquêteur
au
siège
de
l'enquête
publique
qui
est
fixé
à la mairie
de
Creil
(Hôtel
de
ville,
Place
François
Mitterrand,
60
109
Creil
Cedex
}.
Une
version
numérique
du
dossier
d'enquête
sera
également
mis
à disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
http://www. picardie. developpement-durable.souv.fr
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la préfecture
de
l'Oise,
à L'adresse
suivante
: http:/www.oise.pref. gouv.fr
25
à
- Des
observations
pourront
Être
envoyées
par
courriel
à l'adresse
spécifique
rappelée
sur
la page
présentant
l'enquête
: eclat.dreal-picardie@developpement-durable.
gouv.fr.
Dès
la
publication
de
l'arrêté
d'enquête,
toute
personne
peut,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
publique
auprès
du
préfet
de
l'Oise
(Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement-
Service
Éncrgic-Climat
-Logement-Aménagement
du Territoire — 56
Rue
Jules
Barni
, 80
000
AMIENS).
Les
observations
du
public
sont
consultables
et communicables
aux
frais
de
la personne
qui
en
fait la demande,
pendant
toute
la durée
de
l'enquête.
ARTICLE
4 :
Publicité
de l'enquête
Un
avis
faisant
connaître
l'ouverture
de
l'enquête
sera
publié,
par
voie
d'affiches,
et
éventuellement par
tous
autres
procédés
en usage,
dans
les communes
d’Angicourt,
Beaurepaire,
Blaincourt-lès-Précy,
Brenouille,
Cauffry,
Cinqueux,
Cramoisy,
Creil,
Laigneville,
Les
Ageux,
Liancourt,
Maysel,
Mogneville,
Monceaux,
Monchy-Saint-Éloi,
Montataire,
Nogent-sur-Oise,
Pont-Sainte-Maxence,
Précy-sur-Oise,
Rantigny,
Rieux,
Rousseloy,
Saint-Leu-d'Esserent,
Saint-
Maximin,
Saint-Vaast-lès-Mello, Thivemny, Verderonne,
Verneuil-en-Halatte,
Villers-Saint-Paul
et Villers-sous-Saint-Leu
ainsi
qu’à
la sous-préfecture
de
Senlis,
au
moins
quinze
jours
avant
le
début
de
l'enquête
et pendant
toute
la
durée
de
celle-ci.
L'accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
incombe
aux
maires
ainsi qu’au
Sous-Préfet
de
Senlis.
Cel
avis
sera en outre
inséré
en caractères
apparents,
par
les sains
du
préfet
de l’Oise
et aux
frais
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département
de
l'Oise,
au
moins
quinze
jours
avant
le début
de
enquête
et rappelé
dans
les huit premiers jours
de celle-ci,
L'accomplissement
de
ces
formalités
sera justifié
par
un
certificat
d’affichage
du
maire
et
du
Sous-Préfet
de
Senlis,
un
exemplaire
des
journaux
et
par
tout
moyen
de
preuve
du
maître
d'ouvrage. L'avis
d'enquête
sera également
publié
sur le site internet
de
la préfecture
de
l'Oise
(http://www.
oise.gouv.fr)
rubrique
Publications-Publications
légales-Enquêtes
publiques,
ainsi
que
sur
le site
Jnternet
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
http://www. picardie. developpement-durable.
gouv.fr/
ARTICLE
5 : Informations
diverses
Identité
de
la personne
responsable
du
projet
*
..
Des
renseignements
sur
le projet
de
plan
peuvent
être
demandées
à la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
dn
Logement-
Service
Énergie-Climat
-Logement-
Aménagement
du Territoire,
responsable
du
projet
(Mme
Naïhalie
GOVART -- tel
: 03
22
82
25
81
ou
03
22
82
25
40)
Évaluation
environnementale
et avis
de l'autorité
environnementale
Les
plans
de
protection
de
l'atmosphère
ne
figurent
pas
parmi
les
plans
et programmes
visés
à
l'article R122-f7
pour
lesquels
une
évaluation
environnementale
est requise.
