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Procès Verbal - PV du CM du 03.02.2025 version adoptee p11 modifee
Procès Verbal - PV du cm 27.04.26 modifie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Westhouse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du cm 27.04.26 modifie)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
202C0004 MAIRIE DE WESTHOUSE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT SELESTAT-ERSTEIN
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du lundi 27 avril 2026 à 20h35
Sous la présidence de M. Christian STRIEBEL
137 rue principale — 67230 Westhouse
Tél. : 03 88 74 40 05
secretariat.mairie@westhouse.fr
Date de la convocation : 23/04/2026
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 3
Procurations : 3
Secrétaire de séance : Céline ETIENNE
Membres présents : STRIEBEL Christian, RINGEISEN Christian, FRITSCH Estelle, GASS Marc, FUHRMANN Mireille, MOENCH Jacky, BICHE Jérémie, SCHWARTZ Catherine, ETIENNE Céline, CLAUSS Aurélie, MULLER Jean-Christophe, KORNMANN Michel, KISTNER Audrey, HINDERMEYER Karine, WISSENMEYER Franck
Absents excusés : WEEBER Marie-Anne (procuration à FRITSCH Estelle), FROMM Eric (procuration à SCHEER Thomas), SCHULTZ Valérie (procuration à STRIEBEL Christian)
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint pour tenir la réunion.
ORDRE DU JOUR
1/ Désignation du secrétaire de séance
21 Approbation du procès-verbal de la séance du 13 avril 2026
3/ Ressources Humaines
e Création poste atsem
e Création poste CUI
e Création d'un emploi d'agent technique contractuel / accroissement temporaire d'activité
4] Finances
e Approbation du Compte Financier Unique 2025
Affectation du résultat 2025
Vote du taux de fiscalité directe locale
Subventions annuelles (associations, écoles)
Approbation du Budget Primitif 2026
e Fongibilité des crédits
5/ Règlement intérieur
9/ Délégations du Maire : compte-rendu d'informations sur les devis 10/ DIA
11/ Informations diverses
1/ Désignation du secrétaire de séance
DCM20260004-1 : Désignation du secrétaire de séance
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à L'UNANIMITÉ,
De procéder à la désignation de Madame Céline Etienne pour remplir cette fonction.
21 Approbation du procès-verbal de la séance du 13 avril 2026
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DCM20260004-2 : Approbation du procès-verbal de la séance du 13 avril 2026
Audrey KISTNER signale que, lors du vote du nombre de membres du CCAS, il n'y a pas eu unanimité, mais trois abstentions (Audrey KISTNER, Franck WISSENMEYER, Karine HINDERMEYER). Le Maire indique que cela sera rectifié.
Le Conseil Municipal APPROUVE à L'UNANIMITÉ :
* Le procès-verbal de la réunion ordinaire du 13 avril 2026.
Le Maire présente aux conseillers, comme l’oblige la loi de 2019 relative à l'engagement et la proximité des élus, le montant des indemnités annuelles 2025 perçues par les conseillers pour leurs différents mandats.
31 Ressources Humaines
DCM20260004-3 : Création d’un poste permanent d'ATSEM
Le Maire expose : l’une des ATSEM a réussi le concours interne d'ATSEM principal 2èe classe. || souhaite la stagiairiser.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à L'UNANIMITÉ :
- la création d’un emploi permanent d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2°" classe, à temps non complet, à raison de 28/35ème, à compter du 1°’ mai 2026, pour exercer les fonctions d'ATSEM.
DCM20260004-4: Recrutement d’un agent technique dans le cadre du dispositif Contrat unique d'insertion — Contrat d’accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE)
Le Maire explique : le contrat de l’agent d'entretien des espaces verts en CUI s'achève le 09/05/2026. La CEA ayant reconduit ce programme cette année, il souhaite engager un nouvel agent, le contrat de l'agent présent ayant était reconduit une fois selon les modalités du dispositif.
Dans le cadre du décret n°2009-1442 du 25 novembre 2008 relatif au contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi, le maire propose de mettre en œuvre un emploi de contrat d'accompagnement dans l'emploi à compter du 20 mai 2026.
Ce contrat aidé est réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités et établissements publics territoriaux. Il s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
La prescription du contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous la responsabilité de Pôle emploi pour le compte de l'État ou du Conseil général.
