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unknown - Communauté de communes - Rhône Lez Provence - PV d
unknown - Communauté de communes - Rhône Lez Provence - Deliberations Executoires cc 20 09 2022
Document publié le Mardi 20 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône Lez Provence - Deliberations Executoires cc 20 09 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
2022/Feuillet
n°186
5.
Institutions
et
vie
politique
5.2.
Fonctionnement
des
assemblées
5.2.3.
Autres
RHÔNE LEZ PROVENCE
EXTRAIT REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU
)
CT
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
D2022 131
SEANCE
DU 20 SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
le
20
septembre
à
18h30
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence,
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sur
la
commune
de
Bollène
sous
la
présidence
de
M.
Anthony
ZILIO.
Les
convocations
individuelles
et
l'ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
mail
aux
conseillers
communautaires
le
14
septembre
2022.
Secrétaire
de
séance
: Benoit
SANCHEZ
Présents
: 23
Anthony
ZILIO,
Benoît
SANCHEZ,
Christian
PEYRON,
Marie-Andrée
ALTIER,
Hervé
FLAUGERE,
Katy
RICARD,
Christian
AUZAS,
Pierre
AVON,
Jean-
Marie
BLANC,
Françoise
BOUCLET,
André
VIGLI,
Sylvie
BONIFACY,
François
LUCAS,
Marie-Claude
BOMPARD,
Claude
RAOUX,
Marie
CALERO,
Denis
MAUCCI,
Jean-Yves
MARECHAL,
Joël
RACAMIER,
Laëtitia
ARNAUD,
Laure
DAVID-GITTON,
Juan
GARCIA,
Anne-Marie
SOUVETON
Représentés
: 08
Virginie
VICENTE
représentée
par
Christian
PEYRON
Myriam
GUTIEREZ
représentée
par
Françoise
BOUCLET
Florence
JOUVE-LAVOLE
représentée
par
Jean-Yves
MARECHAL
Jean-Marc
GUARINOS
représenté
par
Hervé
FLAUGERE
Laurence
DESFONDS
FARJON
représentée
par Anthony
ZILIO
Jean-Louis
GRAPIN
représenté
par
Benoit
SANCHEZ
Bruna
ROMANINI représentée
par
Marie-Andrée
ALTIER
Jean-Pierre
LAMBERTIN
représenté
par
Anne-Marie
SOUVETON
Absent
excusé
: 00
Absents
: 00
Présents
31
23
31
28
00
03
D2022_131
NOMINATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Rapporteur
: M.
LE
PRESIDENT
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022
131-DE
Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 5.
Institutions
et vie
politique
5.2.
Fonctionnement
des
assemblées
5.2.3.
Autres
RHÔNE LEZ
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
tre
amede Bo
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
20 SEPTEMBRE
2022
D2022_131 Conformément
au
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
proposé
à
l'assemblée
communautaire
de
désigner
son
secrétaire
de
séance.
Candidature
: Benoit
SANCHEZ
A
l'unanimité
des
membres
présents,
le
vote
a eu
lieu
à main
levée.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
Abstentions
: Claude
RAOUX,
Marie-Claude
BOMPARD,
Marie
CALERO
- _
DECLARE
Benoit
SANCHEZ,
secrétaire
de
séance
Acte certifié exécutoire par
:
- Dépôt
/ Envoi
en
préfecture
le
- Publication
le
- Notification
le
Le
Président
Le
Président,
Anthony
ZILIO
Anthony
ZILIO
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022_131-DE Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 2022/Feuillet
n°187
5.
Institutions
et
vie
politique
5.2.
Fonctionnement
des
assemblées
à
5.2.3.
Autres
RHÔNE LEZ
=
PROVENCE
EXTRAIT REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
TT
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
D2022
132
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
le
20
septembre
à
18h30
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence,
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sur
la
commune
de
Bollène
sous
la
présidence
de
M.
Anthony
ZILIO.
Les
convocations
individuelles
et
l'ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
mail
aux
conseillers
communautaires
le
14
septembre
2022.
Secrétaire
de
séance
: Benoit
SANCHEZ
Présents
: 23
Anthony
ZILIO,
Benoît
SANCHEZ,
Christian
PEYRON,
Marie-Andrée
ALTIER,
Hervé
FLAUGERE,
Katy
RICARD,
Christian
AUZAS,
Pierre
AVON,
Jean-
Marie
BLANC,
Françoise
BOUCLET,
André
VIGLI,
Sylvie
BONIFACY,
François
LUCAS,
Marie-Claude
BOMPARD,
Claude
RAOUX,
Marie
CALERO,
Denis
MAUCCI.,
Jean-Yves
MARECHAL,
Joël
RACAMIER,
Laëtitia
ARNAUD,
Laure
DAVID-GITTON,
Juan
GARCIA,
Anne-Marie
SOUVETON
Représentés
: 08
Virginie
VICENTE
représentée
par
Christian
PEYRON
Myriam
GUTIEREZ
représentée
par
Françoise
BOUCLET
Florence
JOUVE-LAVOLE
représentée
par
Jean-Yves
MARECHAL
Jean-Marc
GUARINOS
représenté
par
Hervé
FLAUGERE
Laurence
DESFONDS
FARJON
représentée
par
Anthony
ZILIO
Jean-Louis
GRAPIN
représenté
par
Benoit
SANCHEZ
Bruna
ROMANINTI
représentée
par
Marie-Andrée
ALTIER
Jean-Pierre
LAMBERTIN
représenté
par
Anne-Marie
SOUVETON
Absent
excusé
: 00
Absents
: 00
= ne
rs
NE Afférents
pat
au
vole
31
23
31
28
00
03
D2022_132
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DU
28
JUIN
2022
Rapporteur
: M.
LE
PRESIDENT
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022_132-DE Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 5.
Institutions
et vie
politique
5.2.
Fonctionnement
des
assemblées
5.2.3.
Autres
RHÔNE LEZ PROVENCE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
20 SEPTEMBRE
2022
D2022_132 Il est
proposé
à
l'assemblée
communautaire
d'approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
du
28
juin
2022.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
Abstentions
: Claude
RAOUX,
Marie-Claude
BOMPARD,
Marie
CALERO
-
DECIDE
d'approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
du
28 juin
2022
Acte certifié exécutoire par : -
Dépôt
/ Envoi
en
préfecture
le
- Publication
le
- Notification
le
Le
Président
Le
Président,
Anthony ZILIO
Anthony
ZILIO
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022_132-DE Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 2022/Feuillet
n°188
5.
Institutions
et vie
politique
5.7.
Intercommunalité
à
5.7.5.
Autres
RHÔNE LEZ
=
PROVENCE
EXTRAIT REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
inc
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉtaù
hs
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
le
20
septembre
à
18h30
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence,
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sur
la
commune
de
Bollène
sous
la
présidence
de
M.
Anthony
ZILIO.
Les
convocations
individuelles
et
l'ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
mail
aux
conseillers
communautaires
le
14
septembre
2022.
Secrétaire
de
séance
: Benoit
SANCHEZ
Présents
: 23
Anthony
ZILIO,
Benoît
SANCHEZ,
Christian
PEYRON,
Marie-Andrée
ALTIER,
Hervé
FLAUGERE,
Katy
RICARD,
Christian
AUZAS,
Pierre
AVON,
Jean-
Marie
BLANC,
Françoise
BOUCLET,
André
VIGLI,
Sylvie
BONIFACY,
François
LUCAS,
Marie-Claude
BOMPARD,
Claude
RAOUX,
Marie
CALERO,
Denis
MAUCCI,
Jean-Yves
MARECHAL,
Joël
RACAMIER,
Laëtitia ARNAUD),
Laure
DAVID-GITTON,
Juan
GARCIA,
Anne-Marie
SOUVETON
Représentés
: 08
Virginie
VICENTE
représentée
par
Christian
PEYRON
Myriam
GUTIEREZ
représentée
par
Françoise
BOUCLET
Florence
JOUVE-LAVOLÉ
représentée
par
Jean-Yves
MARECHAL
Jean-Marc
GUARINOS
représenté
par
Hervé
FLAUGERE
Laurence
DESFONDS
FARJON
représentée
par
Anthony
ZILIO
Jean-Louis
GRAPIN
représenté
par
Benoit
SANCHEZ
Bruna
ROMANINI
représentée
par
Marie-Andrée
ALTIER
Jean-Pierre
LAMBERTIN
représenté
par
Anne-Marie
SOUVETON
Absent
excusé
: 00
Absents
: 00
D2022_133
VOIRIES
RECONNUES
D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
— AVENUE
SADI
CARNOT,
AVENUE
08 MAI
1945
ET
LA
PARCELLE
BB382
Rapporteur
: M.
LE
PRESIDENT
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022_133-DE Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 5.
Institutions
et vie
politique
5.7.
Intercommunalité
5.7.5.
Autres
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
RHÔNE LEZ
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
na
ant
SEANCE
DU
20
SEPTEMBRE
2022
D2022_133
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.5214-16
IV
indiquant
que
l'intérèt
communautaire
est
déterminé
par
délibération
à
la
majorité
des
deux
tiers
de
l'assemblée
délibérante, Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
Vaucluse
du
23
décembre
2016
actant
la
modification
de
statuts
de
la
CCRLP,
Vu
la
délibération
D2018
44
du
13
mars
2018
définissant
l'intérêt
communautaire
des
compétences
optionnelles
:
«compétence
construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l’enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
» et
« création,
aménagement
el
entretien
de
la
voirie
»,
«
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie»
des
communes
de
la
communauté
de
communes
comprenant
:
En
précision,
il est
rappelé
que
les voiries
des
ZAE
n'ont
pas
à figurer
dans
cette
définition
puisqu'elles
ont
été
transférées
automatiquement
au
titre
de
la
compétence
économique.
Par
ailleurs
si la compétence
comprend
obligatoirement
les trois
volets
: création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie,
il
convient
toutefois
de
préciser
les
éléments
qui
composent
la voirie
et qui
seront
pris
en
compte
par la communauté
de
communes
au
titre
de
la
gestion
de
cette
compétence.
C’est
pourquoi
il
est
proposé
de
définir
l'intérêt
communautaire
relatif
à
la
compétence
« création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
»
de
la
manière
suivante
:
x
Les
composantes
et
aménagements
suivantes
qui
relèveront
de
la
gestion
de
la
compétence
«
conduite
d'action
d'intérêt
communautaire,
création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
»
sur
les
voiries
précitées
sont
:
#
Sous-sols
(avec
prescriptions
pour
les
caves
et
galeries
de
grandes
profondeurs)
%
Talus
#
Arbres
%
Murs
de
soutènements,
clôtures
et
murets
%
Trottoirs
%
Pistes
cyclables
%
Remise
à
la
côte
des
regards
situés
sur
la
chaussée
%*
Ouvrages
d'évacuations
de
pluies
Dispositifs
de
signalisation
routière
Espaces
non
goudronnés
permettant
la
desserte
des
propriétés
riveraines Terres
pleins
centraux
uniquement
s’ils
forment
un
ilot
directionnel
Parkings Ouvrages
d’arts
(ponts,
tunnels,
bacs
et
passage
d'eau)
À ee .< o ee+
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022
133-DE
Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 2022/Feuillet
n°189
5. Institutions
et vie
politique
5.7.
Intercommunalité
5.7.5.
Autres
RHÔNE
LEZ
PROVENCE
——
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
D2022_133
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
20 SEPTEMBRE
2022
Considérant
que
le
conseil
communautaire
du
13
mars
2018
a
déclaré
d'intérêt
communautaire
dans
le
cadre
de
la
compétence
« création,
aménagement
et
entretien
de
la voirie
», pour
la
commune
de
Bollène
de
la manière
suivante
:
»
Voie
de
desserte
AAGV
»
Promenade
Léon
PERRIER
»
Rue
Marius
VALETTE
depuis
le
chemin
de
la
Rode
jusqu'à
l'intersection
de
la rue
Ferdinand
GIRONNE
w
Rue
Ferdinand
GIRONNE
»
Rue
Django
REINHARD
du
RP
de
l'Oppidum
jusqu'à
l'intersection
de
la
rue
des
frères
DEVES
»
Rue
Pablo
NERUDA
entre
la RD26
et la rue
colonel
FABIEN
»
Rue
Alphonse
DAUDET
de
l'intersection
avec
l'avenue
Salvador
ALLENDE
jusqu'au
RP
Gaston
RISPAUD
(parcelles
232
et
159
communales,
anciennes
décharges,
plus
d'accès
communal)
Promenade
Léon
PERRIER
Rue
Théodore
AUBANEL
du
RP
Lucie
AUBRAC
au
Lauzon
Chemin
de
la
Levade
entre
le RP
Clément
ADER
et l'intersection
de
la rue
AUBANEL
»
Rue
Nelson
Mandela
(entrée
de
la
zone
Agrippa
et
intersection
de
la
rue
Aubanel)
w
Chemin
du
Coucaou
entre
la
RD243
et
le chemin
du
Chaoussadis
»
Chemin
du
Chaoussadis
w
Voie
communale
n°18
dite
«
du
grand
galap
»
FTYY
Considérant
que
la commune
de
Bollène
sollicite
l'ajout
de
l'avenue
Sadi
Carnot,
l'avenue
du
08
mai
1945
et
la parcelle
BB382.