Aucun
avis de l'autorité environnementale
n'a donc
été émis.
ARTICEE
6 : Permanences
du commissaire
enquêteur
345
— 8
-
Le
commissaire
enquêteur
siégera
aux
lieux
suivants
pour
recevoir
les
observations
du
public,
dans
les conditions
suivantes
:
Mairie
de
PONT-SAINTE-MAXENCE
le lundi
8 juin
2015
de
14h00
à 17h00
le jeudi
23 juin
2015
de 9h30
à 12h30
le lundi
8 juin
2015
de 9h30
à
12h30
le morcredi
1 juillet 2015
de
14h
00 à 17h00
le jeudi
11 juin 2015
de
14h00
à 17h00
le jeudi
25 juin
2015
de
9h 00
à 12h00
Je jeudi
11 juin 2015
de 9h00
à
12h00
le jeudi
25 juin
2015
de
14h 30 à
17h30
Le jeudi
18 juin 2015
de 9h00
à 12h00
le
jeudi
9 juiflet 2015
de
14h00
à 17h00
le jeudi
18 juin
2015
de
14h00
à 17h00
Je jeudi
9 juillet 2015
de Sh 00
à 12h00
le jeudi
23 juin
2015
de
14h 00
à 17h00
Je mercredi
1 juillet 2015
de 9h 00
à 12h00
Mairie
de
LIANCOURT
Mairie
de
SAINT-MAXIMIN
Mairie de PRÉCY-SUR-OISE Mairie
de
CREIL
Mairie
de
NOGENT-SUR-OISE
Mairie
de
LAIGNEVILLE
ARTICLE
7 : Formalités
de clôture
de
l'enquête
A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
les
registres
seront
transmis
sans
délai
par
les
maires
des
communes
sus-visées
et le Sous-Préfet
de
Senlis
au
commissaire
enquêteur
et clos par lui.
Toutes
les correspondances
reçues
concernant
l'enquête
publique,
que
ce
soit
sous
forme
papier
ou
numérique,
seront
annexées
aux
registres.
Dès
réception
de
ces
éléments,
le
commissaire-enquêteur
rencontrera
sous
huitaine
le
responsable
du
projet et lui communiquera
sur place
les observations
écrites
et orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse,
en
l'invitant
à
produire,
dans
un
délai
de
15
jours,
ses
observations
éventuelles.
ARTICLE
8 : Rapport
et conclusion
du
commissaire
enquêteur.
Dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
le
commissaire
enquêteur
transrmettra
au
préfet
de
l'Oise
son
rapport
comportant
le rappel
de
l'objet
du
plan,
la
liste
de
l'ensemble
des
pièces
figurant
dans
le
dossier
d'enquête,
une
synthèse
des
observations
du
public,
une
analyse
des
propositions
et
confre-proposilions
produites
durant
Fenquêle
et,
le
cas
échéant,
les observations
du
responsable
du
plan
en
réponse
aux
observations
du
public
; ses
conclusions
motivées
sur
le projet
de
plan
ainsi
que
le
dossier
d'enquête
du
siège
de
l’enquête
public,
les registres
et les documents
annexés.”
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
sont
tenus
à
la
disposition
du
public
à
la
sous
préfecture
de
Senlis
pendant
un
an
à compter
de
la date
de
Ia
clôture de
l’enquête.
Ces
documents
seront
également
tenus
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Oise
(htip/wwwoisegouv.fr)
rubrique
Publications-Publications
légales-
Enquêtes
publiques-2015.
Les
personnes
intéressées
pourront
obtenir
communication
à
leur
frais
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
par
demande
adressée
en
préfecture
(Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement-
(Direction
Régionale
de 45
r&. l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
—
Service
Énergie-Climat
-Logement-
Aménagement
du Territoire
—56
Rue
Jules
Barni,
80
000
Amiens).
