unknown - Communauté de communes - Rhône Lez Provence - Compte rendu CC 05042018 rhone lez provence

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unknown - Communauté de communes - Rhône Lez Provence - Compte rendu CC 05042018 rhone lez provence Document publié le Jeudi 5 avril 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône Lez Provence - Compte rendu CC 05042018 rhone lez provence)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Industrie, Compte rendu Conseil Communautaire du 05 avril 2018

1

Régulièrement convoqué par le Président, le Conseil Communautaire a délibéré sur les rapports inscrits à l’ordre du jour le 05 avril 2018.

Date de convocation le : 30 mars 2018

Compte rendu affiché le : 09 avril 2018

Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS

Présents :

M. Anthony ZILIO, M. Benoit SANCHEZ, M. Denis DUSSARGUES, M. François MORAND, M. Guy SOULAVIE, M. Rodolphe PEREZ, M. Christian PEYRON, M. Jean-Louis GRAPIN, M. Claude RAOUX, Mme Marie CALERO, Mme Marie-France NERSESSIAN, M. Jean-Marie VASSE, M Claude BESNARD, M. Pierre MASSART, M. Hervé FLAUGERE, Mme Marie-Andrée ALTIER, M. Claude RAFINESQUE, Mme Virginie VICENTE, M. Serge BASTET, Mme Katy RICARD, Mme Estelle AMAYA Y RIOS, Mme Thérèse PLAN, Mme Christine FOURNIER, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Laurence DESFONDS, Mme Jacqueline MOREL.

Représentés :

M. Jean-Claude ANDRE par M. Pierre MASSART

Mme Céline DIAZ par M Denis DUSSARGUES

Mme Sophie CHABANIS par M Hervé FLAUGERE

M Serge FIORI par Mme Laurence DESFONDS

M. Pierre MICHEL par Mme BOMPARD

Monsieur Anthony ZILIO, Président, ne prend pas part aux votes des questions n° 9 à 12. Monsieur Claude BESNARD, ne prend pas part aux votes des questions n° 19 à 24.

COMPTE RENDU DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 05 AVRIL 2018Compte rendu Conseil Communautaire du 05 avril 2018

2

Question n°01 - Nomination du secrétaire de séance

Rapporteur : M. LE PRESIDENT

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé à l’Assemblée Communautaire de désigner son secrétaire de séance.

Le Conseil Communautaire désigne à la majorité des suffrages exprimés, Mme Laurence DESFONDS, en qualité de secrétaire de séance

Abstentions : Mme Marie-Claude BOMPARD (2), M. François MORAND, M. Claude RAOUX, Mme Marie CALERO, Mme Marie-France NERSESSIAN, M. Jean-Marie VASSE, M. Pierre MASSART (2), Mme Jacqueline MOREL, Mme Christine FOURNIER, Mme Thérèse PLAN.

Question n°02 - Approbation du procès-verbal de la séance du 13 Mars 2018

Rapporteur : M. LE PRESIDENT

Il est proposé à l’Assemblée Communautaire d’approuver le procès-verbal de la séance du 13 Mars 2018.

Le Conseil Communautaire approuve à la majorité des suffrages exprimés le procès-verbal de la séance du 13 mars 2018.

Abstentions : Mme Marie-Claude BOMPARD (2), M. François MORAND, M. Claude RAOUX, Mme Marie CALERO, Mme Marie-France NERSESSIAN, M. Jean-Marie VASSE, M. Pierre MASSART (2), Mme Jacqueline MOREL, Mme Christine FOURNIER, Mme Thérèse PLAN, M. Claude BESNARD.

Question n°03 Proposition de modification statutaire

Rapporteur : M. LE PRESIDENT

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (loi NOTRe),

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM),

Vu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L211-7 du Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral n°51-0100 du 21 Novembre 2005 portant création de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence ; et l’approbation de ses statuts définissant notamment ses champs de compétences originelles, modifiés par arrêtés préfectoraux en date du 24 Avril 2007, 11 Décembre 2007, 21 Avril 2009, 30 Septembre 2014, 23 Décembre 2016, Vu le projet de statut tel que proposé en annexe de la présente délibération,

Considérant la nécessité de proposer une modification statutaire afin de mettre à jour les statuts au regard des compétences obligatoires imposées par la loi NOTRe du 7 août 2015,

Considérant la nécessité de modifier les statuts pour y intégrer la compétence GEMAPI obligatoire décrite aux alinéas 1, 2, 5 et 8 de l’article L211-7 du Code de l’Environnement ainsi que les missions dites partagées décrites aux alinéas 11 et 12 dudit article,

Monsieur le Président demande à l’assemblée communautaire de :

- MODIFIER les statuts de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence tels que présentés dans le projet en annexe,

- AUTORISER le Président à signer tous les actes à intervenir pour l’exécution de la présente délibération.3

L’assemblée est invitée à délibérer

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- MODIFIE les statuts de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence tels que présentés dans le projet en annexe,

- AUTORISE le Président à signer tous les actes à intervenir pour l’exécution de la présente délibération.

Question n°04- Budget Principal – Compte de gestion 2017

Rapporteur : M. GRAPIN

Monsieur Jean-Louis GRAPIN, vice-Président en charge des Finances, soumet au Conseil Communautaire le compte de gestion du budget principal de la Communauté de Communes pour l’exercice 2017 établi par le Madame la responsable du Centre des Finances Publiques de Bollène, Trésorière de la Communauté de Communes.

Il précise que ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente, comme ce dernier, un excédent global de clôture de 18 656 774,19 €.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par Madame la Trésorière, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,

Après s’être assuré que Madame la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Monsieur le Président demande à l’assemblée communautaire de :

- DECLARER que le compte de gestion du Budget Principal, dressé pour l’exercice 2017 par Madame la Trésorière de Bollène, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part,

- AUTORISER Monsieur le Président à signer tout actes aux effets ci-dessus.

L’assemblée est invitée à délibérer

Le Conseil Communautaire, à la majorité des suffrages exprimés :

Abstentions : Mme Marie-Claude BOMPARD (2), M. François MORAND, M. Claude RAOUX, Mme Marie CALERO, Mme Marie-France NERSESSIAN, M. Jean-Marie VASSE, M. Pierre MASSART (2), Mme Jacqueline MOREL, Mme Christine FOURNIER, Mme Thérèse PLAN, M. Claude BESNARD.4

- DECLARE que le compte de gestion du Budget Principal, dressé pour l’exercice 2017 par Madame la Trésorière de Bollène, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout actes aux effets ci-dessus.