C’est
pourquoi,
il est
proposé
de
déclarer
d'intérêt
communautaire
dans
le
cadre
de
la
compétence
«
création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie»
pour
la
commune
de
Bollène
de
la
manière
suivante
:
w
Voie
de
desserte
AAGV
Promenade
Léon
PERRIER
»
Rue
Marius
VALETTE
depuis
le
chemin
de
la
Rode
jusqu'à
l'intersection
de
la
rue
Ferdinand
GIRONNE
»
Rue
Ferdinand
GIRONNE
#
Rue
Django
REINHARD
du
RP
de
l'Oppidum
jusqu'à
l'intersection
de
la
rue
des
frères
DEVES
#
Rue
Pablo
NERUDA
entre
la
RD26
et la
rue
colonel
FABIEN
»
Rue
Alphonse
DAUDET
de
l'intersection
avec
l'avenue
Salvador
ALLENDE
jusqu'au
RP
Gaston
RISPAUD
(parcelles
232
et
159
communales,
anciennes
décharges,
plus
d'accès
communal)
Promenade
Léon
PERRIER
Rue
Théodore
AUBANEL
du
RP
Lucie
AUBRAC
au
LAUZON
Chemin
de
la
LEVADE
entre
le
RP
Clément
ADER
et
l'intersection
de
la
rue
AUBANEL
»
Rue
Nelson
MANDELA
(entrée
de
la zone
AGRIPPA
et
intersection
de
la
rue
AUBANEL)
FTYTY
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022_133-DE Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 5.
Institutions
et
vie
politique
5.7.
Intercommunalité
5.7.5.
Autres
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
20 SEPTEMBRE
2022
RHÔNE LEZ An D2022_133
Chemin
du
COUCAOU
entre
la RD243
et
le chemin
du
CHAOUSSADIS
Chemin
du
CHAOUSSADIS
Voie
communale
n°18
dite
« du
grand
GALAP
»
Avenue
Sadi
CARNOT
Avenue
du
08
mai
1945
La
parcelle
BB382
TITI T IT
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité,
-
MODIFIE
la
délibération
du
13
mars
2018
du
conseil
communautaire
- _
AJOUTE
l'avenue
Sadi
Carnot,
l'avenue
du
08
mai
1945
et
la
parcelle
BB382
(683
m°)
à l'intérêt
communautaire
Acte
certifié
exécutoire
par
:
- Dépôt
/ Envoi
en
préfecture
le
- Publication
le
- Notification
le
Le
Président
Le
Président
Le
Fe
Anthony ZIL1O
Anthony
ZILIO
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022
133-DE
Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 2022/Feuillet
n°190
5. Institutions
et
vie
politique
5.7.
Intercommunalité
à
5.7.5.
Autres
RHÔNE LEZ
SR
PROVENCE
EXTRAIT REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
ce
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Dates
jai
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
le
20
septembre
à
18h30
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence,
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sur
la
commune
de
Bollène
sous
la
présidence
de
M.
Anthony
ZILIO.
Les
convocations
individuelles
et
l’ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
mail
aux
conseillers
communautaires
le
14
septembre
2022.
Secrétaire
de
séance
: Benoit
SANCHEZ
Présents
: 23
Anthony
ZILIO,
Benoît
SANCHEZ,
Christian
PEYRON,
Marie-Andrée
ALTI
ER,
Hervé
FLAUGERE,
Katy
RICARD,
Christian
AUZAS,
Pierre
AVON,
Jean-
Marie
BLANC,
Françoise
BOUCLET,
André
VIGLI,
Sylvie
BONIFACY,
François
LUCAS,
Marie-Claude
BOMPARD,
Claude
RAOUX,
Marie
CALERO,
Denis
MAUCCI,
Jean-Yves
MARECHAL,
Joël
RACAMIER,
Laëtitia
ARNAUD.
Laure
DAVID-GITTON,
Juan
GARCIA,
Anne-Marie
SOUVETON
Représentés
: 08
Virginie
VICENTE
représentée
par
Christian
PEYRON
Myriam
GUTIEREZ
représentée
par
Françoise
BOUCLET
Florence
JOUVE-LAVOLÉ
représentée
par
Jean-Yves
MARECHAL
Jean-Marc
GUARINOS
représenté
par
Hervé
FLAUGERE
Laurence
DESFONDS
FARJON
représentée
par
Anthony
ZILIO
Jean-Louis
GRAPIN
représenté
par
Benoit
SANCHEZ
Bruna
ROMANINI
représentée
par
Marie-Andrée
ALTIER
Jean-Pierre
LAMBERTIN
représenté
par
Anne-Marie
SOUVETON
Absent
excusé
: 00
CORRE
|
Abstention
part
au
vote
31
23
31
31
00
00
D2022_134
CONVENTION
TRIENNALE
2022-2025
ENTRE
L'ORGANISATEUR
ET
LE
REPRESENTANT
DE
L'ETAT
POUR
L'OUVERTURE
D'UN
CLUB
JEUNES
Rapporteur
: Mme
ARNAUD
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022_134-DE Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 5.
Institutions
et
vie
politique
5.7.
Intercommunalité
5.7.5.
Autres
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTATRE
SEANCE
DU
20 SEPTEMBRE
2022
RHÔNE
LEZ
PROVENCE D2022_134 Vu le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
R.227-19
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
Vu
la
convention
triennale
2022-2025.
Considérant
qu’en
Vaucluse,
le
service
de
l'Etat
en
charge
de
la jeunesse
depuis
2004,
impulse
et
soutient
les
projets
des
associations
et
collectivités
locales
en
direction
de
la
jeunesse
du
territoire.
De
nombreuses
propositions
en
direction
des
pré-adolescents
et
adolescents
se
sont
développées
sur
le
territoire
départemental.
Ces
accueils,
en
Vaucluse,
ont
la
particularité
de
s'adresser
à des
jeunes
de
11
à
17
ans
révolus,
Considérant
que
cette
convention
est
obligatoire
pour
que
l'accueil
soit
reconnu
comme
Club
Jeune
et que
celle-ci vise
à formaliser
le fonctionnement
de
l’accueil,
et
à en
définir
l'encadrement,
en
accord
avec
le
SDJES
84,
Considérant
que
ce
cadre
conventionnel,
proposé
en
Vaucluse
incluant
les
11
-
13
ans,
nous
impose
désormais
une
double
déclaration
administrative
ALSH
ados
et accueil jeune
pour
répondre
aux
exigences
de
la réglementation
ACCEM,
Considérant
que
les
impératifs
d'encadrement
à
l'extérieur
du
local
d'1
animateur
pour
12
jeunes
et
de
qualifications
de
l’équipe
répondant
aux
obligations
des ACCEM
(direction
professionnelle
et animateurs
diplômés
BAFA
minimum)
ne
changent
pas,
Considérant
que
ces
deux
modes
d'accueil
complémentaires
offrent
une
proposition
permettant
de
faire
cohabiter
dans
un
même
lieu,
un
accueil
de
loisirs
dédié
et
réfléchi
avec
les
préadolescents
et
adolescents
et
un
projet
plus
large
dépassant
la
seule
question
des
loisirs,
ouvert
sur
d'autres
champs
intéressant
la
jeunesse
et
son
autonomie,
Considérant
que
cette
réflexion
autour
de
la
jeunesse
s'inscrit
dans
une
logique
de
continuité
éducative
visant
la
complémentarité
des
propositions
au
service
des
préadolescents
et
adolescents
et
qu’elle
peut
trouver
naturellement
sa
place
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
des
politiques
éducatives
territoriales,
Considérant
que
ces
deux
modes
d'accueil
se
retrouvent
sous
l'appellation
Club
Jeune
mais
proposent
des
objectifs
et
des
cadres
règlementaires
différents
:
L'accueil
de
loisirs
préados
ados
(11
—
14
ans)
s'attache
à
accompagner
les
jeunes
dans
leur
accès
aux
loisirs
en
les
impliquant
progressivement
dans
les
actions
qui
les
concernent.
Dans
ce
cadre,
des
activités
préparant
à
l'autonomie,
distantes
de
la
structure
ou
du
lieu
de
regroupement
habituel,
prévues
pour
une
durée
limitée,
par
de
petits
groupes
de
jeunes
restent
possibles
(camps
en
semi-
autonomie,
en
étoile
…).
Les
participants
accompagnés
par
l'équipe
éducative
préparent
et
organisent
leur
séjour.
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022_134-DE Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 a
aux da
cer
2022/Feuillet
n°191
5. Institutions
et
vie
politique
5.7.
Intercommunalité
à
5.7.5.
Autres
RHONE
LEZ
PROVENCE =
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
D2022_134
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
20 SEPTEMBRE
2022
L’Accueil
Jeune
(14
-
17
ans)
se
distingue
de
l'ALSH
ados
par
la
nécessaire
implication
et
la
participation
directe
des
jeunes
à
la
conception
et
à
la
mise
en
œuvre
de
leur
propre
projet
d'accueil.
Il
doit
être
conçu
avec
les
jeunes
comme
une
plate-forme
ayant
pour
objectif
la
réponse
à
leurs
besoins.
Sous
ce
terme
sont
regroupés
de
nombreux
type
d'organisation
avec
des
fonctionnements
différents
et
des
propositions
multiples
mêlant
souvent
activités
individuelles
et
activités
collectives,
temps
d'échanges
informels
aux
horaires
souples
et
ateliers
spécifiques
permanents
ou
non,
activités
en
totale
autonomie
et
accompagnement
des
jeunes
dans
la
réalisation
de
projet.
Ce
peut
être
à la
fois
un
lieu
de
rendez-
vous,
un
lieu
de
vie,
un
lieu
d'information,
un
lieu
d'activités
pour
les
jeunes,
dans
tous
les
cas,
sa
vocation
éducative
est
affirmée.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
APPROUVE
Les
termes
de
la
convention
triennale
2022-2025
entre
l'organisateur
et
le
représentant
de
l'Etat
pour
l'ouverture
d’un
club
jeune SIGNE
tout
document
se
rapportant
à cette
convention
Acte
certifié
exécutoire
par
:
- Dépôt
/ Envoi
en
préfecture
le
- Publication
le
- Notification
le
Le
Président
Le
Président,
os s
se
Anthony
ZILIO
Anthony
ZILIO
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022_134-DE Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 2022/Feuillet
n°192
8.
Domaines
de
compétences
par
thèmes
8.4.
Aménagement
du
territoire
RHÔNE
LEZ
PROVENCE
EXTRAIT REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
|
MS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
D2022
135
SEANCE
DU
20
SEPTEMBRE
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux
le
20
septembre
à
18h30
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence,
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sur
la
commune
de
Bollène
sous
la
présidence
de
M.
Anthony
ZILIO.
Les
convocations
individuelles
et
l’ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
mail
aux
conseillers
communautaires
le
14
septembre
2022.
Secrétaire
de
séance
: Benoit
SANCHEZ
Présents
: 23
Anthony
ZILIO,
Benoît
SANCHEZ,
Christian
PEYRON,
Marie-Andrée
ALTIER,
Hervé
FLAUGERE,
Katy
RICARD,
Christian
AUZAS,
Pierre
AVON,
Jean-
Marie
BLANC,
Françoise
BOUCLET,
André
VIGLI,
Sylvie
BONIFACY,
François
LUCAS,
Marie-Claude
BOMPARD,
Claude
RAOUX,
Marie
CALERO,
Denis
MAUCCI,
Jean-Yves
MARECHAL,
Joël
RACAMIER,
Laëtitia
ARNAUD,
Laure
DAVID-GITTON,
Juan
GARCIA,
Anne-Marie
SOUVETON
Représentés
: 08
Virginie
VICENTE
représentée
par
Christian
PEYRON
Myriam
GUTIEREZ
représentée
par
Françoise
BOUCLET
Florence
JOUVE-LAVOLÉ
représentée
par
Jean-Yves
MARECHAL
Jean-Marc
GUARINOS
représenté
par
Hervé
FLAUGERE
Laurence
DESFONDS
FARJON
représentée
par
Anthony
ZILIO
Jean-Louis
GRAPIN
représenté
par
Benoit
SANCHEZ
Bruna
ROMANINI
représentée
par
Marie-Andrée
ALTIER
Jean-Pierre
LAMBERTIN
représenté
par
Anne-Marie
SOUVETON
Absent
excusé
: 00
Absents
: 00
D2022_136
LANCEMENT
DU
TRAVAIL
D'INVENTAIRE
DES
ZONES
D'ACTIVITE
ECONOMIQUE
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
RHONE
LEZ
PROVENCE
Rapporteur
: M.
SANCHEZ
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022_135-DE Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 8.
Domaines
de
compétences
par
thèmes
8.4.
Aménagement
du
territoire
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
PROVENCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
bat nor
More
SEANCE
DU
20 SEPTEMBRE
2022
D2022_135
Le
PLU
doit
intégrer
les objectifs
fixés
par
la loi n°2021-1104
du
22
août
2021
dite
également
« loi climat
et résilience
».
Cette
loi
porte
la lutte
contre
le dérèglement
climatique
et renforce
la
résilience
face
à ses
effets.
Elle
vise
à
accélérer
la
transition
écologique
de
la
société
et
ambitionne
d'inscrire
chaque
territoire
dans
une
trajectoire
de
sobriété
foncière
(objectif
ZAN
— zéro
artificialisation
nette
— à
l'horizon
2050).
RHÔNE
LEZ
Parmi
les
dispositions
de
cette
loi,
on
retrouve
en
matière
d’urbanisme,
l'obligation
pour
l'autorité
compétente
en
matière
de
création,
d'aménagement
et
de
gestion
des
zones
d'activité
économique,
d'établir
un
inventaire
des
zones
situées
sur
le territoire
sur
lequel
elle
exerce
cette
compétence.
La
communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence
se
doit
donc
d'établir
un
inventaire
des
zones
d'activité
économique
situées
sur
son
territoire.
Conformément
au
II
de
l'article
220
de
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021,
cet
inventaire
devra
être
engagé
par
la
communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence
dans
un
délai
d’un
an
à compter
de
la promulgation
de
la
présente
loi,
soit
le 22
août
2022
au
plus
tard.
Il devra
être
finalisé
dans
un
délai
de
deux
ans
à compter
de
la promulgation
de
la présente
loi,
soit
le
22
août
2023.
