Procès Verbal - pv Modifie du cm du 13.04.26

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Procès Verbal - pv Modifie du cm du 13.04.26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Westhouse. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Modifie du cm du 13.04.26)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire, 00

MAIRIE DE WESTHOUSE 20260003 DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN ARRONDISSEMENT SÉLESTAT-ERSTEIN

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du lundi 13 avril 2026 à 20h00

Sous la présidence de M. Christian STRIEBEL

137 rue principale — 67230 Westhouse

Tél. : 03 88 74 40 05

secretariat.mairie@westhouse.fr

Date de la convocation : 08/04/2026

Conseillers en fonction : 19

Conseillers présents : 17

Conseillers absents : 2

Procurations : 2

Secrétaire de séance : Thomas SCHEER

Membres présents : STRIEBEL Christian, RINGEISEN Christian, FRITSCH Estelle, GASS Marc, MOENCH Jacky, SCHULTZ Valérie, WEEBER Marie-Anne, BICHE Jérémie, SCHWARTZ Catherine, ETIENNE Céline, CLAUSS Aurélie, MULLER Jean-Christophe, FROMM Eric, SCHEER Thomas, KORNMANN Michel, KISTNER Audrey, HINDERMEYER Karine

Absents excusés: FUHRMANN Mireille (procuration à FRITSCH Estelle), WISSENMEYER Franck (procuration à KISTNER Audrey)

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint pour tenir la réunion.

Une administrée a assisté au Conseil municipal.

ORDRE DU JOUR

1/ Désignation du secrétaire de séance

2! Approbation du procès-verbal d'installation du 20/03/2026

3/ Délégations consenties par le Conseil municipal au Maire

4/ Détermination des fonctions des adjoints

5/ Indemnités de fonctions du Maire et de ses adjoints

6/ Droit à la formation des élus

7/ Constitution des commissions communales

- Commission d'appel d'offres (CAO)

- Commission de délégation de services publics (CDSP)

- Commission communale des impôts directs (CCID)

- Commission de contrôle des listes électorales

- Commission communale de chasse

- Commissions facultatives

- Election et nomination au sein des organismes extérieurs

8/ Election des membres du CCAS

9/ Admission en non-valeur

10/ Informations diverses

1/ Désignation du secrétaire de séance

DCM20260003-1 : Désignation du secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

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Après avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à L’'UNANIMITÉ,

De procéder à la désignation de Monsieur Thomas SCHEER pour remplir cette fonction.

21 Approbation du procès-verbal de la séance du 20 mars 2026

DCM20260003-2 : Approbation du procès-verbal de la séance du 23 février 2026

Le Maire informe le Conseil municipal qu'un procès-verbal a été rédigé à la suite d’une réunion du Conseil municipal organisée le 23 février 2026. Cependant, en raison de l'élection et de l'installation d'un nouveau

Conseil municipal, celui-ci n'a pu être soumis à approbation.

Il appartient donc au secrétaire de la présente séance d'apposer une mention sur le procès-verbal du 23

février 2026 en ce sens et de le signer afin de l'arrêter.

Le Conseil municipal, à L'UNANIMITÉ,

- PREND ACTE de l'existence matérielle du procès-verbal du 23 février 2026 - PREND ACTE du fait qu'il ne peut l'approuver.

DCM20260003-3 : Approbation du procès-verbal de la séance du 20 mars 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N°82-623 du 22 juillet 1982 relative

aux droits et libertés des régions, départements et communes ;

Le Maire informe les conseillers qu'une erreur d'écriture s'est glissée dans le procès-verbal du 20 mars 2026 dans la délibération concernant l'élection des adjoints et doit être rectifiée : il ne s’agit pas de 4

absentions mais de 4 votes blancs.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE, à L'UNANIMITÉ :

* Le procès-verbal de la réunion ordinaire du 20 mars 2026.

