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Document publié le Lundi 2 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20190318 RAA p1 à 140)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
action de: Bureau deg Pollces Adi
| 4 E | 7 LAN 209 Libarté » Égalteé = Fraternité ED eee
an lex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’intérieur
DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE DE L’OISE
CIRCONSCRIPTION DE SECURITE
PUBLIQUE DE COMPIEGNE
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE
LA POLICE MUNICIPALE DE COMPIEGNE ET LES
FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
UrLES
ministralives
Entre le préfet de l’Oise et le maire de Compiègne, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Ja police municipale et de leurs équipements, après avis du procureur de la République près du tribunal de grande instance de Compiègne, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le
respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur l’ensemble du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L512-
4 du code de la sécurité intérieure et du décret n°2012-2 du 2 janvier 2012, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour application de la présente convention, la force de sécurité de l’État est la police nationale, Le responsable de la police nationale est le chef de la
circonscription de sécurité publique de Compiègne ou son représentant. Le responsable opérationnel de la police municipale est actuellement le chef de
service de la police municipale qui est lui-même sous la responsabilité du Maire de Compiègne. Article Jer :
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État avec le concours de la commune signataire fait apparaître les besoins de sécurité suivants :
-Sécurité routière.
-Lutte contre les cembriolages.
-Prévention des conduites à risques ou addictives,
-Lutte contre les trafics et en particulier le trafic de stupéfiants.
-Prévention des violences scolaires.
-Laite contre les violences intra-familiales.
-Lutte contre les vols violences,
-Préservation de la tranquillité et de la salubrité publiques.
-Sécurité des transports publics.
-Protection des commerces sédentaires et non sédentaires.
TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler
Nature ct fieux des interventions
Article 2 :
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux,
Article 3 :
La police municipale ou les personnes expressément désignées (vacataires écoles) assutent la protection des entrées et des sorties des élèves de toutes les écoles primaires et de certains collèges.
Article 4 :
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
-Marché du centre-ville les mercredis et samedis matin,
-Marché rue Carnot les jeudis matin.
-Marché de la victoire les vendredis matin.
Marché du clos des roses les mercredis matin.
La police municipale assure également la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune ou des tiers et notamment :
4
-La fête du muguet.
-La fête Jeanne d'Arc.
-La foire aux vins et aux fromages.
-La foire et la braderie Saint Jean.
-Les brocantes organisées par les associations de quartiers,
La police municipale prend en charge les fourrières pour les marchés du centre-ville les mercredis et samedis et procède à la mise en fourrière des véhicules selon les modalités de l'arrêté municipal en vigueur, La police nationale se charge des fourrières les jours fériés,
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives
ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à a charge de l’organisateur ainsi que celles des cérémonies et commémorations, est assurée par l’une des deux forces ou en commun dans le respect des compétences de chaque service. Ces conditions seront préalablement définies par les responsables des deux forces,
La police municipale assure Ia surveillance des flux de circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement. Elle participe aux opérations d’enlèvements des véhicules en assurant notamment les mises en fouirière effectuées en application de l’article L 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l’officier de police Judiciaire compétent ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale,
Les véhicules enlevés dans le cadre des réquisitions judiciaires sont de la compétence des services de l’État,
Le traitement et le suivi des véhicules découverts incendiés sur l’espace public, feront l'objet d'échanges entre le chef de la police municipale et le chef de l’USP ou son adjoint afin de déterminer les modalités d’un enlèvement rapide.
La police municipale informe au préalable le chef de l’unité de sécurité de proximité du commissariat ou adjoint des opérations de contrôles vitesse en cours ou à venir. Elle informe en temps réel l'officier de police judiciaire territorialement compétent de tous crimes ou délits portés à sa connaissance,
Elle transmet par ailleurs les rapports de constatation d’infractions rédigés dans le cadre de ses interventions au chef de la CSP de Compiègne qui apprécie la suite à donner dans le cadre de ses compétences. Ainsi et à titre dérogatoire, et hors champ des rapports de contraventions (14° à 4° classe)
adressés au secrétariat OMP, les rapports de constatations d’infiactions à la législation sur lurbanisme ou relatifs à des informations de sensibilité particulière seront transmis au procureur de la République. Une copie pourra être adressée au chef de la circonscription de Compiègne s’il s’agit de faits relevant du critère de territorialité,
Article 8 :
1- La police municipale assure les missions de surveillance sur l’ensemble de la commune sans exclusivité. Elle pourra porter une attention particulière notamment sur les secteurs suivants :
-Gare SNCF.
-Centre-ville,
-Quartiers de la commune.
2- En matière de prévention, la police municipale est associée aux actions conduites par l'État ou les collectivités territoriales : il s’agit notamment des opérations relatives à la sécurité routière, de l’opération tranquillité vacances (OTV) ou de l'opération tranquillité seniors. Les dispositions relatives aux OTV feront l’objet d’un échange entre le chef de la police municipale et ie chef de l’USP ou de son adjoint pour assurer une meilleure complémentarité de la surveillance.
3- La police municipale assure à titre principal la réception et la gestion des abjets trouvés et remis par les particuliers. Elle prendra hebdomadairement en charge ceux qui auront été reçus à titre subsidiaire à l’accueil du commissariat de police,
4- Dans le cadre des mises à disposition d’ivresse publique et manifeste, les effectifs de la
police municipale pourront en concertation avec le chef de poste du commissariat assurer le transport du ou des individus au centre hospitalier en vue de la délivrance du certificat médical de conformité avec son placement en chambre de dégrisement.
Article 9:
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux'articles 2 à 8 de la présente convention fera l’objet d’une concertation entre le représentant de l’État et le maire dans un délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE I
Modalités de la coordination
Article 10 :
Le responsable des forces de sécurité de l’État ou son représentant et le chef de la police municipale se réunissent mensuellement pour échanger toutes les informations utiles relatives, à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention,
Pour des raisons opérationnelles, les réunions de coordinations se tiennent au commissariat de
la police nationale,
Un calendrier prévisionnel est dressé par trimestre et communiqué au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s’il l'estime nécessaire. Un ordre du jour est conjointement établi préalablement à la tenue de ces réunions. En cas de point exceptionnel, un ordre du jour spécifique est adressé par mail au procureur de la République.
Article 11 :
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le chef de la police municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par leurs agents pour assurer la complémentarité des services chargés de ia sécurité sur Je territoire de la commune,
Le chef de police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l’État du nombre agents de ia police municipale affectés aux missions de police municipale et le cas échéant du nombre d'agents armés et du type d'armes portées.
La commune de Compiègne est autorisée à détenir les armes et munitions des catégories :
B1-B3-B6-D2a-D2b
La présente convention, prévoyant léquipement de la police municipale de Compiègne en armes de poing de catégorie B, après autorisation du préfet de l’Oise (cf. en annexes de la présente convention de coordination).
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l’État, le chef de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
À Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent
les informations dont elles disposent sur les personnes disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune, En cas d’identification par ses agents d’une personne disparue ou d’un véhicule volé, la police municipale en informe sans délai l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
La police nationale peut décider, afin de parer à un danger imminent pour la population, de communiquer à titre exceptionnel et oralement au chef de la police municipale certaines informations contenues dans le fichier des personnes recherchées dans le respect des
prescriptions du décret n°2013-745 du 28 mai 2010 modifié.
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L221-2, L223-S, L224-16, L224-17, L224-8, L231-2, L233-1, L233- 2, L234-1, L234-9 et L235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent
pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. Dans cette perspective, les agents de la police municipale joindront téléphoniquement l'officier de police judiciaire de permanence.
Article 14 :
Les communications opérationnelles entre la police municipale et les forces de sécurité de L'État pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font principalement au moyen de deux postes radiophoniques. Ils sont remis au commissariat par la mairie de Compiègne pour l’utilisation par le chef de poste ou les équipages de patrouille en cas de besoin. L'entretien et la maintenance sont assurées par la ville de Compiègne et les références font l’objet d’une
annexe à la présente convention.
XX
TITRE II
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Le préfet de l'Oise et le maire de Compiègne conviennent de renforcer la coopération entre la police municipale de Compiègne et les forces de sécurité de l’État pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de la police municipale et de leurs équipements,
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
-Du partage d’information sur les moyens matériels et humains disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition.
-De l'information quotidienne et réciproque (synthèses de voie publique).
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Elles s’attacheront notamment en cas d'événements graves pouvant exposer tous les agents à un risque imminent à échanger les informations en temps réel.
-De la communication opérationnelle par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur le réseau « Acropol » afin d'échanger les informations opérationnelles au moyen d’une communication individuelle ou d’une conférence commune. Les conditions de la mise à disposition et de l'usage de ce matériel radio sont systématiquement formalisées dans un document normalisé de la police nationale.
La police municipale de Compiègne dispose actuellement d’un agent « formateur national » en interopérabilité des télécommunications radio (Acropol, Ruby, Antares). Ce dernier a suivi la formation des personnes ressources des polices municipales à l’utilisation des moyens radios de type TPH 700 et passerelle VPW dans le cadre de l’interopérabilité des réseaux de
radiocommunication entre les polices municipales et les forces de sécurité de l’État. Formation « Transfert de compétences CNFTT CNESICG CNFPT » suivie au sein du centre national de formation de Cannes-Écluse (77).
De même, la participation de Ia police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
De façon plus générale, le prêt ponctuel de tout matériel police fait l’objet d’un document officiel de perception et de réintégration validé par les responsables des services,
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate de sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.
—<- -De la vidéo protection par la détermination des modalités de saisine des forces de sécurité intérieure par le centre de surveillance urbain rattaché à la police municipale et d'accès aux images.
-De la prévention des violences urbaines et actions communes en situation de crise. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles à une action coordonnée entte les services de sécurité et de secours dans les secteurs sensibles.
-De la sécurité routière, par l’élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans Je respect des instructions du préfet et du procureur de la République.
-De la prévention par l’organisation d’opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances (opération tranquillité vacances), à lutter contre les hold-up (opération anti hold-up), à protéger les personnes vulnérables (opération tranquillité seniors) ou dans les relations avec Jes partenaires et notamment les bailleurs. Elles veilleront à une répartition optimisée de leurs actions respectives dans la mise en œuvre des opérations sus-visées notamment par la réalisation de listes communes.
-De l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public hors missions de maintien de l’ordre.
Article 17 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre peut mettre en évidence des besoins de formation au profit de la police municipale, Dès lors le prêt de locaux et de matériel, comme l’intervention de formateurs issus des forces de sécurité de PÉtat qui en résulte, s'effectuera dans le cadre du protocole national signé entre le ministère de l'intérieur et le président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE NX
DISPOSITIONS DIVERSES
Un rapport annuel est établi en commun par les responsables de chacune des forces de sécurité sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 19 :
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle sur la base du rapport présenté au comité restreint du CLSPD préparatoire à sa réunion plénière, Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties,
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Compiègne et le préfet de l’Oise conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d’évaluation associant l'inspection générale du ministère de l’intérieur selon des modalités précisées en liaison avec FAssociation des maires de France.
Afin de renforcer la surveillance de la commune, Monsieur le maire de Compiègne décide de créer une brigade moto à la police municipale de Compiègne. Cette brigade servira en particulier et dès début 2019 à lutter contre les rodéos moto sur la commune, à la surveillance et à l'escorte des manifestations communales, à lutter contre les infractions au code de la route dans le cadre des missions confiées la police municipale, à l'insécurité routière, à la lutte contre les cambriolages, à la lutte contre les trafics et notamment le trafic de stupéfiants, à la prévention dans les milieux scolaires et associatifs et dans les vols avec violences.
Fait à Compiègne le (5. {. Lot
Rita Rita Baruves, LL - “ 8 FEV. 2019 Monsieur le Maire de Compiègne insu de Préfet de LG le Préfet de l'Oise
7 T7 He + CONVENTION DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE
DE SAINT LEU D'ESSERENT
ET DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE
NATIONALE DE SAINT LEU D'ESSERENT
Entre le Préfet de l’Oise et le Maire de Saint-Leu d’Esserent, après avis du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Senlis, il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les Forces de Sécurité de l'Etat ont vacation, dans le respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune,
En aucun cas, il ne peut être confié à Ia Police Municipale de missions de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des Forces de Sécurité de l'Etat.
Pour l’application de la présente convention, la Force de Sécurité de l'Etat est La Gendarmerie Nationale. Le responsable des Forces de Sécurité de l’Etat est le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Saint-Leu d’Esserent,
Article 1* :
L’état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivantes sur la commune de Saint-Leu d’Esserent:
elutte contre les cambriolages
Renforcement des patrouilles dans les zones pavillonnaires les plus concernées Élargissement des O.T.V hors des vacances scolaires (avec échanges des formulaires entre les services)
elutte contre les vols de véhicules et/ou des accessoires liés à l'automobile elufte contre les destructions/dégradatfions de biens
Poursuite du déploiement de la vidéo protection et/ou acquisition de matériel plus performant
«protection des commerces :
Patrouille pédestre ou VTT quotidienne aux abords des commerces
Prise de contact régulière auprès des commerçants PREFECTURE DE L'OISE esécurité routière : ireclion des Sécurités SCCHELE LOUTIETE , . Bureau
des Polices Adminislrat Accentuer la lutte contre les délits routiers “ss
lutte contre les violences infra familiales 18 FEV, 20f Détection et signalements aux services compétents
6, rue Georges Fleury
60607 CLERMONT Cedex
M
[ Titre 1. Coordination des Services ]
Chapitre 1° : Nature et lieux des interventions
drticle 2 :
Dans le cadre de sa mission générale, la Police Municipale est particulièrement chargée de :
+ La surveillance générale de toutes les voies publiques et privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public de la commune.
* La protection des biens et des personnes sur l’ensemble du territoire de la commune
+ La surveillance des bâtiments communaux de jour comme de nuit
+ La surveillance et sécurisation aux abords et sur les quais de la gare S.N.C.F + Les opérations «tranquillité vacances» (surveillance des habitations lors de l'absence des propriétaires)
«Le respect des arrêtés de Police du Maire
° Les missions de sécurité routière et les relevés d’infractions
+ L'ilotage par une présence préventive et dissuasive (dans les lieux publics, voie publique, commerces, parcs et jardins)
e Les interventions lors de toutes réquisitions d'un tiers (personne en détresse, victime, témoin, etc.) ou à la demande des services de la Gendarmerie Nationale
Les interventions liées à la capture des animaux dangereux ou errants
La Police des débits de boissons dans le cadre de ses compétences
La gestion et l’exploitation du dispositif de vidéo protection
drticle3:
I. La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivant, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
école maternelle et école primaire J.B. CLEMENT
école maternelle J. MACE
école primaire R. CARBON
collège J. VALLES
IL La Police Municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire implantés sur la commune. 4rticle 4:
La Police Municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
cérémonies commémoratives
fêtes foraines
défilés, carnavals
feu d'artifice, bals publics
manifestations gastronomiques et culturelles
brocantes, braderies, vides-greniers
PREFECTURE ÜE L'
8 Direction des Sears
ureau des Polices Administratives
V8 FEV, 2019
6, rue Georges Fleur
60607 CLERMONT Cadex
Le maire peut, si l'importance de la cérémonie ou de ia manifestation le justifie, solliciter les forces de sécurité de lEtat pour apporter le renfort nécessaire à la sécurité de la population,
drticle 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l'organisateur est assurée,
dans les conditions définies préalablement par le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie et le responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par la Gendarmerie, soït en commun, dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 :
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement signalés, Elle surveille les opérations d’enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrière effectuées en application de l'article L325-2 du code de la route, sous l’autorité de l’Officier de Police Judiciaire compétent ou en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l’Agent de Police Judiciaire Adjoint, responsable du service de la Police Municipale.
Dans le cadre des procédures d'enlèvement de véhicules, il pourra utilement être fait appel aux services de la brigade locale aux fins d'identification des véhicules, dans le strict respect des lois en vigueur (accès aux fichiers).
Article 7:
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’Etat des opérations de contrôle routier qu’elle programme et, à l'issue du service, des infractions relevées. Le Commandant de la Brigade Territoriale informe le service de la Police Municipale des Opérations Anti Délinquance, des contrôles de points fixes routiers ou des opérations particulières ayant lieu sur la Commune, s’il l’estime nécessaire,
Article 8 :
Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance générale de la commune dans les créneaux horaires suivants du lundi au vendredi: de 8h à 18h, selon les effectifs présents, et ponctuellement de 14h à 22h. Une évolution d'horaires, notamment certains samedis, est en cours de réflexion.
A3
Cependant, des surveillances particulières ponctuelles peuvent être assurées par la Police Municipale en cas de nécessité ou sur demande motivée du Commandant de Brigade Territoriale après accord de monsieur le Maire, . De plus, les agents de la Police Municipale étant d’astreinte sont toutefois amenés à intervenir la nuit et/ou le week-end lors d’un déclenchement d'alarme sur les bâtiments communaux pourvus de ce dispositif. En conséquence, un renfort de la gendarmerie peut être demandé selon la dangerosité du site concerné par le déclenchement d’alarme.
Article 9 :
La Police municipale est en charge de la gestion et l’exploitation du dispositif de vidéo protection. Une procédure relative à cette gestion et exploitation est annexée à la présente convention, et a été préalablement validée par le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie.
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre 2: Modalités de la coordination
Le Maire et/ou l’Adjoint chargé de la Sécurité et/ou le responsable de la Police Municipale et le Commandant de la Brigade Territoriale de Saint-Leu d’Esserent et/ou son adjoint se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
Ces réunions seront programmées selon les besoins émis par l'une ou l’autre des parties prenantes,
Le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie et le responsable de la Police Municipale, s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et Les agents de la Police Municipale, pour assuier la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale de Saint-Leu d’Esserent informe le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie du nombre d’agents de Police Municipale affectés aux missions de Police Municipale, et le cas échéant, du nombre d'agents armés et du type des armes portées.
Ad La Police Municipale donne communication de son registre de main courante aux Officiers de Police Judiciaire de la Gendarmerie Nationale, chaque fois qu'ils en expriment le besoin. La Police Municipale donne toutes informations à la Gendarmerie Nationale sur tout fait susceptible d'entraîner la mise en œuvre d'une procédure judiciaire ou de permettre la résolution d’une procédure en cours ou tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui ont été observés dans l’exercice de ses missions,
La Police Municipale transmet sans délai la totalité des procès verbaux ou rapports d’infractions qu’elle a dressés à Officier de Police Judiciaire territorialement compétent, sous forme dématérialisée.
Le responsable de la Police Municipale et le Commandant de la Brigade Territoriale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité fonctionnelle du Commandant de la Brigade Territoriale, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé,
Des patrouilles mixtes peuvent être mises en place ponciuellement (patrouille véhiculée de surveillance générale, patrouille pédestre,.…).
La Gendarmerie Nationale peut solliciter les agents de la Police Municipale lors des contrôles de police route ou lors des Opérations Anti Délinquance qu’elle effectue sur la commune.
Dans le cadre de missions communes, les agents de Police Municipale et les militaires de la Gendarmerie Nationale sont autorisés à être transportés à bord de leurs véhicules de service respectifs.
De plus, Monsieur le Maire de Saint-Leu d’Esserent pourra solliciter le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie afin de faire face à une situation ponctuelle dépassant les capacités opérationnelles de sa Police Municipale, Cette sollicitation sera laissée à la libre appréciation du Commandant de la Brigade en fonction des effectifs mobilisables.
Article 13 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, La Gendarmerie Nationale et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés, susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune.
En cas d'identification par ses agents d’une personne signalée disparue
la Police Municipale en informe la Gendarmerie Nationale.
Article 14 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6
FC PRÉMÉCAURE DEL OISE Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
18 FEV, 2018
‘ 6. rue Georges Fleury
ANR AC LERMQNE Cedex
Article IS :
Les communications entre la Police Municipale et la Gendarmerie Nationale pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font comme exposées à l’article précédent. L'installation des moyens de communication nécessaires est prise en charge par la commune,
Article 17 :
Un rapport est établi annuellement sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci si la convention ne comprend pas dispositions relevant du titre IL, lors d’une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 20 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Saint Leu d’Esserent et le Préfet de l'Oise conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d’évaluation associant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l’ Association des Maires de France.
Fait à Saint Leu d’Esserent, le 11 février 2019
Baausvas £ ? 1 HARS 20! Avis du Procureur de la République } g
pénale et par les articles L.221-2, L223-5, L224-16, L224-17, L224-18, L231-2, L233-1, 1233-2, L234-1 à L234-9 et L235-2 du Code de la Route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
À cette fin, la Police Municipale mettra à disposition de la Gendarmerie Nationale, à demeure, un poste radio portatif assurant une liaison permanente entre Les deux services.
- AS
Le Préfét de l'Oise
Cr
Louis Le Franc
Le Maire de Saint-Leu d’Esserent a
Frédéric BESSET
in Liberté » Égalité * Frateruhé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intéricure
Arrêté préfectoral fixant la composition du comité technique départemental des services de [a police nationale de POise
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Lépion d'Honneur
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu Le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de PEtat ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;
Vu les résultats des élections professionnelles organisées du 30 novembre au 6 décembre 2018, pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique départemental de la police nationale ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le comité technique départemental des services de la police nationale est composé comme suit :
8) Représentants de l’administration :
- M. le Préfet de l'Oise, ou son représentant ;
- M. le Directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise, ayant autorité en matière de ressources humaines, ou son représentant;
b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants.
Représentants de Alliance Police Nationale, SNAPATSI, SYNERGIE Officiers — SICP :
Représentants de la Fédération des syndicats du ministère de l'intérieur (FSMI) — FO :
# “Suppléants”:
M. Tamanel DELEVAQUE F1 [M Yves MARIGNO
2 | Mme Mélinda BEAUVAIS Mme Catherine BRASSEUR
Représentants de l'UNSA FASMI / SNIPAT :
Te
1 [M ‘Arnaud DUTRIAUX Mme Évelyne CHOBERT
Représentants de CFDT Interco — ALTERNATIVE Police - SMT — SCST
tippléant:
ÎM. Christophe REBOUR M. Marc-André THOMINE
Sippléauts
M. Renaud DUPUIS 1 |M. Julien SOIR
2 Mme Coralie SOISSON Mme Sabrina VILLETTE
3 |M. Thomas GAJEWSKI M. Damien DELBERGUE
7 Ad
Article 2 : Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, en nombre égal, sont désignés pour une durée de quatre ans.
&rticle 3 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Mme, la sous-préfète, directrice de cabinet, M. le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Article S : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Beauvais, le 18 JAN, 2019
2
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Louis LE FRANC
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Bureau du Cabinet
Arrêté préfectoral fixant la composition nominative
du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail {CHSCT}
de la police nationale dans POise _*
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu fa loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de PEtat; .
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique : '
Vu le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment ses articles 53 et 54 ;
Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Va le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de État ;
Vu l'anêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 14 février 2019 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail (CHSCT) de la police nationale dans l'Oise :
Vu les résultats des élections professionnelles organisées du 30 novembre au 6 décembre 2018, pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique départemental de la police nationale ;
Vu les désignations effectuées par Les organisations syndicales représentatives ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du comité technique départemental des services de la police nationale de l'Oise, en application des dispositions prévues par
l'arrêté du 26 septembre 2014 susvisé, est composé comme suit :
a) Représentants de l’administration :
- M. le Préfet de l'Oise, en qualité de président ou son représentant ;
- M. le Directeur départementale de la sécurité publique de l'Oise, ayant autorité en matière de ressources humaines, ou son représentant ;
sd
— AS-
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Représentants de Alliance Police Nationale, SNAPATSI, SYNERGIE Officiers — SICP :
: ire, Titulaires: 1 2 Fe Suppléants "7:22"
1 | M. Thomas GAJEWSKI Mme Coralie POISSON
2 |M. Julien SOIR M. Renaud DUPUIS
Représentants de la Fédération des syndicats du ministère de l'intérieur — FO :
“2: Suppléants Li Titulaires
LE |M. Yves MARIGNO Mme Catherine BRASSEUR
Représentants de l'UNSA FASMI / SNIPAT :
‘Suppléants :: 2: itulaires
1 | M. Arnaud DUTRIAUX Mme Florence LEJOUR
Représentants de CFDT Interco - ALTERNATIVE Police - SMT - SCSI :
FAT F7 Titulaires "7 ‘Suppléants ‘7
1 |M. Christophe REBOUR M. Marc-André THOMINE
c) Le médecin de prévention ;
d) Les assistants ou conscillers de prévention ;
e) L’inspecteur santé et sécurité au travail.
Article 2 : Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, en nombre égal, sont désignés pour une durée de quatre ans.
Article 3: Le médecin de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail et les assistants et/ou conseillers de prévention sont membres du comité, sans voix délibérative.
Article 4: L'arrêté préfectoral du 20 février 2015, modifié par l'arrêté du 16 mars 2016, fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la police nationale de l’Oise est abrogé.
Article 5 : Mme la saus-préfète, directrice de cabinet, M. le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Fait à Beauyais;-le 1 5 MARS 2018
LS Louis LE FRANC À
Libersé » Égalit + Fraternls
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
'RÉFET DE L'AISNE
PRÉFECTURE DE L'AISNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la légalité et de l'intercommunalité
Arrêté DCL/BL1/2019/9 portant modification des
statuts du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne »
Le Préfet de Aisne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L, 5721-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2010 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de
Pentente interdépartementale pour la protection contre les inondations de l'Oise, de l'Aisne, de l’Aire et de leurs affluents, en tant qu’établissement public territorial de bassin ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 août 2017 modifié, portant transformation de l’Entente Oise-Aisne en syndicat mixte ouvert ;
VU ia délibération en date du 18 mai 2018 du conseil départemental de la Marne décidant son retrait du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » ;
VU la délibération en date du 26 juin 208 du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Aire à l’Argonne (55) se prononçant sur le transfert de la compétence « prévention des inondations » correspondant à l’item 5° de l’article L.211-7 du code de l’environnement, au syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » pour le territoire des communes d’Autrécourt-sur-Aire, Baudrémont, Beausite, Belrain, Chaumont-sur-Aire, Courcelles-sur-Aire, Coutouvre, Erize-la-Brûlée, Erize-la-Petite, Brize-Saint-Dizier, Géry, Gimécourt, Ippécourt, Lavallée, Lavoye, Les Trois Domaines, Levoncourt, Lignières-sur-Aire, Longchamps-sur-Aire, Neuville-en-Verdunois, Nicey-sur-Aire, Nubécourt, Picrrefitte-sur-Aire, Raival,
Scigneulles, Ville-devant-Belrain, Villote-sur-Aire et Villotte-devant-Louppy ;
VU la délibération en date du 27 septembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes Argonne-Meuse (55) se prononçant sur le transfert de la compétence « prévention des inondations » corespondant à l'item 5° de l’article L.211-7 du code de l'environnement, au syndicat mixte « Entente Oise- Aisne » pour le territore des communes d’Aubréville, Avocourt, Bauiny, Boureuilles, Brabant-en-Argonne, Brocaurt-en-Argonne, Charpentry, Cheppy, Clermont-en-Argonne, Dombasle-en-Argonne, Epinonville, Froidos, Gesnes-en-Argonne, Jouy-en-Argonne , Montblainville, Montfaucon-d'Argonne, Neuvilly-en-Argonne,
Rarécourt, Récicourt, Varennes-en-Argonne, Vauquois et Véry ;
VU la délibération en date du 14 novembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de
coramunes de l’Argonne Ardennaise (08) se prononçant sur le transfert de la compétence « prévention des inondations » correspondant à l'item 5° de l’article L.211-7 du code de l’environnement, au syndicat mixte « Entente Oise-Aisne »;
VU la délibération en date du 15 novembre 2018 du conseil communautaire de le communauté
d'agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne (60) se prononçant sur le transfert de la
2, rit Paul Doumer— CS 20656 02010 LAON CEDEX - Téléphone : 03.23.21,82.82 — Serveur vocal: 03,23.21.82.80 = Les jours et heures d'accueil de public sont consultables eur Le rie Intemet des Services de l'Etat dans l'Aisne : wawaiane gaurft
-A.
Courriel :
compétence « prévention des inondations » correspondant à l’item 5° de l’article L.211-7 du code de l'environnement, au syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » ;
VU ia délibération en date du 19 novembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes Val de Meuse-Voie Sacrée (55) se prononçant sur Le transfert de la compétence « prévention des inondations » correspondant à l’item 5° de l’article L.211-7 du code de l’environnement, au syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » ;
VU la délibération n°18-75 en date du 19 décembre 2018 du comité syndical de l’Entente Oise-Aisne approuvant le retrait du département de la Marne et l’adhésion de la communauté d'agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne, des communautés de communes de l'Aire à l’Argonne, Argonne-Meuse, de l’Argonne Ardennaise et Val de Meuse-Voie Sacrée pour la compétence « prévention des inondations » ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1": Les statuts du syndicat mixte «Entente Oise-Aisne » sont rédigés conformément au document figurant en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs,
ARTICLE 3; Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aisne, des Ardennes, de la Marne, de la Meuse, de l'Oise, du Val d'Oise et des Yvelines, les directeurs départementaux des finances publiques, les directeurs départementaux des territoires, les membres du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dans les départements de l’Aisne, des Ardennes, de la Marne, de la Meuse, de l'Oise, du Val d'Oise et des Yvelines.
FaitàLaon,le À MARS 208
287 ENTENTE OISE AISNE
STATUTS
PREAMBULE
L'Etablissement Public Territorial de Bassin {ci-après EPTB) Entente Oise-Aisne est initialement une institution Interdépartementale, régie par Les articles L5421-1 à L5421-6 du Code général des collectivités territoriales, et couvrant Le bassin versant de l'Olse.
En sa qualité d'EPTB, IL est également soumis au respect des dispositions de l'article L213- 12 du code de l'environnement,
L'établissement a été créé entre les conseils généraux de l'Aisne, des Ardennes, de La
Marne, de la Meuse, de l'Olse et du Val d'Oise en septembre 1968.
La Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est venue modifier Les dispositions Législatives applicables aux EPTB et plus particulièrement L'article L213-12 du Code de l’environnement.
Ainsi, aux termes de cet article, tel que modifié par La lol précitée, et modifié par La lol n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et La forêt,
« {.- Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités
territoriales constitué en application des articles L5711-1 à L5721-9 du code général des collectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et {a défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et de contribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
H assure la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau. Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des risques d'inondation.
Le deuxième alinéa de l'article L5212-20 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable aux établissements publics territoriaux de bassin.
Les institutions ou organismes interdépartementaux constitués en application des articles LS421-1 à L5421-6 du même code et reconnus établissements publics territoriaux de bassin à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles conservent cette reconnaissance Jusqu'à modification de leur statut en syndicat mixte, et au plus tard Jusqu'au 1“ Janvier 2018.
fu)
{V.- En tenant compte de critères fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu au Viii du présent article, notamment de la nécessité pour l'établissement public territorial de bassin de disposer des services permettant d'apporter à ses membres l'appui technique nécessaire pour
statuts consolidés des adhésions, au 19 décernbre 2018 — verstan 3.2 du 28 février 2019 1
_13
la réalisation des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du 1 de l'article L217-7, le
périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin au de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau est délimité par arrêté du préfet coordonnateur de bassin :
1° Soit à la demande des collectivités territoriales après avis du comité de bassin et, s'il y a Heu, après avis des commissions locales de l'eau ;
2° Soit à l'initiative du préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin et, s'il y a lieu, des commissions locales de l'eau concernées. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de quatre mois.
Cet arrêté dresse la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, en application du ! bis de l'article L211- Z, intéressés,
()
V. Les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau constitués conformément aux Il et ill du présent article exercent, par transfert ou par délégation conclue dans les conditions prévues à l'article L1111-8 du code général des collectivités territoriales et conformément à leurs objets respectifs, tout au partie des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au 1 bis de l'article L211-7 du présent code.
VI. L'établissement public territorial de bassin peut également définir, après avis du comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de l'eau concernées, un projet d'aménagement d'intérêt commun, If le soumet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau concernés qui, s'ls l'approuvent, lui transfèrent ou délèguent les compétences nécessaires à sa réalisation.
VIL- Les ressources de l'établissement public territorial de bassin se composent des contributions de ses membres, de subventions et de prêts ainsi que des sommes perçues par l'agence de l'eau à la demande de l'établissement en application du V bis de l'articie L213- 10-9.
(.)
VIIL- Un décret en Consell d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
Le législateur a ainsi entendu imposer, aux EPTB, d'être constitués sous la forme d'un syndicat mixte auvert ou d'un syndicat mixte fermé.
Par ailleurs, la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence, à savoir
la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » dite « GEMAPI » qu'elle a attribuée, de plein droit, aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à compter du 1% janvier 2018,
Le texte permet toutefois, à ces collectivités et établissements publics compétents en matière de GEMAPI, de transférer ou déléguer cette compétence ou une partie de cette dernière, à un EPTB constitué sous La forme d'un syndicat mixte.
statuts consolidés des adhésions, au 19 décembre 2018 — version 3.2 du 28 février 2019 —?-
7 Au. En application de ces dispositions, L'Entente Oise-Aisne existante à décidé, d'un point de vue Institutionnel, d'évoluer en un syndicat mixte ouvert,
Une discussion s'est donc engagée entre l'ensemble des acteurs présents sur le territoire, Le constat que de nombreuses collectivités exerçaient La compétence GEMA tandis que l'Entente Oîse Aisne portait la maîtrise d'ouvrage d’une politique de prévention des inondations à l'échelle pertinente du bassin de l'Oise et de l'Aisne, a conduit à scinder La compétence en GEMA d’une part, PI d'autre part, dans Le respect de L'objectif affiché par le législateur de préserver Les structures existantes.
Par délibération n°16-28 du 19 octobre 2016, Le Conseit d'administration de l'Entente interdépartementale Oise Aisne a approuvé le principe de la transformation en syndicat mixte ouvert à l'unanimité; il s’en est suivi six délibérations concordantes des conseils départementaux membres: délibérations du Conseil départemental de l'Aisne n°753 du 21 novembre 2016, du Conseil départemental des Ardennes n0201.01.03 du 6 janvier 2017, du Conseil départemental de La Marne n°SE17-01-11-12 du 19 janvier 2017, du Conseil départemental de la Meuse du 15 décembre 2016, de La commission permanente du Conseil départemental de l'Oise n°11-10 du 12 décembre 2016, du Conseil départemental du Val d'Olse n°4-38 du 16 décembre 2016.
Un arrêté Interpréfectoral du 8 août 2017 a créé le syndicat mixte ouvert « Entente Oise Alsne ».