Dans
ce
cadre,
l’article
L.318-8-1
du
code
d'urbanisme
précise
la définition
d'une
zone
d'activités :
« Sont
considérées
comme
des
zones
d'activité
économique,
au
sens
de
la présente
section,
les
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
mentionnées
aux
articles
L.3641-1,
L.5214-16,
L.5215-20,
L.5216-5,
L.5217-2
et
L.5219-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
».
L'article
L.318-8-2
du
code
de
l'urbanisme
présente
quant
à
lui
les
éléments
obligatoires
que
devra
contenir
cet
inventaire
:
1-
Un
état
parcellaire
des
unités
foncières
composant
la
zone
d'activité
économique,
comportant
la
surface
de
chaque
unité
foncière
et
l’identification
du
propriétaire
-
L'identification
des
occupants
de
la
zone
d'activité
économique
-
Le
taux
de
vacance
de
la
zone
d'activité
économique,
calculé
en
rapportant
le
nombre
total
d'unités
foncières
de
la
zone
d'activité
au
nombre
d'unités
foncières
qui
se
sont
plus
affectées
à
une
activité
assujettie
à
la
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
à
l’article
1447
du
code
général
des
impôts
depuis
au
moins
deux
ans
au
1°'
janvier
de
l’année
d'imposition
et
qui
sont
restées
inoccupées
au
cours
de
la
même
période
œ
Conformément
aux
obligations
légales
fixées
par
la
loi,
cet
inventaire
comprendra,
pour
chaque
zone
d’activité
économique
du
territoire
:
»
Un
état
parcellaire
des
unités
foncières
la
composant,
la
surface
de
chaque
unité
foncière
ainsi
que
l'identification
de
son
propriétaire
w
L'identification
des
occupants/entreprises
occupant
ces
unités
foncières
»
Le
taux
de
vacance
observé
sur
la
zone
RRRERERRERRRE
RER
RRRERÉRERERRRIAREREREREREREERERÉ
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022_135-DE Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 2022/Feuillet
n°193
8.
Domaines
de
compétences
par
thèmes
8.4.
Aménagement
du
territoire
RHÔNE
LEZ
PROVENCE ——_
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
D2022_135
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
20
SEPTEMBRE
2022
Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
Vu
le
code
d'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.318-8-1
et
L.318-8-2,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
APPROUVE
le
lancement
de
l'élaboration
de
l'inventaire
des
zones
d'activité
économique
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence
Acte
certifié
exécutoire
par
:
- Dépôt
/ Envoi
en
préfecture
le
- Publication
le
-Notification
le
3
à
Le
Président
Le
Président,
Anthony
ZILIO
Anthony
ZILIO
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022_135-DE Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 2022/Feuillet
n°194
8.
Domaines
de
compétences
par
thèmes
8.8.
Environnement
RHÔNE
LEZ
PROVENCE
EXTRAIT REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
TT
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
D2022_136
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
le
20
septembre
à
18h30
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence,
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sur
la
commune
de
Bollène
sous
la
présidence
de
M.
Anthony
ZILIO.
Les
convocations
individuelles
et
l'ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
mail
aux
conseillers
communautaires
le
14
septembre
2022.
Secrétaire
de
séance
: Benoit
SANCHEZ
Présents
: 23
Anthony
ZILIO,
Benoît
SANCHEZ,
Christian
PEYRON,
Marie-Andrée
ALTIER,
Hervé
FLAUGERE,
Katy
RICARD,
Christian
AUZAS,
Pierre
AVON,
Jean-
Marie
BLANC,
Françoise
BOUCLET,
André
VIGLI,
Sylvie
BONIFACY,
François
LUCAS,
Marie-Claude
BOMPARD,
Claude
RAOUX,
Marie
CALERO,
Denis
MAUCCI,
Jean-Yves
MARECHAL,
Joël
RACAMIER,
Laëtitia
ARNAUD,
Laure
DAVID-GITTON,
Juan
GARCIA,
Anne-Marie
SOUVETON
Représentés
: 08
Virginie
VICENTE
représentée
par
Christian
PEYRON
Myriam
GUTIEREZ
représentée
par
Françoise
BOUCLET
Florence
JOUVE-LAVOLE
représentée
par
Jean-Yves
MARECHAL
Jean-Marc
GUARINOS
représenté
par
Hervé
FLAUGERE
Laurence
DESFONDS
FARJON
représentée
par
Anthony
ZILIO
Jean-Louis
GRAPIN
représenté
par
Benoit
SANCHEZ
Bruna
ROMANINT
représentée
par
Marie-Andrée
ALTIER
Jean-Pierre
LAMBERTIN
représenté
par
Anne-Marie
SOUVETON
Absent
excusé
: 00
Absents
: 00
ER SET
Eee
BR
PTT
AN
AREAS
C
RTE
LE
+
31
23
31
PREND
ACTE
D2022_136
RAPPORT
D’ACTIVITE
2021
DU
SYNDICAT
MIXTE
DU
BASSIN
VERSANT
DU
LEZ
(SMBVL)
Rapporteur
: M.
GARCIA
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022_136-DE Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 8.
Domaines
de
compétences
par
thèmes
8.8.
Environnement
:
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
RROVENCE
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ms
de
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022
D2022_136
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.5711-
let
L.5211-39,
Vu
les
statuts
du
SMBVI,
Vu
le rapport
d'activité
2021
du
SMBVL.
Considérant
que
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
doivent
adresser
chaque
année
aux
communes
membres,
un
rapport
retraçant
leur
activité,
Considérant
que
ce
rapport
doit
faire
l'objet
d'une
communication
à
l'organe
délibérant
des
communes
membres,
Considérant
que
le
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
l'extension
de
ces
dispositions
au
syndicat
mixte,
Considérant
que
le
SMBVL
exerce
la
compétence
GeMAPT,
Considérant
que
ce
rapport
doit
faire
l’objet
d’une
présentation
au
conseil
communautaire. LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
-
_ PREND
acte
du
rapport
d'activité
2021
Acte
certifié
exécutoire
par :
- Dépôt
/ Envoi
en
préfecture
le
- Publication
le
- Notification
le
Le
Président
Le
Président,
Anthony ZILIO
Anthony
ZILIO
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022_136-DE Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 2022/Feuillet
n°195
8. Domaines
de
compétences
par
thèmes
8.8.
Environnement
RHÔNE
LEZ
COOIEULE
EXTRAIT
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU |
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
D2022_137
SEANCE
DU
20
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
le
20
septembre
à
18h30
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence,
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sur
la
commune
de
Bollène
sous
la
présidence
de
M.
Anthony
ZILIO.
Les
convocations
individuelles
et
l'ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
mail
aux
conseillers
communautaires
le
14
septembre
2022.
Secrétaire
de
séance
: Benoit
SANCHEZ
Présents
: 22
Anthony
ZILIO,
Benoît
SANCHEZ,
Christian
PEYRON,
Marie-Andrée
ALTIER,
Hervé
FLAUGERE,
Katy
RICARD,
Christian
AUZAS,
Pierre
AVON,
Jean-
Marie
BLANC,
Françoise
BOUCLET,
André
VIGLI,
Sylvie
BONIFACY,
François
LUCAS,
Marie-Claude
BOMPARD,
Claude
RAOUX,
Marie
CALERO,
Jean-Yves
MARECHAL,
Joël
RACAMIER,
Laëtitia
ARNAUD,
Laure
DAVID-
GITTON,
Juan
GARCIA,
Anne-Marie
SOUVETON
Représentés
: 08
Virginie
VICENTE
représentée
par
Christian
PEYRON
Myriam
GUTIEREZ
représentée
par
Françoise
BOUCLET
Florence
JOUVE-LAVOLE
représentée
par
Jean-Yves
MARECHAL
Jean-Marc
GUARINOS
représenté
par
Hervé
FLAUGERE
Laurence
DESFONDS
FARJON
représentée
par
Anthony
ZILIO
Jean-Louis
GRAPIN
représenté
par
Benoit
SANCHEZ
Bruna
ROMANINT
représentée
par
Marie-Andrée
ALTIER
Jean-Pierre
LAMBERTIN
représenté
par
Anne-Marie
SOUVETON
Absent
excusé
: 00
Absents
: 01
Denis
MAUCCI 31
22
30
PREND
ACTE
D2022_137
COMMUNICATION
DU
RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D’ELIMINATION
DES
DECHETS
MENAGERS
— ANNEE
2021
Rapporteur
: Mme
RICARD
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022
137-DE
Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 8.
Domaines
de
compétences
par
thèmes
8.8.
Environnement
à
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RHANENCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ou
SEANCE
DU 20 SEPTEMBRE
2022
D2022_137 vd:
M
Vu
les
articles
L.5214-16
et
R.2224-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
aux
compétences
de
la
communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence
en
matière
de
collecte
et
d'élimination
des
déchets,
Vu
le
décret
n°2000-404
du
11
mai
2000
relatif au
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets,
Vu
le
décret
n°2007-675
du
02
mai
2007
pris
pour
l'application
de
l'article
L.2224-5
et
modifiant
les
annexes
V
et
VI
du
code
général
des
collectivités
territoriales, Vu
l'avis
de
la
commission
environnement,
collecte
et
traitement
des
déchets
émis
lors
de
sa
réunion
en
date
du
24
juin
2022,
Vu
le
rapport
annuel
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets
— Année
2021.
Considérant
que
les
collectivités
en
charge
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
ont
l'obligation
de
présenter
un
«rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
ménagers
et assimilés
».
Ce
rapport
sera
remis,
après
validation
par
le
conseil
communautaire,
aux
communes
membres
afin
qu'il
soit
présenté
aux
conseils
municipaux
pour
information
et
qu'il
puisse
être
mis
à
disposition
du
public
dans
chaque
commune. LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
-
PREND
ACTE
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
gestion
des
déchets,
année
2021
Acte
certifié
exécutoire
par
:
- Dépôt
/ Envoi
en
préfecture
le
- Publication
le
- Notification
le
Le
Président
Le
Président,
Anthony ZILIO
Anthony
ZILIO
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022_137-DE Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 2022/Feuillet
n°196
7.
Finances
7.5.
Subventions
7.5.3.
Subventions
accordées
à des
associations
RHÔNE
LEZ
&
COR
EXTRAIT
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
D2022_138
SEANCE
DU
20
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
le
20
septembre
à
18h30
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence,
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sur
la
commune
de
Bollène
sous
la
présidence
de
M.
Anthony
ZILIO.
Les
convocations
individuelles
et
l’ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
mail
aux
conseillers
communautaires
le
14
septembre
2022.
Secrétaire
de
séance
: Benoit
SANCHEZ
Présents
: 22
Anthony
ZILIO,
Benoît
SANCHEZ,
Christian
PEYRON,
Marie-Andrée
ALTIER,
Hervé
FLAUGERE,
Katy
RICARD,
Christian
AUZAS,
Pierre
AVON,
Jean-
Marie
BLANC,
Françoise
BOUCLET,
André
VIGLI,
Sylvie
BONIFACY,
François
LUCAS,
Marie-Claude
BOMPARD,
Claude
RAOUX,
Marie
CALERO,
Jean-Yves
MARECHAL,
Joël
RACAMIER,
Laëtitia
ARNAUD,
Laure
DAVID-
GITTON,
Juan
GARCIA,
Anne-Marie
SOUVETON
Représentés
: 08
Virginie
VICENTE
représentée
par
Christian
PEYRON
Myriam
GUTIEREZ
représentée
par
Françoise
BOUCLET
Florence
JOUVE-LAVOLE
représentée
par
Jean-Yves
MARECHAL
Jean-Marc
GUARINOS
représenté
par
Hervé
FLAUGERE
Laurence
DESFONDS
FARJON
représentée
par
Anthony
ZILIO
Jean-Louis
GRAPIN
représenté
par
Benoit
SANCHEZ
Bruna
ROMANINI
représentée
par
Marie-Andrée
ALTIER
Jean-Pierre
LAMBERTIN
représenté
par
Anne-Marie
SOUVETON
Absent
excusé
: 00
Absents
: 01
Denis
MAUCCI
PTE
ni
Afférents
|
Présents
Pour
Contre
Abstention
part
au
vote
31
22
30
30
00
00
D2022_138
SUBVENTION
2022
« RESEAU
ENTREPRENDRE
RHONE
DURANCE
»
Rapporteur
: M.
SANCHEZ
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022
138-DE
Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 7.
Finances
7.5.
Subventions
7.5.3.
Subventions
accordées
à
des
associations
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
20 SEPTEMBRE
2022
RHÔNE LEZ ÉROTEOR Lana « Me D2022_138
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
développement
économique
émis
lors
de
sa
réunion
en
date
du
13 juin
2022.
Considérant
que
la
communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence
détient
la
compétence
relative
au
développement
économique,
Considérant
que
le Réseau
Entreprendre
est
un
réseau
de
chefs
d'entreprises
qui
accompagnent
les
nouveaux
entrepreneurs,
Considérant
que
le
Réseau
Entreprendre
continue
l’action
débutée
en
2019
et
qui
a
consisté
à identifier
des
entreprises
susceptibles
d'être
accompagnées
par
le
dispositif
"BOOSTER"
à
savoir
des
entreprises
en
développement,
Considérant
que
Réseau
Entreprendre
accompagne
en
amont
et
en
aval
des
porteurs
de
projets
qui
vont
être
créateurs
d'emploi
sur
le
territoire
de
l'intercommunalité
et
de
leur
octroyer
un
prêt
d'honneur
sans
intérêt
et
sans
garantie
qui
peut
aller
de
15
à
90
000
€
selon
la
dimension
du
projet
et
de
sa
capacité
à
générer
des
emplois,
Considérant
que
Réseau
Entreprendre
travaille
en
synergie
avec
les
acteurs
économiques
du
territoire
Rhône
Lez
Provence
et
qu’il
est
aussi
très
important
de
souligner
que
le
«label»
Réseau
Entreprendre
permet
aux
entreprises
accompagnées,
d'obtenir
plus
facilement
des
financements.