3/ Délégations consenties par le Conseil municipal au Maire

DCM20260003-4 : Délégations du Conseil municipal au Maire en application de l’article L.2122-22

du CGCT

Le Conseil municipal, par délégation prévue par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales, charge le Maire pour la durée de son mandat :

- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

- De fixer, à 100 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les

voies et autres lieux publics ;

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget ;

- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

-_ D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

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- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

-_ D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil municipal ;

- De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;

- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de la couverture prévue par les contrats d'assurance ;

De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50 000 € : ferine HINDERMEYER demande ce que signifie « lignes de trésorerie ». Le Maire répond qu'il s'agit d'une opération de crédit à court terme qui permet de répondre à un besoin de financement urgent de la commune. Michel KORNMANN demande si cette ligne est limitée en quantité et dans le temps, le Maire lui indique qu'elle reste exceptionnelle.)

- D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

- De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

- De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

-_ D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du Conseil municipal qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au Conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

Le Conseil municipal, à L'UNANIMITÉ,

- _ APPROUVE les délégations susmentionnées.

- DÉCIDE qu'en cas d' empêchement du Maire les délégations accordées seront reprises par le Conseil municipal.

4! Détermination des fonctions des adjoints

Monsieur le Maire informe.le Conseil municipal qu'afin d'assurer la bonne administration de la commune en cas d'absence, il donne délégation de fonctions et signatures aux adjoints, par arrêté municipal, pour les fonctions suivantes, avec un ordre de priorité par domaine de compétence défini comme suit :

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Christian RINGEISEN :

- Finances

- Budget, impôts

- Agriculture et forêt

Estelle FRITSCH :

- Affaires scolaires

- Vie associative

Marc GASS :

- _ Environnement

- Développement durable

- Urbanisme

-_ Voiries et réseaux

Is seront tous désignés comme officiers d'état civil, officiers de police judiciaire et représentants de la commune.

5] Indemnités de fonctions du Maire et de ses adjoints

DCM20260003-5 : Délibération relative aux indemnités de fonctions pour le Maire et les adjoints

Le Maire expose aux conseillers le principe des indemnités. Karine HINDERMEYER propose au Maire de renoncer à six mois d'indemnités au profit des associations. Il lui répond que les adjoints et lui-même effectuent chaque année une contribution financière sur leurs deniers propres, soit : 75 € pour lui et 50 € pour chaque adjoint, lors des assemblées générales de chaque association. (75 € x 6 ans x 12

associations) + (50 € x 6 ans x 12 associations x 3 adjoints) = 16 200 € de dons aux associations sur le mandat 2020-2026. Le Maire et les adjoints s'engagent à poursuivre leurs dons aux associations de

Westhouse. Elle prend note de l'information et aucune suite n'est donnée à sa demande.

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article R.2151-2 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ;

Vu le procès-verbal en date du 20/03/2026 relatif à l'installation du Conseil municipal constatant l'élection du Maire et des adjoints au Maire ;

Considérant que la commune compte 1 653 habitants (population totale authentifiée avant le dernier renouvellement général du Conseil municipal) ;

Considérant que si, par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui compensent les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux fixés par la loi ;

Considérant que le taux de l'indemnité de fonction du Maire est fixé, de droit, à 55,70 % de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Considérant que le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un adjoint est fixé à 21,38 % de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Le Conseil, après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ,

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- FIXE le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, à sa demande,

comme suit : - Maire : 55,70 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

soit 2 289,56 € brut :

- FIXE le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des adjoints comme suit : - Pour les 3 adjoints : 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

soit 878,83 € brut pour chaque adjoint ;

- RAPPELLE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de

l'évolution de la valeur du point de l'indice :

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal ;

- ANNEXE ëä la présente délibération le tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées

aux membres du Conseil municipal.