TITRE 1 - OBJET GENERAL
ARTICLE 7 : NATURE JURIDIQUE ET DENOMINATION
L'Entente Olse-Aisne est un syndicat mixte ouvert de collectivités et de groupements de collectivités, Elle est régie conformément au Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5721-1 à L5722-11. Elle a vocation à réunir Les régions, les départements, Les communes et leurs groupements.
L'Entente Oise Aisne a été reconnue Etablissement publie territorial de bassin (EPTB) par arrêté Interpréfectoral des préfets coordonnateurs de bassins Seine Normandie, Artois Picardie et Rhin Meuse du 15 avrit 2010, conformément aux dispositions de l'article L213- 12 du Code de l'environnement.
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège de l'Entente Olse-Aisne est fixé à l'Hôtel du Département de l'Aisne,
ARTICLE 3 : DUREE
L'établissement public est constitué pour une durée illimitée,
statuts consolidés des adhésions, au 19 décembre 2018 — version 3.2 du 28 février 2019 3
he
ARTICLE 4 : PERIMETRE
Le périmètre de l’Entente Oise-Aisne est celui du bassin versant de l'Oise, La liste des communes concernées est annexée aux statuts. Les communes périphériques ne sont concernées que pour la fraction de leur territoire dans le bassin versant.
Le bassin versant de l'Oise est subdivisé en 15 unités hydrographiques : Oise confluence, Oise Esches, Nonette, Automne, Thérain, Brèche, Oise Aronde, Oise moyenne, Oise amont, Serre, Ailette, Aisne aval, Aisne Vesle Suippe, Aisne moyenne et Aisne amont. La carte du bassin versant de l'Oise et des unités hydrographiques est annexée aux statuts.
ARTICLE 5 : CONSTITUTION
L'Entente Oise-Alsne est constituée des collectivités et groupements de collectivités suivants:
a) pour Les régions:
b) pour Les départements :
.
le Département de l'Aisne
le Département des Ardennes
Le Département de La Meuse
Le Département de l'Oise
Le Département du Val d'Oise
c) pour les EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) :
Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (02)
Agglomération Creil sud Oise (60)
Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60)
Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (95 et 78)
Communauté de communes du Chemin des Dames (02}
Communauté de communes de l'Argonne Ardennalse (08}
Communauté de communes des Crêtes préardennaises (08)
Communauté de communes du Pays rethélois (08)
Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne (55)
Communauté de communes Argonne Meuse (55}
Communauté de communes Val de Meuse Voie sacrée (55)
Communauté de communes des Lisières de l'Oise (60)
statuts consolidés des adhéslons, au 19 décembre 2018 — version 3.2 du 28 février 2019 —4—
- 26. + Communauté de communes des Pays d'Olse et d'Halatte (60)
+ Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (60)
+ Communauté de communes de Senlis sud Oise (60)
+ Communauté de communes du Haut Val d'Oise (95)
+ Cammunauté de communes Sausseron impresslonnistes (95)
+ Communauté de communes de La vallée de l'Oise et des trois forêts (95)
+ Communauté de communes du Vexin centre (95)
d) pour Les syndicats mixtes:
. —
La composition de l'Entente Oise-Aisne peut être modifiée selon Les dispositions des articles 8 et 9 des statuts.
ARTICLE 6 : OBJET, COMPETENCES
L'Entente Olse-Aisne est compétente sur Le grand cycle de l'eau. Elle exprime la solidarité de bassin, Elle intervient conformément aux dispositions de L'article L211-7 du Code de l'environnement pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence et visant :
— La prévention des inondations (PL partle de la compétence GEMAPI), correspondant à l'Îtem 5° de l'article L211-7 du Code de l'environnement. A cet effet, l'Entente Oise Alsne définit, réalise et gère des aménagements hydrauliques (rétention, ralentissement et ressuyages des crues ; barrages de protection ; casiers de stockage descrues); elle crée où restaure des zones de rétention temporaire des eaux de crues ; elle crée, surveille et entretient des systèmes d'endiguement; elle agit sur tous moyens pour réduire le risque d'inondation (vulnérabilité, résilience, préparation, alerte, etc.).
Cette compétence est obligatoire pour les structures dotées de ta compétence PI.
— La gestion des milieux aquatiques (GEMA, partie de la compétence GEMAPI),
correspandant aux iterns 1°, 2°, 8° de L'article L211-7 du Code de l'environnement.
À cet effet, l'Entente Oise Aisne réalise toutes études et actions pour
l'amélioration des milieux aquatiques à l’exclusion des études et actions visant à
réduire Le risque d'inondation.
Cette compétence est optionnelle pour Les structures dotées de la compétence
GEMA.
— La maîtrise des eaux de rulssellement ou la lutte contre l'érosion des sols (à l'exclusion de la maîtrise des eaux pluviales; partie de l'item 4° du L211-7 du Code de l'environnement).
Cette compétence est aptionnelle et peut être prise par toutes Les structures.
statuts consolidés des adhéslans, au 19 décembre 2018 — version 3.2 du 28 février 2019 5
- {à
— L'animation et la concertation dans Le domaine de la gestion des milieux
aquatiques dans un saus-bassin où Un groupement de sous-bassins, ou dans un
système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, partie de l'itemn 12° du 1211-7 du Code de l'environnement (à l'exclusion de la protection de la ressource en eau).
Cette compétence est obligatoire pour les départements et Les régions ; elle est aptionnelle pour toutes Les autres structures.
L'animation et La concertation dans Le domaine de la gestion des milieux aquatiques comprend notamment les éventuelles études relatives aux SAGE.
L'Entente Oise-Aisne exerce ces compétences à La carte en fonction des structures {collectivités ou groupements de collectivités) adhérentes, des compétences qu'elles ont transférées ou déléguées et des territolres couverts par Les membres dans les limites du périmètre du bassin versant de l'Oise défini à l'article 4.
L'Entente Olse-Aisne élabore une stratégie d'actions à l'échelle du bassin versant de l'Oise. Elle élabore ses programmes d'actions à l'échelle des unités hydrographiques.
L'Entente Oise Aisne peut intervenir sur d'autres domaines par conventions qui précisent
notamment Les modalités financières de ces interventions,
Les compétences exercées par l'Entente Oise Aisne dans le bassin de l'Oise paur ses membres sont:
— La prévention des inondations:
+ Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (02) pour Les communes d'Abbécourt, Autreville, Béthancourt-en-Vaux, Bichancourt,
Caïllouel-Crépigny, Caurnont, Chauny, Commenchon, Condren, Frières-
Faillouël, la Neuville-en-Belne, Manicamp, Marest-Dampcourt, Mennessis, Neuflleux, Ognes, Pierremande, Quierzy, Sinceny, Tergnier, Ugny-le-Gay,
Villequier-Aumont, Viry-Noureuil.
+ Agglomération Creil sud Oise (60)
°__ Agglomération de la région de Compiègne et de La basse Automne (60)
°_ Communauté d'agglomération de Cergy Pontalse (95 et 78)
+ Communauté de communes du Chemin des Dames (02) pour Les communes
d'Aizelles, Aubigny-en-Laonnois, Berrieux, Bouconville-Vauclair, Braye-en-
Laonnoîs, Chermizy-Ailles, Goudelancourt-lès-Berrieux, Moulins, Moussy-
Verneuil, Neuville-sur-Ailette, Pancy-Courtecon, Ployart-et-Vaurseine, Salnt-
Thomas, Sainte-Croix, Vendresse-Beaulne.
+ Communauté de communes de l'Argonne Ardennalse (08)
+ Communauté de communes des Crêtes préardennaises (08)
+ Communauté de communes du Pays rethélois (08)
°__ Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne (55) pour Les communes d'Autrécourt-sur-Aire, Baudrémont, Beausite, Belrain, Chaumont-sur-Aire,
Courcelles-sur-Aire, Courouvre, Erize-la-Brûlée, Erize-la-Petite, Erize-Saint-
statuts consolidés des adhéslons, au 39 décembre 2018 — version 3.2 du 28 février 2019 —6—
-t+ Dizier, Géry, Gimécourt, Ippécourt, Lavallée, Lavoye, Les Trois Domaines,
Levoncourt, Lignières-sur-Aire, Longchamps-sur-Aire, Neuville-en-Verdunois, Nicey-sur-Aire, Nubécourt, Pierrefitte-sur-Aire, Raival, Selgneulles, Ville-
devant-Belrain, Villote-sur-Aire, Villotte-devant-Louppy.
+ Communauté de communes Argonne Meuse (55) pour Les communes
d'Aubréville, Avocourt, Baulny, Boureuilles (hors bassin de l'Aisne, moitié de La population}, Brabant-en-Argonne, Brocourt-en-Argonne, Charpentry, Cheppy, Clermont-en-Argonne (hors bassin de l'Aisne, moitié de la population),
Dombasle-en-Argonne, Epinonville, Froïdos, Gesnes-en-Argonne, jouy-en-
Argonne, Malancourt, Montblaïnville, Montfaucon-d'Argonne, Neuvilly-en-
Argonne (hors bassin de l'Aisne, moitié de La population}, Rarécourt, Récicourt, Romagne-sous-Montfaucon, Varennes-en-Argonne, Vauquols, Véry.
+ Communauté de communes Val de Meuse Voie sacrée (55)
+ Communauté de communes des Lisières de l'Oise (60)
+ Communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte (60)
+ Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (60)
e_ Communauté de communes de Senlis sud Oise (60)
«+ Communauté de communes du Haut Val d'Oise (95)
«Communauté de communes Sausseron impresslonnistes (95)
+ Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts (95)
+ Communauté de communes du Vexin centre (95)
— La gestion des milieux aquatiques par transfert : —
— La gestion des milieux aquatiques par délégation : —
— La maîtrise des eaux de ruissellement :
+ Département de la Meuse
«Département du Val d'Oise
— L'animation et La concertation:
+ Département de l'Aisne
+ Département des Ardennes
+ Département de la Meuse
+ Département de l'Olse
°__ Département du Val d'Oise
ARTICLE 7 : MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des délégués présents ou représentés du Comité syndical, Elles sont actées par un arrêté préfectoral.
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4
ARTICLE 8 : ADHESION NOUVELLE
Le Comité syndical décide des nouvelles adhésions. Les nouvelles adhésions sont décidées à La majorité simple des délégués présents où représentés du Comité syndical. Un arrêté préfectoral entérine l'adhésion.
Article 8.1: dispositions applicables à toutes les structures
L'Entente Oise-Aisne exerce une ou plusieurs compétences visées à l’article 6, dès lors que Les structures adhérentes Les lui ont transférées sur tout ou partie de Leur territoire.
La compétence PI ne peut être exercée par l'Entente Oise Aisne que par transfert de
compétence, à l'exclusion de la délégation de compétence.
La compétence GEMA peut être déléguée par une structure dès Lors que l'Entente Oise Aisne bénéficie du transfert de La compétence PI sur ce territoire.
Les autres alinéas hors GEMAPI, facultatifs et partagés, peuvent être transférés par toute structure adhérente.
Le transfert des compétences entraîne le transfert de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice. :
En outre, les contrats conclus antérieurement au transfert sont exécutés dans Les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les collectivités n'entraîne aucun droit à résiliation ou à Indemnisation paur Le cocontractant. La collectivité qui transfère la compétence informe Les cocontractants de cette substitution. Les modalités de financement desdits contrats font l’objet d'un conventionnement entre la structure adhérente et l'Entente Olse Aisne.
Pour adhérer, une structure approuve Les statuts de l'Entente Oise-Aisne ; elle désigne ses représentants titulaire(s) et suppléant(s) ; elle transfère La (les) compétence(s) de son choix à l'Entente Olse-Aisne, Elle transfère a minima une compétence.
Une structure adhère à l'Entente Oise-Aisne pour l'ensemble de son territoire compris dans Le bassin versant de l'Oise, conformément au périmètre défini à l'article 4 et la liste des communes annexée. Une restriction de ce territoire pour l'exercice d'une compétence n'est possible que si la structure adhérente a déjà transféré ladite compétence à une autre collectivité sur une partie de son territoire.
ärticle 8. positions additionnelles pour les EPCI-FP et les syndicats mixtes dotés de la compétence PI
Toute structure dotée de La compétence PI (soit EPCI-FP, soit syndicat mixte ayant reçu cette compétence par transfert) qui adhère à l'Entente Oise-Alsne, transfère a minima la compétence PI à l'Entente Oise-Aisne.
Cette compétence est donc obligatoire pour les structures dotées de La compétence PI,
Lors de l'adhésion de la structure EPCI-FP ou syndicat mixte doté de la compétence PI à l'Entente Olse-Aisne, les ouvrages hydrauliques ayant vocation à La lutte contre Les inondations, et Les systèmes d’endiguement classés sur son territoire, au sens du Décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
statuts consolidés des adhésions, au 19 décembre 2018 — version 3.2 du 28février 2019 —8—
r$s aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, ou tout décret se substituant à celui-ci, font l'objet d'un inventaire.
Une convention entre La structure EPCI-FP ou syndicat mixte doté de la compétence PI et l'Entente Oise-Aisne recense Le patrimoine dont La gestion est transférée à l'Entente Oise-Aisne, et son état.
En cas d'ajout ultérieur d'un ouvrage hydraulique existant ou d'un système d'endiguement existant, La convention est actualisée par voie d'avenant.
La convention et ses éventuels avenants précisent les modalités financières du transfert
conformément à l'article 21,
Article 8.3 : dispositions additionnelles pour les départements
L'Entente Oise Aisne entreprend à minima, pour le compte des départements, l'animation et La concertation dans Le domaine de La gestion des milieux aquatiques dans un sous-bassin où un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (cf. article 6), pour l'ensemble du territoire départemental compris dans Le bassin versant de l'Oise, conformément au périmètre définl à l'article 4 et la tiste des communes annexée,
Cette compétence est donc obligatoire pour Les départements adhérents.
Article 8.4 ; dispositions additionnelles pour les régions
L'Entente Olse Alsne entreprend a minima, pour Le compte des régions, l'animation et La concertation dans Le domaine de ta gestion des milleux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (cf. article 6), pour l'ensemble de Leur territoire régional compris dans Le bassin versant de l'Oise, conformément au périmètre défini à l'article 4 et la liste des communes annexée,
Cette compétence est donc obligatoire pour les régions adhérentes.
ARTICLE 9 : RETRAIT
Article 9.1: retrait d'une compétence optionnelle
Les compétences obligatoires et optionnelles sont précisées à l'article 6.
Toute structure membre peut retirer une compétence optionnelle sans se retirer de l'Entente Oise Aisne (elle conserve au moins une compétence dans l’Entente Oise Aisne). Ce retrait est décidé par délibération motivée de la collectivité membre, Elle informe l'Entente Oise Aisne de cette décision. L'Entente Oise Aisne prend alors une délibération de conformité et un arrêté préfectoral entérine le retrait de la compétence.
La structure membre qui retire une compétence verse à l'Entente Oise Aisne sa quote- part des restes à payer de l'ensemble des autorisations de programme relatives à cette compétence, votées à la date de son retrait. Cette quote-part est calculée pour chaque autorisation de programme au vu des adhésions au jour du vote de ladite autorisation de programme.
statuts consolidés des adhésions, at 19 décembre 2018 — version 3.2 du 28 février 2019 —9—
TE
A la clôture de chaque autorisation de programme relative à cette compétence, un
éventuel trop-perçu fait L'objet d'un remboursernent de La part de l'Entente Oise Aisne.
{est fait application des articles L5721-6-2 et L521-25-1 du CGCT,
Article 9.2 : retrait d’une structure membre
Toute structure membre peut solliciter son retrait de l'Entente Oise Aisne par délibération motivée. Le retrait est décidé par une délibération du Comité syndical à La majorité absolue des délégués présents au représentés puis un arrêté préfectoral.
La structure qui se retire de L'Entente Oise Aisne verse sa quote-part des restes à payer de
l'ensemble des autorisations de programme votées à La date de son retrait et relatives aux compétences qu'elle avait transférées à l'Entente Oise Aisne. Cette quate-part est calculée paur chaque autorisation de programme au vu des adhésions au jour du vote de ladite autorisation de programme.
A la clôture de chaque autorisation de programme, un éventuel trop-perçu fait l'objet d'un remboursement de La part de F'Entente Oise Aisne,
ILest fait application des articles L5721-6-2 et L5211-25-1 du CGCT,
ARTICLE 10 ; PISSOLUTION
ÎLest fait application des articles L5721-7 et L5721-7-1 du CGCT.
TITRE Il - GOUVERNANCE
ARTICLE 11 : L'ORGANISATION
L'Entente Oise-Alsne est dotée :
+ d'un Comité syndical,
+ decommissions hydrographiques,
+ d'unBureau,
+ d'un exécutif: le Président,
+ de deux vice-présidents,
+ d'un Comité consultatif,
Le Comité syndical établit son règlement intérieur, Ce document précise Les modalités de fonctionnement des organes délibérants et consultatifs de l'Entente Oise-Aisne,
ARTICLE 12 ; LE COMITE SYNDICAL
Article 12.1: composition
L'Entente Oise-Aisne est administrée par Un comité syndical composé de:
«un délégué titulaire et un délégué suppléant par EPCI-FP adhérent;
statuts consolidés des adhésions, au 19 décembre 2018 — version 3.2 du 28 février 2019 —10—
—3e- + cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants par département adhérent.
Les délégués sont désignés parmi Leurs membres par leur assemblée délibérante,
Un délégué ne peut être désigné que par une seule structure,
Article 2.2 : représentation
Un délégué titulaire empêché est représenté par un délégué suppléant de la même structure.
Un délégué titulaire empêché qui ne peut mobiliser de délégué suppléant, peut donner un pouvoir de vote à un délégué titulaire d'une structure qui a transféré la même compétence que la structure qu'il représente.
Un délégué ne peut recevoir qu'un seul pauvair,
Article 12.3 : quorum
Pour pouvoir valablement délibérer, Le Comité syndical doit rassembler au moins un tiers des délégués titulaires ou suppléants (quorum à un tiers au sens large).
En l'absence de quorum, Le Comité syndical se tlent suite à une seconde convocation avec le même ordre du Jour, dans un délal maximum de quinze jours sans condition de quorum.
Article 12.4 : attributions
Le Comité syndical déllbère sur toutes les affaires de la compétence de l'Entente Oise- Aisne et notamment:
+ Le débat d'orientation budgétaire,
+ la sollicitation de déclarations d'intérêt général,
# le vote du budget,
«+ Les programmes d'actions dont ceux Issus des propositions des commissions hydrographiques (cf, article 13,3),
+ _ le compte administratif du Président, ordonnateur du syndicat mixte,
+ __Le compte de gestion du Payeur Départemental, comptable du syndicat mixte,
+ la création ou la suppression des postes,
* l'acceptation de dons et legs,
* Les conventions conclues avec l'Union européenne, l'État et ses établissements
publics, les collectivités et leurs groupements relatives à la réalisation de programmes pluriannuels,
Lors d'un vote, autre qu'à bulletins secrets, en cas d'égalité de voix, La voix du Président
est prépondérante,
Le Comité syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Bureau ou au Président, à l'exception des modifications statutaires, des adhésions nouvelles, des retraits, du débat d'orlentations budgétaires, du vote du budget et des comptes du Président.
statuts consolidés des adhésions, au 19 décembre 2018 — version 3.2 du 28 février 2019 ti
r 23-
Tous Les délégués titulaires ou représentés prennent part au vote pour l'élection du président et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initlales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Tous les délégués titulaires ou représentés prennent part au vote pour les affalres présentant un intérêt commun à toutes Les structures. Dans Le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les structures ayant transféré ou délégué La compétence (telle que définie à L'article 6} relative à l'affaire mise en délibération.
Le Comité syndical se réunit au moins deux fols par an,
Le Comité syndical se réunit dans un lieu public dans Le bassin versant de l'Oise,
ARTICLE 13 : LES COMMISSIONS HYDROGRAPHIQUES
Article 13.1 : composition
Le bassin versant de l'Oise est subdivisé en 15 unités hydrographiques: Oise confluence, Oise Esches, Nonette, Automne, Thérain, Brèche, Oise Aronde, Oise moyenne, Oise amont, Serre, Ailette, Aisne aval, Aisne Vesle Suippe, Aisne moyenne et Aisne amont,
IL'est créé une commission hydrographique pour chaque unité hydrographique dès lors qu'au moins un EPCI-FP ou un syndicat mixte a transféré la compétence PI à l'Entente Oise-Aisne sur une partie de cette unité hydrographique.
Chaque commission hydrographique créée est composée des délégués du Comité
syndleal de chaque structure territorialement concernée, en tout ou partie, par l'unité hydrographique.
Article 13.2 : présidence
Le Président de chaque commission hydrographique est élu par les seuls délégués titulaires ou suppléants qui La composent. Un président de commission hydrographique est obligatoirement un délégué titulaire du Comité syndical. Cette élection à lieu en Comité syndical, conformément aux modalités décrites à l'article 17.
Article 13.3 : attributions
Avec l'appui des services de l'Entente Oise Alshe, Les commissions hydrographiques procèdent au diagnostic du territoire, examinent les actions mises en œuvre, proposent au Bureau les programmes d'actions et Leur programmation pluriannuelle technique et financière,
Article 13.4 : organisation
Les commissions hydrographiques se réunissent au moins une fois par an. Les représentants des collectivités et leurs groupements de ce périmètre, compétents sur Le grand cycle de l’eau {notamment les syndicats de rivières et de bassins et les CLE des SAGE), les représentants des services de L'Etat compétents (DDT, DREAL, Délégation de bassin, Service de prévision des crues}, les représentants des établissements publics de L'Etat compétents (Agence de l'eau, Agence française pour la biodiversité) et les ASA sont associés à titre consultatif.
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—&. Le Président de La Commission hydrographique peut associer ponctuellement et à titre consultatif des représentants d'autres structures ou des experts.
ARTICLE 14 : LE BUREAU
Article 14.1: composition
La composition du Bureau est paritaire, sous réserve d'un nombre de délégués suffisants, entre:
+ Les délégués représentant Les EPCI-FP et Les syndicats mixtes d'une part,
°__Les délégués représentant Les départements et Les régions d'autre part,
Le Bureau est composé :
+ du Président et des deux vice-présidents, :
+ de l'ensemble des présidents de commissions hydrographiques,
° de détégués titulaires du Comité syndical dont le nombre permet d'assurer la parité (délégués « paritaires »),
Le Bureau comprend au moins six membres,
Article 14.2 : représentation
Un délégué du Bureau empêché peut donner un pouvoir de vote écrit à tout autre délégué du Bureau.
Un délégué du Bureau ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.
Article 14.3 : quorum
Pour pouvoir valablement délibérer, le Bureau doit rassembler au moins un tiers des délégués (quorum à un tiers au sens large}.
En l'absence de quorum, Le Bureau se tient suite à une seconde convacation avec Le
même ordre du jour, dans un délai maximum de quinze jours sans condition de quorum.
Article 14.4 : attributions
Le Bureau prépare Les sessions du Comité syndical, IL examine les programmes d'actions et les programmations pluriannuelles techniques et financières proposés par les commissions hydrographiques. IL délibère sur toutes Les affaires pour lesquelles il a reçu délégation du Comité syndical.
Lors d’un vote, en cas d'égalité de voix, La voix du Président est prépondérante,
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes Les structures; dans Le cas contraire, ne prennent part au vote que Les délégués représentant Les structures ayant transféré ou délégué La compétence (telle que définie à l'article 6) relative à l'affaire mise en délibération.
Le Bureau se réunit au moins deux fois par an.
Le Bureau se réunit dans un lieu public dans Le bassin versant de l'Oise.
statuts consalldés des adhéslons, au 19 décembre 2018 — version 3,2 du 28 février 2019 —1B-
ES
ARTICLE 35 : LE PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif de l'établissement public,
ILest élu par Le Comité syndicat sous réserve qu'au moins un tiers des délégués soient présents (quorum à un tiers au sens large). San mandat prend fin en même temps que son mandat Local.
ILconvoque et préside le Comité syndical et Le Bureau.
IL prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau.
IL est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes,
IL signe les marchés publics, Les contrats de services publles ou tout autre contrat passé par l'établissement public.
IL signe toutes {es plèces relatives au fonctionnement de l'établissement public.
il représente l'établissement public pour ester en justice et dans tous les actes de la vie civile.
IL'est Le seul chargé de l'administration. IL peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses compétences aux vice-présidents et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du Comité syndical. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées,
il est Le chef des services. IL peut sous sa surveillance et sa responsabilité donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services,
ARTICLE 16 : LES VICE-PRESIDENTS
Le Premier vice-président et le Deuxième vice-président sont élus par Le Comité syndical. Le Premier vice-président et à défaut le Deuxième vice-président représentent le Président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
En cas de vacance (démission, maladie, décès) du Président, Le Premier vice-président
assure la présidence de l'établissement public conformément à l'article 15, jusqu'à La prochaine session du Comité syndical; lors de celle-ci, il est procédé à l'élection d'un nouveau président. Il est fait application de l'article 17,
Pendant cette période, en cas de vacance de Premier vice-président, le Deuxième vice- président assure la présidence de l'établissement public conformément à l'article 15,
Jusqu'à la prochaine session du Comité syndical; lors de celle-ci, il est procédé à l'élection d'un nouveau président et d'un nouveau premier vice-président. IL est fait application de l'article 17.
ARTICEE 17 : ELECTIONS
Article 17.1 : élection de première installation
A l'installation du Comité syndical Lors de la première application des présents statuts, il est fait application des dispositions transitoires citées à l'article 24 ; il est procédé aux
statuts consolidés des adhésions, au 19 décembre 2018 — version 3,2 du'28 février 2019 —W4—
_ différentes élections comme suit, sous réserve qu'au moins un tiers des délégués sotent présents (quorum à un tiers au sens large) :
17.11: élection du Président
L'élection est présidée par le doyen d'âge, le délégué Le plus jeune fait office de secrétaire.
Le Président est obligatoirement un délégué titulaire,
Le doyen invite Les candidats à se déclarer, puis à présenter Le programme. L'ordre de passage est alphabétique.
Tous Les délégués présents, titulaires ou suppléants, participent à l'élection. L'élection a lieu à bulletins secrets.
Le président est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, ilest procédé à un troislème tour de scrutin et l'élection à alors lieu à la majorité relative, En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
En l'absence de quorum le jour de l'élection, Le doyen constate l'impossibilité de procéder et le Comité syndical se tient suite à une seconde convocation, dans un délai maximum de quinze jours sans condition de quorum.
7.1.2 : élection des vice-présidents
Sous la présidence du Président, le délégué Le plus jeune faisant office de secrétaire, il est procédé à l'élection du Premier vice-président,
Le Premier vice-président est obligatoirement un délégué titutaire.
Tous Les délégués présents, titulaires ou suppléants, participent à l'élection. L'élection a leu à bulletins secrets ; sur proposition du Président et si aucun délégué ne s'y oppose, L'élection peut être réalisée à maîn levée,
Le Premier vice-président est élu à La majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise après Les deux premiers tours de scrutin, Îl est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a alors lieu à La majorité relative, En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
IL est ensuite procédé à l'élection du Deuxième vice-président selon les mêmes modalités. Le Deuxième vice-président est obligatoirement un délégué titulaire.
171,3 : élection des présidents de commissions hydrographiques
Sous la présidence du Président du Comité syndical, Le délégué Le plus jeune faisant office de secrétaire, il est procédé à l'élection de chaque président de commission hydrographique.
Le Président et Les vice-présidents du Comité syndical peuvent présider une commission hydrographique.
Les présidents de commissions hydrographiques sont obligatoirement des délégués titulaires du Comité syndical. Ils ne peuvent présider qu'une seule commission hydrographique.
statuts consolidés des adhéslons, au 19 décembre 2018 — version 3.2 du 28 février 2019 —15-—
À
Seuls les délégués titulaires où suppléants du Comité syndical représentant chaque structure territorialement concernée, en tout ou partie, par l'unité hydrographique, participent à l'élection,
L'élection a lieu à bulletins secrets; sur proposition du Président du Comité syndical et si aucun délégué appelé à prendre part au vote ne s'y oppose, l'élection peut être réalisée à main levée.
Chaque président de commission hydrographique est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à alors lieu à La majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
7.1.4 : élection du Bureau ; élection des délégués paritaires
Le Président, Les vice-présidents du Comité syndical et les présidents de commissions hydrographiques sont membres du Bureau.
Sous la présidence du Président du Comité syndical, Le délégué Le plus jeune faisant office de secrétaire, il est procédé à l'élection de membres supplémentaires du Bureau, dits « délégués paritaires », de sorte que sa composition soit paritaire, sous réserve d'un nombre de délégués suffisants, entre :
+ _ Les délégués représentant les EPCI-FP et Les syndicats mixtes d'une part,
+ les délégués représentant les départements et Les régions d'autre part,
Le Bureau comprend au moins six membres.
Les délégués paritaires sont obligatoirement des délégués titulaires du Comité syndical.
Si le(s} délégué(s) paritaire(s) à élire représente(nt) les EPCI-FP et Les syndicats mixtes, seuls les délégués titutaires ou suppléants représentant Les EPCI-FP et Les syndicats mixtes participent au vote,
Site(s} délégué(s) paritaire(s) à élire représente{nt) les départements et les réglons, seuts les délégués titulaires ou suppléants représentant Les départements et les régions participent au vote.
L'élection a lieu à bulletins secrets; sur proposition du Président et si aucun délégué appelé à prendre part au vote ne s'y oppose, l'élection peut être réalisée à main Levée.
Chaque délégué paritaire est élu à La majorité absolue, Si cette élection n'est pas acquise après Les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à Un troisième tour de scrutin et l'élection a alors Lieu à la majorité relative, En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Article 17.2 : durée des mandats ; élections ultérieures
Le mandat du Président du Comité syndical prend fin en même temps que son mandat Local.
Le mandat de chaque vice-président du Comité syndical prend fin en même temps que
son mandat local et en même temps que Le mandat Local du Président,
Le mandat de chaque président de commission hydrographique prend fin en même temps que son mandat Local,
statuts consolidés des adhésions, au 19 décembre 2018 — version 3,2 du 28 février 2019 —16—
-#- Le mandat de chaque délégué paritaire prend fin en même temps que son mandat local.
Dans Le but de malntenir Le principe de parité prévu à l'article 14.1, tous Les mandats des délégués paritalres prennent fin dans Les situations suivantes:
+ en même temps que Le mandat local du Président du Comité syndical,
e en même temps que Le mandat local de chaque Vice-président du Comité syndical,
+ en même temps que Le mandat local de chaque président de commission hydrographique,
« en même temps que l'élection d'un nouveau président de commission hydrographique du fait d’une nouvelle adhésion.
ILest procédé, en tant que de besoin, aux élections conformément aux modalités décrites aux articles 17,1.1 à 17,1.4,
ARTICLE 18 : LE COMITE CONSULTATIF
Un Comité consultatif est rassemblé au moins une fols par an à l'invitation du Président du Comité syndical. [Lcomprend, dans le périmètre du bassin versant de l'Oise :
+ Les délégués du Comité syndical,
e les présidents des structures adhérentes,
+ les présidents des conseils régionaux et des conseils départementaux non adhérents;
+ Les présidents des collectivités et leurs groupements compétents sur Le grand cycle de l'eau {notamment les syndicats de rivières et de bassins et Les CLE des SAGE),
+ les représentants des parcs naturels régionaux,
+ Les préfets de régions, de départements, Les sous-préfets,
+ _Les représentants des services de l'Etat compétents (DDT, DREAL, Délégation de
bassin, Service de prévision des crues, SIDPC, police de l'eau),
« les représentants des établissements publics de l'Etat compétents (Agence de l'eau, Agence française pour la biodiversité, Voies navigables de France),
+ les représentants des SDIS,
«+ Les représentants des porteurs de SCOT,
* Les représentants des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres des métiers et de l'artisanat,
+ _ Les représentants des agences d'urbanisme,
+ Les représentants des conservatoires d'espaces naturels,
+ les représentants des fédérations de pêche et de protection du milieu aquatique, les représentants des fédérations des chasseurs,
statuts consolidés des adfhéslons, au 19 décembre 2018 — version 3.2 du 28 février 2019 17
34
« les représentants d'associations de sinistrés des Inondations, d'associations
agréées de protection de (a nature,
+ Les représentants de toutes structures jugées pertinentes,
+ desexperts,
Le Comité consultatif dresse un bilan des actions passées, en cours et à venir sur
l'ensemble des domaines de compétence de l’Entente Oise-Alsne. Il évoque Les enjeux pour Le territoire, Les grands projets et Les actions et moyens afférents. Il tient débat sur l’ensemble de ces problématiques.
Les débats et Les propositions du Comité consultatif sont portées à La connaissance du Comité syndical.
TITRE IH - FINANCES
ARTICLE 19 : LES RECETTES DE LA COLLECTIVITE
Les recettes de l'Entente Olse-Aisne comprennent :
° les participations statutalres de ses membres,
e Les participations des collectivités non membres ayant conventionné avec l'Entente Oise-Aisne,
+ Les produits de l'activité de l'établissement public,
«Les subventions, concours et participations qui Lui sont accordés,
* Le produit des emprunts,
s Lesdonsetlegs,
+ Les revenus des bians meubles et immeubles,
+ les redevances domaniales,
° les autres recettes prévues par les lois en vigueur.
ARTICLE 20 : LES DEPENSES DE LA COLLECTIVITÉ
Les dépenses de l'Entente Oise-Aisne comprennent:
+ les dépenses d'administration et de fonctionnement,
«+ Les dépenses de réalisation sous maîtrise d'ouvrage des opérations, des aménagements, d'acquisitions foncières et d'indemnisations,
+ lesinvestissements,
e Les charges d'emprunts,
«Les subventions et concours attribués,
° toutes les dépenses correspondant à l'objet social.
statuts consolldés des adhésions, au 19 décembre 2018 — version 3.2 du 28 février 2019 —18—
—Cks— ARTICLE 21 : LES PARTICIPATIONS STATUTAIRES DES MEMBRES
1. Les structures membres apportent une participation statutaire pour chaque compétence qu'elles ont transférées ou déléguées au seln de l'article 6. Une participation statutaire relative à une compétence recouvre :
+ une quote-part de La charge de l’activité courante,
ET
+ une quote-part de La charge relative à ladite compétence,
2. La participation statutaire relative à une compétence est mutualisée entre Les
membres qui l'ont choisie, soit à l'échelle du bassin versant de l'Oise, soit à l'échelle de chaque unité hydrographique. La quote-part de chaque membre est calculée en fonction
du nombre d'habitants dans te périmètre territorialement concerné et éventuellement de La superficie du territoire dans Le périmètre territoratement concerné, comme suit,
compétence cf, article 6 critère échelle de mutualisation
gestion des milieux aquatiques (GEMA) population unité hydro.