ARTICLE
9 :
Décision
pouvant
être
adoptée
au terme
de l'enquête
et autorité
compétente
Le
préfet
de
POise
est
compétent
pour
prendre
l'arrêlé
approuvant
le
projet
de
plan
de
protection
de
l'atmosphère
de
la région
de
Creil
éventuellement
modifié
pour
prendre
en
considération
le
résultat
de la présente
enquête
publique.
ARTICLE
10
— Indemnité
du commissaire
enquêteur
La
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
de
Picardie
prend
en
charge
les
frais
d'enquête,
notamment
les
frais
d'affichage,
de
publication
et
l'indemnité
allouée
au commissaire-enquêteur
titulaire et à son
suppléant.
ARTICLE
11
: Exécution
Le
Sccrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
les
maires
des
communes
d’Angicourt,
Beaurepaire,
Blaincourt-lès-Précy,
Brenouille,
Cauffry,
Cinqueux,
Cramoïisy,
Creil,
Laigneville,
Les
Ageux,
Liancourt,
Maysel,
Mogneviile,
Monceaux,
Monchy-Saint-Éloi,
Montataire,
Nogent-
sur-Oise,
Pont-Sainte-Maxence,
Précy-sur-Oise,
Rantignÿ,
Rieux,
Rousseloy,
Saint-Leu-
d'Esscrent,
Saint-Maximin,
Saint-Vaast-lès-Mello,
Thiverny, Verderonne,
Verneuil-en-Halatte,
Villers-Saint-Paul,
Villers-sous-Saint-Leu,
le
Sous-Préfet
de
Senlis,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
commissaire-enquêteur
titulaire
ct
son
suppléant
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de l'Oise
et dont
copie
sera adressée
au
président
du
tribunal
adminisiratif d’ Amiens,
Fait
à Beauvais,
le
1,2 MAI 2
Pour
le préfet et par délégation, le secrétaire
général
515
ES Liberté» Égalité
- Fraternité nt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'OISE
Direction
régionale
de
l'Environnement,de
l'Aménagement
et
du
Logement
Arrêté
portant
déclassement
du
domaine
Service
Déplacements,
infrastructures
et
Transports
public
de
l'État,
et
reclassement
dans
le
domaine
privé
de
l'État,
de
parcelles
sur
le
ee
ne
territoire
des
communes
de
Catenoy
et
Sacy
Unité
de
Mañtrise
d'Ouvrage
le
Grand.
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat,
complétée
et
modifiée
par
la
loi
1°83-663
du
22
juillet
1983
;
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
notamment
Particle
R.123-2
modifié
par
décret
n°90-739
du
14
août
1990
;
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
les
articles
L.L,
L.2141-1
et
1.3111-
1; VU
Le
décret
n°95-486
du
27
avril
1995
relatif
aux
pouvoirs
des
sous-préfets
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°2015-510
du
7 mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
du
25
juillet
2005
déclarant
d’utilité
publique
les
travaux
d’aménagement
de
la
RN
31
à2
x2
voies
entre
Clermont
(raccordement
à
la
RN
16)
(PR
54
+ 315)
et
la
RN
17
(Bois
de
Lihus)
(PR
68
+
747),
et
faisant
obligation
au
maître
d’ouvrage,
en
l’occurrence
l” État,
de
remédier
aux
dommages
causés
aux
exploitants
agricoles
en
finançant
des
opérations
d’aménagement
foncier
agricole
et
forestier
(AFAF)
;
VU
le
décret
du
25
juillet
2013
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
préfet
de
l'Oise
;
VU
les décisions
en
date
des
1° et 2 septembre
2009
des
commissions
communales
d’aménagement
foncier
de
CATENOY
et NOINTEL
