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Déliberation - 1. DM n°2 1
Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 1. DM n°2 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
IN°/20/09/01)
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET.
Date de convocation
17 septembre 2020
Date du
Conseil Municipal
23 SEPTEMBRE 2020
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----28
Votants -----32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
13
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt,
Le vingt-trois septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de : Monsieur BEAUREPAIRE.
Monsieur GUGÉIELMI qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Madame GUINCHE.
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur MORVAN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'articte L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame CHUPIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
4/ EXERCICE 2020 — DECISION MODIFICATIVE N°2 — BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
La présente décision modificative est la deuxième modification apportée au budget primitif 2020 du budget principal.
L'objectif de cette étape budgétaire est de prendre en compte certains impacts liés à la crise sanitaire ainsi que le décalage de recettes de cessions.
Le budget principal :
OPERATIONS RÉELLES É Gestion des Services
Chap. 011 |Charges à caractère général -136 450,00! chap. 70 |Produits des services st du domaine «149 600,00! chap. 014 lAttéruallons de produits 11725,00| chap. 72 |impôte at taxer -839 561,00) chap. 65 lAutres charges de gestion cnurante 8700.00! chap. 74 [Dotations et participations -15 000,00) chap. 67 |Dépenses exceptionnelles 3 00,00!
Total Dépenses réelles -115 025,00) Total Rocottes réelles -1 004 061,00
OPERATIONS D'ORDRE
chep. 023 [Virement à la section dinveslssement
[Total Dépenses d'ordre Total Recettes d'ordre 0,00
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 004 061,00 DO CTI SECTION D'INVESTISSEMENT
OPERATIONS REELLES
Dotations, fonds divers el réserves
|Subventions d'investissement reçues
Produit des cessions dos ImmabiEsatians
Emprunt
chap. 21
chap. 23 chap. 020
Imobiisalions corporelles
Immobilisations en cours
Dépenses Imprévuss
160 000,00| chap. 10
-400 000,00! chap. 12
-1188 873,24] chap. 024
(chap. 18
50 000,00!
185 560,00 -3 786 184,00)
3088 205,76)
Total Dépenses réelles 4 378 373,24 [Total Recettes réelles -488 sr
DPERATIONS D'ORDRE
chp. 021 |Virement de la section de Hnctlannement
Total Recettes d'ordre
-880 038,00
Total Déponses d'ordre -BB9 038,00 0.00!
LC TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT -1 378 372,24 N°/20/09/01|
213
F En section de fonctionnement :
La section s'équilibre à — 1 004 061 €.
Pour les recettes de fonctionnement :
- La fermeture du casino pendant près de 3 mois ainsi qu'une moindre fréquentation depuis sa réouverture justifient une diminution du produit sur le prélèvement des jeux à hauteur de 650 K€ (BP 2020 : 1 800 K€}.
- La fermeture des hôtels, campings et résidences de tourisme implique une moindre recette de taxe de séjour de 100 K€. Pour rappel, le budget primitif avait inscrit 515 K€ de crédits alors qu'en 2019 le montant encaissé s'était élevé à 555 KE.
- Compte tenu de l'exonération des droits de places pour les halles et marchés votée par le Conseil Municipal de juillet, la moindre recette est de 90 K€. - Les recettes des usagers comme la restauration scolaire, ies crèches ou bien encore le centre de loisirs diminuent de 142 K€.
- La subvention du Conseil Régional de 15 K€ pour l’organisation du meeting aërien est annulée.
La troisième loi de finances rectificatives pour 2020 a instauré une dotation au profit des Communes qui ont été confrontées en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d'utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19.
La dotation fait l'objet d'un acompte versé en 2020 sur le fondement d'une estimation des pertes de recettes puis d'un ajustement en 2021. Cette décision modificative n'intègre pas cette dotation de l'Etat car il demeure des incertitudes sur la dynamique de certaines recettes au second semestre. notamment sur les droits de mutations. L'évolution de ces derniers conditionnera substantiellement le montant de la dotation exceptionnelle.
Une décision modificative de fin d'année intégrera ces éléments.
Pour les dépenses de fonctionnement, les évolutions sont les suivantes : - Le chapitre des charges à caractère général connaît une baisse globale de 136 K€. Pour autant, des nouvelles dépenses liées à la crise sanitaire sont intégrées comme l'achat des masques à destination des habitants et des agents municipaux (30 K€), des achats de produits d'hygiène (+ 12 K€), les fournitures pour les marquages au sol et les hygiaphones (6,4 K€), des frais de gardiennage pour assurer la sécurité sur les marchés et la surveillance des plages « dynamiques » (5 K€).
D'autres dépenses ont été annulées comme certaines animations (meeting aërien, Pornizhan), d'autres réduites comme l'alimentation pour la restauration scolaire (- 24 K€) ou encore les activités (voile) et transports scolaires. - Des compléments pour les subventions aux associations à hauteur de 15,5 K€ et une moindre dépense pour les frais de restauration pour les écoles privées (- 9 K€),
- La notification du FPIC : + 12 K€.
- Des remboursements d'activités socioculturelles qui n'ont pas été menées Jusqu'à leur terme compte tenu du confinement {3 K€).
Pour rappel les fonctionnaires ne bénéficient pas du chômage partiel, la Commune a donc assumé l'intégralité de sa masse salariale.
Ces modifications de fonctionnement impliquent une forte diminution de l'autofinancement (le virement à la section d'investissement) de 889 K€.
F La section d'investissement :
La recettes d'investissement sont actualisées avec :
- La prise en compte de la baisse de l’autofinancement : - 889 K€. - Le produit de la taxe d'aménagement : + 50 K€ (250 K€ au BP 2020). [N°/20/09 101!
33
- La notification du produit des amendes de police (265 K€ notifiés pour 100 K€ prévus).
- L'actualisation des crédits de cessions : - 3 798 K€ se décomposant de la façon suivante :
o -3 500 K€ pour la cession Louis Mahé. Prévue initialement en 2020, cette recette devrait intervenir en 2021, en raison du délai important pour l'examen du recours contentieux par le Tribunal Administratif de Nantes. ‘
o -338 K€ de cessions liées au PUP Parc d'Armor.
o +40 K€ de cessions diverses.
Le recours à un emprunt d'équilibre de 3 093 K€.
Les dépenses d'investissement sont diminuées notamment avec : - Les dépenses imprévues : - 1 138 K€.
- Le retrait de crédits inscrits au BS 2020 à des fins d'équilibre budgétaire: - 400 KE.
- Des crédits complémentaires pour les acquisitions foncières compte tenu des opportunités que la Commune a su saisir (140 K€) ainsi que pour un raccordement électrique (20 K€).
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
œVu les instructions budgétaires et comptables M14 prévoyant la possibilité de procéder à des décisions modificatives du budget,
© Vu la délibération n°19.12.08 en date du 18 décembre 2019,
œVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 16 septembre 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal,
-__ Approuve la décision modificative n°2 du budget principal, section par section,
sans vote formel sur chacun des chapitres.
> La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et recettes à — 1004 061 €: approbation par 31 votes pour et 1 abstention (Monsieur BELLIOT).
> La section d'investissement s'équilibre en dépenses et recettes à — 1 378 373,24 € : approbation par 31 votes pour et 1 abstention (Monsieur BELLIOT).
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.