Considérant
que
le
prêt
d'honneur
de
Réseau
Entreprendre
a un
véritable
effet
de
levier
auprès
des
banques
et
permet
aux
entreprises
accompagnées
de
rencontrer
plusieurs
chefs
d'entreprises
dans
la
phase
amont
de
leur
projet.
Ainsi,
les
banques
sont
plus
attentives
si
leur
projet
est
validé.
Considérant
que
le projet
décrit
ci-dessus
présente
un
coût
de
144
903
€, et
qu'à
ce
titre,
il est
demandé
à la
CCRLP
une
subvention
exceptionnelle
de
5
000
€.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité,
—
ATTRIBUE
une
subvention
annuelle
à
l'association
Réseau
Entreprendre,
au
titre
de
l’année
2022,
pour
un
montant
de
5
000
€
—-
AUTORISE
le
Président
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
ce
dossier
—
DIT
que
les
fonds
nécessaires
seront
prélevés
sur
le budget
principal
en
cours
aux
nature
et
fonction
prévues
à cet
effet
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022_138-DE Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 PP *
2022/Feuillet n°197
7.
Finances
7.5.
Subventions
7.5.8.
Subventions
accordées
à des
associations
RHÔNE LEZ due
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
D2022_138
SEANCE
DU
20
SEPTEMBRE
2022
Acte certifié exécutoire par : - Dépôt
/ Envoi
en
préfecture
le
= Publication
le
- Notification
le
Le
Président
Le
Président,
Anthony ZILIO
Anthony
ZILIO
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022
138-DE
Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 2022/Feuillet
n°198
1. Commande
publique
1.4. Autres
contrats
RHÔNE LEZ
:
MERE
EXTRAIT REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
’
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
20 SEPTEMBRE
2022
D2022_139
L'an
deux
mille
vingt-deux
le
20
septembre
à
18h30
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence,
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sur
la
commune
de
Bollène
sous
la
présidence
de
M.
Anthony
ZILIO.
Les
convocations
individuelles
et
l’ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
mail
aux
conseillers
communautaires
le
14
septembre
2022.
Secrétaire
de
séance
: Benoit
SANCHEZ
Présents
: 22
Anthony
ZILIO,
Benoît
SANCHEZ,
Christian
PEYRON,
Marie-Andrée
ALTIER,
Hervé
FLAUGERE,
Katy
RICARD,
Christian
AUZAS,
Pierre
AVON,
Jean-
Marie
BLANC,
Françoise
BOUCLET,
André
VIGLI,
Sylvie
BONIFACY,
François
LUCAS,
Marie-Claude
BOMPARD,
Claude
RAOUX,
Marie
CALERO,
Jean-Yves
MARECHAL,
Joël
RACAMIER,
Laëtitia
ARNAUD,
Laure
DAVID-
GITTON,
Juan
GARCIA,
Anne-Marie
SOUVETON
Représentés
: 08
Virginie
VICENTE
représentée
par
Christian
PEYRON
Myriam
GUTIEREZ
représentée
par
Françoise
BOUCLET
Florence
JOUVE-LAVOLE
représentée
par
Jean-Yves
MARECHAL
Jean-Marc
GUARINOS
représenté
par
Hervé
FLAUGERE
Laurence
DESFONDS
FARJON
représentée
par
Anthony
ZILIO
Jean-Louis
GRAPIN
représenté
par
Benoit
SANCHEZ
Bruna
ROMANINI
représentée
par
Marie-Andrée
ALTIER
Jean-Pierre
LAMBERTIN
représenté
par
Anne-Marie
SOUVETON
Absent
excusé
: 00
Absents
: 01
Denis
MAUCCI
Afférents
|
Présents
Qui
ont
pris
Pour
Contre
Abstention
part
au
vote
31
22
30
27
00
03
D2022_139
AVENANT
A LA
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
MAITRISE
D’OUVRAGE
GARDERIE
PERISCOLAIRE
MONDRAGON
Rapporteur
: M.
LE
PRESIDENT
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022_139-DE Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 1.
Commande
publique
1.4.
Autres
contrats
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
20 SEPTEMBRE
2022
RHÔNE LEZ RU Loos:
M
D2022_139
Vu
l’article
L.2224-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
décembre
2016
modifiant
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence,
Vu
l'ordonnance
n°2004-566
du
17 juin
2004
portant
modification
de
la
loi
n°85-
704
du
12 juillet
1985
relative
à la
maitrise
d'ouvrage
publique
et
à
ses
rapports
avec
la
maîtrise
d'œuvre
privée
en
ce
qu’elle
dispose
que,
« lorsque
la
réalisation,
la
réutilisation
ou
la
réhabilitation
d’un
ouvrage
ou
d’un
ensemble
d'ouvrage
relève
simultanément
de
la
compétence
de
plusieurs
maîtres
d'ouvrage,
ces
derniers
peuvent
désigner,
par
convention,
celui
d'entre
eux
qui
assurera
la
maitrise
d'ouvrage
de
l'opération
»,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
1‘
juin
2021
validant
la convention
de
délégation
de
maitrise
d'ouvrage,
Vu
l'avenant
à la convention
de
délégation
de
maitrise
d'ouvrage,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances
émis
lors
de
sa
réunion
en
date
du
13
septembre
2022.
Considérant
que
le
projet
de
construction
de
l'accueil
de
loisirs
et
garderie
périscolaire
a
été
validé
en
conseil
municipal
de
la
commune
de
Mondragon
en
date
du
05
février
2021,
Considérant
que
la
CCRLP
exerce
depuis
le
09
juillet
2018
la
compétence
«construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
équipements
d'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire»
et
que
les
locaux
liés
aux
services
périscolaires
sont
d'intérêt
communautaire,
Considérant
que
la garderie
périscolaire
a été
reconnue
d'intérêt communautaire
en
date
du
1°
juin
2021,
Considérant
que,
conformément
à
l’article
7
de
la
convention
de
maîtrise
d'ouvrage
entre
la
commune
et
la
communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence
pour
la construction
de
l'accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(ALSH)
et
la
garderie
périscolaire,
le
présent
avenant
a
pour
objet
de
prendre
en
compte
l'évolution
du
budget
prévisionnel
compte
de
l'augmentation
des
prix
des
matériaux
de
construction.
À
cet
effet,
il
convient
de
revoir
les
conditions
financières
fixées
à l’article
6. Le
budget
prévisionnel
de
l'opération
est
à présent
estimé
à
1
365
436€
HT
en
lieu
et
place
des
1
194
000€
HT
prévus
initialement,
soit
une
augmentation
de
171
436€
HT,
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022_139-DE Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 ur
aAë ue
cer
2022/Feuillet
n°199
1. Commande
publique
1.4.
Autres
contrats
RHÔNE LEZ NENRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
D2022_139
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022
Considérant
que
l’article
6
de
la
convention
est
modifié
comme
suit
:
»
Le
budget
prévisionnel
de
la
construction
de
la
structure
est
estimé
à
1365
436
€
HT
»
Les
locaux
occupés
par
le
service
de
garderie
périscolaire
représentent
33.50
%
de
la
surface
totale
de
la
structure
»
Il
est
proposé
que
la
communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence
participe
à
hauteur
de
457
421,06
€ HT
»
Ce
montant
financier
prévisionnel
sera
actualisé
au
vu
des
justificatifs
fournis
pour
le
paiement
Considérant
que
les
autres
dispositions
de
la
convention
initiale
ne
font
l'objet
d'aucune
modification,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
Abstentions
: Claude
RAOUX,
Marie-Claude
BOMPARD,
Marie
CALERO
—
VALIDE
l'avenant
à
la
convention
de
maîtrise
d'ouvrage
et
la
participation
de
la
CCRLP
à hauteur
prévisionnelle
de
457
421,06
€
HT
dans
le
cadre
de
la
construction
d’un
accueil
de
loisirs
périscolaire
et
d'une
garderie
périscolaire
reconnue
d'intérêt
communautaire
Acte
certifié
exécutoire
par
:
- Dépôt
/ Envoi en
préfecture
le
- Publication
le
- Notification
le
Le
Président
Le
Président,
Cr Anthony
ZILIO
Anthony
ZILIO
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022_139-DE Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 2022/Feuillet
n°200
7.
Finances
7.2.
Fiscalité
7.2.2.
Vote
des
taxes
et redevances
RHÔNE
LEZ
PROVENCE
EXTRAIT REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
|
7
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
D2022_ 140
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022
L’an
deux
mille
vingt-deux
le
20
septembre
à
18h30
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence,
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sur
la
commune
de
Bollène
sous
la
présidence
de
M.
Anthony
ZILIO.
Les
convocations
individuelles
et
l’ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
mail
aux
conseillers
communautaires
le
14
septembre
2022.
Secrétaire
de
séance
: Benoit
SANCHEZ
Présents
: 22
Anthony
ZILIO,
Benoît
SANCHEZ,
Christian
PEYRON,
Marie-Andrée
ALTIER,
Hervé
FLAUGERE,
Katy
RICARD,
Christian
AUZAS,
Pierre
AVON,
Jean-
Marie
BLANC,
Françoise
BOUCLET,
André
VIGLI,
Sylvie
BONIFACY,
François
LUCAS,
Marie-Claude
BOMPARD,
Claude
RAOUX,
Marie
CALERO,
Jean-Yves
MARECHAL,
Joël
RACAMIER,
Laëtitia
ARNAUD,
Laure
DAVID-
GITTON,
Juan
GARCIA,
Anne-Marie
SOUVETON
Représentés
: 08
Virginie
VICENTE
représentée
par
Christian
PEYRON
Myriam
GUTIEREZ
représentée
par
Françoise
BOUCLET
Florence
JOUVE-LAVOLÉ
représentée
par
Jean-Yves
MARECHAL
Jean-Marc
GUARINOS
représenté
par
Hervé
FLAUGERE
Laurence
DESFONDS
FARJON
représentée
par
Anthony
ZILIO
Jean-Louis
GRAPIN
représenté
par
Benoit
SANCHEZ
Bruna
ROMANINT
représentée
par
Marie-Andrée
ALTIER
Jean-Pierre
LAMBERTIN
représenté
par
Anne-Marie
SOUVETON
Absent
excusé
: 00
Absents
: 01
Denis
MAUCCI
Afférents
|
Présents
mia
Pour
Contre
Abstention
31
22
30
30
00
00
D2022_140
EXONERATION
TEOM
POUR
2023
Rapporteur
: M.
LE
PRESIDENT
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022_140-DE Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 7.
Finances
7.2.
Fiscalité
7.2.2.
Vote
des
taxes
et
redevances
à
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
RHOUÈNRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ne
SEANCE
DU
20 SEPTEMBRE
2022
D2022_140
Vu
l’article
1520
code
général
des
impôts,
Vu
l’article
1521-LIL.1
du
code
général
des
impôts,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances
émis
lors
de
sa
réunion
en
date
du
21
juin
2022.
Considérant
que
le
code
général
des
impôts
autorise
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ayant
institué
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
à
déterminer
annuellement
les
cas
où
les
locaux
à
usage
industriel
et
les
locaux
commerciaux
peuvent
en
être
exonérés.
Considérant
que
certaines
entreprises
du
territoire
de
Rhône
Lez
Provence
évacuent
et
assurent
le traitement
des
déchets
qu'ils produisent
et
sollicitent
de
fait
la possibilité
d'être
exonérées
de
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères.
1600
avenue
Jean
MOULIN
DECATHLON
Quartier
Saint
Pierre
AR
- 272
Lieu-dit
La
Planchette
- BOLLENE
GALERIE
MARCHANDE
LECLERC
SCI
BOL
Rte
de
St
Paul
3
châteaux
—
BP1-
AC-2
BOLLENE CENTRE
LECLERC
SA
BOLLENDIS
Rte
de
St
Paul
3
châteaux
—
BP1-
|
AC
-2
BOLLENE LECLERC
DRIVE
AÂÀ
—
342
SA
BOLLENDIS
Rte
de
St
Paul
3
châteaux
—
BP1-
|
—
340
-
BOLLENE
322
-325
BRICORAMA
SCI
DE
PEKA
2310
avenue
Jean
Moulin
- | AT
—16
BOLLENE
SCI MYKERINOS
_—_
AE
119
Rue
des
Frères
DEVES-
BOLLENE
SCI
LEZ
ALLEMANDES |
INTERMARCHÉ
AXIS
Avenue
Jean
Giono-
BOLLENE
BB -
203
MAC
DONALD
SA
MCDONALD'S
Rond-Point
Portes
de
Provence
AT
132
BOLLENE GIFT
—
Meubles
Pont
SARL
MEUBLES
PONT
DUFFES
AT
-23
2450
Av.
Jean
Moulin:
BOLLENE
POINT
P
SCI
DE
BARRY
9003
Avenue
Jean
Moulin- |
BA
-216
BOLLENE
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022_140-DE Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 2022/Feuillet
n°201
7.
Finances
7.2.
Fiscalité
7.2.2.