de
réaliser
un
aménagement
foncier,
intercommunal
en
inclusion
d’emprise
;
—<6- CONSIDÉRANT
la
nécessité
pour
l’État
de
présenter
un
compte
de
propriété
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'emprise
de
l'aménagement
de
la
RN
31
au
sein
du
périmètre
d’AFAF,
ceci
de
manière
à
limiter
le
prélèvement
sur
[ensemble
des
propriétaires
;
CONSIDÉRANT
l'appartenance
au
domaine
public
de
PÉtat
des
parcelles
cadastrées
:
Commune
de CATENOY
:
>
section
X,
numéro
: 435,
436,
437
>
section
Ÿ,
numéro:
109,
110,
111,
112
Commune
de SACY
LE
GRAND :
>
section
ZA,
numéros
:244,
245,
246,
247
> CONSIDÉRANT
d’une
part que
les parcelles
susvisées
sont
actuellement
intégrées
dans
le domaine
public
routier
de
l’État
et
d’autre
part
que
manifestement
ces
parcelles
ne
concourent
pas
à l'exécution
du
service
public
de
la cireulation
routière
et qu’elles
ne sont pas affectées
à l'exécution
de ce service publie
;
CONSIDÉRANT
que
le
caractère
inaliénable
et
imprescriptible
du
domaine
public
fait
obstacle
à
l’'incorporation
de
ses
parcelles
au
compte
de
propriété
de
l’État
dans
le
cadre
de
l’AFAF
;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Oise
et
du
Directeur
régional
de
FEnvironnement,
de
l Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie.
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Les
parcelles
suivantes
sont
décjassées
du
domaine
public
de
L'État:
Commune
de CATENOY
:
X
435,
lieu dit «{’orme
aux
loups»,
superficie
de
614
m*
X
436,
lieu
dit «le
champ
de
Fasne»,
superficie
de
935
m?
X
437,
lieu dit «vallee bedron»,
superficie
de
1 736
m°
Ÿ
109,
lieu
dit «le reposoir»,
superficie
de
137
m°
Y
110,
lieu
dit «vers
faviere»,
superficie
de
2 395
m°
Y
114,
lieu
dit «faviere»,
superficie
de
549
m?
Y
112,
lieu
dit «faviere»,
superficie
de
963
m?
VY VYNNVN
Commune
de
SACY
LE
GRAND
:
ZA
244,
lieu
dit
«bois
de
faviere»,
superficie
de
1 073
m°?
ZA
245,
lieu
dit
«faviere»,
superficie
de
975
m°
ZA
246,
lieu
dit
«bois
de
faviere»,
superficie
de
369
m°
ZA
247,
lieu
dit
«bois
de
faviere»,
superficie
de
2
038
m°
VV> >
conformément
aux
plans cadastraux
joints
au présent arrêté.
4
-
ARFICLE
2 :
Les
parcelles
suivantes
sont
reclassées
dans
le domaine
privé
de
PÉtat
:
Commune
de CATENOY
:
>
X 435,
lieu dit «l’orme
aux
loups»,
superficie
de 614
m?
X
436,
ieu
dit «le champ
de l’asne»,
superficie
de
935
m°
X
437,
lieu
dit «vallee
bedron»,
superficie
de
1 736
m°
Ÿ
109,
lieu
dit «le
reposoir»,
superficie
de
137
m°
Y
410,
lieu
dit «vers
faviere»,
superficie
de
2 395
m°
Y
LI,
lieu
dit «faviere»,
superficie
de
549
m°
Y
122,
lieu dit «faviere»,
superficie
de 963
m?
VYVVYY
Commune
de SACY
LE
GRAND
:
>
ZA
244,
Jieu
dit
«bois
de
faviere»,
superficie
de
1 073
m°?
>
ZA
245,
lieu
dit «faviere»,
superficie
de
975
m°
>
ZA
246,
lieu
dit «bois
de
faviere»,
superficie
de
369
n°
>
ZA
247,
lieu
dit «bois
de
faviere»,
superficie
de 2
038
m?
conformément
aux
plans cadastraux
joints
au
présent
arrêté.
ARTICLE
3 :
Cette
opération
de
déclassement
du
domaine
public
routier
et
de
reclassement
dans
le
domaine
privé
prendra
effet à compter
de
la date de signature
du présent
arrêté.
