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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
3
Er Liberté + Éxalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cabinet du Préfet de l'Oise
Bureau de la représentation de l'État et ï de la communication interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA LISTE DES JOURNAUX AUTORISÉS A PUBLIER LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES :
POUR L'ANNÉE 2019 DANS LE DÉPARTEMENT DE L'OISE OU DANS L'UN OÙ PLUSIEURS DE SES ARRONDISSEMENTS ‘
'
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée en dernier lieu par la loi n°2015-433 du 17 avril 2015 :
Vu le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 fixant pour l'Oise le minimum de diffusion dont les journaux doivent justifier pour être admis sur la liste des publications susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une basse de données numérique centrale ;
Vu le décret du 11 octobre 207 portant nomination de Monsieur Louis Le Franc, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2018 partant délégation de signature à Madame Anne Baretaud, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
Vu la circulaire du 3 décembre 2015 relative aux modalités d'inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans tous les départements et dans les collectivités d'outre-mer ;
Considérant le procès verbal d'instruction faisant figurer les critères d'inscription légaux et les seuils de diffusion dans le département de l'Oise et ses arrondissements ainsi que les éléments transmis par les organes de presse concernés ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er
Est fixée comme suit, pour l'année 2019, la liste des journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales prescrites par les lois et décrets, pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats :
1- Journaux habilités pour tout le département de l'Oise
a) Quotidiens
LE PARISIEN — L'OISE-MATIN - rue du Docteur Gérard, 60000 Beauvais
ou
LE COURRIER PICARD Edition de l'Oise - 28 rue des Jacobins, B.P. 882 60008 Beauvais
b) Hebdomadaires
LE BONHOMME PICARD - 1 place Barbier, 60210 Grandvilliers
OISE HEBDO - 26 rue du Harlay, 60200 Compiègne
L'OISE AGRICOLE - rue Frère Gagne, B.P, 40463, 60000 Beauvais à
L'OBSERVATEUR DE BEAUVAIS - {bis rue Colbert, 60005 Beauvais
2 - Journaux habilités pour l'arrondissement de Beauvais
LE RÉVEIL DE NEUFCHATEL -13 rue du Breil, 35051 Rennes
3 - Journaux habilités pour les arrondissements de Beauvais et Senlis
L'ECHO DU THELLE - 4 rue du Docteur Gey, 60110 Méru
ARTICLE 2
Les journaux et publications figurant dans la liste fixée à l'article premier du présent arrêté s'engagent à publier les annonces judiciaires et légales conformément aux dispositions prévues par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée et ses textes d'application,
ARTICLE 3
S'il s'avère qu'une publication ne remplit plus, en cours d'année, les conditions exigées par la loi et ses textes d'application, un arrêté préfectoral pourra être pris pour la radier de la liste des titres inscrits en application de l’article 4 de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955.
ARTICLE 4
La directrice de cabinet du préfet de l'Oise est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux journaux intéressés.
Fait à Beauvais, le 2 4 fEC, 211
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
FF —
Anne BARETAUD
Le présent arrété peut être confesté dans un délai de deux mois sulvant sa nolification : - par la vole d'un recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet de l'Oise - par la vole d'un recours hiérarchique formé auprés de Monsieur la Ministre de l'intérieur - par la vole d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Amiens
—ÀT Llberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N° MHRDC0918
Arrêté portant modification de l'arrêté n°MHRDCO818 du 3 décembre 2018 Accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2018
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et
Conununale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU le décret du F1 octobre 2017 portant nomination de monsieur Louis LE FRANC en tant que préfet du
département de l'Oise,
Vu l'arrêté du 3 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Anne BARETAUP, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Oise,
VU l'arrêté n°MHRDCD818 du 03 décembre 2018, modifiant l'arrêté n° MHRDC0718 du 29 juin 2018 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2018,
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRETE:
Article 1 : Dans l'article 1 de l'arrêté n° MHRDCORLS du 03 décembre 2018, la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT, attribuée par erreur, est retirée à :
— Monsieur BECQUEREL Jean-Louis
Maire, MAIRIE DE GREZ, demeurant à GREZ
Article 2 : Dans l'article 3 de l'arrêté n° MHRDCO818 du 03 décembre 2018, la médaille d’honneur Régionale,
Départementale et Communale OR est décernée à:
— Monsieur BECQUEREL Jean-Louis
Maire, MAIRIE DE GREZ, demeurant à GREZ
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui Je concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Beauvais, le 94 jap, 2419
Pour le Préfet
et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet
Anne BARETAUD \
Voies et délals de recours ; Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant te tribunal administratif d'Amiens, dans on délai de deux mais à compter de sa notification. Un recours pracienx, présenté au préfel de l'Oise, et/ou Hlérarchique, présenté au ministre de l'intérieur, dans ce délni de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux, Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à Pégord de la décision initiale que lorsque les recours gracieux etfau recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rcjetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs, gatiré * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant création du comité local d’aide aux victimes de Oise
Le préfet de POise
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9 ;
VU le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié, portant création des comités locaux d'aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
VU le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 modifié, portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes ;
VU le décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;
VU le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes ;
VU le décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités [locaux d'aide aux victimes ;
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, préfet de l'Oise ;
VU l'arrêté du 7 mai 2018 relatif aux modalités de fonctionnement de l’espace d’information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
VU l'instruction interministérielle du Premier ministre n° 5979/SG du 10 novembre 2017 relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article ? :
Il est créé dans le département de J’Oise un comité local d'aide aux victimes,
Article 2 :
Le comité local d'aide aux victimes veills à la structuration, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'amélioration des dispositifs locaux d'aide aux victimes, notamment d'infractions pénales ainsi que d'actes de terrorisme, d’accidents collectifs et de catastrophes naturelles. Il veille à l'articulation de ces dispositifs avee l'organisation de la prise en charge sanitaire mise en place par l'agence régionale de santé,
1, place de In préfecture — 60022 Beativais cedex
Tel : 03 44 06 12 34— Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prelecture@oise,souv. fr = site interet : snnvoise.prefguuv.fr
ne
Il élabore et assure l’évaluation d’un schéma local de l'aide aux victimes qui présente les dispositifs locaux, généraux et spécialisés d'aide aux victimes, établit une évaluation des moyens et de l'orgenisation territoriale de l'aide aux victimes et dégage des priorités d'action,
Il assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d’actes de terrorisme, des victimes d’accidents collectifs et des sinistrés d’événements climatiques majeurs, au ministre chargé de l’aide aux victimes et au délégué interministériel à l’aide aux victimes, à l'exception des données de santé.
Il élabore et actualise régulièrement un annuaire des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes,
Il suscite et encourage les initiatives en matière d'aide aux victimes dans Le département.
Il formule toute proposition d'amélioration de la prise en charge des victimes auprès du délégué interministériel à l'aide aux victimes.
Il identifie les locaux susceptibles d'accueillir les victimes d'actes de terrorisme ou d'accidents collectifs et leurs proches, notamment dans ceux du centre d’accueil des familles et ceux de l’espace d’information et d'accompagnement.
Pour les actes de terrorisme, les accidents collectifs et les événements climatiques majeurs, le comité Jocal d'aide aux victimes s'assure de l'information et l'indemnisation des victimes, de leur prise en charge juridique et sociale, et de leur accompagnement dans les démarches administratives.
Larsqu'it se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'actes de terrorisme, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des victimes résidant dans le département. À cette fin, le comité : - veille à la structuration et la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes d'actes de terrorisme et pour Ja prise en compte de leur situation ; - facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département.
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'accidents collectifs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge et de l'indemnisation des victimes résidant dans ie département. À cette fin, le comité : - veille à Particulation du dispositif d'urgence avec les structures locales permanentes d'aide aux victimes ; - facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département; - veille, le cas échéant, en lien avec le comité local d'aide aux victimes du lieu de l’accident collectif, lorsque celui-ci n’assure pas Le suivi de l’aide aux victimes dudit accident, à la conclusion d'un accord-cadre d'indemnisation amiable, à l'exception des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales entrant dans le champ de compétence de l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique.
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux sinistrés d'événements climatiques majeurs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des sinistrés résidant dans le département. À cette fin, le comité : - veille à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux sinistrés en matière d'hébergement;
- facilite, en lien avec la Fédération française de l'assurance, l'identification et le règlement des difficultés rencontrées par Les sinistrés, notamment leurs droits et les modalités de Jeur indemnisation ; - s’assure de la mise en œuvre du régime des catastrophes naturelles,
Article 3 :
Le comité est présidé par le préfet de l'Oise ou son représentant et le procureur de la République de Beauvais ou son représentant.
1, place de la préfecture» 60022 Beauvais cedex
Tel :03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefeeture@oiss.eouv.ft — site intemel : sanwolse.nref.couv.fr
—€. La composition du comité local d'aide aux victimes est ffxée comme suit :
19 Représentants des services de l’État et des opérateurs :
- la sous-préfète, directrice du cabinet de la préfecture de l’Oise, ou son représentant, - le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant , - le commandant du groupement de gendarmerie départementale au son représentant , - le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ou son représentant, - le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant, - la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité ou son représentant, - le directeur départemental de Pôle emploi ou son représentant,
2° Représentants des organismes locaux d'assurance maladie et des organismes débiteurs des prestations familiales :
- la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Oise ou son représentant, - le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise ou son représentant, - le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Oise ou son représentant,
3° Représentants des instances judiciaires territorialement compétentes : - le magistrat de la cour d’appel d'Amiens délégué à la politique associative et à l’accès au droit ou son représentant,
- le procureur de la République de Senlis ou son représentant,
- la procureure de [a République de Compiègne ou son représentant.
4° Le président du conseil départemental de l'accès au droit de l'Oise ou son représentant.
5° Les bâtonniers de l'Ordre des avocats aux barreaux de Beauvais, Senlis et Compiègne ou leurs représentants.
6° Représéntants des associations d'aide aux victimes locales conventionnées : - le président de l'association France Victimes 60 (ex Aide Aux Victimes 60) ou son représentant,
7° Représentants des collectivités territoriales :
- la présidente du conseil départemental de J’Oise ou son représentant,
- le président de l’Union des Maires de l'Oise ou son représentant.
8° Lorsque le comité local d'aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’actes de terrorisme :
- un représentant du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), - le directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) ou son représentant,
- un représentant de la fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FENVAC), - un représentant de l’association française des victimes de terrorisme,
- un représentant de la fédération nationale d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM).
9° Lorsque le comité local d'aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’accidents collectifs :
- un ou des représentants des compagnies d’assurance concernées, dfment convoquées, et, le cas échéant, de la Fédération française de l’assurance ;
- un représentant de la fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FENVAC), - un représentant de la fédération nationale d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM).
30° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d'événements climatiques majeurs :
- un ou des représentants des compagnies d’assurance concernées, dûment convoquées, et, le cas échéant, de la Fédération française de l'assurance.
1, place de le préfecture — 60022 Beauvais cedex ‘Tel : 03 44 06 12 34— Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefecture@oise souv.fr site internet : sawsy.aise.pref£couv.fr
À
Le comité local d'aide aux victimes peut solliciter, à titre consultatif, le concours d'experts ou de toute autre personnalité qualifiée,
Article 6 :
Le comité local d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an sur convocation du préfet adressée par tout moyen. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion, arrêté conjointement avec le procureur de la République de Beauvais.
Article 8 :
La directrice de cabinet du préfet de l’Oise est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du comité local d'aide aux victimes et publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture,
Beauvais, le 3 { DEC. 2018
r
*$ [ De
Louis LE FRANC
1, place de Ja préfecture = 60022 Beauvais cedex "Tel : 03 44 06 12 34 — Télécopie: 03 44 45 39 00
Courrict : prefeclure@oise.gopvfr — site internet : wwwaise.preLgouv.ft
<- a
24 Liberté » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2,
etR.251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christophe OGER , Gérant, pour l'établissement BOULANGERIE FEUILLETTE SARL OMD situé(e) 26 rue Blaise Pascal à BEAUVAIS (60000);
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03/12/2018 ;
SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise 5
.ARRETE
Axticle 1er — Monsieur Christophe OGER , Gérant de l’établissement BOULANGERIE FEUILLETTE SARL OMD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0235.
tème considéré répond aux finalités prévues par la Joi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, fuite contre la démarque inconnue,
He devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2— A chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L’affichette mentionnera Les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L, 253-5.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Gérant .
Article 3 L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires etou fonctionnaires de police
nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4-—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés etfou l’accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 5 - La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
—-
Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
Atticte 11 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au yu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans Préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Articte 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. *
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Atticle 14 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
1 3 DEC. 2018
Beauvais, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Anne BARETAUD
nn G
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2,
etR. 251-] et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Erie BODART , Directeur travaux , pour l'établissement CLEOR situé(e) Avenue de l'Europe Centre Commercial Carrefour à VENETTE (60280) ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03/12/2018 3
SUR la proposition de Ia Sous-Préfête, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise :
ARRETE
Article ler - Monsieur Eric BODART , Directeur travaux de l'établissement CLEOR est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0559.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, cambriolages,
ne devra pas être destiné à alimehter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2— A chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant,
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5,
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur Travaux .