: : bassin versant prévention des Inondations {PI} population de l'Oise
maîtrise des eaux de ruissellement ou la 50% population bassin versant lutte contre l'érosion des sols + 50% surface de l'Oise
animation et concertation dans le
domaine de La gestion des milieux
aquatiques dans un sous-bassin ou un 50% population bassin versant groupement de sous-bassins, ou dans un + 50% surface de l'Olse système aquifère, correspondant à une
unité hydrographique
La population est appréciée au vu des données INSEE (population municipale sans double-compte} actualisées au moins tous Les trois ans, Les communes concernées sont annexées aux présents statuts (périmètre de compétence de l'EPTB). La population retenue pour Les communes périphériques résulte d’un pourcentage de la population communale totale calculé à partir de la répartition des superficies urbanisées entre Les bassins hydrographiques,
La participation statutaire annuelle d'une structure membre ne peut être inférieure à 1000 €,
Le cas échéant, une participation additionnelle est perçue au titre de la compétence PI lorsque Le transfert de La gestion d'ouvrages hydrauliques et de systèmes d'endiguement est accompagné d'une mise à niveau comme suit:
— en l'absence d'étude de danger conforme à La réglementation, l'Entente Oise Aisne
réalise cette étude et en assure l'autofinancement,
statuts consolidés des adhéstons, au 19 décembre 2018 — version 3.2 du 28 février 2019 —19-
T&L
— les travaux prescrits à court ou moyen terme (à une échéance strictement inférieure à Sans) par l'étude de danger sont réalisés par l'Entente Olse-Aisne moyennant une participation financière additionnelle de La structure EPCI-FP ou syndicat mixte daté de la compétence PI au Budget de l'Entente Oise-Aisne couvrant l'intégralité de l'autofinancement, Cette participation financière additionnelle est obligatoire,
En cas d'ajout ultérieur d'un ouvrage hydraulique existant ou d'un système d’endiguement existant, IL est fait application de ces mêmes modalités.
En outre, les contrats conclus antérieurement au transfert par Les structures sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties (cf. article 8.1), Les modalités de financement desdits contrats font l'objet d’un conventionnement entre la structure adhérente et l'Entente Oise Aisne qui précise le montant et les modalités de participations additionnelles.
En cas d'adhésion d’une structure en cours d'année, celle-ci apparte une participation statutaire calculée selon Les modalités ci-dessus, et :
— si la délibération de ladite structure est votée au premier semestre, la participation est égale à 100% du montant résultant des modalités ci-dessus;
— si la délibération de ladite structure est votée au second semestre, La participation est égale à 50% du montant résultant des modalités ci-dessus,
Cette participation est Intégrée au Budget de l'Entente Oise-Aisne à l'occasion d'une Décision modificative,
3. L'activité courante comprend, tant en fonctionnement qu'en Investissement :
«+ _ Le fonctionnement des services,
* Le fonctionnement de l'établissement,
+ _ les études de portée générale,
+ _Les études relevant de l'alinéa 12°, notamment les études relatives aux SAGE,
«les investissements de portée générale, notamment Les travaux sur le patrimoine de l'Éntente Oise Aisne,
La charge de l'activité courante, incluse dans les participations statutaires, est répartie entre Les membres et les compétences comme sult:
Département Département
FRCI-FP stndlest mixte 020861556095 | 5976777880 Réglon
gl tunitédecharge | Zunitésdecharge NA NA Na
GEMA Ounitédecharge | 04 unité decharge N/A NA N/A
ruissellement | 0,2unité de charge 0,4 unité de charge Tunité de charge D2unité decharge | 2unités do charge
animation CAunitédecharge | GAunitédecharge | 2unitésdecharge | O4unitédacharge | 2unitésdecharge
IL s'ensuit un nombre d'unités de charge et une quote-part pour chacune des compétences exercées.
Statuts consolidés des adhéslons, au 19 décembre 2018 — version 3,2 du 28 février 2019 —20—
Ge, La quote-part des charges de l'activité courante relative aux compétences GEMA et PI est réputée correspondre aux charges de fonctionnement et d'Investissement résultant de l'exercice de La compétence GEMAPI.
La quote-part des charges de l'activité courante relative aux autres compétences est réputée correspondre aux charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice des compétences hors GEMAPI.
4. Le Président de l'Entente Oise-Alsne tient, sous sa responsabilité, une comptabilité analytique des actions, tant en fonctionnement qu'en investissement, et tant en dépenses qu'en recettes, relatives à chaque compétence définie à l'article 6, à l'exclusion de l'activité courante.
Pour certalnes compétences, la comptabilité analytique est détaillée pour chaque unité hydrographique,
ARTICLE 22 : COMPTABLE
Le comptable de L'Entente Oise-Aisne est le Payeur du Département de l'Aisne.
TITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE 23 : DATES D'EFFET
Les présents statuts entrent en vigueur à La date de signature de l'arrêté préfectoral qui les entérine. Jusqu'à cette date, Les statuts précédents restent en vigueur.
Les articles 24 à 27 concernent les années 2018 et 2019,
ARTICLE 24 : ELECTIONS
Il est procédé à l'élection du Président, des vice-présidents des présidents de commissions hydrographiques et des membres du Bureau, conformément à l'article 17.1, dès lors qu'au moins 6 EPCI-FP ou syndicats mixtes adhèrent à l'Entente Oise Aisne,
Si cette condition n’est pas remplle à l'échéance du mandat en cours du Président (mai 2015 à mai 2018), IL est procédé à une élection du Président, de trois vice-présidents, d’un secrétaire et d'un secrétaire adjoint, ces six délégués composant Le Bureau. Ces mandats, d'une durée maximale de trois ans, perdurent jusqu'à ce qu'au moins 6 EPCI-FP ou syndicats mixtes adhèrent à l'Entente Oise Aisne.
ARTICLE 25: ENGAGEMENTS ANTERIEURS
L'institution interdépartementale ayant pris plusieurs engagements (arrêtés de subventions, autorisations de programmes), il est fait application des deux années de transition prévues au | de l'article 59 de la Lol 2014-58 du 27 Janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, modifié par Le H de l'article 76 de La Loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de La République.
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TRS
À cet effet, Les participations départementales, ainsi que les excédents cumulés des sections de fonctionnement et d'investissement, peuvent être mis à profit paut financer les engagements pris antérieurement à l'approbation des présents statuts, y compris pour des actions relevant de La compétence GEMAPI,
Aucune dépense nouvelle relevant de la compétence GEMAPI ne peut être financée par Les départements,
ARTICLE 26 : PARTICIPATIONS DEPARTEMENTALES
Les participations départementales au titre des budgets des années 2018 et 2019 ne peuvent être globalement supérieures à 80% des participations adoptées pour Le budget primitif de l'exercice 2017 (soit 80% de 2 176 597 €). Elles sont réparties entre Les départements membres par application d'une quote-part calculée pour 50% au vu de la superficie du territoire départemental dans Le bassin versant de l'Oise et 50% au vu de ta population départementale dans Le bassin versant de l'Oise,
La participation de chaque département ne peut être supérieure à sa participation adoptée pour Le budget primitif de l'exercice 2017.
Qutre les participations relatives aux compétences transférées, les participations départementales au titre des budgets des années 2018 et 2019 financent aussi Les engagements pris jusqu'en 2017,
ARTICLE 27 : FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE
Les modalités transitoires décrites dans le présent titre prennent fin à la fin de l'exercice budgétaire 2019 et l'approbation du compte administratif du Président. D'éventuels engagements pris par l'institution interdépartementale qui n'auralent pas été financés à cette date, seraient financés par Les coliectivités membres conformément aux articles 6, 8,19 et 21,
A l'issue de la période transitoire, soit au 31 décembre 2019, un département peut se
retirer Unilatéralement de L'Entente Oise Aisne, par dérogation de l'article 9.2, IL est fait application des modalités de l'article 9.1 Le cas échéant.
Un Consell départemental qui souhaîte mettre en œuvre cette procédure de retrait unilatéral doit transmettre au Comité syndical une délibération actant cette décision avant le septembre 2019. Le Comité syndical de l'Entente Oise Aisne a trois mois, à compter de la réception de cette délibération du Conseil départemental, pour prendre acte, par délibération, de ce retrait et transmettre tous Les éléments au Préfet compétent. À défaut, le Conseil départemental transmettra directement sa décision de retrait unilatéral au Préfet compétent. Le retrait est acté par un arrêté préfectoral.
IL est alors fait application des articles L5721-6-2 et L5211-25-1 du CGCT.
Dans Les trois mois suivant la réception de la décision de retrait unllatéral d’un conseil départemental, Le Président de l'Entente Olse Aisne transmet au Président du conseil départemental concerné les éléments techniques et financiers relatifs à ces procédures.
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as ANNEXES
ANNEXE 1 : SUPERFICIES DEPARTEMENTALES
Les superficies départementales dans Le bassin versant de l'Oise sont:
Aisne 516,29 km Seine-Maritime 31,37 kmè
Ardennes 2 692,37 km? Seine-et-Marne 33,83 km?
Marne 2917,51km? Somme 11,71 km?
Meuse 1020,06 km? Val d'Oise 655,14 km2
Nord 24,09 km? Yvelines 14,96 km2
Oise 4 349,77 km?
ANNEXE 2 : CARTE DU BASSIN VERSANT DE L'OISE
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ANNEXE 3 : COMMUNES DU PERIMETRE DU BASSIN VERSANT DE L'OISE
Sauf mention contraire, le périmètre englobe la totalité de la commune, Les pourcentages indiqués concernent les communes périphériques et La quote-part de La population dans Le bassin versant de l'Oise.
Les EPCI-FP sont cités à titre Indicatif au vu de la situation au premier trimestre 2017. La répartition entre commissions hydrographiques est indicative.
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UT
Communes de la Commission hydrographique Oise confluence
Communauté urbaine Grand Paris Seine et Olse (78) :
Andrésy {20%}, Chanteloup-es-Vignes (0%}, Conflans-Salnte-Honorine (90%), Trlel-sur-Seine (10%), Vaux-sur-Seine (0%).
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise {95 et 78) :
Boisemont (40%), Cergy, Courdimanche {80%), Eragny-sur-Oise, Jouy-le-Moutier, Maurecourt, Neuville-sur-Oise, Osny, Pontaise, Puiseux-Pontoise, Saint-Quen-l'Aumône, Vauréal.
Communauté d'agglomération Val Parisis (95):
Beaucharnp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis (0%), Franconville (10%), Fréplllon, Herblay (60%),
Le Plessis-Bouchard (0%), Montlgny-lès-Cormeilles (20%), Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt (0%), Taverny.
Communauté d'agglomération Rolssy-Pays-de-France (95 et 77}:
Fosses, Le Mesnil-Aubry (0%), Longperrier (0%), Marly-la-Ville (100%), Moussy-le-Neuf (20%), Puiseux-en-France (0%), Saint-Mard {0%), Saint-Witz (50%), Survilllers, Villeron (0%).
Communauté d'agglomération Plaine vallée (95) :
Attalnville (0%), Bouffémont, Saint-Prix (0%).
Communauté da communes Vexin centre (95) :
Ableiges, Avernes (0%), Boissy-l'Alllerle, Bréançon, Brignancourt, Chars, Cléry-en-Vexin (90%), Commeny, Cormeilles-en-Vexin, Courcelles-sur-Viosne, Frémécourt, Gadancourt (0%), Gouzangrez,
Grisy-les-Plâtres, Guiry-en-Vexin (0%), Haravilliers, Le Bellay-en-Vexin (100%), Le Heaulme, Le Perchay, Longuesse (0%), Marines, Montgeroult, Moussy, Neuilly-en-Vexin, Nucourt (0%), Sagy
{0%), Santeuil, Thémnéricourt {0%), Theuville, Us, Vigny (0%).
Communauté de communes Sausseron impressionnistes {95} :
Arronville, Auvers-sur-Oise, Berville (100%), Butry-sur-Oise, Ennery, Epials-Rhus, Frouville, Génicourt, Hédouville, Hérouville, Labbeville, Livllliers, Menouville, Nesles-la-Vallée, Vallangoujard,
Valmondois,
Communauté de communes Carnelle-Pays-de-France (95) +
Baltlet-en-France (0%), Bellefontalne (100%), Belloy-en-France, Chatenay-en-France (50%),
Chaumontel, Epinay-Champlätreux, Jagny-sous-Bols (100%), Lassy, Le Plessis-Luzarches, Luzërches,
Maffliers (100%), Marell-en-France (0%), Montsoult {0%}, Salnt-Martin-du-Tertre, Seugy, Viarmes, Viltaines-sous-Bols (10%), Vilers-Le-Sec,
Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts (95) :
Béthemont-la-Forêt, Chauvry, L'Isle Adam, Mériel, Méry-sur-Olse, Nerville-la-forêt, Parmain, Presles, VilHers-Adam.
Communauté de communes du Vexin-Thelle (60) :
Boublers (30%), Bouconvillers (100%), Hadancourt-le-Haut-Clocher {100%}, Lavilletertre, Liancourt-Salnt-Plerre (0%), Lierville (100%), Monneville (80%), Serans (0%), Touriy (0%).
Communauté de communes de l'Alre cantilienne {60} :
. Coye-la-Fêret, La-Chapelle-en-Serval, Lamortaye, Plailly, Mortefontaine, Orry-la-Ville,
Communauté de communes Senlis sud Oise {60} :
Fontalne-Chaalls, Pontarmé, Thlers-sur-Thève.
Communauté de communes du haut Val d'Olse (95) :
Champagne-sur-Oise, Mours, Nolntel.
Communauté de communes Plaines et monts de France (77) :
Marchémoret (30%), Montgé-en-Goële (0%).
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Ge Communauté de communes du Pays de Valois (60) :
Ver-sur-Launette,
Communauté de communes des Sablons (60) :
Chavençon.
Communes de la Commission hydrographique Oise Esches
Communauté d'agglomération Crell sud Oise (60) :
Salnt-Leu-d'Esserent, Saint-Maximin, Thiverny,
Communauté de communes des Sablons (60) :
Amblainville (100%), Andevile, Anserville, Bornel, Corbeil-Cerf, Esches, Fosseuse, Hénonville (0%), La Drenne (60%), La Meuville-Garnier (0%), Lormalson, Méru, Neuville-Bosc {0%}, Saint-Crépln-
Ibouvillers (0%), Villeneuve-les-Sablons (30%), Villotran (0%).
Communauté de communes Thellaise (60) :
Belle-Egtise, Blaincourt-lès-Précy, Boran-sur-Olse, Chambly, Crouy-en-Thelle, Dieudonné, Ercuis,
Fresnoy-en-Thelle, La Neuville-d'Aumont (100%), Labolsstère-en-Thetle, Lachapelle-Salnt-Plerre, Le Coudray-sur-Fhelle, Le Mesnil-en-Thelle, Morangles, Mortefontaine-en-Thelles, Neullly-en-Thelle,
Navillers, Précy-sur-Oise, Puiseux-le-Hauberger, Sainte-Geneviève, Villers-sous-Saint-Leu.
Communauté de communes du haut Val d'Oise (95) :
Beaumont-sur-Olse, Bernes-sur-Oise, Bruyères-sur-Oise, Nolsy-sur-Olse, Ronquerolles, Persan.
Communauté de communes Carnelle-Pays-de-France (95) :
Asnières-sur-Olse.
Communes de la Commission hydrographique Thérain
Communauté d'agglomération du Beauvalsis (60) :
Allonne, Auneull (100%), Auteuil (100%), Aux Marais, Bailleut-sur-Theraln, Beauvals, Berneuil-en-
Bray, Bonller, Bresles, Fontaine-Salnt-Lucien, Fouquenles, Fouquerolles, Frocourt, Golncourt, Guignecourt, Herchies, Hermes, Juvlgnles, La Rue-Saint-Plerre, Lafraye, Laversines, Le Fay-Saint-
Quentin, Le Mont-Saint-Adrien, Maisoncelle-Saint-Plerre, Milly-sur-Thérain, Nivillers, Plerrefitte-en- Beauvaisis, Ralnvillers, Rémérangles, Rochy-Condé, Saint-Germain-la-Poterle, Saint-Léger-en-Bray,
Saint-Martin-le-Nœud, Saint-Paul, Savignles, Therdonne, TIlLé, Troissereux, Velannes, Verderel-lès-
Sauqueuse, Warluls.
Communauté d'agglomération Creil sud Olse {60} :
Cramolsy, Maysel, Montatalre, Rousseloy, Saint-Vaast-lès-Mello.
Communauté de communes de la Picardie verte {60} :
Achy, Bazancourt (0%), Blargles (20%), Blicourt, Bonnières, Boutavent, Bouvresse, Briot (100%), Brombos (100%), Broquiers (100%), Bulcourt (100%), Carpeaux, Canny-sur-Théçain, Crillon,
Ernemont-Boutavent, Escames (100%), Feuquières (100%), Fontalne-Lavaganne, Fontenay-Torcy {100%}, Formerte {100%}, Gaudechart (100%), Gerberoy, Glatigny, Grémévillers, Hannaches (10%), Hanvoile, Haucourt, Hautbos, Haute-Epine, Hécourt (0%), Héricourt-sur-Théraln, La Neuville-sur- Oudeuil, La Neuville-Vault, Lachapelle-sous-Gerberoy, Lihus (70%), Loueuse, Marseille-en- Beauvalsls, Martineourt, Mollens (80%), Monceaux-L'Abbaye, Morvillers, Mureaumont, Omécourt, Oudeui, Pisseleu, Préviliers (80%), Rothois, Roy-Boissy, Saint-Arnoult, Ssint-Deniscourt, Salnt- Maur, Salnt-Omer-en-Chaussée, Saint-Quentin-des-Prés (100%), Saint-Samson-la-Poterle, Senantes (40%), Songeons, Suily (0%), Thérines, Thieuloy-Salnt-Antolne (100%), Villers-sur-Bonnières, Villers-Vermont (100%), Vrocourt, Wambez.
statuts consolidés des adhésions, au 19 décembre 2018 — version 3,2 du 28 février 2019 —25—
_k
Communauté de communes du Pays de Bray (60) :
Blacourt, Cuigy-en-Bray (100%), Espaubourg, Hodenc-en-Bray, Lachapelle-aux-pots, Lalandelle
(0%), Le Coudray-Salnt-Germer (25%), Le Vauroux, Lhéraule, Ons-en-Bray (100%), Saint-Aubin-en- Bray, Saint-Germer-de-Fly (20%), Villembray, Villers-Saint-Barthélemy.
Communauté de communes Theltolse (60) :
Abbécourt, Angy, Balagny-sur-Théraln, Berthecourt, Cauvigny, Cires-lès-Mello, Foutangues, Hodenc-l'Evêque, Handalnville, Mello, Montreuil-sur-Thérain, Mouchy-le-Châtel, Noaïîtes, Ponchon,
Saint-Félx, Silly-Tillard, Thury-sous-Clermont, Ully-Saint-Georges, Vitlers-Saint-Sépulcre, Heilles, Saint-Sulpice.
Communauté de communes des quatre rivières (76) :
Poudeauville (0%), Gançourt-Saint-Etienne (0%), Gaïlefontaine (0%), Grumesnil (100%), Haucourt (100%), Haussez (30%), Saint-Michel-d'Halescourt (0%).
Communauté de communes de l'Oise Picarde {60} :
Abbeville-Salnt-Lucien, Auchy-la-Montagne, Luchy, Muidorge, Oroër, Rotangy (100%),
Communauté de communes du Pays du Clermontois {60) :
Ansacq, Bury, Mouy.
Communauté de communes Interrégionale Aumale-Blangy-sur-Breste (76 et 80) : Criquiers (10%).
Communes de La Commission hydrographique Brèche
Communauté d'aggtomération du Beauvaisis (60) :
La Neuville-en-Hez, Litz, Haudivillers.
Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :
Crell, Nogent-sur-Olse, Villers-Saint-Paul,
Communauté de communes du Plateau Picard (60) :
Airion, Avrechy, Brunvillers-la-Motte (100%), Bulles, Catitlon-Fumechon, Cuignières, Erquinvillers,
Essullles, Fournival, Le-Mesnil-sur-Bulles, Nourard-le-Franc, Plainval (100%), Le Plessler-sur-Bulles, Le Plessier-sur-Saint-Just, Quinquempoix (100%), Saint-Rémy-en-l'Eau, Saint-Just-en-Chaussée, Valescourt, Wavignies.
Communauté de communes du Pays du Clermontois (60) :
Agnetz, Breuil-le-Sec, Breull-le-Vert, Cambronne-lès-Clermont, Catenoy, Clermont, Erquery, Etouy, Fitz-James, Fouilleuse, Lamécourt, Maimbevitle, Neuilly-sous-Clermont, Nointel, Rémécourt, Saint- Aubln-sous-Erquery.
Communauté de communes de l'Oise Picarde (60) :
Ansauvillers (70%), Bucamps, Campremy (10%), Francastel (80%), Froissy {70%)}, La Neuvitle-Saint-
Pierre, Lachaussée-du-Bois-d'Ecu, Montreull-sur-Brèche, Noiremont, Noyers-Saint-Martin (100%), Le Quesnel-Aubry, Maulers, Reuil-sur-Brèche, Thleux {100%).
Communauté de communes du Liancourtois vallée dorée (60) :
Baillevat, Couffry, Laigneville, Lancourt, Mogneville, Monchy-Saint-Eloi, Rantigny.
Communes de La Commission hydrographique Nonette
Communauté d'agglomération Rolssy-Pays-de-France {95 et 77) :
Dammartin-en-Goële (80%), Dthis 100%), Rouvres (100%).
statuts consolidés des adhésions, au 19 décembre 2018 — version 3.2 du 28 février 2019 —26—
_— \?- Communauté de communes du Pays de Valois (60) :
8aron, Boissy-Fresnoy (80%), Boulltancy (0%), Chèvreville (60%), Ermenonville, Eve, Lagny-le-Sec
(50%), Le-Plessis-Belleville (100%), Montagny-Saint-Félicité, Nanteull-le-Haudouin, Ognes (0%),
Peroy-les-Gombries, Rosières, Silly-le-Long (30%), Trumilly, Verslgny, Villers-Saint-Genest (60%).
Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :
Aumont-en-Halatte, Barbery, Borest, Brasseuse, Chamant, Courteull, Mont-l'Evêque, Montépllloy, Montlognon, Ognon, Raray, Rully, Send, Villers-Saint-Frambourg.
Communauté de communes de t'Aire cantilienne (60ÿ :
Apremont, Avilly-Salnt-Léonard, Chantilty, Gouvieux, Vineuit-Saint-Flrmin.
Communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte (60) :
Vitleneuve-sur-Verberie.
Communes de la Commission hydrographique Automne
Agglamération de La région de Compiègne et de la basse Automne (60) :
Béthisy-Salnt-Martin, Béthisy-Saint-Plerre, Nery, Saint-Sauveur, Salnt-Vaast-de-Longmont, Saintines, Verberle,
Communauté de communes du Pays de Valois (60) :
Auger-Salnt-Vincent, Béthancourt-en-Valols, Bonneull-en-Valois, Crépy-en-Valals, Duvy, Eméville, Felgneux, Fresnoy-la-Rlvière, Fresnoy-le-Luat, Gilocourt, Glaignes, Gondreville (0%), Lévignen {0%), Morlenval, Ormoÿ-Villers, Orrouy, Rocquemont, Rouville, Russy-Bémont, Séry-Magneval, Vauclennes (90%), Vaumolse, Vez.
Communauté de communes Retz-en-Valois (02) :
Coyolles (100%), Haramont, Largny-sur-Automne, Villers-Cotterêts (100%).
Communes de La Commission hydrographique Oise Aronde
Agglomération de La région de Compiègne et de a basse Automne (60):
Armancourt, Bienvitle, Cholsy-au-Bac, Clalroix, Campiègne, Jaux, Jonquières, Lachelle, Lacroix-Salnt-
Ouen, Margny-lès-Complègne, Le Meux, Saint-Jean-aux-Bols, Venette,
Communauté de communes du Plateau Picard {60) :
Angivillers, Cernoy, Cressonsacq, Grandvillers-aux-Bols, La Neuville-Roy, Leglantiers, Lieuvillers,
Malgnelay-Montigny (100%), Ménévillers, Méry-la-Bataille 100%}, Montgérain (100%), Montiers, Moyennevllle, Noroy, Pronleroy, Ravenel, Rouvillers, Salnt-Martin-aux-Bois, Wacquemoulln.
Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (60} :
Arsy, Avrigny, Bailteut-le-Soc, Blincourt, Canly, Chevrières, Cholsy-la-Victolre, Epineuse, Estrées-
Saint-Denis, Francières, Grandfresnoy, Hémévillers, Houdancourt, Le Fayel, Longueil-Salnte-Marle, Montmartin, Moyvillers, Rémy, Rivecourt,
Communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte (60) :
Angicourt, Bazlcourt, Beaurepaire, Brenoullle, Clnqueux, Les Ageux, Monceaux, Pont-Sainte- Maxence, Pontpoint, Rhuis, Rieux, Roberval, Sacy-le-Grand, Sacy-le-Petit, Saint-Martin-Longueau,
Verneull-en-Halatte.
Communauté de communes du Pays des sources (60) :
Baugy, Belloy, Coudun, Giraumont, Gournay-sur-Aronde, Monchy-Humlères, Neufvy-sur-Aronde,
Vignemont, Villers-sur-Coudun.
Communauté de communes du Liancourtois vallée dorée {60) :
Labruyère, Rosoy, Verderonne.
statuts consotidés des adhéslons, au 19 décembre 2018 — version 3.2 du 28 févrler 2019 —27—
_ LS
Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :
Fleurines.
Communauté de communes des listères de l'Oise (60) :
Pierrefonds.
Communes de la Commission hydrographique Oise mayenne
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnler-La Fère (02):
Abbécourt, Amlgny-Rouy, Andelain, Autreville, Bertaucourt-Epourdon, Béthancaurt-en-Vaux,
Bichancourt, Calllouël-Crépleny, Caumont, Charmes, Chaunyÿ, Commenchon, Condren, Daniay,
Deuillet, Frières-Faillouël (100%), Guivry, La Fère, La Neuville-en-Beine (100%), Liez, Marest- Dampcourt, Mennessis, Neuflleux, Ognes, Plerremande, Quierzy, Saint-Gobaln, Servais, Sinceny, Tergnier, Ugny-le-Gay, Villequter-Aumont, Viry-Noureuil.
Agglomération de La région de Compiègne et de la basse Automne (60) :
Janville.
Comraunauté d'agglomération du Saint-Quentinois {02} :
Jussy (100%)
Communauté de communes du Pays des sources (60) :
Antheuit-Portes, Beaulleu-les-Fontaines (100%), Biermont, Boulogne-la-Grasse (100%), Braisnes- sur-Aronde, Candor (100%), Cannectancourt, Canny-sur-Matz (100%), Conchy-les-Pots (100%), Cuvilly, Cuy, Dives, Ecuvilly (100%), Ellncourt-Sainte-Marguerite, Evricourt, Fresnières (60%), Gury,
Hslnvillers (100%), La Neuvilte-sur-Ressons, Laberlière, Lagny, Lasslgny (100%), Lataute, Mareuïl-la- Motte, Margny-sur-Matz, Marquéglise, Mortemer (100%), Orvillers-Sorel, Plessis-de-Roye, Ressons- sur-Matz, Ricquebourg, Roye-sur-Matz (100%), Thiescourt.
Communauté de communes du Pays Noyonnaîs (60) :
Appilly, Baboeuf, Besugies-sous-Bois, Beaurains-les-Noyon, Béhéricourt, Berlancourt (100%),
Brétigny, Bussy, Caisnes, Carlepont, Catigny (90%), Crisolles, Cuts, Fréniches (90%), Genwy, Grandrû, Guiscard (100%), Earbroye, Le Plessis-Patte-d'Ole (100%), Maucourt, Mondescourt,
Motlincourt, Muirancourt (100%), Noyon, Passet, Pont-L'Evêque, Pontolse-lès-Noyon, Porquéricourt, Quesmy, Satency, Sempleny, Sermalze, Suzoy, Varesnes, Vauchelles, Vitte.
Comraunauté de communes des deux vallées (60) :
Bailly, Cambronne-làs-Ribécourt, Chevincourt, Chiry-Qurscamp, Le Plessis-Brion, Longuell-Annel,
Machemant, Marest-sur-Matz, Mélicocq, Montmacq, Pimprez, Ribécourt-Dreslincourt, Salnt-Léger- aux-Bols, Thouratte, Tracy-le-Val, Vandéllcourt.
Communauté de communes Picardie des châteaux {02} :
Barisis-aux-Bois, Fresnes, Septvaux,
Communauté de communes du val de l'Oise (02) :
Remigny (100%).
Communauté de communes du Plateau Picard (60) :
Courcelles-Epayelles (100%),
Communauté de communes des lisières de l'Oise (60) :
Tracy-le-Mont,
Communauté de communes du Grand Roye (80) :
Beuvralgnes (20%), Rollot (80%), Tilloloy (0%).
statuts consolldés des adhésions, au 19 décembre 2038 — version 3.2 du 28 février 2019 —28-
Jr
ie Communes de la Commission hydrographique Oise amont
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :
Achery, Beautor, Mayot, Travecy.
Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (02) :
Fleulaine (20%), Fontaine-Notre-Dame (50%), Marcy (0%).
Communauté de communes Ardennes Thiérache (08) :
Antheny, Aouste, Auge, Blanchefosse-et-Bay, Bossus-lès-Rumigny, Brognon, Champtin, Estrebay G00%), Flaignes-Havys (70%), Fligny, Hannappes, La Neuvitle-aux-oûtes, Liart (100%), Neuvlile-
lez-Beaulleu (100%), Prez (100%), Regnlowez (30%), Rumigny, Signy-le-Petit (100%), Tarzy.
Communauté de communes des trois rivières (02) :
Any-Martin-Rleux, Aubenton, Beaumé, Besmont, Bucllly, Buire, Effry, Eparcy, Hirson, La Hérie, Landouzy-la-Ville, Leuze, Logny-lès-Aubenton, Mactigny, Mondrepuls, Mont-Saint-Jean, Neuve-
Malson, Ohls, Origny-en-Thiérache, Saint-Clément, Saint-Michel, Watigny, Wimy (100%).
Communauté de communes de la Thiérache du centre (02) :
Autreppes, Boué (100%), Buironfosse, Clairfontalne {60%}, Dorengt, Englancourt, Ertoy, Esquéhérles, Etréaupont, Fontenelle (40%), Froldestrées, Gergny, Haution, La Capelle, La
Flamengrie {20%}, La Neuville-Lès-Dorengt, La Vatlée-au-Blé, Le Nouvlon-en-Thlérache (100%), Le Saurd, Lerzy, Leschelle, Luzoir, Papleux (30%), Saint-Algis, Sommeron, Sorbais, Wiège-Faty.
Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise (02) :
Alsonville-et-Bernonville (50%), Bernot, Chlgny, Crupilly, Etreux (100%), Flavigny-le-Grand-at- Beaurain, Grand-Veily, Grougls (60%), Guise, Hannapes (100%), Hauteville, Iron, Lavaqueresse, Lesquielles-Saint-Germain, Macquigny, Malay, Marly-Gomont, Monceau-sur-Olse, Noyales, Petit.
Verly (90%), Prolsy, Praix, Romery, Tuplgny (100%), Vadencourt, Vénérolles (70%), Villers-ès- Guise,
Communauté dé communes du val de l'Oise (02) :
Alalncourt, Benay (50%), Berthenicourt, Brissay-Choïgny, Brissy-Hamégicourt, Cerizy (100%),
Châtiton-sur-Olse, ltancourt (60%), Ly-Fontalne, Méalères-sur-Oise, Mont d'Origny, Moy-de- l'Aisne, Neuvillette, Orlgny-Sainte-Benoîte, Plelne-Selve, Regny, Renansart, Ribemont, Séry-les- Mezlères, Sissy (100%), Surfontaine, Thenetles, Urvillers (40%), Vendeuil, Vilters-le-Sec.
Communauté de communes du sud Avesnois (59) :
Anor (100%),
Communauté de communes du Pays du Vermandois (02) :
Montigny-en-Arrouaise (80%).
Communes de La Commission hydrographique Serre
Communauté d'agglomération du Pays de Laon (02) :
Athles-sous-Laon, Aulnois-sous-Laon, Besny-et-Lolzy, Bucy-lès-Cerny, Cerny-lès-Bucy, Chambry,
Crépy, Eppes, Festieux, Laon (aussi dans la Commission hydrographique Ailette), Samoussy, Vivaise,
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :
Anguilcourt-le-Sart, Brie, Courbes, Fourdrain, Fressancourt, Monceau-tès-Leups, Rogécourt, Saint-
Nicolas-aux-Bols, Versigny,
Communauté de communes du Pays de La Serre (02) :
Agnicourt-et-Séchelles, Assis-sur-Serre, Autremencourt, Barenton-Bugny, Barenton-Cel, Barenton-
sur-Serre, Bais-lès-Pargny, Bosmont-sur-Serre, Chalandry, Chatillon-lès-Sons, Chéry-lès-Pouitly,
Gilly, Couvron-et-Aumencourt, Crécy-sur-Serre, Cuirleux, Dercy, Exon, Froidmont-Cohartille, Grandlup-et-Fay, La Neuville-Bosmont, Marcy-sous-Marle, Marle, Mesbrecourt-Richecourt, Monceau-le-Waast, Mantigny-le-Franc, Montigny-sous-Marle, Montigny-sur-Crécy, Mortiers,
statuts consolidés des adhéslons, au 19 décembre 2018 — version 3,2 du 28 février 2019 —29-
se.
Nouvion-et-Catillan, Nauvion-le-Comte, Pargny-les-Bois, Plerrepont, Poullly-sur-Serre, Rernies, Saint-Plerremont, Sons-et-Ronchères, Tavaux-et-Pontséricourt, Thiernu, Toulis-et-Attencourt, Verneuil-sur-Serre, Vesles-st-Caurnont, Voyenne.