ARTICLE
4 :
En
application
de
l’article
L.2141-1
du
code
général
de
ia propriété
des
personnes
publiques,
la désaffection
de ces
parcelles
prendra
également
effet à la date de signature
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication.
ARTICLE
6
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
lPaménagement
et du
logement
de
Picardie,
le maire
de
la
commune
de
Catenoy,
le maire
de
la
commune
de
Sacy-le-Grand
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
Oise
et
dont
copie
sera
adressée,
à
titre
d’information,
au
Directeur
départemental
des
Territoires
de
l’Oise
et
du
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
POise
(Service
des domaines
et Cadastre).
Fait
à Beauvais,
le 27
mai
215
Le Préf
de POise
Emmanuel
BERTHIER CABINET
DE
GEOMETRE-EXPERT
Communé
:
Te
Saoyde-Grand
EXTRAÎT
DU
PLAN
CADASTRAL
INFORMATISE
Secilon
: ZA
Quaillé du plan: Echelle d'origine
: 1/2000
Numéro
d'ordre
du
document
&
(Au. 25 cu déc
9 APT RE Mo vel 1065)
Echells d'édion : 1/2000
Nan
d'ou
di roue
&
Le présent document d'arpentage, cerëé pres propriétaires souscignés (3)
| | Date defédion
: 10/2014
constatation des droits:
a 616 établl (1):
Support numérique
: 14-785
Cachot du senice d'origine +
ATP
qui on founiesu-buoau
ociué-ourdetorairr
D'après un plan d'arpentage ou de bamage, dont cople cjoinle, dressé leZsept 2014 par M Pare DAMEZ.…
géométs
à PERONNE
Les propriétaires déciacnt avoir pris connalssanca des informations parties a dos de lachemise 6483 AFERONNE.
18 1er ociobre 2044
en ee enr
e
Te
RE
mers
CABINET
DE
GEOMETRE-EXPERT
Sein
EXTRAIT
DU PLAN
CADASTRAL
INFORMATISE
De
dupe
:
CERN
Echelle
d'origine
: 172000
Numéro
d'ordre
du
document
{ co
Er
(Art
25
du
décretn
GET
Ro
ai 1955)
Echells
d'édition
:
1/2009
FPE
ag
"7
La présent document d'arpentage, certifié
par les prophétales
soussignés
(3)
Das
de fédkion
:
14/40/2014
Numéro
d'ordre
du
segiste
de
constatalion
des droits
:
a été Élabi (1):
Support
numérique
: 54-765
Cachet
du
service
d'origine:
Ar-D'aprie
oo
disatone gui
ontfoumies
burn
BE
oeiué
Document
4‘
dressé
C- D'après
in plan d'erpentags ou de homage, dont caple rhjolnle, dressà
par M. Pierre
DAMEZ
le28sept2014
perMEiarre DAMEZ _____
géomètre
8 PERQNNE
À :PERQNNE.
Les propriétaires déclarent avoir pris cannalssance desiniomiatons portées
Date: 1402014
au dos de [a chemise 6453
Slgneture:
A PERONNE
+ te 4er octobre 2044
One ds rares aie Déni
Pr
8
ÈTER
TT
ea
EP
as
gala ee mi
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dunes le
pre.
BOIS Mn
RÔMIFEE de tEnvrcnemen,
de l'Aménagement
et du
nur
Picardie
Service
Dép}
acements
| Infrastructures
Transports
La
rare
Malriss
COuvrage
CG
5
SÉTIR
BO04ù ARIENS EeuBx
1
ae
FAVIERE
He
TRS
Ta
rt
Rble
de
l'Unité
Mai
em
BOIS
DE
FAVIERE
4
1073me
(a)
ETAT MINISTÈRE DÙ BUDGET Commuae Sacy-e-Grand
CABINET DE GEOMETRE-EXPERT
EXTRAIT DU PLAN
CADASTRAL
INFORMATISE
Numéro d'ardre du document d'arpentage: des droits: DR?