Vote
des
taxes
et
redevances
RHÔNE LEZ LEURS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
D2022 140
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022 CHAUSSON TRIALISSIMO
:
668
avenue
Jean
MONNET-
KT
FM
BOLLENE Réseau
Pro
Wolseley
France
UNION
MATERIAUX
BALZANO
BA
— 46
197
Rue
Jules
Verne-
BOLLENE
ID-LOGISTICS
ET
VAUCLUSE
FONCIERE
DES
REGIONS |
DIFFUSION
SCI
CHAUSSON
SALVAZA
PROPERTY/WORKMAN
SCI
LOGISTIQUE
M-0813
TURNBULL
Parc
Logistique
Tri-Modal-
BOLLENE SAS
BUT
SCI
MAGA
1821
Avenue
Jean
Moulin-
| AI
-
259
BOLLENE Pharmacie
Leclerc
SOL
IMMOBILIÈRE
DER
de
St
Paul
3
châteaux
| AC
- 2
L'ECLUSE
BOLLENE Local
Afflelou
—
Galerie
Leclerc
SCI
BOYER
REMIA
Rte
de
St
Paul
3
châteaux-
| AC
-2
BOLLENE SDC
CC
L’ECLUSE
- Boutiques
de
FDI
GACI
(SCI
DEVA, |
la galerie
Leclerc
AC
-2
SRAM
et CALDERON)
Rte
de
St
Paul
3
châteaux-
BOLLENE Centre
Commercial
Leclerc
Rte
de
St
Paul
3
châteaux |
AC
-2
BOLLENE Burger
King
—
245
avenue
Salvador |
AZ
20-21-
Allende
- BOLLENE
23
SAS
INTERESTO
DASIAN
locataire
SCI
KALICE
SARL
BK
BOLLENE
Zone
Artisanale
les
Planières
NALBRES
EARREE
RN 7 - LAPALUD
D 467
M.
LUCIEN
FRICHET
5736
Chemin
de
la
Bâtie
-
C 648
(FL
PRIMEUR)
LAPALUD Camping
Cap
Fun
1685
route
départementale
74
—
Route
d’'Uchaux
- MORNAS
CAMPING
BEAUREGARD
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité,
VALIDE
les
exonérations
2023
mentionnées
ci-dessus
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022_140-DE Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 7. Finances 7.2.
Fiscalité
7.2.2.
Vote
des
taxes
et
redevances
:
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
PRIE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Ms
SEANCE
DU
20 SEPTEMBRE
2022
D2022_140
Acte
certifié
exécutoire
par
:
- Dépôt
/ Envoi
en
préfecture
le
- Publication
le
- Notification
le
Le
Président
Le
Président,
Anthony
ZILIO
Anthony
ZILIO
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022
140-DE
Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 2022/Feuillet
n°202
7.
Finances
7.6.
Contributions
budgétaires
7.6.3.
Autres
contributions
budgétaires
RHÔNE
LEZ
DRQUERSE
EXTRAIT REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
saseus
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ET
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
le
20
septembre
à
18h30
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence,
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sur
la
commune
de
Bollène
sous
la
présidence
de
M.
Anthony
ZILIO.
Les
convocations
individuelles
et
l’ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
mail
aux
conseillers
communautaires
le
14
septembre
2022.
Secrétaire
de
séance
: Benoit
SANCHEZ
Présents
: 22
Anthony
ZILIO,
Benoît
SANCHEZ,
Christian
PEYRON,
Marie-Andrée
ALTIER,
Hervé
FLAUGERE,
Katy
RICARD,
Christian
AUZAS,
Pierre
AVON,
Jean-
Marie
BLANC,
Françoise
BOUCLET,
André
VIGLI,
Sylvie
BONIFACY,
François
LUCAS,
Marie-Claude
BOMPARD,
Claude
RAOUX,
Marie
CALERO,
Jean-Yves
MARECHAL,
Joël
RACAMIER,
Laëtitia
ARNAUD,
Laure
DAVID-
GITTON,
Juan
GARCIA,
Anne-Marie
SOUVETON
Représentés
: 08
Virginie
VICENTE
représentée
par
Christian
PEYRON
Myriam
GUTIEREZ
représentée
par
Françoise
BOUCLET
Florence
JOUVE-LAVOLE
représentée
par
Jean-Yves
MARECHAL
Jean-Marc
GUARINOS
représenté
par
Hervé
FLAUGERE
Laurence
DESFONDS
FARJON
représentée
par
Anthony
ZILIO
Jean-Louis
GRAPIN
représenté
par
Benoit
SANCHEZ
Bruna
ROMANINTI
représentée
par
Marie-Andrée
ALTIER
Jean-Pierre
LAMBERTIN
représenté
par
Anne-Marie
SOUVETON
Absent excusé
: 00
Absents
: 01
Denis
MAUCCI
Er
ne
FRE
RE
ZT
RE
RER
Le
5
.,
PR
Lis:
c
:
Afférents
|
Présents
Qui
ont
pris
Pour
Contre
Abstention
part
au
vote
31
22
30
30
00
00
D2022_141
CONVENTION
REMBOURSEMENT
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DECENTRALISEE
AUTORITES
COMPETENTES
POUR
L'ORGANISATION
DES
TRANSPORTS
URBAINS
(DGD
ACOTU)
Rapporteur
: M.
PEYRON
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022_141-DE Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 7. Finances 7.6.
Contributions
budgétaires
7.6.3.
Autres
contributions
budgétaires
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
20 SEPTEMBRE
2022
RHÔNE LEZ FROVENCE D2022_141 Par
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
16
février
2021
et
13
juillet
2021
puis
par
délibération
du
conseil
municipal
de
la
ville
de
Bollène
en
date
du
06
avril
2021,
il a été
approuvé
le transfert
de
la compétence
« transport
et mobilité
» auprès
de
la
CCRLP
à
compter
du
01
juillet
2021.
Au
titre
de
l’organisation
des
transports
scolaires
sur
son
territoire,
la
ville
de
Bollène
a
perçu
la
Dotation
Globale
Décentralisée
Autorités
Compétentes
pour
l'Organisation
Des
Transports
Urbains
(DGD
ACOTU).
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances
émis
lors
de
sa
réunion
en
date
du
13
septembre
2022.
Considérant
le transfert
de
compétence
intervenu
au
1° juillet
2021,
il convient
de
déterminer
les
modalités
de
remboursement
par
la
commune
de
Bollène
à
la
CCRLP
de
la quote-part
de
DGD
ACOTU
à la communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence
à compter
de
la date
du
transfert,
soit
le
1° juillet
2021.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité,
- _
VALIDE
le projet
de
convention
de
reversement
-
AUTORISE
le
Président
à signer
l’ensemble
des
documents
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
Acte
certifié
exécutoire
par :
- Dépôt
/ Envoi
en
préfecture
le
- Publication
le
- Notification
le
A
Le
Président
Le
Président,
Anthony
ZILIO
Anthony
ZILIO
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022_141-DE Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 2022/Feuillet
n°203
7.
Finances
7.8.
Fonds
de
concours
RHÔNE LEZ PROVENCE
EXTRAIT REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
D2022_ 142
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022
;
L'an
deux
mille
vingt-deux
le
20
septembre
à
18h30
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence,
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sur
la
commune
de
Bollène
sous
la
présidence
de
M.
Anthony
ZILIO.
Les
convocations
individuelles
et
l'ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
mail
aux
conseillers
communautaires
le
14
septembre
2022.
Secrétaire
de
séance
: Benoit
SANCHEZ
Présents
: 22
Anthony
ZILIO,
Benoît
SANCHEZ,
Christian
PEYRON,
Marie-Andrée
ALTIER,
Hervé
FLAUGERE,
Katy
RICARD,
Christian
AUZAS,
Pierre
AVON,
Jean-
Marie
BLANC,
Françoise
BOUCLET,
André
VIGLI,
Sylvie
BONIFACY,
François
LUCAS,
Marie-Claude
BOMPARD,
Claude
RAOUX,
Marie
CALERO,
Jean-Yves
MARECHAL,
Joël
RACAMIER,
Laëtitia
ARNAUD,
Laure
DAVID-
GITTON,
Juan
GARCIA,
Anne-Marie
SOUVETON
Représentés
: 08
Virginie
VICENTE
représentée
par
Christian
PEYRON
Myriam
GUTIEREZ
représentée
par
Françoise
BOUCLET
Florence
JOUVE-LAVOLE
représentée
par
Jean-Yves
MARECHAL
Jean-Marc
GUARINOS
représenté
par
Hervé
FLAUGERE
Laurence
DESFONDS
FARJON
représentée
par
Anthony
ZILIO
Jean-Louis
GRAPIN
représenté
par
Benoit
SANCHEZ
Bruna
ROMANINTI
représentée
par
Marie-Andrée
ALTIER
Jean-Pierre
LAMBERTIN
représenté
par
Anne-Marie
SOUVETON
Absent
excusé
: 00
Absents
: 01
Denis
MAUCCI
Afférents
|
Présents
Qui
ont
pris
Pour
Contre
Abstention
part
au
vote
31
22
30
27
00
03
D2022_142
FDC
2018/007
— MORNAS
— AVENANT
N°5
— CREATION
D'UNE
MAISON
DES
ASSOCIATIONS
Rapporteur
: M.
PEYRON
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022
142-DE
Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 7.
Finances
7.8.
Fonds
de
concours
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
20 SEPTEMBRE
2022
RHÔNE LEZ PROVENCE D2022_142
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.2121-29,
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Mornas
du
23
avril
2018
sollicitant
le
versement
d’un
fonds
de
concours
de
150
000
€
concernant
la
création
d’un
espace
de
loisirs,
culturel
et
sportif
sur
le
site
dit
la
Grande
Plantade,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
22
mai
2018
validant
l'attribution
de
cette
somme
pour
l'opération
proposée,
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Mornas
du
04
février
2019
portant
modification
de
l'affectation
du
fonds
de
concours
vers
le
projet
«
Maison
des
Associations
»,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
11
juin
2019
validant
l'avenant
n°1
à
ce
fonds
de
concours
en
modifiant
l'affectation
vers
le
projet
«
Maison
des
Associations
»,
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Mornas
du
21
mars
2019
sollicitant
une
modification
du
montant
du
fonds
de
concours
attribué
pour
le porter
à 300
000
€, Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
09
juillet
2019
validant
l'avenant
n°2
à
ce
fonds
de
concours
en
modifiant
le
montant
à
300
000
€,
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Mornas
du
29
juillet
2019
sollicitant
une
modification
du
montant
du
fonds
de
concours
pour
le
porter
à
350
000
€,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
17
septembre
2019
validant
l’avenant
n°3
à
ce
fonds
de
concours
en
modifiant
le
montant
à
350
000
€, Vu
la
délibération
du
14
février
2022
de
la
commune
de
Mornas
sollicitant
une
modification
du
montant
du
fonds
de
concours
pour
le porter
à 362
000
€,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
22
février
2022
validant
l'avenant
n°4
à ce
fonds
de
concours
en
modifiant
le
montant
à 362
000€,
Vu
le
règlement
d'attribution
des
fonds
de
concours
validé
par
le
conseil
communautaire
du
28
mars
2017,
Vu
les
avenants
au
règlement
d'attribution
des
fonds
de
concours
n°1,
2
et
3
en
dates
des
22
mai
2018,
11
décembre
2018
et
29
mai
2020,
Vu
la
délibération
du
27
juin
2022
de
la
commune
de
Mornas
sollicitant
une
modification
du
montant
du
fonds
de
concours
pour
le
porter
à
432
000
€,
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022_142-DE Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 2022/Feuillet
n°204
|
7.
Finances
7.8.
Fonds
de
concours
RHÔNE
LEZ
PROVENCE
..
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
D2022 142
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
20 SEPTEMBRE
2022
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances
émis
lors
de
sa
réunion
en
date
du
13
septembre
2022.
Considérant
que
les
fonds
de
concours
2018-005
« travaux
de
voirie
» et 2018-017
«renouvellement
des
équipements
de
la
salle
des
fêtes»
qui
avaient
été
précédemment
attribués
à
Mornas
ont
été
soldés,
Considérant
que
ce
projet
dont
le coût
prévisionnel
a été
arrêté
à
864
000
€
HT
concerne
une
thématique
visée
par
le
règlement
d'attribution
des
fonds
de
concours
comme
susceptible
de
bénéficier
d’un
fonds
de
concours,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
Abstentions
: Claude
RAOUX,
Marie-Claude
BOMPARD,
Marie
CALERO
VALIDE
l'avenant
n°5
au
fonds
de
concours
qui
ajuste
le
plan
de
financement
ci-après
:
4
Coût
des
travaux
hors
taxes
jcipation
ci
Coût
du
projet
:
864
000
€
Ville
:
432
000
€
C.C.R.L.P
:
432
000
€
Total
:
864
000
€
- Dépôt
/ Envoi
en
préfecture
le
- Publication
le
- Notification
le
—
Le
Président
Le
Président,
Anthony
ZILIO
Anthony
ZILIO
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022_142-DE Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 2022/Feuillet
n°205
7.
Finances
7.2.
Fiscalité
7.2.2.
Vote
des
taxes
et redevances
RHÔNE
LEZ
PROVENCE
*
Le
ES
EXTRAIT
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CT
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
D2022_143
SEANCE
DU
20 SEPTEMBRE
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux
le
20
septembre
à
18h30
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence,
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sur
la
commune
de
Bollène
sous
la
présidence
de
M.
Anthony
ZILIO.
Les
convocations
individuelles
et
l’ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
mail
aux
conseillers
communautaires
le
14
septembre
2022.
Secrétaire
de
séance
: Benoit
SANCHEZ
Présents
: 22
Anthony
ZILIO,
Benoît
SANCHEZ,
Christian
PEYRON,
Marie-Andrée
ALTIER,
Hervé
FLAUGERE,
Katy
RICARD,
Christian
AUZAS,
Pierre
AVON,
Jean-
Marie
BLANC,
Françoise
BOUCLET,
André
VIGLI,
Sylvie
BONIFACY,
François
LUCAS,
Marie-Claude
BOMPARD,
Claude
RAOUX,
Marie
CALERO,
Jean-Yves
MARECHAL,
Joël
RACAMIER,
Laëtitia
ARNAUD,
Laure
DAVID-
GITTON,
Juan
GARCIA,
Anne-Marie
SOUVETON
Représentés
: 08
Virginie
VICENTE
représentée
par
Christian
PEYRON
Myriam
GUTIEREZ
représentée
par
Françoise
BOUCLET
Florence
JOUVE-LAVOLE
représentée
par
Jean-Yves
MARECHAL
Jean-Marc
GUARINOS
représenté
par
Hervé
FLAUGERE
Laurence
DESFONDS
FARJON
représentée
par
Anthony
ZILIO
Jean-Louis
GRAPIN
représenté
par
Benoit
SANCHEZ
Bruna
ROMANINI
représentée
par
Marie-Andrée
ALTIER
Jean-Pierre
LAMBERTIN
représenté
par
Anne-Marie
SOUVETON
Absent
excusé
: 00
Absents
: 01
Denis
MAUCCI
Abstention
part
au
vote
31
22
30
27
00
03
D2022_143
CONVENTION
ENTRE
LA
CCRLP
ET
LA
COMMUNE
DE
BOLLENE
RELATIVE
AU
REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
Rapporteur
: M.