Article 3-— L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police
nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4— La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s’efMectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de Ja sécurité publique.
Aticle 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée À un mois maximum.
Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,
Axticle 7- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
- UE
Atticle 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées owfet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 10— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 199$ et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure,
Article 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - “changement affectant Ja protection des images). ‘
Aticle 12 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la Joi du 21 janvier 199$ et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de Ia loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
* Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Axticle 14 Le système concermé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ° :
Beauvais, le 1 3 DEC. 2ù
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Anne BARETAUD
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PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-] et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, etR. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Ia demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Yves AUBERTIN , Directeur , pour l'établissement CONFORAMA FRANCE située) 235 rue des Jacobins à SAINT MAXIMIN (60740) ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03/12/2018 ;
SUR la proposition de la Sous-Préfête, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise :
ARRETE
Article 1er— Monsieur Yves AUBERTIN , Directeur de l'établissement CONFORAMA FRANCE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0114.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, cambriolages, vandalisme,
T ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—A chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur .
Article 3-—L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4-—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article $ —La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6 — Honnis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aticle 7-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
H—
Axicle 8 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 9 - L'accès à la salle de visionnage, d'enrepistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 19 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 199$ et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure,
Article 11- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images),
Atticle 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articies 10 et 10-1 de Ja loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de Ja sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au yu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de {a Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 14 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce détai.
Article 15 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécutiort du présent arrêté.
1 3 DEC. 2018
Beauvais, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Anne BARETAUD EE £ 2
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PRÉFET DE L’OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 2232,
etR. 251-1 et suivants ;
VU Parrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Michel BLOCH , Directeur Général , pour l’établissement LES COURRIERS AUTOMOBILES PICARDS , pour les 3 bus immatriculés : EX-551-JA, EX-559-JA, EX-263-JA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03/12/2018 3
SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise :
ARRETE
Article 1er - Monsieur Jean-Michel BLOCH , Directeur Général de l’établissement LES COURRIERS AUTOMOBILES
PICARDS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à bord des bus susmentionnés, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0367.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le champ de vision des caméras doit être paramétré de sorte que la voie publique ne soit pas filmée.
Atticle 2 À chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concemant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Chef de Centre Noyon .
Article 3—L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police normmément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de Ja sécurité publique.
Article 4-La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique,
Aticle 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Axticle 6 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
AS T
Atticle 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 1Q— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure,
Article 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant Ja protection des images).
Atticle 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Ja Préfecture de l'Oise,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 14 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Atticle 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui Je concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 13 DEC. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
AN
Anne BARETAUD
—A6- EE 5 2
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Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2,
etR.251-1 et suivants;
.VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christophe CALMES , Responsable réseau boutique , pour l'établissement CUIR CITY.COM - DT2M E COMMERCE situé(e) Boulevard St André - Centre Commercial du Feu de Paume à BEAUVAIS (60000) ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03/12/2018 ;
SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise :
AR TE
Article Ler - Monsieur Christophe CALMES , Responsable réseau boutique de l'établissement CUIR CITY.COM - DT2M £ COMMERCE est autorisée), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0461.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens . ÎTne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Atticle 2— A chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable réseau boutique .
Article 3 L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le âirecteur départemental de la sécurité publique.
Article 4—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés etfou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 5 - La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
It
Article 8- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de ta loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-] du code de la sécurité intérieure,
Article 11— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Auticle 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 2] janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 14 — Le système concemé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté,
1 3 DEC. 2018 Beauvais, le
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Anne BARETAUD b Re Ltberié + Égalité « Fraternité
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Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 partant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Yann GODART , Gérant, pour l'établissement FYG ENERGIE BOIS SARL situé(e) 79 rue de Paris à SAINT MARTIN LONGUEAU (60700) ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03/12/2018 ;
SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise 3
ARRETE
Aticle_Ler Monsieur Yann GODART, Gérant de l'établissement FYG ENERGIE BOIS SARL est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0650.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens . H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la régtementation en vigueur,
Article 2 — A chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L’affichette mentionnera [es références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du Gérant.
Article 3 L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert À certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Axticle 4-—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés etfou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de ia sécurité publique.
” Article $ — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,
Atticle 7-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
15
Article 8 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées:
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 19 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et Les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure,
Atticle 11— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articies 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au yu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 14 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 15 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté,
{ 3 DEC. 2018
Beauvais, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Anne BARETAUD Rs Liberté » Égalité + Fratwralté
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PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L, 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2,
etR. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Lionel BRETON , Responsable sécurité, Sûreté et Management du Risque , pour l'établissement GIFI située) 11 Avenue Montaigne ZAC St Lazare à BEAUVAIS (60000);
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03/12/2018 ;
SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Lionel BRETON , Responsable sécurité, Sûreté et Management du Risque de l'établissement GIFI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 2011/0109.
stème considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, dutte contre la démarque inconnue, prévention d’actes terroristes .
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2-A chaque point d’accès, je public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera Les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253.5.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Sûreté, Sécurité et Management du risque .
Article 3-—L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police
nommément désignés et habilités par le Colonel commandant Je groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Atticle 4-La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l’accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 5 - La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Atticle 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
A
Asticle 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 10— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et ies articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans Ja configuration des lieux - Changement affectant la protection des images).
Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de La loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénai..).
Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Ælle pourra faire l'objet d'un recours devant Le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 14— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à Ja Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 15 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, °
1 3 DEC, 206 Beauvais, le
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La Directrice de Cabinet,
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ca EE 4
Liberié * Égaiité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R, 223-2, etR. 251-1 et suivants ;
.VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'instailer un système de vidéoprotection présentée par Le Responsable Service Sécurité , pour l'établissement CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE situé(e) 27 rue Jules Ferry à SACY LE GRAND (60700) ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03/12/2018 ;
SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise :
AR E
Article ler - Le Responsable Service Sécurité de l'établissement CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à Ja demande enregistrée sous le numéro 2014/0021.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes . 11 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2— A chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son articie L, 253-$,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable Service Sécurité
Article 3—L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou Le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4-La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s’effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 5 — La conservation des images par Les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
- 23
Aticle 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans Ja maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traîtement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 10 — Le droit d'accès aux infomnations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure,
Article 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R, 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de Ja date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 14 - Le système concemé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 15— L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le $ 3 DEC. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Anne BARETAUD
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PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de Ja Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-] et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU le demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Le Responsable Territorial Sûreté, pour l’établissement DIRECTION TERRITORIALE DE L'ENSEIGNE LA POSTE DE PICARDIE située) Hameau de Ronquerolles à AGNETZ (60600);
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03/12/2018 ;
SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article 1er- Le Responsable Territorial Sûreté de l'établissement DIRECTION TERRITORIALE DE L’ENSEIGNE LA POSTE DE PICARDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéopratection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0221.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. A ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ärticle 2-— A chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant,
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L, 253-5.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur de la sûreté du réseau La Poste ,
Article 3-— L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupernent de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demende du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 5 — La conservation des images par Les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,
Article 7— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de éestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ÈS
Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 — Le droit d'accès aux infomnations enregistrées est réplé par les dispositions des articles 10 et 10-f de la loi du 21 janvier 199$ et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
Aticle 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Aiticle 14 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté,
1 3 DEC. 2018 Beauvais, le
Pour Je Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Anne BARETAUD
te EE 3 22
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PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, etR. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Le Responsable Territorial Sûreté , pour l'établissement DIRECTION DU RESEAU LA POSTE ET BANQUE POSTALE DE PICARDIE situé(e) 5 rue de l'Image à CINQUEUX (60949);
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03/12/2018 ;
SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;
. ARRETE
Atticle Ler — Le Responsable Territorial Sûreté de l'établissement DIRECTION DU RESEAU LA POSTE ET BANQUE POSTALE DE PICARDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0192.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens .
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2— A chaque point d’accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichetie mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur de la sûreté du réseau La Poste.
Article 3 L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4-La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux
enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article $ — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maxiraum.
Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,
Article 7— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
sd
Axticle 8 - Le responsable de Ja mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
&tticle 11 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la confi iguration des lieux - changement affectant la protection des images),
Article 12— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. *
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 14 Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15— L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
4 3 DEC. 2018 Beauvais, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
ES — Anne BARETAUD a
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Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de ia Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2,
etR. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la dernande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Le Responsable Territorial Sûreté, pour l'établissement DIRECTION DU RESEAU LA POSTE ET BANQUE POSTALE DE PICARDIE situé(e) 16 Place de la République à FITZ JAMES (60600);
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03/12/2018 ;
SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;
RRETE
Article 1er - Le Responsable Territorial Sûreté de l'établissement DIRECTION DU RESEAU LA POSTE ET BANQUE
POSTALE DE PICARDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0193.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens , AT ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2— A chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur de la sûreté du réseau La Poste.
Article 3-—L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Atticle 4—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article $ - La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Asticle 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 7- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le
Article 8- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans [a maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Jes lieux protégés - changement dans Ja configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Axticle 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Atticle:13 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 14 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Colonel, commandant
Je Groupement de Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de Pexécution du présent arrêté.
1 3 DEC. 20
Beauvais, le
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La Directrice de Cabinet,
CAIN — Anne BARETAUD
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24 Liberté « Égalleé + Freternité
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Arrêté portant autorisation d'ua système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2,
et R. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéopratection ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Le Responsable Territorial Sûreté , pour l'établissement DIRECTION TERRITORIALE DE L'ENSEIGNE LA POSTE DE PICARDIE situé(e) 444 rue Louis Portebois à LAIGNEVILLE (60290) ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03/12/2018 ;
SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article 1er— Le Responsable Territorial Sûreté de l'établissement DIRECTION TERRITORIALE DE L'ENSEIGNE LA POSTE DE PICARDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq aps renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0214.
£ système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—A chaque point d’accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur de la sûreté du réseau La Poste .
Article 3-—L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur départemental de la sécurité pubtique.
Article 4-La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés etfou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie on du directeur départemental de la sécurité publique,
&ticle 5 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
TH
Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des aîteintes À la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 10 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
Atticle 11 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au yu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de Ia loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...),
Article 13— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 14 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
ÿ 3 DEC. 200 Beauvais, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
CE —- Anne BARETAUD a
4 Liberté + Égolité » Froternlté
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PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéaprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, etR.251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Le Responsable Territorial Sûreté , pour l’établissement DIRECTION DU RESEAU LA POSTE ET BANQUE POSTALE DE PICARDIE située) 1 rue de l'Église à LE COUDRAY ST GERMER (60850) ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03/12/2018 ;
SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article Jer — Le Responsable Territorial Sûreté de l’établissement DIRECTION DU RESEAU LA POSTE ET BANQUE
POSTALE DE PICARDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0194.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens . Jne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2— A chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concemant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur de la sûreté du réseau La Poste.
Axticle 3 L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires etfou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique,
Article 4-— La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés etfou l'accès aux enregistrements s’effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
ätticle 5 - La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, ia date de leur transmission au Parquet.
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Article 8 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
Atticle 11— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images),
Article 12- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 199$ modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…).
Atticle 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 14 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
13 DEC. 2018 Beauvais, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
RAT —
Anne BARETAUD 4
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PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2,
etR. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Le Responsable Territorial Sûreté, pour l'établissement DIRECTION DU RESEAU LA POSTE ET BANQUE POSTALE DE PICARDIE situé(e) Rue de l'abbé Darras à LONGUEIL ANNEL (60150) ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03/12/2018 ;
SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Axticle_ 1er — Le Responsable Territorial Sûreté de l’établissement DIRECTION DU RESEAU LA POSTE ET BANQUE POSTALE DE PICARDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0195.
stème considéré répond aux finalités prévues par la Joi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens . Îne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Asticle 2 — À chaque point d’accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur de la sûreté du réseau La Poste .
Article 3-— L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s’effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie où du directeur départemental de Ja sécurité publique.
Article 5 - La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6 - Honnis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Attiele 7- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
73<
Aïticle 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 10 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de ta loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au yu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 13 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 14 - Le système concemé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie où au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 3 DEC. 2018
Beauvais, le
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Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2,
et R. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Sylvain DORGES, Gérant,
pour l'établissement DSF ARMURERIE situé(e) 4bis Lieu dit Beanpré à ACHY (60690) :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03/12/2018 :
SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Sylvain DORGES, Gérant &e l'établissement DSF ARMURERIE est antorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0728.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions des risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Îne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Axticle 2 — À chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéopratection et de l'autorité ou de Ja personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concemant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Gérant.
Article 3-L’accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou Le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés etfou l'accès aux curegistrements s’effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie où du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 5 - La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 05 jours.
Article 7— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ci
Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter.garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées,
Aticle 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure,
Atticle 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans Ja configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions an ju desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans Préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de Ja date de sa notification à l'intéressé(e} ou de sa publication au document précité.
