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unknown - Communauté de communes - Rhône Lez Provence - PV CC 2022 09 20
Document publié le Mardi 20 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône Lez Provence - PV CC 2022 09 20)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Procès-verbal – conseil communautaire du 20 septembre 2022
1
Régulièrement convoqué par le Président, le conseil communautaire a délibéré sur les rapports inscrits à l’ordre du jour le 20 septembre 2022.
Date de convocation le : 14 septembre 2022
Compte rendu publié le : 21 septembre 2022
Secrétaire de séance : Benoit SANCHEZ
Présents : 23
Anthony ZILIO, Benoît SANCHEZ, Christian PEYRON, Marie-Andrée ALTIER, Hervé FLAUGERE, Katy RICARD, Christian AUZAS, Pierre AVON, Jean-Marie BLANC, Françoise BOUCLET, André VIGLI, Sylvie BONIFACY, François LUCAS, Marie-Claude BOMPARD, Claude RAOUX, Marie CALERO, Denis MAUCCI (absent à partir du rapport n°07), Jean-Yves MARECHAL, Joël RACAMIER, Laëtitia ARNAUD, Laure DAVID-GITTON, Juan GARCIA, Anne- Marie SOUVETON
Représentés : 08
Virginie VICENTE représentée par Christian PEYRON
Myriam GUTIEREZ représentée par Françoise BOUCLET
Florence JOUVE-LAVOLÉ représentée par Jean-Yves MARECHAL Jean-Marc GUARINOS représenté par Hervé FLAUGERE
Laurence DESFONDS FARJON représentée par Anthony ZILIO Jean-Louis GRAPIN représenté par Benoit SANCHEZ
Bruna ROMANINI représentée par Marie-Andrée ALTIER
Jean-Pierre LAMBERTIN représenté par Anne-Marie SOUVETON
Absent excusé : 00
Absents : 00
Nombre de membres Quorum
Afférents Présents Qui ont pris part au vote Présents et représentés 16
31 23 31 Rapport 01 au rapport 06
Nombre de membres Quorum
Afférents Présents Qui ont pris part au vote Présents et représentés 16
31 22 30 Rapport 07 au rapport 18
PROCES VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 20 SEPTEMBRE 2022
18h30 Procès-verbal – conseil communautaire du 20 septembre 2022
2
RAPPORTEUR N° RAPPORTS
ADMINISTRATION GENERALE
M. LE PRESIDENT
(03)
01 NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
02 APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 28 JUIN 2022
03
VOIRIES RECONNUES D’INTERET COMMUNAUTAIRE
– AVENUE SADI CARNOT, AVENUE 08 MAI 1945 ET LA
PARCELLE BB382
RES’IN
Mme ARNAUD
(01)
04
CONVENTION TRIENNALE 2022-2025 ENTRE
L’ORGANISATEUR ET LE REPRESENTANT DE L’ETAT
POUR L’OUVERTURE D’UN CLUB JEUNES
AMENAGEMENT – TRAVAUX - SPANC
M. SANCHEZ
(01)
05
LANCEMENT DU TRAVAIL D’INVENTAIRE DES ZONES
D’ACTIVITE ECONOMIQUE SUR LE TERRITOIRE DE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE LEZ
PROVENCE
GeMAPI
M. GARCIA
(01)
06 RAPPORT D’ACTIVITE 2021 DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU LEZ (SMBVL)
DECHETS
Mme RICARD
(01)
07
COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE
PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS – ANNEE
2021
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Mme DESFONDS FARJON
(01)
08 SUBVENTION 2022 « RESEAU ENTREPRENDRE RHONE DURANCE »
FINANCES
M. PEYRON
(8)
09
AVENANT A LA CONVENTION DE DELEGATION DE
MAITRISE D’OUVRAGE GARDERIE PERISCOLAIRE
MONDRAGON
10 EXONERATION TEOM POUR 2023
11
CONVENTION REMBOURSEMENT DE LA DOTATION
GLOBALE DECENTRALISEE AUTORITES
COMPETENTES POUR L’ORGANISATION DES
TRANSPORTS URBAINS (DGD ACOTU)
12 FDC 2018/007 – MORNAS – AVENANT N°5 – CREATION D’UNE MAISON DES ASSOCIATIONS
13
CONVENTION ENTRE LA CCRLP ET LA COMMUNE
DE BOLLENE RELATIVE AU REVERSEMENT DE LA
TAXE D’AMENAGEMENT
14
CONVENTION ENTRE LA CCRLP ET LA COMMUNE
DE LAPALUD RELATIVE AU REVERSEMENT DE LA
TAXE D’AMENAGEMENT
ORDRE DU JOUR Procès-verbal – conseil communautaire du 20 septembre 2022
3
15
CONVENTION ENTRE LA CCRLP ET LA COMMUNE
DE MONDRAGON RELATIVE AU REVERSEMENT DE
LA TAXE D’AMENAGEMENT
16
CONVENTION ENTRE LA CCRLP ET LA COMMUNE
DE MORNAS RELATIVE AU REVERSEMENT DE LA
TAXE D’AMENAGEMENT
RESSOURCES HUMAINES
M. LE PRESIDENT
(02)
17
RENOUVELLEMENT CONVENTION MISE A
DISPOSITION D’UN AGENT CCRLP AUPRES DE LA
COMMUNE DE LAPALUD
18
CONVENTION DE RENOUVELLEMENT DE MISE A
DISPOSITION DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DES
SERVICES DE LA VILLE DE BOLLENE AUPRES DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHONE LEZ
PROVENCE
QUESTIONS DIVERSES /
RAPPORT D’ACTIVITE, ANNEE 2021, DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE LEZ
PROVENCE Procès-verbal – conseil communautaire du 20 septembre 2022
4
RAPPORT N°01
NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Conformément au code général des collectivités territoriales, il est proposé à l’assemblée communautaire de désigner son secrétaire de séance.