6/ Droit à la formation des élus

DCM20260003-6 : Délibération sur le droit à la formation des élus

Le Maire rappelle aux conseillers qu'ils disposent du droit à la formation, notamment via le DIF Élus, qui est ouvert à tous les élus locaux. Il souligne, par ailleurs, que la loi encourage les adjoints à suivre une formation en lien avec leurs fonctions dans l'année suivant leur prise de fonction. Karine HINDERMEYER demande si les conseillers peuvent suivre des formations au titre de leur CPF (le montant de 100 € risquant d'être insuffisant). La secrétaire générale de mairie lui répond par l'affirmative.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-12 à L.2123-16 ;

Considérant que les membres du Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;

Considérant qu'une délibération est prise obligatoirement dans les 3 mois suivant le renouvellement général du Conseil municipal sur l'exercice du droit à formation de ses membres. Elle détermine les crédits

ouverts à ce titre ;

Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune.

Considérant que pour les dépenses de formation, sont pris en compte, à condition que l'organisme dispensateur soit agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales et que les formations proposées

par cet organisme soient conformes au répertoire des formations annexé à l'arrêté du 13 avril 2023 (NOR : IOMB2307983A) et que les thématiques des formations soient en lien direct avec les fonctions des élus,

uniquement les frais d'enseignement.

Le Maire propose de fixer le montant des dépenses de formation à 100 € par conseiller et par an, pour les

19 conseillers.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le montant de 100 € par an alloué à la formation des conseillers pour chacun d’entre eux ; INDIQUE que la dépense correspondante sera inscrite au budget primitif.

71 Constitution des commissions communales

Le Maire rappelle le cadre légal pour la constitution des diverses commissions obligatoires et facultatives de la commune. || demande aux conseillers s'ils souhaitent passer par le vote à bulletin secret ou à main levée, ils acceptent tous le vote à main levée.

AI Commission d’Appel d'Offres —- (CAO)

DCM20260003-7 : Commission d’Appel d'Offres — (CAO)

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Vu l'article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel la Commission d'Appel d'Offres est composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du même code ;

Vu l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que pour les communes

de moins de 3 500 habitants, la commission d'Appel d'Offres doit être composée par le Maire où son représentant, président, et par trois membres du Conseil municipal élus par le conseil à la représentation

proportionnelle au plus fort reste ;

Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code de la commande publique ;

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres de la

commission d'Appel d'Offres pour la durée du mandat ;

Considérant qu'il s'agit d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les listes

peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus:

Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des membres suppléants de la commission d'Appel d'Offres en nombre égal à celui des membres titulaires ;

Considérant qu'en application de l'article L.2121-21 du CGCT, le Conseil municipal peut décider de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou

réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin :

Après appel des candidatures,

L'unique liste est la suivante :

Membres titulaires Membres suppléants Marc GASS Jérémie BICHE

Céline ETIENNE Thomas SCHEER

Karine HINDERMEYER Franck WISSENMEYER

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à L'UNANIMITÉ, - DÉCIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour l'élection des membres de la Commission

d'Appel d'Offres (CAO) et de procéder à un scrutin public ;

En application de l'article L. 2121-21 du CGCT, les nominations prennent effet immédiatement et

il en est donné lecture par le Maire.

- _ DESIGNE les membres de la CAO comme suit :

7 membres :

Président :

Christian STRIEBEL, Maire

Membres élus par le Conseil municipal :

Membres titulaires Membres suppléants

Marc GASS Jérémie BICHE

Céline ETIENNE Thomas SCHEER

Karine HINDERMEYER Franck WISSENMEYER

B/ Commission de Délégation de Service Public —- (CDSP)

DCM20260003-8 : Commission de Délégation de Service Public —- (CDSP)

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Vu l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que pour les communes de moins de 3 500 habitants, la commission de Délégation de Service Public doit être composée par le Maire ou son représentant, président, et par trois membres du Conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code de la commande publique ;

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres de la commission de Délégation de Service Public pour la durée du mandat ;

Considérant qu'il s’agit d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus:

Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des membres suppléants de la commission de Délégation de Service Public en nombre égal à celui des membres titulaires ;

Considérant qu’en application de l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil municipal peut décider de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;

Après appel des candidatures,

L'unique liste est la suivante :

Membres titulaires Membres suppléants

Marc GASS Jérémie BICHE

Céline ETIENNE Thomas SCHEER Karine HINDERMEYER Franck WISSENMEYER

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à L'UNANIMITÉ,

- _ DÉCIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour l'élection des membres de la Commission de délégation de Service Public (CDSP) et de procéder à un scrutin public. En application de l'article L. 2121-21 du CGCT, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire.

- DESIGNE les membres de la CDSP comme suit :

7 membres :

Président :

Christian STRIEBEL, Maire

Membres élus par le Conseil municipal :

Membres titulaires Membres suppléants

Marc GASS Jérémie BICHE

Céline ETIENNE Thomas SCHEER Karine HINDERMEYER Franck WISSENMEYER

B/ Commission Communale des Impôts — (CCID)

DCM20260003-9 : Commission Communale des Impôts — (CCID)

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1650 portant création d'une commission communale des impôts directs ;

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Considérant que le rôle de la commission communale des impôts directs est lié à la fiscalité directe locale et qu'elle dresse, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ; qu'elle participe également à l'évaluation des propriétés bâties ainsi qu'à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties ;

Considérant que, pour les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée du Maire ou d'un adjoint délégué, ainsi que de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants :

Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques et que pour les communes de moins de 2 000 habitants, il faut 24 candidats. Le Maire propose de désigner les candidats suivants :

Les 18 conseillers municipaux :

Christian RINGEISEN, Estelle FRITSCH, Marc GASS, Mireille FUHRMANN, Jacky MOENCH, Valérie SCHULTZ, Marie-Anne WEEBER, Jérémie BICHE, Catherine SCHWARTZ, Céline ETIENNE, CLAUSS Aurélie, Jean-Christophe MULLER, Eric FROMM, Thomas SCHEER, Michel KORNMANN, Audrey KISTNER, Karine HINDERMEYER, Franck WISSENMEYER

6 personnes extérieures au Conseil municipal :

Frédéric HELMBACHER, Jean-Marie BOUCHESECHE, Pamela SACADURA, Eric DERIVAUX, Marie- André LEGRAND, Daniel STOEFFLER

Le Conseil municipal, à L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la liste de candidats pouvant être désignés comme commissaires titulaires et commissaires suppléants par le Directeur départemental des finances publiques :

AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision :

CHARGE le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet du Bas-Rhin.

D/ Commission de Contrôle des listes électorales

DCM20260003-10 : Commission de Contrôle des listes électorales

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de renouveler les Commissions de Contrôle des communes.

En effet, l'article R.7 du code électoral prévoit que, dans chaque commune, les membres des Commissions de Contrôle des listes électorales prévues à l'article L.19 du code électoral sont nommés après chaque renouvellement intégral des conseils municipaux et pour une durée de trois ans.

Conformément à la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016, la Commission de Contrôle des Listes électorales est composée, dans les communes de plus de 1 000 habitants, uniquement de conseillers municipaux.

Trois conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau et appartenant à la majorité municipale ainsi que

deux conseillers appartenant à la seconde liste. Ni le Maire, ni les adjoints ne peuvent siéger à cette commission.