Question n°05 - Budget Annexe de l’Office de Tourisme Intercommunal – Compte de Gestion 2017

Rapporteur : M. GRAPIN

Monsieur Jean-Louis GRAPIN, Vice-Président en charge des Finances, soumet au Conseil Communautaire le compte de gestion du Budget Annexe de l’Office de Tourisme Intercommunal de la Communauté de Communes pour l’exercice 2017 établi par le Madame la responsable du Centre des Finances Publiques de Bollène, Trésorière de la Communauté de Communes.

Il précise que ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente, comme ce dernier, un excédent global de clôture de 238 445,19 €.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par Madame la Trésorière, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,

Après s’être assuré que Madame la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Monsieur le Président demande à l’assemblée communautaire de :

- DECLARER que le compte de gestion du Budget Annexe de l’Office de Tourisme Intercommunal, dressé pour l’exercice 2017 par Madame la Trésorière de Bollène, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part,

- AUTORISER Monsieur le Président à signer tout actes aux effets ci-dessus.

L’assemblée est invitée à délibérer

Le Conseil Communautaire, à la majorité des suffrages exprimés :

Abstentions : Mme Marie-Claude BOMPARD (2), M. François MORAND, M. Claude RAOUX, Mme Marie CALERO, Mme Marie-France NERSESSIAN, M. Jean-Marie VASSE, M. Pierre MASSART (2), Mme Jacqueline MOREL, Mme Christine FOURNIER, Mme Thérèse PLAN, M. Claude BESNARD.

- DECLARE que le compte de gestion du Budget Annexe de l’Office de Tourisme Intercommunal, dressé pour l’exercice 2017 par Madame la Trésorière de Bollène, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout actes aux effets ci-dessus.5

Question n°06 - Budget Annexe du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC) – Compte de Gestion 2017

Rapporteur : M. GRAPIN

Monsieur Jean-Louis GRAPIN, Vice-Président en charge des Finances, soumet au Conseil Communautaire le compte de gestion du Budget Annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes pour l’exercice 2017 établi par le Madame la responsable du Centre des Finances Publiques de Bollène, Trésorière de la Communauté de Communes.

Il précise que ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente, comme ce dernier, un excédent global de clôture de 38 719,89 €.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par Madame la Trésorière, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,

Après s’être assuré que Madame la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Monsieur le Président demande à l’assemblée communautaire de :

- DECLARER que le compte de gestion du Budget Annexe du Service Public de l’Assainissement Non Collectif, dressé pour l’exercice 2017 par Madame la Trésorière de Bollène, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part,

- AUTORISER Monsieur le Président à signer tout actes aux effets ci-dessus.

L’assemblée est invitée à délibérer

Le Conseil Communautaire, à la majorité des suffrages exprimés :

Abstentions : Mme Marie-Claude BOMPARD (2), M. François MORAND, M. Claude RAOUX, Mme Marie CALERO, Mme Marie-France NERSESSIAN, M. Jean-Marie VASSE, M. Pierre MASSART (2), Mme Jacqueline MOREL, Mme Christine FOURNIER, Mme Thérèse PLAN, M. Claude BESNARD.

- DECLARE que le compte de gestion du Budget Annexe du Service Public de l’Assainissement Non Collectif, dressé pour l’exercice 2017 par Madame la Trésorière de Bollène, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout actes aux effets ci-dessus.

Question n°07 - Budget Annexe de la Zone d’Activité Economique Notre Dame (ZAND) – Compte de Gestion 2017

Rapporteur : M. GRAPIN6

Monsieur Jean-Louis GRAPIN, Vice-Président en charge des Finances, soumet au Conseil Communautaire le compte de gestion du Budget Annexe de la Zone d’Activité Economique Notre Dame (ZAND) de la Communauté de Communes pour l’exercice 2017 établi par le Madame la responsable du Centre des Finances Publiques de Bollène, Trésorière de la Communauté de Communes.

Il précise que ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente, comme ce dernier, un déficit global de clôture de 20 396,91 €.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par Madame la Trésorière, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,

Après s’être assuré que Madame la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Monsieur le Président demande à l’assemblée communautaire de :

- DECLARER que le compte de gestion du Budget Annexe de la Zone d’Activité Economique Notre Dame (ZAND), dressé pour l’exercice 2017 par Madame la Trésorière de Bollène, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part,

- AUTORISER Monsieur le Président à signer tout actes aux effets ci-dessus.

L’assemblée est invitée à délibérer

Le Conseil Communautaire, à la majorité des suffrages exprimés :

Abstentions : Mme Marie-Claude BOMPARD (2), M. François MORAND, M. Claude RAOUX, Mme Marie CALERO, Mme Marie-France NERSESSIAN, M. Jean-Marie VASSE, M. Pierre MASSART (2), Mme Jacqueline MOREL, Mme Christine FOURNIER, Mme Thérèse PLAN, M. Claude BESNARD.

- DECLARE que le compte de gestion du Budget Annexe de la Zone d’Activité Economique Notre Dame (ZAND), dressé pour l’exercice 2017 par Madame la Trésorière de Bollène, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout actes aux effets ci-dessus.7

Question n°08 -Vote des Comptes Administratifs 2017 – Election du Président de Séance

Rapporteur : M. LE PRESIDENT

Vu l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités territoriales,

Monsieur le Président indique qu’en application de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les séances où le compte administratif du Président est débattu, le Conseil Communautaire doit élire son président.

Aussi, il est proposé à l’Assemblée d’élire un Président de séance pour les questions n° 9 à 12.

L’assemblée est invitée à voter

Le Conseil Communautaire, à la majorité des suffrages exprimés :

Abstentions : Mme Marie-Claude BOMPARD (2), M. François MORAND, M. Claude RAOUX, Mme Marie CALERO, Mme Marie-France NERSESSIAN, M. Jean-Marie VASSE, M. Pierre MASSART (2), Mme Jacqueline MOREL, Mme Christine FOURNIER, Mme Thérèse PLAN, M. Claude BESNARD.

- DECLARE Monsieur Benoît SANCHEZ, Président de séance pour les questions 9 à 12 de la présente séance.

Question n°09 -Budget principal – Compte Administratif 2017

Rapporteur : M. GRAPIN

L’exercice 2017 de la Communauté de Communes étant clos, Monsieur Jean-Louis GRAPIN, Vice- Président en charge des Finances, soumet à l’approbation du Conseil Communautaire le Compte Administratif 2017 du Budget Principal qui fait ressortir un excédent global de clôture de 18 656 774,19 €.

