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Déliberation - 3. Exercice 2017 DM n°1 budget principal 2
Déliberation - 2. DM 3 Ville DM 2 QDA 1
Déliberation - 1 DM n°2 2022 2
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 1 DM n°2 2022 2)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Environnement,
IN°/22/12/01|
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
8 décembre 2022
Date du
Conseil Municipal
14 DECEMBRE 2022
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----26
Votants ----- 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
“AU DEC. 2
2 D'DELS 2022
Certifié exact,
/!. Le Maire,
ean-Claude
ELLETEUR
1/5
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux,
Le quatorze décembre, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, CAZIN, PRÜKOP, DOUCHIN, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de : Madame MANENT excusée.
Madame JARDIN qui a donné pouvoir à Madame GUINCHE.
Monsieur MORVAN qui a donné pouvoir à Monsieur RAHER.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame MARTIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
1/ EXERCICE 2022 — DECISION MODIFICATIVE N°2 — BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES QUAI DES ARTS ET ENERGIES RENOUVELABLES - APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
La présente décision modificative est la deuxième modification apportée au budget primitif 2022 du budget principal et des budgets annexes Quai des Arts et Energies Renouvelables.
L'objectif de cette étape budgétaire est de prendre en compte les réalisations connues aussi bien en dépenses comme en recettes. IN°/22112/01!
215
SECTION DE FONCTIONNEMENT
OPERATIONS REELLES
Le budget principal :
Gestion des Services
chap. 011|Charges à caractère général 149 700,00! chap.70 |Produits de serices, du domaine 23 000,00
chap. 012|Charges de personnel 410 000,00! chap.73 [Impôts ettaxes 601 938,08
chap. 65 [Autres charges de gestion courante 15 800,00! chap. 74 [Dotations et participations 56 866,00
chap. 66 |Charges financières 40 100,00 |chap. 013 |Atténuation de charges -20 000,00 chap.67 |Charges exceptionnelles 30 000,00
chap.014/|Aténuations de produits 23 846,00
Total Dépenses réelles 669 446,00 Total Recettes réelles 661 804,08
OPERATIONS D'ORDRE
chap. 023 |Virement 4 la section d'investissement -7 641,92
Total Dépenses d'ordre -7 641,92 Total Recettes d'ordre 0,00
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 661 804,08 TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT
CIE Re UMTS IE NE
661 804,08
OPERATIONS REELLES
chap. 20 |Immobilisations incorporetles -39 175,00! chap. 10 |Dotations, fonds divers etréserves -341 337,00
chap.21 |Immobilisations corporelles -2 915 872,07| chap. 13 [Subventions d'investissement reçues -933 028,00
chap. 27 |Autres immobilisations financières -450 000,00! chap. 16 |[Emprunts et dettes assimilées -2 033 040,15
Chap. 27 [Autres immobilisations financières -90 000,00
Total Dépenses réelles -3 405 047,07 Total Recettes réelles -3 397 405,15
OPERATIONS D'ORDRE
chap. 021 [Virement de la section de fonctionnement -7 641,92
Total Recettes d'ordre -7 641,92 Total Dépenses d'ordre
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT -3 405 047,07 TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT -3 405 047,07
En section de fonctionnement :
La section s'équilibre à 661 804 €.
Pour les recettes de fonctionnement, la présente décision modificative intègre des ajustements récurrents de fin d'année qui sont fonction des réalisations comme : Les produits de services et ventes diverses (+23 K€) notamment les redevances des services périscolaires et d'enseignement,
Les droits d'enregistrement (+ 300 K€) qui devraient atteindre 2 300 K€ pour 2 000 KE inscrits au BP 2022,
Les taxes sur terrains devenus constructibles (+ 155 K€),
Le produit du casino (+30 K€) estimé à 1 530 K€ sur 2022 pour une inscription budgétaire de 1 500 KE,
Le montant définitif de la dotation de solidarité communautaire (+39 K€) selon la notification du FPIC 2022 d'un montant de 1 055 KE,
La taxe sur la consommation finale d'électricité (+40 K€) estimée à 400 K€ pour une inscription budgétaire de 360 KE,
La taxe de séjour (+ 40 K€) estimée à 600 K€ pour 560 KE inscrits au BP 2022, La participation de la CAF (+51 K€),
Atténuation de charges (— 20 K€) ajusté selon le remboursement des indemnités journalières reçu.