Candidature : Benoit SANCHEZ
A l’unanimité des membres présents, le vote a eu lieu à main levée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
- DECLARE Benoit SANCHEZ, secrétaire de séance
Nombre de membres Vote
Afférents Présents Qui ont pris part au vote Pour Contre Abstention
31 23 31 28 00 03
ADMINISTRATION GENERALE Procès-verbal – conseil communautaire du 20 septembre 2022
5
RAPPORT N°02
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 28 JUIN 2022
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée communautaire d’approuver le procès-verbal de la séance du 28 juin 2022.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
- DECIDE d’approuver le procès-verbal de la séance du 28 juin 2022
Nombre de membres Vote
Afférents Présents Qui ont pris part au vote Pour Contre Abstention
31 23 31 28 00 03 Procès-verbal – conseil communautaire du 20 septembre 2022
6
RAPPORT N°03
VOIRIES RECONNUES D’INTERET COMMUNAUTAIRE – AVENUE SADI CARNOT, AVENUE 08 MAI 1945 ET LA PARCELLE BB382
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5214-16 IV indiquant que l’intérêt communautaire est déterminé par délibération à la majorité des deux tiers de l’assemblée délibérante,
Vu l’arrêté du Préfet de Vaucluse du 23 décembre 2016 actant la modification de statuts de la CCRLP,
Vu la délibération D2018_44 du 13 mars 2018 définissant l’intérêt communautaire des compétences optionnelles : « compétence construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » et « création, aménagement et entretien de la voirie »,
« Création, aménagement et entretien de la voirie » des communes de la communauté de communes comprenant :
En précision, il est rappelé que les voiries des ZAE n’ont pas à figurer dans cette définition puisqu’elles ont été transférées automatiquement au titre de la compétence économique.
Par ailleurs si la compétence comprend obligatoirement les trois volets : création, aménagement et entretien de la voirie, il convient toutefois de préciser les éléments qui composent la voirie et qui seront pris en compte par la communauté de communes au titre de la gestion de cette compétence.
C’est pourquoi il est proposé de définir l’intérêt communautaire relatif à la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » de la manière suivante :
Les composantes et aménagements suivantes qui relèveront de la gestion de la compétence « conduite d’action d’intérêt communautaire, création, aménagement et entretien de la voirie » sur les voiries précitées sont :
Sous-sols (avec prescriptions pour les caves et galeries de grandes profondeurs) Talus
Arbres
Murs de soutènements, clôtures et murets
Trottoirs
Pistes cyclables
Remise à la côte des regards situés sur la chaussée
Ouvrages d’évacuations de pluies
Dispositifs de signalisation routière
Espaces non goudronnés permettant la desserte des propriétés riveraines Terres pleins centraux uniquement s’ils forment un ilot directionnel Parkings
Ouvrages d’arts (ponts, tunnels, bacs et passage d’eau)
Considérant que le conseil communautaire du 13 mars 2018 a déclaré d’intérêt communautaire dans le cadre de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie », pour la commune de Bollène de la manière suivante :
Voie de desserte AAGV
Promenade Léon PERRIER
Rue Marius VALETTE depuis le chemin de la Rode jusqu'à l'intersection de la rue Ferdinand GIRONNE
Rue Ferdinand GIRONNE
Rue Django REINHARD du RP de l’Oppidum jusqu'à l'intersection de la rue des frères DEVES Procès-verbal – conseil communautaire du 20 septembre 2022
7
Rue Pablo NERUDA entre la RD26 et la rue colonel FABIEN
Rue Alphonse DAUDET de l'intersection avec l'avenue Salvador ALLENDE jusqu'au RP Gaston RISPAUD (parcelles 232 et 159 communales, anciennes décharges, plus d'accès communal)
Promenade Léon PERRIER
Rue Théodore AUBANEL du RP Lucie AUBRAC au Lauzon
Chemin de la Levade entre le RP Clément ADER et l'intersection de la rue AUBANEL Rue Nelson Mandela (entrée de la zone Agrippa et intersection de la rue Aubanel) Chemin du Coucaou entre la RD243 et le chemin du Chaoussadis Chemin du Chaoussadis
Voie communale n°18 dite « du grand galap »
Considérant que la commune de Bollène sollicite l’ajout de l’avenue Sadi Carnot, l’avenue du 08 mai 1945 et la parcelle BB382.
C’est pourquoi, il est proposé de déclarer d’intérêt communautaire dans le cadre de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » pour la commune de Bollène de la manière suivante :
Voie de desserte AAGV
Promenade Léon PERRIER
Rue Marius VALETTE depuis le chemin de la Rode jusqu'à l'intersection de la rue Ferdinand GIRONNE
Rue Ferdinand GIRONNE
Rue Django REINHARD du RP de l’Oppidum jusqu'à l'intersection de la rue des frères DEVES
Rue Pablo NERUDA entre la RD26 et la rue colonel FABIEN
Rue Alphonse DAUDET de l'intersection avec l'avenue Salvador ALLENDE jusqu'au RP Gaston RISPAUD (parcelles 232 et 159 communales, anciennes décharges, plus d'accès communal)
Promenade Léon PERRIER
Rue Théodore AUBANEL du RP Lucie AUBRAC au LAUZON
Chemin de la LEVADE entre le RP Clément ADER et l'intersection de la rue AUBANEL Rue Nelson MANDELA (entrée de la zone AGRIPPA et intersection de la rue AUBANEL)
Chemin du COUCAOU entre la RD243 et le chemin du CHAOUSSADIS Chemin du CHAOUSSADIS
Voie communale n°18 dite « du grand GALAP »
Avenue Sadi CARNOT
Avenue du 08 mai 1945
La parcelle BB382
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- MODIFIE la délibération du 13 mars 2018 du conseil communautaire
- AJOUTE l’avenue Sadi Carnot, l’avenue du 08 mai 1945 et la parcelle BB382 (583 m²) à l’intérêt communautaire
Nombre de membres Vote
Afférents Présents Qui ont pris part au vote Pour Contre Abstention
31 23 31 31 00 00 Procès-verbal – conseil communautaire du 20 septembre 2022
8
RAPPORT N°04
CONVENTION TRIENNALE 2022-2025 ENTRE L’ORGANISATEUR ET LE REPRESENTANT DE L’ETAT POUR L’OUVERTURE D’UN CLUB JEUNES
Rapporteur : Mme ARNAUD
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R.227-19 du code de l’action sociale et des familles,
Vu la convention triennale 2022-2025.