BP 2017 CA 2017

Chapitre 013 Atténuation de charges 60 000,00 156 651,07

Chapitre 70 Produits des serv ices 795 000,00 1 072 006,32

Chapitre 73 I mpôts et taxes 23 635 892,00 23 609 051,11

Chapitre 74 Dotations, subv entions et participations 4 495 795,00 4 523 850,07

Chapitre 75 Autres produites de gestion courante 294 000,00 294 659,76

Chapitre 76 Produits financiers 0,00 0,00

Chapitre 77 Produits exceptionnels 0,00 27 646,12

Recettes Réelles de Fonctionnement de l'Exercice 29 280 687,00 29 683 864,45

Chapitre 042 o/o Transfert entre sections 0,00 0,00 Recettes d'ordre de Fonctionnement de l'Exercice 0,00 0,00

Chapitre 002 Excédent reporté 22 497 533,87 22 497 533,87

Recettes de Fonctionnement 51 778 220,87 52 181 398,32

Chapitre 011 Charges à caractère général 5 052 064,86 4 617 246,32

Chapitre 012 Charges de personnel 3 800 000,00 3 654 189,98

Chapitre 014 Atténuation de produits 19 982 830,10 19 496 795,95

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 1 087 700,00 539 723,27

Chapitre 66 Charges financières 0,00 0,00

Chapitre 67 Charges exceptionnelles 1 503 993,78 1 299,64

Chapitre 022 Dépenses imprév ues 1 089 000,00 0,00

Dépenses Réelles de Fonctionnement de l'Exercice 32 515 588,74 28 309 255,16

Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 19 162 632,13 0,00 Chapitre 042 o/o Transfert entre sections 100 000,00 74 111,87 Dépenses d'ordre de Fonctionnement de l'Exercice 19 262 632,13 74 111,87 Dépenses de Fonctionnement de l'Exercice 51 778 220,87 28 383 367,03

Résultat de Fonctionnement 0,00 23 798 031,298

Ces résultats sont identiques à ceux du compte de gestion établi par Madame la responsable du Centre des Finances Publiques de Bollène, Trésorière de la Communauté de Communes.

Après consultation du Budget Primitif et des décisions modificatives de l’exercice,

Monsieur Le Vice-Président demande à l’assemblée communautaire de :

- DONNER ACTE à Monsieur le Président de la présentation des documents budgétaires,

- DONNER QUITUS à Monsieur le Président pour sa gestion pour l’exercice 2017,

- APPROUVER ET ARRETER les comptes présentés en annexe.

L’assemblée est invitée à délibérer

Le Conseil Communautaire, à la majorité des suffrages exprimés :

Abstentions : Mme Katie RICARD, M. Serge BASTET

Contre : Mme Marie-Claude BOMPARD (2), M. François MORAND, M. Claude RAOUX, Mme Marie CALERO, Mme Marie-France NERSESSIAN, M. Jean-Marie VASSE, M. Pierre MASSART (2), Mme Jacqueline MOREL, Mme Christine FOURNIER, Mme Thérèse PLAN, M. Claude BESNARD.

- DONNE ACTE à Monsieur le Président de la présentation des documents budgétaires,

- DONNE QUITUS à Monsieur le Président pour sa gestion pour l’exercice 2017,

- APPROUVE ET ARRETE les comptes présentés en annexe.

BP 2017 CA 2017 RAR 2017 TOTAL 2017

Chapitre 10 Dotations, fonds div ers et réserv es 2 235 353,83 1 218 949,83 1 218 949,83

Chapitre 13 Subv entions d'inv estissement 89 261,00 46 528,50 240 882,00 287 410,50

Chapitre 16 Emprunt 0,00 0,00 0,00

Chapitre 27 Autres I mmobilisations financières 1 474 106,87 0,00 0,00

Recettes Réelles d'I nv estissement de l'Exercice 3 798 721,70 1 265 478,33 240 882,00 1 506 360,33

Chapitre 021 Virement de la section de Fonctionnement 19 162 632,13 0,00 0,00 0,00 Chapitre 040 o/o transfert entre sections 100 000,00 74 111,87 0,00 74 111,87 Chapitre 041 opérations patrimoniales 22 000 000,00 120 920,03 0,00 120 920,03 Recettes d'ordre d'Investissement de l'Exercice 41 262 632,13 195 031,90 0,00 195 031,90 Recettes d'Investissement 45 061 353,83 1 460 510,23 240 882,00 1 701 392,23

Chapitre 20 I mmobilisations incorporelles 270 000,00 46 473,02 35 790,84 82 263,86

Chapitre 204 subv entions d'éequipement v ersées 5 333 159,66 1 113 360,87 3 494 073,29 4 607 434,16

Chapitre 21 I mmobilisations corporelles 11 094 054,24 2 985 829,64 983 094,10 3 968 923,74

Chapitre 23 I mmobilisations en cours 5 276 328,03 1 247 371,87 364 925,10 1 612 296,97

Dépenses Réelles d'I nv estissement de l'Exercice 21 973 541,93 5 393 035,40 4 877 883,33 10 270 918,73

Chapitre 040 o/o transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 Chapitre 041 opérations patrimoniales 22 000 000,00 120 920,03 0,00 120 920,03 Dépenses d'ordre d'Investissement de l'Exercice 22 000 000,00 120 920,03 0,00 120 920,03

Besoin de financement antérieur reporté 1 087 811,90 1 087 811,90 0,00 1 087 811,90

Dépenses d'Investissement 45 061 353,83 6 601 767,33 4 877 883,33 11 479 650,66

Besoin de Financement 0,00 5 141 257,10 4 637 001,33 9 778 258,43

Résultat de Clôture 0,00 18 656 774,199

Question n°10 -Budget Annexe de l’Office de Tourisme Intercommunal – Compte Administratif 2017

Rapporteur : M. GRAPIN

L’exercice 2017 de la Communauté de Communes étant clos, Monsieur Jean-Louis GRAPIN, Vice- Président en charge des Finances, soumet à l’approbation du Conseil Communautaire le Compte Administratif 2017 du Budget Annexe de l’Office de Tourisme Intercommunal qui fait ressortir un excédent global de clôture de 238 445,19 €.

Ces résultats sont identiques à ceux du compte de gestion établi par Madame la responsable du Centre des Finances Publiques de Bollène, Trésorière de la Communauté de Communes.

Après consultation du Budget Primitif et des décisions modificatives de l’exercice,

Monsieur Le Vice-Président demande à l’assemblée communautaire de :

- DONNER ACTE à Monsieur le Président de la présentation des documents budgétaires,

- DONNER QUITUS à Monsieur le Président pour sa gestion pour l’exercice 2017,

- APPROUVER ET ARRETER les comptes présentés en annexe.