Article 14 Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Oise ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
. 1 3 DEC. 2018 Beauvais, le
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PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2,
etR. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Ia demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Laurent LESAGE , Gérant, pour l’établissement JEFF DE BRUGES — SARL CHOC'OLA situé(e) Centre Commercial CORA RD 1016 à SAINT MAXIMIN (60740) ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03/12/2018 3
SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article ler Monsieur Laurent LESAGE , Gérant de l'établissement JEFF DE BRUGES - SARL CHOC'OLA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à [a demande enregistrée sous le numéro 2014/0415,
e système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Asticle 2— A chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notarament du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Gérant.
Article 3- L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
&xicle 4-—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 5 - La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Axticle 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours,
Atticle 7- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
"3
Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 9 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de ta sécurité intérieure.
Article 11 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au yudesquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Article 14 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté,
: 1 3 DEC. 2018 Beauvais, le
Pour le Préfet et par délégation,
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Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses æticles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, etR. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Ia demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Pierre RABBE, Gérant , pour l'établissement JP RABBE DISTRIBUTION SAS — VIVAL situé(e) 49 rue du Général Leclerc à MARSEILLE EN BEAUVAISIS (60690);
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03/12/2018 ;
SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;
AR E
Article Ler - Monsieur Jean-Pierre RABBE, Gérant de l'établissement JP RABBE DISTRIBUTION SAS — VIVAL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 2018/0045.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, vols à l’étalage . Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ârticle 2— A chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du Gérant.
Article 3—L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires etfou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
&zticle 4-La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux
enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,
Article 7- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
ue
Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Autiele 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de La loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de Ja sécurité intérieure.
Article 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 2] janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 13 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
âxticle 14 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 — L’autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Colonel, commandant
Je Groupement de Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui Je concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le Î 3 DÉC. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
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SNS
Anne BARETAUD EE
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Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de Ja Légion d'Honneur
VU le code de Ia sécurité intérieure, notamment ses articies L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, etR. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Joelle LORENTZ , Gérante, pour l'établissement KOOKAI - SJ SARL situé(e) 5 rue Napoléon à COMPIEGNE (60200) ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03/12/2018 5
SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise :
ARRETE
Axtiele_Ler - Madame Joelle LORENTZ , Gérante de l'établissement KOOKAT — SJ SARL est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0606.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue .
{ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2- A chaque point d’accès, Le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images Je concernant,
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Gérante .
Article 3-— L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou Le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4-La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s’effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 5 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6 —Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destraction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
43
Article 8 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R, 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au yu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 13 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un déjai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 14 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, checun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
1 3 DEC. 208 Beauvais, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Anne BARETAUD
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PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de Ia sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, etR,251-1 et suivants ; °
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric MAILLARD , Président Directeur Général, pour l'établissement LA HUCHE À PAIN — STEPI situé(e) 1 Avenue du Maréchal Foch à SENLIS (60300) ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03/12/2018 3
SUR la proposition de la Sous-Préfôte, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise 3
ARRETE
Atticle ler— Monsieur Eric MAILLARD , Président Directeur Général de l'établissement LA HUCHE À PAIN - STEPI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0074.
e système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. I ne devra pas Être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Axticle 2 — A chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de Ja personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant,
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Président Directeur Général,
Article 3—L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires etfou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique,
Atticle 5 - La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Avticle 7- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
us
Article 8 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure,
Atticle 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ‘
Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de Ja loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au yu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 14— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 15 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Colonel, commandant
Je Groupement de Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
1 3 EC. 2018
Beauvais, le
Pour le Préfet et par délégation,
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CEA Anne BARETAUD
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PRÉFET DE L’OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, etR.251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Halid ALOUASTI , Président, pour l'établissement ATOUT NEGOCES BTP situé(e) 6 rue de Pinconlieu à BEAUVAIS (60000);
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03/12/2018 ;
SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Atticle'1er - Monsieur Hatid ALOUASTI, Président de l'établissement ATOUT NEGOCES BTP est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0610.
stème considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens . A ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la régiementation en vigueur.
Article 2 À chaque point d’accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant,
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Kevin CARON, comptable,
Article 3-L’accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article S — La conservation des images par Les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 7- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
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Article 8 — Le responsable de fa mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la meintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Aticle 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 199$ et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de Ja sécurité intérieure.
âticle 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images),
Article 12— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, Pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au ni. desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans Préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Article 14 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
1 3 DEC. 2016 Beauvais, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Anne BARETAUD
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Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Karine BOURGEOIS, Gérante , pour l'établissement BAR DU STADE situé(e) 13 Place du Général de Gaulle à MAIGNELAY MONTIGNY (60420) ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03/12/2018 ;
SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRE
Article 1er Madame Karine BOURGEOIS, Gérante de l'établissement BAR DU STADE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0651.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens . 1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2— A chaque point d’accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de la Gérante .
Article 3—L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4-La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés etfou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique,
Article 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de Hagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ka
Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit À toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la Joi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure,
Article 11— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Attiele 12 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de Ja loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Asticle 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Atticle 14 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15— L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de Ja commune d'implantation, au Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
13 DEC. 2018 Beauvais, le
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Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, etR.251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Redouane ZEKRRI , Directeur Général , pour l'établissement BASIC FIT II situé(e) 31 rue Arago à BEAUVAIS (60000) ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03/12/2018 :
SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;
R TE
ärticle ler— Monsieur Redouane ZEKKRI , Directeur Général de l'établissement BASIC FIT II est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0253,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens . Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2—'A chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant,
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L, 253-5.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur Ressources Humaines .
Article 3-L'accès aux images el aux enregistrements est ouvert à certains militaires etfou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4-La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés etfou l'accès aux enregistrements s’efectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique,
Article 5 —Le conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum,
Article 6 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, Ja date de leur transmission auParquet.
le 8— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure,
Autiele 11 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au au desquelles elle a été délivre
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 14 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
1 3 DEC. 2018
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PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2,
etR. 251-1 et suivants ;
. VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Redouane ZEKKRI, Directeur Général , pour l'établissement BASIC FIT II situé(e) ZAC La Porte Sud de l'Oise à CHAMBLY (60230);
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03/12/2018 ;
SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article Ler- Monsieur Redouane ZEKKRI , Directeur Général de l'établissement BASIC FIT II est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0562.
Le.système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens . ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2- A chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur Ressources Humaines .
Article 3- L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commendant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique,
Aïticle 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
—S3-
Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Azticle 10 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
Atticle 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). :
Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 199$ modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuelement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…..).
Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 14 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15— L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Colonel, commandant
le Groupement de Gendannerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui Je concerne, de l’exécution du présent arrêté.
1 3 DEC. 2018
Beauvais, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
RS— Anne BARETAUD
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PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Ie code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2,
et R. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Redouane ZEKKRI , Directeur Général , pour l'établissement BASIC FIT U situé(e) 551 rue Claire Lacombe à SAINT MAXIMIN (60740):
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03/12/2018 ;
SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
‘Article Ler - Monsieur Redouane ZEKKRI , Directeur Général de l'établissement BASIC FIT II est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0251.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens .
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2— A chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité on de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images fe concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.
Le droit d’accès aux images pourra s’exeicer auprès du Directeur Ressources Humaines .
Article 3 L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique,
Article 4-La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Artiele 5 - La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
-&
Atticle 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 9 — L'accès à la sale de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure,
Article 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). °
Axticle 12 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquernent aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé{e) ou de sa publication au document précité.
Article 14— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
&rticle_ 15 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Colonel, commandant
Je Groupement de Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
1 3 DEC. 2018 Beauvais, le
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Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2,
et R.251-1 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christophe GEORGES , Directeur Général , pour l'établissement BEAUTY SUCCESS SAS situé(e) Square-des Jardins à LACROIX ST OUEN (60610);
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03/12/2018 ;
SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;
À TE
Article 1er- Monsieur Christophe GEORGES , Directeur Général de l'établissement BEAUTY SUCCESS SAS est autorisé(e}, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0558.
tème considéré d aux finalit vues par ja Joi : Prévention des atteintes aux biens, lutte contre La démarque
inconnue .
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aticle 2— A chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant,
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur Général .
Atticle 3— L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de ia sécurité publique.
Article 4-La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 5 - La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
-Sf
Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir das l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes Les personnes concernées.
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 10 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
Asticle 11 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ‘
Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 13 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 14 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
&xticle 15 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d’implantation, au Colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 4 3 DEC. ae
Pour le Préfet et par délégation,
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Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2,
et R. 251-1 et suivants ;
VU Parrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Fleur HARDIVILLIER , Commissaire Priseur, pour l'établissement SARL BEAUVAIS ENCHERES situé(e) 16 rue Léonard de Vinci à BEAUVAIS (60000) ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03/12/2018 ;
SUR la proposition de la Sous-Préfête, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;
RRETE
Article Ler - Madame Fleur HARDIVILLIER , Commissaire Priseur de l'établissement SARL BEAUVAIS ENCHERES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection confonmément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0613.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la Joi : Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque
inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—A chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Commissaire Priseur .
Axticle_3- L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article $ - La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Axticle 7- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de feur transmission au Parquet.
ST
Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur Ja confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes es personnes concernées.
Article 9— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 10— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par Les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 13 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 14 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai es cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15— L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d’implantation, au Colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
1 3 DEC. 2018
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PRÉRET DE L'OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Lépion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2,
etR. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Alexandra WALLET, Gérante, pour l'établissement SOCOOC - CHAMBICOOC située) 193 rue Léonard de Vinci à CHAMBLY (60230) ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03/12/2018 ;
SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article Lex - Madame Alexandra WALLET, Gérante, de l’établissement SOCOOC - CHAMBICOOC est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0638.
e système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2— A chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de la Gérante.
Article 3—L’accès aux images et ‘aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s’effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Axticle 5 — La conservation des images par Les forces de l’ordre est alors fixée À un mois maximum,
Article 6 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
—@&L
Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur a confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispasitions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
Atticle 11 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Asticle 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal
Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 14 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Atticle 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Oise ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
f 3 DEC. 2088 Beauvais, le
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Anne BARETAUD 2
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Arrêté portant autorisation d’un système de vidéaprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU ie code de Ja sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2,
etR. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Sofiane AMMAD , Gérant, pour l'établissement MAG PRESSE — SNC MARNI situé(e) 112 Avenue de l'Europe à NOGENT SUR OISE (60180);
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03/12/2018 ;
SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise :
ARRETE
Article ler - Monsieur Sofiane AMMAD , Gérant de l'établissement MAG PRESSE — SNC MARNI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0626.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens,
lutte contre la démarque inconnue.
Îlne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2 — A chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des Gérants .
Aticle 3 — L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale au le directeur départemental de la sécurité publique.
Atticle 4-La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique,
Article $ — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 7— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
TG3-
Aticle 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 9 — L'accès à la saile de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images),
Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au Yu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 2] janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Article 14 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 1 3 DEC. 2018
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PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Ie code de Ja sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.223-1 et R. 223-2,
et R. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jacky LEBORGNE , Maire de la commune de TALMONTIERS (60590) ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03/12/2018 ;
SUR fa proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article 1er Monsieur Jacky LEBORGNE , Maire de la commune de TALMONTIERS (60590) est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0253.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics .
IT ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être confonne aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2- A chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253.5.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire .
Article 3-— L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires etfou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4-La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s’effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article $ — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 7- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de teur transmission auParquet.
—e$—
ärticle 8 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 19 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par Les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 14— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Oise
ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
1 3 DEC. 204 Beauvais, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Anne BARETAUD ñ
Libert£ » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Ie code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2,
etR. 251-] et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur David DE BOSSCHERE, Président, pour l'établissement INTERMARCHE — SAS SODIMARCO située) 987 Aveme Raymond Poincaré à MARGNY LES COMPIEGNE (60280) ;
VU l'avis émis par la Coromission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03/12/2018 ;
SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;
AR TE
Article 1er - Monsieur David DE BOSSCHERE, Président de l'établissement INTERMARCHE -— SAS SODIMARCO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéopratection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0252,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens,
lutte contre la démarque inconnue, cambriolages, vandalisme,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Axticle 2 — A chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Président de la SAS,
Atticle 3-—L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4-La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés etou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
&xticle 5 - La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article T- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, Ja date de leur transmission auParquet.