Considérant qu’en Vaucluse, le service de l’Etat en charge de la jeunesse depuis 2004, impulse et soutient les projets des associations et collectivités locales en direction de la jeunesse du territoire. De nombreuses propositions en direction des pré-adolescents et adolescents se sont développées sur le territoire départemental. Ces accueils, en Vaucluse, ont la particularité de s’adresser à des jeunes de 11 à 17 ans révolus,
Considérant que cette convention est obligatoire pour que l’accueil soit reconnu comme Club Jeune et que celle-ci vise à formaliser le fonctionnement de l’accueil, et à en définir l’encadrement, en accord avec le SDJES 84,
Considérant que ce cadre conventionnel, proposé en Vaucluse incluant les 11 - 13 ans, nous impose désormais une double déclaration administrative ALSH ados et accueil jeune pour répondre aux exigences de la réglementation ACCEM,
Considérant que les impératifs d’encadrement à l’extérieur du local d’1 animateur pour 12 jeunes et de qualifications de l’équipe répondant aux obligations des ACCEM (direction professionnelle et animateurs diplômés BAFA minimum) ne changent pas,
Considérant que ces deux modes d’accueil complémentaires offrent une proposition permettant de faire cohabiter dans un même lieu, un accueil de loisirs dédié et réfléchi avec les préadolescents et adolescents et un projet plus large dépassant la seule question des loisirs, ouvert sur d’autres champs intéressant la jeunesse et son autonomie,
Considérant que cette réflexion autour de la jeunesse s’inscrit dans une logique de continuité éducative visant la complémentarité des propositions au service des préadolescents et adolescents et qu’elle peut trouver naturellement sa place dans le cadre de la mise en œuvre des politiques éducatives territoriales,
Considérant que ces deux modes d’accueil se retrouvent sous l’appellation Club Jeune mais proposent des objectifs et des cadres règlementaires différents :
L’accueil de loisirs préados ados (11 – 14 ans) s’attache à accompagner les jeunes dans leur accès aux loisirs en les impliquant progressivement dans les actions qui les concernent. Dans ce cadre, des activités préparant à l’autonomie, distantes de la structure ou du lieu de regroupement habituel, prévues pour une durée limitée, par de petits groupes de jeunes restent possibles (camps en semi-autonomie, en étoile …). Les participants accompagnés par l’équipe éducative préparent et organisent leur séjour.
RES’IN Procès-verbal – conseil communautaire du 20 septembre 2022
9
L’Accueil Jeune (14 – 17 ans) se distingue de l’ALSH ados par la nécessaire implication et la participation directe des jeunes à la conception et à la mise en œuvre de leur propre projet d’accueil.
Il doit être conçu avec les jeunes comme une plate-forme ayant pour objectif la réponse à leurs besoins. Sous ce terme sont regroupés de nombreux type d’organisation avec des fonctionnements différents et des propositions multiples mêlant souvent activités individuelles et activités collectives, temps d’échanges informels aux horaires souples et ateliers spécifiques permanents ou non, activités en totale autonomie et accompagnement des jeunes dans la réalisation de projet. Ce peut être à la fois un lieu de rendez-vous, un lieu de vie, un lieu d’information, un lieu d’activités pour les jeunes, dans tous les cas, sa vocation éducative est affirmée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- APPROUVE les termes de la convention triennale 2022-2025 entre l’organisateur et le représentant de l’Etat pour l’ouverture d’un club jeune
- SIGNE tout document se rapportant à cette convention
Nombre de membres Vote
Afférents Présents Qui ont pris part au vote Pour Contre Abstention
31 23 31 31 00 00 Procès-verbal – conseil communautaire du 20 septembre 2022
10
RAPPORT N°05
LANCEMENT DU TRAVAIL D’INVENTAIRE DES ZONES D’ACTIVITE ECONOMIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE LEZ PROVENCE Rapporteur : M. SANCHEZ
Le PLU doit intégrer les objectifs fixés par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite également « loi climat et résilience ». Cette loi porte la lutte contre le dérèglement climatique et renforce la résilience face à ses effets. Elle vise à accélérer la transition écologique de la société et ambitionne d’inscrire chaque territoire dans une trajectoire de sobriété foncière (objectif ZAN – zéro artificialisation nette – à l’horizon 2050).
Parmi les dispositions de cette loi, on retrouve en matière d’urbanisme, l’obligation pour l’autorité compétente en matière de création, d’aménagement et de gestion des zones d’activité économique, d’établir un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence. La communauté de communes Rhône Lez Provence se doit donc d’établir un inventaire des zones d’activité économique situées sur son territoire.
Conformément au II de l’article 220 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, cet inventaire devra être engagé par la communauté de communes Rhône Lez Provence dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, soit le 22 août 2022 au plus tard. Il devra être finalisé dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit le 22 août 2023.
Dans ce cadre, l’article L.318-8-1 du code d’urbanisme précise la définition d’une zone d’activités : « Sont considérées comme des zones d’activité économique, au sens de la présente section, les zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire mentionnées aux articles L.3641-1, L.5214-16, L.5215-20, L.5216-5, L.5217-2 et L.5219-1 du code général des collectivités territoriales ».
L’article L.318-8-2 du code de l’urbanisme présente quant à lui les éléments obligatoires que devra contenir cet inventaire :
1- Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d’activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire 2- L’identification des occupants de la zone d’activité économique
3- Le taux de vacance de la zone d’activité économique, calculé en rapportant le nombre total d’unités foncières de la zone d’activité au nombre d’unités foncières qui se sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1 er janvier de l’année d’imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période
Conformément aux obligations légales fixées par la loi, cet inventaire comprendra, pour chaque zone d’activité économique du territoire :
Un état parcellaire des unités foncières la composant, la surface de chaque unité foncière ainsi que l’identification de son propriétaire
L’identification des occupants/entreprises occupant ces unités foncières Le taux de vacance observé sur la zone
***********************************************
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
AMENAGEMENT – TRAVAUX - SPANC Procès-verbal – conseil communautaire du 20 septembre 2022
11
Vu le code d’urbanisme et notamment les articles L.318-8-1 et L.318-8-2,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- APPROUVE le lancement de l’élaboration de l’inventaire des zones d’activité économique sur le territoire de la communauté de communes Rhône Lez Provence
Nombre de membres Vote
Afférents Présents Qui ont pris part au vote Pour Contre Abstention
31 23 31 31 00 00 Procès-verbal – conseil communautaire du 20 septembre 2022
12
RAPPORT N°06
RAPPORT D’ACTIVITE 2021 DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU LEZ (SMBVL) Rapporteur : M. GARCIA
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5711-1 et L.5211-39,
Vu les statuts du SMBVL,
Vu le rapport d’activité 2021 du SMBVL.
Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale doivent adresser chaque année aux communes membres, un rapport retraçant leur activité,
Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une communication à l’organe délibérant des communes membres,
Considérant que le code général des collectivités territoriales prévoit l’extension de ces dispositions au syndicat mixte,
Considérant que le SMBVL exerce la compétence GeMAPI,
Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une présentation au conseil communautaire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
- PREND acte du rapport d’activité 2021
Nombre de membres Vote
Afférents Présents Qui ont pris part au vote Pour Contre Abstention
31 23 31 PREND ACTE
GeMAPI Procès-verbal – conseil communautaire du 20 septembre 2022
13
RAPPORT N°07
COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS – ANNEE 2021 Rapporteur : Mme RICARD
Vu les articles L.5214-16 et R.2224-27 du code général des collectivités territoriales relatifs aux compétences de la communauté de communes Rhône Lez Provence en matière de collecte et d’élimination des déchets,
Vu le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets,
Vu le décret n°2007-675 du 02 mai 2007 pris pour l'application de l'article L.2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission environnement, collecte et traitement des déchets émis lors de sa réunion en date du 24 juin 2022,
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets – Année 2021.