L’assemblée est invitée à délibérer

Le Conseil Communautaire, à la majorité des suffrages exprimés :

BP 2017 CA 2017 RAR 2017 TOTAL 2017

Chapitre 10 Dotations, fonds div ers et réserv es 0,00 0,00 0,00 0,00

Recettes Réelles d'I nv estissement de l'Exercice 0,00 0,00 0,00 0,00

Chapitre 021 Virement de la section de Fonctionnement 103 000,00 0,00 0,00 0,00 Recettes d'ordre d'Investissement de l'Exercice 103 000,00 0,00 0,00 0,00 Recettes d'Investissement 103 000,00 0,00 0,00 0,00

Chapitre 20 I mmobilisations incorporelles 9 000,00 4 284,00 4 700,00 8 984,00

Chapitre 21 I mmobilisations corporelles 94 000,00 0,00 94 000,00 94 000,00

Dépenses Réelles d'I nv estissement de l'Exercice 103 000,00 4 284,00 98 700,00 102 984,00

Chapitre 040 o/o transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 Dépenses d'ordre d'Investissement de l'Exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 Dépenses d'Investissement de l'exercice 103 000,00 4 284,00 98 700,00 102 984,00

Besoin de Financement 0,00 4 284,00 98 700,00 102 984,00

Résultat de Clôture 0,00 238 445,19

BP 2017 CA 2017

Chapitre 73 I mpôts et taxes 50 000,00 24 005,13

Chapitre 74 Dotations, subv entions et participations 340 000,00 340 000,00

Recettes Réelles de Fonctionnement de l'Exercice 390 000,00 364 005,13

Chapitre 042 o/o Transfert entre sections 0,00 0,00 Recettes d'ordre de Fonctionnement de l'Exercice 0,00 0,00 Recettes de Fonctionnement 390 000,00 364 005,13

Chapitre 011 Charges à caractère général 270 000,00 114 619,56

Chapitre 012 Charges de personnel 13 000,00 6 656,38

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 4 000,00 0,00

Dépenses Réelles de Fonctionnement de l'Exercice 287 000,00 121 275,94

Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 103 000,00 0,00 Dépenses d'ordre de Fonctionnement de l'Exercice 103 000,00 0,00 Dépenses de Fonctionnement de l'Exercice 390 000,00 121 275,94

Résultat de Fonctionnement 0,00 242 729,1910

Abstentions : Mme Katie RICARD, M. Serge BASTET

Contre : Mme Marie-Claude BOMPARD (2), M. François MORAND, M. Claude RAOUX, Mme Marie CALERO, Mme Marie-France NERSESSIAN, M. Jean-Marie VASSE, M. Pierre MASSART (2), Mme Jacqueline MOREL, Mme Christine FOURNIER, Mme Thérèse PLAN, M. Claude BESNARD.

- DONNE ACTE à Monsieur le Président de la présentation des documents budgétaires,

- DONNE QUITUS à Monsieur le Président pour sa gestion pour l’exercice 2017,

- APPROUVE ET ARRETE les comptes présentés en annexe.

Question n°11 -Budget Annexe du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC) – Compte Administratif 2017

Rapporteur : M. GRAPIN

L’exercice 2017 de la Communauté de Communes étant clos, Monsieur Jean-Louis GRAPIN, Vice- Président en charge des Finances, soumet à l’approbation du Conseil Communautaire le Compte Administratif 2017 du Budget Annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif qui fait ressortir un excédent global de clôture de 38 719,89 €.

BP 2017 CA 2017

Chapitre 70 Produits des serv ices 51 510,00 30 070,00

Chapitre 74 Dotations, subv entions et participations 1 050,00 2 140,00

Chapitre 75 Autres produites de gestion courante 0,00 2 880,00

Recettes Réelles de Fonctionnement de l'Exercice 52 560,00 35 090,00

Chapitre 042 o/o Transfert entre sections 0,00 0,00 Recettes d'ordre de Fonctionnement de l'Exercice 0,00 0,00

Chapitre 002 Excédent reporté 28 530,69 28 530,69

Recettes de Fonctionnement 81 090,69 63 620,69

Chapitre 011 Charges à caractère général 79 090,69 24 770,80

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 1 000,00 0,00

Chapitre 67 Charges exceptionnelles 1 000,00 130,00

Dépenses Réelles de Fonctionnement de l'Exercice 81 090,69 24 900,80

Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 Dépenses d'ordre de Fonctionnement de l'Exercice 0,00 0,00 Dépenses de Fonctionnement de l'Exercice 81 090,69 24 900,80

Résultat de Fonctionnement 0,00 38 719,8911

Ces résultats sont identiques à ceux du compte de gestion établi par Madame la responsable du Centre des Finances Publiques de Bollène, Trésorière de la Communauté de Communes. Après consultation du Budget Primitif et des décisions modificatives de l’exercice,

Monsieur Le Vice-Président demande à l’assemblée communautaire de :

- DONNER ACTE à Monsieur le Président de la présentation des documents budgétaires,

- DONNER QUITUS à Monsieur le Président pour sa gestion pour l’exercice 2017,

- APPROUVER ET ARRETER les comptes présentés en annexe.

L’assemblée est invitée à délibérer

Le Conseil Communautaire, à la majorité des suffrages exprimés :

Abstentions : Mme Katie RICARD, M. Serge BASTET

Contre : Mme Marie-Claude BOMPARD (2), M. François MORAND, M. Claude RAOUX, Mme Marie CALERO, Mme Marie-France NERSESSIAN, M. Jean-Marie VASSE, M. Pierre MASSART (2), Mme Jacqueline MOREL, Mme Christine FOURNIER, Mme Thérèse PLAN, M. Claude BESNARD.

- DONNE ACTE à Monsieur le Président de la présentation des documents budgétaires,

- DONNE QUITUS à Monsieur le Président pour sa gestion pour l’exercice 2017,

- APPROUVE ET ARRETE les comptes présentés en annexe.

Question n°12 -Budget Annexe de la Zone d’Activité Economique Notre Dame (ZAND) – Compte Administratif 2017

Rapporteur : M. GRAPIN

L’exercice 2017 de la Communauté de Communes étant clos, Monsieur Jean-Louis GRAPIN, Vice- Président en charge des Finances, soumet à l’approbation du Conseil Communautaire le Compte Administratif 2017 du Budget Annexe de la Zone d’Activité Economique Notre Dame (ZAND) qui fait ressortir un déficit global de clôture de 20 396,91 €.