6}
Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 jenvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 199$ et de l'article R. 252-12 du code de Ja sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au yu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 13— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Azticle 14 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie de l’Oise ou au Directeur Départemental de Ja Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 13 DEC, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
NAS Anne BARETAUD
_- 6e RE Liberté + Égoliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direclion des colteclivités locales el des élections
Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
Autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées
sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Sépulcre
pour l’exécution d'office des travaux réalisés par l'ADEME
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vir le code de l'environnement, notamment son article L.556-3 ;
Vu le code de justice adininistrative et notamment son article R. 532-1 ;
Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, modifiée notamment par l’article 1° du décret n° 65-201 du 12 mars 1965 et par l’article 33 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 ;
Vu la loi 2000-321 du F2 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations averc les administrations 3
Va le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 prescrivant l'exécution des travaux d'office sur le site de la société IEP à Villers-Saint-Sépulere et ses environs et confiant la maîtrise d'ouvrage desdits travaux à lagence de l'environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ;
Vu larrêté préfectoral du 08 octobre 2018 confiant à l'ADEME Pexécution d'office d'une surveillance environnementale du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre ;
Vu le plan et les parcelles concernées, ci-annexés ;
Considérant la nécessité d'accéder au site pour effectuer les travaux prescrits ;
Considérant qu’il convient donc de prendre toute mesure pour que les représentants de l'ADEME et des entreprises mandatées par ses soins n’éprouvent aucun empêchernent de la part des propriétaires ou locataires des terrains touchés par l'opération précitée ; :
Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession du propriétaire :
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE:
Article 1% : Les représentants de l'agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), ainsi que ceux des entreprises mandatées par cet organisme, chargés de l'exécution des travaux de surveillance environnementale du site actuellement exploité par la société Industrial & Environnemental Plateform SAS (IEP) sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Sépulcre, sont autorisés, pour une durée de quatre ans à compter de la date de notification du présent arrêté, sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement les propriétés privées afin de procéder aux travaux visés par l'arrêté préfectorat de travaux d’office susmentionné.
À cet effet, ils pourront effectuer toutes les opérations que la réalisation des travaux rendra indispensables et
occuper temporairement les parcelles concernées dont la liste est annexée à cet arrêté,
_6à-
Article 2 : L'occupation portera sur toute la surface des parcelles concernées. Les représentants de l'ADEME et ceux des entreprises mandatées, accéderont à ces parcelles par les voies d'accès existantes.
L'occupation temporaire des terrains ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes,
Article 3 : Les propriétaires ou locataires des parcelles devront suspendre toute intervention de nature à perturber la réalisation des travaux visés à l’article 1% prescrits à l'ADEME par l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé,
Aiticle 4 : Un état des lieux faisant l'objet d’un procès-verbal contradictoire sera établi en présence du propriétaire des terrains ou de leurs représentants et de l'ADEME avant ct après les travaux.
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires à l'occasion des travaux seront à la charge de l'ADEME.
À défaut d’entente amiable, Le tribunal administratif d’ Amiens sera compétent pour régler le litige.
Article 5 : Chacun des responsables chargés de travaux devra être muni d’une copie du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute demande.
Article 6 : La présente autorisation sera caduque de plein droit si elle n’est pas suivie d'effet dans les six mois à compter de sa date d'application,
Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché au moins cinq jours avant le commencement des opérations définies à l’article 1° ci-dessus, à la diligence du maire de Villers-Saint-Sépulcre qui adressera à la préfecture un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité,
L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l’État dans l'Oise" à la rubrique installations classées au titre du mois de signature concerné, à savoir :
http/l/www.oise.gouv.f/Politiques-publiques/Environnement/Les-installations-classees/Par-arretes
Article 8 : Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1° du présent arrêté, trouble ou empêchement, ainsi que d’arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes repères ou signaux qu’ils instalteront,
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwuwitelerecours.fr
e 10: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Villers-Saint-Sépulcre, le directeur régional de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le directeur régional de Penvironnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, Le directeur départemental des Territoires de l'Oise et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui fs concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Yo 2 À DEC 20m Pour le PHfet et par délégai
g général
Dominique LEPIDI Cépaieret oæ
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DREGTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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Vu pour être annexé à notre
arrêté en date de ce jour
Beauvais, le
2 1 DEC 2aure Préfet
ét Par délégation
L'Attaci deBuau
PS et
Référence Contenance
Commune cadastrale de la| cadastrale Adresse Propriétaire
parcelle Gt)
L'Aulnois Syndicat mixte oise verte environnement VITEESSAINT) oo0ADI 90717 | 60134 Villers. 9 ruo Henri Breuil
Saint-Sépulere 60600 Clermont
L'Aulnois Syndicat mixte oise verte environnement
VS SAINT | o0oaD2 51303 | 60134 Viïters- 9 rue Henri Breuil
Saint-Sépulere 60600 Clermonte
L'Aulnois Syndicat mixte oise verte environnement
Ven Can T | 000AD3 13358 | 60134 Villers. 9 rué Henri Breuil
Saint-Sépulore 60600 Clermont
Sous l’Aulnois SAS Industrial Environmental Plateforme VEDES SAINT] GoADtO 64328 60134 Villers- Rue de la gare
Saint-Sépulere 60134 Villers-Seint-Sépulere
Sous l'Aulnois Norco Investment SA
Ven T | O0oaDIt 46438 | 60134 Villers. De l'ile
Saint-Sépulere Genève SUISSE
Sous l’Aulnois SAS Industrial Environmental Plateforme
de 7 37871 | 60134 Villers. Rue de Ja gare
Saint-Sépulere 60134 Villers-Saint-Sépulore
Sous l'Aulnois Syndicat mixte oise verte environnement VERS CRENT | O00AD14 574 60134 Villers- 9 rue Henri Breuil
Saint-Sépulcre 60600 Clermont
Sous l’Aulnois SAS Industrial Environmental Plateforme
RS SAINT | 0oADIS 7789 60134 Villers- Rue de la gare
Saint-Sépulere 60134 Villers-Saint-Sépulcre
Sous l’Aulnois SAS Industrial Environmental Plateforme VE
CNT | 0004D16 3672 60134 Vitlers- Rue do la gare
Saint-Sépulere 60134 Villers-Saint-Sépulere
Sous l'Aulnois SAS Industrial Environmental Plateforme
VERS SANT | OoADI7 1949 60134 Villers Rue de la gare
Saint-Sépulere 60134 Villers-Saint-Sépulcre
Sous l'Aulnois SAS Industrial Environmental Plateforme
VU ANT | 000AD1E 162 60134 Villers- Rus de a gare
Saint-Sépulcre 60134 Villers-Saint-Sépulore
Sous l'Aulnois SAS Industrial Environmental Plateforme VU
ORE | 000ADI9 1254 60134 Villers- Rue de la gare
Saint-Sépuilcre 60134 Villers-Saint-Sépulere
Sous l'Aulnois SAS Industrial Environmental Plateforme
VRLERS SSINT | opoAD20 11705 | 60134 Villers- Rue de la gere
Saint-Sépulcre 60134 Villers-Saint-Sépulcre
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VS SANT gooapa 649 6014 Vie. | PE on e-SantSérulere
Saint-Sépulcre n-Sépuicre
ENEDIS Sous l'Aunoi 34 Place des Corolles, 92079 Paris La
ous l'Aulnois Défense CEDEX VILLERS SAINT À GogAD22 6065 60134 Villers- SEPULCRE Saint-Sépulcre Electricité de France 22-30 avenue de Wagram
75008 Paris VILLERS SAINT Sous l’Aulnois SAS Industrial Environmental Plateforme 000AD23 3062 60134 Villers- Rue de la gare
SEPULCRE Saint-Sépulcre 60134 Villers-Saint-Sépulcre
Sous l’Aulnois SAS Industrial Environmental Plateforme
VPRP SRE T | C00AD24 1924 60134 Villers- Rue de la gare Saint-Sépulere 60134 Villers-Saint-Sépulere
Sous l'Aulnois SAS Tndustrial Environmental Plateforme
VeOroRE | 000AD25 7483 60134 Villers- Rue de la gare Saint-Sépulcre 60134 Villers-Saint-Sépulcre
Sous l’Aulnois SAS Industrial Environmental Plateforme
VILLERS SAINT | 000AD26 12600 | 60134 Villers- Rue de le gare Saint-Sépulcre 60134 Viliers-Saint-Sépulcre
Sous l’Aulnois SAS Industrial Environmental Plateforme
M 77 10125 | 60134 Villers. Rue de la gare Saint-Sépulere 60134 Villers-Saint-Sépulere
Sous FAulnois SAS Industrial Environmental Plateforme
VERRE SANT | O00AD28 2925 | 60134 Villers. Rue de la gare Saint-Sépulcre 60134 Villers-Saint-Sépulcre
Sous l'Auhois | SAS Industrial Environmental Plateforme VITRE SSENT | 00029 3560 60134 Villers- Rue de le gare
Saint-Sépulere 60134 Villers-Saint-Sépulcre
Sous l’Aulnois SAS Industrial Environmental Plateforme
VIS SAT | _ G00AD30 13434 | 60134 Villers Rue de la gare Saint-Sépulcre 60134 Villers-Seint-Sépulcre
Sous lAulnois SAS Industrial Environmental Plateforme
Von | 0004D31 261074 | 60134 Villers. Rue de Ia gare Saint-Sépulere 60134 Viliers-Saint-Sépulcre
Sous PAulnois SAS Industrial Environmental Plateforme
VRP SRE T | 000AD32 4407 60134 Villers- Rue de la gare Saint-Sépulcre 60134 Villers-Saint-Sépulcre
VILLERS SAINT| pooanss | a1654 | cote. | Commune de Villers-Saint-Sépuicre SEPULCRE 1 60134 Villers-Saint-Sépulcre Saint-Sépulere
Les Buts , : VILLERS SAINT ” Commune de Villers-Saint-Sépulere
000AD36 9184 60134 Villers- e Villers- SEPULCRE Saint-Sépulcre 60134 Villers-Saint-Sépulcre
Les Buts ï VILLERS SAINT ù Commune de Villers-Saint-Sépuicre
SEPULCRE | CU0ADS7 1781 60134 Villers- 60134 Villers-Saint-Sépulcre Saint-Sépulcre
Vu pour être annexé à notre
arrêté en date de ce jour
Beauvais, le
21 DEC. 2016
Pour 8 Préfet
etpar délégationt,
L'Attaché Chef de-Bureav,
Loin
Liberia + Égalité » Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique
dans les zones d’effet générées par les phénomènes dangereux
susceptibles de se produire sur les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé DN150 à Creil et DN100 à Creil, Saint-Leu-d’Esserent et Montataire
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de Furbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, préfet de l'Oise ;
Vu arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 autorisant la construction et l’exploitation des déviations des canalisations de transport de gaz naturel DN150 à Creil et DN100 à Creil, Saint-Leu-d'Esserent et Montataire ; ‘
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France du 13 septembre 2018 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 16 octobre 2018 ;
Vu le projet d'arrêté communiqué au transporteur par courriel du 9 novembre 2018 ;
Vu le courriel du 13 novembre 2018 par lequel la société GRTgaz transmet ses observations sur le projet d'arrêté susvisé :
Considérant que selon Particle L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion,: ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou Îa sécurité des personnes ;
Considérant que selon l’article R.555-30b du code de l’environnement, pris en application du troisième alinéa de Particle L.555-16 de ce même code, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ; °
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l’Oise,
. a Us, ARRÊTE
ARTICLE 1“:
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous, et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP.
NOTA: Dans les tableaux ci-dessous :
*_ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__ DN: Diamètre Nominal de la canalisation,
“Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique. ‘
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées,
Canälisation de transport de gaz naturel exploitée par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92277 Bois Colombes Cedex
Nom de la commune: CREIL Code INSEE : 60175
. Ouvrages traversant la commune
Longueur Distances S.U.P.
PMS| DN | dansla | en mètres (de part et d’autre Nom des ouvrages (ban) commune Implantation de la canalisation)
(en mètres) SUP] | SUP2 | SUP3
DN150 Entrée Creil Station 59 | 150 110 enterrée 5 5 5
DN100 Antenne Messer amont JorMittal 59 | 100 270 enterrée 5 5 5
Nom de la commune : MONTATAIRE < Code INS£E : 60414
. Ouvrages traversant la commune ‘
Longueur Distances S.U.P.
PMS| DN | dansla | en mètres (de part et d’autre Nom des ouvrages (bar) commune Implantation de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
DN100 Antenne Messer amont ArcelorMittal 59 | 100 452 enterrée 5 5 5
DN100 Antenne Messer aval Thérain| 59 | 100 264 enterrée 5 5 5
-X 25.
Nom de Ja commune : SAINT-LEU-D’ESSERENT Code INSEE : 60584
. Ouvrage traversant la commune
Longueur Distances S.U.P.
: , PMS| DN | dansia . | en mètres (de part et d’autre Nom de l'ouvrage Gar) commune Implantation de la canalisation)
(en mètres) SUPI | SUP2 | SUP3
DN100 Antenne Messer aval Thérain! 59 | 100 482 enterrée 5 5 5
ARTICLE 2 : | '
Conformément à l’article R.555-30 b} du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
* Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux. de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : ‘
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l'article R.555-31 du code de l’environnement,
L'analyse de compatibilité est établie conforménient aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
“ Servitude SUP2, correspondant à Ja zone d'effets fétaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.S55-10-1 du code de l’environnement : 4
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
* Servitude SUP3, correspondant à [a zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3 :
Conformément à Particle R.555-30-1 du code de l’environnement, les maires des communes de Creil, Montataire et Saint-Leu-d’Esserent informent le transporteur de tout permis de construire, de certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel} ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
ARTICLE 4 : ‘
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10
#&- 45,
+ du code de Purbanisme, ARTICLE 5 :
L'arrêté est notifié au directeur de la société GRTgaz ainsi qu'aux maires des communes de Creil, Montataire et Saint-Leu-d’Esserent.