PEYRON
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022_143-DE Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 7.
Finances
7.2.
Fiscalité
7.2.2.
Vote
des
taxes
et
redevances
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
20 SEPTEMBRE
2022
RHÔNE
LEZ
PROVENCE D2022_143
À
compter
du
1°
janvier
2022
les
communes
qui
perçoivent
la
taxe
d'aménagement
sont
dans
l'obligation
de
prévoir
les
conditions
de
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
à leur
intercommunalité.
Les
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence,
perçoivent
le produit
de
la taxe
d'aménagement
applicable
à toutes
les opérations
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
et
d'agrandissement
de
bâtiments
ou
d'installations,
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme.
Jusqu’alors
facultatif,
le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
au
sein
du
bloc
communal
devient
ainsi
obligatoire
tel
que
prévu
à
l’article
109
de
la
loi
de
finances
pour
l’année
2022.
Cet
article
109
indique
en
effet
que
« si la
taxe
d'aménagement
est
perçue
par
les
communes
membres,
un
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
d'aménagement
à
l'EPCI
est
obligatoire
compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences
».
Les
communes
qui
perçoivent
la
taxe
d'aménagement
sont
donc
dans
l'obligation
de
verser
tout
ou
partie
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
à
compter
du
1er
janvier
2022
selon
une
clé
de
répartition
déterminée
par
accord
du
conseil
communautaire
et
du
conseil
municipal
(à
la
majorité
simple).
Cette
répartition
doit
tenir
compte
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le
territoire
de
chaque
commune,
de
la
compétence
de
l’intercommunalité. Le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
est
assis
sur
l'ensemble
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
par
les
communes
membres
sur
l'ensemble
du
périmètre
communal.
Il est
obligatoire
sur
les
parties
du
territoire
où
l'intercommunalité
finance
des
équipements
publics
qui
relèvent
de
sa
compétence
et
qui
sont
liés
aux
autorisations
d'urbanisme
délivrées
par
la
commune.
La
répartition
de
la
taxe
peut
établir
de
manière
différente
pour
chaque
commune
en
fonction
de
la
charge
d'équipements
publics
portée
par
l'EPCI
sur
chacune
des
communes
membres.
La
délibération
prévoyant
les
conditions
de
reversement
et de partage
de
la
taxe
d'aménagement
peut
être
modifiée
à tout
moment.
Re he ee ee
eee
ee ee ee ee
ee
ee
ee
Re
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
109
de
la loi de
finances
pour
2022
Vu
la
convention
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances
émis
lors
de
sa
réunion
en
date
du
13
septembre
2022.
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022
143-DE
Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 2022/Feuillet
n°206
7. Finances 7.2.
Fiscalité
7.2.2.
Vote
des
taxes
et
redevances
RHÔNE
LEZ
PROVENCE 2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
D2022_143
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
20 SEPTEMBRE
2022
Considérant
que
le
territoire
de
la communauté
de
communes
n'avait jusqu'alors
pas
délibéré
au
titre
du
partage
de
la taxe
d'aménagement,
Considérant
l'ordonnance
du
14
juin
2022
qui
modifie
les
dates
d'adoption
des
délibérations
relatives
à
la
taxe
d'aménagement
et
qui
précise
que
pour
une
entrée
en
vigueur
au
1‘
janvier
2023
la
date
est
fixée
au
1°
octobre
2022
à
titre
transitoire
et
qu’à
compter
de
2023
la date
sera
fixée
avant
le
1° juillet pour
une
mise
en
œuvre
au
1e
janvier
de
l’année
suivante,
Considérant
que
cette
ordonnance
ne
prévoit
aucun
délai
pour
le partage
en
2022
lorsque
le
territoire
n’a
jamais
délibéré
au
titre
du
partage
de
la
taxe
d'aménagement,
mais
que
les
collectivités
sont
invitées
à
délibérer
dans
le
meilleur
délai,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
délibérer
en
septembre
2022
pour
approuver
les
modalités
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
communale
à l'EPCI
par
voie
de
conventionnement
pour
les
années
2022
et
2023.
Considérant
qu'au
regard
des
dépenses
d'équipements
publics
supportés
par
la
communauté
de
communes
principalement
sur
les
Zones
d'activités
Economiques
et
Zone
d'Aménagement
concerté,
les
communes
s'engagent
à
reverser
à
la
communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence
:
»»
100
%
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
sur
les
zones
d'activités
économiques
(ZAE)
»
70%
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
sur
les
zones
d'aménagement
concerté
(ZAC)
Les
périmètres
sont
annexés
à la présente
convention
par
commune.
Le
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
en
dehors
des
zones
d'activités
économiques
ou
d'aménagement
concerté
fera
l’objet
d’une
détermination
pour
l'année
2024
au
plus
tard
le
1°
juillet
2023
en
fonction
des
dépenses
d'équipements
publics
supportés
par
la
communauté
de
communes
sur
chaque
commune
membre.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
Abstentions:
Claude
RAOUX,
Marie-Claude
BOMPARD,
Marie
CALERO Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022_143-DE Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 7.
Finances
7.2.
Fiscalité
7.2.2.
Vote
des
taxes
et
redevances
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
20 SEPTEMBRE
2022
RHÔNE LEZ EROVENCE D2022_143
- __ ADOPTE
Le principe
de
reversement
de
:
»
100
%
du
produit
de
la taxe
d'aménagement
perçue
sur
les
zones
d'activités
économiques
(ZAE)
w
70%
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
sur
les
zones
d'aménagement
concerté
(ZAC)
de
la
part
communale
de
taxe
d'aménagement
à
la
communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence
-__
DECIDE
des
modalités
de
reversement
de
la taxe
d'aménagement
telles
que
notifiées
sur
la
convention
-
AUTORISE
le
Président
à
signer
la
convention,
et
les
éventuels
avenants,
fixant
les
modalités
de
reversement
avec
chaque
commune
concernée,
et.
ayant
délibéré
de
manière
concordante
ainsi
que
toute
pièce
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
délibération
Acte
certifié exécutoire
par
:
- Dépôt
/ Envoi
en
préfecture
le
- Publication
le
- Notification
le
Le
Président
Le
Président
Anthony ZILIO
Anthony
ZILIO
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022_143-DE Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 2022/Feuillet
n°207
7.
Finances
7.2.
Fiscalité
7.2.2.
Vote
des
taxes
et redevances
RHÔNE
LEZ
CECIRARE
EXTRAIT REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
|
_
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
D2022_ 144
SEANCE
DU
20
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
le
20
septembre
à
18h30
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence,
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sur
la
commune
de
Bollène
sous
la
présidence
de
M.
Anthony
ZILIO.
Les
convocations
individuelles
et
l’ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
mail
aux
conseillers
communautaires
le
14
septembre
2022.
Secrétaire
de
séance
: Benoit
SANCHEZ
Présents
: 22
Anthony
ZILIO,
Benoît
SANCHEZ,
Christian
PEYRON,
Marie-Andrée
ALTIER,
Hervé
FLAUGERE,
Katy
RICARD,
Christian
AUZAS,
Pierre
AVON,
Jean-
Marie
BLANC,
Françoise
BOUCLET,
André
VIGLI,
Sylvie
BONIFACY,
François
LUCAS,
Marie-Claude
BOMPARD,
Claude
RAOUX,
Marie
CALERO,
Jean-Yves
MARECHAL,
Joël
RACAMIER,
Laëtitia
ARNAUD,
Laure
DAVID-
GITTON,
Juan
GARCIA,
Anne-Marie
SOUVETON
Représentés
: 08
Virginie
VICENTE
représentée
par
Christian
PEYRON
Myriam
GUTIEREZ
représentée
par
Françoise
BOUCLET
Florence
JOUVE-LAVOLÉ
représentée
par
Jean-Yves
MARECHAL
Jean-Marc
GUARINOS
représenté
par
Hervé
FLAUGERE
Laurence
DESFONDS
FARJON
représentée
par
Anthony
ZILIO
Jean-Louis
GRAPIN
représenté
par
Benoit
SANCHEZ
Bruna
ROMANINT
représentée
par
Marie-Andrée
ALTIER
Jean-Pierre
LAMBERTIN
représenté
par
Anne-Marie
SOUVETON
Absent
excusé
: 00
Absents
: 01
Denis
MAUCCI
BERETET
did
er
|
Afférents
|
Présents
Qui
ont
pris
Pour
Contre
Abstention
part
au
vote
31
22
30
21
00
03
D2022_144
CONVENTION
ENTRE
LA
CCRLP
ET
LA
COMMUNE
DE
LAPALUD
RELATIVE
AU
REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
Rapporteur
: M.
PEYRON
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022_144-DE Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 7.
Finances
7.2.
Fiscalité
7.2.2.
Vote
des
taxes
et redevances
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
20 SEPTEMBRE
2022
RHÔNE LEZ PROVENCE D2022_144
À
compter
du
1*
janvier
2022
les
communes
qui
perçoivent
la
taxe
d'aménagement
sont
dans
l'obligation
de
prévoir
les
conditions
de
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
à leur
intercommunalité.
Les
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence,
perçoivent
le produit
de
la taxe
d'aménagement
applicable
à toutes
les
opérations
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
et
d'agrandissement
de
bâtiments
ou
d'installations,
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme.
Jusqu'’alors
facultatif,
le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
au
sein
du
bloc
communal
devient
ainsi
obligatoire
tel
que
prévu
à
l'article
109
de
la
loi
de
finances
pour
l’année
2022.
Cet
article
109
indique
en
effet
que
« si la taxe
d'aménagement
est
perçue
par
les
communes
membres,
un
reversement
de
tout
ou
partie
de
la taxe
d'aménagement
à
l'EPCI
est
obligatoire
compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences
».
Les
communes
qui perçoivent
la taxe
d'aménagement
sont
donc
dans
l'obligation
de
verser
tout
ou
partie
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
à
compter
du
1°
janvier
2022
selon
une
clé
de
répartition
déterminée
par
accord
du
conseil
communautaire
et
du
conseil
municipal
(à
la
majorité
simple).
Cette
répartition
doit
tenir
compte
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le
territoire
de
chaque
commune,
de
la
compétence
de
l’intercommunalité. Le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
est
assis
sur
l’ensemble
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
par
les
communes
membres
sur
l’ensemble
du
périmètre
communal.
Il est
obligatoire
sur
les
parties
du
territoire
où
l’intercommunalité
finance
des
équipements
publics
qui
relèvent
de
sa
compétence
et
qui
sont
liés
aux
autorisations
d'urbanisme
délivrées
par
la
commune.
La
répartition
de
la
taxe
peut
établir
de
manière
différente
pour
chaque
commune
en
fonction
de
la
charge
d'équipements
publics
portée
par
l'EPCI
sur
chacune
des
communes
membres.
La
délibération
prévoyant
les conditions
de
reversement
et de partage
de
la
taxe
d'aménagement
peut
être
modifiée
à tout
moment.
ee de he dede he ee ee
he ee eee
ee
eh
ee
ee
ee
Re
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
109
de
la
loi de
finances
pour
2022
Vu
la
convention
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances
émis
lors
de
sa
réunion
en
date
du
13
septembre
2022.
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022_144-DE Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 2022/Feuillet
n°208
7. Finances 7.2.
Fiscalité
7.2.2.
Vote
des
taxes
et
redevances
RHÔNE
LEZ
PROVENCE Lagon
e
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
D2022_144
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
20
SEPTEMBRE
2022
Considérant
que
le territoire
de
la communauté
de
communes
n'avait jusqu'alors
pas
délibéré
au
titre
du
partage
de
la taxe
d'aménagement,
Considérant
l'ordonnance
du
14
juin
2022
qui
modifie
les
dates
d'adoption
des
délibérations
relatives
à
la
taxe
d'aménagement
et
qui
précise
que
pour
une
entrée
en
vigueur
au
l*
janvier
2023
la
date
est
fixée
au
1°
octobre
2022
à
titre
transitoire
et qu’à
compter
de
2023
la date
sera
fixée
avant
le
1e juillet pour
une
mise
en
œuvre
au
1e
janvier
de
l’année
suivante,
Considérant
que
cette
ordonnance
ne
prévoit
aucun
délai
pour
le partage
en
2022
lorsque
le
territoire
n’a
jamais
délibéré
au
titre
du
partage
de
la
taxe
d'aménagement,
mais
que
les
collectivités
sont
invitées
à
délibérer
dans
le
meilleur
délai,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
délibérer
en
septembre
2022
pour
approuver
les
modalités
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
communale
à l’'EPCI
par
voie
de
conventionnement
pour
les
années
2022
et
2023.
Considérant
qu’au
regard
des
dépenses
d'équipements
publics
supportés
par
la
communauté
de
communes
principalement
sur
les
Zones
d'activités
Economiques
et
Zone
d'Aménagement
concerté,
les
communes
s'engagent
à
reverser
à
la
communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence
:
>
100
%
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
sur
les
zones
d'activités
économiques
(ZAE)
»
70%
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
sur
les
zones
d'aménagement
concerté
(ZAC)
Les
périmètres
sont
annexés
à la
présente
convention
par
commune.