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, décide à L'UNANIMITÉ,
Vu le Code du Travail,
Vu le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2008 relatif au contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi,
1. De mettre en œuvre le recrutement d'un agent d'entretien des espaces verts dans le cadre du
dispositif « contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi ».
Ce contrat sera d'une durée initiale de 6 mois (6 mois minimum), renouvelable expressément dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.
La rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire en vigueur, multiplié par le nombre d'heures de travail.
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2. D'autoriser le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires avec la Collectivité
Européenne d'Alsace pour ce recrutement.
3. D'inscrire au budget les crédits correspondants.
DCM20260004-5 : Création d’un emploi d’adjoint technique contractuel
Le Maire informe le Conseil que l'agent technique polyvalent se retrouve momentanément seul, en raison de l'absence prolongée de son collègue (en arrêt de travail) et de la recherche en cours d'un nouvel agent en Contrat Unique d'Insertion (CUI).
Afin de pallier cette situation, il propose :
e la création d’un poste d'agent technique non permanent à temps complet de 35h pour une durée de 2 mois, afin de soulager l'agent en poste ;
e l'embauche, en contrat temporaire, de l'agent actuellement en CUI à l'issue de son contrat.
Au vu de la situation, les conseillers proposent de porter la durée du contrat à 3 mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à L'UNANIMITÉ, la création d'un emploi d'agent technique à temps complet, en qualité de contractuel.
Les attributions consisteront à :
- assurer l'entretien général des espaces verts et naturels de la collectivité dans le respect de la qualité écologique et paysagère du site.
- assurer des travaux de plantation, de création et de production pour les espaces verts. -__ réaliser l'entretien courant et le suivi des équipements et matériels mis à disposition. - assister l'agent technique polyvalent dans ses missions
La durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35e.
La rémunération se fera sur la base de l'indice brut : 367, indice majoré : 366
Le contrat d'engagement sera établi sur les bases de l'application de l’article L332-23 1° du code général de la fonction publique pour faire face à un :
Accroissement temporaire d'activité : 12 mois pendant une même période de 18 mois.
4! Finances
DCM20250004-6 : Approbation du Compte Financier Unique 2025
Le Maire quitte la salle pour le vote du Compte Financier Unique. Monsieur Christian RINGEISEN présente le Compte Financier Unique 2025 aux conseillers.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l'avis de la commission Finances ;
Vu le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Westhouse :
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan, du compte de résultat synthétique et des taux des contributions et des produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Le compte administratif se présente comme suit :
FONCTIONNEMENT | Dépenses 665 678.00 €
Recettes 901 151.93 €
Résultat 2025 235 473.93 €
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Résultat 2024 reporté 279 526.95 € Besoin de financement en recette
d'investissement (chapitre 1068) 160 636.21 €
Excédent à reporter (compte 002) 354 364.67 € Recettes de fonctionnement - BP 2026
INVESTISSEMENT Dépenses 186 079.66 € Recettes 197 967.44 € Résultat 2025 11 887.78 € Résultat 2024 reporté - 172 523.99 € Déficit à reporter (Compte 001) - 160 636.21 € Dépenses d'investissement - BP 2026
Considérant les éléments susvisés :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ;
À L'UNANIMITÉ, des suffrages exprimés, Monsieur le Maire et Mme Valérie SCHULTZ (procuration donnée au Maire) ne prenant pas part au vote,
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Westhouse
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DCM20250004-7 : Affectation du résultat 2025
La secrétaire générale de mairie est invitée par Monsieur le Maire à présenter l'affectation du résultat de l'exercice 2025. À l'issue de cette présentation, le Conseil prend acte des explications apportées et poursuit ses délibérations.
Le Conseil Municipal, après avoir examiné le Compte Financier Unique, statue sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025.
Il constate que le Compte Financier Unique fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de 354 364.67 €
- un déficit de fonctionnement de 0.00 €
Le Conseil Municipal décide à L'UNANIMITÉ, d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 Résultat de fonctionnement
Résultat de l'exercice 2025 235 473.93 €
Résultat antérieur reporté (ligne 002 du compte 279 526.95 € administratif)
Résultat à affecter 515 000.88 € |
Solde d'exécution d'investissement - 160 636.21 €
Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €
Affectation en réserve R 1068 en investissement 160 636.21 €
Report en fonctionnement R 002 354 364.67 €
Déficit reporté D 002 0.00 €
DCM20260004-8 : Vote du taux de fiscalité directe locale
Le Maire propose aux conseillers de maintenir les mêmes taux pour l’année en cours, à l'exception du
taux de le taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), qu'il suggère de majorer de 1.86 point pour suivre les recommandations de l'Etat. A la suite de la réunion avec la CDL (Conseillère aux Décideurs Locaux) et en concertation avec tous les conseillers, il propose de réfléchir à ce sujet ultérieurement.