Communauté de communes de la Thiérache du centre {02} :
Bancigny, Berlancourt, Braye-en-Thiérache, Burelles, Chevennes, Colonfay, Fontaine-lès-Vervins,
Franqueville, Gercy, Gronard, Harcigny, Hary, Houry, Housset, La Bouteille, La Neuville-Housset, Laigny, Landifay-et-Bertalgnemont, Landouzy-la-Cour, Le Hérie-a-Vleville, Lemé, lugny, Marfontalne, Monceau-te-Neuf-et-Faucouzy, Nampcelles-la-Cour, Plomlon, Prisces, Puisleux-et-
Clanlleu, Rogny, Rougerles, Sains-Richaumont, Saint-Gobert, Salnt-Pierre-lès-Franqueville, Thenailles, Vervins, Voharies, Voulpaix.
Communauté de communes des portes de [a Thlérache (02) :
Archon, Berlise, Brunehamel, Chaourse, Chéry-lès-Rozoy, Clermont-les-Fermes, Cuiry-les-iviers,
Dagny-Lambercy, Dlay-le-Gros, Dohis, Dolignon, Grandrieux, La Ville-aux-Bols-lès-Diey, Le Thuel, Les Autels, Lislet, Montcornet, Montloué, Morgny-en-Thiérache, Noircourt, Parfondeval, Railllimont, Renneval, Résigny, Rouvroy-sur-Serre, Rozoy-sur-Serre, Sainte-Genevlève, Soize, Vigneux-Hocquet, Vincy-Reuil-et-Magny,
Communauté de communes de la Champagne Picarde (02) :
Boncourt, Eucy-lès-Plerrepont, Chivres-en-Laonnols, Coucy-les-Eppes, Courtrizy-et-Fussigny,
Ebouleau, Gl2y, Goudelancourt-ès-Plerrepont, Lapplan, Llesse-Notre-Dame, Mâchecourt, Marchais, Mauregny-en-Haye, Missy-lès-Pierrepont, Montaigu, Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt, Sainte- Preuve, Sissonne.
Communauté de communes des crêtes préardennaîises (08) :
Fraïillicourt, Maranwez, Renneville, Rocquigny, Rubleny, Salnt-Jean-aux-Bols, Vaux-Lès-Rublgny.
Communauté de communes du val de l'Oise {02) :
Chevresis-Monceau, La Ferté-Chevresls, Parpeville.
Communauté de communes des tros rivières (02} :
Coingt, lviers, Jeantes,
Communauté de communes Ardennes Thiérache (08) :
La Férée, Le Fréty.
Communauté de communes Thiérache Sambre et Olse (02} :
Audigny.
Communes de la Commission hydrographique Aïlette
Communauté d'agglomération du Pays de Laon (02) :
Arrancy, Bievres, Bruyères-et-Montbérault, Cerny-en-Laonnois, Cessières, Chamoullle, Chérêt, Chivy-lès-Etouvelles, Clacy-et-Thlerret, Colligis-Crandelain, Etouvelles, Laniscourt, Laon {aussi dans
la Commission hydrographique Serre}, Laval-en-Laonnois, Lierval, Martigny-Courplerre, Molinchart, Mons-en-Laonnols, Montchälons, Monthenault, Nouvian-le-Vineux, Orgeval, Parfondru, Presles-et-
Thierny, Vaucelles-et-Beffecourt, Veslud, Vorges.
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère {02) :
Manicamp.
. Communauté de cammunes Picardie des châteaux (02) :
Antzy-le-Grand, Bassoles-Aulers, Besmé, Blérancautt, Baurgulgnon-sous-Coucy, Bourguignan-sous- Montbavin, Brancourt-en-Laonnais, Camelin, Chaïllevois, Champs, Coucy-la-Ville, Coucy-le-
Château-Auffrique, Crécy-au-Mont, Folembray, Guny, Jumencourt, Landricourt, Leullly-sous-Coucy, Merlleux-et-Fouguerolles, Montbavin, Pinon, Pont-Salnt-Mard, Prémontré, Quincy-Basse, Royaucourt-et-Challvet, Saint-Aubin, Saint-Paul-aux-Bols, Selens, Suzy, Trosly-Loire, Urcel, Vauxaillon, Verneuil-sous-Coucy, WissIgnicourt.
Statuts consolidés des adhéstons, au 19 décembre 2018 — versian 3.2 du 28 février 2019 —30—
- SE Communauté de communes du Chemin des Dames (02) :
Bouconville-Vauctair, Chermizy-Ailles, Chevregny, Neuville-sur-Ailette, Pancy-Courtecon, Ployart-
et-Vaurseine, Sainte-Crolx, Trucy.
Communauté de communes du val de l'Aisne (02):
Allemant, Chavignon, Filain, Monampteull, Pargny-Filain, Vaudesson.
Communes de la Commission hydrographique Aisne aval
Communauté d'agglomération du Soissonnaîs (02) :
Acy, Bagneux, Belleu, Berzy-le-Sec (100%), Billy-sur-Aisne, Chavlgny, Courmelles, Crouy, Cuffies, Cuisy-en-Almont, Juvigny, Leury, Mercin-et-Vaux, Missy-aux-Bols, Noyant-et-Aconin, Osly-Courtil, Pasly, Ploisy, Pommilers, Septmonts, Serches, Sermoise, Solssons, Vauxbuin, Vauxrezis, Venizel,
Villeneuve-Salnt-Germain, Vregny.
Agglomération de la région de Compiègne et de La basse Automne (60) :
Vieux-Moulln.
Communauté de communes des lisières de l'Oise {60} :
Attichy, Autréches, Berneuit-sur-Aisne, 8itry, Chelles, Coulolsy, Courtleux, Crautoy, Cuise-la-Motte, Hautefontaine, Jaulzy, Moulin-sous-Tauvent, Nampcel, Rethondes, Salnt-Crépin-aux-Bois, Saint-
Etienne-Roitaye, Saint-Pierre-lès-Bitry, Trosly-Breult,
Communauté de communes Retz-en-Valois (02) :
Audignicourt, Augy, Berny-Rlvière, Blanzy-lès-Fismes, Coeuvres-et-Valsery, Cutry, Dommiers, Epagny, Fleury (0%), Fontenoy, Laversine, Longpont (0%), Montgobert (100%), Montigny-Lengrain, Morsaln, Mortefontaine, Nouvron-Vingré, Pernant, Pulseux-en-Retz (100%), Ressons-le-Long, Retheuil, Saïnt-Bandry, Saint-Christophe-à-Berry, Saint-Plerre-Aigle (100%), Soucy, Taillefontaine, Tartlers, Vassens, Vézaponin, Vic-sur-Alsne, Vivières,
Communauté de communes du canton d'Oulchy-te-Château (02) :
Ambrief, Beugneux (0%), Buzancy, Chacrise, Chaudun (20%), Drolzy, Grand-Rozoy (20%), Hartennes-et-Taux (60%), Launoy, Le Plesster-Huleu (0%), Maast-et-Violaine, Muret-et-Crouttes,
Nampteuil-sous-Muret, Rozlères-sur-Crise, Vierzy (0%), Villemontalre 100%},
Communauté de communes du val de l'Aisne (02) :
Braye, Bucy-le-Long, Chivres-Val, Clamecy, Laffaux, Margival, Missy-sur-Alsne, Nanteuil-[a-Fosse, Neuville-sur-Margival, Terny-Sorny, Vuillery,
Communes de la Commission hydrographique Aisne moyenne
Communauté de communes des crêtes préardennaises (08) :
Altand'huy-et-Sausseuil, Attlgny, Auboncourt-Vauzelles, Bâalons (30%), Bouvellemont (70%), Chappes, Charbogne, Chaument-Porcien, Chesnois-Auboncourt, Chuffilly-Roche, Coulommes-et- Marqueny, Dourely-Bégny, Dralze, Ecordal, Faissauit, Faux, Givron, Givry, Grandchamp, Gulncourt,
Hagnicourt, jonval, Justine-Herblgny, La Neuville-tës-Waslany, La Romiagne, La Sabatterie, Lametz,
Euecquy, Maranwez, Marquigny (100%), Mazerny, Mesmont, Montmelllant, Neuville-Day, Neuvizy (100%), Novion-Percien, Remaucourt, Rilly-sur-Aisne, Rubigny, Saint-Lambert-et-Mont-de-feux,
Saint-Loup-Terrier, Salnte-Vaubourg, Saulces-Charnpenolses, Saulces-Monclin, Semuy, Sery, Signy- l'Abbaye (100%), Sorcy-Bauthémont, Suzanne, Tourteron, Vaux-Champagne, Vaux-Montreuil, Viel-
Salnt-Rémy (90%), Villers-te-Tourneur (80%), Vonca, Wagnon (100%), Waslany, Wignicourt,
Communauté de communes du Pays Rethélois (08}:
Acy-Romance, Aire, Alincourt, Amagne, Arnbly-Fleury, Anneles, Arnicourt, Asfeld, Avancon, Avaux, Balham, Banogne-Recouvrance, Barby, Bergnicourt, Bertoncourt, Blermes, Bignicourt,
Blanzy-la-Satonnaise, Brienne-sur-Alsne, Chéteau-Porclen, Condé-lès-Herpy, Corny-Machéroméhnil, Coucy, Doux, Ecly, Gomont, Hannogne-Salnt-Rémy, Hauteville, Herpy-l'Arlestenne, Houdilcourt, Inaumont, Juniville, L'Ecaille, Le Chatelet-sur-Retourne, Le Thour, Ménil-Annelles, Mont-Laurent,
statuts consolidés des adhésion, au 19 décembre 2018 - version 3.2 du 28 février 2019 —31—
r- SE
Nanteuil-sur-Aisne, Neuflize, Nowy-Chevrières, Perthes, Pollcourt-Sldney, Rethel, Roizy, Saint- Fergeux, Salnt-Germainmont, Saint-Loup-en-Champagne, Saint-Quentin-le-Petit, Saint-Remy-le- Petit, Sault-iès-Rethel, Sault-Saint-Rerny, Seraincourt, Seull, Sévigny-Waleppe, Son, Serbon, Tagnon, Talzy, Thugny-Trugny, Vieux-lès-Asfeld, Ville-sur-Retourne, Villers-devant-le-Thour.
Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08) :
Ardeuil-et-Montfauxelles, Aure, Bairon et ses environs (80%), Ballay (100%), Belleville-at-
Châtillan-sur-Bar (30%), Bourcq, Brecy-Brières, Challerange, Chardeny, Contreuve, Dricourt, Falaise, Grivy-Lolsy, La Croix-aux-Bois (100%), Leffincourt, Liry, Longwé, Machault, Manre, Mars-
sous-Bourcq, Marvaux-Vieux, Mont-Saint-Martin, Mont-Saint-Rémy, Montcheutin, Montgon, Monthols, Mouron, Noirvat (100%), Olizy-Primat, Pauvres, Quatre-Champs (100%), Quilly, Saint-
Morel, Sainte-Marie, Savigny-sur-Aisne, Sechault, Semide, Sugny, Toges (100%), Tourcelles- Chaumont, Vandy, Vaux-lès-Mauron, Vouzlers,
Communauté de communes de la Champagne Picarde {02} :
Evergnicourt, Gulgnicourt, La Malmaison, La Selve, Lor, Menneville, Neufchâtel-sur-Aisne, Nizy-Le- Comte, Pignicourt, Provlseux-et-Plesnoy, Variscourt,
Communes de la Commission hydrographique Aisne Vesle Suippes
Communauté urbaine du grand Relms {51} :
Aougny (0%), Arcis-le-Ponsart, Aubérive, Aublly, Auménancourt, Baslieux-lès-Fismes, Bazancourt, Beaumont-sur-Vesle, Beine-Nauroy, Berméricourt, Berru, Béthenville, Bétheny, Bezannes, Billy-le- Grand (0%), Bligny, Bouilly, Bouteuse, Boult-sur-Suippe, Bourgogne-Fresne, Bouvancourt,
Branscourt, Breull, Brimont, Broulllet, Caurel, Cauroy-lès-Hermonville, Cernay-lès-Reims, Châlons- sur-Vesle, Chambrecy, Chamery, Champfleury, Champigny, Chaumuzy (100%), Chenay, Chigny-les-
Roses {100%}, Cormicy, Cormontreuil, Coulommes-la-Montagne, Courcelles-Sapicourt, Caurcy, Courlandon, Courmas, Courtagnon, Courville, Crugny, Dontrien, Ecuell, Epoye, Faverolles-et.
Coëmy, Flsmes, Germigny, Gueux, Hermonville, Heutrégiville, Hourges, Istes-sur-Suippe, Janvry, Jonchery-sur-Vesle, Jonquery (0%), Jouy-lès-Reims, Lagery (100%), Lavannes, Les Mesneux, Les Petites-Loges, Lhéry (100%), Loivre, Ludes (100%), Magneux, Maïlly-Champagne (100%), Marfaux,
Merfy, Méry-Prémecy, Mont-sur-Courville, Montbré, Montigny-sur-Vesle, Mulzon, Nogent- UAbbesse, Ormes, Pargny-lès-Relms, Péwy, Poilly, Pomacle, Pontfaverger-Moronvilliers, Pouillon, Pourcy, Prosnes, Prauiliy, Prunay, Puisleulx, Relms, Rilly-la-Montagne (100%), Romain, Romigny
(40%), Rosnay, Sacy, Saint-Brice-Courcelles, Saint-Etienne-sur-Suippe, Saint-Euphralse-et-Clairizet, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-le-Petit, Saint-Léonard, Saint-Martin-l'Heureux, Saint-Masmes, Saint. Souplet-sur-Py, Saînt-Thlerry, Sarcy, Savigny-sur-Ardres, Selles, Sept-Saulx, Sermiers (100%), Serzy- et-Prin, Sillery, Talssy, Thil, Thillois, Tinqueux, Tramery, Trépail (0%), Treslon, Trigny, Trois-Puits, Unchair, Val-de-Vesle, Vandeull, Vaudemange {0%}, Vaudesincourt, Ventelay, Verzenay (100%), Verzy (100%}, Ville-Dommange, Ville-en-Tardenois (100%), Villers-Allerand (100%), Villers-aux- Nœuds, Villers-Franqueux, Villers-Marmery (100%), Vrigny, Warmeriville, Witry-Lès-Reims.
Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne {51} :
Baconnes, Bouy (100%), Damglerre-au-Temple {100%), L'Epine (80%), La Veuve (0%), Les Grandes- Loges (0%), Livry-Louvercy, Mourmelon-le-Grand, Mourmelon-le-Petit, Recy, Salnt-Etienne-au-
Temple (100%), Saint-Hilaire-au-Temple (100%), Saint-Martin-sur-le-Pré (100%), Vadenaÿ.
Communauté d'agglomération de ta région de Château-Thierry (02) :
Coulonges-Cohan (100%), Dravegny (100%), Fère-en-Tardenois (0%}, Goussancourt (0%), Loupelgne (100%), Mareull-en-Dôle (100%), Seringes-et-Nesles (0%), Vézilly (50%).
Communauté de communes du val de l'Aisne (02} :
Alzy-Jouy, Ambleny, Bazoches-sur.Vesles, Bieuxy, Braîne, Brenelte, Bruys, Celles-sur-Alsne, Cerseuit, Chassemy, Chavonne, Chéry-Chartreuve (100%), Ciry-Salsagne, Condé-sur-Aisne, Courcelles-sur-
Vesles, Couvrelles, Cys-la-Commune, Dhuizel, joualgnes, Lesges, Les Septvallons, Lhuys, Limé, Mont-Notre-Dame, Mont-Saint-Martin, Ostel, Paars, Pont-Arcy, Presles-et-Boves, Quiney-sous-Le. Mont, Saconin-et-Breuil, Saint-Mard, Salnt-Thibaut, Sancy-les-Cheminots, Serval, Soupir, Tannlères, Vallly-sur-Aisne, Vasseny, Vauxtin, Viel-Arcy, Ville-Savoye.
statuts consolidés des adhésions, au 19 décembre 2018 — verslon 3,2 du 28 février 2019 —32—
—Sk Communauté de communes du Chemin des Dames (02) :
Alzelles, Aubigny-en-Laonnais, Beaurleux, Berrieux, Bourg-et-Comin, Braye-en-Laonnois, Corbeny,
Craonne, Craonnelle, Culry-lès-Chaudardes, Cuissy-et-Geny, Goudelancourt-lès-Berrleux, Jurnigny, Moulins, Moussy-Verneuil, Oeullly, Oulches-la-Vallée-Foulon, Paissy, Pargnan, Salnt-Thomas,
Vassogne, Vendresse-Beaulne,
Communauté de communes de la Champagne Picarde (02) :
Agullcourt, Amifontaine, Berry-au-Bac, Bertricourt, Boufflgnereux, Chaudardes, Concevreux,
Condé-sur-Sulppe, Guyencourt, Juvincourt-et-Damary, La Ville-aux-Bols-lès-Pontavert, Maizy, Meurival, Muscourt, Orainville, Pontavert, Prouvais, Roucy.
Communauté de communes de Sulppe et Vesle (51) :
Bussy-le-Château, Cuperty, Janchery-sur-Suippe, La Cheppe, Laval-sur-Tourbe, Salnt-Hilatre-le- Grand, Saint-Remy-sur-Bussy, Sommepy-Tahure, Somme-Suippe, Souain-Perthes-lès-Hurlus,
Suippes, Tilloy-et-Betlay,
Communauté de communes du canton d'Oulchy-Lle-Château (02) :
Arcy-Salnte-Restitue (100%), Cramallle (0%), Cuiry-Housse,
Communauté de communes du Pays Rethélois (08) :
Aussonce, La Neuville-en-Tourne-à-Fuy, Ménit-Lépinois.
Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise {03} :
Cauroy, Hauviné, Salnt-Ciément-à-Arnes, Salnt-Etlenne-à-Arnes, Saint-Plerre-à-Arnes,
Communauté de communes de la Moivre à la Coole (51) :
Coupéville (0%), Courtisols (100%), Le Fresne (0%), Marson (0%), Molvre (0%), Poix (100%), Somme-Vesle {100%}.
Cammunauté de communes de la grande vallée de La Marne (51) :
Germaine, Hautvillers, Nanteuil-la-Forêt (100%), Saint-Imoges (90%).
Communauté de communes des paysages de La Champagne (51) :
Champlat-et-Boufacourt (100%), La Neuville-aux-Larris.
Communes de la Commission hydrographique Aisne amont
Communauté d'agglomération de Bar-le-Duc sud Meusa (55) :
Rumont (100%).
Communauté dé communes de l'Argonne Champenoise {51} :
Argers, Auve, Belval-en-Argonne, Berzleux, Binarville, Braux-Saint-Remy, Braux-Sainte-Cahière,
Cernay-en-Dormois, Châtrices, Chaudefontaine, Courtémant, Darmpierre-le-Château, Dommartin- Dampierre, Dommartin-sous-Hans, Dommartin-Variment, Eclalres, Elise-Daucourt, Epense, Flarent-en-Argonne, Fontalne-en-Dormols, Givry-en-Argonne, Gizaucourt, Gratreull, Hans, Herpont
(100%), La Chapelle-Felcourt, La Neuvile-au-Pont, La Neuville-aux-Bois, Le Châteller (100%), Le Chemin, Le Vieit-Dampierre, Les Charmontois, Maffrécourt, Malmy, Masslges, Minaucourt-le-
Mesnil-lès-Hurtus, Molremont, Noirlieu (90%), Passavant-en-Argonne, Rapsécourt, Rernicourt, Rouvroy-Ripont, Saint-Mard-sur-Auve, Saint-Mard-sur-le-Mont (20%), Saint-Thomas-en-Argonne, Salnte-Ménehould, Servon-Melzicourt, Sivry-Ante, Somme-Bionne, Somme-Yèvre (100%), Valmy,
Verrières, Vienne-la-Ville, Vienne-le-Château, Ville-sur-Tourbe, Villers-en-Argonne, Virginy, Voilemont, Wargemoulin-Hurlus,
Communauté de communes de l'Aire à L'Argonne (55) :
Autrécourt-sur-Alre, Baudrémont (100%), Beaulleu-en-Argonne, Beausite, 8elrain, Brizeaux, Chaumont-sur-Alre, Courcelles-sur-Alre (100%), Courouvre (100%), Erize-la-Brûlée (100%), Erize-
la-Petite (100%), Erize-Salnt-Dizier (100%), Evres, Foucaucaurt-sur-Thabas, Géry (0%), Gimécourt
(100%), Ippécourt, Lavallée (100%), Lavaye, Les Trois Domaines (100%), Levoncourt, Llgnlères-sur-
statuts consolidés des adhésions, au 19 décembre 2018 — version 3.2 du 28 février 2019 —3—
—£”
Aire, Lisle-en-Barrois (20%), Longchamps-sur-Aire, Neuville-en-Verdunois {100%}, Nicey-sur-Alre
(100%), Nubécourt, Plerrefitte-sur-Alre (100%), Pretz-en-Argonne, Ralval (100%), Rembercourt- Sammalsne {20%}, Selgneulles, Seufl-d'Argonne, Vaubecourt {100%}, Ville-devant-Betraln (100%), Villote-sur-Aire (100%), Villotte-devant-Louppy (0%), Waly.
Communauté de communes de L'Argonne Ardennaise (08) :
Apremont, Autry, Bar-les-Buzancy (100%), Bayonville (100%), Beffu-et-le-Morthomme,
Bouconville, Briquenay (100%), Buzancy (100%), Charplgneulle, Chatel-Chehery, Chevières, Condé-tès-Autry, Carnay, Exermont, Fleville, Fossé (100%), Grandham, Grandpré, Harricourt (70%), imecourt, Lançan, Landres-et-Saint-Georges, Marcq, Salnt-Juvin, Senuc, Sommerance, Tailly (40%), Termes, Thénorgues, Verpet,
Communauté de communes Argonne Meuse (55) :
Aubréville, Avacourt, Baulny, Boureuilles, Brabant-en-Argonne (100%), Brocourt-en-Argonne
(100%), Charpentry, Cheppy, Cierges-saus-Montfaucon (0%)}, Clermont-en-Argonne, Dombasle-en- Argonne, Epinonville (100%), £snes-en-Arganne {0%}, Froldos, Futeau, Gesnes-en-Argonne (100%), Jouy-en-Argonne, Lachalade, Le Claon, Le Neufour, Les islettes, Malancourt (0%), Montbialnvitle, Montfaucon-d'Argonne (90%), Neuvilly-en-Argonne, Rarécourt, Récicourt, Rornagne-saus- Montfaucon (0%), Varennes-en-Argonne, Vauquols, Véry.
Communauté de communes val de Meuse Vole sacrée (55) :
Helppes (0%), julvécourt, Nixéville-Blercourt (40%), Osches, Salnt-André-en-Barrois, Lemmes (20%), Les Souhesmes Rampont (100%), Sauilly (100%), Vadelaincourt (100%), Ville-sur-
Cousances. :
Communauté de communes Commercy Void Vaucouleurs (55) :
Dagonville {100%}, Erneville-aux-Bols (20%), Nançols-le-Grand, Saint-Aubin-sur-Alre (100%), Saulvaux, Cousances-{ès-Triconville (80%).
Communauté de communes du Pays de Revigny-sur-Ornain (55) :
Laheycourt (0%), Noyers-Auzécourt (0%), Sommellles (0%).
Communauté de communes de Suippe et Vesie (51):
La Crofx-en-Champagne, Sainte-Marle-à-Py, Salnt-Jean-sur-Tourbe, Somme-Fourbe.
Communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Sauix (51) :
Bussy-Le-Repos (10%), Possesse (0%).
Communauté de communes du pays de Stenaÿ et du val Dunols (55) :
Bantheville (0%).
Communauté d'agglomération du Grand Verdun (55) :
Bethelainville (0%), Montzaville (0%), Slvry-la-Perche (0%),
Communauté de communes du Sammtellois (55) :
Koeur-la-Vitle (0%)}, Menil-aux-Bais (0%).
Vurpour Etre annexé à mon arrêté
endatedu > 4 HARS 280 Pourle Pré st par délégation
statuts consolidés des adhésions, au 15 décembre 2018 — verslon 3.2 du 28 février 2019 —34-—
-— . a
D, Ubartk + Égalns » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DÉS SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAIS
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24, R.67-7-79, D93 et D278, Vu l'article 7 de la loi n°78-758 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté en date du 17 avril 2018 de la garde des Sceaux, ministre de la Justice portant nomination au 07 mai 2018 de Madame Delphine ROUSSELET en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Beauvais,
Madame Delphine ROUSSELET, directrice du cenire pénitentiaire de Beauvais,
DÉCIDE :
Article 1
Délégation permanente da signature est donnée à :
- Madame Yveline CHARD-HENRY, direcirice adjointe
- Madame Coralie GAILLAT, directrice de détention
- Monsieur Jean-Marie AKERA, directeur de détention
- Madame Caroline MALUCHNIK, attachée
- Monsleur Sébastien RAIMBAULT, attaché
- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, capitaine chef de détention - Madame Elodie BLONDEAU, lieutenant
- Monsieur Stéphane BOCQUET, lieutenant adjoint à la chef de détention - Monsieur Tony PETROWISTE, lieutenant .
- Monsieur Guven YASAR, lieutenant
- Monsieur Jonathan GRONDIN, 1% surveillant
- Monsieur Christophe HÉGQUET, 1% survelllant
- Monsleur Alexandre LEFEBVRE, 1* surveillant
- Madame Marie-Ange LOCTIN, 1° survelllante
- Monsieur Geoffrey MASSE, 1% surveillant
- Madame Aurore MILLESCAMPS, 14 survelllante
- Monsleur Guillaume NANTIER, 1% surveillant
- Madame Claire NOWAKOWSKI, 1% survelllante
- Monsieur Ismaël PHILIPPE, 1# surveillant
- Monsieur Frédéric PIOTROWIAK, 1% surveillant
- Monsleur Pierre TCHATCHA, 1% surveillant
- Monsieur David BERTEZ, 1" surveillant
- Monsieur Frédéric BLOND, 1% surveillant
- Monsieur Fred BOSC, 1*' surveillant
- Monsieur Fabien CALLEBAUT, {* survelllant
- Monsieur Cédric CÉREZO, 1°" surveillant
- Monsieur Guillaume CIESLIK, 1% surveillant
- Monsieur Jérôme DELPORTE, 1er survelllant
- Monsieur Jonathan DELVALLÉE, fer surveillant
- Monsieur Jérôme DEMAREST, 1° surveillant
- Monsieur Sébastien FAUCOEUR, 1% survelilant
- Monsieur Tony FOURMENTIN, 4% surveillant
- Monsieur Julien GALLET, 1% surveillant
dans le cadre de leurs altributions respectives
aux fins :
- de décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ; - de rellrer à une personne détente pour des raisons de sécurité, des médicaments, matériels el appareïlls médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évaslon ; - de décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;
- de décider de l'utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ; - de mettre en œuvre des mesures de contrôle, pour des raisons de sécurité, des personnes accédant à l'établissement pénitentialre.
42
+
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
À Beauvais, lé 11 mars 2019
Diffuston
- inféressés
- DISP Lille
+ Pour publication au recusil départemental des actes administratifs (Préfeclure de l'Oise)
— E =
Liberté + Égaliti Mernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAIS
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DISCIPLINAIRE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses arlicles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R. 67-7-22,R. 67-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55,R. 57-7-58 à R. 67-7-60 ; Vu l'article 7 de la tol n°78-753 du 17 Juillet 1078 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté en date du 17 avril 2018 de la garde des Sceaux, ministre de la Justice portant nomination au 07 mal 2018 de Madame Deïphine ROUSSELET en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénltentiaire de Beauvais,
Madarne Delphine ROUSSELET, directrice du cenire pénitentiaire de Beauvais,
DECIDE :
Article 1
Détégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Yveline CHARD-HENRY, directrice adjointe
- Madame Coralle GAILLAT, directrice de détention
- Monsieur Jean-Marie AKERA, directeur de détention
- Madame Caroline MALUCHNIK, attachée
- Monsleur Sébastien RAIMBAULT, attaché
- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, capitaine chef de détention - Madame Elodie BLONGEAU, lieutenant
- Monsieur Stéphane BOCQUET, lieutenant adjoint à la chef de détention - Monsieur Tony PETROWISTE, lieutenant
- Monsieur Guven YASAR, lieutenant
- Monsleur Julien GALLET, 4° surveillant
- Monsieur Jonathan GRONDIN, 1# survelllant
- Monsieur Christophe HECQUET, {* surveillant
- Monsieur Alexandre LEFEBVRE, i* surveillant
- Madame Marie-Ange LOCTIN, 15% surveillants
- Monsieur Geoffrey MASSE, 1° surveillant
- Madame Aurore MILLESCAMPS, 1è surveillants
- Monsieur Guillaume NANTIER, 1° surveillant
- Mademe Claire NOWAKOWSKI, 14" surveillants
- Monsieur Ismaël PHILIPPE, 1% surveillant
- Monsieur Frédéric PIOTROWIAK, 1*° surveillant
- Monsieur Pierre TCHATCHA, 1% survelliant
- Monsieur David BERTEZ, 1% surveillant
- Monsleur Frédéric BLOND, 1% survelilant
- Monsieur Fred BOSC, 1° surveillant
- Monsieur Fabien CALLEBAUT, 1% surveillant
- Monsleur Cédric CEREZO, 1% surveillant
- Monsieur Guillaume CIESLIK, 1% surveillant
- Monsieur Jérôme DELPORTE, 1er surveillant
- Monsieur Jonathan DELVALLEE, 1er survelitant
- Monsieur Jérôme DEMAREST, 1% surveillant
- Monsleur Sébastien FAUCOEUR, 1* surveillant
- Monsieur Tony FOURMENTIN, 1% surveillant
dans le cadre de leurs aliributions respectives
aux fins :
- de placer les personnes détenues, à tire préventif, en confinement en cellule ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
13
ST
Article 2
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Yveline CHARD-HENRY, directrice adjointe
- Madame Goratie GAILLAT, directrice de détention
- Monsieur Jean-Marie AKERA, directeur de détention
- Madame Caroline MALUCHNIK, attachée
- Monsieur Sébastien RAIMBAULT, aftaché
- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, capitaine chef de détention - Madame Elodie BLONDEAU, lieutenant
- Monsieur Stéphane BOGQUET, lieutenant adjoint à la chef de détention - Monsieur Tony PETROWISTE, lleutanant
- Monsieur Guven YASAR, lieutenant
- Monsieur Jean-Jacques MORVAN, technicien
- Monsieur Benjamin BONNET, technicien adjoint
dans le cadre de leurs attributions respectives
aux fins :
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de J'aclvité professionnelle d'une personne détenue.
Article 3
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Yvelines GHARD-HENRY, directrice adjointe
- Madame Coralie GAILLAT, directrice de détention
- Monsieur Jean-Marie AKERA, directeur de détention
- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, capitaine chef de détention - Madame Elodie BLONDEAU, lieutenant
- Monsieur Stéphane BOCQUET, lieutenant adjoint à la chef de détention - Monsieur Tony PETROWISTE, lieutenant
- Monsieur Guven YASAR, lieutenant
dans le cadre de leurs altributions respectives
aux fins :
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues.
Article 4
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Yvelines CHARD-HENRY, directrice adjointe
- Madame Coralie GAILLAT, directrice de détention
- Monsieur Jean-Marie AKERA, directeur de détention
- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, capitaine chef de détention
- Monsieur Stéphane BOCQUET, lieutenant adjoint à la chef de détention
dans le cadre de leurs atiributions respectives
aux fins :
- présider là cammission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; - de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ; - de suspendre ou de fractianner l'exécution dés sanctions prononcées en comrhission de discipline, Artlela 8
Toute décision antérieure portant délégation de signature an la matière estabrogée.
Diffusion
À Beauvais, le 11 mars 2019
intéressés
DISP Lille
Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfeclure da l'Olse)
er
33
* a
À Liberté + Égaliré » Fraurraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE .
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAIS
DECISION RECAPITULATIVE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (tableau en annexe)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté en date du 17 avrit 2018 de la garde des Sceaux, ministre de la Justice portant nomination au 07 mai 2018 de Madame Delphine ROUSSELET en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénltentiaire de Beauvals,
Madame Delphine ROUSSELET, directrice du centre pénitentiaire de Beauvais,
Donne délégation pour les décisions individuelles visées au tableau en pièce jointe :
article 1
pour les directeurs des services pénitentiaires à :
- Madame Yveline GHARD-HENRY, directrice adjointe
- Madame Coralle GAILLAT, directrice de détention
- Monsieur Jean-Marie AKERA, directeur de détention
article 2
pour les autres personnels de catégorie A à :
- Madame Caroline MALUCHNIK, attachés
- Monsieur Sébastien RAIMBAULT, attaché
article 3
pour la chef de détention et l'adjoint à la chef de détention à :
- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, capitaine chef de détention - Monsieur Stéphane BOCQUËT, lieutenant adjoint à la chef de détention
article 4
pour les officiers à :
- Madame Etodie BLONDEAU, lieutenant
- Monsieur Tony PETROWISTE, lieutenant
- Monsieur Guven YASAR, lieutenant
12
ca Delphine
ROUSSELET,
directrice
du
Centre
Pénitentiaire
de
Beauvais
donne
défégation
de
signature,
en
application
du
code
de
procédure
pénale
(R.57-6-24
;R.57-7-5)
aux
personnes
désignées
et
pour
les
décisions
ci-dessous
:
Source
:
.
Chef!
&.
|
Fu
-
:
Décisions
administratives
Codede
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détention
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officiers:
Agent
procédiiré.
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Ordänisation
de
l'établissement.