Après délibération, le Conseil municipal, à L'UNANIMITÉ,

- DE DÉSIGNER comme membres de la Commission de Contrôle des listes électorales :

- Mireille FUHRMANN

- Eric FROMM

- Thomas SCHEER

- Audrey KISTNER

- Michel KORNMANN

- DE CHARGER le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

Page 8 sur 15202C0605

E/ Commission Communale Consultative de Chasse - (4C)

DCM20260003-11 : Commission Communale Consultative de Chasse - (4C)

Vu les articles L.429-1 et suivants du Code de l'Environnement,

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres de la commission communale consultative de la chasse pour la durée du mandat ;

Le Conseil municipal, après délibération et à 15 voix POUR, 4 ABSTENTIONS

DÉSIGNE

Membre titulaire Membre suppléant

Christian RINGEISEN Thomas SCHEER

F/ Commissions facultatives

DCM20260003-12 : Commissions facultatives

Vu l’article L.2541-8 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Maire explique le rôle et les responsabilités des commissions facultatives. Il propose de créer 8 commissions facultatives et d'en élire les membres.

Considérant que le Maire est de droit le président de chaque commission :

Le Conseil municipal,

- DECIDE de ne pas recourir au vote à bulletin secret pour l'élection des membres des différentes

commissions

- VOTE de la manière suivante pour chaque commission :

Commission Finances, budget et impôts :

Missions :

- Préparation du budget primitif

- Suivi de l'exécution budgétaire

- Analyse du Compte Financier Unique

- Fiscalité locale et politique des impôts communaux

- Marchés publics

APPROUVE à L'UNANIMITÉ, le nombre de membres, soit 7 membres :

APPROUVE à L'UNANIMITÉ les membres de la commission suivants :

Responsable de la commission : Céline ETIENNE

Référent de la commission : Christian RINGEISEN

Membres de la commission : Mireille FUHRMANN, Jean-Christophe MULLER, Jacky MOENCH, Thomas SCHEER, Karine HINDERMEYER

Commission affaires scolaires et jeunesse :

Missions :

-_ Relations avec les écoles

- Suivi des équipements scolaires

- Participation aux conseils des écoles

- Conseil municipal des enfants

- Action en faveur de la jeunesse

Page 9 sur 15APPROUVE à L'UNANIMITÉ le nombre de membres, soit 5 membres :

APPROUVE à L'UNANIMITÉ les membres de la commission suivants :

Responsable de la commission : Estelle FRITSCH

Référent de la commission : Estelle FRITSCH

Membres de la commission : Marie-Anne WEEBER, Aurélie CLAUSS, Céline ETIENNE, Audrey KISTNER

Commission vie associative, culture et animations :

Missions :

- Relation avec les associations

- Etude des subventions associatives

- Organisation des manifestations :

-_ EnCourager les moments de convivialité, à l'image du Firowetraffe - Valorisation du patrimoine matériel et immatériel :

- Sensibiliser au dialecte alsacien par la mise en place de plaques de rues bilingues

français/alsacien.

- Créer un fonds de mémoire communal pour valoriser le patrimoine et l'histoire du village. - Concevoir un circuit découverte pour valoriser l'histoire et les lieux emblématiques de

Westhouse.

- Favoriser la transmission des savoirs et de la mémoire du village, en associant aînés et

jeunes aux projets et évènements communaux

- Animation culturelle et sportive :

- Organiser des évènements thématiques (conférences, expositions photographiques, ….)

APPROUVE à L’UNANIMITÉ le nombre de membres, soit 8 membres ;

APPROUVE à L'UNANIMITÉ les membres de la commission suivants :

Responsable de la commission : Eric FROMM

Référent de la commission : Estelle FRITSCH

Membres de la commission : Mireille FÜUHRMANN, Céline ETIENNE, Catherine SCHWARTZ, Christian

RINGEISEN, Valérie SCHULTZ, Franck WISSENMEYER

Commission communication et participation citoyenne :

Missions :

-_ Elaboration du bulletin municipal

- Gestion du site Internet, de la page Facebook

- Information institutionnelle :

- Installer un panneau lumineux, support efficace pour une diffusion rapide et fluide de

messages essentiels.