L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l'État dans l’Oise” au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale d’un an, à savoir :
http : /wwwoise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal administratif d'Amiens conformément aux dispositions de l’article R.554-61 du code de l’environnement :
+ 1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de Ja canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de cette décision ; ‘
* 2° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.f.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, les maires de Creil, Montataire et Saint-Leu-d’Esserent, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. ‘
Fait à Beauvais, le 3 J0% 9919
Pour le Préfet gt par délégation,
le Séréthire Général
Dominique LEPIDI
TR ° 45,
Destinataires
Société GRTgaz
Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Senlis
Messieurs les Maires de Creil, Montataire et Saint-Leu-d’Esserent
Monsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours de l'Oise Monsieur le Directeur départemental des Territoires de l'Oise (SAUE)
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& & | g È 8 È sf à £ «À EM &. . Ë Liberté + Égalité + Frateralté
5e EL S e u a À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE = e a € 4 vE
SUUE à 2 5 Ë 2 Si SRE € 2 w LE $È PRÉFET DE L'OISE JOUE à Biz ÉSsE Se asr D = à S . E T Z A = E © -8 € BE aSbS sg & 5 5 £É £ 8 ÉË Préfeciure Z £ S D 5 È Sr£s À TT 5 E Es Secrétariat Général . SaD'" ä c a & à £ £ À SE Direction des collectivités locales et Arrêté portant modification des statuts 5 Ÿ a $ à à © S Ë des élections de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise 4 S D ET È Bureau du Conirble de légalité et des = q FA ; È Elcctions & RAR :
—_ LE PRÉFET DE L'OISE ; Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5216-1, L.5216-5, L.5216- 6, L.5216-7 et l’article L.5212-33 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération dénommée « Creil Sud Oise » issue de [a fusion de la Communauté d'agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre Sud Oise ;
Vu la délibération du conseil d’agglomération en date du 26 juin 2018 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Cramoisy, Creil, Maysel, Nogent-sur- Oise, Saint-Leu-d’Esserent, Saint-Maximin, Saint-Vaast-lès-Mello, Thiverny et Villers-Saint-Paul portant sur la modification statutaire proposée ;
Vu l'accord tacite des communes de Montataire et Rousseloy ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : l’article 3 des statuts de la Communauté d'agglomération Creil Sud Oise est modifié ainsi qu’il suit :
ARTICLE 3 :
4, place de la préfecture - 60 022 Beauvais cedex
Tél : 03.44.06.12.34 - Télécopie : 03,44.45.39.00
Courriel : prefecture@oise.gouvit —Sile internet: wwwolse. gouv.fr
—Ro— La communauté d'agglomération exerce, de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
1/ Compétences obligatoires
1° En matière de développement économique :
« Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
+ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire;
«+ Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
+ Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
e Création et réalisation de Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
+ Organisation de la mobilité au sens du titre IT du livre IT de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
+ Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale : conformément à l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), cette compétence a été conservée par les Communes membres de la Communauté d'agglomération.
3° En matière d'équilibre social de l'habitat :
+ Programme local de l'habitat ;
« Politique du logement d'intérêt communautaire; actions et aides financières en
faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
# + Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
«Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
+ Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4° En matière de politique de la ville :
«Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
° Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
e Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
6° En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IX de l'article 1°’ de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
-&
1F/ Compétences optionnelles
1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
2° Assainissement ;
3° Eau ;
4° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
5° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
6° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
IT/ Compétences facultatives
1° En matière de mobilités :
+ Conduite, dans une démarche coordonnée avec les villes, d’un schéma directeur des circulations douces et des pistes cyclables au niveau de l’agglomération ; réalisation des voies et itinéraires cyclables déclarés d'intérêt communautaire par le schéma directeur ; mise en œuvre de la signalétique directionnelle en lien avec les villes ; réalisation des circulations douces pour les corridors verts inscrits au plan-guide du projet « gare, cœur d’agglomération » ;
+ Etudes et travaux relatifs au réaménagement de la gare de Creil ;
+ Etudes et travaux relatifs au franchissement piétonnier des voies ferroviaires ; « Définition des orientations relatives à la politique intercommunale de stationnement des véhicules légers et à l’organisation de services de livraison de marchandises en ville et de logistique urbaine afin de limiter la congestion et la pollution,
2° En matière de sport et culture :
+ Organisation, accueil ou soutien, dans le cadre d’une démarche coordonnée avec les villes, d’évènements sportifs d’envergure régionale, nationale ou internationale, ou concourant directement à l’attractivité, au rayonnement et à lPimage du temitoire intercommunal; les manifestations locales restent de la compétence communale ;
+ Organisation, accueil ou soutien, dans le cadre d’une démarche coordonnée avec les villes, d’évènements culturels ou artistiques d'envergure régionale ou nationale, ou concourant directement à l'attractivité, au rayonnement et à l’image du territoire intercommunal ; les manifestations locales restent de la compétence communale;
° Promotion de l’offre culturelle et sportive sur l’ensemble du territoire de Ja communauté,
HT 3° En matière d’aménagement du territoire :
+ Elaboration et suivi d’une politique foncière intercommunale : programme d’action foncière, mobilisation du foncier ferroviaire, mise en place d’un dispositif d'animation territorial et scientifique pour l'expertise, la gestion et le traitement des sols pollués, observatoire foncier ;
+ Mise en cohérence, en lien avec les villes, de l’ensemble des études et des dossiers ayant trait à la valorisation économique, touristique ou environnementale des
berges communautaires et des bords de l'Oise, notamment dans ie cadre des projets de liaison Seine-Nord-Europe et MAGEO ;
+ Pilotage, dans une démarche coordonnée avec les villes, de Fensemble des études et des dossiers relatifs à l’évolution du secteur gare et de l’étoile ferroviaire dans le cadre du dossier « gare, cœur d'agglomération » ;
e Les études et travaux d'aménagement des corridors verts prévus au plan-guide du projet « gare, cœur d'agglomération » ;
+ Réserves foncières en vue de la mise en œuvre d’actions et d'opérations d'aménagement sur les secteurs d’intérêt communautaire « ACOR-FIMUREX », « PUM-DAYDE », « MARIE CURIE », « ENGIE », «POLE GARE » et «ex ROCAMAT-St Vaast » tels que définis par la cartographie jointe en annexe ; ° Définition, création et réalisation d’actions et d'opérations d'aménagement sur les secteurs d'intérêt communautaire « PUM-DAYDE », « MARIE CURIE », « ENGIE », « POLE GARE » et « ex ROCAMAT-St Vaast » tels que définis par la cartographie jointe en annexe,
4° En matière de tourisme:
e Elaboration et mise en œuvre de la politique intercommunale du tourisme et des programmes intercommunaux de développement touristique, en complément de ceux des villes, dont :
o Coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique intercommunal ;
© Commercialisation : vente de séjours packagés, de visites guidées, de produits locaux où produits destinés à assurer la promotion du territoire :
o Conception de nouveaux produits touristiques en cas de défaillance de l'offre publique ou privée ;
© Animation de loisirs ou organisation de fêtes ou manifestations culturelles à rayonnement intercommunal ou concourant à la réalisation d’événements destinés à renforcer la notoriété et l’animation de l'ACSO ;
o Sauvegarde, promotion, mise en valeur et exploitation à des fins touristiques, économiques, culturelles, éducatives et sportives du patrimoine de la pierre et des carrières sous toutes ses formes ;
o Soutien à l'offre d’hébergement touristique,
+ Création, entretien, signalétique et promotion des chemins de randonnée et
itinéraires fluvestres ;
+ Instauration d’une taxe de séjour à l’échelle communautaire,
5° En matière d'enseignement :
e Travaux ou participations financières aux établissements d'enseignement du territoire, dans le cadre de projets ou d'opérations qui concourent au développement ou à l’enrichissement d’une offre de formation et de qualification bénéficiant aux habitants de l’agglomération, dans une optique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ou contribuant significativement,
4
88
par le développement de formations d’excellence, à renforcer l'attractivité et l’image de l'agglomération ;
+ Subventions aux foyers socio-éducatifs des lycées et collèges publics de l’agglomération et de l'IUT de Creil ;
° Déploiement sur l’ensemble des communes, et en lien avec les services municipaux, du dispositif de Contrat local d’enseignement artistique et culturel
(CLEA).
6° En matière de formation et d'insertion :
+ Etudes permettant une meilleure connaissance et une meilleure gestion des problématiques liées à l’emploi, aux métiers, aux qualifications et à l’insertion professionnelle des habitants de l’agglomération ;
+ Animation sur le territoire communautaire du réseau des partenaires œuvrant dans le domaine de l’emploi, de la formation et de l’insertion ;
+ Sontien financier à la mission locale de la Vallée de l’Oise.
7° En matière de protection et mise en valeur de l’environnement :
+ Elaboration, mise en œuvre, suivi et révision de schémas d'aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) ;
« Conduite, dans une démarche coordonnée avec les villes, de la stratégie et de La
politique en matière d'environnement et de développement durable, expertise en matière de dépollution des sols, les études et les travaux étant de la compétence des maîtres d’ouvrage des opérations concernées ;
+ Réalisation d’un plan de paysage.
8° Service public de défense extérieure contre l’incendie en application de l’article L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
9° Secours et lutte contre l'incendie (compétences exercées précédemment par le district en matière de lutte contre l'incendie et de secours en application de l’article 51 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999) : participations financières au fonctionnement du SDIS de l'Oise.
10° Bourse du travail,
119 En matière de programmations et contractualisations financières :
° Elaboration, en coordination avec Les villes, des programmations financières et contractualisations pluriannuelles selon Les modalités posées par les partenaires et
financeurs de l'agglomération, la mise en œuvre des projets et des opérations restant de la compétence des maîtres d’ouvrage des opérations concernées. Les champs concernés sont notamment: la politique foncière, la rénovation urbaine, l'aménagement et le développement du territoire intercommunal, l’habitat, la programmation des fonds européens ;
+ Elaboration, en coordination avec les villes, des avis, contributions et expressions de positions qui sont demandés par les partenaires extérieurs sur des documents programmatiques de type schéma directeur global ou sectoriel.
ARTICLE 2 : les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté,
—$4 5 ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE d : le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départementai des Finances Publiques de l'Oise, le Président de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 1,3 DEC. 2018
réfetEt par délégation,
crétâire Général,
Dominique LEPIDI
AGGLOMERATION CREIL SUD OISE
STATUTS
(Mis à jour au 1° janvier 2019} COMMUNAUTÉ D'AGGLOHÉRAHION
ARTICLE 4°:
I est créé, à compter du 1% janvier 2017, une communauté d'agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’Agglomération Creilloise
et de la Communauté de Communes Pierre-Sud-Oise composée des 11 communes suivantes :
CRAMOISY, CREIL, MAYSEL, MONTATAIRE, NOGENT-SUR-OISE, ROUSSELOY, SAINT-LEU-D'ESSERENT, SAINT-MAXIMIN, SAINT-VAAST-LES-MELLO, THIVERNY et VILLERS-SAINT-PAUL,
Ce nouvel établissement public est distinct des communautés d'agglomération et de communes fusionnées qui sont dissoutes,
ARTICLE 2 :
Le siège de la communauté d'agglomération « Agglomération Creil Sud Oise » est fixé au 24, rue de la Villageoise — CS 40083 — 60106 Creil cedex.
ARTICLE 3 :
La communauté d'agglomération exerce, de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
1/ Compétences obligatoires
1° En matière de développement économique :
+ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-
17;
° Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité Industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; e Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
+ Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
» Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur;
° Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
° Organisation de la mobilité au sens du titre II! du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
—$6- + Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale: conformément à l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR}, cette compétence a été conservée par les Communes membres de la Communauté d'agglomération.
3° En matière d'équilibre social de l'habitat :
+ Programme local de l'habitat;
«Politique du logement d'Intérêt communautaire; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire;
+ Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat;
+ Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
«__ Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire,
4° En matière de politique de la ville :
+ Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
«Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
° Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5" Gestion des milieux aquatiques et prévention des Inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
6° En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accuell et des terrains farnillaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1% de la loi n°2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
/ compétences optiannelles
1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
2" Assainissement ;
3° Eau;
4° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
5° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire; .
6° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans feurs relations avec les administrations.
—8f
11i/ compétences facultatives
1° En matière de mobilités :
° Conduite, dans une démarche coordonnée avec les villes, d'un schéma directeur des
circulations douces et des pistes cyclables au niveau de l’agglomération ; réalisation des voies et itinéraires cyclables déclarés d'intérêt communautaire par le schéma directeur; mise en œuvre de la signatétique directionnelle en llen avec les villes ; réalisation des circulations douces pour les corridors verts inscrits au plan-guide du projet « gare, cœur
d'agglomération » ;
+ Etudes et travaux relatifs au réaménagement de la gare de Creil ;
«+ Etudes et travaux relatifs au franchissement piétonnier des voies ferroviaires;
+ Définition des orientations relatives à la politique intercommunale de stationnement des véhicules légers et à l'organisation de services de livraison de marchandises en ville et de logistique urbaine afin de limiter la congestion et la pollution.