BP 2017 CA 2017

Chapitre 70 Produits des serv ices 376 710,62 182 700,62

Chapitre 77 Produits exceptionnels 1 300 493,78 0,00

Recettes Réelles de Fonctionnement de l'Exercice 1 677 204,40 182 700,62

Chapitre 042 o/o Transfert entre sections 0,00 0,00 Recettes d'ordre de Fonctionnement de l'Exercice 0,00 0,00 Recettes de Fonctionnement de l'Exercice 1 677 204,40 182 700,62

Chapitre 011 Charges à caractère général 0,00 0,00

Dépenses Réelles de Fonctionnement de l'Exercice 0,00 0,00

Chapitre 042 o/o Transfert entre sections 874 170,87 370 418,42 Dépenses d'ordre de Fonctionnement de l'Exercice 874 170,87 370 418,42

Chapitre 002 Déficit reporté 803 033,53 803 033,53

Dépenses de Fonctionnement 1 677 204,40 1 173 451,95

Résultat de Fonctionnement 0,00 -990 751,3312

Ces résultats sont identiques à ceux du compte de gestion établi par Madame la responsable du Centre des Finances Publiques de Bollène, Trésorière de la Communauté de Communes.

Après consultation du Budget Primitif et des décisions modificatives de l’exercice,

Monsieur Le Vice-Président demande à l’assemblée communautaire de :

- DONNER ACTE à Monsieur le Président de la présentation des documents budgétaires,

- DONNER QUITUS à Monsieur le Président pour sa gestion pour l’exercice 2017,

- APPROUVER ET ARRETER les comptes présentés en annexe.

L’assemblée est invitée à délibérer

Le Conseil Communautaire, à la majorité des suffrages exprimés :

Abstentions : Mme Katie RICARD, M. Serge BASTET

Contre : Mme Marie-Claude BOMPARD (2), M. François MORAND, M. Claude RAOUX, Mme Marie CALERO, Mme Marie-France NERSESSIAN, M. Jean-Marie VASSE, M. Pierre MASSART (2), Mme Jacqueline MOREL, Mme Christine FOURNIER, Mme Thérèse PLAN, M. Claude BESNARD.

- DONNE ACTE à Monsieur le Président de la présentation des documents budgétaires,

- DONNE QUITUS à Monsieur le Président pour sa gestion pour l’exercice 2017,

- APPROUVE ET ARRETE les comptes présentés en annexe.

Question n°13 -Budget Principal – Affectation du Résultat

Rapporteur : M. GRAPIN

Monsieur Jean-Louis GRAPIN, Vice-Président en charge des Finances, indique, qu’après avoir examiné le Compte Administratif 2017 du Budget Principal, il convient de statuer sur l’affectation du résultat afin de prévoir sa reprise au budget primitif de 2018.

Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 23 798 031,29 euros,

Monsieur le Président propose à l’assemblée communautaire de :

- AFFECTER le résultat de fonctionnement du Budget Principal comme suit :

BP 2017 CA 2017 RAR 2017 TOTAL 2017

Chapitre 10 Dotations, fonds div ers et réserv es 0,00 0,00 0,00 0,00

Recettes Réelles d'I nv estissement de l'Exercice 0,00 0,00 0,00 0,00

Chapitre 040 o/o transfert entre sections 874 170,87 370 418,42 0,00 370 418,42 Recettes d'ordre d'Investissement de l'Exercice 874 170,87 370 418,42 0,00 370 418,42

Excédent de financement antérieur reporté 599 936,00 599 936,00 0,00 599 936,00

Recettes d'Investissement 1 474 106,87 970 354,42 0,00 970 354,42

Chapitre 16 Emprunt 1 474 106,87 0,00 0,00 0,00

Dépenses Réelles d'I nv estissement de l'Exercice 1 474 106,87 0,00 0,00 0,00

Chapitre 040 o/o transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 Dépenses d'ordre d'Investissement de l'Exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 Dépenses d'Investissement de l'exercice 1 474 106,87 0,00 0,00 0,00

Besoin de Financement 0,00 -970 354,42 0,00 -970 354,42

Résultat de Clôture 0,00 -20 396,9113

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE

En euros

Résultat de Fonctionnement

A. Résultat de l’Exercice

Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) + 1 300 497,42

B. Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du Compte Administratif, Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

+ 22 497 533,87

C. Résultat à affecter

= A + B (hors Restes à Réaliser) + 23 798 031,29 (Si C’est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D. Solde d’exécution d’investissement

D 001 (besoin de financement) 5 141 257,10

R 001 (excédent de financement)

E. Solde des Restes à réaliser d’Investissement

Besoin de Financement 4 637 001,33

Excédent de Financement

F. Besoin de Financement = D + E 9 778 258,43

Affectation = C = G + H 23 798 031,29

G Affectation en réserve R 1068 en investissement 9 780 000,00

G = au minimum, couverture du besoin de

financement F

H. Report partiel en Fonctionnement R 002 14 018 031,29

Déficit Reporté D 002 0,00

L’assemblée est invitée à délibérer.

Le Conseil Communautaire, à la majorité des suffrages exprimés :

Contre : Mme Marie-Claude BOMPARD (2), M. François MORAND, M. Claude RAOUX, Mme Marie CALERO, Mme Marie-France NERSESSIAN, M. Jean-Marie VASSE, M. Pierre MASSART (2), Mme Jacqueline MOREL, Mme Christine FOURNIER, Mme Thérèse PLAN, M. Claude BESNARD.

- AFFECTE le résultat de fonctionnement du Budget Principal14

Question n°14 -Budget Annexe de l’Office de Tourisme Intercommunal – Affectation du Résultat

Rapporteur : M. GRAPIN

Monsieur Jean-Louis GRAPIN, Vice-Président en charge des Finances, indique, qu’après avoir examiné le Compte Administratif 2017 du Budget Annexe de l’Office de Tourisme Intercommunal, il convient de statuer sur l’affectation du résultat afin de prévoir sa reprise au budget primitif de 2018.

Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 242 729,19 euros,

Monsieur le Président propose à l’assemblée communautaire de :

- AFFECTER le résultat de fonctionnement du Budget Principal comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE

En euros

Résultat de Fonctionnement

A. Résultat de l’Exercice

Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) + 242 729,19

B. Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du Compte Administratif, Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

+ 0,00

C. Résultat à affecter

= A + B (hors Restes à Réaliser) + 242 729,19 (Si C’est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D. Solde d’exécution d’investissement

D 001 (besoin de financement) 4 284,00

R 001 (excédent de financement)

E. Solde des Restes à réaliser d’Investissement

Besoin de Financement

Excédent de Financement 98 700,00

F. Besoin de Financement = D + E 102 984,00

Affectation = C = G + H 242 729,19

G Affectation en réserve R 1068 en investissement 102 984,00

G = au minimum, couverture du besoin de

financement F

H. Report partiel en Fonctionnement R 002 139 745,19

Déficit Reporté D 002 0,00

L’assemblée est invitée à délibérer.15

Le Conseil Communautaire, à la majorité des suffrages exprimés :

Contre : Mme Marie-Claude BOMPARD (2), M. François MORAND, M. Claude RAOUX, Mme Marie CALERO, Mme Marie-France NERSESSIAN, M. Jean-Marie VASSE, M. Pierre MASSART (2), Mme Jacqueline MOREL, Mme Christine FOURNIER, Mme Thérèse PLAN, M. Claude BESNARD.

- AFFECTE le résultat de fonctionnement du Budget Principal

Question n°15 -Vote des taux des 4 taxes

Rapporteur : M. GRAPIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

Considérant qu’il y a lieu de voter les taux d’imposition pour 2017 des taxes suivantes : Taxe d’habitation, Taxe sur le foncier bâti, Taxe sur le foncier non bâti, Cotisation Foncière des Entreprises.

Considérant que les taux d’imposition pour 2016 et 2017 ont été fixés comme il suit :

Taxe d’habitation : 6,14 %

Taxe sur le foncier bâti : 0,00 %

Taxe sur le foncier non bâti : 1,45 %

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 34,89 %

Monsieur le Président propose à l’assemblée communautaire de :

- FIXER les taux d’imposition pour 2018 comme il suit :

Taxe d’habitation : 6,14 %

Taxe sur le foncier bâti : 0,00 %

Taxe sur le foncier non bâti : 1,45 %

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 34,89 %

L’assemblée est invitée à délibérer.

Le Conseil Communautaire, à la majorité des suffrages exprimés :

Contre : Mme Marie-Claude BOMPARD (2), M. François MORAND, M. Claude RAOUX, Mme Marie CALERO, Mme Marie-France NERSESSIAN, M. Jean-Marie VASSE, M. Pierre MASSART (2), Mme Jacqueline MOREL, Mme Christine FOURNIER, Mme Thérèse PLAN, M. Claude BESNARD.

- FIXE les taux d’imposition pour 201816

Question n°16 -Vote du taux de TEOM

Rapporteur : M. PEYRON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1636B sexies Code Général des Impôts,

Vu l’article 1609 quater du Code Général des Impôts,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 25 du 27 juin 2017 instituant une TEOM intercommunale.

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 26 du 27 juin 2017 instituant un zonage pour l’application de différents taux de TEOM intercommunale.

Considérant que suite à l’institution d’une TEOM Intercommunale et d’un zonage pour l’application de cette taxe, il y a lieu de votre les différents taux de TEOM.

Monsieur le Président propose à l’assemblée communautaire de :

- FIXER les taux d’imposition pour 2018 comme il suit :

Zone 1 Bollène Centre (C6) 12,00% Zone 2 Bollène hors Centre (C2) 9,94% Zone 3 Lamotte du Rhône 4,40% Zone 4 Lapalud Centre (C3) 10,16% Zone 5 Lapalud hors centre (C1) 5,05% Zone 6 Mondragon et Mornas 8,50%

L’assemblée est invitée à délibérer

Le Conseil Communautaire, à la majorité des suffrages exprimés :

Abstentions : Mme Marie-Claude BOMPARD (2), M. François MORAND, M. Claude RAOUX, Mme Marie CALERO, Mme Marie-France NERSESSIAN, M. Jean-Marie VASSE, M. Pierre MASSART (2), Mme Jacqueline MOREL, Mme Christine FOURNIER, Mme Thérèse PLAN

Contre : M. Claude BESNARD.

- FIXE les taux d’imposition pour 201817

Question n°17 -Autorisation de Programme et Crédits de Paiement

Rapporteur : M. GRAPIN

Vu les articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu la délibération du Conseil communautaire du 29 mars 2016 adoptant le principe du recours aux Autorisations de Programmes et des Crédits de Paiements pour la gestion pluriannuelle des dépenses d’investissement de la Communauté de Communes,

Vu le débat d’orientations budgétaires pour 2018 et notamment le programme pluriannuel des Investissements

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de :

- VOTER les Autorisations de Programme suivantes

3 Station Phytosanitaire

Montant AP antérieur Nouvelle AP

210 000,00 € 303 400,00 €

Consommation des

Crédits Antérieure

CP

2018

CP

2019

0,00 € 155 200,00 € 148 200,00 €

4 Atelier 19

Montant AP antérieur Nouvelle AP

962 559,20 € 1 038 208,51 €

Consommation des

Crédits Antérieure

CP

2018

CP

2019

853 208,51 € 185 000,00 € 0,00 €

7 Hôtel d’Entreprises

Montant AP antérieur Nouvelle AP

500 000,00 € 500 000,00 €

Consommation des

Crédits Antérieure

CP

2018

CP

2019

43 434,00 € 456 566,00 € 0,00 €

11 Fonds de Concours

Montant AP antérieur Nouvelle AP

9 000 000,00 € 10 076 400,00

Consommation des

Crédits Antérieure

CP

2018

CP

2019

1 057 838,81 € 5 659 761,19 € 3 358 800,00 €

13 Déchèterie

Montant AP antérieur Nouvelle AP

1 395 000,00 € 1 395 000,00 €

Consommation des

Crédits Antérieure

CP

2018

CP

2019

CP

2020

0,00 € 154 000,00 € 885 800,00 € 355 200,00 €18

14 Haut débit

Montant AP antérieur Nouvelle AP

3 500 000,00 € 1 800 000,00 €

Consommation des

Crédits Antérieure

CP

2018

CP

2019

CP

2020

0,00 € 600 000,00 € 600 000,00 € 600 000,00 €

15 Cinéma

Montant AP antérieur Nouvelle AP

950 000,00 € 950 000,00 €

Consommation des

Crédits Antérieure

CP

2018

CP

2019

17 629,70 € 529 000,00 € 403 370,30 €

16 Sentiers de Randonnées

Montant AP antérieur Nouvelle AP

320 000,00 € 320 000,00 €

Consommation des

Crédits Antérieure

CP

2018

CP

2019

32 919,46 € 117 000,00 € 170 080,54 €

17 Immeuble Avenue Pasteur

Montant AP antérieur Nouvelle AP

0,00 € 1 770 000,00 €

Consommation des

Crédits Antérieure

CP

2018

CP

2019

0,00 € 370 000,00 € 1 400 000,00 €

18 Soutien à l’activité Economique

Montant AP antérieur Nouvelle AP

0,00 1 600 000,00

Consommation des

Crédits Antérieure

CP

2018

CP

2019

0,00 800 000,00 800 000,00

19 Equipements Culturels, sportifs et Scolaires

Montant AP antérieur Nouvelle AP

0,00 7 200 000,00

Consommation des

Crédits Antérieure

CP

2018

CP

2019

0,00 3 610 000,00 3 590 000,00

L’assemblée est invitée à délibérer

Le Conseil Communautaire, à la majorité des suffrages exprimés :