- Mettre à disposition des habitants une application mobile d'informations. - Organiser des rencontres citoyennes, afin de favoriser le dialogue, l'écoute et la participation de

chacun à la vie locale

APPROUVE à L'UNANIMITÉ le nombre de membres, soit 6 membres :

APPROUVE à L’UNANIMITÉ les membres de la commission suivants :

Responsable de la commission : Catherine SCHWARTZ

Référent de la commission : Christian STRIEBEL

Membres de la commission : Mireille FUHRMANN, Estelle FRITSCH, Céline ETIENNE, Karine

HINDERMEYER

Commission urbanisme et aménagement :

Missions :

- Suivi du PLU :

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- Etude des projets d'aménagement :

- Elaborer et mettre en œuvre un plan pluriannuel de rénovation. - Etude des dossiers fonciers

- Lien avec l'intercommunalité

Michel KORNMANN souhaite qu’un membre supplémentaire ou un suppléant soit ajouté à la commission, Estelle FRITSCH souhaite une clarification entre les deux propositions. Michel KORNMANN propose au conseil de voter 10 membres au lieu de 9 membres pour cette commission.

À 4 POUR, 6 ABSTENTIONS, 9 CONTRE le nombre de membres pour cette commission reste à 9 membres.

APPROUVE à L’UNANIMITÉ les membres de la commission suivants :

Responsable de la commission : Jérémie BICHE

Référent de la commission : Marc GASS

Membres de la commission : Jacky MOENCH, Jean-Christophe MULLER, Thomas SCHEER, Christian RINGEISEN, Eric FROMM, Céline ETIENNE, Franck WISSENMEYER

Commission travaux, voirie et bâtiments :

Missions :

- Programmation annuelle des travaux :

-_ Finalisation du passage au LED

- Suivi des chantiers communaux

-_ Entretien des bâtiments communaux

- Entretien voirie et chemins

Karine HINDERMEYER propose au conseil de voter 8 membres au lieu de 7 membres pour cette commission.

À 4 POUR, 7 ABSTENTIONS, 8 CONTRE le nombre de membres pour cette commission reste à 7 membres ;

APPROUVE à L'UNANIMITÉ les membres de la commission suivants :

Responsable de la commission : Marc GASS

Référent de la commission : Marc GASS

Membres de la commission : Jérémie BICHE, Eric FROMM, Jean Christophe MULLER,

Thomas SCHEER, Christian RINGEISEN, Michel KORNMANN

Commission espaces verts, fleurissement et développement durable :

Missions :

- Gestion des espaces verts

- Conserver nos labels (3 fleurs et 3 libellules) en adoptant la gestion de nos espaces verts avec

des pratiques équilibrées et durables.

- Encourager la participation des habitants aux actions organisées par la commune (fleurissement, plantations, chantiers participatifs….).

APPROUVE à L'UNANIMITÉ le nombre de membres, soit 7 membres ;

APPROUVE à L'UNANIMITÉ les membres de la commission suivants :

Responsable de la commission : Marc GASS

Référent de la commission : Marc GASS

Membres de la commission : Valérie SCHULTZ, Marie Anne WEEBER, Céline ETIENNE, Aurélie

CLAUSS, Michel KORNMANN

Commission champs et forêts :

Missions :

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- Gérer et planifier l'exploitation de nos forêts

- Gérerles baux agricoles.

-__ Préserver la biodiversité présente dans le « Bruch ».

- Lien avec l'association foncière

Karine HINDERMEYER propose au conseil de voter 6 membres au lieu de 5 membres pour cette

commission.

À 4 POUR, 6 ABSTENTIONS, 9 CONTRE, le nombre de membres pour cette commission reste à 5

membres

APPROUVE à L'UNANIMITÉ les membres de la commission suivants :

Responsable de la commission : Christian RINGEISEN

Référent de la commission : Christian RINGEISEN

Membres de la commission : Thomas SCHEER, Marc GASS, Eric FROMM, Karine HINDERMEYER

GI Élection et nomination au sein des organismes extérieurs

DCM20260003-13: Désignation des déléqués, référents et correspondants aux organismes extérieurs

Le Maire sollicite des candidatures pour chacun des postes de délégués représentant la commune aux

différents organismes extérieurs et soumet les candidatures au vote des conseillers.