2° En matière de sport et culture :
+ Organisation, accueil ou soutien, dans le cadre d'une démarche coordonnée avec les villes, d'évènements sportifs d'envergure régionale, nationale ou internationale, ou concourant directement à l'attractivité, au rayonnement et à l’image du territoire Intercommunal; les manifestations locales restent de la compétence communale ;
+ Organisation, accueil ou soutien, dans le cadre d’une démarche coordonnée avec les
villes, d'évènements culturels ou artistiques d'envergure régionale ou natianale, ou concourant directement à l'attractivité, au rayonnement et à l'image du territoire Intercommunal ; fes manifestations locales restent de la compétence communale ;
+ Promotion de l'offre culturelle et sportive sur l’ensemble du territoire de la communauté,
3° En matière d'aménagement du territoire :
+ Elaboration et suivi d’une politique foncière intercommunale: programme d'action foncière, mobilisation du foncier ferroviaire, mise en place d’un dispositif d'animation territorial et scientifique pour l'expertise, la gestion et le traitement des sols pollués, observatoire foncier ;
+ Mise en cohérence, en lien avec les villes, de l'ensemble des études et des dossiers
ayant trait à la valorisation économique, touristique ou environnementale des berges communautaires et des hords de l'Oise, notamment dans le cadre des projets de liaison Seine-Nord-Europe et MAGEO;
+ Pilotage, dans une démarche coordonnée avec les villes, de l’ensemble des études et des dossiers relatifs à l'évolution du secteur gare et de l'étoile ferroviaire dans le cadre
du dossier « gare, cœur d'agglomération » ;
«Les études et travaux d'aménagement des corridors verts prévus au plan-guide du projet « gare, cœur d'agglomération » ;
« Réserves foncières en vue de la mise en œuvre d'actions et d'opérations d'aménagement sur les secteurs d'intérêt communautaire « ACOR-FIMUREX », « PUM- DAYDE », « MARIE CURIE », « ENGIE », « POLE GARE » et « ex ROCAMAT-St Vaast » tels que définis par la cartographie jointe en annexe ;
« Définition, création et réallsation d'actions et d'opérations d'aménagement sur les secteurs d'intérêt communautaire « PUM-DAYDE », « MARIE CURIE », « ENGIE », « POLE
GARE » et «ex ROCAMAT-St Vaast» tels que définis par la cartographie jointe en annexe.
- &- 4° En matière de tourisme:
+ Elaboration et mise en œuvre de la politique Intercommunale du tourisme et des programmes intercommunaux de développement touristique, en complément de ceux des villes, dont :
© Coordination des Interventions des divers partenaires du développement
touristique intercommunal ;
© Commercialisation: vente de séjours packagés, de visites guidées, de produits
locaux ou produits destinés à assurer la promotion du territoire ;
© Conception de nouveaux produits touristiques en cas de défaillance de l'offre
publique ou privée ;
o Animation de loisirs ou organisation de fêtes ou manifestations culturelles à
rayonnement intercommunal ou concourant à la réalisation d'événements destinés à renforcer la notoriété et l'animation de l'ACSO ;
o Sauvegarde, promotion, mise en valeur et exploitation à des fins touristiques,
économiques, culturelles, éducatives et sportives du patrimoine de la pierre et des carrières sous toutes ses formes ;
© Soutien à l'offre d'hébergement touristique.
«Création, entretien, signalétique et promotion des chemins de randonnée et itinéraires
fluvestres ;
«+ __instauration d’une taxe de séjour à l'échelle communautaire.
5° En matière d'enseignement:
+ Travaux où participations financières aux établissements d’enselgnement du territoire, dans le cadre de projets ou d'opérations qui concourent au développement ou à l'enrichissement d’une offre de formation et de qualification bénéficlant aux habitants de l’agglomération, dans une optique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ou contribuant signlficativement, par le développement de formations d'excellence, à renforcer l'attractivité et l'image de l’agglomération ;
e Subventions aux foyers soclo-éducatifs des lycées et collèges publics de l'agglomération et de l'IUT de Creil ;
* Déploiement sur l'ensemble des communes, et en lien avec les services municipaux, du dispositif de Contrat local d'enselgnement artistique et culturel (CLEA).
6° En matière de formation et d'insertion :
«+ Ftudes permettant une meilleure connaissance et une meilleure gestion des problématiques liées à’ l'emploi, aux métiers, aux qualifications et à l'insertion professionnelle des habitants de l'agglomération ;
°._ Animation sur le territoire communautaire du réseau des partenaires œuvrant dans le
domaine de l'emploi, de la formation et de l'insertion ;
+ Soutien financier à la mission locale de la Vallée de l'Oise,
7° En matière de protection et mise en valeur de l’environnement :
+ Elaboration, mise en œuvre, suivi et révision de schémas d'aménagement et de gestion de l’eau (SAGE);
+ Conduite, dans une démarche coordonnée avec les villes, de la stratégie et de la
politique en matière d'environnement et de développement durable, expertise en matière de dépollution des sols, les études et les travaux étant de la compétence des maîtres d'ouvrage des opérations concernées ;
+ Réalisation d’un plan de paysage,
— #1
8° Service public de défense extérieure contre l'incendie en application de l'article L 5211-9-2
du code général des collectivités territoriales.
9° Secours et lutte contre l'incendie (compétences exercées précédemment par le district en matière de lutte contre l'incendie et de secours en application de l'article 51 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999) : participations financières au fonctionnement du SDIS de l'Oise,
10° Bourse du travail.
11° En matière de programmations et contractualisatians financières :
* Elaboration, en coordination avec les villes, des programmations financières et contractualisations plurfannuelles selon les modalités posées par les partenaires et financeurs de l’agglomération, la mise en œuvre des projets et des opérations restant de la compétence des maîtres d'ouvrage des opérations concernées. Les champs concernés sont notamment: la politique foncière, la rénovation urbaine, l'aménagement et le développement du territoire Intercommunal, l'habitat, la programmation des fonds
européens:
«Elaboration, en coordination avec les villes, des avis, contributions et expressions de
positions qui sont demandés par les partenaires extérieurs sur des documents programmatiques de type schéma directeur global ou sectoriel.
ARTICLE 4 :
Ces compétences pourront être modifiées par le conseil communautaire de la communauté d'agglomération issue de la fusion dans les limites imposées par l’article L 5211-41-38 III du CGCT et l'article 35 alinéa Il! de la loi Notre qui disposent notamment, que le futur conseil communautaire disposera, à compter du 1° janvier 2017, d'un an pour restituer aux communes membres, éventuellement, une compétence optionnelle et de deux ans pour une compétence facultative.
ARTICLES :
La composition du consell communautaire de la communauté d'agglomération « Agglomération Creil Sud Oise » est, sur accord des consells municipaux, fixée ainsi qu'if suit : Communes PP PIE au Nombre de délégués
Creil 34262 19
Nogent-sur-Oise 18 753 11
Montataire 12 843 7
Villers-Saint-Paul 6431 4
Saint Leu d’Esserent 4 649 3
Saint Maximin 3 099 2
Saint Vaast-lès-Mella 1088 1
Thiverny 1066 1
Cramoisy 734 1
Rousseloy 305 1
Maysel 240 1
TOTAL 83 461 51
ARTICLE 6 :
La communauté d'agglomération « Agglomération Creil Sud Oise » est substituée de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, à la Communauté d'Agglomération Creilloise et à la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise à compter du 1“janvier 2017. °
L'ensemble des biens, droits et obligations des communautés d'agglomération et de communes
fusionnées sont transférés à la communauté d'agglomération « Agglomération Crell Sud Olse »,
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties, Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par
les communautés d'agglomération et de communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
ARTICLE 7 :
L’ensembie des personnels de la communauté de l'agglomération Creilloise et de la communauté de communes Pierre Sud Oise relève, à compter du 1° janvier 2017, de la communauté d'agglomération « Agglomération Creil Sud Oise » dans les conditions de statuts et d’emplol qui sont les siennes.
ARTICLE 8 :
L'intégralité de l'actif et du passif de chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI à FP) fuslonnés est attribuée à la communauté
d'agglomération « Agglomération Creil Sud Oise » à compter du 1“ janvier 2047.
3) —
ARTICLE 9 :
Les résultats de fonctionnement et les résultats d'investissement des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre qui fusionnent seront repris par la communauté d'agglomération « Agglomération Creil Sud Olse », ces deux résultats étant constatés pour chacun de ces organismes à la date d’entrée en vigueur de la fusion conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.
ARTICLE 40 :
La communauté d'agglomération « Agglomération Creil Sud Oise » disposera des budgets annexes
suivants :
Agglomération Creil Sud Olse
Eau potable
Assainissement
Les Marches de l'Oise
Transports urbains
Gournay-Les-Usines
Transport
ARTICLE 11 :
La communauté d'agglomération « Agglomération Crell Sud Oise » sera soumise de plein droit au régime de la fiscalité professionnelle unique.
ARTICLE 22 :
Le comptable de la communauté d'agglomération « Agglomération Creil Sud Oise » sera le comptable de Creil municipale.
ARTICLE 13 :
En application des dispositions de l’article L 5211-41-3 ill du code général des collectivités
territoriales, la communauté d'agglomération « Agglomération Creil Sud Oise » est substituée de plein droit à compter du 1° janvier 2017 :
+ à la Communauté d'Agglomération Creilloise au sein du syndicat du Parc Alata ; + à la Communauté d'Agglomération Creilloise et à la Communauté de communes Pierre-Sud-
Oise au sein du Syndicat Mixte du Département de l'Olse, pour le transport et le traitement
des déchets ménagers et assimilés (SMDO);
° à la Communauté d'Agglomération Creilloise et à la Communauté de communes Pierre-Sud- Oise au sein du syndicat mixte des transports collectifs de l'Oise {SMTCO) ;
AT + à la Communauté d'Agglomération Creilloise au sein du syndicat mixte du Parc Multi-sites de la Vallée de la Brèche. Il est constaté le retrait de la commune de Nogent-sur-Oise, membre de l'Agglomération Creil Sud Oise de ce syndicat;
e à la Communauté d'Agglomération Creilloise et à la Communauté de communes Pierre-Sud-
Oise au sein du syndicat mixte du SCOT du Grand Creillois et de la Vallée Brétoise.
ARTICLE 14 :
H est constaté le retrait des communes de Creil, Montataire, Nogent-sur-Oise, Saint-Leu-d’Esserent,
Villers-Saint-Paul, Saint Vaast-(ès-Mello Saint-Maximin, du syndicat de construction et d'aménagement du département de l'Oise.
ARTICLE 15 :
La prise de compétence « gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations (GEMAPI) » par la Communauté d'Agglomération Creil Sud Olse au 1° janvier 2018 conduit à constater:
+ sa représentation-substitution pour la compétence correspondante aux communes de Cramoisy, Maysel, Montataire et Saint-Vaast-Lès-Mello au sein du syndicat Intercommunal pour l'aménagement et l’entretien de la Vallée du Thérain ;
s sa représentation-substitution pour la compétence correspondante à la commune de Saint-
Maximin au sein du syndicat interdépartemental de S.A.G.E de la Nonette ; + la dissolution du syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien du Ru du Thérinet. Les archlves sont transférées à la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise. L’actif et le passif du syndicat sont transférés à la Communauté d'Agglomération Crell Sud Oise.
e Le retrait de la commune de Saint-Leu-d'Esserent du syndicat intercommunal d'assainissement des eaux de Villers-sous-Saint-Leu, Saint-Leu-d'Esserent... Le retrait de la commune s'effectue dans les conditions prévues à l’article | 5211-25-12 du CGCT ;
+ Le retralt de la commune de Maysel du syndicat intercommunal à vocations multiples e Mello et Cires-Lès-Mello. Le retrait de la commune s'effectue dans les conditions prévues à l'article L5211-21-1 du CGCT;
+ La dissolution du syndicat intercommunal des eaux de Cramoisy, Maysel et Saint-Vaast-Lès- Mello. Les archives sont transférées à la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise. L’actif et le passif du syndicat sont transférés à la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise,
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du
portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération Creil Sud Oise.
Dominique LEPIDI
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des collectivités Jocales et des élections
Biireau du Contrôte de légalité et des élections
a
Er Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral
portant modification des statuts de la Communauté
d'Agglomération de la Région de Compiègne
et de la Basse Automne, prenant en compte
les modifications apportées à [a loi NOTRe :
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5216-1 à L, 5216-10;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des cominunes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de [a coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et © d’affirmation des métrapoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes.
