Procès Verbal - 436 view

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Procès Verbal - 436 view Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Neaufles-Saint-Martin. Lien du pdf (Procès Verbal - 436 view)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Économie et finances, CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2016

L’an deux mille seize, le mercredi 14 décembre à 20 heures 30 , le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre FONDRILLE.

Etaient Présents : M. LEROY Yvan - Mme BÉZIAN Maud – M. PERNIN David - Mme DECHELLE Diane - Mme DESCARREGA Hélène - Mme VATTÉ Delphine - M. BRANLE Oliver - M. CAVÉ Jean-Marie - M. GIUSTI Christophe Absentes excusées : Mme FOSSE Christine

Mme POULAIN Mélanie a donné pouvoir à Mme VATTÉ Delphine

Monsieur Yvan LEROY a été élu secrétaire de séance

Le Procès-verbal de la séance précédente est lu et adopté

INDEMNITÉ DE CONSEIL ALLOUÉE AU COMPTABLE DU TRÉSOR MADAME JANIN AGNES

Monsieur Le Maire précise que Le Conseil Municipal doit délibérer concernant l’indemnité de Conseil et de budget de Madame JANIN Agnès, Comptable du Trésor à la Trésorerie de GISORS-ÉTRÉPAGNY du 1 er janvier au 31 août 2016.

Pour les 8 mois écoulés, l’indemnité de conseil et de confection de budgets s’élève à 348.38 euros (brut) soit 317.53 euros (net).

Après avoir délibéré, Le Conseil vote à 9 voix « Pour » et 2 abstentions pour mandater cette indemnité, et autorise Monsieur Le Maire à signer tout document correspondant.

INDEMNITÉ DE CONSEIL ALLOUÉE AU COMPTABLE DU TRÉSOR MONSIEUR JEAN-FRANÇOIS COLLET

Le Conseil Municipal

Décide à 9 voix « Pour » et 2 abstentions

-de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et

-d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an

Soit 151.32 euros (brut) 137.93 euros (net) de septembre 2016 à décembre 2016

-que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à M. Jean François COLLE T

DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1612-1 ;

Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 ;

Vu l’article 15 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 « d’amélioration et de décentralisation », modifiant le premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 19825, et consacrant la pratique des « autorisations budgétaires spéciales » ;

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales (art. L.1612-1) prévoit qu’avant le vote du budget primitif en M14, l’organe exécutif a la possibilité :

-en section de fonctionnement, de recouvrer les recettes, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente sans aucune formalité. ;

-en section d’investissement, d’engager de liquider et de mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent (hors crédits inscrits pour le remboursement de la dette), sous réserve d’y avoir été autorisé préalablement par le Conseil précisant le montant et l’affectation des crédits ;

Considérant que le Maire est en droit de mandater les dépenses d’investissement afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du Budget Primitif 2017 ;

Considérant que les crédits ouverts en investissement au Budget 2016 sont de 744 137.26 €uros (Hors remboursement de la dette), le quart de l’investissement représente 186 034.31 €uros.

Compte tenu de ces éléments ;Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

*D’autoriser Monsieur Le Maire à engager, liquider et mandater les opérations d’investissement avant le vote du Budget (M14)

*De rappeler que concernant la section de fonctionnement, le recouvrement des recettes, l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses se fait sans aucune formalité préalable dans la limite de celles inscrites au Budget de l’année précédente. CONVENTION TÉLÉ DÉCLARATION DE LA CONTRIBUTION SOLIDARITÉ

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal, la convention de télé déclaration de la contribution solidarité.

Désormais la contribution de solidarité de 1% prélevée sur les traitements des fonctionnaires et agents publics dépassant le seuil d’assujettissement fixé à 1 439.35 euros, peut être réalisée par la procédure dématérialisée TéléFDS.

A l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord pour l’inscription à TéléFDS.et autorise Monsieur Le Maire à signer tout document correspondant.

RAPPORT DU SYGOM

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal, le rapport 2015 du SYGOM.

Celui-ci est adopté à l’unanimité.

APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES

TRANSFEREES

(CLECT)

Monsieur Le Maire expose le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées (CLECT) 2016, qui doit être approuvé par l’ensemble des conseillers municipaux membres de la Communauté de communes avant le 31 décembre 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

• D’approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 8 novembre 2016 tel qu’annexé ;

• De prendre acte que comme indiqué dans ce rapport, il n’y a pas eu de transfert de charges pour l’année 2016.