Considérant que les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont l’obligation de présenter un « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ».
Ce rapport sera remis, après validation par le conseil communautaire, aux communes membres afin qu’il soit présenté aux conseils municipaux pour information et qu’il puisse être mis à disposition du public dans chaque commune.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
- PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets, année 2021
Nombre de membres Vote
Afférents Présents Qui ont pris part au vote Pour Contre Abstention
31 22 30 PREND ACTE
DECHETS Procès-verbal – conseil communautaire du 20 septembre 2022
14
RAPPORT N°08
SUBVENTION 2022 « RESEAU ENTREPRENDRE RHONE DURANCE » Rapporteur : M. SANCHEZ
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des relations entre le public et l’administration,
Vu l’avis favorable de la commission développement économique émis lors de sa réunion en date du 13 juin 2022.
Considérant que la communauté de communes Rhône Lez Provence détient la compétence relative au développement économique,
Considérant que le Réseau Entreprendre est un réseau de chefs d'entreprises qui accompagnent les nouveaux entrepreneurs,
Considérant que le Réseau Entreprendre continue l’action débutée en 2019 et qui a consisté à identifier des entreprises susceptibles d'être accompagnées par le dispositif "BOOSTER" à savoir des entreprises en développement,
Considérant que Réseau Entreprendre accompagne en amont et en aval des porteurs de projets qui vont être créateurs d'emploi sur le territoire de l’intercommunalité et de leur octroyer un prêt d'honneur sans intérêt et sans garantie qui peut aller de 15 à 90 000 € selon la dimension du projet et de sa capacité à générer des emplois,
Considérant que Réseau Entreprendre travaille en synergie avec les acteurs économiques du territoire Rhône Lez Provence et qu’il est aussi très important de souligner que le « label » Réseau Entreprendre permet aux entreprises accompagnées, d’obtenir plus facilement des financements.
Considérant que le prêt d’honneur de Réseau Entreprendre a un véritable effet de levier auprès des banques et permet aux entreprises accompagnées de rencontrer plusieurs chefs d’entreprises dans la phase amont de leur projet. Ainsi, les banques sont plus attentives si leur projet est validé.
Considérant que le projet décrit ci-dessus présente un coût de 144 903 €, et qu’à ce titre, il est demandé à la CCRLP une subvention exceptionnelle de 5 000 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré et à l’unanimité,
− ATTRIBUE une subvention annuelle à l’association Réseau Entreprendre, au titre de l’année 2022, pour un montant de 5 000 €
− AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier
− DIT que les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget en cours aux nature et fonction prévues à cet effet
Nombre de membres Vote
Afférents Présents Qui ont pris part au vote Pour Contre Abstention
31 22 30 30 00 00
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Procès-verbal – conseil communautaire du 20 septembre 2022
15
RAPPORT N°09
AVENANT A LA CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE GARDERIE PERISCOLAIRE MONDRAGON
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu l’article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 modifiant les statuts de la communauté de communes Rhône Lez Provence,
Vu l’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée en ce qu’elle dispose que, « lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maitrise d’ouvrage de l’opération »,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 1er juin 2021 validant la convention de délégation de maitrise d’ouvrage,
Vu l’avenant à la convention de délégation de maitrise d’ouvrage,
Vu l’avis favorable de la commission finances émis lors de sa réunion en date du 13 septembre 2022.
Considérant que le projet de construction de l’accueil de loisirs et garderie périscolaire a été validé en conseil municipal de la commune de Mondragon en date du 05 février 2021,
Considérant que la CCRLP exerce depuis le 09 juillet 2018 la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion des équipements d’enseignement préélémentaire et élémentaire » et que les locaux liés aux services périscolaires sont d’intérêt communautaire,
Considérant que la garderie périscolaire a été reconnue d’intérêt communautaire en date du 1er juin 2021,
Considérant que, conformément à l’article 7 de la convention de maîtrise d’ouvrage entre la commune et la communauté de communes Rhône Lez Provence pour la construction de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) et la garderie périscolaire, le présent avenant a pour objet de prendre en compte l’évolution du budget prévisionnel compte de l’augmentation des prix des matériaux de construction. A cet effet, il convient de revoir les conditions financières fixées à l’article 6. Le budget prévisionnel de l’opération est à présent estimé à 1 365 436€ HT en lieu et place des 1 194 000€ HT prévus initialement, soit une augmentation de 171 436€ HT,
Considérant que l’article 6 de la convention est modifié comme suit :
Le budget prévisionnel de la construction de la structure est estimé à 1 365 436 € HT Les locaux occupés par le service de garderie périscolaire représentent 33.50 % de la surface totale de la structure
Il est proposé que la communauté de communes Rhône Lez Provence participe à hauteur de 457 421,06 € HT
Ce montant financier prévisionnel sera actualisé au vu des justificatifs fournis pour le paiement
FINANCES Procès-verbal – conseil communautaire du 20 septembre 2022
16
Considérant que les autres dispositions de la convention initiale ne font l’objet d’aucune modification,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
− VALIDE l’avenant à la convention de maîtrise d’ouvrage et la participation de la CCRLP à hauteur prévisionnelle de 457 421,06 € HT dans le cadre de la construction d’un accueil de loisirs périscolaire et d’une garderie périscolaire reconnue d’intérêt communautaire
Nombre de membres Vote
Afférents Présents Qui ont pris part au vote Pour Contre Abstention
31 22 30 27 00 03 Procès-verbal – conseil communautaire du 20 septembre 2022
17
RAPPORT N°10
EXONERATION TEOM POUR 2023
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu l’article 1520 code général des impôts,
Vu l’article 1521-III.1 du code général des impôts,
Vu l’avis favorable de la commission finances émis lors de sa réunion en date du 21 juin 2022.
Considérant que le code général des impôts autorise les établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, à déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent en être exonérés.