Le
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
en
dehors
des
zones
d'activités
économiques
ou
d'aménagement
concerté
fera
l’objet
d’une
détermination
pour
l'année
2024
au
plus
tard
le
1e
juillet
2023
en
fonction
des
dépenses
d'équipements
publics
supportés
par
la
communauté
de
communes
sur
chaque
commune
membre.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
Abstentions: Claude
RAOUX,
Marie-Claude
BOMPARD,
Marie
CALERO Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022_144-DE Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 7.
Finances
7.2.
Fiscalité
7.2.2.
Vote
des
taxes
et
redevances
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
20 SEPTEMBRE
2022
RHÔNE LEZ PROVENCE D2022_144
-
ADOPTE
le principe
de
reversement
de
:
»»
100
%
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
sur
les
zones
d'activités
économiques
(ZAE)
»
70%
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
sur
les
zones
d'aménagement
concerté
(ZAC)
de
la
part
communale
de
taxe
d'aménagement
à
la
communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence
DECIDE
des
modalités
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
telles
que
notifiées
sur
la convention
-
AUTORISE
le
Président
à
signer
la
convention,
et
les
éventuels
avenants,
fixant
les
modalités
de
reversement
avec
chaque
commune
concernée,
et
ayant
délibéré
de
manière
concordante
ainsi
que
toute
pièce
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération
Acte
certifié
exécutoire
par
:
- Dépôt
/ Envoi
en
préfecture
le
- Publication
le
- Notification
le
Le
Président
Le
Président,
Anthony
ZILIO
Anthony
ZILIO
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022_144-DE Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 2022/Feuillet
n°209
7.
Finances
7.2.
Fiscalité
7.2.2.
Vote
des
taxes
et redevances
RHÔNE
LEZ
DES
EXTRAIT REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
|
TT
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
D2022_ 146
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
le
20
septembre
à
18h30
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence,
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sur
la
commune
de
Bollène
sous
la
présidence
de
M.
Anthony
ZILIO.
Les
convocations
individuelles
et
l’ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
mail
aux
conseillers
communautaires
le
14
septembre
2022.
Secrétaire
de
séance
: Benoit
SANCHEZ
Présents
: 22
Anthony
ZITLIO,
Benoît
SANCHEZ,
Christian
PEYRON,
Marie-Andrée
ALTIER,
Hervé
FLAUGERE,
Katy
RICARD,
Christian
AUZAS,
Pierre
AVON,
Jean-
Marie
BLANC,
Françoise
BOUCLET,
André
VIGLI,
Sylvie
BONIFACY,
François
LUCAS,
Marie-Claude
BOMPARD,
Claude
RAOUX,
Marie
CALERO,
Jean-Yves
MARECHAL,
Joël
RACAMIER,
Laëtitia
ARNAUD,
Laure
DAVID-
GITTON,
Juan
GARCIA,
Anne-Marie
SOUVETON
Représentés
: 08
Virginie
VICENTE
représentée
par
Christian
PEYRON
Myriam
GUTIEREZ
représentée
par
Françoise
BOUCLET
Florence
JOUVE-LAVOLE
représentée
par
Jean-Yves
MARECHAL
Jean-Marc
GUARINOS
représenté
par
Hervé
FLAUGERE
Laurence
DESFONDS
FARJON
représentée
par
Anthony
ZILIO
Jean-Louis
GRAPIN
représenté
par
Benoit
SANCHEZ
Bruna
ROMANINI
représentée
par
Marie-Andrée
ALTIER
Jean-Pierre
LAMBERTIN
représenté
par
Anne-Marie
SOUVETON
Absent
excusé
: 00
Absents
: 01
Denis
MAUCCI
Qui ontp
PE
rt
Abstention
31
22
30
27
00
03
D2022_145
CONVENTION
ENTRE
LA
CCRLP
ET
LA
COMMUNE
DE
MONDRAGON
RELATIVE
AU
REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
Rapporteur
: M.
PEYRON
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022_145-DE Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 7.
Finances
7.2.
Fiscalité
7.2.2.
Vote
des
taxes
et
redevances
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
20 SEPTEMBRE
2022
RHÔNE LEZ FRONENSE D2022_145
À
compter
du
1°
janvier
2022
les
communes
qui
perçoivent
la
taxe
d'aménagement
sont
dans
l'obligation
de
prévoir
les
conditions
de
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
à leur
intercommunalité.
Les
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence,
perçoivent
le produit
de
la taxe
d'aménagement
applicable
à toutes
les
opérations
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
et
d'agrandissement
de
bâtiments
ou
d'installations,
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme.
Jusqu’alors
facultatif,
le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
au
sein
du
bloc
communal
devient
ainsi
obligatoire
tel
que
prévu
à
l’article
109
de
la
loi
de
finances
pour
l’année
2022.
Cet
article
109
indique
en
effet
que
«
si la
taxe
d'aménagement
est
perçue
par
les
communes
membres,
un
reversement
de
tout
ou
partie
de
la taxe
d'aménagement
à
l'EPCI
est
obligatoire
compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences
».
Les
communes
qui
perçoivent
la
taxe
d'aménagement
sont
donc
dans
l'obligation
de
verser
tout
ou
partie
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
à
compter
du
1
janvier
2022
selon
une
clé
de
répartition
déterminée
par
accord
du
conseil
communautaire
et
du
conseil
municipal
(à
la
majorité
simple).
Cette
répartition
doit
tenir
compte
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le
territoire
de
chaque
commune,
de
la
compétence
de
l'intercommunalité. Le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
est
assis
sur
l’ensemble
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
par
les
communes
membres
sur
l’ensemble
du
périmètre
communal.
Il est
obligatoire
sur
les
parties
du
territoire
où
l’intercommunalité
finance
des
équipements
publics
qui
relèvent
de
sa
compétence
et
qui
sont
liés
aux
autorisations
d'urbanisme
délivrées
par
la
commune.
La
répartition
de
la
taxe
peut
établir
de
manière
différente
pour
chaque
commune
en
fonction
de
la
charge
d'équipements
publics
portée
par
l'EPCI
sur
chacune
des
communes
membres.
La
délibération
prévoyant
les
conditions
de
reversement
et de
partage
de
la
taxe
d'aménagement
peut
être
modifiée
à tout
moment.
Re ee ee
ee
ee
ee
de
ee
Re
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
109
de
la
loi de
finances
pour
2022
Vu
la
convention
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances
émis
lors
de
sa
réunion
en
date
du
13
septembre
2022.
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022_145-DE Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 2022/Feuillet
n°210
7. Finances 7.2.
Fiscalité
7.2.2.
Vote
des
taxes
et
redevances
RHÔNE
LEZ
PROVENCE Lapot - M
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
D2022_145
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
20
SEPTEMBRE
2022
Considérant
que
le territoire
de
la communauté
de
communes
n’avait
jusqu'alors
pas
délibéré
au
titre
du
partage
de
la
taxe
d'aménagement,
Considérant
l'ordonnance
du
14
juin
2022
qui
modifie
les
dates
d’adoption
des
délibérations
relatives
à
la
taxe
d'aménagement
et
qui
précise
que
pour
une
entrée
en
vigueur
au
1‘ janvier
2023
la
date
est
fixée
au
1°
octobre
2022
à titre
transitoire
et
qu'à
compter
de
2023
la
date
sera
fixée
avant
le
1° juillet
pour
une
mise
en
œuvre
au
1er
janvier
de
l’année
suivante,
Considérant
que
cette
ordonnance
ne
prévoit
aucun
délai pour
le partage
en
2022
lorsque
le
territoire
n'a
jamais
délibéré
au
titre
du
partage
de
la
taxe
d'aménagement,
mais
que
les
collectivités
sont
invitées
à
délibérer
dans
le
meilleur
délai,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
délibérer
en
septembre
2022
pour
approuver
les
modalités
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
communale
à l’'EPCI
par
voie
de
conventionnement
pour
les
années
2022
et
2023.
Considérant
qu’au
regard
des
dépenses
d'équipements
publics
supportés
par
la
communauté
de
communes
principalement
sur
les
Zones
d'activités
Economiques
et
Zone
d'Aménagement
concerté,
les
communes
s'engagent
à
reverser
à la communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence :
100
%
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
sur
les
zones
d'activités
économiques
(ZAE)
»
70%
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
sur
les
zones
d'aménagement
concerté
(ZAC)
Les
périmètres
sont
annexés
à la présente
convention
par
commune.
Le
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
en
dehors
des
zones
d'activités
économiques
ou
d'aménagement
concerté
fera
l’objet
d’une
détermination
pour
l'année
2024
au
plus
tard
le
1er
juillet
2023
en
fonction
des
dépenses
d'équipements
publics
supportés
par
la
communauté
de
communes
sur
chaque
commune
membre.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
Abstentions
: Claude
RAOUX,
Marie-Claude
BOMPARD,
Marie
CALERO Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022_145-DE Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 7.
Finances
7.2.
Fiscalité
7.2.2.
Vote
des
taxes
et
redevances
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
20
SEPTEMBRE
2022
RHÔNE LEZ DROPEULE D2022_145
- _
ADOPTE
le principe
de
reversement
de :
»
100
%
du
produit
de
la taxe
d'aménagement
perçue
sur
les
zones
d'activités
économiques
(ZAE)
»
70%
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
sur
les
zones
d'aménagement
concerté
(ZAC)
de
la
part
communale
de
taxe
d'aménagement
à
la
communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence
- __
DECIDE
des
modalités
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
telles
que
notifiées
sur
la convention
-
AUTORISE
le
Président
à
signer
la
convention,
et
les
éventuels
avenants,
fixant
les
modalités
de
reversement
avec
chaque
commune
concernée,
et
ayant
délibéré
de
manière
concordante
ainsi
que
toute
pièce
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération
Acte
certifié
exécutoire
par :
- Dépôt
/ Envoi
en
préfecture
le
- Publication
le
- Notification
le
Le
Président
Le
Président,
Anthony ZILIO
Anthony
ZILIO
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022_145-DE Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 2022/Feuillet
n°211
7.
Finances
7.2.
Fiscalité
7.2.2,
Vote
des
taxes
et
redevances
RHÔNE
LEZ
CROSENSE
EXTRAIT REGISTRE DES DELIBERATIONS DU |
7
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
D2022_ 146
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
le
20
septembre
à
18h30
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence,
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sur
la
commune
de
Bollène
sous
la
présidence
de
M.
Anthony
ZILIO.
Les
convocations
individuelles
et
l’ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
mail
aux
conseillers
communautaires
le
14
septembre
2022.
Secrétaire
de
séance
: Benoit
SANCHEZ
Présents
: 22
Anthony
ZILIO,
Benoît
SANCHEZ,
Christian
PEYRON,
Marie-Andrée
ALTIER,
Hervé
FLAUGERE,
Katy
RICARD,
Christian
AUZAS,
Pierre
AVON,
Jean-
Marie
BLANC,
Françoise
BOUCLET,
André
VIGLI,
Sylvie
BONIFACY,
François
LUCAS,
Marie-Claude
BOMPARD,
Claude
RAOUX,
Marie
CALERO),
Jean-Yves
MARECHAL,
Joël
RACAMIER,
Laëtitia
ARNAUD,
Laure
DAVID-
GITTON,
Juan
GARCIA,
Anne-Marie
SOUVETON
Représentés
: 08
Virginie
VICENTE
représentée
par
Christian
PEYRON
Myriam
GUTIEREZ
représentée
par
Françoise
BOUCLET
Florence
JOUVE-LAVOLÉ
représentée
par
Jean-Yves
MARECHAL
Jean-Marc
GUARINOS
représenté
par
Hervé
FLAUGERE
Laurence
DESFONDS
FARJON
représentée
par
Anthony
ZILIO
Jean-Louis
GRAPIN
représenté
par
Benoit
SANCHEZ
Bruna
ROMANINT
représentée
par
Marie-Andrée
ALTIER
Jean-Pierre
LAMBERTIN
représenté
par
Anne-Marie
SOUVETON
Absent
excusé
: 00
Absents
: 01
Denis
MAUCCI
part
au
vote
31
22
30
21
00
03
D2022_146
CONVENTION
ENTRE
LA
CCRLP
ET
LA
COMMUNE
DE
MORNAS
RELATIVE
AU
REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
Rapporteur
: M.
PEYRON
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022_146-DE Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 7.
Finances
7.2.
Fiscalité
7.2.2.
Vote
des
taxes
et
redevances
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
20
SEPTEMBRE
2022
RHÔNE
LEZ
PROVENCE D2022_146
À
compter
du
1°
janvier
2022
les
communes
qui
perçoivent
la
taxe
d'aménagement
sont
dans
l'obligation
de
prévoir
les
conditions
de
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
à
leur
intercommunalité.
Les
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence,
perçoivent
le produit
de
la taxe
d'aménagement
applicable
à toutes
les opérations
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
et
d'agrandissement
de
bâtiments
ou
d'installations,
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme.
Jusqu’alors
facultatif,
le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
au
sein
du
bloc
communal
devient
ainsi
obligatoire
tel
que
prévu
à
l'article
109
de
la
loi
de
finances
pour
l’année
2022.
Cet
article
109
indique
en
effet
que
«
si la
taxe
d'aménagement
est
perçue
par
les
communes
membres,
un
reversement
de
tout
ou
partie
de
la taxe
d'aménagement
à
l'EPCI
est
obligatoire
compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences
».
Les
communes
qui
perçoivent
la taxe
d'aménagement
sont
donc
dans
l'obligation
de
verser
tout
ou
partie
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
à
compter
du
1"
janvier
2022
selon
une
clé
de
répartition
déterminée
par
accord
du
conseil
communautaire
et
du
conseil
municipal
(à
la
majorité
simple).
Cette
répartition
doit
tenir
compte
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le
territoire
de
chaque
commune,
de
la
compétence
de
l'intercommunalité. Le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
est
assis
sur
l'ensemble
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
par
les
communes
membres
sur
l’ensemble
du
périmètre
communal.