AN
RSR
Numéro d'ordre du registre de consiatation Cachet du EeIviES
dog
CERTIFICATION
{ut 25 du décret n° 85471 du 80 avi 1965
Le
présent
document
d'arpenlage,
cerbfé
par les
propriétaires sousslgnés (3)a été établl (1):
ès les indications
quéils-anHourl
BE
ë
effectué sur le terrain:
eau
SDepcès
un
plan
érapantage
au
de bornage.
dont
le29 sapl 2014ar MPierre DAMEZ_
Gone conte, dcsé
Ko
géomètre
à PE]
Les propriétaires déctarent avoir pris connalssance des infornallons portées au dos de la chemise 6463 APERQNNE
.18 1er octobre 2034
Section Qualité du plan Echelle d'origine Echalle d'édilon Date de l'édition Support eumérique : 14-765 Dooument d'arpentage dressé par M. Blare DAME: à : PERONNE Date : 1/40/2014 Signature : TNT
La tomes Anest.
Érn
axpen hp,
a sd
ya
es
oo du prop
nn
a
na
en.
(raz,
grecs représela ss
bis aux
Commune: Catenoy
CABINEF DE GEOMETRE-EXPERT
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
INFORMATISE
Numéro d'ordre du document d'arpentagi most
d' ane
du registre de constatation
CERNFICATION
Art. 25 du décret n° 85 471 du 39 avril 1955)
Le
présont
document
d'arpentage,
cerfiié par les
propriétaire souvslgmés (3) a
6 ab
(1):
AD'après
les inalcalione qu'ils-ont
fournies
ai
B--En-conformifé d'un-plquotage-: elfeciué sur le tercaln;
LJointe, dressé
[e29 sept 201.
géomètre à PERO
=
Les propiétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées au dos de a chemise 6463 APERONNE
,le 1402014
G-Paptès
un
Plan,
arpentago,
au
da bonage.
dant
Melerre DAMEZ.
Section Queñté du plan Echella d'ofigine Echole d'édition Dale de
l'édition
Suppoë name
:
14768
a
mets at, Lam
A lg
un
nu
ul
ln
md ar
ei
for D
pot
part
ac
or
ol
aq.
gécae.
ta
du css,
CET Élu
na
Fa pan.
La Responsable de Unité
“
Maiise
dOuvuto
recion
Régionale
ce
VEntronnement,
de FAméragement
et du
de Picaïcie
Senice
Déprement
In
Transports
CCAFN
BoBb
AMIENS
ce
+
4e)
Hi
8
2038m2
ETAT MINISTERE
DU BUDGET
—At-
Senico Géploements js
jrectior Régionale de l'Ecuirannement,
ss
21 du Logement de Pieds
tOuvrage
<&
| à]
1
nobb RENE
con 4
JE Lei
rude
cures Transports L'ORHE
AUX
LOUPS Commune GCatenoy
CABINET DE GEOMETRE-EXPERT
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISE
Numéro
d'ordre
du
documant
d'arpent
2
ur
gu
document
'apentage
Numéro d'ordre du regisire de constatation des droits : Cachet du service d'origine
CERTIFICATION
{A
25 du décret n° 55 471 du 40 avril 1958}
Lo
présent
document
d'apeniags,
cesfifé par les
ppt
soussignés w 2 616 Étobl (1):
FRE
terrain;
C-D'eprès
un
plan
d'apentage
ou
de bomage,
dont
Se
dressé
2
sep
par Mein
DAMEZ.
géomEtE à PERONNE Les propriétaires déclarent avait prés connaissance des informalions poriées au das de fa chemise 6483 ABERONNE
_______,ie
fecoctobre 2994
Section Qualité du plan Echelle d'origine Echelle d'éciéan Date de l'édition Support numérique : Document d'arpentage dressé par M. Pierre DAMEZ. à: PERONNE Date :
1102014
{Rare
La mie
Pub dt
eesée on
2, GEarL a a le-hre
ee due
ep
(Error
Dans
faemul
, 1sa
um, do.
ia
mé ps
a
erropian.
aux ana
péage.