Considérant que certaines entreprises du territoire de Rhône Lez Provence évacuent et assurent le traitement des déchets qu’ils produisent et sollicitent de fait la possibilité d’être exonérées de taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Entreprise Nom commercial / adresse Parcelle
BOLLENE
DECATHLON
1600 avenue Jean MOULIN
Quartier Saint Pierre
Lieu-dit La Planchette - BOLLENE
AR - 272
SCI BOL
GALERIE MARCHANDE LECLERC
Rte de St Paul 3 châteaux – BP1-
BOLLENE
AC – 2
SA BOLLENDIS
CENTRE LECLERC
Rte de St Paul 3 châteaux – BP1-
BOLLENE
AC – 2
SA BOLLENDIS
LECLERC DRIVE
Rte de St Paul 3 châteaux – BP1-
BOLLENE
AA – 342
– 340 –
322 -325
SCI DE PEKA BRICORAMA 2310 avenue Jean Moulin - BOLLENE AT – 16
SCI MYKERINOS TRIDOME Rue des Frères DEVES- BOLLENE AE – 119
SCI LEZ ALLEMANDES
AXIS
INTERMARCHÉ
Avenue Jean Giono- BOLLENE BB - 203
SA MCDONALD’S
MAC DONALD
Rond-Point Portes de Provence
BOLLENE
AT 132
SARL MEUBLES PONT
GIFI – Meubles Pont
DUFFES
2450 Av. Jean Moulin- BOLLENE
AT -23
SCI DE BARRY POINT P 9003 Avenue Jean Moulin- BOLLENE BA – 216
SCI CHAUSSON SALVAZA
CHAUSSON
TRIALISSIMO
668 avenue Jean MONNET- BOLLENE
AX – 334
UNION MATERIAUX
Réseau Pro Wolseley France
BALZANO
197 Rue Jules Verne- BOLLENE
BA – 46 Procès-verbal – conseil communautaire du 20 septembre 2022
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FONCIERE DES REGIONS
PROPERTY/WORKMAN
TURNBULL
ID-LOGISTICS ET VAUCLUSE
DIFFUSION
SCI LOGISTIQUE
Parc Logistique Tri-Modal- BOLLENE
M – 0813
SCI MAGA SAS BUT 1821 Avenue Jean Moulin- BOLLENE AI – 259
SCI IMMOBILIERE DE
L’ECLUSE
Pharmacie Leclerc
Rte de St Paul 3 châteaux- BOLLENE AC – 2
SCI BOYER REMIA Local Afflelou – Galerie Leclerc Rte de St Paul 3 châteaux- BOLLENE AC – 2
FDI GACI (SCI DEVA, SRAM
et CALDERON)
SDC CC L’ECLUSE - Boutiques de la
galerie Leclerc
Rte de St Paul 3 châteaux- BOLLENE
AC – 2
SAS INTERESTO DASIAN
locataire SCI KALICE
Centre Commercial Leclerc
Rte de St Paul 3 châteaux BOLLENE AC – 2
SARL BK BOLLENE Burger King – 245 avenue Salvador Allende - BOLLENE AZ 20-21- 23
LAPALUD
MEUBLES FABROL Zone Artisanale les Planières RN 7 - LAPALUD D 455 D 467
M. LUCIEN FRICHET
(FL PRIMEUR) 5736 Chemin de la Bâtie - LAPALUD C 648
MORNAS
CAMPING BEAUREGARD
Camping Cap Fun
1685 route départementale 74 – Route
d’Uchaux - MORNAS
A 1597 -
1598
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- VALIDE les exonérations 2023 mentionnées ci-dessus
Nombre de membres Vote
Afférents Présents Qui ont pris part au vote Pour Contre Abstention
31 22 30 30 00 00 Procès-verbal – conseil communautaire du 20 septembre 2022
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RAPPORT N°11
CONVENTION REMBOURSEMENT DE LA DOTATION GLOBALE DECENTRALISEE AUTORITES COMPETENTES POUR L’ORGANISATION DES TRANSPORTS URBAINS (DGD ACOTU)
Rapporteur : M. PEYRON
Par délibérations du conseil communautaire en date des 16 février 2021 et 13 juillet 2021 puis par délibération du conseil municipal de la ville de Bollène en date du 06 avril 2021, il a été approuvé le transfert de la compétence « transport et mobilité » auprès de la CCRLP à compter du 01 juillet 2021.
Au titre de l’organisation des transports scolaires sur son territoire, la ville de Bollène a perçu la Dotation Globale Décentralisée Autorités Compétentes pour l’Organisation Des Transports Urbains (DGD ACOTU).
Vu l’avis favorable de la commission finances émis lors de sa réunion en date du 13 septembre 2022.
Considérant le transfert de compétence intervenu au 1er juillet 2021, il convient de déterminer les modalités de remboursement par la commune de Bollène à la CCRLP de la quote-part de DGD ACOTU à la communauté de communes Rhône Lez Provence à compter de la date du transfert, soit le 1er juillet 2021.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- VALIDE le projet de convention de reversement
- AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente
Nombre de membres Vote
Afférents Présents Qui ont pris part au vote Pour Contre Abstention
31 22 30 30 00 00 Procès-verbal – conseil communautaire du 20 septembre 2022
20
RAPPORT N°12
FDC 2018/007 – MORNAS – AVENANT N°5 – CREATION D’UNE MAISON DES ASSOCIATIONS Rapporteur : M. PEYRON
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,
Vu la délibération de la commune de Mornas du 23 avril 2018 sollicitant le versement d’un fonds de concours de 150 000 € concernant la création d’un espace de loisirs, culturel et sportif sur le site dit la Grande Plantade,
Vu la délibération du conseil communautaire du 22 mai 2018 validant l’attribution de cette somme pour l’opération proposée,
Vu la délibération de la commune de Mornas du 04 février 2019 portant modification de l’affectation du fonds de concours vers le projet « Maison des Associations »,
Vu la délibération du conseil communautaire du 11 juin 2019 validant l’avenant n°1 à ce fonds de concours en modifiant l’affectation vers le projet « Maison des Associations »,
Vu la délibération de la commune de Mornas du 21 mars 2019 sollicitant une modification du montant du fonds de concours attribué pour le porter à 300 000 €,
Vu la délibération du conseil communautaire du 09 juillet 2019 validant l’avenant n°2 à ce fonds de concours en modifiant le montant à 300 000 €,
Vu la délibération de la commune de Mornas du 29 juillet 2019 sollicitant une modification du montant du fonds de concours pour le porter à 350 000 €,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 17 septembre 2019 validant l’avenant n°3 à ce fonds de concours en modifiant le montant à 350 000 €,
Vu la délibération du 14 février 2022 de la commune de Mornas sollicitant une modification du montant du fonds de concours pour le porter à 362 000 €,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 22 février 2022 validant l’avenant n°4 à ce fonds de concours en modifiant le montant à 362 000€,
Vu le règlement d’attribution des fonds de concours validé par le conseil communautaire du 28 mars 2017,
Vu les avenants au règlement d’attribution des fonds de concours n°1, 2 et 3 en dates des 22 mai 2018, 11 décembre 2018 et 29 mai 2020,
Vu la délibération du 27 juin 2022 de la commune de Mornas sollicitant une modification du montant du fonds de concours pour le porter à 432 000 €,
Vu l’avis favorable de la commission finances émis lors de sa réunion en date du 13 septembre 2022.