Vu les statuts modifiés du syndicat d’eau et d'assainissement de Verberie — Saint Vaast de Longmont :
Vu les statuts du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable d’Auger-Saint-Vincent
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération dénommée « Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Autonne » issue de la fusion de la Communauté d'agglomération de la région de Compiègne et de la Communauté de communes de la Basse Automne ;
Vu Parrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant modification des statuts de fa Communauté d'agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne ;
L, place de In préfecture — 60 022 Beauvais cedex Tél : 03.44.06.12.34 — Télécopie: 03.44.45.39.00
Courriel: prefecture@oise.gouv.fr Site intemel : wwwoise. gouv.fr
— Bt. Considérant que la loi n°2018-702 du 3 août 2018 susvisée a modifié les conséquences de la prise de compétence eau et assainissement sur les syndicats dont sont membres, au titre ces compétences, les communes membres des communautés d’agglomération prévue l’article L.5216-7 du CGCT:
Considérant que lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en matière d’eau ou d'assainissement regroupe des communes appartenant à des établissements publies de coopération intercommunale à fiscalité propre à la date du transfert de cette compétence à la communauté d'agglomération, la
communauté d'agglomération est substituée, au sein du syndicat, aux communes :
Considérant que la commune de Béthisy Spint Pierre, membre de la communauté d'agglomération de
la région de Compiègne, adhère au Syndicat des eaux d’Auger Saint Vincent au titre de la compétence eau;
Considérant que la compétence « assainissement » a été modifiée dans sa rédaction et ne comprend
plus la compétence traitement des eaux pluviales et la rédaction des statuts de Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne ne mentionne, pas à la date du 3 août 2018, l’exercice de la compétence traitement des eaux pluviales qui a done, par effet de la loi, été restituée aux communes membres de la communauté d’agglomération jusqu’au 1“ janvier 2020 :
Considérant que le Syndicat intercommunal de Verberie, Saint Vaast de Longmont a par une délibération, en date du 11 décembre 2018, souhaité rendre la compétence traitement des eaux pluviales à ses communes membres, ce qui emporterait sa dissolution mais que néanmoins ni la commune de Verberie, ni la commune de Saint Vaast n’ont délibéré À ce jour sur la dissolution du syndicat et Padoption d’une clef de répartition. Ce faisant les conditions ne sont pas réunies pour
constater la dissolution du syndicat, qui pourra se faire ultérieurement.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE ler :
L'article 8 de l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 est modifié comme suit :
La prise de compétence « cau » par la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne conduit à constater, à compter du 1° janvier 2019 que cette dernière vient en représentation-substitution de la commune de Béthisy-Saint-Martin au sein du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d'Auger-Saint-Vincent conformément à l’article L.5216-7 du CGCT.
Le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable d’Auger Saint Vincent est ainsi transformé en syndicat mixte.
Il est mis fin au mandat des élus de la commune de Bethisy-Saint-Martin qui représentait la commune
au sein du Syndicat, La communauté d'agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne dispose d’autant de siège dont disposait la commune et devra désigner ces délégués pour la représenter.
ARTICLE 2:
L'article 9 de Parrêté préfectoral du 29 décembre 2017 est modifié comme suit :
La prise de compétence « eau » et «construction et exploitation des réseaux d’eaux usées et de stations d'épuration et mise en œuvre d’une politique d'assainissement individuel » conduit à constater que le syndicat n'exerce plus la compétence « étude, élaboration, réalisation et coordination
2 SS—
de tous projets concernant les travaux d’assainissement » à compter du l* janvier 2018 et n’exerce plus la compétence « étude, élaboration, réalisation et coordination de tous projets concernant les travaux d’adduction d’eau » à compter du 1° janvier 2019. ° °
Le syndicat intercommunal de Verberie Saint Vaast de Longmont est maintenu pour sa seule compétence « entretien des réseaux d’eau pluviales (canalisations, avaloirs) ».
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Oise Le Sous-Préfet de Senlis, Le Sous- préfet de Compiègne, le Directeur Départemental des Finances Publiques de lOise, Le Directeur Départemental des Territoires, le Président de la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, Les présidents des syndicats intéressés et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution dr présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 2 8 DEC, 20
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Dominique LEPIDI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Préfeclure
Secrétariat Général ae et
Direction des collectivités locales Arrêté portant modification des statuts et des élections du Syndicat intercommunal de regroupement scolaire
Bureau du contrèle de Ia légalité du RPI de Romescamps 2t des élections
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-1 et suivants et L.5212-1 à L.5212-34 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu a loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de ta République 3
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de Ja coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 200$ portant création du Syndicat intercommunal de regroupement scolaire du RPI de Romescamps ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 28 juin 2011 proposant la modification des statuts du
Syndicat intercommunal de regroupement scolaire du RPI de Romescamps :
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Escles-Saint-Pierre, Fouilloy, Gourchelles et Romescamps portant sur la modification des statuts du Syndicat
intercommunal de regroupement scolaire du RPI de Romescemps ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L.5211-17 du code général des
collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE Jer : les statuts du Syndicat intercommunal de regroupement scolaire du RPI de
Romescamps sont modifiés conformément à ceux annexés au présent arrêté,
ARTICLE 2: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
SL
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex TA: 03.44.06.12.34 — Télécopie : 03.44.45.39.00
Couriel : prefecture@oise.gouv.fr Site internel: wwrw.oise.gouv.fr
ARTICLE 3 : le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Directeur académique des services de l'Éducation Nationale de l'Oise, Le
Président du Syndicat intercommunal de regroupement scolaire du RPI de Romescamps et les Maires
des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 0 2 JAH, 2n1y
Pour le Pyéfét et par délégation,
réaire Général,
Dominique LEPIDI
3 SIRS DU R.P.I ROMESCAMPS
STATUTS
Article 1°: Est crée entre les communes de ROMESCAMPS, GOURCHELLES, FOUILLOY, ESCLES-
SAINT-PIERRE, un syndicat intercommunal de regroupement scolaire.
Article 2 : Le syndicat a pour objet et, à cet effet, prend en charge :
- le fonctionnement du service de l’enseignement public, pré-élémentaire et élémentaire ; - la prise en charge des dépenses de fonctionnement (tous frais scolaires, produits ménagers, produits entretien bâtiments, chauffage, jouets, téléphone, etc...) et d'investissement (matériel, équipement, jeu, etc...) décidées dans ce but par le syndicat ;
- la prise en charge du fonctionnement de la cantine ;
- la prise en charge éventuelle d’un service de garderie ;
- les salaires des ATSEM, personnel cantine et secrétariat ;
- les dépenses d'investissement immobilier scolaire et périscolaire.
Article 3 : La durée du syndicat est illimitée.
Article 4 : Le siège du syndicat et le secrétariat sont fixés à la mairie de Romescamps.
Article 8 : Le syndicat est administré par un comité composé de deux délégués titulaires et d’un délégué
suppléant, par commune membre, qui seront appelés à siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires,
Article 6 : Le bureau du syndicat est composé d’un président et un ou plusieurs vice-présidents.
Article 7 : Les instituteurs des différentes classes du regroupement scolaire seront invités aux réunions du comité avec voix consultative.
Article 8 : Les dépenses du syndicat seront réparties entre les communes en fonction du nombre d’enfants scolarisés, Les dépenses d’investissement immobilier seront réparties au prorata du nombre d'habitants par commune constituant le S.L.R.S,
Article 9 : Les fonctions de trésorier du syndicat seront exercées par le receveur municipal de Formerie,
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 02 JAN, 2019
portant modification des statuts du Syndicat intercommunal de regroupement scolaire du RPI de
Romescamps.
Pour le Préfett par délégation,
lelSecrétalre Général,
Dominique LEPIDI
a
Œ, Liberté « Égaitié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Préfecture
Secrélariat Général
Diceclion des Collectivités Locales
et des Eleclions
Bureau du Contrôle de ?a Légalité
et des Elections
Arrêté portant modification des statuts
de Ia Communauté de communes Thelloise
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.S211-1 et suivants et
L.5214-1 à L.5214-29 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Va la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe);
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à [a citoyenneté, notamment son article * 148;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant création de fa Communauté de communes
Thelloise issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays de Thelle et de la Communauté de communes La Ruraloise ;
Vu ia délibération du 25 juin 2018 par laquelle le conseil communautaire a approuvé la modification des statuts de la Communauté de cammunes Thelloise ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Abbecourt, Angy, Belle-Eglise, Berthecourt, Blaincourt-les-Précy, Cires-lès-Meilo, Crouy-en-Thelle, Breuis, Foulangues, Hondainville, Le Coudray-sur-Thelle, Le Mesnil-en-Thelle, Montreuil-sur-Thérain, Morangles, Mortefontaine-en-Thelle, Noailles, Novillers-les-Cailioux, Ponchon, Puiseux-le-Hauberger, Sainte- Geneviève, Saint-Sulpice, Silly-Tillard, Ully-Saint-Georges, Villers-Saint-Sépulcre et Villers-sous- Saint-Leu portant sur la modification des statuts de la Communauté de communes Thelloise ;
Vu l'accord tacite des conseils municipaux des communes de Balagny-sur-Thérain, Boran-sur-Oise, Cauvigny, Chambly, Dieudonné, Fresnoy-en-Thelle, Heilles, Hodenc-l’Evèque, Lachapelle-Saint- Pierre, Mello, Mouchy-le-Chatel, Neuilly-en-Thelle, Précy-sur-Oise, Saint-Félix et Thury-sous- Clerment portant sur la modification des statuts de la Communauté de communes Thelloise 3
1, place de Ia préfecture - 60022 Beauvais cedex Tél : 03.44,06,12.34.— Télécopie : 03,44.45,30.00
Courtiel : prefeclure@olse.gouv.fr = Site interet: ww.aise.gouvfr
— Xes— Considérant que les conditions de majorité qualifié prévue à l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : les compétences facultatives de la Communauté de communes Thelloise, précisées à l’article 3, sont modifiées ainsi qu’il suit :
JU - COMPETENCES
COMPETENCES FACULTATIVES
1° Transports
- Etude et mise en œuvre de toute opération contribuant à l’amélioration des transports publics et privés ;
- Mise en place d’un service de transports collectifs à la demande par délégation de compétence conclue avec une autorité organisatrice de transport de premier rang ; - Organisation de la mobilité,
2° Etude, programmation et promotion
Toute action de promotion, de communication, d’animation et d’information à caractère intercommunal qui s’avérerait justifiée et bénéfique à la population et aux entreprises du Territoire de l'EPCI notamment par l’adhésion au réseau des missions locales apportant ainsi une offre de service en direction des entreprises et contribuant par ailleurs à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 25 ans révolus, sortis du système scolaire,
3° Secours et lutte contre l’incendie
Contribution au service départemental d’incendie et de secours (transférée au SDIS).
49 Aménagement numérique — Très Haut Débit
a) Développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans l'objectif d'optimiser la couverture du territoire communautaire en termes de NTIC par lPaccompagnement des réseaux et opérateurs privés, la création et l'exploitation d’infrastructures et de réseaux et de services de télécommunications, communications électroniques dans les conditions fixées à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales et ce compris, l’élaboration, la mise en œuvre, la gestion et la mutualisation d’un système d'informations géographiques (SIG) relatif à ces réseaux ; b} Le fourniture des services de communication électroniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance de l'initiative privée ;
c) Le développement de l'usage et la facilitation de l'accès aux NTIC ainsi qu’à l’administration électronique (e-services) en faveur tant de ses membres que des administrés.
5° Préfiguration et fonctionnement du Pays
Mise en œuvre du projet de Territoire et tout autre dispositif contractuel de programmation, de développement et d'aménagement du territoire.
6° Aménagement et développement du Territoire
a) Instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme ;
b) Assistance à maîtrise d’ouvrage pour les communes qui en font la demande en matière d'élaboration, de révision et de modifications des documents locaux de planification.
ts
7° Elaboration, mise en œuvre et gestion d’un système d’information géographique (SIG).
ARTICLE 2 : un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Président de la Communauté de communes Thelloise et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le f Ÿ AN, 2019
Pour le Préfet
et par délépltion,
le Secrdtaire Général,
Dominique LEPIDI STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THELLOISE
I. CONSTITUTION, COMPOSITION ET NOM
Il est créé à compter du 1° janvier 2017, une Communauté de communes issue de la fuslon de la Communauté de communes du Pays de Thelle et la Communauté de communes de [a Ruralolse,
La Communauté de communes est composée des 40 communes suivantes :
Angy Fresnoy-en-Thelle Novillers-les-Caitloux Balagny-sur-Thérain Hellles Ponchon Abbecourt Hodenc l'Evêque Puiseux-le-Hauberger Belle-Eglise Hondalhville Précy-sur-Oise Berthecourt Lachapelle-Saint-Plerre Saint-Félix Blalncourt-lès-Précy Le Coudray-sur-Thelle Saint-Sulpice Boran-sur-Oise Mello Sainte-Geneviève Cauvigny Mesnil-en-Thelle Silly-Tihard Chambly Montreull-sur-Thérain Thury-sous-Clermont Cires-lès-Mello Morangles Ully-Saint-Georges Crouy-en-Thelle Mortefontaine-en-Thelle Villers-Saint-Sépulcre Dieudonné Mouchy-le-Chatel Villers-sous-Saint-Leu Ercuis Neullly-en-Thelle
Foulangues Noailles
Cette Communauté de communes est dénommée :
Communauté de communes Thelloise
IL. SIÈGE
Le siège de la Communauté de communes est fixé au 7, avenue de l’Europe - 60530 Neullly-en-Thelle,
III, COMPÉTENCES
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
a} Elaboration du projet de territoire de la CCT,
b) Développement de partenariats avec les EPCI olsiens tels que la mutualisation des achats,
c) Animation et gestion du projet de territoire de la CCT, en relais et en partenariat avec la Région Hauts de France, le département de l'Olse, le syndicat mixte de pays Vexin Sablons Thelle,
d} Tenue à jour des services au public sur le territoire de la CCT et leur coordination,
e) Ouverture des services publics communautaires au numérique,
f) Déplolement des bornes électriques dans le cadre d'un service écomobllités,
&) Constitution de réserves foncières nécessaires aux projets et compétences communautaires.
