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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 025 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 9 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 025 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2023-025

PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2023Sommaire

Direction des politiques publiques /

ACTE PUBLIABLE 05-2023-01-09-00002 - Délégation de signature AIGUILLES

(5 pages) Page 3

2Direction des politiques publiques

ACTE PUBLIABLE 05-2023-01-09-00002

Délégation de signature AIGUILLES

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-01-09-00002 - Délégation de signature AIGUILLES 3Centre Hospitalier

Aiquilles - Queyras

GHT Alpes du Sud :

Rue Saint-Jacques — 05470 Aiïguilles-en-Queyras

Tél : 04 92 46 70 18 — Fax : 04 92 46 80 82

e-mail : serv.direction@hl-aiguilles.com

site : www.ch-aiguilles.fr

DECISION N°04.2023

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

- Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L 6143-1, son article L 6143-7 et ses articles

D 6143-33 à 6143-35 ;

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de Direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant les dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et régissant la Direction commune ;

- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé et portant application de la loi du 21 juillet 2009 — dite « loi Hôpital, patients, santé et territoires » - réformant les modalités de mise en œuvre de la compétence du Directeur ;

- Vu la convention de Direction commune établie entre les établissements et adoptée par délibération identique de leurs Conseils de Surveillance ou d’ Administration le 27 avril 2016 ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 19 août 2021 nommant Madame Marie-Anne RUDER Directrice du Centre Hospitalier Aiguilles-Queyras à compter du 15 septembre 2021 ;

- Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 16 janvier 2021, nommant Monsieur Antoine OLLAGNIER, Directeur délégué du Centre Hospitalier Aiguilles-Queyras à compter du 15 mars 2021à

Délégation de signature CHAQ — Janvier 2023

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-01-09-00002 - Délégation de signature AIGUILLES 4- Vu l'arrêté du 19 août 2021, du Centre National de Gestion, Madame Marie-Anne RUDER,

Directrice d’hôpital (hors classe), rattachée administrativement à l’ Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, est placée pour une durée de quatre ans, en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de Directrice du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud à Gap, des centres hospitaliers de Briançon, Embrun et Aiguilles-en-Queyras et de l'EHPAD Résidences Guil’Ecrins à Guillestre ;

La décision concerne le périmètre suivant :

- Centre Hospitalier d’Aiguilles-en-Queyras

DECIDE

Article 1

Madame Marie-Anne RUDER, Directrice du Centre Hospitalier Aiguilles-Queyras, se réserve la signature relevant du représentant légal et ordonnateur de Pétablissement.

Article 2 - Délégation générale

Délégation générale de signature et de compétence est donnée à Monsieur Antoine OLLAGNIER, Directeur délégué du Centre Hospitalier Aiguilles-Queyras.

Cette délégation porte sur tous les actes de la gestion et la conduite générale de l’établissement, sur l'exercice de l’autorité sur l’ensemble du personnel y compris les actes liés aux attributions de l’ordonnateur à l’exclusion des compétences réservées du chef d’établissement listées ci-dessous : - Documents contractuels avec l’Etat,

- Actes juridiques liés à la défense de l’établissement,

- Actes juridiques concernant le patrimoine de l’établissement,

- Emprunts relatifs aux opérations d’investissements,

- Tout document engageant la politique de l’établissement (contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, contrat de retour à l’équilibre financier, etc.)

Article 3 - Remplacement et délégation générale en cas d’absence ou d’empêchement simultanée de la Directrice et du Directeur délégué

En l'absence simultanée de la Directrice Madame Marie-Anne RUDER, Directrice et de Monsieur

Antoine OLLAGNIER, Directeur délégué, et à ce titre exclusif, délégation générale de compétence est donnée à Mme Sophie FAURE-BRAC, Responsable des affaires générales et de l’organisation. ” Cette délégation générale exclut les mêmes champs que ceux décrits à l’article 2.