Considérant que les fonds de concours 2018-005 « travaux de voirie » et 2018-017 « renouvellement des équipements de la salle des fêtes » qui avaient été précédemment attribués à Mornas ont été soldés,
Considérant que ce projet dont le coût prévisionnel a été arrêté à 864 000 € HT concerne une thématique visée par le règlement d’attribution des fonds de concours comme susceptible de bénéficier d’un fonds de concours, Procès-verbal – conseil communautaire du 20 septembre 2022
21
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
- VALIDE l’avenant n°5 au fonds de concours qui ajuste le plan de financement ci-après :
Coût des travaux hors taxes Participation financière
Coût du projet : 864 000 € Ville : 432 000 €
C.C.R.L.P : 432 000 €
Total : 864 000 €
Nombre de membres Vote
Afférents Présents Qui ont pris part au vote Pour Contre Abstention
31 22 30 27 00 03 Procès-verbal – conseil communautaire du 20 septembre 2022
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RAPPORT N°13
CONVENTION ENTRE LA CCRLP ET LA COMMUNE DE BOLLENE RELATIVE AU REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
Rapporteur : M. PEYRON
A compter du 1er janvier 2022 les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement sont dans l’obligation de prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe à leur intercommunalité.
Les communes membres de la communauté de communes Rhône Lez Provence, perçoivent le produit de la taxe d'aménagement applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme.
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient ainsi obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour l’année 2022.
Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences ».
Les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement sont donc dans l’obligation de verser tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue à compter du 1er janvier 2022 selon une clé de répartition déterminée par accord du conseil communautaire et du conseil municipal (à la majorité simple).
Cette répartition doit tenir compte de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de chaque commune, de la compétence de l’intercommunalité.
Le partage de la taxe d’aménagement est assis sur l’ensemble de la taxe d’aménagement perçue par les communes membres sur l’ensemble du périmètre communal. Il est obligatoire sur les parties du territoire où l’intercommunalité finance des équipements publics qui relèvent de sa compétence et qui sont liés aux autorisations d’urbanisme délivrées par la commune.
La répartition de la taxe peut établir de manière différente pour chaque commune en fonction de la charge d’équipements publics portée par l’EPCI sur chacune des communes membres.
La délibération prévoyant les conditions de reversement et de partage de la taxe d’aménagement peut être modifiée à tout moment.
********************************************
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022
Vu la convention de reversement de la taxe d’aménagement,
Vu l’avis favorable de la commission finances émis lors de sa réunion en date du 13 septembre 2022.
Considérant que le territoire de la communauté de communes n’avait jusqu’alors pas délibéré au titre du partage de la taxe d’aménagement,
Considérant l’ordonnance du 14 juin 2022 qui modifie les dates d’adoption des délibérations relatives à la taxe d’aménagement et qui précise que pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023 la date est fixée au 1er octobre 2022 à titre transitoire et qu’à compter de 2023 la date sera fixée avant le 1er juillet pour une mise en œuvre au 1er janvier de l’année suivante, Procès-verbal – conseil communautaire du 20 septembre 2022
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Considérant que cette ordonnance ne prévoit aucun délai pour le partage en 2022 lorsque le territoire n’a jamais délibéré au titre du partage de la taxe d’aménagement, mais que les collectivités sont invitées à délibérer dans le meilleur délai,
Considérant qu’il est nécessaire de délibérer en septembre 2022 pour approuver les modalités de reversement de la taxe d’aménagement communale à l’EPCI par voie de conventionnement pour les années 2022 et 2023.
Considérant qu’au regard des dépenses d’équipements publics supportés par la communauté de communes principalement sur les Zones d’activités Economiques et Zone d’Aménagement concerté, les communes s’engagent à reverser à la communauté de communes Rhône Lez Provence : 100 % du produit de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’activités économiques (ZAE)
70% du produit de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’aménagement concerté (ZAC)
Les périmètres sont annexés à la présente convention par commune.
Le reversement de la taxe d’aménagement en dehors des zones d’activités économiques ou d’aménagement concerté fera l’objet d’une détermination pour l’année 2024 au plus tard le 1 er juillet 2023 en fonction des dépenses d’équipements publics supportés par la communauté de communes sur chaque commune membre.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
- ADOPTE le principe de reversement de :
100 % du produit de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’activités économiques (ZAE)
70% du produit de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’aménagement concerté (ZAC)
de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté de communes Rhône Lez Provence
- DECIDE des modalités de reversement de la taxe d’aménagement telles que notifiées sur la convention
- AUTORISE le Président à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec chaque commune concernée, et ayant délibéré de manière concordante ainsi que toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Nombre de membres Vote
Afférents Présents Qui ont pris part au vote Pour Contre Abstention
31 22 30 27 00 03 Procès-verbal – conseil communautaire du 20 septembre 2022
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RAPPORT N°14
CONVENTION ENTRE LA CCRLP ET LA COMMUNE DE LAPALUD RELATIVE AU REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
Rapporteur : M. PEYRON
A compter du 1er janvier 2022 les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement sont dans l’obligation de prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe à leur intercommunalité.
Les communes membres de la communauté de communes Rhône Lez Provence, perçoivent le produit de la taxe d'aménagement applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme.
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient ainsi obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour l’année 2022.
Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences ».
Les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement sont donc dans l’obligation de verser tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue à compter du 1er janvier 2022 selon une clé de répartition déterminée par accord du conseil communautaire et du conseil municipal (à la majorité simple).
Cette répartition doit tenir compte de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de chaque commune, de la compétence de l’intercommunalité.
Le partage de la taxe d’aménagement est assis sur l’ensemble de la taxe d’aménagement perçue par les communes membres sur l’ensemble du périmètre communal. Il est obligatoire sur les parties du territoire où l’intercommunalité finance des équipements publics qui relèvent de sa compétence et qui sont liés aux autorisations d’urbanisme délivrées par la commune.
La répartition de la taxe peut établir de manière différente pour chaque commune en fonction de la charge d’équipements publics portée par l’EPCI sur chacune des communes membres.
