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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 078 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 13 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 078 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-078
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025 Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00031 - Décision n°26- (4 pages) Page 3
2 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00031
Décision n°26-
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00031 - Décision n°26- 3 CENTRE CENTRE HOSPITALIER EMBRUN
H OS PITALI ER 8, Rue Pierre et Marie CURIE EMBRUN 05200 EMBRUN
Soviet TEL : 04 92 43 73 00
Hospitalier de Territoire E-mail : sec.direction@ch-embrun.fr
Alpes du Sud Site : www.ch-embrun.fr
DECISION N° 2025/26
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L 6143-1, son article L 6143-7 et ses articles D 6143-33 à 6143-35 ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu le décret n° 2000.232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de Direction des Etablissements mentionnés dans l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
- Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant les dispositions relatives à la direction des
établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et régissant la Direction commune :
- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplis des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
- Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statuts particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé et portant application de la loi du 21 juillet 2009 — dite « loi Hôpital, patients, santé et territoires » - réformant les modalités de mise en œuvre de la compétence du Directeur ;
- Vu la convention de Direction Commune établie entre les établissements et adoptée par délibération identique de leurs conseils de surveillance ou d’administration en mars 2016 :
- Vu l’arrêté du 6 février 2025, du Centre National de Gestion, concernant la position de Monsieur Nicolas RAZOUX, dans l’emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud à Gap, des Centres Hospitaliers de Briançon, d’Embrun, d’Aiguilles-en-Queyras et de l’'EHPAD Résidence Guil’Ecrins à Guillestre à compter du 03 mars 2025 ;
- Vu l'arrêté du 19 mars 2020, du Centre National de Gestion nommant Monsieur Philippe RONZONI Directeur délégué du Centre Hospitalier d’Embrun à compter du 11 mai 2020.
Délégation de signature CHE — 03 03 2025
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00031 - Décision n°26- 4 La décision concerne le périmètre suivant :
- Centre Hospitalier d'EMBRUN
DECIDE
Article 1 :
Monsieur Nicolas RAZOUX, Directeur du Centre Hospitalier d'EMBRUN, se réserve la signature
relevant du représentant légat et ordonnateur de l’établissement.
Article 2 : Délégation générale
Délégation générale de signature et de compétences est donnée à Monsieur Philippe RONZONTI,
Directeur délégué du Centre Hospitalier d’Embrun.
Cette délégation porte sur tous les documents relevant des affaires courantes de la Direction Générale
à l’exclusion des compétences réservées au chef d’établissement listées ci-dessous : - Documents contractuels avec l’Etat,
- Actes juridiques liés à la défense de l’établissement,
- Actes juridiques concernant le patrimoine de l’établissement,
- Actes juridiques relatifs à la gestion courante de la Direction des Ressources Humaines, - Emprunts relatifs aux opérations d’investissements,
- Tout document engageant la politique de l’établissement (contrat pluriannuel d’objectifs et
de moyens, contrat de retour à l’équilibre financier...)
Article 3 : Remplacement et délégation générale en cas d’absence ou d’empêchement simultanée
du Directeur et du Directeur délégué.
En l’absence simultanée du Directeur Monsieur Nicolas RAZOUX et de Monsieur Philippe
RONZONI, Directeur délégué, et à ce titre exclusif, délégation générale de compétence est donnée à
Madame Véronique GENSUL, Attachée d’ Administration
Cette délégation générale exclut les mêmes champs que ceux écrits à l’article 2.
Article 4 : Gardes administratives
Délégation de signature est donnée à |’ Attachée d’ Administration Hospitalière, la Cadre Supérieur de
Santé, aux Cadres de santé, aux IDEC qui participent à la garde administrative conformément au tableau de planification élaboré par le Directeur et uniquement pour les affaires nécessitant la signature
du représentant légal de l’établissement, notamment pour la gestion des transports de corps, les
assignations des personnels, les actes médico-légaux et les mesures nécessaires à prendre dans le cadre de déclenchement de plans de secours ou de mobilisation de moyens particuliers.
Délégation de signature CHE — 03 03 2025
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00031 - Décision n°26- 5 Article 5 : Standard
Délégation de signature est attribuée aux agents ci-dessous positionnés sur le tableau de service accueil
/ standard pour les documents relatifs à « l’autorisation de transport de corps sans mise en bière » de patients décédés au Centre Hospitalier d’Embrun
Laurence BEKKA
Catherine BERARD
Valérie GRENARD
Anne-Claude PICRO
Article 6 : Ces délégations sont assorties de l’obligation pour le titulaire :
De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respect
des principes fondamentaux de la commande publique : le choix d’une offre répondant de
manière pertinente au besoin, la bonne utilisation des deniers publics et les principes
d'égalité d’accès et de transparence ;
De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés :
De rendre compte au Directeur général des opérations effectuées.
Article 7 : EHPAD Lou Vilage et EHPAD Les Chanterelles
Délégation de signature est donnée aux Cadres de santé des EHPAD pour les documents suivants :
Divers bordereaux d’envoi: CAF; Trésor Public: Caisses de retraite; Autres
établissements
Lettre d’envoi du dossier d’admission
Lettre d’accord ou de rejet d’admission
Lettre d’information du GIR aux familles et résidents
Facturation
Bulletins de situation
Dossier allocation logement
Attestation de résidence
Attestations diverses
Envoi dossier APA
En leur absence, les documents seront adressés par le secrétariat des EHPAD à la Direction pour signature par le Directeur général Monsieur Nicolas RAZOUX, le Directeur délégué Monsieur Philippe RONZONI ou l’Attachée d’administration Madame Véronique GENSUL
Article 8 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature de la mention :
« Pour le Directeur du Centre hospitalier d’Embrun, par délégation »,
Cette délégation prend effet à compter de sa signature.
Délégation de signature CHE — 03 03 2025
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00031 - Décision n°26- 6 Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d’Embrun, du
Comptable Public de l’établissement, de la Délégation Départementale de l’ARS PACA et publiée au recueil des actes administratifs (R6143-38 du CSP)
Délégation de signature CHE — 03 03 2025
Fait à Embrun, le 03 mars 2025
Le Directeur,
CHICAS Gap-Sisteron, CH Briançon,
CH Embrun, CH Aïguilles-Queyras,
EHPAD Guil Ecrins
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00031 - Décision n°26- 7