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La
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Recueil
de
l'avis
des
personnels
pour
la
rédaction
du
règlement
intérieur
R67-6-18
X
X
X
X
X
Information
du
DI
et
du
JAP
à
l'occasion
de
la
suspension
de
l'encellutement
individuel
d'une
D94
x
x
x
personne
détenue
en
raison
de
sa
person
Demande
d'enquête
par
le
SPIP
pour
compléter
un
dossier
d'orientation
D78
X
Présidence
de
la
commission
pluridisciplinaire
unique
D90
à
D92
X
X
Désignation
des
membres
de
la
comraission
pluridisciplinaire
unique
D90
X
Organisation
de
réunions
de
synthèse
afin
de
coordonner
l'action
des
différents
personnels
et
D216-1
x
x
de
faciliter
l'échange
d'informations
sur
les
modalités
d'application
des
régimes
de
détention
Détermination
des
modalités
d'organisation
du
service
des
agents
D276
X
X
X
X
X
D
es
DER
Ti
Tire
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Mesures
de
contrôle
et
dé-séçurit
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5
:
Autorisation
d'accès
et
de
visite
à
l'établissement
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st
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X
X
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Mise
en
œuvre
des
mesures
de
contrôle
pour
des
raisons
de
sécurité
des
personnes
R57-6-24
x
x
x
x
x
mi
accédant
à l'établissement
pénitentiaire
D278
Ê
R57-7-83
Usage
de
la
force
et
des
armes
R57-7-84
X
X
X
X
X
D267
Mesures
d'affectation
de
personnes
détenues
en
cellule
Re
x
X
X
X
X
Affectation
des
personnes
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malades
dans
les
cellules
situées
à
proximité
de
l'unité
D370
x
x
x
x
x
sanitaire Suspension
de
l'encellülement
individuel
d'une
personne
détenue
D84
X
X
X
X
Organisation
des
rondes
après
le
coucher
et
au
cours
de
la
nuit
D272
X
x
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Réintégration
immédiate
en
cas
d'urgence
de
personnes
condamnées
se
trouvant
à l'extérieur
D124
X
X
X
Décision
de
procéder
à
la
fouille
des
personnes
détenues
R.57-7-79
X
X
X
X
X
Saisie
du
procureur
pour
investigations
corporelles
par
un
médecin
lorsqu'une
persanne
détenue
est
soupçonnée
d'avoir
ingéré
des
substances
ou
des
objets
ou
de
les
avoir
R.
57-7-82
X
dissimulés
dans
sa
personne
Emploi
des
moyens
de
contrainte
à
l'encontre
d'un
détenu
R57-6-24
X
X
X
X
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Décisions
administratives
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:
_
2
pénale
2
surveillants
Décision
de
ne
pas
communiquer
les
informations
au
documents
de
la
procédure
d'isolement
|
D
57754
x
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires
”
Proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d'isclement
st
X
Rédaction
du
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
prolongation
de
la
mesure
R.57-7-67
;
x
d'isolement
R.57-7-70
Placement
provisoire
à l'isolement
des
personnes
détenues
en
cas
d'urgence
R.57-7-65
X
Placement
initial
des
personnes
détenues
à
l'isolement
et
premier
renouvellement
de
la
R.57-7-66
x
mesure
R:.57-7-70
n
R.57-7-72
;
Levée
de
la
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d Isolement
R.57-7-76
X
RE
RER
Li
“+.
Activité,
fravall,
formation
=":
"
LEE
Le1
:
-
°
Affectation
des
personnes
détenues
au
service
général
de
l'établissement
D433-3
X
X
X
X
X
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
travailler
pour
leur
propre
compte
où
pour
des
D432-3
x
associations
|
Déclassement
d'un
emploi
en
cas
d'incompétence
ou
suspension
en
cas
d'inadaptation
à
l'emploi
d'une
personne
détenue
D432-4
x
x
X
x
X
Signature
de
l'acte
d'engagement
préalablement
à l'exercice
d'une
activité
professionnelle
par
une
personne
détenue
R67-8-2
*
x
x
X
x
Suspension
à
ütre
préventif
de
l’activité
professionnelle
R.57-7-22
X
X
X
x
X
Mise
en
œuvre
de
la
procédure
contradictoire
pour
les
décisians
individuelles
défavorables
à
R57-6.8
et
la
personne
détenue,
à
l'exception
des
décisions
intervenant
en
matière
disciplinaire
ou
en
R67-6-9
X
x
X
x
matière
d'isolement
7
Interdiction
pour
une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
sportives
pour
des
raisons
d'ordre
et
de
sécurité
{mise
en
œuvre
de
la
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contradictoire)
D468-3
*
X
x
x
Autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
qui
sont
organisés
par
D436-2
x
l'éducation
nationale
_
Refus
opposé
à un
détenu
de-se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d'un
examen
D436-3
x
organisé
dans
l'établissement
Détermination
des
actions
de
formation
professionnellé
au
profit
de
la
population
pénale
D438
X
X
Autorisation
donnée
pour
des
personnes
extérieures
d'animer
des
activités
pour
les
D446
x
personnes
détenues
Désignation
des
personnes
détenues
autorisées
à participer
à des
activités
D446
X
X
X
Tirisal
a
—
e
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
participer
à des
activités
collectives
ou
à
des
D447
x
x
x
D459-1
x
Source
:
F
‘
7
Majors.
.
L
Chefde:
2
e
2
ie
Décisions administratives
rase
|
DSP
©
JAAE
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| Gers”
|,premiers
|
toile
.
pénale
u
surveillants
;
;
:
D294,
Décisions
portant
sur
les
transfèrements,
les
sorties
et
les
extractions,
ainsi
que
sur
le
D
Date
’
x
x
x
x
x
désignation
des
escortes
et
des
dispositifs
de
sécurité
pour
ces
mouvements
D310
,
Retrait
à
une
personne
détenue
pour
des
raisons
de
sécurité,
de
médicaments,
matériels
et
appareils
médicaux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une
agression
où
une
R57-6-24
X
X
X
X
X
évasion Appel
aux
forces
de
l'ordre
quand
la gravité
et
l'ampleur
d'un
incident
survenu
dans
D266
x
x
x
x
l'établissement
ne
permettent
pas
d'assurer
l'ordre
et
la
sécurité
Destination
à donner
aux
aménagements
faits
par
une
personne
détenue
dans
sa
cellule
en
D449
x
x
cas
de
changement
de
cellule,
de
transfert
ou
de
libération
_
,
_
LE
LEE
D
ARR
LR
LU
PT
co
rt.
Distiplines
"Et
UE
7
LITE
L'or
Placement
à
titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ainsi
qu'en
cellule
de
confinement
R.57-7-18
X
x
X
X
X
Engagement
des
poursuites
disciplinaires
R.67-7-15
X
X
X
Présidence
de
la
commission
de
discipline
R.57-7-6
X
X
Désignation
des
membres
assesseurs
de
la.commission
de
discipline
R.57-7-8
X
X
Établissement
d'un
tableau
de
roulement
désignant
pour
une
période
déterminée
les
57-712
x
x
assesseurs
extérieurs
appelés
à
siéger
en
commission
de
discipline
©
Prononcé
des
sanctions
disciplinaires
R.57-7-7
X
X
=
:
.
dent
R.57-7-64
à
Ordonner
et
révoquer
le
sursis
à
exécution
des
sanctions
disciplinaires
R.57-7-59
X
X
Dispense
d'exécution,
suspension
ou
fractionnement
des
sanctions
R.57-7-60
X
X
Suspension
de
l'agrément
d'un
mandataire
R.
57-6-16
X
Désignation
d'un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parle
R.57-7-25
x
x
pas
la
langue
française
©
Représentation
du
chef
d'établissement
à
la
commission
d'application
des
pelnes-rapport
à
D49-28
célte
commission
des
sanctions
de
confinement
en
cellule
ordinaire
et
de
placement
en
cellule
| R.57-7-28
et
X
disciplinaire
R67-7-29
Demande
de
retrait
de
lhabilitation
d'un
assesseur
extérieur
appelé
à
siéger
en
commission
0250
x
de
discipline
Re
CT
RTE
UE
te
ce
FT
1 fSolèment
"
5
PRES
Din
etre
-
Désignation
d'un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne-comprennent
pas
ou
ne
paie
|
à 57-17-64
x
x
pas
la
lanque française
"
Aütorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à
l'isolement
de
participer
à une
activité
R.57-7-62
x
organisée
pour
les
détenus
soumis
au
régime
de
détention
ordinait
"
Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à
l'isolement
de
participer
à
une
activité
R.57.7-62
x
commune
aux
personnes
placées
au
quartier
d'isolement
”
GE. 6 Source
:
Chefde
©
Majors
ss
ï
Code
dé
=
|
72
=
Décisions
ädministratives
procédure
DSP
LAAE
|
déténtion
et
rique
se
[
pénale
Suspension
de
l'agrément
d'un
visiteur
de
prison
en
cas
d'urgence
et
pour
des
motifs
graves
473
x
Détermination
des
jours
et
horaires
de
visite
pour
les
visiteurs
de
prison
D476
X
Information
de
la
famille
en
cas
de
décès,
maladie
mettant
ses
jours
en
danger,
accident
grave
ou
placement
dans
un
hôpital
psychiatrique
d'une
personne
détenue,
ainsi
que
le
cas
échéant,
D427
X
X
le
conseil,
l'aumônier
et
le
visiteur
de
prison
qui
suivent
cette
personne
détenue
Fini
eus
LU
sat
nes
LT
ir...
Cultes,
L
-
:
°
|
.
Détermination
des
jours
et
horaires
des
offices
en
liaison
avec
les
aunêniers
R.
57-9-5
X
Autorisation
pour
des
ministres
du'culte
extérieurs
de
célébrer
des
offices
D438-4
X
Désignation
d'un
local
permettant
les
entretiens
avec
l'aumônier
des
personnes
détenues
R57-9-6
x
x
placées
en
cellule
disciplinaire
Autorisation
de
recevoir
et
conserver
les
objets
de
pratique
religieuse
et
les
livres
nécessaires
à
la
vie
spirituelle
sous
réserve
des
nécessités
liées
à
la
sécurité
ou
au
bon
ordre
de
R67-9-7
X
X
l'établissement E
Es
CE
OT
“Relations
avec
les
parfenaires
du
service
public
péhiténtiaire:
.
a
-
.
[
-
Suspension
de
l'hebi
ton
dun
praticien
net
des
autres
=personnel
hospitafiers
de
là
D388
x
x
compétence
du
chef
d'établissement
Autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
des
personnels
hospitaliers
non
titulaires
D389
x
d'une
habilitation
Autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
aux
personnes
intervenant
dans
le
cadre
D300
x
d'actions
de
prévention
et
d'éducation
pour
la
santé
Autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
aux
personnels
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
D380-1
X
x
x
une
dépendance
à
un
produit
licite
ou
illicite
Mi
[T2
E
_
:
:
-Diérs
:
=.
ci
:
Opposition
à l'aide
d'un
aidant-par
une
personne
détenue
selon
les
prescriptions
de
l'article
R57-8-6
X
Information
des
persannes
détenues
et
recueil
de
leurs
observations
et
suggestions
D258-1
x
X
X
X
X
Autorisation
d'acquisition
de
matériel
informatique
par
les
personnes
détenues
D449-1
X
Cerification
cénforme
de
copie
de
pièces
et
légalisation
de
signature
D154
X
X
Habilitation
des
agents
du.
greffe
afin
d'accéder
au
FIJAIS
et
d'enregistrer
les
dates
d’écrou,
63
de
libération
et
l'adresse
déclarée
par
la
personne
libérée
706-6877
X
x
X
*
X
ss
5
Fe
Chefdé.
|:
°Mejors
-
-
DSP
ARE
-|'détention
|
Officiers
premiers
:
Len
“
etedjeint
surveillants
EE
:
+ -Gestion-des
comptes
nominatifs:
:
”.,
‘.
”
Fr
=:
Fixation
de
le
somme
que
les
personnes,
détenues
as
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un
D122
x
placement
extérieur
ou
d'une
permission
de
sortir
sont
autorisées
à
détenir
Autorisation
pour
les
condamnés
d'opérer
un
versement
à l'extérieur
de
la
part
disponible
de
D330
x
leur
compte
nominatif
Retenue
sur
part
disponible
du
compte
nominatif des
personnes
détenues
en
réparation
des
D332
x
dommages
matériels
causés
Fixation
des
prix
pratiqués
en
cantine
D344
x
X
Attribution
de
l’aide
aux
personnes
détenues
indigentes
D347-1
X
X
X
Autorisation
pour
une
personne
détente
hospitalisée
de
détenir
une
somme
d'argent
D395
x
provenant
de
la
part
disponible
de
san
compte
nominatif
Autoïisalion
pour
les
détenus
d'envoyer
à
leur
famille
des
sommes
figurant
sur
leur
part
disponible
D421
X
Autorisation
pour
les
détenus.de
recevoir
des
subsides
de
personnes
non
titulaires
d'un
D422
x
permis
permanent
de
visite
Fe
LOUÉ
ie
:
Nr
Rélations:avec
l'extérieur:
.
E
.
è
=
Autorisation
d'entrée
ou
de
sortie
d'argent,
comespondance
ou
objet
en
détention
D274
X
X
R.57-6-5,
Délivrance,
refus,
suspension
ou
retrait
des
permis
de
visite
des
condamnés
R57-8-10,
X
D408
et
D411
Surseoir
au
droit
de
visite
dans
les
cas
prévus
par
l’article
R67-8-11
X
X
X
X
Décision
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
R67-8-12
X
Autorisation
pour une
personne
détenue
et
son
visiteur de
s'exprimer
dans
une
langue
étrangère
R67-8-16
X
Réception
et
envoi
d'objets
par
les
personnes
détenues
D430
et
D431
x
X
Accès
des
personnes
détenues
aux
publications
écrites
et
audiovisuelles
—
réceplon
où
envoi
D443
et
x
vers
l'extérieur
de
publications
écrites
et
audiovisuelles
par
tes
personnes
détenues
D443-2
Décision
de
retenir
une
correspondance,
tant
reçue
qu'expédiée,
et
notification
à
la
personne
détenue
dans
un
délai
de
trois
jours-information
GAP
ou
magistrat
saisi
du
dossier
de
la
R.
57-8-19
X
procédure Interdiction
pour
des
condamnés
de
correspondre
avec
des
personnes
autres
que
leur
D414
x
conjoint
ou
leur
farnille
Autorisation,
refus,
suspension
ou
retrait
de
l'accès
au
téléphone
pour
les
personnes
R67-8-23
et
x
condamnées
D419-1
Interdiction
d'accès
à
une
publication
écrite
ou
audiovisuelle
contenant
des
menaces
graves
contre
la
sécurité
des
personnes
et
des
établissements
ou
des
propos
ou
signes
injurieux
ou
R.57-08
x
x
diffamatoires
à
l'encontre
des
agents
et
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
ou
des
personnes
détenues
4
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“ EE M Et
Liberté+ Égalité+ Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant déclaration de l’insalubrité remédiable de l’immeuble
sis 5, rue Paul Vaillant Couturier à Méru
ÎLe Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31 relatifs aux immeubles insalubres ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R.111-1 à R.111-17, et L.521-1 à L.521-4;
Vu l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle déli- mitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts- de-France ;
Vu le décret du 10 novembre 2016 portant nomination de Madame Monique Ricomes en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Lauis Le Franc en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 3 janvier 1980 portant Règlement Sanitaire Départemental ;
Vu le rapport motivé du 30 octobre 2018 de la directrice générale de l’agence régionale de santé Hauts-de- France concluant à une insalubrité remédiable de l’immeuble sis 5, rue Paul Vaillant Couturier à Méru ;
Vu la lettre du 6 novembre 2018 proposant aux propriétaires de prendre connaissance de ce rapport et les in- formant de la date de réunion du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et tech- nologiques au cours de laquelle ils pourront être entendus s’ils le souhaitent et de la faculté qu’ils ont à pro- duire leurs observations ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et techno- logiques au cours de sa séance du 20 décembre 2018;
Considérant notamment l’état médiocre de l’installation électrique, la mauvaise évacuation des eaux usées, le chauffage insuffisant, la présence d’humidité, les infiltrations d'eau et la ventilation insuffisante ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex 2 4 - Téléconie : 03 d4 4 . ARRETE
Article 1 : L'immeuble sis 5, rue Paul Vaillant Couturier, à Méru sur laparcelle cadastrale section AA 302, appartenant à Monsieur et Madame Mtuaremba, 27, rue Victor Schloecher à Méru, est déclaré insalubre remédiable. :
“Article 2 : À compter de la notification du présent arrêté, les propriétaires devront réaliser les travaux sui- vants dans le délai de six mois :
- Rechércher les causes humidité et y remédier ;
= Mettre en'sécurité l’installätion électrique ;
- Remanier la toiture au niveau du châssis de toit situé au niveau de l'escalier menant au 24° étage;
- Rendre étanche le sol de la salle de bains situé au 1° étage ;
= Rendre étanche le bacà douches; .
. Installer ün chantage sûl süffisant adapté au logement ;
- Revoir l'état-des canalisations d'évacuation des eaux usées de tous les appareil sanitaires etles réparer ;
. — Rénover le regard des canx usées dans ia cuisine et y ajouterun couvercle ;
- Réparer toutes les füites sur les cañalisations d’amenée ‘d’eau ;
à Faire tous travaux dereprise ‘des supfoits dégradés ddans la cüisine, la dll de ir s, le séjour et la -charmbre 1;
- Installer, dans toutès- les montées d’escalier, une main courante,solidement fée, de hanteuf mini-' male-de 0,90 m ;
- Installer danis tout le logement urie ventilationà générale et pemanente sonforiément auk preserip-" tions de l'arrêté du 24:mars 1982 relatif à Vaération des logements, ” .
Article 3 : Lmmeubie devra être interdit temporairement à l'habitation jusqu’à la réalisation des travaux cités cit-dessus.
Article 4: Les äisposions du présent,arrêté seront caduques dès que etorté adrinistatiie compéee aura constaté Jar éessation: dinsalubrité. . .
Artide si La non--exéoution des mesures prescrites dans le délai précisé ci-avant expose je le. propriétaires au paiement d'üne astreirile > par jur ‘de retarül dans les‘conditionis prévues à l’article L. 1331-29 du code de la
“En cas dè don-obséivition dés rièsures8 présorites à à Particle, il sera fit pplication des articles 11331-29, Li331-30 et.L1337-4 du Code dé la santé publique, relatifs à l'éxécution d'office des travaux‘ aux frais dés propriétaires et aux poursuites pénales. . . .
Aïticle 6: Les propriélires sont ‘informés des articles ci annexés:
Article 7 : :Le présent arrêté Sera notifié aux propriétaires méntionn, s à Particle 1ainsi qu aux occupants. ÎLsera également affiché à la mairie de Méru ainsi que sur l'immeuble. … - Il.sera transmis au maire de Méru, au procureur de laRépublique ainsi qu'à la chambre départementale des notaires,
1, pléce dela préfecture - 60022 Beauvais Cedex
mn.
*« Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Oise, 1, place de la préfecture, (60000) BEAUVAIS ; soit hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction générale de la santé, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP;
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d’ Amiens 14, rue Lemerchier (80011) AMIENS Cedex 01 dans le délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de POise, la directrice générale de l'agence régionale de santé Hauts-de-France, le maire de Méru et les agents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire.
Beauvais le Ï 0 JAN, 2019
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Dominique LEPIDI
Annexes :
- articles L.521-1 à L.521-4 et suivants du C.C.H,
- article L.1337-4 du C.S.P
L. place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
: 03 44,0: = 2.03 44 45,39,
na @ 2 Agence Régionale de Santé
Hauts-de-France
Arrêté n°DOS-SDPerfQual-PDSB-2019-131 portant modification de fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale multi-sites «GCERBALLIANCE OISE» exploité par la SELAS
GERBALLIANCE OISE dont le siège social est situé lotissement « Le Rigallois », rue Jacques-
Yves Cousteau à BEAUVAIS (60000)
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique le livre [l de la sixième partie et notamment les articles L.8213-9, L.6222-5, L.6222-6, L.6223-6 et D.6221-24 à D.6221-27 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 43 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son artlcle 7 relatif aux dispositions transitoires ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2016 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 partant création des ARS :
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-fieu de la région Hauts-de- France ;
Vu le décret du 10 novembre 2016 portant nomination de Monique Ricomes en qualité de directrice générale de l'ARS des Hauts-de-France ;
Vu la décision de la directrice générale de l'ARS du 19 décembre 2018 portant délégations de signature de la directrice générale de l'ARS Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté DROS-2010-645 du 14 Janvier 2011 modifié portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites « CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE OISE-PICARDIE », exploité par la SELARE CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE OISÉ-PICARDIE, dont le siège social est situé lotissement « Le Rigallois » Rue Jacques-Yves Cousteau - 60000 BEAUVAIS ;
Vu l'arrêté n°DOS-SDPerfQual-PDSB-2018-170 du 16 mai 2018 portant modification de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites « CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE OISE-PICARDIE » exploité par la SELAS CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE OISE-PICARDIE dont le siège social est situé lotissement « Le Rigallois », rue Jacques-Yves Cousteau à BEAUVAIS (60000);
Vu l'arrêté DOS-SDPerfQual-PDSB-2018-287 du 17 décembre 2018 portant modification de fonctionnement du laboratolre de biologie médicale muiti-sites « CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE OISE-PICARDIE » exploité par la SELAS CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE OISE-PICARDIE dont le siège social est situé lotissement « Le Rigallois », rue Jacques-Yves Cousteau à BEAUVAIS (60000) ;
Vu le dossier, réceptianné le 9 janvier 2018, relatif au changement de dénomination du laboratoire de biologie médicale multi-sites « CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE OISE-PICARDIE » en « CERBALLIANCE OISE » à compter du 1% janvier 2019 ;
Vu l'extrait Kbis à jour au 29 janvier 2019, réceptionné le 7 février 2019:
42
Considérant l'ensemble des pièces remises pour l'étude du dossier :
Considérant que la décision de modifier la dénomination du faborataire de biologie médicale multi-sites
« CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE OISE-PICARDIE » en « CERBALLIANCE OISE» a été prise à l'unanimité ;
Considérant que les modifications apportées au laboratoire de biologie médicale muitisites « CÉRBALLIANCE OISE » sont conformes aux dispositions du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1”: L'Article 1 de l'arrêté n°DOS-SDPerfQual-PDSB-2018-257 du 17 décembre 2018 est modifié, à compter du 1” janvier 2019, comme sult :
Le laboratoire de biologie médicale « CERBALLIANCE OISE », exploité par la SELAS CERBALLIANCE OISE {FINESS EJ: 60 001 197 7j dont le slège social est situé à BEAUVAIS (60000), lotissement « Le Rigallois », rue Jacques-Yves Cousteau, est autorisé à fonctionner sur les 12 sites suivants :
1) Laboratoire de biclogie médicale «CERBALLIANCE OISE»
25 rue Frédéric Petit
60210 GRANDVILLIERS
FINESS ET 60 000 654 g
Ouvert au public
2) Laboratoire de biologie médicale « CERBALLIANCE OISE» Lotissement « Le Rigallois »
Rue Jacques-Yves Cousteau à BEAUVAIS (60000)
60000 BEAUVAIS
FINESS ET 60 001 198 &
Ouvert au public
3) Laboratoire de biologie médicale « CERBALLIANCE OISE»
6 rue Colbert
60000 BEAUVAIS
FINESS ET 60 001 199 3
Ouvert au pubile
4} Laboratoire de biclogie médicale « CERBALLIANCE OISE» Place de l'Hôtel de Ville
60130 SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE
FINESS ET 60 001 200 9
Ouvert au public
5) Laboratoire de biologie médicale & CERBALLIANCE OISE»
18 rue d'Amiens
60120 BRETEUIL
FINESS ET 60 001 201 7
Ouvert au public
6) Laboratoire de bivlogie médicale «CERBALLIANCE OISE»
12 rue des capucins
60200 COMPIEGNE
FINESS ET 60 004 191 0
Ouvert au public
7} Laboratoire de biologie médicale «CERBALLIANCE OISE»
8 et 8 bis rue du Docteur Moussaud
60350 CUISE-LA-MOTTE
FINESS ET 60 001 217 3
Ouvert au public
“A 8) Laborataire de biologie médicale «CERBALLIANCE OISE»
11 rue de la République
60150 THOUROTTE
FINESS ET 60 001 218 1
Quvert au public
8) Laboratoire de biologie médicale &CERBALLIANCE OISE» 387 avenue Octave Buttin
60280 MARGNY-LES-COMPIEGNE
FINESS ET 60 001 193 6
Ouvert au public
10) Laboratoire de biologie médicate «CERBALLIANCE OISE» 34 rue du Général de Gaulle
60600 CLERMONT
FINESS ET 60 001 190 2
Ouvert au public
11) Laboratoire de biologie médicale «CERBALLIANCE OISE»
4 Place du Chanoine Snejdareck
60140 LIANCOURT
FINESS ET 60 001 192 8
Ouvert au public
12) Laboratoire de biologie médicale «CERBALLIANCE OISE»
15 place Jules Ferry
60250 MOUY
FINESS ET 60 001 194 4
Ouvert au public
Le laboratoire devra fonctlonner sur chacun des sites conformément aux exigences législatives etréglementaires.
Attiele 2 : Toute modification, survenue postérieurement à la présente décision, relative soit à la personne des biologistes respansables et biologistes médicaux, soit aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie
médicale, doit être déclarée à la directrice générale de l'ARS Hauts-de-France dans le délai d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers :
- d'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'ARS Hauts-de-France, sise 556 avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé sise, 14, avenue Duquesne -
75350 PARIS 07 SP;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, qui peut être saisi par l'application Tétérecaurs citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Directeur de l'offre de soins de l'agence régionale de santé Haut-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Hauts-de-France ainsi que du département de l'Oise et notifié au représentant de la SELAS CERBALLIANCE OISE.
Falt à Lille, ls + 1 FEV, 2018
2 Liberté + Égaltté » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Airêté portant mise en demeure de prendre des mesures d'urgence dans l'immeuble sis 214, rue de Clermont à Beauvais
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-26-1, L.1331-26, et suivants, ainsi que Particle L.1337-4 ;
Vu le code de la consttuction et de l'habitation et notamment les articles L. 521-1 à L.521-4;
Vu l'ordonnäncé n° 2015-1620 du 10 décembre 3015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délinitation des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rolati£ aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'ac- tion des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décemibre 2015 adaptant les agences,régionales de senté à la nouvelle déli- mitatiod dés régions ét prorpgéant le mandat des uniont légionälés de professioniéls de stuité tegroupant les infirmiers ÿ : .
Vu lé décrèt du 10 novembre 2016 portant nomination de Madame Monique Ricomes en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Hants-de-France ;
Vu le dééiet du 11 oéfobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis Le Franc en quälité de préfet de POise; ° .
Vu le réglement sanitäire. départémentäl du 3 javiér 198û:
Vu le rapport du 18 février 2019, établi dans le cadre d’une évaluation de l’état d'insalubrité de P’immeüble sis 214 re de Clermünt à Beauväïs, par l’agence régionale de santé Hauts-de-Franice :
Considérant que le mauvais état de l'installation de chauffage présente un dager grave pour la sañfé pü- . blidue ei nptaminefit celle des ücaupanis el nôdessite ue inteiventioh urgente af d’écarier tout risque d'in toxication au monoxyde de carbone ; . ‘ °
Considérant que l'installation électrique présente des anomalies susceptibles de provoquer des risques d'électrisation, d’électrocution voire d’incendie ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvi- sés ; LT
Sur proposition de la directrice de PAgence Régionale de Santé Hants-de-France ;
1 place de Ia préfecture- 60022 Beauvais Codex : 4 - Télécopie
- 46. ARRETE
Article 1 : Madame PHILIPPE Dominique domiciliée 42C rue Faubert à Belloy en France, est mise en de- meure, à compter de la notification du présént arrêté, de prendre les mesures suivantes, dans un délai de 15 jours :
- Assurer un chauffage suffisant, adapté aux caractéristiques d'isolation du logement et présentant
toutes les garanties de sécurité.
- Mise en sécurité de l'installation électrique dont la conformité ne pourra être attestée que par un pro- fessionnel qualifié et validé par le Consuel.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente’ des travaux nécessaires à la résorption de Pinselubrité de l’immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d’insalubrité en application des articles L.1331-26 et suivants du code de la santé publique.
Article 2 : En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 1 à compter de la notification ds la présente mise en demeure, il pourra être procédé d'office aux travaux, aux frais de l’intéressée, La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont pas- sibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337- 4 du code de la santé publique.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible dé poursuites pénales dans lés conditions prévues par l’article L.521-4 du même code.
Article 4 : Le présent arrêté sera notffié à la propriétaire mentionnée à l'article 1 ainsi qu’aux oéchpants. Le présent arrêté sera également affiché à la mairie de Beauvais ainsi que sur immeuble, Il sera transmis au maire de Beauvais, au procureur de la République ainsi qu’à la chambre départementale des notaires,
âxticle 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Oise, 1, Place de la Préfecture, (60000) BEAUVAIS ; soit hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction générale de la santé, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens Accessible à partir du site wwwitelerecours.fr. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens 14, rue Lemerchier (80011) AMIENS Cedex 01 dans le délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si uñ recouts administratif a été déposé,
Article 6 : Le secrétaire général. de la Préfecture de l'Oise, la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-Francé, le maire de Beauvais et les agents et officiers’ de police judiciairo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la propriétaire,
Beauvais le 2? 2 FEV. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le Serrétäire Général,
Dominique LEPIDI
Annexes :
- articles L.521-1 à L.521-4 et suivants du C.C.H,
- article L.1337-4 du C.S.P
La pièce de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
«PP
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si Le bail est résilié par le locataire en application
des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s’il expire entre la date de la
notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2 modifié
L-Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en
application de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont accompagnés d'une interdiction
temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour Les héberger ou les
reloger. : :
IL.-Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la
santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est
délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-], prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions dur IL
L-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-L.du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le rèlogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative del'opération : prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non Iucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse
une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. V.-Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance. n Vi.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui Jeur.sont faites par le. présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relogement. . à .
VIL-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des LI ou I, le
juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à
l'autorisation d'expulser. l'occupant.
ArtileL.52133 ‘ :
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de
l'article L. 441-2-3, ee
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2,
Pour assurer lé relogement à titre temporaire où définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désiguer ces personnes à un organisme
bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à Pattribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du II de l'article E. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
# Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concemées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement où un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, À titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites. Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
‘Article L, 521-4 modifié
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 600 euros Le fait : - en vue de contraindre un occupantà renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
- de refusei de procéder à l'hébergement ou au relogement de Toceupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
IL. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 15 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ôu sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées poür préparer où commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
II. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues-par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code,
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales;
3° L'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit à titrepersonnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom coliectif se portant acquéreur, soit sous forme de parts immobilières un bien imnobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel, ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du: public à usage total ou partiel d'hébergement, -
V.Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans Les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°; 8° et 9° de l'article 131-39 du même code, La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné àà l'hébergement des persénnes et ayant servi à commettre l'infraction:
VI Lorsque les poursuites sônt engagées à fenéoiire d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de F article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article L. 521-1 modifié
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est Le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le Sous-locataire ou l'occupant de bonne foi dés locaux à usage d'habitation ét ‘de locaux d'hébergement constituant Son habitation prinéipale.
Le propriétaire ou “l'exploit Cest tenu d'assurér le relogement ou l'hébergement des s oécupañts ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues är itiele L. st -3-1 dans Les cas suivants:
- lorsqu'ün immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d
injonction prise. en application des articles L 1331 -22, L. 1331
e mise en demeure ou d'ung
temporaire où déf initive ou si les travaux nécessairés pour remédier à l'i
temporairement le logement inhabitable; ;
- Jorsqu' ‘un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 d présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou. encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement ‘ inhabitable ;
- lorsqu'un établissemient recevant di public utilisé aux fins" d'hébergement fait l'objet dé mesures destinées à fâre cesser une situation d'inséourité en application dé l'articlé"L. 123-3. Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose Je propriétaire où l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité di de péril serait éh tout ou partie imputable,
Articlé L. 5212 modifié
L-Le loyer ou toute autre somme versée encontrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objef d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'océupätion cessent d'être dus pour Les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonctiôn prise en application des. articles L. 1331-23 et L. 4331- -24 äu code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la nôtification de la mesure ds police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
ke Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, Ie loyer en principal ou tonte autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable,
IL.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait ä courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en
demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. ° Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
JIL.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation depaiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeutés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du I de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L. 521-3-1 modifié
L-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du IN de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est teu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. À l'issue, leur relogement incombe au préfét ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3- 2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût del'hébergement est mis à sa charge. IL.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à sés besoins et à ses possibilités, Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indémnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation,
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Ë-
Article L1331-22 :
Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office.
Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure. La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code; à défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont applicables.
Article L1337-4
L. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L.1331-24 ;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du IT de l'article L. 1331-28.
IL. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
IT. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
{7 - le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en
application des articles L..1331-25 et L. 1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
19 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des
personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
19 bis. La confiscation au profit de l'Etat de l'usufruit de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction, les personnes physiques coupables gardant la nue-propriété de leurs biens,
Le produit de l'usufruit confisqué est liquidé et recouvré par l'Etat. Les sommes sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur, soit sous forme de parts immobilières un bien immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel, ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
V. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
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PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP537517963
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 À L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Oise le 29 janvier 2019 par Monsieur Joanny PAGE en qualité de Responsable, pour l'organisme PAGE Joanny dont l'établissement principal est situé 3 Rue des cerisiers 60310 LASSIGNY et enregistré sous Le N° SAP537517963 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
“Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles Lrsz du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Beauvais, le 1° février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Oise,
la Responsable du Hôle Insertion EE 5
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP847488897
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 À L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Oise le 11 février 2019 par Madame Emmanuelle POULLAIN en qualité de gérante, pour l'organisme À la maison d'Emma dont l'établissement principal est situé 3 place Georges Brassens 60800 CREPY EN VALOIS et enregistré sous le N° SAP847488897 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers + Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile *_ Assistance administrative à domicile
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de courses à domicile *_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans Les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture,
2 Liberté « Égaltia « Frateraid
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
BU TRAVAIL ET DEL'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848126843
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de J'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 13 février 2019 par Monsieur SEBASTIEN MARIE en qualité de président, pour l'organisme SEB'SERVICES dont l'établissement principal est situé 88 CHEMIN DU CALVAIRE 60650 ONS EN BRAY et enregistré sous Le N° SAP848126843 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépêt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 15 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Oise,
la Responsable du Pôle Insertion
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS.DE.FRANCE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP821744760
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément du 03/10/2016 accordé à l'organisme SARL BOCQUILLON SERVICES;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 10 décembre 2018, par Monsieur Adrien BOCQUILLON en qualité de gérant en vue d’une extension sur le département du Val d'Oise ;
Vu l'avis délivré par l'Unité Départementale 95 de fa DIRECCTE ;
Le préfet de l'Oise
Arrête :
Article 1*
L'agrément de l'organisme SARL BOCQUILLON SERVICES, dont l'établissement principal est situé 108 RUE ST LAZARE 60200 COMPIEGNE, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 3 octobre 2016 porte également, à compter du 21 février 2019, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
“Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (02, 60, et à compter du 21 février 2018 pour le 95)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de ja vie
courante) ou d'enfants de moins de [8 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (02, 60, et à compter du 21 février 2018 pour le 95)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, it devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention,
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
+
Article 3
Le présenl agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
= n€ transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Autiele 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre {ou tenir une comptabilité séparée pour Les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2),
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13,
11 peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet wrww.telerecours.fr,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Beauvais, Le 21 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Oise,
la Responsable if Pôle Insertion Développement EE 3 2
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821744760
MODYIFICATIF
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Va l'agrément en date du 3 octobre 2016 à l'organisme SARL BOCQUILLON SERVICES;
Vu la demande d’extension sur le département du Val d'Oise de l'agrément en date du 10 décembre 2018;
Vu Pavis de l'Unité Départementale 95 de [a direccte ;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Oise le 10 décembre 2018 par Monsieur ADRIEN BOCQUILLON en qualité de gérant, pour l'organisme SARL BOCQUILLON SERVICES dont l'établissement principal est situé 108 RUE ST LAZARE 60200 COMPIEGNE et enregistré sous le N° SAP821744760 pour Les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de ia déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
“Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) À agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (02, 60 et à compter du 21 février 2018 pour le 95)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (02, 60, et à compter du 21 février 2018 pour le 95)
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
TE
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément ( de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. pi ip P pi
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Beauvais, le 21 février 2019
Pour Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Oise,
la Responsable du Pôle Insertion
Développenjent de l'Emploi,
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMAATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP847790920
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 À L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 12 février 2019 par Monsieur Frédéric MOEZAN en qualité de Gérant, pour l'organisme ID'NATURE MOEZAN dont l'établissement principal est situé Zone Artisanale du Moulin de l'isle 60370 BERTHECOURT et enregisiré sous le N° SAP847790920 pour Les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
“Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans Les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépêt de la déclaration sous réserve desdispositions
de l'article R,7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux aiticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, Le 22 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
FOise,
la Responsable Hu Pôle Insertion
Développement de Emploi,
Nathélie DROJIIN
Sr
EE =
Liberté » Égalint + Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMGJATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP847494150
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 11 février 2019 par Monsieur ZOUBAIR HAFID MEDHEB en qualité de Responsable, pour l'organisme Zoubair HAFID MEDHEB dont l'établissement principal est situé 11 rue Corréus 60000 BEAUVAIS et enregistré sous le N° SAP847494150 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépêt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux aiticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Beauvais, le 22 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Oise,
la Responsable du Pêle Insertion
Développement def!