Pour les dépenses de fonctionnement, les ajustements portent sur : Les charges à caractère général (+150 K€) dont 30 K€ pour la consommation d'eau liée à des fuites sur compteur d'eau pour lesquelles une demande de remboursement a été déposée auprès de la CARENE qui devrait intervenir sur l'exercice 2023, (+15 K€) pour le carburant, (+53 K€) suite aux nouvelles conditions financières du marché nettoyage des halles, marchés, sanitaires et du marché prestations d'entretien avec camion hydrocureur, (+10 K€) pour le marché transport, (+33 K€) pour prestation instruction dossier d'urbanisme et abonnement plateforme DICT, (+5 K€) pour la hausse du coût des impressions, - Des compléments de crédits pour la masse salariale (410 K€) à la suite de décisions intervenues après le vote du budget primitif 2022 (revalorisation du SMIC, du point d'indice),
- Sur les autres charges de gestion courante (+16 K€) qui intègrent notamment des transferts de crédits émanant du chapitre 011 (+ 7 K€),
- Les charges financières (+40 K€) concernant l'inscription des ICNE de l'emprunt contracté en début d'année,
- Les charges exceptionnelles (+30 K£) correspondant à l'inscription de la contribution du budget principal au budget annexe Energies Renouvelables suite à l'incendie des panneaux photovoltaïques provoquant l'arrêt de la production d'électricité,
- Les atténuations de produits (+24 K€) dont (- 6 K€) suite à la notification du FPIC à hauteur de 442 K€ pour 448 K€ au BP et (+30 K€) pour celle de la SDC.
Ces modifications de fonctionnement entraînent un ajustement de l'autofinancement (le virement à la section d'investissement) de - 8 K€.
La section d'investissement :
La recettes d’investissement sont notamment actualisées avec : - Le produit de la taxe d'aménagement : - 200 KE,
Le FCTVA : - 141 K€,
- Les subventions pour les travaux Front de Mer dont l'encaissement devrait intervenir sur 2023 au lieu de 2022 : — 1 000 K€,
- Les amendes de police : + 67 K€ compte tenu de la notification, - L'ajustement du recours à l'emprunt : - 2033 KE,
- La diminution du remboursement de l'avance du budget Energies Renouvelables au budget principal : - 90 K€,
- La prise en compte de l'ajustement de l’autofinancement : - 8 K€.
Les dépenses d'investissement sont ajustées avec :
- Le transfert de crédit du chapitre 20 au 21 pour 39 K€ concernant les travaux du PUP Parc d'Armor,
- Une diminution des crédits de paiements pour le cinéma (-1 061 K€), le Front de Mer (-1324K€), le Cœur de Ville (-370 K€) faisant l’objet d'une réinscription en 2023 compte tenu notamment de l'avancement des rythmes de facturation des travaux,
- Une diminution de l'avance octroyée au budget Energies Renouvelables (-450 K€).