Abstentions : Mme Marie-Claude BOMPARD (2), M. François MORAND, M. Claude RAOUX, Mme Marie CALERO, Mme Marie-France NERSESSIAN, M. Jean-Marie VASSE, M. Pierre MASSART (2), Mme Jacqueline MOREL, Mme Christine FOURNIER, Mme Thérèse PLAN, Claude BESNARD, Mme Katie RICARD, M. Serge BASTET

- VOTE les Autorisations de Programme19

Question n°18 -Dotation de Solidarité Communautaire pour 2018

Rapporteur : M. GRAPIN

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 20 février 2007 instaurant la Dotation de Solidarité Communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 29 mai 2012 modifiant les critères de répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire.

Vu les fiches récapitulatives de répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement pour 2017 des communes de Bollène, Lamotte du Rhône, Lapalud, Mondragon et Mornas Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 27 mars 2018

Considérant que la Dotation de Solidarité Communautaire est un versement facultatif effectué par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique, au profit de leurs Communes membres.

Considérant également qu’il s’agit d’un outil de péréquation destiné à favoriser la solidarité entre communes membres, et le cas échéant, avec des EPCI limitrophes.

Considérant que l’enveloppe du Fonds de Péréquation de Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) a été maintenu en 2018 à son niveau 2017.

Considérant que le montant pour 2018 de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) pourrait, de la même manière, être maintenu à son niveau 2017, de manière à aider les communes à prendre en charge leur participation à ce Fonds de Péréquation des Recettes Intercommunales et Communales (FPIC),

Considérant que la répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire conformément à la délibération du 29 mai 2012, sera effectuée en fonction de deux fractions :

- Une fraction de la population DGF : 60 %

- Une fraction du potentiel financier par habitant : 40 %

Monsieur le Président propose à l’assemblée communautaire de :

- FIXER le montant global de la Dotation de Solidarité Communautaire pour 2018 à 3 396 106,00 euros.

- APPROUVER le versement d’une Dotation de Solidarité Communautaire pour l’année 2018 selon les modalités actées par délibération du 29 Mai 2012, soit :

Fraction Population Fraction Potentiel Financier

Total Population

DGF Attribution

Potentiel

Financier

Par Hab

Attribution

Bollène 14 020 1 078 528 1 991,629458 560 113 1 638 641 Lamotte du Rhône 418 (2 000)* 153 856 1 401,035885 23 752 177 608 Lapalud 3 956 304 326 960,047270 327 859 632 185 Mondragon 3 994 307 250 1 212,675013 262 068 569 318 Mornas 2 518 193 704 1 084,903098 184 650 378 354 Total 25 045 2 037 664 40 401 116 1 358 442 3 396 106 * Population DGF (population retenue)

L’assemblée est invitée à délibérer20

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- FIXE le montant global de la Dotation de Solidarité Communautaire pour 2018 à 3 396 106,00 euros.

- APPROUVE le versement d’une Dotation de Solidarité Communautaire pour l’année 2018 selon les modalités actées par délibération du 29 Mai 2012, soit :

Question n°19 -Budget Principal – Budget Primitif pour 2018

Rapporteur : M. GRAPIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les dispositions financières et comptables ainsi que les articles R.5211-13 et suivants, relatifs aux budgets des EPCI, Vu l’Instruction budgétaire et Comptable M14 applicable aux Communes et aux EPCI, Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté en séance du Conseil Communautaire du 20 février 2018,

Monsieur Jean-Louis GRAPIN, vice-Président en charge des Finances, présente au Conseil Communautaire le budget primitif du Budget Principal pour l’exercice 2018, dont les dépenses et les recettes s’équilibrent de la manière suivante :21

L’assemblée est invitée à délibérer

Le Conseil Communautaire, à la majorité des suffrages exprimés :

Abstentions : Mme Katie RICARD, M. Serge BASTET

Contre : Mme Marie-Claude BOMPARD (2), M. François MORAND, M. Claude RAOUX, Mme Marie CALERO, Mme Marie-France NERSESSIAN, M. Jean-Marie VASSE, M. Pierre MASSART (2), Mme Jacqueline MOREL, Mme Christine FOURNIER, Mme Thérèse PLAN

- APPROUVE le budget primitif du Budget Principal

Question n°20 -Budget de la Zone d’Activité Economique de la Croisière Sud – Budget Primitif pour 2018

Rapporteur : M. GRAPIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les dispositions financières et comptables ainsi que les articles R.5211-13 et suivants, relatifs aux budgets des EPCI, Vu l’Instruction budgétaire et Comptable M14 applicable aux Communes et aux EPCI, Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté en séance du Conseil Communautaire du 20 février 2018,

Monsieur Jean-Louis GRAPIN, vice-Président en charge des Finances, présente au Conseil Communautaire le budget primitif du Budget Annexe de la Zone d’Activité Economique de la Croisière Sud pour l’exercice 2018, dont les dépenses et les recettes s’équilibrent de la manière suivante :22

Après avoir examiné les documents budgétaires présentés en annexe,

Monsieur le Président propose à l’assemblée communautaire de :

- ADOPTER le présent budget au niveau du Chapitre pour les sections de fonctionnement et d'Investissement.

L’assemblée est invitée à délibérer

Le Conseil Communautaire, à la majorité des suffrages exprimés :

Abstentions : Mme Marie-Claude BOMPARD (2), M. François MORAND, M. Claude RAOUX, Mme Marie CALERO, Mme Marie-France NERSESSIAN, M. Jean-Marie VASSE, M. Pierre MASSART (2), Mme Jacqueline MOREL, Mme Christine FOURNIER, Mme Thérèse PLAN, Mme Katie RICARD, M. Serge BASTET

- ADOPTE le présent budget au niveau du Chapitre pour les sections de fonctionnement et d'Investissement.