Ainsi sont élus, par le Conseil municipal :

Déléqué du SDEA :

Vu les articles L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales prescrivant, notamment, que lors du renouvellement général des conseillers municipaux, il doit être procédé à la désignation des délégués des communes aux comités des syndicats :

Considérant qu'il convient d’élire un délégué de la commune au sein du SDEA (Syndicat des eaux et de

l'assainissement d’Alsace-Moselle) ;

À 15 voix POUR et 4 ABSTENTIONS, le délégué suivant est élu :

- Marc GASS

Déléqué du SIVU Centre Alsace :

Vu les articles L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales prescrivant, notamment, que lors du renouvellement général des conseillers municipaux, il doit être procédé à la désignation des délégués des communes aux comités des syndicats :

Considérant qu'il convient d'élire un délégué titulaire et un délégué suppléant de la commune au sein du S.I.V.U. des communes forestières du Centre-Alsace :

À 15 voix POUR et 4 ABSTENTIONS, les délégués suivants sont élus :

-__ Christian RINGEISEN (délégué titulaire)

-_ Thomas SCHEER (délégué suppléant)

Correspondant du SIS :

Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 :

À 16 voix POUR et 3 ABSTENTIONS, le correspondant suivant est élu :

- _ Eric FROMM

Correspondant Défense :

Vu la circulaire du 26 octobre 2001 :

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À 16 voix POUR et 3 ABSTENTIONS, le correspondant suivant est élu :

- Jacky MOENCH

Référent SMICTOM :

À 16 voix POUR et 3 ABSTENTIONS, la référente suivante est élue :

- Estelle FRITSCH

Référent plantes invasives et parasites :

À 16 voix POUR et 3 ABSTENTIONS, le référent suivant est élu :

-_ Christian RINGEISEN

8/ Élection des membres du CCAS

DCM20260003-14 : Délibération portant fixation du nombre de membres du conseil

d’administration du CCAS

Le Maire explique aux conseillers le rôle du CCAS et rappelle qu'avant d’en élire les membres, il convient d'en déterminer le nombre. Karine HINDERMEYER demande s’il est possible d'ajouter une personne extérieure où de modifier l’une des personnes candidates à la composition du CCAS, le Maire répond par la négative et lui explique qu'il doit y avoir un nombre égal de conseillers municipaux et de membres issus de la société civile, et qu'il lui appartient de désigner ces derniers.

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.123-6 et R.123-8 et suivants :

Considérant que le CCAS de la commune est géré par un conseil d'administration composé, en nombre

égal, de membres élus par le Conseil municipal en son sein et de membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées

dans la commune ;

Considérant que, le Conseil municipal est compétent pour fixer le nombre de membres du conseil

d'administration du CCAS ;

Le Conseil, après en avoir délibéré, à 18 voix POUR et 1 ABSTENTION,

- FIXE le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS à 8 membres soit :

- 4 membres élus par le Conseil municipal, le Maire étant président d'office ;

- 4 membres nommés par le Maire (en nombre égal)

DCM20260003-15: Délibération portant élection des membres du conseil d'administration du CCAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-21 ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.123-6 et R.123-8 et suivants :

Considérant que, conformément à ces dispositions, le Conseil municipal est tenu d'élire en son sein les membres qui siègeront au conseil d'administration du CCAS, dans un délai maximum de 2 mois suivant

son renouvellement ;

Le Maire rappelle qu'il est président de droit du CCAS et qu'il ne peut être élu sur une liste.