Commune Gatenoy
CABINET DE GEOMETRE-EXPERT
EXTRAIT DU PLAN GADASTRAL
INFORMATISE
Edo Sue.
Numéro dore du document d'arpatage: Fumdo d'ordre duregae 0e corse des Gros + Cachot du service d'origine
CERTIFICATION
(Art. 25 du décrai n° 55 471 du 30 avril 1955)
Bad
dora
lé
Le
présent
document
d'apentaga,
certifié par les
[Support numérique =
propriétaires soulignée (3) a été tabl (1): BESete
où © Gr s un
plen
dampentage
ou
de bomage,
dont
ie
ci-joinle, dressé la?
sept 2014ar
MPI
géomèire à PÉI
.
Les propriétaires déclarent avalr pr connaissance dos infomallons portées au dos de là chemise 6463 ABERQNNE ______,le
feroctobre 2014
5) Rerles mendons ile La suis Aria mgrcah gan dons l
a dns aq
flanrénov par vla de me
fau} Dans
foule B, Is proper peut auch ac
ue mr
péqatage
Lt
na an
fon
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éme
ua
+
LE
CHAMP
DE
L'ASNE
Direction Régionale de l'Environnement,
gé lAmSagement etduLogement dePicardie
Déphacemne
res Transports
Se Le
Bar
20040 AMIENS
cedex
La Respossbie de l'Unité
=
à
656, eue Jules Baïni 89040 AMIENS cedex à
cal
Régionale
de
Eniranrement
s
ts
res
ranspoñis
La Responssble de POINE
Maitlse
8
le Picatdie
VALLEE
BEDRON
At
- GABINEF DE GEOMETRE-EXPERT
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
INFORMATISE
Commune : CatenoyNuméro d'oire du document d'arpentage :
au
€
CERTIFIGATION
(Avi. 25 du décret n° 55 474 du 30 avril 1955)
Le
présent
document
d'amentage,
cerifé
par
les
Die de l'édilion
Numéro
d'ordre
du registre de
constatation
Support
numérique
:
14-765
GS CS
À
propriétaires sauesignés (3) a été étæbll (1):
Cachet du servie d'origine=
Â--Daprèeies indleatone
quil-oRHourioe-eu buraaus
Bavument d'arpentage dressé par
F
M. Pierre DAMEZ à : PERONNE
Ian
d'arpentage
ou,
bare
dont
ED
plan
d'apentage
ge,
Dates
ne dressé ef sean
par ME
DAMEZ
ro
es de
tir
Pris connaissance des
infarmafions portées au dos de Ja chemise 6463 APEBONNE
+18 1er octobre 2034
Le
non
La
le on dr
9 un
eu
pr
Da
rm
pit
dd mo
un,
a aide (péamdlu cape
sec,
DER
ou echakden roro da
das, 0.
Frans
a
mac
pa
où cn
dr Pope Iran
mec mn
ca de at arms
CABINET
DE
GEOMETRE-EXPERT
Commune
:
Calenoy
EXTRAIT DU PLAN
CADASTRAL
INFORMATISE
au pe
à
——_—_——
Echelle d'origine : 12000
Numéro
d'ordre
du
document
Cut 25 du déc RERG
T es ju 30 avril 1955)
Echelle d'édlfon
: 13/2000
ei mio —
La présent document d'arpentage, cartifé par les propriétaires souesignés (3)
Dato de lédiion
: 27/08/2014
Pnstataion des Fire
a 816 étabb (1}z
Support numérique
: 14-785
.