La délibération prévoyant les conditions de reversement et de partage de la taxe d’aménagement peut être modifiée à tout moment.
********************************************
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022
Vu la convention de reversement de la taxe d’aménagement,
Vu l’avis favorable de la commission finances émis lors de sa réunion en date du 13 septembre 2022.
Considérant que le territoire de la communauté de communes n’avait jusqu’alors pas délibéré au titre du partage de la taxe d’aménagement,
Considérant l’ordonnance du 14 juin 2022 qui modifie les dates d’adoption des délibérations relatives à la taxe d’aménagement et qui précise que pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023 la date est fixée au 1er octobre 2022 à titre transitoire et qu’à compter de 2023 la date sera fixée avant le 1er juillet pour une mise en œuvre au 1er janvier de l’année suivante, Procès-verbal – conseil communautaire du 20 septembre 2022
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Considérant que cette ordonnance ne prévoit aucun délai pour le partage en 2022 lorsque le territoire n’a jamais délibéré au titre du partage de la taxe d’aménagement, mais que les collectivités sont invitées à délibérer dans le meilleur délai,
Considérant qu’il est nécessaire de délibérer en septembre 2022 pour approuver les modalités de reversement de la taxe d’aménagement communale à l’EPCI par voie de conventionnement pour les années 2022 et 2023.
Considérant qu’au regard des dépenses d’équipements publics supportés par la communauté de communes principalement sur les Zones d’activités Economiques et Zone d’Aménagement concerté, les communes s’engagent à reverser à la communauté de communes Rhône Lez Provence : 100 % du produit de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’activités économiques (ZAE)
70% du produit de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’aménagement concerté (ZAC)
Les périmètres sont annexés à la présente convention par commune.
Le reversement de la taxe d’aménagement en dehors des zones d’activités économiques ou d’aménagement concerté fera l’objet d’une détermination pour l’année 2024 au plus tard le 1 er juillet 2023 en fonction des dépenses d’équipements publics supportés par la communauté de communes sur chaque commune membre.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
Le conseil communautaire est invité à :
- ADOPTE le principe de reversement de :
100 % du produit de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’activités économiques (ZAE)
70% du produit de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’aménagement concerté (ZAC)
de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté de communes Rhône Lez Provence
- DECIDE des modalités de reversement de la taxe d’aménagement telles que notifiées sur la convention
- AUTORISE le Président à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec chaque commune concernée, et ayant délibéré de manière concordante ainsi que toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Nombre de membres Vote
Afférents Présents Qui ont pris part au vote Pour Contre Abstention
31 22 30 27 00 03 Procès-verbal – conseil communautaire du 20 septembre 2022
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RAPPORT N°15
CONVENTION ENTRE LA CCRLP ET LA COMMUNE DE MONDRAGON RELATIVE AU REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
Rapporteur : M. PEYRON
A compter du 1er janvier 2022 les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement sont dans l’obligation de prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe à leur intercommunalité.
Les communes membres de la communauté de communes Rhône Lez Provence, perçoivent le produit de la taxe d'aménagement applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme.
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient ainsi obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour l’année 2022.
Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences ».
Les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement sont donc dans l’obligation de verser tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue à compter du 1er janvier 2022 selon une clé de répartition déterminée par accord du conseil communautaire et du conseil municipal (à la majorité simple).
Cette répartition doit tenir compte de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de chaque commune, de la compétence de l’intercommunalité.
Le partage de la taxe d’aménagement est assis sur l’ensemble de la taxe d’aménagement perçue par les communes membres sur l’ensemble du périmètre communal. Il est obligatoire sur les parties du territoire où l’intercommunalité finance des équipements publics qui relèvent de sa compétence et qui sont liés aux autorisations d’urbanisme délivrées par la commune.
La répartition de la taxe peut établir de manière différente pour chaque commune en fonction de la charge d’équipements publics portée par l’EPCI sur chacune des communes membres.
La délibération prévoyant les conditions de reversement et de partage de la taxe d’aménagement peut être modifiée à tout moment.
********************************************
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022
Vu la convention de reversement de la taxe d’aménagement,
Vu l’avis favorable de la commission finances émis lors de sa réunion en date du 13 septembre 2022.
Considérant que le territoire de la communauté de communes n’avait jusqu’alors pas délibéré au titre du partage de la taxe d’aménagement,
Considérant l’ordonnance du 14 juin 2022 qui modifie les dates d’adoption des délibérations relatives à la taxe d’aménagement et qui précise que pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023 la date est fixée au 1er octobre 2022 à titre transitoire et qu’à compter de 2023 la date sera fixée avant le 1er juillet pour une mise en œuvre au 1er janvier de l’année suivante, Procès-verbal – conseil communautaire du 20 septembre 2022
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Considérant que cette ordonnance ne prévoit aucun délai pour le partage en 2022 lorsque le territoire n’a jamais délibéré au titre du partage de la taxe d’aménagement, mais que les collectivités sont invitées à délibérer dans le meilleur délai,
Considérant qu’il est nécessaire de délibérer en septembre 2022 pour approuver les modalités de reversement de la taxe d’aménagement communale à l’EPCI par voie de conventionnement pour les années 2022 et 2023.
Considérant qu’au regard des dépenses d’équipements publics supportés par la communauté de communes principalement sur les Zones d’activités Economiques et Zone d’Aménagement concerté, les communes s’engagent à reverser à la communauté de communes Rhône Lez Provence : 100 % du produit de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’activités économiques (ZAE)
70% du produit de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’aménagement concerté (ZAC)
Les périmètres sont annexés à la présente convention par commune.
Le reversement de la taxe d’aménagement en dehors des zones d’activités économiques ou d’aménagement concerté fera l’objet d’une détermination pour l’année 2024 au plus tard le 1 er juillet 2023 en fonction des dépenses d’équipements publics supportés par la communauté de communes sur chaque commune membre.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
- ADOPTE le principe de reversement de :
100 % du produit de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’activités économiques (ZAE)
70% du produit de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’aménagement concerté (ZAC)
de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté de communes Rhône Lez Provence
- DECIDE des modalités de reversement de la taxe d’aménagement telles que notifiées sur la convention
- AUTORISE le Président à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec chaque commune concernée, et ayant délibéré de manière concordante ainsi que toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Nombre de membres Vote
Afférents Présents Qui ont pris part au vote Pour Contre Abstention
31 22 30 27 00 03 Procès-verbal – conseil communautaire du 20 septembre 2022
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RAPPORT N°16
CONVENTION ENTRE LA CCRLP ET LA COMMUNE DE MORNAS RELATIVE AU REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
Rapporteur : M. PEYRON
A compter du 1er janvier 2022 les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement sont dans l’obligation de prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe à leur intercommunalité.