Après cet exposé, le Conseil procède à l'élection des membres,

La liste des candidats suivants a été présentée :

- Marie-Anne WEEBER

- _ Aurélie CLAUSS

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- Estelle FRITSCH

- Karine HINDERMEYER

Sont élus, à L'UNANIMITÉ, pour siéger au conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale:

- Marie-Anne WEEBER

- Aurélie CLAUSS

-_ Estelle FRITSCH

-_ Karine HINDERMEYER

Par ailleurs, le Maire signale désigner également 4 personnes pour siéger au Centre Communal d'Action Sociale :

- Marie MAUVAIS

- Muriel GAUTHIER

- Marie WEHRLI

- Véronique WOEHREL

9/ Admission en non-valeur

DCM20260003-16 : Admission en non-valeur

Le Maire expose

L'admission en non-valeur est proposée par le comptable pour les créances irrécouvrables, c'est-à-dire

les créances pour lesquelles :

- les diligences s'avèrent impossibles ou vaines,

- ou dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences.

Vu l'article 173 de la loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 (loi 3DS) qui permet aux assemblées délibérantes de déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant aux exécutifs :

Vu le décret n°2026-118 du 20 février 2026 qui fixe le seuil plafond de délégation des décisions d'admissions en non-valeur a été fixé à 200 € pour les communes (art. D.2122-7-2 du CGCT) :

Afin de rendre compte de l'exercice de cette délégation auprès de l'assemblée délibérante, tout en conservant à la mesure son effet simplificateur, le Maire doit communiquer au moins une fois par an, au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur assorties du motif d'admission. L'assemblée dispose par ailleurs d'un droit d'évocation des pièces produites à l'appui de la demande auprès du comptable public.

Le Maire propose au Conseil municipal de lui déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant jusqu'au seuil de 200 €. Cette délégation est valable pour toutes les

catégories de créance.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à L'UNANIMITÉ, de déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant jusqu'au seuil de 200 €. Cette délégation est valable pour toutes les catégories de créance.

10/ Informations diverses

* Le Maire explique que l’ancienne municipalité avait signé une convention d'occupation du bâtiment

auprès du Crédit mutuel, avant de le racheter en 2022. Il existait un contentieux entre le

propriétaire du bâtiment et un des voisins. La plainte, déposée à la suite d’une infiltration, avait

déjà été jugée avant le rachat ; toutefois, le plaignant a fait appel de la décision. La commune est

désormais concernée puisqu'elle est propriétaire du bâtiment.

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Groupama a ouvert un dossier pour cette affaire. L'assurance permet à la commune de recourir à

un avocat, mais le contrat prévoit une franchise de 247 € à la charge de la commune.

* Le Maire sollicite les conseillers afin de trouver un moment pour prendre une photo de groupe

ainsi que des photos individuelles, afin d'alimenter le site internet de la commune.

* Estelle FRITSCH rappelle aux conseillers que l’'Oschterputz aura lieu le samedi 25 avril 2026 et

que le rendez-vous est fixé à 9h devant la mairie. Elle invite tous les conseillers à y participer.

Karine HINDERMEYER demande si les personnes qui souhaitent effectuer du ramassage au-delà

du village (ex: le long des pistes cyclables) peuvent les ajouter aux déchets collectés ou s'ils

doivent les jeter dans leurs propres poubelles. Estelle FRITSCH répond qu'il est possible de les

ramener : ils seront pris en charge.

+ Estelle FRITSCH rappelle aux conseillers que le « Wesch'Art », organisé par l'association du

basket et la commune, aura lieu le dimanche 19 avril 2026. Elle sollicite les conseillers afin qu'ils

participent à la mise en place et à l'installation du matériel la veille, ainsi qu’à la préparation du

repas. Elle leur rappelle qu'ils sont invités au repas et qu'à l'issue de l'évènement, elle souhaiterait

qu'ils contribuent au rangement du matériel.

Tous les points ayant été abordés, le Maire clôt la séance à 21H13.

Le secrétaire de séance Le Maire

Thomas SCHEER Christian STRIEBEL

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