Le budget annexe « Quai des Arts » :
Dixegglol te 50) opte "TS | 1S
OPERATIONS REELLES
Gestion des Services
chap. 012 |Charges de personnel, frais assimilés 30 000,00
chap. 022 |Dépenses imprévues -30 000,00
Total Dépenses réelles 0,00 Total Recettes réelles 0,00
OTA @ 0,00 OTA (@ 1RON
ON D
OPERATIONS REELLES
Chap.21 [Immobilisations corporelles 30 000,00
chap.23 |Immobilisations en cours -80 000,00
Total Dépenses réelles 0,00 Total Recettes réelles 0,00
TOTAL SECTION TOTAL SECTION
3/5 IN°/22/12/01|
4/5
En section de fonctionnement :
Pour les dépenses de fonctionnement :
- Inscription de +30 K€ de crédits pour abonder les crédits de charges de personnel inscrits au BP 2022 à la suite des décisions de revalorisation du SMIC, du point de l'indice intervenues après le vote du budget primitif, - L'équilibre est assuré par une diminution des dépenses imprévues (- 30 K€).
En section d'investissement :
- Transfert de 30 K€ du chapitre 23 vers le chapitre 21 pour l'acquisition de matériel.
Le budget annexe « Energies Renouvelables » :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
OPERATIONS REELLES
[ Gestion des Senices
Produits des services et du domaine -30 000,00
Produits exceptionnels 30 000,00
| chap. 70
Total Recettes réelles 0,00
chap. 77
Total Dépenses réelles
TOTAL SECTION 0,00
SECTION D'INVESTISSEME!
OPERATIONS REELLES
TOTAL SECTION
NT
chap. 16
chap. 21
Autres deites
Immobilisations corporelles
Total Dépenses réelles
TOTAL SECTION
-90 000,00
-360 000,00
-450 000,00
-450 000,00
chap. 16 Autres dettes
Total Recettes réelles
TOTAL SECTION
-450 000,00
-450 000,00
SUN
En section de fonctionnement :
Pour les recettes de fonctionnement :
- Ajustement de la recette de production d'électricité suite à l'incendie sur les panneaux photovoltaïques : — 30 KE,
- L'équilibre du budget est assuré par le versement d'une subvention exceptionnelle du budget principal : + 30 K€.
En section d'investissement :
Pour les dépenses d'investissement :
- Diminution du remboursement de l'avance au budget principal : - 90 KE, - Diminution des travaux d'investissement : — 360 KE,
Pour les recettes d'investissement :
- _ Diminution de l'avance consentie par le budget principal : - 450 K€.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M4 prévoyant la possibilité de procéder à des décisions modificatives du budget,
æ Vu la délibération n°21.12.09 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2021 approuvant le budget primitif 2022,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 7 décembre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales. 5/5
DECISION :
Le Conseil Municipal,
- Approuve la décision modificative n°2 du budget principal et des budgets annexes Quai des Arts et Energies Renouvelables de l'exercice 2022, section par section, sans vote formel sur chacun des chapitres
Pour le budget principal :
> La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et recettes à 661 804,08 €: par 26 votes pour et 6 abstentions (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT, Monsieur BELLIOT et Madame FRAUX).
> La section d'investissement s'équilibre en dépenses et recettes à — 3 405 047,07. € : par 26 votes pour et 6 abstentions (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT, Monsieur BELLIOT et Madame FRAUX).
Pour le budget annexe Quai des Arts :
> La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et recettes à 0 €: à l'unanimité.
> La section d'investissement s'équilibre en dépenses et recettes à 0 €: à l'unanimité.
Pour le budget annexe Energies renouvelables :
> La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et recettes à 0 €: par 26 votes pour et 6 abstentions (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT, Monsieur BELLIOT et Madame FRAUX).
> La section d'investissement s'équilibre en dépenses et recettes à — 450 000 €: par 26 votes pour et 6 abstentions (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT, Monsieur BELLIOT et Madame FRAUX).
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
]
j pr PELLETEUR
£ / | LA 1 LL 2
La secrétaire de séance,
\UR
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excës de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Frédérique MARTIN CRT
|
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LIons
se
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VILLE DE PORNICHET - COMMUNE DE PORNICHET - DM - 2022
IV - ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 2G
Nombre de suffrages exprimés : 32
VOTES Pour Contre Abstention
BUDGET PRINCIPAL - DM 2
Section fonctionnement 2.6 6.