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2° Actions de développement économique dans [es conditions prévues à l'article 1, 4251-17 du code
+3—
1
général des collectivités territoriales :
a) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
b} Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
+ Accompagner les porteurs de projet de création et de reprise d'entreprises artisanales et commerciales,
+ Favoriser [a réalisation des projets de développement des entreprises commerciales et artisanales,
+ Conseiller, soutenir les entreprises artisanales et commerciales dans les besoins qu'elles expriment face à un cadre juridique sans cesse en évolution et contraignant (stratégie commerclale/communication/numérique/démarche Qualité/accessibiité des lacaux/diagnostics/formation/recrutement...)
+ Elaborer le Document d'Aménagement Artisanal et Commercial,
*__ Mettre en place un outil renseignant sur les dynamiques et équilibre commerciaux,
* Plus généralement, insérer, dans tous les projets de la CCT, la dimension commerce local et soutien aux activités commerciales et artisanales,
* Soutenir la création et le développement pérennes des associations de commerçants,
*_ Exprimer des avis dans le cadre des demandes de dérogation au repos dominical,
«Accompagner le développement numérique,
* Repérer, soutenir, proposer toutes actions susceptibles de renforcer le tissu commercial et artisanal du territoire,
*_ Constituer et mettre à jour l'annuaire des artisans et commerces de la Thelloise,
+ Envisager à terme l'élaboration d'un règlement local de publicité,
c) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3° Gestion des mlileux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L, 211-7 du code de l'environnement ;
4 Aménagement, entretien et gestion des alres d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article Ler de la lol n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accuell et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
COMPETENCES OPTIONNELLES
19 Assainissement
+ Assainissement collectif
+ Assalnissement non collectif
° Eaux pluviales urbaines
2° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie a) Protection et mise en valeur du patrimoine rural, agricole et forestier b) Protection et mise en valeur du patrimolne architectural, bâti et naturel c} Actions au travers de la cellule d'animation du contrat de territoire de l'eau pour : +__ Assurer la promotion du contrat territorial
Hu
2 + Présenter les programmes annuels des travaux destinés à l'engagement financier de l'agence de l’eau Seine Normandie et des autres co-financeurs et assister les maitres d'ouvrages pour la constitution des dossiers de demandes d'aide + Suivre l'avancement de programme : tenir à jour les tableaux de bord de suivi des Indicateurs d'action et d'effet ainsi que la gestion des ouvrages
+ Rédiger le rapport d'activités de la cellule d'animation
+ Organiser et assurer le secrétariat du comité de pilotage
+ Actions complémentaires au contrat territorial telles :
“Etudes de sulvi qualitatif des eaux sur le territoire du contrat
“Etudes permettant d'initier ou de développer des actions d'intérêt
communautaire compatibles avec le contrat d'objectif territorial
3° Politique du logement et du cadre de vie
a) Elaboration d'un programme local de l'habitat (PLH)
b) Intervention en matière d'amélioration de l'habitat
c) Soutien aux opérations communales de toutes nature dans le domaine du logement notamment les lotissements et le développement du locatif public et privé
4 Voiries et infrastructures
e) Etude et soutien aux opérations communales en matière de renforcement et d'amélioration de la voirie communale
b} Entretien de la voirie communale (hors voiries d'intérêt communautaire) concernant le gravillonnage en qualité de coordonnateur dans le cadre de groupement de commandes tels que définis à l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
c) Création, aménagement de voirie d'intérêt communautaire : vole communale respectant à la fois les trois conditions suivantes :
+ Vole communale relfant une commune à une autre commune ou à un axe de classement supérieur (route départementale ou nationale)
+ Vale permettant la réalisation d'au molns trois motifs de déplacement parmi les quatre suivants : travall, services, commerces et éducation
+ Voie supportant un trafic moyen supérieur à 400 véhicules par jour
5° Actlon sociale d'Intérêt communautaire
En matière d'action sociale d'intérêt communautaire, sont déclarées d'intérêt communautaire les actions soclales suivantes :
- Élaboration de « contrats enfance et temps libre » ainsi que tous autres contrats de même
nature qui s'y substitueralent et mise en œuvre des actions contenues dans ces contrats : - _ Halte-garderie itinérante :
- Relais d'assistantes maternelles (RAM) ;
+ Transport des centres de loisirs : prise en charge d'un trajet par semalne et par commune sur la période des vacances scolaires favorisant l'accès à des centres de loisirs de regroupement et permettant alnsi le désenclavement de certaines communes, prise en charge du transport des activités des centres de loisirs et activités jeunes y compris les activités inter-centres.
6° Equipements sportifs, soclo-culturels et scolalres d'intérêt communautaire a) Construction, entretien et fonctionnement des piscines
b) Construction, entretien et gestion des équipements sportifs liés aux collèges
c) Contribution légale aux investissements relatifs à la rénovation des collèges
7° Création et gestion des maisons de services publics ét définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
- Mise en place d'un service de transports callectifs à la demande par délégation de compétence conclue avec une autorité organisatrice de transport de premier rang ; - Organisation de la mobilité.
2° Etude, programmation et promotion
Toute action de promotion, de communication, d'animation et d'information à caractère intercommunal qui s'avérerait justifiée et bénéfique à la population et aux entreprises du Territoire de l'ÉPCI notamment par l'adhésion au réseau des misslons locales apportant ainsi une offre de service en direction des entreprises et contribuant par allieurs à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 25 ans révolus, sortis du système scolaire.
3 Secours et lutte contre l'incendie
Contribution au service départemental d'incendie et de secours (transférée au SDIS),
4° Aménagement numérique - Très Haut Débit
a) Développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans Fobjectif d'optimiser la couverture du territoire communautaire en termes de NTIC par l'accompagnement des réseaux et opérateurs privés, la création et l'exploitation d'infrastructures et de réseaux et de services de télécommunications, communications électroniques dans les conditions fixées à l'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales et ce compris, l'élaboration, la mise en œuvre, la gestion et la mutualisation d'un système d'informations géographiques (SIG) relatif à ces réseaux ; b} La fourniture des services de communication électroniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance de l'initiative privée :
c) Le développement de l'usage et la facilitation de l'accès aux NTIC alnsl qu'à l'administration électronique (e-services...) en faveur tant de ses membres que des administrés.
5° Préfiguration et fonctionnement du Pays
Mise en œuvre du projet de Territoire et tout autre dispositif contractuel de programmation, de développement et d'aménagement du territoire.
6° Aménagement et développement du Territoire
a) Instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme ;
b) Assistance à maîtrise d'ouvrage pour les communes qui en font la demande en matière d'élaboration, de révislon et de modifications des documents locaux de planification.
79 Elaboration, mise en œuvre et gestion d'un système d'information géographique (SIG)
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1° Transports
- Etude et mise en œuvre de toute opération contribuant à l'amélioration des transports publics et privés ;
1V. BUDGETS ANNEXES
La Communauté dispose des budgets annexes suivants :
Assalnissement ZA 5 Ercuis (non actif) ZA 9 Angy-les-molneaux (non actif)
ZA 1 Novillers - Sainte-Geneviève ZA 6 Mesni-en-Thelle (non actif) Transport à la demande
ZA 2 Noailles ZA 7 Berthecourt GEMAPI
ZA 3 Chambly Les Pointes ZA 8 Neuilly-en-Thelle SPANC
V. COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La composition du conseil communautaire est, selon la répartition de drolt commun, fixée alnst qu'il
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3
suit :
Commune Nombre de conseillers | Commune Nombre de conseillers Anqy 1 Mesnit-en-Thelle 2 Balagny-sur-Thérain 1 Montreuil-Sur-Thérain 1
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4 Ssint-teu
VI.RÉGIME FISCAL
La Communauté de communes est soumise de plein droit au régime de la fiscalité professionnelle unique.
VII. COMPTABLE PUBLIC
Les fonctions de comptable de la Communauté de communes sont assurées par le comptable de Neuilly-en-Thelle,
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 8 TAN, 2018
portant modification des statuts de la Communauté de communes Thelloise.
Pour le Préfet
et par Aélégation,
le se éthire Général
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Dominique LEPIDI
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du 28 nvël 2004, n° 04-6508 Qu 31 décembre ‘208. st nf 06H81 du fer sprnbre 5006
autorffantrespectiemunf l'adfiésfon dés épnigmnes de la Quons-dh-Brie, Rompthvitie, Maly-te-Vuls, Bubowvilltprs, Tümbfoyson laut Vatrés -sur«Marne, fou sup Chntsyeihé of 4roucil au SIRESCO ;
Vi Jonëté n°074142 du 16 nôvembre 2007 eufoilsaué la transformation du xyndlont intercommunal pour Ja vesinutation collsotise (SIRESCO) à vosntlons multiples dit à à la “dartep synëllent à vooutlon unlquede rostautatlon collective ; ‘
Vie l'aeeté fntorpréfotoral n°091085 du PZuyril. 2449 modlfiant-lésttatuts dû SIRBSCO ;
Ya L'ériété Intetptéféctoral n° 200-1486 du 22 Juin 2010 autorisant Je retrait de:la comme
do Valtos-sur-Marne du SDRESCO ;
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domandant son retrait di STRÉSCO ;'
Vila délibératon du conilté syndioal on -déta du#avrll 2018 sépondank favorablement à Ja
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Vi dés. avle-FiVobitlés érils. pat les oawells mhnicipnux dés villes d'Auborviittar en dato di
14 Juin 2018, Üe Brotssut-Chanterelue, en. dote dix 19 juin 2D28, de aan diras en. dite chi 7
ji 2918,de.Goipons ôn dubc: du 22 jui 2018, dé Crainpley où das du 21 Juin 2018, derMassés. 61 dato du. 0 Juin 2018, d'Avry-eutSelneen date du 24-mel 2018, dééle Quous-o-Brle-en deté du 28 Jul 2018, do
Mai} le.eu dite:du 25 Juie 2018, da Mitry-Mory en due du 20 mal 2018, de Ronufhyitlé en daté du
un 2018, de Tromblus-orPrunge-ch déte dite mal 200, de Selne-Maxif on dote A0 18 wat 2018 gt
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Vi Pibithes de HAE ES Rd poheèl munfolpaure dés villes d’Araitoll, de Bebigy, La
Goutasuud, ét de Villétqnbués dans Là déni égal de trois mole &.compter do în nobfication de În défiérafion de Pons déltbérant de l'étblissement publlè-de soppéinéion intercomnnél svtg thalres, qu rend loyut déctéions défavorables.
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Sc pfopétflion def séorétalies Bétéinine. des préféotintes de Sdine-BrihtDéntt, do Selne-st-Maïae, du Val. désMnñis, ty Val-d'Oise stde l'Olses
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Lo éblütiung da Rolséy=eheBtle-sst autorisés à so'ratitar dt syndicat intercommunal pour de restauratfon cellective-(SIRBSCO) à compter dea date du “présent arrêté,
Lo-présldent du SIKESCO st mamiaté pat le volts ayiidtant “pour fneliser fes dontiftténs.
de rétuifElle Ta arimuns de Rolssyren-Briè duns.fe respest deb diBpoélifoÿis du. ['arétels 13
des statuts du syndicat on td d'étobtléaie Sühvoñtign de vortio Qui ééra présentée. au
cpmlté syru)eëtà l'Isbne dé x propédure etdova être adoptéerpnttlélibération conogrdante,
pre voïaëll manislpal dé In vommunp. de Rofnsy-en:Brio,
Bu “application. dos dispositions dos mnlicles R #21-] .ot'R, 421.5 du de de Silslles
ndninisteatlve, lo qrésont arrété pit Hétte later d'un tecéu contantisne duis-1.délrt
“de doux niois à ooyipitit do:ga darntère nesré dépubliolté:
Los acbtétaliék généféux dei préfoctirob dé JaSelue-Salnf Dents, de la Solis-chMarno, in
Val-dé-Mairie, du Val-d'Oise. et de l'Oise sont-chagés, ohaout en 06" qu le vonooné, de
Poxéoution din présont verôté quisora publié an recueil des ndtes-nütnitiiptoneifs des. solvfocs
de IÉfaf de chaque “département, et dont oopts sora-nrogsée, pou valiiv notifientlon, tu.
ptéshient du syndient Infarconimunal pour Ja festiration célleotite, gux ‘aires dés
Sens bplemnées et nux ditégteufs dépaitenténthté: des Mräfiobé publiques de I Solo.
Bkint:Denls, de la Sée-oNane, dur Vokdè-Mamo, du Vl-2'Pisactdo POise,
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