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Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à L'UNANIMITÉ, de maintenir, pour l’année 2026, les taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et de la Taxe Foncière sur les Non Bâties au même taux que l’année 2025 et de majorer de 1.86 point, le taux de la Taxe d'Habitation sur les résidences
secondaires (THRS).
Taux communaux de référence Taux votés en 2026
2025
Taxe Foncière Propriétés Bâties 21.00 % 21.00 % (TFPB)
Taxe Foncière sur Non Bâties (TFNB) 32.10 % 32.10 % Taxe Habitation sur les résidences 14.00 % 16.35 % secondaires ou logements meublés
vacants (TH)
% Le Maire informe les conseillers que taux de la taxe d'aménagement à 5% voté l'année précédente
est en vigueur depuis le 1° janvier 2026.
Subventions annuelles
DCM20260004-9 : Subventions des écoles 2026
Subvention pour les voyages scolaires
Le Maire propose aux conseillers municipaux de reconduire la subvention de 10% du montant, plafonné à 40 €, pour un seul voyage d'étude par année scolaire et par enfant résidant dans la commune.
Subvention pour les sorties scolaires
Le Maire propose aussi au Conseil Municipal de reconduire, en plus des 30 euros par enfant destinés au fonctionnement des écoles, une subvention de 5 € allouée par enfant et par année scolaire pour des animations exceptionnelles, à condition que les parents participent également financièrement et qu'ils soient informés de la part prise en charge par la commune.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve, à L'UNANIMITÉ, la reconduction des subventions en faveur des écoles.
DCM20260004-10 : Subventions de fonctionnement des associations 2026
Monsieur Franck WISSENMEYER, Madame Mireille FUHRMANN, Madame Céline ETIENNE et Monsieur
Christian RINGEISEN étant tous dans le bureau d’une association, quittent la salle le temps du vote des
subventions de fonctionnement destinées aux associations.
Le Maire présente aux conseillers le montant des subventions de fonctionnement qu'il souhaiterait accorder aux diverses associations locales comme suit :
CCAS 16 000.00 €
ASSOCIATION FONCIERE 1 500.00 €
AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 250.00 €
AMICALE DES DONNEURS DE SANG BENEVOLES 250.00 €
ANIMATIONS VACANCES 2400.00 €
APEW 250.00 €
APSAN 250.00 €
ASSOCIATION AMIS DE LA CHAPELLE DU HOLZBAD 250.00 €
CHORALE CLE DES CHANTS 250.00 €
CHORALE STE CECILE 250.00 €
AMICALE SPORTIVE WESTHOUSE 250.00 €
ETOILE SPORTIVE WESTHOUSE 250.00 €
ENTENTE MUSICALE STOTZHEIM-WESTHOUSE 250.00 €
PANDA CLUB 250.00 €
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PETANQUE CLUB DE LA SCHEER 250.00 €
TENNIS CLUB WESTHOUSE 250.00 €
ASSOCIATION GENERALE DES FAMILLES (AGF) 250.00 €
ASSOCIATION UNE IMAGE UNE HISTOIRE 250.00 €
WESTHOUSE LOISIRS 250.00 €
WESTHOUSE LOISIRS - BIBLIOTHEQUE 500.00 €
LES P'TITS WESCHERS 250.00 €
LE SOUVENIR FRANCAIS 100.00 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à L'UNANIMITÉ des suffrages exprimés, décide de reconduire
les subventions de fonctionnement versées annuellement.
Monsieur Franck WISSENMEYER, Madame Mireille FUHRMANN, Madame Céline ETIENNE et Monsieur
Christian RINGEISEN participent aux votes concernant les subventions d'investissement puisque leurs
associations n'ont fait part d'aucune demande à la commune.