Il est
obligatoire
sur
les
parties
du
territoire
où
l'intercommunalité
finance
des
équipements
publics
qui
relèvent
de
sa
compétence
et
qui
sont
liés
aux
autorisations
d'urbanisme
délivrées
par
la
commune.
La
répartition
de
la
taxe
peut
établir
de
manière
différente
pour
chaque
commune
en
fonction
de
la
charge
d'équipements
publics
portée
par
l'EPCI
sur
chacune
des
communes
membres.
La
délibération
prévoyant
les conditions
de
reversement
et de
partage
de
la
taxe
d'aménagement
peut
être
modifiée
à tout
moment.
Re ee ee
ee
ee
RAR
te
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
109
de
la
loi de
finances
pour
2022
Vu
la
convention
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances
émis
lors
de
sa
réunion
en
date
du
13
septembre
2022.
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022_146-DE Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 2022/Feuillet
n°212
7. Finances 7.2.
Fiscalité
7.2.2.
Vote
des
taxes
et redevances
RHÔNE
LEZ
PROVENCE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
D2022_146
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
20 SEPTEMBRE
2022
Considérant
que
le territoire
de
la communauté
de
communes
n’avait jusqu'alors
pas
délibéré
au
titre
du
partage
de
la taxe
d'aménagement,
Considérant
l'ordonnance
du
14
juin
2022
qui
modifie
les
dates
d'adoption
des
délibérations
relatives
à
la
taxe
d'aménagement
et
qui
précise
que
pour
une
entrée
en
vigueur
au
1
janvier
2023
la
date
est
fixée
au
1+
octobre
2022
à
titre
transitoire
et
qu’à
compter
de
2023
la date
sera
fixée
avant
le
1°’ juillet
pour
une
mise
en
œuvre
au
1er janvier
de
l’année
suivante,
Considérant
que
cette
ordonnance
ne
prévoit
aucun
délai pour
le partage
en
2022
lorsque
le
territoire
n'a
jamais
délibéré
au
titre
du
partage
de
la
taxe
d'aménagement,
mais
que
les
collectivités
sont
invitées
à
délibérer
dans
le
meilleur
délai,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
délibérer
en
septembre
2022
pour
approuver
les
modalités
de
reversement
de
la taxe
d'aménagement
communale
à l'EPCI
par
voie
de
conventionnement
pour
les
années
2022
et
2023.
Considérant
qu'au
regard
des
dépenses
d'équipements
publics
supportés
par
la
communauté
de
communes
principalement
sur
les
Zones
d'activités
Economiques
et
Zone
d'Aménagement
concerté,
les
communes
s'engagent
à
reverser
à la communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence
:
»
100
%
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
sur
les
zones
d'activités
économiques
(ZAE)
»
70%
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
sur
les
zones
d'aménagement
concerté
(ZAC)
Les
périmètres
sont
annexés
à la présente
convention
par
commune.
Le
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
en
dehors
des
zones
d'activités
économiques
ou
d'aménagement
concerté
fera
l’objet
d'une
détermination
pour
l'année
2024
au
plus
tard
le
1
juillet
2023
en
fonction
des
dépenses
d'équipements
publics
supportés
par
la
communauté
de
communes
sur
chaque
commune
membre.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
Abstentions
: Claude
RAOUX,
Marie-Claude
BOMPARD,
Marie
CALERO Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022_146-DE Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 7.
Finances
7.2.
Fiscalité
7.2.2.
Vote
des
taxes
et
redevances
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
20 SEPTEMBRE
2022
RHÔNE
LEZ
PROVENCE D2022_146
-
ADOPTE
le principe
de
reversement
de
:
»
100
%
du
produit
de
la taxe
d'aménagement
perçue
sur
les
zones
d'activités
économiques
(ZAE)
»
70%
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
sur
les
zones
d'aménagement
concerté
(ZAC)
de
la
part
communale
de
taxe
d'aménagement
à
la
communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence
- _
DECIDE
des
modalités
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
telles
que
notifiées
sur
la
convention
-
AUTORISE
le
Président
à
signer
la
convention,
et
les
éventuels
avenants,
fixant
les
modalités
de
reversement
avec
chaque
commune
concernée,
et
ayant
délibéré
de
manière
concordante
ainsi
que
toute
pièce
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération
Acte
certifié
exécutoire
par
:
- Dépôt
/ Envoi
en
préfecture
le
- Publication
le
- Notification
le
Le
Président
Le
Président,
Anthony ZILIO
Anthony
ZILIO
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022
146-DE
Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 2022/Feuillet
n°213
4.
Fonction
publique
4.1.
Personnels
titulaires
et
stagiaires
de
la
FPT
4.1.2.
Autres
délibérations
RHÔNE
LEZ
s
PROVENCE
EXTRAIT REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
D2022_147
SEANCE
DU
20
SEPTEMBRE
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux
le
20
septembre
à
18h30
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence,
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sur
la
commune
de
Bollène
sous
la
présidence
de
M.
Anthony
ZILIO.
Les
convocations
individuelles
et
l’ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
mail
aux
conseillers
communautaires
le
14
septembre
2022.
Secrétaire
de
séance
: Benoit
SANCHEZ
Présents
: 22
Anthony
ZILIO,
Benoît
SANCHEZ,
Christian
PEYRON,
Marie-Andrée
ALTIER,
Hervé
FLAUGERE,
Katy
RICARD,
Christian
AUZAS,
Pierre
AVON,
Jean-
Marie
BLANC,
Françoise
BOUCLET,
André
VIGLI,
Sylvie
BONIFACY,
François
LUCAS,
Marie-Claude
BOMPARD,
Claude
RAOUX,
Marie
CALERO,
Jean-Yves
MARECHAL,
Joël
RACAMIER,
Laëtitia
ARNAUD,
Laure
DAVID-
GITTON,
Juan
GARCIA,
Anne-Marie
SOUVETON
Représentés
: 08
Virginie
VICENTE
représentée
par
Christian
PEYRON
Myriam
GUTIEREZ
représentée
par
Françoise
BOUCLET
Florence
JOUVE-LAVOLE
représentée
par
Jean-Yves
MARECHAL
Jean-Marc
GUARINOS
représenté
par
Hervé
FLAUGERE
Laurence
DESFONDS
FARJON
représentée
par
Anthony
ZILIO
Jean-Louis
GRAPIN
représenté
par
Benoit
SANCHEZ
Bruna
ROMANINI
représentée
par
Marie-Andrée
ALTIER
Jean-Pierre
LAMBERTIN
représenté
par
Anne-Marie
SOUVETON
Absent
excusé
: 00
Absents
: 01
Denis
MAUCCI
Qui
ont pris
DT.
_
. En
Afférents
|
Présents
au
Pour
Contre
Abstention
31
22
30
27
00
03
D2022_147
RENOUVELLEMENT
CONVENTION
MISE
A DISPOSITION
D'UN
AGENT
CCRLP
AUPRES
DE
LA
COMMUNE
DE
LAPALUD
Rapporteur
: M.
LE
PRESIDENT
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022_147-DE Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 4.
Fonction
publique
4.1.
Personnels
titulaires
et
stagiaires
de
la FPT
4.1.2.
Autres
délibérations
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
20 SEPTEMBRE
2022
RHÔNE
LEZ
PROVENCE D2022_147 Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
relatif
aux
conditions
de
mise
à
disposition
applicables
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissement
publics, Vu
le
renouvellement
de
convention
de
mise
à
disposition
d'un
agent
CCRLP
auprès
de
la commune
de
Lapalud,
Vu
l'accord
de
l'agent
concerné
par
ce
renouvellement
de
mise
à disposition.
Considérant
que
l'agent
concerné,
qui
a
été
transféré
le
09
juillet
2018
dans
le
cadre
de
l'entretien
des
équipements
scolaires,
était
chargé
d'assumer
la
surveillance
des
enfants
sur
le temps
méridien
dans
les écoles
de
Lapalud
avant
ce
transfert,
Considérant
que
cette
mission
représente
un
faible
nombre
d'heures
(1,5h/j
x 4
jours
sur
le
temps
scolaire).
Il
est
proposé
de
renouveler
la
mise
à
disposition,
auprès
de
la
commune
de
Lapalud,
de :
»
Madame
Christelle
BRENOT,
du
1
septembre
2022
au
07
juillet
2023
pendant
la période
scolaire,
à hauteur
de
211,50
heures
Conformément
à
la
réglementation,
cette
mise
à
disposition
est
opérée
à
titre
onéreux.
Les
modalités
pratiques
et
financières
sont
précisées
dans
la
convention. LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
Abstentions
: Claude
RAOUX,
Marie-Claude
BOMPARD,
Marie
CALERO
- __ APPROUVE
le
renouvellement
de
la
convention
de
mise
à
disposition,
auprès
de
la commune
de Lapalud,
de
Madame
Christelle
BRENOT
pour
la période
du
1®
septembre
2021
au
07
juillet
2023
- _ AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
toutes
les
pièces
relatives
à
l'exécution
de
la présente
délibération
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022_147-DE Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 Re
| 2022/Feuillet n°214
4.
Fonction
publique
4.1.
Personnels
titulaires
et
stagiaires
de
la FPT
4.1.2.
Autres
délibérations
RHÔNE
LEZ
PROVENCE
..
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
D2022_ 147
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
20
SEPTEMBRE
2022
Acte
certifié
exécutoire
par
:
- Dépôt
/ Envoi
en
préfecture
le
- Publication
le
- Notification
le
a.
Le
Président
Le
Président,
PE,
Anthony
ZILIO
Anthony
ZILIO
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022
147-DE
Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 2022/Feuillet
n°215
4. Fonction
publique
4.1.
Personnels
titulaires
et
stagiaires
de
la
FPT
4.1.2.
Autres
délibérations
RHÔNE
LEZ
RE
EXTRAIT REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022
D2022_148
L'an
deux
mille
vingt-deux
le
20
septembre
à
18h30
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence,
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sur
la
commune
de
Bollène
sous
la
présidence
de
M.
Anthony
ZILIO.
Les
convocations
individuelles
et
l'ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
mail
aux
conseillers
communautaires
le
14
septembre
2022.
Secrétaire
de
séance
: Benoit
SANCHEZ
Présents
: 22
Anthony
ZILIO,
Benoît
SANCHEZ,
Christian
PEYRON,
Marie-Andrée
ALTIER,
Hervé
FLAUGERE,
Katy
RICARD,
Christian
AUZAS,
Pierre
AVON,
Jean-
Marie
BLANC,
Françoise
BOUCLET,
André
VIGLI,
Sylvie
BONIFACY,
François
LUCAS,
Marie-Claude
BOMPARD,
Claude
RAOUX,
Marie
CALERO,
Jean-Yves
MARECHAL,
Joël
RACAMIER,
Laëtitia
ARNAUD,
Laure
DAVID-
GITTON,
Juan
GARCIA,
Anne-Marie
SOUVETON
Représentés
: 08
Virginie
VICENTE
représentée
par
Christian
PEYRON
Myriam
GUTIEREZ
représentée
par
Françoise
BOUCLET
Florence
JOUVE-LAVOLÉ
représentée
par
Jean-Yves
MARECHAL
Jean-Marc
GUARINOS
représenté
par
Hervé
FLAUGERE
Laurence
DESFONDS
FARJON
représentée
par
Anthony
ZILIO
Jean-Louis
GRAPIN
représenté
par
Benoit
SANCHEZ
Bruna
ROMANINI
représentée
par
Marie-Andrée
ALTIER
Jean-Pierre
LAMBERTIN
représenté
par
Anne-Marie
SOUVETON
Absent
excusé
: 00
Absents
: 01
Denis
MAUCCI
Afférents
|
Présents
Pour
Contre
Abstention
part
au
vote
31
22
30
27
00
03
D2022_148
CONVENTION
DE
RENOUVELLEMENT
DE
MISE
A DISPOSITION
DE
LA
DIRECTRICE
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
DE
LA
VILLE
DE
BOLLENE
AUPRES
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
RHONE
LEZ
PROVENCE
Rapporteur
: M.
LE
PRESIDENT
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022_148-DE Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022 4.
Fonction
publique
4.1.
Personnels
titulaires
et
stagiaires
de
la FPT
4.1.2.
Autres
délibérations
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
BÉSDENCÉ
DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
SEANCE
DU 20 SEPTEMBRE
2022
D2022_148
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
RHÔNE
LEZ
territoriale, Vu
le
décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
relatif
aux
conditions
de
mise
à
disposition
applicables
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissement
publics, Vu
le
projet
de
renouvellement
de
convention
de
mise
à
disposition
de
la
Directrice
générale
des
services
de
la
ville
de
Bollène
auprès
de
la
CCRLP,
Vu
l'accord
de
l'agent
concerné
par
ce
renouvellement
de
mise
à disposition.
Il est
proposé
de
renouveler
la
mise
à disposition
de :
»
Madame
Carole
ROS
du
1°
novembre
2022
au
31
octobre
2023
à
hauteur
de
50
%
Conformément
à
la
réglementation,
cette
mise
à
disposition
est
opérée
à
titre
onéreux.
Les
modalités
pratiques
et
financières
sont
précisées
dans
la
convention. LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
Abstentions
: Claude
RAOUX,
Marie-Claude
BOMPARD,
Marie
CALERO
- _
APPROUVE
le renouvellement
de
la convention
de
mise
à disposition
de
la
Directrice
générale
des
services
de
la
ville
de
Bollène
pour
la
période
du
1°
novembre
2022
au
31
octobre
2023
- __ AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
toutes
les pièces
relatives
à
l'exécution
de
la présente
délibération
Acte certifié exécutoire par
:
- Dépôt
/ Envoi
en
préfecture
le
- Publication
le
- Notification
le
-
Le
Président
Le
Président,
Anthony
ZILIO
Anthony
ZILIO
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200000628-20220920-D2022
148-DE
Date
de
télétransmission
: 06/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 06/10/2022