Section investissement 2€ C
éabatehonrs : 0 euh,
Pre Divoux ,NNIEGStT)
pe RobyE, nait, Me Frise
BUDGET QUAI DES ARTS - DM 2
3 2 Section fonctionnement
Section investissement 32
BUDGET ENERGIES RENOUVELABLES - DM 2
Sectionf’tonctionnement 9 Ç
Section investissement - 2G a
Date de convocation : 08/12/2022
Présenté par Le maire,
À Pornichet, le 14/12/2022
Le maire,
Délibéré par l'assemblée, réunie en session ordinaire
À Pornichet, le 14/12/2022
Les membres de l'assemblée délibérante,
Labshabens : N'Soubut,
pr Diveur, ñ tee
Je Fr
na Robut, n.Babot,
ALLANIC Jean-Paui
BEAUREPAIRE Christian
BELLIOT Robert
BOUYER Josiane
CAUCHY Stéphane
CAZIN Fabien
CHUPIN Michelle
DAGUIZE Christophe
DESSAUVAGES Nicole
DIVOUX Marilyn
DONNE Antoine
DOUCHIN Alexandre
DUPONT-BELOEIL Patrick
FRAUX Valérie
GARRIDO Hélène
GILLET Dominique
Page 1 VILLE DE PORNICHET - COMMUNE DE PORNICHET - DM - 2022
IV - ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
GUGLIELMI Anthony
GUINCHE Laëtitia
JARDIN Isabelle
\
peuvir à Pa Guinche
#
JOUBERT Yannick
ET LE FLEM Isabelle .ponere à le Marhn
LE PAPE Dominique
}
LOILLIEUX Arlette
LL —
GHdu MANENT Aline-Florence ‘ ENwÉe-
MARTIN Frédérique KI uk
MORVAN Frédéric pouvoir à à. Rah7
NICOSIA Michael
PELLETEUR Jean-Claude
PRUKOP Christine ATARI) > pal =
RAHER Rémi LT
ROBERT Josiane AoX V
SIGUIER Romain
TESSON Elisabeth
Certifié exécutoire par Le maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le et de la publication le
A Pornichet, le
Page 2 ( ft 0
ADULLACT
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION )
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
fl Paramètre de la transaction : )
| Type de transaction : | Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DELIB_2212 01
| Date de la décision : 2022-12-14 00:00:00+01
| Objet : 1. Exercice 2022 - Décision modificative n°2 —
|
Budget principal et budgets annexes Quai des
Arts et Energies renouvelables — Approbation
Documents papiers complémentaires : | NON
Classification matières/sous-matières : 7.1.3 - décisions modificatives (DM) et
délibérations ayant une DM en annexe
Identifiant unique : 044-214401 325-20221214-DELIB_ 22 12 01-DE
EE | URL d'archivage | Non définie
| Notification : Non notifiée
( Fichier contenus dans l'archive : …
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
| | 044-214401325-20221214-DELIB 22 12 01-DE-1-1_0.xmi text/xmi 1143 Nom original :
| 1_DM n°2_2022.paf LL application/pdf |343114 | Nom métier :
99_DE-044-214401325-20221214-DELIB_ 22 12 01-DE-1-1. application/pdf _ 343114 | 1.pdf
Nom original :
| 1. Page de signature DM n°2 2022.paf application/pdf 157165 | Nom métier :
| 99 DE-044-214401325-20221214-DELIB_22 12 01-DE-1-1. application/pdf 157165 | 2:paf
( Cycle de vie de la transaction : |
Etat Date Message
Posté 20 décembre 2022 à 09h15min00s Dépôt initial
Page 1 ADULLACT
En attente de transmission 20 décembre 2022 à 09h15min01s Accepté par le TaT : validation OK
Transmis 20 décembre 2022 à 09h15min20s Transmis au MI
Acquittement reçu 20 décembre 2022 à 09h15min25s Reçu par le MI le 2022-12-20
Page 2