DCM20260004-11 : Subventions d'investissement des associations 2026
Le Maire présente au Conseil Municipal les demandes de subventions déposées par les associations locales afin de financer leurs travaux d'investissement. || propose au Conseil de reconduire le montant de la subvention à hauteur de 23 % du montant HT des factures d'investissement présentées par les associations. || présente deux demandes de subvention ayant été déposées par les associations de la
commune au titre de l’année 2026 :
> 1 demande de l’Amicale des pompiers :
Remplacement de la chaudière à gaz 2 540,20 € HT
soit pour la commune : 584,25 €
> 1 demande de l'Entente musicale :
Pour des costumes : 90 € HT + 2 065,83 € HT
soit pour la commune : 495,84 €
pour des instruments : 1753,33 € HT (carillon d'orchestre)
soit pour la commune : 403,27 €
Au total : 899,11 €
Audrey KISTNER demande si la commune de Stotzheim participera également à l'achat du matériel de l’'Entente musicale, le Maire lui répond par l’affirmative. Thomas SCHEER interroge le Maire sur l'existence d'un fonds spécifique lié au taux de subvention de 23 %. Le Maire précise qu'il n'existe pas de fonds dédié et rappelle que, depuis l’année précédente, cette subvention fait l'objet d'un débat et d'une redéfinition des
critères d'attribution.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à L'UNANIMITÉ des suffrages exprimés, de reconduire
le montant de la subvention à 23 % du montant HT des factures d'investissement présentées par les associations.
DCM20260004-12 : Approbation du Budget Primitif 2026
À la demande du Maire, la secrétaire générale de mairie présente le Budget Primitif 2026, Après délibérations, le Conseil Municipal, vote à L'UNANIMITÉ, le Budget Primitif 2026 arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT DEPENSES 1181 371.67 €
RECETTES 1181 371.67 €
INVESTISSEMENT DEPENSES 465 886.21 €
RECETTES 465 886.21 €
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DCM20260004-13 - Fongibilité des crédits
Le Maire expose :
L'instruction comptable et budgétaire M57 offre une plus grande souplesse dans la gestion budgétaire. Elle permet au Conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de réaliser des mouvements de crédits entre chapitres, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chaque section (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire
informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la plus proche séance.
Considérant que cette disposition permettrait d'amender, si nécessaire, la répartition des crédits entre les différents chapitres budgétaires (classiques et opérationnels) afin d'ajuster au plus près les crédits aux
besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements.
Considérant que cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.
Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au conseil municipal, selon les mêmes
conditions que la revue de détail des décisions conformément à l’article L2122-22 du CGCT.
Considérant que la commune a adopté la nomenclature M57 au 1°" janvier 2024
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits entre chapitres, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chaque section.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les décisions et documents utiles pour les transmettre au représentant de l'Etat, et à les notifier au comptable assignataire du Service de Gestion Comptable d'Erstein pour mise en œuvre.
5/ Règlement intérieur du Conseil Municipal
DCM20260004-14 : Règlement intérieur du Conseil Municipal
Franck WISSENMEYER demande au Maire des précisions sur l’article 5 « questions orales » dans le règlement intérieur, il trouve le terme peu explicite. Le Maire lui indique que cela peut être traduit par un
« point » qui ne donne pas lieu à délibération.
M. WISSENMEYER lui demande si les règlements intérieurs sont obligatoires, le Maire lui explique que ça l'est dans les communes de plus de 1 000 habitants sauf en Alsace Moselle (droit local qui le rend obligatoire au-dessus du seuil de 3 500 habitants) mais qu'il préfère l’instaurer pour donner un cadre au
fonctionnement du conseil.
Enfin, M. WISSENMEYER demande des précisions concernant l'interdiction de prise de photographies. Il
exprime également le souhait d'obtenir les supports de présentation (type PowerPoint) afin de conserver une trace des discussions-en-conseil--Le Maire-accepte-de transmettre-ce-document.-à la-condition-— expresse qu'ils ne soient pas diffusés au public et que toutes les données relevant du RGPD en soient
préalablement supprimées.
Les conseils municipaux de communes de 1 000 habitants et plus peuvent se doter d'un règlement intérieur. Ce document doit être adopté dans les six mois qui suivent leur installation.
En conséquence, en application de l’article L.2121-8 du CGCT, le Conseil Municipal de la commune a décidé d'établir son règlement intérieur.
Après lecture du projet de règlement intérieur et après discussion.
Le Conseil Municipal, à L'UNANIMITÉ,
ADOPTE le règlement intérieur qui entrera en application dès que la délibération sera devenue exécutoire. llest applicable pour toute la durée du mandat qui a débuté en 2026.