Nat
—9g EE Liberté « Égalité » Froreralté
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PRÉFET DE L'OISE
Direction régionale de l'Environriement,de
l'Aménagement et du Logement
Arrêté portant déclassement du domaine
privé de l'État, et reclassement dans le
domaine public de l'État, de parcelles sur le
territoire des communes de Choisy-au-Bac
et Clairoix.
Service Mobilité et Infrastructures
Pôle Maîtrise d'Ouvrage
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
« le ge de la Voirie Routière, notamment l'article R.123-2 modifié par décret n°90-739 du 14
ao ; .
jure Le général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L,1, L.2141-1 etL. À;
VU la loi n°82:213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet
VU le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU lé décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, préfet de l'Oise :
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2004 de déclaration d'utilité publique des acquisitions fancières et travaux relatifs au projet de rocade Nord-Est de Compiègne emportant modification des plans locaux d'urbanisme des communes de Compiègne, Ciairoix et Choisy-au-Bac,
AB
“CONSIDÉRANT l'appartenance au domaine privé de l'État des parcelles cadastrées :
Commune de Choisy-au-Bac :
> section AL, numéro : 126, 129, 131, 133, 134, 136, ,137, 138, 140, 142, 146, 147.
> section AN, numéro : 86, 87, 89, 91, 93, 96.
> section AO, numéro: 150, 152, 153, 154, 155, 157, 158, 160, 162, 164, 165, 166, 168, 170, 171, 173, 175, 176, 178, 179, 181, 182.
Commune de Clairoix :
> section AH, numéro: 175, 188, 190, 194, 314, 315, 326, 341, 343, 345, 346, 348, 350, 351, 353, 355, 358, 360, 362, 364, 365, 368, 369, 370, 371, 374, 375, 878.
> section AI, numéro : 62, 86, 87, 90, 91, 94, 95, 97, 99, 100, 102, 104, 106, 108, 111, 113, 115.
CONSIDÉRANT d'une part que les parcelles susvisées sont actuellement intégrées dans le domaine privé routier de l'État et d'autre part que manifestement ces parcelles concourent à l'exécution du service public de la circulation routière et qu'elles sont affectées à l'exécution de ce service public ; :
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise et du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France.
ARRÊTE
RTICLE 1 :
Les parcelles suivantes sont déclassées du domaine privé de l'État :
Commune de Choisy-au-Bac :
> _ section AL, numéro : 126, 129, 131, 133, 134, 136, ,197, 188, 140, 142, 146, 147,
> section AN, numéro : 86, 87, 89, 91, 98, 96.
> section AO, numéro: 150, 152, 153, 154, 155, 157, 158, 160, 162, 164, 165, 166, 168, 170, 171, 173, 175, 176, 178, 179, 181, 182.
Commune de Clairoix :
> section AH, numéro: 175, 188, 190, 194, 314, 315, 326, 841, 843, 345, 346, 348, 350, 351, 358, 355, 358, 360, 362, 364, 365, 368, 369, 370, 371, 374, 376, 378.
> section AI, numéro : 62, 86, 87, 90, 91, 94, 95, 97, 99, 100, 102, 104, 106, 108, 111, 113, 115. ARTICLE 2 :
Les parcelles suivantes sont reclassées dans le domaine public de l'État :
Commune de Choisy-au-Bac :
> section AL, numéro : 126, 129, 131, 133, 134, 136, ,137, 138, 140, 142, 146, 147.
> _ section AN, numéro : 86, 87, 89, 91, 93, 96. .
> section AO, numéro: 160, 152, 153, 154, 155, 157, 158, 160, 162, 164, 165, 166, 168, 170, 171, 178, 175, 176, 178, 179, 181, 182.
Commune de Clairoix :
> section AH, numéro: 175, 188, 190, 194, 314, 315, 826, 341, 343, 345, 346, 348, 350, 351, 353, 355, 358, 360, 362, 364, 365, 368, 369, 370, 371, 374, 375, 378.
> section AI, numéro: 62, 86, 87, 90, 91, 94, 95, 97, 99, 100, 102, 104, 106, 108, 111, 113, 115.
ARTICLE 3 :
Cette opération de déclassement du domaine privé routier et de reclassement dans le domaine public prendra effet à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
En application de l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la désaffection de ces parcelles prendra également effet à la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, les maires des communes de Choisy-au- Bac et Clairoix, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfécture de l'Oise et dont copie sera adressée, à titre d'information, au Directeur départemental des Territoires de l'Oise et au Directeur départemental des finances publiques de l'Oise (Service des domaines et Cadastre).
Fait à Beauvais, le 07 MARS 201
Pour le Préfetet par délégation,
Liberté + Fra
RÉPHSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction Départementale de ia Cohésion Sociale
Pôle Actions Sociales et Politique de La Ville Bureau de la protection des personncs vulnérables
Affaire suivie par Charlyne MILLE Téléphone : 03.44.06.48.35
Courriel : charlyne.mille@oise. gouv.fr
ARRÊTÉ
Portant agrément de Madame Aurélie PHILIPPOTEAU mandataire judiciaire adjoint à la protection des majeurs, en qualité de préposée d’établissement du centre hospitalier Isarien de Clermont de l'Oise
Le Préfet de l'Oise
Vu les articles L. 471-2 et D. 471-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la déclaration en date du 16 juin 2017 du Centre Hospitalier Interdépartemental, sis 2, rue des Finets 60607 Clermont de l'Oise Cedex ;
Vu l'avis favorable du 1° mars 2019 émis par le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Beauvais ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: Madame Aurélie PHILIPPOTEAU, exerçant au Centre Hospitalier Isarien à Clermont de l'Oise (60600) au service des majeurs protégés, est inscrite sur la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles pour exercer l’activité de mandataire judiciaire adjoint à ia protection des majeurs par les juges de tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle où du mandat spécial auquel il peut être reconnu dans le cadre de la sauvegarde de justice en qualité de préposé d’établissement auprès des établissements conventionnés avec Le Centre Hospitalier Interdépartemental :
- CH de Clermont 2, rue de Finets 60607 CLERMONT cedex
ESAT « L'Envolée de Creil» - 14, boulevard Salvador Allendé 60100 CREIL
Maison de Retraite d’Antilly —2, rue du Château 60620 ANTILLY
Maïson de Retraite d’Attichy et Tracy le Mont — 1, rue du Parc 60350 ATTICHY Maison de Retraite de Chambly — place Descart 60230 CHAMBLY
Centre Hospitalier de Clormont —rue Frédéric Raboisson 60600 CLERMONT
- Centre Hospitalier de Compiègne-Noyon — ZAC Mercière, rue Adnot 60200 COMPIEGNE - Centre Hospitalier de Crépy-en-Valois - MAIL Philippe d’Alsace 60800 CREPY EN VALOIS = Maison de Retraite de Liancourt— Place du Chanoine Snejdareck 60140 LIANCOURT - Centre Hospitalier de Pont Sainte Maxence — 5, rue Ambroise Croizat 60700 PONT STE MAXENCE + Groupe Hospitalier de Creil-Senlis — Avenue Paul Rouge 60300 SENLIS - Maiïson de Retraite de Verberie — Rue St Nicolas 60410 VERBERIE = Groupe Hospitalier Villerain Paul Doumer— BP 10239 60332 LIANCOURT Cedex
Pros
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE L'OISE 43, rue Blot- BP 30971 - 60009 Beauvals cedex - Tél : 03 44 06 48 00 - Télécopie : 03 44 06 48 92 Courriel : ddcs-directour@olse.gouv.fr
—8S— le Préfet de l'Oise, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification, Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif d’ Amiens, également dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,
ârticle 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Beauvais, le 1 2 Wygs 2019
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le directeur départemental
de la cohésion sociale
Frédéric PIGEON
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE L'OISE 13, rue Blot- BP 30971 - 60009 Beauvais cedex - Tél : 03 44 06 48 00 - Télécopie : 03 44 08 4B 92 Courriel : ddcs-directeur@olse.gouv.fr
84
PRÉFET DE L'OISE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Actions Sociales et Politique de Ja Vitle
Bureau de la protection des personnes vulnérables
Affaire suivie par Charlyne MILLE
Téléphone : 03.44.06.48.35
Coutriel : charlyne.mille@oisc.gouv.fr
ARRÊTÉ
Portant agrément de Madame Saïda ERREZKI mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de préposée d’établissement du centre hospitalier Isarien de Clermont de l'Oise
Le Préfet de l'Oise
Vu les articles L. 471-2 et D. 471-1 du code de l’action sociale et des familles :
Vu la déclaration en date du 16 juin 2017 du Centre Hospitalier Interdépartemental, sis 2, rue des Finets 60607 Clermont de l'Oise Cedex ;
Vu l'avis favorable du 18 février 2019 émis par le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Beauvais ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame Saïda £RREZKT, exerçant au Centre Hospitalier Isarien à Clermont de l'Oise (60600) au service des majeurs protégés, est inscrite sur la liste des personnes ct services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles pour exercer l’activité de mandataire judiciaire adjoint à la protection des majeurs par les juges de tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être reconnu dans le cadre de la sauvegarde de justice en qualité de préposé d’établissement auprès des établissements conventionnés avec Je Centre Hospitalier Interdépartemental :
- CHI de Clermont — 2, rue de Finets 60607 CLERMONT cedex
- ESAT « L'Envolée de Creil - 14, boulevard Salvador Allendé 60100 CREIL - Maison de Retraite d’Antilly — 2, rue du Château 60620 ANTILLY
- Maison de Retraite d’Attichy et Tracy le Mont — 1, me du Parc 60350 ATTICHY - Maison de Retraite de Chambly — place Descart 60230 CHAMBLY - Centre Hospitalier de Clermont — rue Frédéric Raboisson 60600 CLERMONT + Centre Hospitalier de Compiègne-Noyon — ZAC Mercière, rue Adnot 60200 COMPIEGNE + Centre Hospitalier de Crépy-en-Valois — MAIL Philippe d’ Alsace 60800 CREPY EN VALOIS — Maison de Retraite de Liancourt — Place du Chanoine Snejdareck 60140 LIANCOURT - Centre Hospitalier de Pont Sainte Maxence — 5, rue Ambroise Croizat 60700 PONT STE MAXENCE - Groupe Hospitalier de Creïl-Senlis — Avenue Paul Rouge 60300 SENLIS - Maison de Retraite de Verberie — Rue St Nicolas 60410 VERBERIE - Groupe Hospitalier Villemin Paul Doumer — BP 10239 60332 LIANCOURT Cedex
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE L'OISE 43, rue Blot- BP 30871 - 60009 Beauvais cedex - Tél : 03 44 C6 48 00 - Télécopie : 03 44 05 48 92 Courriel : ddcs-directeur@olse.gouv.fr
-K- Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur Je Préfet de l'Oise, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif d'Amiens, également dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Beauvais, le ,
LE Hans 201 Pour ie Préfet,
et par délégation,
Le directeur départemental
de la cohésion sociale
rédérie
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE L'OISE 13, rue Blot - BP 30971 - 60009 Beauvais cedex - "Tél : 03 44 06 48 00 - Télécopie : 03 44 06 48 92 Courriel : ddes-directeur@oiss.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019/001
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie-Agnès PARENT
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1“ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 30 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC , en qualité de Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Pierre LECOULS, Directeur départemental de la protection des populations de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2018 donnant délégation de signature aux agents placés sous l'autorité du Directeur départemental de la protection des populations de l'Oise :
Vu la demande présentée par Madame Marie-Agnès PARENT née le 25 juillet 1987 à Pontoise (95) et domiciliée professionnellement 157 Avenue Aristide Briand à Chambly (60230) ;
Considérant que Madame Marie-Agnès PARENT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur La proposition du directeur départemental de la protection des populations de l’Oise ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marie-Agnès PARENT, docteur vétérinaire administrativement domiciliée 157 Avenue Aristide Briand à Chambly (60230) ;
_Jss- Cette habilitation concerne les départements de l'Oise, pour l'activité « animaux de compagnie ».
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont étés respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R203-12.
Article 3
Madame Marie-Agnès PARENT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime,
Article 4
Madame Marie-Agnès PARENT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime,
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Arniens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et Je directeur départemental de la protection des populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise,
Beauvais, Le 04/03/2019
Pour le Préfet de l’Oise et par délégation,
La Directrice départementale adjointe de la protection des
populations,
BF Vre e $!
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019/003
attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Grazia BIANCAT
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223.6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
Vu le décret du 30 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC , en qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Pierre LECOULS, Directeur départemental de la protection des populations de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2018 donnant délégation de signature aux agents placés sous l'autorité du Directeur départemental de la protection des populations de l'Oise ;
Vu la demande présentée par Madame Grazia BIANCHI née le 25/06/1984 en Italie et
domiciliée professionnellement 391 route de Paris à Breuil-le-Vert (60600) ;
Considérant que Madame Grazia BIANCHI remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de l’Oise ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de un an à Madame Grazia BIANCHI docteur vétérinaire administrativement domicilié 391 route de Paris à Breuil-le-Vert (60600);
Cette habilitation cancerne le département de l'Oise pour l’activité « animaux de compagnie ».
- Re Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont étés respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour le vétérinaire sanifaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R203-12.
Article 3
Madame Grazia BIANCHI s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Grazia BIANCEHI pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour Ja réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime,
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente babilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de la protection des populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Oise.
Beauvais, le 04/03/2019
Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,
Re irectrice départementale adjointe de la protection des
pülations,
Liberté « Épolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019/002 attribuant l'habilitation sanitaire
provisoire à Monsieur Antonino PLACA
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1 août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux :
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
Forganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 30 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC , en qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Pierre LECOULS, Directeur départemental de la protection des populations de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2018 donnant délégation de signature aux agents placés sous l'autorité du Directeur départemental de la protection des populations de l'Oise ;
Vu la demande présentée par Monsieur Antonino PLACA né le 01/01/1991 en Italie et domicilié professionnellement 60 rue de Francastel (60360) :
Considérant que Monsieur Antonino PLACA remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de ia protection des populations de l’Oise ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est aïtribuée pour une durée de un an à Monsieur Antonino PLACA docteur vétérinaire admainistrativement domicilié 60 rue de Francastel (60360) ;
Cette habilitation concerne les départements de l'Oise et de la Somme pour les activités «animaux de compagnie », « ruminants », « équins » et « Jagomorphes ».
l. Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont étés respectées, cette babilitation sanitaire est renouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R203-12.
Article 3
Monsieur Antonino PLACA s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et Je cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de Jutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Antonino PLACA pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire, Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de la protection des populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Benuvais, le 04/03/2019
Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,
ET La Directrice départementale adjointe de la protection des
EL
EE Le Liberté + Egalité » Fraletnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
ARRÊTÉ PRÉFECTORAE n° 2019/004
attribuant l'habilitation samitaire à Madame Aïkaterini KYRIAZI
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu le décret du 30 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC , en qualité de
Préfet de l’Oise ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Pierre LECOULS, Directeur
départemental de la protection des populations de l'Oise ;
Vu larrêté préfectoral du 23 mai 2018 donnant délégation de signature aux agents placés sous
l'autorité du Directeur départemental de la protection des populations de l'Oise ;
Vu la demande présentée par Madame Aïkaterini KYRIAZI née le 05 février 1984 à Athènes
(Grèce) et domiciliée professionnellement 2 rue Charles Pratt à Lamorlaye (60260) ;
Considérant que Madame Aïkaterini KYRIAZT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Aïkaterini KYRIAZI, docteur vétérinaire administrativement domiciliée 2 rue Charles Pratt à Lamorlaye (60260) ;
_ 6 Cetie habilitation concerne les départements de l'Oise et de Seine-et-Marne, pour l’activité « animaux de compagnie ».
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont étés respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R203-12.
Article 3
Madame Aïkaterini KYRIAZI s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutie prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Aïkaterini KYRIAZT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire, Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime,
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de le présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de la protection des populations de l’Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Oise.
Beauvais, le 07/03/2019
Pour le Préfet de l’Oise et par délégation,
La Directrice départementale adjointe de la protection des
hopulations,
Z Ciberré. Égallé. Froiernté
RÉCUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de l’Oise,
à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'OISE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’environnement;
Vu le code forestier ;
Vu Je code du patrimoine et notamment son article L 524-8 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.225-A ;
Vu Le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.225-A ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative à la loi de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, complétés par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;
Vu {ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu te décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; x
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l'État dans Les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les décrets du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, et aux marchés publics de défense et de sécurité;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
l
- lt Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 juitlet 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu larrêté du Premier Ministre en date du 16 octobre 2017 nommant Mme Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de POise;
Vu l'arrêté du Préfet de l'Oise du 28 novembre 2018 nommant M. Claude SOUILLER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l’Oise ;
‘Vu l'arrêté du Préfet de l'Oise du 4 décembre 2018 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Claude SOUILLER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1*: La délégation de signature consentie à M. Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires par l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2018, est exercée pour toutes décisions et actes afférents aux matières énumérées en annexe unique du présent arrêté et pour les décisions en matières disciplinaires, par :
* Mme Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe,
+ Mme Anne-Charlotte BERTRAND), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, secrétaire générale
Article 2 : Délégation de signature est consentie aux agents ci-après, à l’effet de signer toutes décisions et actes afférents aux matières énumérées en annexe unique du présent arrêté pour chacun dans le domaine respectif de sa compétence :
i - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
F* Par Mme Anne-Charlotte BERTRAND, inspectrice en chef de la santé publique Intégralité du 1 vétérinaire, secrétaire générale, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions ei kompétences les décisions relevant de la gestion du personnel du présent arrêté ou, enl ças d'absence ou empêchement :
+ par Mme Cathy PEZET, attachée d’administration de l'État, responsable du bureau) ressources humaines au secrétariat général.
F Par les responsables de service, leur adjoint et les responsables de bureau. Partie du 1a5 l'effet de signer les décisions relatives aux congés annuels des agents placés sous leur autorité,
Par Mme Christine POIRIÉ, ingénieure en chef des TPE du 2° groupe responsable] 1b1 du service aménagement, urbanisme et énergie (SAUE) ou, en cas d'absence où empêchement par : . Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale d’administration de l’État, responsable du bureau Procédure et expertise rattachée à la direction
à l’effet de signer les décisions relatives au règlement amiable des dommages matériels où corporels, à l’exécution des décisions de justice et aux frais judiciaires. kans la limite de 15 000€ TTC intérêts légaux compris et à l'exception des transactions relatives à des missions de maîtrise d’œuvre de la DDT.
= ROUTE ET CIRÇULATION ROUTIÈRE
Par M. Alain BOURIJOT, ingénieur divisionnaire des TPE, responsable du kervice de la sécurité, de l'expertise et des crises
pu en cas d’absence ou d’empêchement par :
Intégralité du 2
b par M. Philippe AUDIGUIER, attaché d'administration de l’État, responsable du bureau assistance transports et crises :
k ou par M. Nick ROUSSEAU, secrétaire d'administration et de contrôle Kéveloppement durable de classe exceptionnelle ;
Fou par M. Thierry LOOF, technicien supérieur en chef du développement durable.
2AI,2 A2 et2A3
k Par Mme Julie SEVILLA, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable du bureau éducation routière. T
+ ou par Mme Isabelle LEGUAY, inspectrice du permis de conduire de 1ère classe, adjointe au délégué du permis de conduire et à la sécurité routière
2Cal, 2Cb1 et 2 Cb2
F ou par les cadres nommés ci-dessous, lorsqu'ils sont désignés d’astreinte dans le tadre de la permanence :
+ M. François BOUVIER, attaché principal d'administration de l’État, Mme Sandy JACQUOT-COSSON, attachée d'administration de l'État, Michel MARIA, ingénieur en chef des TPE du 2° groupe, . Mme Fabienne CLAIRVILLE, attachée principale d'administration de l’État, M. Philipps FOURNIER, ingénieur en chef des TPE de 2° groupe,
Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de l’État,
M. Dominique LEMOINE, ingénieur des travaux publics de l'État,
Mme Agnès COCHU, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de
l'environnement,
+ Mme Christine POIRIÉ, ingénieure en chef des TPE du 2° groupe,
+ Mme Martine RIVOLIER, ingénieure divisionnaire des TPE
.
Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale d'administration de l'État,
M. Christophe VALLET, attaché principal des administrations de l'État.
2483
. = CONSTRUCTION
Par M. François BOUVIER, attaché principal d'administration de l'État, responsable du service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain SHLRU) ou, en cas d'absence ou empêchement :
Intégralité du 3
par M. Anthony LALLEMAND, attaché d’administration de l'État, responsable du bureau renouvellement urbain et politique de la ville,
par M. Valentin RUELLE, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable du bureau renouvellement urbain et ingénierie financièrement,
pour ce qui concerne l'APL (opération de compétences ANRU) :
avenants et notifications de conventions
procédure d'enregistrement aux conservations des hypothèques,
Partie du 3A2
f Par Mme Léa CHIABERGI, agente contractuelle, responsable du bureau production de logements :
pour ce qui concerne l'APL (hors opérations de compétence ANRU):
Partie du 3A2
et partie du 3AS
— _ avenants et notifications de conventions — procédure d'enregistrement aux conservations des hypothèques ;
pour ce qui concerne les dérogations techniques :
— autorisation de commencement des travaux avant décision de subvention, — dérogation à la surface des logements,
— dérogation aux caractéristiques techniques,
—__ dérogation à la quotité de trayaux (acquisition-amélioration).
F Par M. Quentin AILLOT, ingénieur des TPE, responsable du bureau habitat durabld
Par Mme Christine POIRIÉ, ingénieure en chef des TPE du 2° groupe, responsable, lu service aménagement, urbanisme et énergie (SAUE) ou, en cas d'absence où d’empêchement :
par Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de l'État, adjointe à 14 responsable du SAUE ;
ju, en cas d'absence où empêchement : 3C1à3C8
P par Mme Martine DESCHAMPS, technicienne supérieure en chef
Hu développement durable en ce qui relève de la sous-commission d'accessibilité,
H-AMÉNAGEMENT ET URBANISME
Intégralité du 4,
à l’exception du 4Ab1
et du 4 Ba2
par Mme Emmanuelle SCHAFFNER, technicienne supérieure principale du kévelappement durable, responsable du bureau de l'application du droit des sols ; 4Eal et 2 - 4Eb] à3
+ 4Bcl à 3 - 4Edl - 4Fi
par Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale d’administration de l’État] responsable du bureau Procédures et expertise, rattachée à la direction en ce qui poncerne les avis et observations de l'État aux autorités judiciaires.
4Glà2
Par M. Michel MARIA, ingénieur en chef des TPE du 2° groupe, délégué territorial lord-est (DTNE) ou, en cas d'absence ou d’empêchement :
k par M. Dominique LEMOINE, ingénieur des TPE, délégué territorial adjoint Nord- Est (DTNE) ;
où par M. Philippe CAMBOT-COURRAU, technicien supérieur en chef du Kéveloppement durable, délégué territorial adjoint Nord-est (DTNE) ;
+ ou par M. Christian LE CALVÉ, secrétaire d'administration et de contrôle développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l’antenne dé Compiègne à la D'TNE ;
AEal - 4Eb1 - 4Ecl à3
-4F1
WEa1 — 4 Eb1
5 Sans objet
6 - ENVIRONNEMENT
Par Mme Fabienne CLAIRVILLE, attachée principale d'administration de l'État,
F Par M. Claude BARTHE, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, responsable du bureau nature et biodiversité ;
Intégralité du 6 responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt (SEEF) ou, en cas gra ie qu
k'absence ou empêchement :
par Mme Martine RIVOLIER, ingénieure divisionnaire des TPE, adjointe au esponsable du (SEEF) ;
6A, 6C et 61
4
_
P Par Mme Cécile JOUIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, responsable du bureau politique et police de l'eau ;
ou par M. Thomas VILLIER, ingénieur des TPE, responsable de la cellule police de [l'eau ;
6B
per M. Christophe VALLET, attaché principal d'administration de l’État,
responsable du bureau environnement ;
Fou par Mme Chantal DEROLETZ, attachée principale d’administration de l’État, Adjoint au responsable du bureau environnement.
6D, 6E, 6F, 6G, 6H
ff - AMENAGEMENT RURAL ET FONCIER !
Par Mme Agnès COCHU, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de ’environnement, responsable du service de l'économie agricole (SEA)
ou, en cas d'absence ou d’empêchement :
Intégralité du 7
P par M. Olivier STUYK, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable! lu bureau des aides directes ;
TBa, 7C
p par Mme Sylvie HELBERT, cheffe technicienne, responsable du bureau agriculture durable ;
7D
P Par Mme Christine POIRIÉ, ingénieure en chef des TPE du 2° groupe responsable) Hu service aménagement, urbanisme et énergie (SAUE) ou, en cas d'absence où cmpêchement :
F par Mme Sarah .LAHMADI, architecte et urbaniste de l’État, adjointe à responsable du SAUE.
7Bb1
F* Par Mme fabienne CLAIRVILLE, attachée principale d’administration de l'Etat responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt (SEEF) ou, en cad d'absence ou empêchement :
Fr par Mme Martine RIVOLIER, ingénieure divisionnaire des TPE, adjointe au] responsabie du SEEF,
7Bb2
8 - ECONOMIE AGRICOLE
p Par Mme Agnès COCHU, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de
environnement, responsable du service de l'économie agricole (SEA)
ou, en cas d'absence ou d’empêchement :
Intégralité du 8
par M. Olivier STUYK, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable du bureau des aides directes ;
8L, 8M et 8U
p par Mme Sylvie HELBERT, cheffe technicienne, responsable du bureau agriculture durable ;
F par Mme Manon CALVI, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, responsable du bureau structure et économie des exploitations,
80, 8P, 8R, 85, 8T
BA à 8K, 8N, 8Q
p- FORÊTS, CHASSE ETPÊCHE
5
M F Par Mme Fabienne CLAIRVILLE, attachée principale d’administration de l'Étal Intégralité du 9 responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt (SEEF) ou, en cas d'absence ou empêchement :
par Mme Martine RIVOLIER, ingénieure divisionnaire des TPE, adjointe au responsable du SEEF ;
par M. Patrick SOUBEN, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement. responsable du bureau chasse et forêts: 94,9B
par Mme Cécile JOUIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement] responsable du bureau politique et police de l'eau ;
ou par M. Thomas VILLIER, ingénieur des TPE, responsable de la cellule police de l'eau ;
gc
par M. Claude BARTHE, ingénieur de l’agriculture et de Penvironnement] 9D responsable du bureau nature et biodiversité,
Article 3: Délégation de signature est consentie à l'effet d'exercer devant les tribunaux judiciaires, les attributions mentionnées à l'article L 480-5 du code de l'urbanisme, à :
«+ Mme Christine POIRIÉ, ingénieure en chef des TPE du 2° groupe, responsable du service aménagement, urbanisme et énergie (SAUE), , + ou Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale d'administration de l'État, responsable du bureau procédures et expertise, rattachée à la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laure SOHIER, la délégation qui lui est consentie, est reportée sur :
+ Mme Pascaline LEFEBVRE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, bureau procédures et expertise,
«où M. Charles MOREL technicien supérieur en chef du développement durable, cellule CAT de l'antenne de Senlis.
Article 4; Délégation de signature est consentie à l'effet d'exercer devant les tribunaux judiciaires, les attributions mentionnées à l'article L 152-$ du code de la construction et de l'habitation, à :
+ M. François BOUVIER, attaché principal d'administration de l’État, responsable du service de l'habitat, du logement ot du renouvellement urbain (SHLRU),
+ ou M. Quentin AILLOT, ingénieur des TPE, responsable du bureau habitat durable,
+ ou Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale d'administration de l’État, responsable du bureau procédures et expertise, rattachée à la direction.
Article 5 : Délégation de signature est consentie aux agents ci-après, à l'effet de signer les titres de recette délivrés en application de l’article L.524-8 du code du patrimoine, ainsi que tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive :
+ Mme Christine POIRIÉ, ingénieure en chef des TPE du 2° groupe, responsable du service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
+ où Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de PÉtat, adjointe à la responsable du SAUE,
+ où Mme Emmanuelle SCHAFFNER, technicienne supérieure principale du développement durable, responsable du bureau de l’application du droit des sols,
6
cu
* ou Mme Sandrine VENANCIO, secrétaire administrative d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chargée de la fiscalité de l'urbanisme au bureau application droit des sols,
Article 6 : Toute disposition contraire, antérieure au présent arrêté est abrogée
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Oise, la secrétaire générale, les chefs de service de la direction départementale des territoires de l'Oise et les délégataires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise. ANNEXE VISÉE À L'ARTICLE ler
IL ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a — GESTION DU PERSONNEL
l estion des personnels d’Exploitation des TPE (Décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 Et décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié
D omination et gestion des personnels de catéporie C administratifs ei
techniques du ministère en service déconcentré
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 et
kécret n°90-302 du 4 avril 1990
B
Énumérés ci-après lorsque celte mesure n'entraîne ni changement de
résidence ni modification de la situation des intéressés au sens de l'art.60 de;
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 : Tous fonctionnaires de catégories B el
(C. Les fonctionnaires suivants de Ia catégorie A : Attachés administratifs ou
assimilés et Inpénieurs des TPE.
ffectation à un poste de travail des fonctionnaires et contractuelsLoi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013
lise en position :
de détachement (d4bis à 48 loi n°84-16}
de disponibilité (art. 51 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 et art. 42 et 49
dlu décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
de congé parental (art. 54 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984)
Autres positions
Réserve opérationnelle, accomplissement d’une période d’instruction
militaire (art, 53 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984)
Loi 84:16 du 11 janvier 1984 modifiée.
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié.
(Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 et
prêté du 26 octobre 2006 pris sur la base de ia loi
004-809 du 13 août 2004
Loï 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,
Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
Octroi aux fonctionnaires des catépories À, B et C des congés attribués en,
bpplication de l'art.34, en vertu des alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatifs aux congés des fonctionnaires
À l'exception des congés de longue durée pour maladie contractée dans
l'exercice des fonctions
Loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,
Décret n°84-972 du 26 octobre 1984, Décret
n°2013-1041 du 20 novembre 2013 et Décret
n°86-442 du 14 mars 1986 modifié
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
Loi 2001-1246 du 21 décembre 200]
fOctroi des congés pour formation professionnelle Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007
Octroi des congés, autorisations spéciales d'absence et affectation à url
poste de travail des agents recrutés sur contrat de toutes catégories affectés!
Ja DDT.
A [Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail Circulaire a31 du 19 août 1947 Kiestion des Ouvriers des Parcs et Ateliers de l'État Décret 65-382 du 21 mai 1965 modifié. Circulaire ABLTT du 24 mars 1997.
[10 Gestion des personnels non titulaires de l'État et agents recrutés sur contra! idans la limite des crédits délégués à cet effet
Règlement intérieur en date du 4 septembre 1978
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
(1 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel et
réintégration
Ordonnance 82-296 du 31 mars 1982- Décret
h°82-624 du 20 juillet 1982 modifié- Décret n°86-
83 du 17 janvier 1986 modifié- Décret n°2003-
1307 du 26 décembre 2003 et Décret n° 95-32 du
[7 février 1995.
Octroi aux fonctionnaires de congé parental en application de l'art.54 de la
oi du 11 janvier 1984 modifiée
Loi 84-16 modifiée du 11 janvier 1984 et Décret
15-986 du 16 septembre 1985 modifié
fOctroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pou
Klever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des oins continus, des congés pour raisons familiales en application des art. 19,
RO et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié
Loi 84-16 du 11 janvier 1984 (art 51}
Décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus aux art. 19, 20, 21,
22 et 24 et autorisation de travail à temps partiel
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié
(LS Paiement d'indemnités d'enseignement du personnel de l'État Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 [16 Concours
l décisions d'ouverture du concours professionnel de Chefs d'Équipe
d'Exploitation de T.P.E,
k décision d'ouverture, d'organisation, de composition des jurys pour les
Décret 91-393 du 25 avrit 1991 modifié par
Décret n° 2016-108 du 3 août 2016, Arrêté du
linistère de l'Équipement, du Logement, des
[Transports et de la Mer du 24 janvier 1991
1 sur 16
—
— MS
poncours de recrutement des Agents d'Exploitation des T.P.E
décision d'ouverture, d'organisation, de composition des jurys pour les
koncours internes et externes d'Ouvriers des Parcs et Ateliers
modifié, Arrêté du Ministère de l'Équipement, du
Logement, des Transports et de l'Espace du 14
août 1991, Arrêté du 11 juillet 1997 décret 65-382]
du 21 mai 1965. Circulaire MELTT du 20 mars
1997.
