Conseil Municipal - 905 view

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Conseil Municipal - 905 view Document publié le Dimanche 15 mars 2020 par la commune de Neaufles-Saint-Martin. Lien du pdf (Conseil Municipal - 905 view)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, L’an deux mille vingt, le lundi 25 mai à 18 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué par le Maire sortant, Monsieur Jean-Pierre FONDRILLE, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Yvan LEROY, le plus âgé des membres du Conseil. Compte-tenu de l’épidémie du Coronavirus, le Conseil

Municipal s’est réuni dans la Salle des Fêtes avec une limitation des

personnes présentes.

Monsieur le Maire appelle les Conseillers élus le 15 Mars 2020 à prendre place.

Sont Présents : M. Jean-Pierre FONDRILLE, M. Yvan LEROY, Mme Sonia LACAS, Mme Carole LECONTE, M. Jean-Paul LEJEUNE, Mme Chloé NAVARRO, M. David PERNIN, Mme Diane DECHELLE, M. Jean-Marie CAVÉ, Mme Hélène DESCARREGA, M. Olivier BRANLE, Mme Sylvie TURLURE, M. Jean-Philippe ROCHE, Mme Annie TRUVELOT, M. Michel CHENOUARD

Absents excusés :

Madame Hélène DESCARREGA à été élue secrétaire de séance.

ÉLECTION DU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-7,

Considérant que le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue,

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 15

A déduite (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 1

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 8

Monsieur Jean-Pierre FONDRILLE a obtenu : 11 voix

Monsieur Jean-Philippe ROCHE a obtenu : 3 voix

Monsieur Jean-Pierre FONDRILLE ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.

DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2.

Monsieur le Maire invite les Conseillers à s’exprimer sur le nombre d’ Adjoints au Maire à élire et explique que les différents projets en cours et ceux à venir nécessitent un investissement en temps et en personne très important.

Considérant que le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide à la majorité de fixer le nombre d’Adjoints au Maire à quatre. 12 bulletins pour et 3 blancs.ÉLECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7-2 £

Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue.

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 3 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 12

Majorité absolue : 7

La liste suivante a obtenu 12 voix :

- Monsieur Yvan LEROY

- Madame Sonia LACAS

- Monsieur Jean-Paul LEJEUNE

- Madame Carole LECONTE

- Monsieur Yvan LEROY ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 1° Adjoint au Maire et a été immédiatement installé

- Madame Sonia LACAS ayant obtenue la majorité absolue a été proclamée 2ème Adjoint au Maire et été immédiatement installée

- Monsieur Jean-Paul LEJEUNE ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 3°" Adjoint au Maire et a été immédiatement installé

- Madame Carole LECONTE ayant obtenu la majorité absolue a été proclamée 4ème Adjoint au Maire et a été immédiatement installée

LECTURE DE LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL

Lecture est faite de la Charte de l’élu local.

TAUX D’INDEMNITTÉS DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2123-20 et suivants ;

Considérant que le taux des indemnités au Maire et aux Adjoints est fonction du nombre d’habitants et est fixé par la loi n°2019-1461 du 27 Décembre 2019 et que ces indemnités peuvent être réduites à la demande expresse du Maire,

Compte-tenu du nombre des Adjoints, le Maire demande que le montant de l’indemnité prévue par la loi de 2006.93 € brut mensuel soit réduit de 10 % soit ramené à 1 806.24 € brut mensuel.

Pour les Adjoints, le barème prévu par la loi est de 770.10 € brut mensuel. Il est proposé au Conseil d’appliquer la même réduction de 10 % à savoir ramener les indemnités des Adjoints à 693.09 € brut mensuel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’appliquer le barème officiel avec un abattement de 10 %.DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

**D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

**De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

** De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; ** De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; ** De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; ** De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; ** De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; ** D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; *# De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; ** De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; ** De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; #* De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

** D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

** D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; ** De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

** De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; ** D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; ** D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ; ** De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

** D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; ** De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions

** De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; ** D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accorde au Maire les délégations précitées.

La séance est levée à 18H40