Les communes membres de la communauté de communes Rhône Lez Provence, perçoivent le produit de la taxe d'aménagement applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme.
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient ainsi obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour l’année 2022.
Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences ».
Les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement sont donc dans l’obligation de verser tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue à compter du 1er janvier 2022 selon une clé de répartition déterminée par accord du conseil communautaire et du conseil municipal (à la majorité simple).
Cette répartition doit tenir compte de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de chaque commune, de la compétence de l’intercommunalité.
Le partage de la taxe d’aménagement est assis sur l’ensemble de la taxe d’aménagement perçue par les communes membres sur l’ensemble du périmètre communal. Il est obligatoire sur les parties du territoire où l’intercommunalité finance des équipements publics qui relèvent de sa compétence et qui sont liés aux autorisations d’urbanisme délivrées par la commune.
La répartition de la taxe peut établir de manière différente pour chaque commune en fonction de la charge d’équipements publics portée par l’EPCI sur chacune des communes membres.
La délibération prévoyant les conditions de reversement et de partage de la taxe d’aménagement peut être modifiée à tout moment.
********************************************
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022
Vu la convention de reversement de la taxe d’aménagement,
Vu l’avis favorable de la commission finances émis lors de sa réunion en date du 13 septembre 2022.
Considérant que le territoire de la communauté de communes n’avait jusqu’alors pas délibéré au titre du partage de la taxe d’aménagement,
Considérant l’ordonnance du 14 juin 2022 qui modifie les dates d’adoption des délibérations relatives à la taxe d’aménagement et qui précise que pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023 la date est fixée au 1er octobre 2022 à titre transitoire et qu’à compter de 2023 la date sera fixée avant le 1er juillet pour une mise en œuvre au 1er janvier de l’année suivante, Procès-verbal – conseil communautaire du 20 septembre 2022
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Considérant que cette ordonnance ne prévoit aucun délai pour le partage en 2022 lorsque le territoire n’a jamais délibéré au titre du partage de la taxe d’aménagement, mais que les collectivités sont invitées à délibérer dans le meilleur délai,
Considérant qu’il est nécessaire de délibérer en septembre 2022 pour approuver les modalités de reversement de la taxe d’aménagement communale à l’EPCI par voie de conventionnement pour les années 2022 et 2023.
Considérant qu’au regard des dépenses d’équipements publics supportés par la communauté de communes principalement sur les Zones d’activités Economiques et Zone d’Aménagement concerté, les communes s’engagent à reverser à la communauté de communes Rhône Lez Provence : 100 % du produit de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’activités économiques (ZAE)
70% du produit de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’aménagement concerté (ZAC)
Les périmètres sont annexés à la présente convention par commune.
Le reversement de la taxe d’aménagement en dehors des zones d’activités économiques ou d’aménagement concerté fera l’objet d’une détermination pour l’année 2024 au plus tard le 1 er juillet 2023 en fonction des dépenses d’équipements publics supportés par la communauté de communes sur chaque commune membre.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
- ADOPTE le principe de reversement de :
100 % du produit de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’activités économiques (ZAE)
70% du produit de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’aménagement concerté (ZAC)
de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté de communes Rhône Lez Provence
- DECIDE des modalités de reversement de la taxe d’aménagement telles que notifiées sur la convention
- AUTORISE le Président à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec chaque commune concernée, et ayant délibéré de manière concordante ainsi que toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Nombre de membres Vote
Afférents Présents Qui ont pris part au vote Pour Contre Abstention
31 22 30 27 00 03 Procès-verbal – conseil communautaire du 20 septembre 2022
30
RAPPORT N°17
RENOUVELLEMENT CONVENTION MISE A DISPOSITION D’UN AGENT CCRLP AUPRES DE LA COMMUNE DE LAPALUD
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif aux conditions de mise à disposition applicables aux collectivités territoriales et aux établissement publics,
Vu le renouvellement de convention de mise à disposition d’un agent CCRLP auprès de la commune de Lapalud,
Vu l’accord de l’agent concerné par ce renouvellement de mise à disposition.
Considérant que l’agent concerné, qui a été transféré le 09 juillet 2018 dans le cadre de l’entretien des équipements scolaires, était chargé d’assumer la surveillance des enfants sur le temps méridien dans les écoles de Lapalud avant ce transfert,
Considérant que cette mission représente un faible nombre d’heures (1,5h/j x 4 jours sur le temps scolaire).
Il est proposé de renouveler la mise à disposition, auprès de la commune de Lapalud, de :
Madame Christelle BRENOT, du 1 er septembre 2022 au 07 juillet 2023 pendant la période scolaire, à hauteur de 211,50 heures
Conformément à la réglementation, cette mise à disposition est opérée à titre onéreux. Les modalités pratiques et financières sont précisées dans la convention.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
- APPROUVE le renouvellement de la convention de mise à disposition, auprès de la commune de Lapalud, de Madame Christelle BRENOT pour la période du 1er septembre 2021 au 07 juillet 2023
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération
Nombre de membres Vote
Afférents Présents Qui ont pris part au vote Pour Contre Abstention
31 22 30 27 00 03
RESSOURCES HUMAINES Procès-verbal – conseil communautaire du 20 septembre 2022
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RAPPORT N°18
CONVENTION DE RENOUVELLEMENT DE MISE A DISPOSITION DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DES SERVICES DE LA VILLE DE BOLLENE AUPRES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHONE LEZ PROVENCE
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif aux conditions de mise à disposition applicables aux collectivités territoriales et aux établissement publics,
Vu le projet de renouvellement de convention de mise à disposition de la Directrice générale des services de la ville de Bollène auprès de la CCRLP,
Vu l’accord de l’agent concerné par ce renouvellement de mise à disposition.
Il est proposé de renouveler la mise à disposition de :
Madame Carole ROS du 1 er novembre 2022 au 31 octobre 2023 à hauteur de 50 %
Conformément à la réglementation, cette mise à disposition est opérée à titre onéreux. Les modalités pratiques et financières sont précisées dans la convention.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
- APPROUVE le renouvellement de la convention de mise à disposition de la Directrice générale des services de la ville de Bollène pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération
Nombre de membres Vote
Afférents Présents Qui ont pris part au vote Pour Contre Abstention
31 22 30 27 00 03 Procès-verbal – conseil communautaire du 20 septembre 2022
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RAPPORT D’ACTIVITE, ANNEE 2021, DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE LEZ PROVENCE
SEANCE LEVEE A 19H53
QUESTIONS DIVERSES