Circulaire du 14 avril 1994 et circulaire du 23
décembre 2003
17 Instruction des dossiers pour les personnels soilicitant un détachement ou! l'intégration dans le corps des personnels d'Exploitation des T.P.E
intégration ou détachement dans la Fonction Publique d'État pour le:
personnels d'exploitation de la Fonction Publique Territoriale
délivrance des accusés de réception dans tous les autres cas
Droit d'option
Instructions des demandes et délivrance des accusés réception
En cas de détachement sans limitation de durée, prise de l'arrêté dd
détachement sortant pour les corps à gestion déconcentrée
Loi 85-1098 du 12 octobre 1985 modifiée, Décret
P1-1001 du 30 septembre 1991 modifié,
Circulaire du 7 juin 1991,
[Loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, Décret
N° 2005-1785 du 30 décembre 2005 et Décret
2O0S-1727 du 30 décembre 2005 modifiés et
Circulaire du 3 avril 2007
18 faintien dans le poste
otification individuelle informant les fonctionnaires figurant sur les listes
et B, etc prévus par les circulaires ministérielles du 22 septembre 19614
fu 3.03,196$ et du 26.01.1981de l'interdiction d'abandonner leur poste.
Circulaires du 22 septembre 1961, du 3 mars
1965, du 26 janvier1981 et du 19 décembre 2005
19 Reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident du travail Circulaire DGAF/SAA C {71 1307 du 30 juin 1971 et circulaire DGAF/SAA C 73 1039 du 23
janvier 1973
Ordre de mission dans le cadre des nécessités de service
utorisation d'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service
utorisation de conduire les véhicules de service
Décret n°90-347 du 28 mai 1990 modifié par les
Hécrets n°2000-928 du 22 septembre 2000, n°
006-781 du 3 juillet 2006 et n° 2012-1247 du 7
hovembre 2012
lb — RESPONSABILITÉ CIVILE
Exécution des décisions de justice dans la limite de 150.000 euros TTC
Entérêts légaux compris,
(Frais judiciaires dans le limite de 15.000 euros TTC intérêts légaux compris]
2 - ROUTE ET CIRCULATION ROUTIÈRE
lA — ROUTES
1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels Circulaire 75-173 du 19 novembre 1975 modifiée, circulaire 97-48 du 30 mai 1997
Code de la Route art, R311-1, R312-3 à R312-
12, R433-1 à R433-6, R433-8, R435-1, R436-1,
et R433-17 à R433-20
Arrêtés du 4 mai 2006 véhicules et matériels
agricoles ou forestiers, ensemble forains,
Transports exceptionnels
Arrêté du 21 avril 2017 définissant les réseaux
routiers « 120 tonnes, 94 tonnes et 72 tonnes »
du département de l'Oise accessibles aux convois
exceptionnels sous réserve du respect des
caractéristiques de poids et gabarit maximales et
des prescriptions associées.
Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux ou projets routiers sur autoroutes, routes nationales ou chemins départementaux où communaux lorsque l'implication avec le réseau des
routes classées Routes à grande circulation le nécessite
Code la Route art, R411-8, R411-8-1 et R411-9
Arrêté interministériel du 24 novembre 1967
modifié
Autorisations spéciales de circuler pendant les périodes d'interdiction pour
les véhicules poids lourds de plus de 7.5t
Code de la Route art. R411-18
Arrêté ministériel du 2 mars 2015
2sur 6 4 Désignation de la signalisation spéciale ou des feux de signalisation
lumineux aux intersections,
Code de la Route art, Rd11-7
IB - AUTOROUTES
1 JAutorisation de circulation des personnels et véhicules des Adininistrations, Services ou Entreprises dont la présence est nécessaire sur l'autoroute ainsi
que des concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le
domaine public autoroutier
Code de la Route Art. R432-5, R432-7, R421-2 et
R433-4
2 utorisation de circulation des matériels de travaux publics visés à
l'art. R311-1 du code de la route
rrêté du 7 avril 1955 modifié par arrêté du 10
février 1977
B Autorisations d'occupation temporaires délivrées au profit d k ionnaires pour le p: des réseaux dont ils sont gestionnaires
C — SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRE
h) Agrément des établi: ts
ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire.
{ Agréments et renouvellements des agréments des établissementsDécret 2000-1335 du 26 décembre 2000, Arrêté d'enseignement à la conduite automobile, et courriers y afférant. Lesdu 8 janvier 2001 modifié, suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation quand)
À la sécurité routière, et courriers y afférant, Les suspensions, annulations,
retraits ne font pas l'objet de la délégation
lAgréments et renouvellements des agréments des centres de sensibilisationDécret 2009-1678 du 29 décembre 2009
jArrêté du 26 juin 2012
JAnnulation et prorogation des décisions de subvention
utorisation de commencer les travaux avant la décision de subvention
Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 6 mois
Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif
hux subventions de l'État pour des projets
H'investissement
Arrêté du 5 juin 2003 relatifà la constitution du
kossier pour une demande de subvention de l'État
pour un projet d'investissement
5 Hors opérations relevant de Ir compétence de l'ANRU et pour des montants de subventions inférieurs à 100 000€
(Financement Prêt PLUS, PLS, PLA d'Intégration et PALULOS
Décision d'agrément et de subvention
Annulation et prorogation des décisions d'agrément et de subvention
Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention
Décision de subvention sur estimation de prix avant appel à la
foncurrence
Déplafonnement du montant des travaux par logement en PALULOS Dérogation aux taux de subvention, à la surface des logements aux
caractéristiques techniques
Dérogation à la quotité de travaux pour Jes opérations * Acquisition
Amélioration *
Dérogation au coût d’acquisition pour les PLA d'intégration.
Code de la construction et de l'habitation
R 331 à R331-28 et R 323-1 à 323-12
gréments et renouvellements des agréments des centres BEPECASER, et
bourriers y afférant, Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet He la délégation
Décret n°2016-381 du 30 mars 2016
Arrêté du 12 avril 2016
l'objet de la délévation
H JAgréments et renouvellements des agréments des centres psycho-techniques/Arrêté du 31 juillet 2012 et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pasCirculaire du3 août 2012 rèté du 26 août 2016
d'installer les dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique, e:
courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet
Ke Ja délégation
5 gréments et renouvellements des agréments des professionnels chargésLoi 2011-267 du 14 mars 201] d’orientation et ke programmation pour la performance de la
sécurité intérieure (LOPPSI)
Décret 2011-1661 du 28 novembre 2011
rrêté du 13 juillet 2012
b} Autorisation d’enscigner et d'animer les stages
retraits ne font pas l'objet de lu délégation.
F
sensibilisation à la sécurité routière, et courriers y afférant. Les suspensions, panulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
i [Autorisations et renouvellement des autorisations d'enseigner la conduite deDécret 2000-1335 du 26 décembre 2000, Arrêté éhicules à moteur, et coutriers y afférant. Les suspensions, aunulations.du 8 janvier 2001 modifié,
Autorisations et renouvellement des autorisations d'animer les stages deéDécret 2009-1678 du 29 décembre 2009
arêté du 26 juin 2012
Résorption de l'habitat indigne (RHI), des situations de périls et
d’accumulation de déchets, et pour des montants inférieurs à 100 000 €:
Décision de subvention
Prorogation et annulation de l'arrêté de subvention
Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention
Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 6 mois
Loi n°70-612 du 10 juillet 1970
rt. L129-1, L129-3, L511-2, L511-3 du Code de
la Construction et de l'Habitation
rt, L541-2, L541-3 du Code de l'Environnement
jArt, L 1311-4, L 1331-26, L1331-26-1 1331-28,
1331-29 du code de la santé publique
Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif
kux subventions de l’État pour des projets
H'investissement
rrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du
Uossier pour une demande de subvention de l'État
pour un projet d'investissement
Circulaire du 27 août 1971
B: CONSTRUCTION : Iris Fr
|A) LOGEMENT
(L écisions de financement pour des montants inférieurs à 100 000€ pour :
+Préfinancement pour la réalisation de lotissement.
Code de la Construction et de l'Habitation - art.
R331-57 à R331-61
p ide personnalisée au logement
Conventions A.P.L. : toutes conventions A.P.L. Avenants, résiliations et hotifications,
Procédure d'enregistrement aux Conservations des Hypothèques,
Code de la Construction et de l'Habitation - art.
R353-1 à R353-214
B Demande de dérogation aux normes techniques auxquelles doivent
répondre les locaux ou immeubles anciens destinés après amélioration de
l'habitation et financés au moyen de prêts aidés par l'État pour l'accession à
la propriété
Loi n°77-1 du 3.01.1977, Arrêté du 11 mai 1990
relatif aux normes de surface et d’habitabilité des
pEmens Financés au moyen de prêts aidés par
l'État pour l'accession à la propriété (secteur
diffus)
4 (Hors opérations relevant de la compétence de l’ANRU et pour des montants inférieurs à 100 000€
Financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs
Sociaux et pour réalisation d’aires d'accueil et terrains familiaux pour tes ‘eus du voyage
écision de subvention
Cods de la Construction et de l'Habitation Art.
IL 443-15-1, L 443-11 et R 443-17 Circulaire
h°2001-77 du 15 novembre 2001
irculaire 2003-76 du 17 décembre 2010
Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, Circulaire 99-80
Hu 27 octobre 1999
3 sur 16
MY
[7 Convention d'OPAH et PIG (Projet d'Intérêt Général) pour des montants
inférieurs à 100 O00E
Études locales et diagnostics habitat et renouvellement urbain,
PLH
OPAH et PIG étude et suivi animation
+ Plan de sauvegarde coordination et suivi animation aide aux syndics
F convention maîtrise d'œuvre urbaine et sociale et avenant
t décision de subvention
annulation et prorogation des décisions de financement
autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention
prorogation du délai de rejet implicite de 6 mois
signature des conventions et avenants
Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif
hux subventions de P'État pour des projets
fl'investissement
trêté du $ juin 2003 relatif à la constitution du
Hossier pour une demande de subvention de PÉtat
pour un projet d'investissement
Circulaire n° 2002-68 du 8 novembre 2002
relatives aux OPAH et PIG
Circulaires annuelles relatives à la programmation
Kes financements logements
Circulaires annuelles relatives à la programmation
des études locales
& |Logement intermédiaire lAtticle 279-0 bis À du code général des impôts Décision d'agrément Article 1384-0 A du code général des impôts p \ccession à la propriété Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 Décision d'agrément Art, R331-76-5-1 à R 331-76-5-4 du code de } Convention sous décision d'agrément konstruction et de l’habitation B)EL.M.
(L \utorisation des Maîtres d'Ouvrages à faire appel, pour une opération
déterminée ou pour un ensemble d'opérations, soit au concours d'un ou
plusieurs techniciens, soit au concours d'un bureau d'études techniques
Décret n°53-2627 du 22 juillet 1953 - art.6 modifié!
par les décrets n°58-1469 du 31décembre 1958 et
(71-439 du 4 juin 1971
A Délivrance des autorisations prévues aux art. L443-7 à L443-15-5 du Code
fle la Construction et de l'Habitation en matière d'aliénation du patrimoine
immobilier d'HL.M.
Code de la Construction et de l'Habitation - art.
L443-7 à L443-15-5
B___ [rise en considération Circulaire n°2001-77 du 15 novembre 2001
4 sur 16 relative à la déconcentration des décisions de
(financement pour démolition et changement
l'usage de locements locatifs sociaux
C) ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
vis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité desArt 2 du décret n°2006-1089 du 30 août 2006 personnes handicapées modifiant Je décret n°95-260 du 8 mars 1995 Dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995
rt 2 du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006
B IDérogation aux règles d’accessibilité dans Jes établissements recevant duCode de la Construction et de L'Habitation art public L111-7-3 et suivants, art R111-19-7 à RI11-19- B0
H [Dérogation aux règles d'accessibilité dans les logements Code de la Construction et de lHabitation art (L111-7-1 et L111-7-2, art R111-18 et suivants
5 Dérogation aux règles d'accessibilité de la voirie Art 3 du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006|
modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995,
hrrêté du 15 janvier 2007
6 _|Dérogation aux règles d'accessibilité pour les locaux de travail Art R235-3-18 du code du travail ff] Agendas d'accessibilité programmée pour les établissements recevant duCode de la construction et de l'habitation art L ublic L11-7-5 et suivants, R111-19-31 et suivants B Agendas d'accessibilité programmée pour les autorités organisatrice deCode des transports : L1112-1 et suivants, R1112- transport. AL et suivants
st Ré
(A - SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCOT)
(a) Procédure d'élaboration associée
h es actes relatifs à l'association ode de l'Urbanisme art, L143-7, R143-3 et R 11434
Ib) Procédure d'avis sur les projets de SCOT (élaboration, modification et révision)
IL jus sur les projets : pas de l'Urbanisme art. L143-19, L 143-20 et L..143-21
B - PLANS LOCAUX D'URBANISME INTERCOMMUNAUX (PLUI), PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU) ct CARTES COMMUNALES (CC)
la) Étaboration, modification et révision dans le cadre de la procédure associée 1 j'ous les actes relatifs à l'association (Code de l'Urbanisme art. L153-16 plus R153-2 BP [Tous les avis de l'État sur Le projet de PLUIi et PLU arrêté (élaboration, Code de l'Urbanisme art, L153-16 plus R153-4, révision) R 153-$ et L153-28 Ib) Modification ou révision d’un PLUI, d’un PLU ou d'un P.O.S, par le représentant de l'État par déclaration d'utilité ublique ou déctaration de projet L 153-54
[l ous actes relatifs à l’association (Code de l'Urbanisme art. L153-54 et L 153-60 R153-14 à R153-18
2
hfin de mettre en concordance avec une déclaration d’utilité publique
Excepté :
la lettre informant le conseil municipal ou communautaire et les personnes
publiques susceptibles d'être assaciées au projet d'opération devant donner
lieu à une déclaration d'utilité publique emportant modification du P.O.S,
du PLU ou du PLUi
la consultation des communes membres de l'EPCI (L 123-18)
l'arrêté fixant la liste des personnes publiques associées
Ja consultation du conseil municipal ou communautaire sur le dossier issu
ke l'enquête publique.
[Tous les actes relatifs à la modification d'un PLU, d’un PLU ou d'un POS [Code de l'Urbanisme art, R153-17 à R153-18
5 sur 16
TA.
ic) Modification ou révision d’un PLUI, d’un PLU ou d'un P.O.S, en vue de sa mise en compatibilité avec une directive d'aménagement territorial ou un projet d'intérêt général (R153-14)
l'ous actes relatifs à :
Ja notification de l'arrêté approuvant le PIG
l'enquête publique du projet de modification
la lettre informant le conseil municipal où communautaire compétent de
la mise en compatibilité du POS, du PLU ou du PLUÏ
la lettre informant les personnes publiques associées
la consultation du conseil municipal ou communautaire sur le dossier
issu de l'enquête publique
Code de l'Urbanisme art. L 153-14
IC - SECTEURS SAUVEGARDÉS
ja) Instruction de plan de sauvegarde et de mise en valeur
ransmission du projet de plan aux services de l'État qui ne sont pes
représentés à la commission locale ainsi que consultation de la commission
locale du secteur sauvegardé définition des modalités de concertation
Code de l'Urbanisme L313-1 ot 2 et art. R313-5,
IR313-7 et R313-10
Consultation des associations anréées Code de l'Urbanisme art. L121-8 Consultation de la chambre d'agriculture et, le cas échéant, à l'Institut
national dé l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d’origine
tontrôlée et au centre régional de la propriété forestière
(Code de l'Urbanisme art, R313-9
Ib) Modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur
[l Consultation des services publics non représentés au sein de la commission locale et consultation de la commission locale sur les projets nécessitant une
adaptation mineure du plan
ode de l'Urbanisme art. R313-20 et R313-8
D - AUTRES PROCÉDURES
la) Zone d'amé t concerté (ZAC}
JL tion de Ja ZAC Code de l'Urbanisme art. R311-4 (Correspondances et recucils d’avis
2 Suppression de la ZAC Code de l'Urbanisme art. R311-12 (Correspondances et recueils d'avis
E - APPLICATION DU DROIT DES SOLS DE LA COMPÉTENCE DE L’ÉTAT a) Certificats d'urbanisme
[L Instruction des dossiers : toute correspondance nécessaire à l'étude des
demandes de certificats d'urbanisme
ode de l'Urbanisme art, R410-5, R410-6 et
410-10
5 Décisions : délivrance des certificats d'urbanisme, à l'exclusion des actes
pour lesquels il y a désaccord entre le maire et le responsable du service de
l'État dans le département charué de l’urbanisme.
(Code de l'Urbanisme art. R410-11, R410-16 et
IR422-2, L422-1b et R422-2e
lb) P crmis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables
[Instruction et procédure :
[Moutes correspondances nécessaires à l'étude des projets et en particuliers
les correspondances suivantes :
notification des pièces manquantes,
notification des majorations et prolongations du délai d'instruction,
+ consultations,
+ certificnt de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d’une déclaration préalable
Code de l'Urbanisme art. R423-16, R423-38 à 41,
R423-42 à 46, R423-50 à S1, R424-13,
Décisions : délivrance ou refus de permis de construire ou non-opposition
pu opposition à une déclaration préalable
pour les ouvrages de production et de stockage d'énergie lorsque cette
nergie n’est pas destinée principalement à une utilisation directe par le
demandeur sauf :
« sices constructions sont supérieures ou égales à 1000 m2 de
surface hors œuvre nette ou concernent la réalisation de lignes
électriques haute tension (>à 63 Kv),
»__si les ouvrages utilisent des matières radioactives.
Code de l'Urbanisme art, L422-2 b et R422-2 b et
k, L422-2 c, L422-2d, R422-2d
6 sur 16
— AB- + sice sont des installations nucléaires de base,
pour les travaux, constructions et installations réalisés à l’intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnés à l'art, L 121-2
pour les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le
iondement de l’art. L302-9-1 du CCH, pendant la durée d'application de
arrêté préfectoral (constat de carence de logements locatif sociaux)
pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense
pu du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé
de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments
bistoriques et des espaces protépés
Prorogation ou transfert d'un permis ou d'une décision de non-opposition Code de l'Urbanisme art, R424-21 à 23, L422-1b kiélivré par le représentant de l'État dans le département, à l'exclusion des kt R422-2e actes pour lesquels il y a désaccord entre le maire et le responsable du
service de l'État dans le département chargé de l'urbanisme.
résentés à la CDAC
otification du numéro d'enrepistrement Code du Commerce art. R752-13 et -34 B lotification des pièces manquantes Code du Commerce art. R752-14 H Convocation des membres et courriers de transmission des projets et de l'ar- 'êté de composition
Code du Commerce art, R752-17, R752-18, R752-|
5 et R752-36
[Envoi du procès verbal de la commission Code du Commerce art. R752-22 et -40
6 Notification de la décision de la CDAC Code du Commerce art. R752-25 et -42 F Courriers de transmission de l'avis favorable à la Caisse nationale du régime! bocial des indépendants
Code du Commerce art, R752-26
5- Sans objet
6.— EAU ET ENVIRONNEMENT
la — PUBLICITÉ
(e) Certificats de conformité H [Les arrêtés, actes, décisions, correspondances avec l'Administration, Centrale adressés sous couvert de M. le préfet, relatif à la publicité}
enseignes et pré-enseignes dans le cadre de la protection du cadre de vie, à|
Fexclusion des actes de liquidation de l’astreinte journalière
Code de l'Environnement art. L581-1 à L581-
HS inclus et art RS81-1 à RS81-88 inclus
1B— POLICE DE L'EAU DES MILIEUX AQUATIQUES
[L orrespondance préalable à la visite de récolement. ode de l'Urbanisme art. L462-2 et R462-8 B lise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux Code de l'Urbanisme art. L462-2 et R462-9 En conformité avec l'autorisation accordée
BP lAtiestation certifiant que la conformité n’a pas été contestée Code de l'Urbanisme art. L462-2 et R 462-10 à) Enquête publique
1 jActes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête ode de l'Environnement art. R123-1 au R123-23 publique, à l'exception des arrêtés d'ouverture d’enquête publique et de inclus ous arrêtés subséquents
olice et de conservation des cours d’eau non domaniaux Code de l'Environnement art. L'215-7 à L215- no
[F - APPLICATION DU DROIT DES SOLS DE LA COMPÉTENCE DES COLLECTIVITÉS LOCALES — avis conforme du préfet
D ctes nécessaires à la déclaration loi sur l’eau y compris les
oppositions à déclaration pris en application de la référence
juridique quel que soit le pétitionnaire
Code de l’environnement :art. L214-1 à L214-3
Lt R214-6 à, R214-33 à R214-35
Entretien et restauration des milieux aquatique Tr (Code de l’environnement art. L215-14 à L215- N5-1 et L215-18
[l vis conforme du préfet de l'Oise sollicité par le maire ou le président Code de l'Urbanisme art, L422-5 et L422-6 U’un EPCI compétent dans les cas prévus par le L422-5 du code de
Urbanisme
A rrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours d'eau Code de l'environnement art.L211-3 -art, R211- lArrêté préfectoral définissant des zones d'alerte (art. R. 211-67 du code de K6 à R211-70 ’environnement);
|(G - INFRACTIONS, CONTENTIEUX ET RECOURS
Code de PÜrbanisme art. L480-2 (alinéa Î et 4) ht. L480-5, L 480-6 alinéa, art, L480-9 (alinéa 1
+2) et R4BO-4
[L vis et observations écrites de l'État, à l'autorité judiciaire en matière
“infraction à la réglementation de l'urbanisme
5 [Réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du tourisme sur les cours d’eau non domaniaux
Code de l’environnement art. L. 214-13
6 [Interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les cours d’eau non Komaniaux
Code de J’environnement art. L. 214-12
2 [Réponses aux recours amiables présentés contre les décisions prises au nom Ke l'État dans le domaine de l'urbanisme (pré-contentieux de la légalité des hctes ADS (CU, PC, PD ct PA) et pré-contentieux indemnitaire).
f Actes nécessaires à l'autorisation loi sur l'eau, à l’exclusion des arrêtés d’autorisations, d'ouverture d'enquête publique et des actes subséquents
(Code de l’environnement art. L214-1 à L214-11
gt R214-7
[H - PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES
ja) Plan de prévention des risques naturels
L_ [Consultations Code de l'Environnement art, L562-3 et R562-7 B ctes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête pu-(Code de l'Environnement art. L123-1 au L123-16, blique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête et tous arrêtés subséquents. art. R123-1 au R123-33,art LS62-3 et R562-8 [b) Plan de prévention des risques technologiques
(Code de l'Environnement art L515-22, R515-40,
IRS15-43
1 Consultations
FR jActes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête pu-Code de l'Environnement art. L123-1 au L123-16, blique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête et tous arrêtés subséquents. prt. R123-1 au R123-33, art LS15-22 et RS15-44 B Actes nécessaires à l’organisation et à la tenue des comités de suivi des sitesCode de l'Environnement art L125-2, art D125-29 pu D125-34 inclus
E- ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
H Courriers de transmission au préfet de région, dans le cadre des procédures Code de l'Environnement art. L122-13, RI22-1 et pdministratives d'évaluation environnementale des travaux et projets d'amé- R122-1-1
hagement, des dossiers comprenant l'étude d'impact et le cas échéant la de-
aude d'autorisation
I] — AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
1 Fecrétariat de la CDAC et avis dans le cadre de Pinstruction des dossiers [Code du Commerce art. R732-16
(Actes nécessaires à l'autorisation environnementale, à l'exclusion des auto-
risations, des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et des actes subsé-
Code de l'Environnement art, LI81-1 à L181-
81 : R181-] à 181-56
fquents
P Actes de transferts de bénéfice de déclaration ou de cessation définitive Code de l’environnement art. R. K'activité 14-45 10 (Exigence de pièces complémentaires et prescriptions relatives à la protec- Lion des intérêts défendus par la loi sur l’eau;
Code de l’environnement art. R. 214-53
11 Entretien et restauration des milieux aquatiques (Code de l’environnement art, L'215-14 à L.215- (5-1 et L.215-18
12 {Transaction pénale
Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour les in-
fractions aux dispositions du livre II du code de l’environnement et des
lextes pris pour leur application (proposition à l'aufeur de l'infraction,
transmission pour homologation au procureur de la République et notifica-
ion définitive)
(Code de l’environnement art. L.173-12 et
R.173-1 à R.173-4 du ; Code rural et de la
pêche maritime : art. L253-17, art. L205-10 ;
ri. R205-3 à R205-5
(E] lesures de restriction des usages de l’eau (limitation ou suspension provi- oires}
(Code de l'environnement art. L211-66 à 69
14 |Délimitation des périmètres de gestion collective de l'eau et tout acte lié
aux instructions de mise en place de l'organisme unique de gestion collec
live
Code de l’environnement
ant. 211-113
15 Procédures liées au SAGE : périmètre, commission locale de l’eau, avis. Code de l’environnement art. R212-6, R212-29 Et R212-42
16 lArrêté de classement ou de mise à jour du classement des digues et barrages
7sur 16
AU
Code de l’environnement art. L211-3, R214-
112 à 1447
8 sur 16
Lu jios nécessaires au suivi et À l'instruction des dossiers ISDI ‘ode de l’environnement art. L541-30-1, 541.65 et suiv. et R.541-80 et suiv.
— BRUIT
52 et 33.
il Recensement des infrastructures terrestres mentionnées aux articles R.571- (Code de l'environnement art. R.571-37 à 43.
D Actes relatifs à l'élaboration de plan d'exposition au bruit pour les
hérodromes, à l'exclusion des arrêtés d'approbation
Code de l'urbanisme art. R.147-1 à 7. Code de
Fenvironnement, art, L.147-1 et suiv, R 147-1
Et suiv, R.571-58 et suiv.
B ctes nécessaires à l’organisation et à la tenue des commissions
consultatives de l’environnement à l'exception de leur composition
Code de l’environnement art L.571-13 et
R.571-70 et suiv.
4 __JActes relatifs à l'élaboration des cartes de bruit (Code de l'environnement art. R.572-1 et suiv, 15 IActes relatifs à l'élaboration des plans de prévention du bruit dans
environnement
(Code de l'environnement art, R.572-1 et suiv.
F - AMÉNAGEMENT RURAL ET FONCIER
A - COMMISSIONS COMMUNALES QU INTÉRCOMMUNALES D'AMÉNAGEMENT FONCIER
commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier
1 Consultations en vue de la constitution et du renouvellement des) Code Rural art. L121-2 à -6 et R121-1 à-3
£ommissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier
R otification des arrêtés de constitution et de renouvellement desl
Kevant la commission départementale d'aménagement foncier
Décision des commissions communales ou intercommunales à porter
16 Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge les ma- ières extraites des installations d'assainissement non collectif
C-NATURE
il Élaboration et approbation des documents d'objectifs Natura 2000 Code de l'environnement art L.414-1 et suiv., R414-8 à R414-11art L.4]4-1 et suiv., R.414-
13 à R414-18
B [Fous actes relatifs à la signature des contrats Natura 2000 et (Code de l’environnement art L.414-1 et suiv., À leur exécution. IR.414-13 à R414-18
B lArrêté autorisant les inventaires sur les propriétés privées Code de l’environnement, art L.414-1 et suiv.,
R.414-1 et suiv.
H Consultation des communes et EPCI concernées par un site
[Toute décision relative aux demandes d'autorisations exceptionnelles de Code de l'environnement art. L. 214-1 à L214- foupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement, à des fins Hi
Scientifiques, de végétaux d'espèces protépées
6 [Toute décision relative aux demandes d'autorisation exceptionnelle de Kode de l'environnement art. L. 411-1, L. 411- capture, prélèvement, destruction, transport et utilisation d'animaux 2, R.411-6 à R. 41-14 W'espèces protégées, à des fins scientifiques
D - CONSEIL DE L'ENVIRONNEMENT, DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES (CODERST) ctes nécessaires à l’organisation et au fonctionnement du conseil à
l'exception de sa composition
Code de la santé publique art LI416-1 et art
R1416-16 à R1416-21 inclus
Décret 2006-665 du 7 juin 2006 et décret 2006-
K72 du 8 juin 2006
H [L" ble des arrêtés if aux d
pommissions d'aménasement foncier
et propositions des
LE PRÉFET
(B + ORDONNANCEMENT ET CLÔTURE DES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT FONCIER ORDONNÉES PAR
à} Avant le 1” Janvier 2006
E — COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) ctes nécessaires à l’organisation et au fonctionnement du conseil à
l'exception de sa composition,
Code de l'Environnement art L341-16 à L341-
(18 inclus et R341-16 à R341-25 inclus, Décret
2006-665 du 7 juin 2006 et décret 2006-672 du
B juin 2006
8} Arrêtés ordonnant et modifiant les opérations de remembrement
b} Arrêtés clôturant les opérations de remembrement
Code Rural art. L121-14
la réalisation des opérations
R Avis sur le technicien proposé au président du conseil général par la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier pour
Code Rural art. L121-16
[F— INSTALLATIONS CLASSÉES B Publicité des plans définitifs d’aménagement foncier Code Rural art. LI21»21 [l ctes nécessaires au suivi et à l’instruction des dossiers ICPE à l’exclusion Code de l'Environnement Titre 1% du Livre b) Après [e 1° Janvier 2006
l'étude d'aménagement
Porter à la connaissance du Conseil Général des informations nécessaires à Code rural art L121-13, RI21-26 et 21
FF
environnement dans la procédure d'aménagement foncier
rrêté fixant les prescriptions en vue de la prise en compte de (Code rural art L121-14 et R121-22
JC - ASSOCIATIONS FONCIÈRES
des associations foncières (nombre de propriétaires)
( rrêtés définissant la composition ou renouvelant et modifiant les bureaux ode Rural art, R133-1 à 133-9
des décisions et arrêtés d'autorisation pinquième
R ctes préparatoires aux décisions de sanctions administratives Code de l'Environnement art L 514-1 à LS14- PO inclus
B ces nécessaires à l'organisation et à la tenue des commissions locales Cote de l'Environnement art R125-5 à R125-8 K'information et de surveillance inclus H ctes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête Code de l'Environnement art, R123-1 au R123- ublique à l'exception des arrêtés d'ouverture et des actes subséquents 23 inclus, art L512-2 5 ctes permettant la délivrance des certificats CFC Code de l'Environnement art, R.543-75 au 543. (123
6 ctes nécessaires À l'organisation et à la tenue des comités locaux d'infor- [Code de l’Énvironnement art L125-2, art D125-
mation et de concertation transformés récemment en comités de suivi des 29 au D125-34 inclus Sites
Fr ctes nécessaires à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 et le d'installations classées pour la protection de l’environnement et à son dé- Hécret 2014-450du 2 mai 2014 relatifs à l’expé- ploiement à compter du 1“ mars 2017, à l'exclusion des autorisations, des kimentation d'une autorisation unique en ma- frrêtés d'ouverture d'enquête publique et des actes subséquents lière d'installations classées pour la protection de l’environnement
Code de l'Environnement art, L181-1 à L181-
B1
G = CARRIÈRES
[L etes relatifs à la préparation des autorisations administratives Code de l'environnement art. L511-1, L.515-1 pt suiv, R.515-1 et suiv,
1H — INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS
(L ctes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers de déchets à
’exclusion des arrêtés d'autorisation
pee de l'environnement art. L541-24 et suiv.
9 sur 16
tu
2 [Toutes procédures et tous actes relatifs à la création, dissolution d'associations foncières de remembrement ainsi qu'à l'approbation des
budgets
Code Rural art, R133-1 à 133-9
FORESTIERS
D - COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET
l'exception de sa composition
ctes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de la commission à Code rural art.L112-1-1 et art D112-1-11 Décret n°2006-672 du 8 juin 2006
8 — ÉCONOMIE AGRICOLE
A - APPLICATION DU STATUT DE FERMAGE
l___Décision de résiliation de bail pour changement de la destinetion agricole Code Rural art. L411-32 B rrêté fixant la valeur des fermages : loyers des terres nues, des bâtiments K’exploitation et maisons d'habitation
Code Rural art. 2411-11
B rrêté d'échange de jouissance des biens loués par un même bailleur à un même preneur en place
Code Rural art, L411-39
H rrêté de fixation d'un seuil de reprise de surface par un propriétaire pour Lonstruire une maison d'habitation
Code Rural art. L411-57
rrêté sur l'établissement du contrat type du bail à ferme Code Rural art. L461-2 6 _lArrêté portant sur les travaux d'amélioration apportés par le preneur en Code Rural art. L411-73
10 sur 16
AU Place sans Faccord du bailleur Î P ides au remet Sonomique a air dossi e Code Rural art. D354-1 ets.
JArrôté fixant les superficies maximales non soumises au statut du fermage (Code Rural art, LA11-3 (écisto % buROn oùdorer de déchén ne SSIers ei [B- CONTRÔLE DES STRUCTURES AGRICOLES (L 331-1 et s. du Code Rural) Res à De és 1 : RESTE DSTI IL __ Enregistrement des déclerations préalables Code Rural art. L331-2 et R331-7 Ensanble & % LÉ dure et instruction des dossiers et B _lAutorisation d'exploiter : notification des décisions et mises en demeure. _ {Code Rural art. L331-2 et R331-4 ets. [écision attibuion ou de rejet ou de déchéance
(MESURES CONCOURANT À L'AMÉLIORATION DES STRUCTURES en Bd de fe DURS = GALAMITES AGRICOLES ET MESURES CONJONCTURELLES nn s 2nmneiles de dép: — = ® 1 Ensemble de la procédure de reconnaissance et instruction des dossiers ode rural art L 361-5 et art D 361-1 à P jAides accordées dans le cadre des Opérations Groupées d'Aménagement Code Rural art D345-7 ets. * D 361-42 Foncier (OGAF) re = — T F " n = D TE 2 Décisions relatives à la mise en œuvre de mesures conjoncturelles destinéesRèglement (CE) n° 1535/2007 de h FR na es agriculieurs se trouvant dans l'impossibilité de céder Éode Rural ar. L732-40 et D732-56 k soutenir une filière de production confrontée à des difficultés Lommission du 20/12/2007 relatif aux aides dl iculières. tminimi: 1 duction di F Ensemble des décisions, arrêtés et notifications relaûives à la Kode rural art R321-1 à R323-ST particulières. Pau sangles nr 0e Je rodution da Feconnaissance des groupements agricoles d'exploitation en commun
ID + MODERNISATION DES EXPLOITATIONS (D 344-1 et s. du Code Rural) = MAÏÎTRISE DE LA PRODUCTION LAITIÈRE
_— Recevabilé des Plans d'Investissement gere 2004-1283 du 26/11/2004 N JAides à la cessation d'activité laitière Réglement CE n° 1788/2003 du 29/09/2003 R (Plan de modernisation des bâtiments d'élevage pour les ispositif 121 À du PDRH 2007-2013 Règlement CE n°595/2004 du 30/03/2004, filières bovines, ovines et caprines et d’autres filières pprouvé par la commission en date du Lace Rural art. D654-88-1 À D654-88-8 et d'élevage, 17/07/2007 D654-112-1 (Ensemble de la procédure et instruction des dossiers fArrêté ministériel du 18/08/2009
décision d'attribution, de rejet ou de déchéance.