Article 4 — Direction Générale

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Marie-Anne RUDER, Directrice et/ou de Monsieur Antoine OLLAGNIER, Madame Sophie FAURE-BRAC est autorisée à signer :

- Les documents relevant des affaires courantes de la Direction Générale et des Affaires Médicales. - Les engagements et les liquidations des dépenses et des recettes.

Délégation de signature CHAQ — Janvier 2023

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-01-09-00002 - Délégation de signature AIGUILLES 5Article 5 — Direction des Ressources Humaines

Monsieur Antoine OLLAGNIER, Directeur délégué, est chargé de la Direction des Ressources Humaines.

En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice et du directeur délégué par intérim de

l'établissement, Madame Anne ABRARD, Responsable des ressources humaines est à ce titre autorisée à signer :

- Toutes les décisions relatives à la gestion courante concernant la Direction des Ressources Humaines ainsi que les contrats intéressant les personnels non médicaux, à l’exclusion de l'original des décisions disciplinaires,

- Les engagements et les liquidations des dépenses de la Direction des Ressources Humaines du contentieux.

Article 6 — Service des Affaires Financières et de la Gestion de la Clientèle

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Antoine OLLAGNIER directeur délégué, délégation de signature est donnée à Madame Emilie LESCURE, responsable financière pour :

- Les documents liés à la fonction d’ordonnateur pour les recettes et les dépenses, à l’exclusion des

commandes, Madame Emilie LESCURE est également autorisée à prendre toutes les décisions relatives à la gestion courante concernant le service des affaires financières et de la gestion de la Clientèle.

Article 7 — Gardes administratives

Délégation de signature est donnée aux Cadre Supérieure Médico-Sociale et Cadres qui participent à la garde administrative conformément au tableau de planification élaboré par le Directeur et uniquement pour les affaires nécessitant la signature du représentant légal de l’établissement, notamment pour la gestion des transports de corps, les assignations des personnels, les actes médico-légaux et les mesures nécessaires à prendre dans le cadre de déclenchement de plans de secours ou de mobilisation de moyens particuliers.

Article 8 — Ces délégations sont assorties de l’obligation pour le titulaire :

- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique : le choix d’une offre répondant de manière pertinente au besoin, la bonne utilisation des deniers publics et les principes d’égalité d’accès et de transparence ;

- De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;

- De rendre compte à la Directrice des opérations effectuées.

Délégation de signature CHAQ - Janvier 2023

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-01-09-00002 - Délégation de signature AIGUILLES 6Article 9 — Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature de la mention : « pour la Directrice du Centre Hospitalier Aiguilles-Queyras, par délégation ».

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Aiguilles-Queyras, au Comptable Public de l’établissement, à la Délégation Départementale de F ARS PACA et publiés au recueil des actes administratifs (R6143-38 du CSP).

Fait à Aiguilles, le 09 janvier 2023.

La Directrice,

CHICAS Gap-Sisteron, CH Briançon, CH Embrun,

CH Aiguilles-Queyras, EHPAD Guil’Ecrins

GHT des Alpes du Sud m2

Délégation de signature CHAQ -— Janvier 2023

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-01-09-00002 - Délégation de signature AIGUILLES 7SPECIMENS DE SIGNATURE

NOM -— Prénom FONCTION SIGNATURE

Madame Marie-Anne RUDER Directrice du CHAQ À

Monsieur Antoine OLLAGNIER Directeur délégué

Madame Delphine DE LEMOS Cadre de Santé

Madame Mirella CONSTANS Cadre de Santé

Madame Emilie LESCURE Responsable des finances

Madame Anne ABRARD Responsable des ressources humaines

Madame Sophie FAURE-BRAC Responsable des affaires générales et de l’organisation

Destinataires :

Toutes personnes citées dans cette délégation.

Délégation de signature CHAQ — Janvier 2023

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-01-09-00002 - Délégation de signature AIGUILLES 8