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6 / Délégations du Maire : compte-rendu d’informations sur les devis
DCM20260004-15 : Délégations du Maire : compte-rendu d'informations sur les devis
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux pouvoirs délégués au
Maire par le Conseil Municipal ;
Vu la délibération n°DCM20260003-4 en date du 13 avril 2026 portant délégation des attributions du
Conseil Municipal au Maire :
Le Conseil Municipal, à L'UNANIMITÉ,
PREND ACTE du compte-rendu d'information présenté par Monsieur le Maire concernant les décisions prises en vertu des pouvoirs de délégations qu'il détient selon l’article L2122-22 du CGCT.
> Devis Sapinière agri TP — nettoyage d’un puits d'incendie — buse béton — 979 € HT soit 1 174.80 € TTC
> Devis Gueules des bois — Mulch pour aire de jeux — 2 489.14 € HT soit 2 986.97 € TTC > Devis Centre floral Gaessler — Fleurissement estival 2026 — 2 570.90 € soit 2 827.99 € TTC > Devis Kress maintenance - Remplacement extracteur brûleur radiant — 1 394.22 € HT soit 1 673.06 € TTC
> Devis Wurth — Bermuda + chaussures — agent technique — 224.75 € HT soit 278.10 € TTC > Devis Jost - Engrais + terreau — 881.26 € HT soit 991.90 € TTC > Devis Choppinfo — vidéoprojecteur école — 2 848 € HT soit 3 417.60 € TTC
12/ DIA
Le Conseil Municipal prend connaissance de trois Déclarations d'Intention d’Aliéner parvenues en Mairie
et approuve la décision du Maire de ne pas exercer le droit de préemption.
Le Maire présente aux conseillers la liste des différentes demandes d'urbanisme accordées ou refusées depuis le dernier Conseil Municipal.
13/ Informations diverses
Le Maire présente une carte avec les captures de frelons dans le village : environ 21 frelons asiatiques ont été piégés. Karine HINDERMEYER et Estelle FRITSCH indiquent en avoir également capturé et souhaitent que ces données soient intégrées aux statistiques de capture publiées sur le site internet.
Marc GASS rappelle que les plantations de printemps auront lieu le 30 mai 2026. Il précise aux conseillers qu'il faudra une première équipe qui commence vers 6h-7h pour trier et classer les plantes, suivie d’une plus grande équipe qui viendra vers 8h pour préparer les jardinières et planter. Une autre équipe sera chargée de l’arrosage. Trois véhicules seront utilisés pour cette opération. Cette dernière sera suivie d’un
repas. Marc GASS rappelle qu'une commission fleurissement aura lieu le 19 mai 2026 et que ce sera l'occasion de communiquer sur ce sujet.
Le Maire présente les dates pour le firowetraffe :
°* Vendredi 3 juillet 2026
° Vendredi 24 juillet 2026
° Vendredi 7 août 2026
° Vendredi 28 août 2026
Ilinforme également les conseillers que le prochain Conseil municipal se tiendra le lundi 18 mai 2026 à 20h00.
Thomas SCHEER exprime sa satisfaction de l'intervention de la CDL avant la séance du Conseil.
Marc GASS souhaite intercaler des nouvelles dates de commissions au mois de mai il reviendra vers les conseillers.
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Christian RINGEISEN rappelle aux conseillers que la commission champs et forêt se réunira le jeudi 30 avril à 18h.
Karine HINDERMEYER demande si la commune a prévu des actions de prévention contre la prolifération du moustique tigre et si le sable qui sera extirpé de la canalisation bouchée pourrait être mis à disposition au cimetière pour éviter l’eau stagnante dans les vases. Elle souhaiterait, par des actes de prévention simples, éviter l’utilisation d'insecticide délétère pour la biodiversité. Le Maire répond qu'aucune action spécifique n’est prévue à ce jour.
Estelle FRITSCH rappelle que les dates des commissions association et scolaire seront bientôt arrêtées. Elle indique que l'opération Oschterputz s’est bien passé, avec une bonne participation d'environ 50 personnes dont 15 enfants. Environ 200 kg de déchets ont été collectés, dont certains objets insolites (pelle, bottes, casserole), ainsi que 1 700 mégots.
Mireille FUHRMANN et le comité du basket remercie les conseillers pour leur participation au Wesh'art.
Tous les points ayant été abordés, le Maire clôt la séance à 22h35.
La secrétaire de séance Le Maire
Céline ETIENNE Christian STRIEBEL
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