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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 225 0009 DEAL flag CONTROLE ININI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 225 0009 DEAL flag CONTROLE ININI)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuves, Littoral
Aménagement & Gestion
Unité Fleuves
Arrêté DEAL n° 2015 225 0009 du 13 Août 2015
portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d’un point de contrôle de manière aléatoire sur les rivières Grand et Petit Inini
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant lé décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret du 05 juin 2013 portant nomination de M. Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/2013 du 25 juin 2013 donnant délégation de signature au directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
Vu Parrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l’ensemble des cours d’eaux du département de la Guyane ;
Vu l’arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l’exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l’ensemble des cours d’eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015204-0038 du 23 juillet 2015 portant délégation de signature administrative et financière aux cadres pour toutes les pièces ou documents relatifs à leur domaine de compétence ;
Considérant les risques pour la sécurité publique et les troubles à l’ordre public, d’une navigation de nuit sur les rivières Grand et Petit Inini ;
Sur proposition du Chef de l’unité Fleuves.
ARRETE :
Article 1° — Champ d'application.
La présente mesure temporaire s’applique sur les rivières Grand Inini et Petit Inini ainsi que leurs berges.
Les dispositions qui suivent sont établies afin prévenir la sécurité de la navigation fluviale et compte-tenu de Porpaillage clandestin qui constitue un trouble grave à l’ordre public qu’il convient de réprimer en agissant sur les approvisionnements des sites.
La navigation sur les cours d’eau et plan d’eau se fait aux risques et périls des intéressés.
Article 2 — Point de contrôle et d’arrêt obligatoire
Pour des raisons liées à l’orpaillage clandestin, il est créé un poste de gendarmerie mobile sur les rivières Grand et Petit Inini. L’arrêt de tout bâtiment est obligatoire au droit du poste.
Cette obligation sera matérialisée par panneau de type BS ; carré blanc bordé de rouge, trait noir horizontal à l'intérieur, avec un cartouche portant la mention « HALTE GENDARMERIE » sous ce signal au droit du poste
Article 3 — Cas de restriction de circulation
Article R4241-26 : « Le conducteur se conforme aux prescriptions temporaires édictées par le préfet pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation et diffusées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Il se conforme également aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau en application de l'article L. 4241-3. »
Le départ et l’accostage d’embarcation de tout ordre sont interdits sur les rivières Grand et Petit Inini et leurs affluents, pendant la période horaire de 18h30 à 6h00.
La navigation de tous les bateaux sera interrompue pendant la période horaire de 18h30 à 6h00 pour tous les usagers de la voie d’eau dans les 2 sens.
L’ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.
Article 4 - Mesures particulières de sécurité
L'ensemble des mesures de sécurité pour les embarcations sont intégrées dans le règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014
En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s’écarter des présentes prescriptions réglementaires, les conducteurs des embarcations doivent prendre toutes les dispositions pour signaler et prévenir de leur situation aux forces de gendarmerie présentes.
Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilisées pour remplir une mission de service public. Des dérogations peuvent être accordées par le préfet aux riverains et aux opérateurs de tourisme sur leur demande au service fleuves, littoral, aménagement et gestion de la DEAL situé au Port de Dégrad des cannes - CS 76003 - 97306 CAYENNE CEDEX Mail : fleuves.flag.deal-guyane(@developpement-durable.gouv.fr Article 5 - Durée, renouvellement
Le présent arrêté est mis en œuvre pour une durée de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Article 6 - Sanctions
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police (RGP), les règlements particuliers de police et le présent arrêté sont passibles de contraventions conformément au code des transports.
Article 7- Modalités de publications
Article R4241-66: «(...) Les règlements particuliers de police sont mis à la disposition du public sous forme électronique ct affichés dans les lieux qu'ils définissent, »
Article À. 4241-26 : « 1. Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article À. 4241- 26, et celles édictées par le gestionnaire en application du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau, pris en application de l'article 1. 4241-3, sont diffusées par voie d'avis à la batellerie. »
La présente mesure est mise à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet - de la DEAL : http:/www.guyane.developpement-durable. gouv.fr
— de la préfecture : http:/www.guyane.pref gouv.fr - zone Publication puis Recueil Ces règles font l'objet d'un affichage au sein de la mairie de Maripasoula.
Toute modification temporaire de la présente mesure en application de l’article R. 4241-26 du code des transports fera l’objet d’une publication.
Article 8 -Délais et voies de recours.
Dans les deux mois À compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif— 7 rue Schoelcher — BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex
Article 9 - Modalités d’exécution,
Monsieur le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni, monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Guyane, le chef du EMZD, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Général commandant la Gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Maripasoula sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Pour le Préfet de la Guyane,
par délégation le directeur de l'Environnement
de l’ Aménagement, et du Logement
Par subdélégation
Le chef du service Fluvial, Littoral, Aménagement
et Gestion
SIGNE
Stéphane TANT