B [Plan de performance énergétique Arrêté ministériel du 4 février 2009 relatif au BR & a Code Rural art. Lé54-28 {Ensemble de la procédure et instruction des dossiers et plan de performance énergétique des F egroupement de troupeaux laitiors 968 Sur Hécision d'attribution ou de rejet ou de déchéance. entreprises agricoles F- AIDE À L'EXTENSIFICA TION ET À L’ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A (Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations sTêté ministérie] du 26 août 2015 relatif au H — LAides au retrait des terres arables ode Rural art, D332-I ets, hgricales plan de compétitivité et d’adaptation des "
[Ensemble de ja procédure et instruction des dossiers et exploitations agricoles Er = 7 - — — - — F x Hécision d'attribution ou de rejet ou de déchéance . R jAides à Fextensification de la viande bovine, ovine et caprine (Code Rural art. D332-23 ets,
5 (Décision d'agrément du plan de cession progressive Code rural art.D732-177 à D732-182 BE ides transitoires à l'adaptation de l'exploitation Eode Rurale Didi ets, ki’activité du chef d'exploitation
E — INSTALLATION .
MMUNAUT Ai S LÉ JE LA MI ŒUVRE DE POLITIQUE) I fAides à l'installation des jeunes agrculeurs: ode Rural rt. D343-3, D343-9 ets, D343-17 KGHICOLE comaicine CU MUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE LA MISE EN LA œ
Dotation aux jeunes agriculteurs et déchéance du droit à la dotation Et18,D343-13 ets, D343-L7 et18 H JDécisions relatives à la prime au maintien du troupeau de vaches allatantes Réglement CE n°73/200 du 19 janvier 2009 Bonification d'intérêt des prêts et déchéance du droit à bonification KRèglement CE n°1121/2009 du 29 octobre R [Plan de professionnalisation personnalisé : décisions relatives à l'agrément [Code Rural art, D343-4 à 19 2009 des maîtres de stage, à l’établissement de l'attestation de suivi, et aux aides lArrêté ministériel du 9 janvier 2009 Règlement CE n°1122/2009 du 30 novembre Kles maîtres de stage et des stagiaires. à la Iabellisation des structures b009 B fAide au titre du PIDIL : Décision
d'attribution ou refus Code Rural art, D343-34 Code Rural art. D615-44 ets.
Programme pour l'installation des Jeunes en Agriculture et le pré régional du er 2009/3046 à FE [Tous actes relatifs à l'instruction des aides communautaires notamment Règlement CEE n° 1765/92 du 30 jun 1992 et Développement des Initiatives Locales) Dan PAA (2008/3046 du hotification des surfaces aidées et notification du résultat des contrôles, 1° 3508/92 di 27/11/1992 — — Te
Fe Uroits à paiement unique et de base, aides couplées… Règlement CE n° 73/2009 du 19/01/2009 FH JAide 8 la Trensmission d'Exploitation (ATE) Décret n° 2000/9263 du 28/09/2000. l'ous actes, décisions et documents relatis à la mise en œuvre des droits à Règlement CE n°1120/2009 du 29 octobre
n — — Code Rural art, D343-34 paiement unique et de base, aides couplées.. 009 5 ide au titre de l'AÏTA : décisions d'attribution ou de refus Arrêté régional du 9 décembre 2016 règlement CE n° 1121/2009 du 29 octobre programme pour l’accompagnement à l'installation transmission en] h509
pgriculture Code Rural art. D615-65 crée par le décret F=-CUMA _ — h°2006-710 du 19 juin 2006 (art,7) 1 Agrément des plans pluriannuels d'investissement des
Décret n° 91-93 du 23 janvier 1991 (Art. 4) Règlement (CE) n° 795/2004 de la commission!
Coopératives d'Utilisation en Commun de Matériel Agricole 21 avril 2004 (modifié)
R |Dispositif national d’accompagnement des projets et initiatives des CUMA lArrêté du 14/08/2003 Réglement (CE) n° 796/2004 de la commissionl Ensemble de la procédure et instruction des dossiers et décision] P1 avril 2004 (modifié)
l'attribution ou de rejet ou de déchéance .
Règlement UE n°1306/2013 du 17 décembre
RO13 G - DISTRIBUTION DES PRÊTS BONIFIES À L'AGRICULTURE
Règlement UE n°1307/2013 du 17 décembre 1 Pssisien de déclassement de prêts bonifiés à l'agriculture Foie Rural art, D344-23 ets, 2013
IH- AIDES AUX EXPLOITANTS EN DIFFICULTÉ B ide à l'engraissement de jeunes bovins Règlement CE n°73/2009 du 19/01/2009 1 fAides à l'analyse et au suivi des exploitations en difficulté Code Rural art, D354-1 et arrêté du 22 janvier Règlement CE n° 1120/2009 du 29/10/2009 Ensemble de la procédure et instruction des dossiers et ROD9 Réglement CE n° 1122/2009 du 30/11/2009 Hécision d'attribution ou de rejet ou de déchéance . Code rural art D615-44-23
11 sur 16 Bauwié
AS AU Décisions relatives aux aides animales : aides aux ovins,
Rides aux caprins et aides bovines églement CE n° 73/2009 du 19/01/2009
Règlement CE n°639/2009 du 22 juillet 2009
(Code Rural art D615-44-23
Règlement UE n°1306/2013 du 17 décembre
2013
Règlement UE n°1307/2013 du 17 décembre
2013
Tous actes relatifs à la mise en œuvre.de la conditionnalité
Kles aides PAC
Gr Règlement CE n° 1122/2009 du 30 novembre 2009
Code Rural art D615-46 à d615-61
Règlement UE n°1306/2013 du 17 décembre
2013
Réglement UE n°1307/2013 du 17 décembre
2013
Réglement délégué UE n°640/2014 du 11 mars
PO14
Réglement d'exécution UE n° 809/2014 du 17
fuillet 2014
Hépenses Ï
5 - PLAN VÉGÉTAL POUR L'ENVIRONNEMENT
I! {Ensembie de la procédure et instruction des dossiers et décision d'attribution ou de rejet
Dispositif 121B de l'axe 1 du programme de
Héveloppement rural hexagonal 2007-2013
approuvé par la décision de la coromission C
1446 du 19 juillet 2007 et arrêté du 21 juin
RO10
- PRIMES HERBAGÈRES AGRO-ENVIRONNEMENTALES
Sienature des décisions d'attributions et de rejet Décret 2003-774 du 20/08/2003 relatifs aux SISTS lotifications de pénalités en cas de contrôle (de terrain, administratif, où
ar déclaration spontanée)
ngagements agro-environnementaux
GB. [Résiliation du contrat
[U- ASSURANCE RÉCOLTE
1 Décisions relatives à Ja prise en charge partielle des primes des contrats
H'assurance récolte èglement CE n° 73/2009 du 19 janvier
009
Règlement CE n° 1122/2009 du 30
ovembre 2009
Décret n° 2010-91 du 22 janvier 2010
- TRANSFERTS DE DROITS À PRIMES COMMUNAUTAIRES
Décisions relatives aux offres, demandes et reprises de droits pour la prime
u maintien du troupeau de vaches allaitantes
IN - MAÎTRISE DES POLLUTIONS LIÉES AUX EFFLUENTS D’ÉLEVAG
oie Rural art. R615-44-14 à 22
E
Arrêtés d'engagement et de désengagement, décisions de paiement,
fonventions (notamment avec l’agence de l'eau et les organismes payeurs
(France Anrimer, Agence de Services et de Paiement}
Décret 2002-26 du 4/01/2002
O - MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES
Pour l'ensemble des mesures : sigvature des cahiers des
Lharges, décisions de recevabilité, de rejet et de déchéance de
droits
èglement CE n°1698/200$ du 20/09/2005
Réglement 1975/2006 du 7 décembre 2006
Décret n°2007-1342 du 12/09/2007
Décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009
Code Rural art, D341-7 à D341-20
Règlement UE n°1305/2013 du 17 décembre
RO13
Règlement UE n°1306/2013 du 17 décembre
2013
= GESTION DU TERRITOIRE
Décisions de recevabilité écret 2003-774 du 20/08/2003 relatifs aux Signature des contrats et avenants engagements agro-cnvironnementaux SISTSTS lotifications de pénalités en cas de contrôle (de terrain, administratif, ou ar déclaration spontanée)
H Résiliation du contrat
(Q — DIVERSIFICATION
IL lAutorisation de plantation de vignes au titre de
("expérimentation rrêté du 8 juin 2004 modifié relatif aux
fonditions d'attribution d’autorisations de
plantation nouvelle de vignes au titre de
expérimentation pour des superficies non
destinées à la production de vins de qualité
produits dans une région déterminée.
- CONTRATS D'AGRICULTURE DURABLE
Décision de recevabilité ode Rural art, D341-10 et D341-14 Sipnature des contrats et avenants Décret 2003-774 du 20/08/2003 relatifs aux SIPISTS (Décision de déchéance suite à un contrôle (de terrain, administratif, ou par Héclaration spontanée)
Engagements agro-environnementaux
Résiliation du contrat
(5 __ Etats récapimulatifs des pièces justificatives aux investissements et aux
13 sur 16
AU
P -FORETS, CHASSE ET PÉCHE
KFORETS Décision relative aux autorisations de coupe dans les bois ne présentant pas
de garantie de gestion durable. (Code Forestier art. L124-5
es (Décision relative aux autorisations de coupe dans les propriétés soumises au régime d'autorisation administrative
Code Forestier art, L312-9
B Décision de défrichement (hors autorisation environnementale) :
Délivrance des accusés de réception pour les demandes de défrichement Arrêté portant autorisation de défrichement pour les bois des particuliers
Arrêté portant autorisation de défrichement pour les bois de collectivités
bu certaines personnes morales
Code forestier art. L214-13 et L341-3
5 ides aux investissements forestiers pour des montants
inférieurs à 100 000 €
6 [Dossiers fiscaux: certificats dans le cadre des mutations à
être gratuit et pour l’Impôt sur la Fortune Immobilière
Décret n° 99-1060 du 16/12/1999 modifié
Décret n° 2001-495 du 6/06/2001
Décret n° 2007-951 du 15/05/2007 et Arrêté
ministériel du 15/05/2007 (PDRH)
Code Général des Impôts, art. 793-394 et
76-L
B- CHASSE
I {Cotation et paraphe des livrets journaliers des gardes nationaux de la chasse JAnt. 26 de l'ordonnance réglementaire du ler £t de la faune sauvage hoût 1827 2 Décision exceptionnelle de destruction du lapin dans les lieux où il n’est pas déclaré nuisible
Code de l'Environnement art. R427-12
B rrêté autorisant le concours, l'entraînement et épreuves des chiens de chasse Code de l'Environnement art L 420-3
H Décision d'ouverture d’établissements d'élevage, de vente ou de transit des
espèces de gibier dont Ja chasse est autorisée et certificat de capacité liée à
kes établissements
Code de l'Environnement art. R 413-3 et
Suivants
5 Huttes de chasse Code de l'environnement art L 424-5
6 lArrêté portant agrément du piégeur d'animaux d'espèces
nuisibles Code de l'Environnement art. R427-16
F7 Délivrance des agréments de garde-chasse particulier Code de procédure pénale art 29 et 29-] et R15-33-24 à R 15-33-29.2
Code de PEnvironnement art, L 428-21
B Décision individuelle relative à la destruction des animaux nuisibles, par tir au fusil (Code de l’Environnement art. R427-20
D __ [Décision d'importation et de commercialisation de spécimens des espèces lArrêté interministériel du 20/12/83 modifié
14 sur 16
- AB f'oiseux dont la chasse est autorisée ar arrêté du 3/04/85, pris sur le fondement del art L.212-1 du Code Rural
Circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998
10 Décision exceptionnelle :
de capture définitive ou temporaire de gibier vivant à des fins scientifiques
de reprise de gibier vivant en vue du repeuplement
Code de l'Environnement art, R427-26
11 |Décision de destruction par tir d'oiseaux sur les plates-formes
éroportuaires
Code de l'Environnement art, R 427-5
Circulaire DNP n°98-1 du 3 février
1998
12 jArrêté portant attribution de plans de chasse individuels et Code de l’Environnement art. R425-1 et Kécisions sur recours gracieux Suivants.
13 Arrêté de destruction des renards (Code de l'Environnement art, R427-1 et
Suivants.
L4 (Décision de destruction de certaines espèces sur aéroport militaire
rogramme de cartographie et d'études épidémiolopiques
IS Arrêté réplementant les modalités de recueil des prélèvements nécessaires au (Code de l'environnement R 427-5
Code de l'environnement L 424-8 et
L 427-6
A6 Arrêté portant sur la régulation du grand cormoran (Circulaire DNP/CFF N°07/05 du 27
septembre 2007 et DEB/PVEM n° 08/05 du 9
septembre 2008
17 [Fixation du nombre minimum et du nombre maximum d'animaux à prélever
annuellement pour l'ensemble du département
Code de l'environnement R 425-2
18 Décision relative à la destruction d'animaux sauvages pour des raisons do sécurité publique Code des collectivités territoriales 12212-2 et L 2215-1 19 Arrêté de battues de décantonnement de gibier, de capture et de destruction Code de l'Environnement L 427 - 6 PO Pécision relative à la fixation d'un prélèvement maximal autorisé pour une
espèce de gibier Code de l'environnement 1425-14, R425-18
EtR 425-19
P1 Décision relative à l'approbation des statuts, réglement intérieur et règlement
kle chasse d'une association communale de chasse apréée (ACCA)
Code de l'Environnement R422-2
R2 Décision sur les demandes d'incorporation des terrains à l'association
communale de chasse auréée Code de l'Environnement R 422-52
P3 [Décision fixant les enclaves dans les terrains en opposition à l'action d'une association communale de chasse agréée (ACCA) et décision révisant cette
ste
(Code de l'environnement R 422-32
P4 Décision relative à la modification du territoire d'une association
communale de chasse apréée (AÇCA) (Code de l'Environnement R 422-58
RS Décision relative à l'institution des réserves de chasse et de faune sauvage Code de l'Environnement R 42-82 À R 422-85 26 [Décision relative au fonctionnement des réserves de chasse et de faune
AUVALC (Code de l'Environnement R 422-86 à R 422-
p1
27 lArrêté portant autorisation d'organiser des battues d'animaux nuisibles dans
les réserves d'une association communale de chasse agréée (ACCA) Code de l'environnement R 422-64 et R 422-
ES
C-PÊCHE - PISCICULTURE À VALORISATION TOURISTIQUE
1 Autorisation des piscicultures à valorisation touristique ode de l'Environnement art. L431-6 et Rd31 Fets.
2 jAutorisation de pêche extraordinaire en vue de détruire certaines espèces
envahissantes ou de procéder à des inventaires piscicoles (Code de l'Environnement art L 436-9 et R
H32-5 à R432-11
Autorisations de concours de pêche dans les cours d'eau de Ière catégorie (Code de l'Environnement art R 432-22 3 4 Délivrance et retrait des agréments des associations de pêche et de
pisciculture fCode de l'Environnement art. R434-26 ets.
5 Délivrance et retrait des agréments garde-pêche particulier. Code de procédure pénale art L29-1 et R15-
33-24 à R15-33.29-2
Code de l'Environnement art. L437-13
a Proposition de transaction pénale prévue par l'article L 437-14 du code de
l'Environnement à l'initiative des Préfets de départements (contraventions) Code de l'Environnement art L 437-14 et art
R 437-6 à R.437-7
ESPÈCES PROTÉGÉES S '
I fAutorisation de prélèvement, de capture, de destruction, de transport ou
utilisation des espèces protégées (hors autorisation environnementale) Code de l'Environnement art. R411-6, L411-1
pt2
15 sur 16
LE
2 Uheré, Egalité, Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
Représentant du pouvoir adjudicateur
Responsable d’unité opérationnelle et de centre de coût
Pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État
Vu la loi organique n°2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée, relative aux marchés publics ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu les décrets n°93-782 et 93-788 du 8 avril 1993 relatifs aux attributions du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et aux attributions du ministre du logement modifiés ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2009-1086 du 2 septembre 2009 ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, préfet de l'Oise ;
Vu la circulaire du premier ministre en date du 12 juillet 1982 relative à l’application notamment du décret n°82-389 du 10 mai 1982 ;
Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme et pour le budget du ministère de l'environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 modifié portant règlement du ministère de l'agriculture et de la pêche, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; .
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement et de la ville, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008 ;
- J3e- Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 16 octobre 2017 nommant Mme Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 28 novembre 2018 nommant M. Claude SOUILLER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2018 donnant délégation de signature à M. Claude SOUILLER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Oise, en tant que responsable d’unité opérationnelle (UO) et de centre de coût pour procéder à Pordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ainsi que pour signer toutes les décisions et actes dévolus au pouvoir adjudicateur et relatifs aux marchés publics pour l'exécution desdits BOP.
ARRÊTE
ARTICLE ler: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie, en tant que responsable d’unité opérationnelle (UO) et du centre de coût pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ainsi que pour signer toutes décisions et actes dévolus au pouvoir adjudicateur pour la passation ct l’exécution des marchés publics, selon les modalités fixées par l’arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2018 susvisé pour l'exécution desdits BOP, est exercée par :
* Mme Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe,
+ Mme Anne-Charlotte BERTRAND, inspectrice en chef de Ja santé publique vétérinaire, secrétaire générale.
Pour ce qui concerne uniquement l'ordonnancement secondaire des receites et des dépenses (engagement, constatation et certification du service fait, demande de paiement) imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP)
+ Mme Patricia CARIN, SACDD de classe exceptionnelle, responsable du bureau comptabilité, moyens supports (BCMS).
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Patricia CARIN, la délégation qui lui est attribuée, est reportée sur Mme Katia HÉRICHARD, SACDD de classe supérieure, adjointe à la responsable du BCMS.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est consentie aux gestionnaires ou agents placés sous l'autorité de M. Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de l'Oise, responsable d'unité opérationnelle :
Pour ce qui concerne le BOP régional 113 « Paysages, eau et biodiversité »
Service de l'aménagement, de Purbanisme et de l'énergie (SAUE)
“Mme Christine POIRIÉ, ingénieure en chef des TPE de 2° groups, responsable du SAUE,
- JA
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine POIRIÉ, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
‘Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de l'État, adjointe à la responsable du SAUE, * Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale d'administration de l’État responsable du bureau procédures et expertise, rattachée à la direction.
Les délégations territoriales
+. M. Philippe FOURNIER, ingénieur en chef des TPE de 2° groupe, délégué territorial Ouest, + Mme Sandy JACQUOT-COSSON, attachée principale d'administration de l’État, déléguée territoriale Sud-Est par intérim,
* M. Michel MARIA, ingénieur en chef des TPE de 2° groupe, délégué territorial Nord-Est,
Service de l'eau, de l'environnement et de la forêt (SEEF)
+ Mm Fabienne CLAIRVILLE, attachée principale d'administration de l'État, responsable du SEEF,
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne CLAIRVILEE, la délégation qui lui est accordée est exercée par:
* Mme Martine RIVOLIER, ingénieure divisionnaire des TPE, adjointe au responsable du SEEF, «Mme Cécile JOUIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, responsable du bureau politique et police de l'eau,
+ M. Thomas VILLIER, ingénieur des TPE, responsable de la cellule police de l'eau ;
Pour ce qui concerne les BOP central et régional 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
Service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE)
+ Mme Christine POIRIÉ, ingénieure en chef des TPE de 2° groupe, responsable du SAUE.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Christine POIRIÉ, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
+ Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de l’État, adjointe à la responsable du SAUE, + Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale d’administration de l’État responsable du bureau procédures et expertise, rattachée à la direction.
Service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain (SHLRU)
* M. François BOUVIER, attaché principal d'administration de l'État, responsable du SHLRU.
En cas d’absence ou d'empêchement de M. François BOUVIER, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
+ M. Anthony LALLEMAND, attaché d’administration de l’État, responsable du bureau renouvellement urbain et politique de la ville,
* M. Valentin RUELLE, ingénieur des travaux public de l'État, responsable du bureau renouvellement urbain et ingénierie financière
+ M. Quentin AILLOT, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable du bureau habitat durable.
+ Mme Léa CHIABERGI, agente contractuelle, responsable du bureau production de logements.
3
Jit- Pour ce qui concerne le BOP mixte régional 149 « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières »
Service de l'eau, de l'environnement et de la forêt (SEEF)
+. Mme Fabienne CLAIRVILLE, attachée principale d'administration de l’État, responsable du SÉEF.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Fabienne CLAIRVILLE, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
+ Mme Martine RIVOLIER, ingénieure divisionnaire des TPE, adjointe au responsable du SEEF, + M. Patrick SOUBEN, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable du bureau chasse et forêt.
Pour ce qui concerne le BOP régional 181 « Prévention des risques »
Service de l’aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE)
+ Mme Christine POIRIÉ, ingénieure en chef des TPE de 2° groupe, responsable du SAUE,
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Christine POIRIÉ, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
“Mme Sarah LAHMADY, architecte et urbaniste de l'État, adjointe à la responsable du SAUE, °_ Mme Marie Laure SOHIER, attachée principale d’administration de l’État responsable du bureau procédures et expertise, rattachée à la direction,
“ M. Jean-Claude GUILLAUMIN, ingénieur de l’industrie et des Mines, responsable du bureau prévention des risques
Service de l'eau, de l'environnement et de la forêt (SEEF)
“Mme Fabienne CLAIRVILLE, attachée principale d’administration de l’État, responsable du SEEF.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Fabienne CLAIRVILLE, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
“Mme Martine RIVOLIER, ingénieure divisionnaire des TPE, adjointe au responsable du SBEF, * M. Claude BARTHE, ingénieur de l'agriculture et de l’environnement, responsable du bureau nature et biodiversité.
Pour ce qui cencerne le BOP central 203 « Infrastructures et services de transports »
Service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE)
+ Mme Christine POIRIÉ, ingénieur en chef des TPE de 2° groupe, responsable du SAUE,
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine POIRIÉ, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
+ Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de l’État, adjointe à fa responsable du SAUE,
Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)
J' }33 —
* M. Alain BOURJOT, ingénieur divisionnaire des TPE, responsable du service de la sécurité, de l'expertise et des crises,
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Aiain BOURIOT, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
*__M. Philippe AUDIGUIER, attaché d’administration de l'État, responsable du bureau assistance transports et crises.
Délégation territoriale
* Mme Sandy JACQUOT-COSSON, attachée d'administration de l'État, déléguée territoriale Sud-Est par intérim.
Pour ce qui concerne le BOP central 206 « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation »
Service de l’économie agricole (SEA)
+ Mme Agnès COCHU, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement, responsable du SEA.
Pour ce qui concerne les BOP central et régional 207 « Sécurité et éducation routières »
BOP 207 CENTRAL
Service de la sécurité, de l’expertise et des crises (SSEC)
+ M. Alain BOURJOT, ingénieur divisionnaire des TPE, responsable du service de la sécurité, de l'expertise et des crises.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Alain BOURIJOT, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
+ M. Olivier CROISIC, technicien supérieur en chef du développement, responsable du bureau expertise,
BOP 207 RÉGIONAL
Service de la sécurité, de l’expertise et des crises (SSEC)
+ M. Alain BOURIOT, ingénieur divisionnaire des TPE, responsable du service de la sécurité, de lexpertise et des crises.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain BOURJOT, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
+ M. Bruno SAIU, SACDD de classe exceptionnelle, responsable du bureau sécurité routière, + Mme Juiie SEVILLA, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable du bureau éducation routière,
+ Mme Isabelle LEGUAY, inspectrice du permis de conduire et de la sécurité routière de 1ère classe, adjointe au délégué du permis de conduire et de la sécurité routière.
LAB Pour ce qui concerne le BOP régional 215 « Conduite et pilotage de la politique de l'agriculture »
Secrétariat général (SG)
+ Mme Anne-Charlotte BERTRAND, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, secrétaire générale.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Anne-Charlotte BERTRAND, la délégation qui lui est accordée est exercée par : ,
+ Mme Cathy PEZET, attachée d'administration de l’État, responsable du bureau des ressources humaines.
Pour ce qui concerne le BOP régional 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable »
Secrétariat général (SG)
+ Mme Anne-Charlotte BERTRAND, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, secrétaire générale,
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Anne-Charlotte BERTRAND, la délégation qui lui est accordée est exercée par:
+ Mme Cathy PEZET, attachée d’administration de l’État, responsable du bureau des ressources humaines.
Pour ce qui concerne le BOP régional 333 ACTION 1 « Moyens mufualisés des administrations déconcentrées »
Secrétariat général (SG)
* Mme Anne-Charlotte BERTRAND, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, secrétaire générale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Charlotte BERTRAND), la délégation qui lui est accordée est exercée par :
* Mme Cathy PEZET, attachée d’administration de l'État, responsable du bureau des ressources humaines,
* Mme Patricia CARIN, SACDD de classe exceptionnelle, responsable du bureau comptabilité et moyens supports (BCMS),
+ Mme Katia HÉRICHARD, SACDD de classe supérieure, adjointe à la responsable du BCMS,
Cette subdélépation porte sur l'engagement, la constatation et la certification du service fait, la demande de paiement, et le cas échéant sur les opérations relatives aux recettes imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP).
Pour ce qui concerne uniquement les ordres de missions (hors formation lourde de type prise de poste ou post concours) ainsi que tous les états de frais (formation et hors formation} des agents se déplaçant hors de ieur résidence administrative et placés sous l'autorité hiérarchique des responsables ci-après :
Service aménagement, urbanisme et énergie (SAUE)
° Mme Christine POIRIÉ, ingénieure en chef des TPE de 2° groupe, responsable du SAUE.
s A3ST
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine POIRIÉ, la délégation qui lui est accordée est exercée par : .
*__ Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de l’État, adjointe à la responsable du SAUE.
Service de l’économie agricole (SEA)
* Mme Agnès COCHU, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du SEA.
En cas d’absence ou d’empêchement de la responsable du SEA, la délégation de signature est exercée par:
+ _ M. Olivier STUŸK, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable du bureau des aides directes,
* Mme Sylvie HELBERT, cheffe technicienne de l’agriculture, responsable du bureau agriculture durable.
Service de l'eau, de l'environnement et de la forêt (SEEF)
* Mme Fabienne CLAIRVILLE, attachée principale d'administration de l'État, responsable du SEEF.
En cas d’absence où d’empêchement de Mme Fabienne CLAIRVILLE, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
+ Mme Martinc RIVOLIER, ingénieure divisionnaire des TPE, adjointe au responsable du SEEF, * Mme Cécile JOUIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, responsable du bureau politique et police de l’eau.
+ M. Thomas VILLIER, ingénieur des TPE, responsable de la cellule police de l'eau ;
Service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain (SHLRU)
+ M. François BOUVIER, attaché principal d'administration de l’État, responsable du SHLRU.
En cas d’absence ou d'empêchement de M. François BOUVIER, la délégation qui ui est accordée est exercée par :
* M. Anthony LALLEMAND, attaché d'administration de l'État, responsable du bureau renouvellement urbain et politique de la ville,
* M. Valentin RUELLE, ingénieur des travaux public de l’État, responsable du bureau renouvellement urbain et ingénierie financière
“M. Quentin AILLOT, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable du bureau habitat durable.
* Mme Léa CHIABERGI, agente contractuelle, responsable du bureau production de logements.
Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)
+ M. Alain BOURIOT, ingénieur divisionnaire des TPE, responsable du service de la sécurité, de expertise et des crises.
En cas d’absence où d'empêchement de M. Alain BOURJOT, la délégation qui lui est accordée est exercée par : ,
+ M. Philippe AUDIGUIER, attaché d'administration de l’État, ingénieur des TPE, responsable du bureau assistance, transports et crises,
+ M. Bruno SA, SACDD de classe exceptionnelle, responsable du bureau sécurité routière,
ASE +. Mme Julie SEVILLA, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable du bureau éducation routière,
* Mme Isabelle LEGUAY, inspectrice du permis de conduire et de la sécurité rontière de 1ère classe, adjointe au délégué du permis de conduire et de la sécurité routière.
Les délégations territoriales
* M. Philippe FOURNIER, ingénieur en chef des TPE de 2° groupe, délégué territorial Ouest, * Mme Sandy JACQUOT-COSSON, attachée d'administration de l’État, déléguée territoriale Sud-est par intérim,
* M. Michel MARIA, ingénieur en chef des TPE de 2° groupe, délégué territorial Nord-Est,
ARTICLE 3 : Délégation de signature est consentie aux gestionnaires ou agents placés sous l'autorité de M. Claude SOUILLER, directeur départementale des territoires de i’Oise, responsable du centre de coût, le responsable d’unité opérationnelle (RUO) étant le préfet :
Pour ce qui concerne le BOP régional 333 ACTION 2 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
Secrétariat général (SG)
“ Mme Anne-Charlotte BERTRAND, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, secrétaire générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Charlotte BERTRAND), la délégation qui lui est accordés est exercée par :
+ Mme Patricia CARIN, SACDD de classe exceptionnelle, responsable du bureau comptabilité et moyens supports (BCMS),
+ Mme Katia HÉRICHARD, SACDD de classe supérieure, adjointe à la responsable du BCMS.
Service de la sécurité, de l’expertise et des crises (SSEC)
“M. Alain BOURJOT, ingénieur divisionnaire des TPE, responsable du service de la sécurité, de l'expertise et des crises.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain BOURIJOT, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
* M. Olivier CROISIC, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable du bureau expertise,
Pour ce qui concerne le BOP central 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat»
Secrétariat général (SG)
* Mme Anne-Charlotte BERTRAND, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, secrétaire générale.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Anne-Charlotte BERTRAND, la délégation qui lui est accordée est exercés par :
_J3#
* Mme Patricia CARIN, SACDD de classe exceptionnelle, responsable du bureau comptabilité et moyens supports (BCMS),
+ Mme Katia HÉRICHARD, SACDD de classe supérieure, adjointe à la responsable du BCMS.
Service de la sécurité, de l’expertise et des crises (SSEC)
+ M. Alain BOURJOT, ingénieur divisionnaire des TPE, responsable du service de la sécurité, de l'expertise et des crises.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain BOURJOT, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
* M. Olivier CROISIC, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable du bureau expertise,
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la constatation et la certification du service fait, la demande de paiement, et le cas échéant sur les opérations relatives aux recettes imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP).
ARTICLE 4 : Délégation de signature est consentie au fitre de la conduite d'opération du projet de regroupement des services de la Direction départementale de la cohésion sociale, aux gestionnaires ou agents placés sous l’autorité de Madame Emmanuelle CLOMES, directrice départementale des Territoires de l'Oise par intérim, responsable du centre de coût, le responsable d’unité opérationnelle ŒUO) étant le préfet :
Pour ce qui concerne le BOP régional 333 ACTION 2 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
Secrétariat général (SG)
“* Mme Anne-Charlotte BERTRAND, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, secrétaire générale.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Anne-Charlotte BERTRAND, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
+ Mme Patricia CARIN, SACDD de classe exceptionnelle, responsable du bureau comptabilité et moyens supports (BCMS),
+ Mme Katia HÉRICHARD, SACDD de classe supérieure, adjointe à la responsable du BCMS.
Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)
+ M. Alain BOURION, ingénieur divisionnaire des TPE, responsable du service de la sécurité, de l'expertise et des crises,
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain BOURIOT, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
* M. Olivier CROIJSIC, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable du bureau expertise.
eu ce qui concerne le BOP central 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de VËtat»
AT Secrétariat général (SG)
* Mme Anne-Charlotte BERTRAND, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, secrétaire générale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Charlotte BERTRAND, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
* Mme Patricia CARIN, SACDD de classe exceptionnelle, responsable du bureau comptabilité et moyens supports (BCMS),
+ Mme Katia HÉRICHARD, SACDD de classe supérieure, adjointe à la responsable du BCMS.
Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)
* M. Alain BOURJOT, ingénieur divisionnaire des TPE, responsable du service de la sécurité, de l'expertise et des crises,
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain BOURJOT, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
* M. Olivier CROISIC, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable du bureau expertise.
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la constatation et la certification du service fait, la demande de paiement, et le cas échéant sur les opérations relatives aux recettes imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP).
ARTICLE 5: Délégation de signature est consentie aux agents placés sous l’autorité de Madame Emmanuelle CLOMES, directrice départementale des Territoires de l'Oise par intérim, responsable d'unité opérationnelle, à l’effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le Fond de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) créé par la loi n°95-101 du 2 février 1995, pour les actions afférentes à la préparation et à la mise en œuvre des plans de prévention des risques naturels et des plans d'action de prévention des inondations :
Pour ce qui concerne Ie fond de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
+ Mme Christine POIRIÉ, ingénieure en chef des TPE de 2° groupe, responsable du SAUE.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine POIRIÉ, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
+ Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de l'État, adjointe à la responsable du SAUE, “M Jean-Claudo GUILLAUMIN, ingénieur do l’industrie et des Mines, responsable du bureau prévention des risques,
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et ls mandatement des dépenses, et le cas échéant sur les opérations relatives aux recettes,
ARTICLE 6 : La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur,
ARTICLE 7 : Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, À compter de sa publication.
10
AR
ARTICLE 9 : Le directeur départemental des territoires de l'Oise, en tant que responsable d'unité opérationnelle, est chargée de l’exéoution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et dont une copie sera adressée :
au ministre de la transition écologique et solidaire
au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
au ministre de l'économie
au ministère de la cohésion des territoires
au ministre de l’intérieur,
aux services du Premier ministre,
aux responsables des BOP concernés,
au directeur régional des finances publiques de la région des Hauts de France au directeur départemental des finances publiques de l'Oise.
sl (
territoires de l’Oise, Le directeur départemental
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