hp
FHfeurloerrbareat
Cachet du service d'ariglt
près doc-nelcatlonc que
HE
ns
+
é-
D
a
dressé
&-D'eprès un plan d'erpentage
ou de bomage, dont copie coin, dressé
par M Plarra
DAMEZ
le 22 sept 2014
parMPlers
PAMEZ
géomètre
à PERONNE
_
à
Les propristalres déclarent avoir pris connafssanco des InformiaBons portées
Date: 10/2014
au des de la chemise 6468
Slgnature :
n
A PERONNE
1e Aorociobre 2044
0
ADS Dre
Qu Dons mer ar
im me ana ed
ER
pe
PT
DE
7
Direction
Rénionale de l'Envionnemen
\
\ ge lAménag
ent et du
logement de Pete
Oénizcèents Infaslrucares Transpoits
laRasencable de FUnlié
\
ice
\
\
\
a
RER
EE
4
EL
d :
! } 4
4
ra
-
Direction RÉ
de
fAménage!
e
ce
l'Environnement,
Note
du
ement
de
Picardie
Senice
Dép!
Roemens
infras
sa
ARIENS
cedex structures
Transi
sue
Jules
Barni
FAVIERE CABINET
DE
GEOMETRE-EXPERT
Commune
:
Caienoy
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
INFORMATISE
d'arpentage : Numéro
d'ordre
du
registre
de
constatation des: Cachet du service d'origine: Numéa
dore
du
documont
"30
À}
CERNIFICATION
}
Lau
25 du décret
88 471
Ho avi 1858)
Le présent document d'apentege, centffé par fes propriétaires soutslgnés (3)
Saciian
10
Qualité
du plan:
Echelle dorgins
: 1/2000
Echelle
d'édition
: 1/2000
Dais daféditon
: 1/09/2014
a été établl (1):
Support numérique:
14-785
“A-Deprèsles-ndisatonc
quic-ent fournlec-au bureau
8
PE
:
Foch
-eurle-torrahie
G- D'après un plan d'arpantage ou de bomage, dont coyle cHjoinie, dressé le 28 sept 2044,
par Plere DAMEZ
géomètre 8 PERONNE
Les propriétaires déclarent avolr pris connaissance des iformalone portéos au dos de fa chemise 6463 ABERONNE
ie Aeractobre 294
sl
RDS pa
et
rca
nan a DE
a
Ge
de
po
pen
nee
no
epmg
Direclioi
de l'Amêne: Service
Dépl
n Réglonale
de
l'Environnement,
La Responsable
de
l'Uni
pement
etau
Logement
de
Picardie
Maitri
Duvr
me
lacements
Infrasi
1
Transports
S
66,
rue
Jules
Bafi
LU
80040
AMIENS
cedex
1
CCAIEN
FAVIERE
CABINET
DE
GEOMETRE-EXPERT
Commune : Catonoy
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
INFORMATISE
Numéro
d'ordre
du
document
d'apentage: Numéro
d'ordre
du
fegisire
de
CERTIEK
ast.25 du décret
28 49100
Do av 1850)
Le présent document 'arpenisg9, cotifé par les propriétaires soussignés (3)
à
Section
20
Quai du plan: Echalls origine:
41/2000
Echell d'édition : 4/2000 Date
de Fédiion
: 1/08/2014
constatation des droits :
a 6t8 établt (1):
Support numérique:
14-785
Cache
du
sewvics
d'origine
:
A
Beprè
oo indiealons que onHfounles
auburear
effectué sur le
lerain;
Document d'arpentage
drassé
C- D'après un plan d'arpantage
où de bomage, dont copls chjoints, dressé
par M.Plare DAMEZ
1e 29 sont 2044. par MPlere DAME
BPERONNE
à:PERONNE
ZA
Les
propriétaires déclarant avale pris connaissance
des informations portées
au ds de la chemise 6463
:
us
APERONNE.le deroctobre 2044
ET
Dre
enter
pt
Re
En
op
rs name
satire
esnpiet
Sétvax
Léplauusi56.
aie
de
YEnvironnement,
14
Lorement
de
PiczrGe
sue
Jules
Barni
80040 AMIENS
cedex
&
137m2
(2)
ETAT MINISTERE
DU
BUDGET
LE
REPO:
3