Question n°21 -Budget Annexe de la Zone d’Activité Economique Notre Dame (ZAND) – Budget Primitif pour 2018

Rapporteur : M. GRAPIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les dispositions financières et comptables ainsi que les articles R.5211-13 et suivants, relatifs aux budgets des EPCI, Vu l’Instruction budgétaire et Comptable M14 applicable aux Communes et aux EPCI, Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté en séance du Conseil Communautaire du 20 février 2018,

Monsieur Jean-Louis GRAPIN, vice-Président en charge des Finances, présente au Conseil Communautaire le budget primitif du Budget Annexe de la Zone d’Activité Economique Notre Dame pour l’exercice 2018, dont les dépenses et les recettes s’équilibrent de la manière suivante :

BP 2018

Chapitre 70 Produits des serv ices 400 000,00

Chapitre 042 o/o Transfert entre sections 2 429 618,00

Recettes de Fonctionnement de l'Exercice 2 829 618,00

Chapitre 002 Excédent reporté 0,00

Recettes de Fonctionnement 2 829 618,00

Chapitre 011 Charges à caractère général 2 429 618,00

Chapitre 042 o/o Transfert entre sections 400 000,00

Dépenses de Fonctionnement 2 829 618,00

Résultat de Fonctionnement 0,00

RAR Crédits 2018 BP 2018

Chapitre 16 Emprunt 0,00 2 029 618,00 2 029 618,00

Chapitre 040 o/o transfert entre sections 0,00 400 000,00 400 000,00

Recettes d'Investissement 0,00 2 429 618,00 2 429 618,00

Chapitre 040 o/o transfert entre sections 0,00 2 429 618,00 2 429 618,00

Dépenses d'Investissement de l'exercice 0,00 2 429 618,00 2 429 618,00

Besoin de Financement 0,00 0,00 0,00

Résultat de Clôture 0,00 0,00 0,0023

Après avoir examiné les documents budgétaires présentés en annexe,

Monsieur le Président propose à l’assemblée communautaire de :

- ADOPTER le présent budget au niveau du Chapitre pour les sections de fonctionnement et d'Investissement.

L’assemblée est invitée à délibérer

Le Conseil Communautaire, à la majorité des suffrages exprimés :

Abstentions : Mme Katie RICARD, M. Serge BASTET

Contre : Mme Marie-Claude BOMPARD (2), M. François MORAND, M. Claude RAOUX, Mme Marie CALERO, Mme Marie-France NERSESSIAN, M. Jean-Marie VASSE, M. Pierre MASSART (2), Mme Jacqueline MOREL, Mme Christine FOURNIER, Mme Thérèse PLAN

- ADOPTE le présent budget au niveau du Chapitre pour les sections de fonctionnement et d'Investissement.

BP 2018

Chapitre 70 Produits des services 290 516,75

Chapitre 77 Produits exceptionnels 1 203 987,03

Recettes de Fonctionnement 1 494 503,78

Chapitre 042 o/o Transfert entre sections 503 752,45 Dépenses de Fonctionnement de l'Exercice 503 752,45 Chapitre 002 Déficit reporté 990 751,33

Dépenses de Fonctionnement 1 494 503,78

Résultat de Fonctionnement 0,00

RAR Crédits 2018 BP 2018

Chapitre 040 o/o transfert entre sections 0,00 503 752,45 503 752,45 Recettes d'Investissement 0,00 503 752,45 503 752,45 Excédent de financement antérieur reporté 0,00 970 354,42 970 354,42

Recettes d'Investissement 0,00 1 474 106,87 1 474 106,87

Chapitre 16 Emprunt 0,00 1 474 106,87 1 474 106,87

Dépenses d'Investissement de l'exercice 0,00 1 474 106,87 1 474 106,87

Besoin de Financement 0,00 -503 752,43 -503 752,43

Résultat de Clôture 0,00 0,00 0,0024

Question n°22 -Budget Annexe du Pôle Médical – Budget Primitif pour 2018

Rapporteur : M. GRAPIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les dispositions financières et comptables ainsi que les articles R.5211-13 et suivants, relatifs aux budgets des EPCI, Vu l’Instruction budgétaire et Comptable M14 applicable aux Communes et aux EPCI, Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté en séance du Conseil Communautaire du 20 février 2018,

Monsieur Jean-Louis GRAPIN, vice-Président en charge des Finances, présente au Conseil Communautaire le budget primitif du Budget Annexe du Pôle Médical pour l’exercice 2018, dont les dépenses et les recettes s’équilibrent de la manière suivante :

Après avoir examiné les documents budgétaires présentés en annexe,

Monsieur le Président propose à l’assemblée communautaire de :

- ADOPTER le présent budget au niveau du Chapitre pour les sections de fonctionnement et d'Investissement.

L’assemblée est invitée à délibérer

Le Conseil Communautaire, à la majorité des suffrages exprimés :

Abstentions : Mme Katie RICARD, M. Serge BASTET

Contre : Mme Marie-Claude BOMPARD (2), M. François MORAND, M. Claude RAOUX, Mme Marie CALERO, Mme Marie-France NERSESSIAN, M. Jean-Marie VASSE, M. Pierre MASSART (2), Mme Jacqueline MOREL, Mme Christine FOURNIER, Mme Thérèse PLAN

- ADOPTE le présent budget au niveau du Chapitre pour les sections de fonctionnement et d'Investissement.

BP 2018

Chapitre 70 Produits des serv ices 40 000,00

Chapitre 74 Dotations, subv entions et participations 150 000,00

Chapitre 75 Autres produites de gestion courante 40 000,00

Recettes de Fonctionnement de l'Exercice 230 000,00

Chapitre 011 Charges à caractère général 140 000,00

Chapitre 012 Charges de personnel 40 000,00

Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 50 000,00

Dépenses de Fonctionnement 230 000,00

Résultat de Fonctionnement 0,00

RAR Crédits 2018 BP 2018

Chapitre 021 Virement de la section de Fonctionnement 0,00 50 000,00 50 000,00

Recettes d'Investissement 0,00 50 000,00 50 000,00

Chapitre 21 I mmobilisations corporelles 0,00 50 000,00 50 000,00

Dépenses d'Investissement de l'exercice 0,00 50 000,00 50 000,00

Besoin de Financement 0,00 0,00 0,00

Résultat de Clôture 0,00 0,00 0,0025

Question n°23 -Budget Annexe du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC) – Budget Primitif pour 2018

Rapporteur : M. GRAPIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les dispositions financières et comptables ainsi que les articles R.5211-13 et suivants, relatifs aux budgets des EPCI, Vu l’Instruction budgétaire et Comptable M14 applicable aux Communes et aux EPCI, Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté en séance du Conseil Communautaire du 20 février 2018,

Monsieur Jean-Louis GRAPIN, vice-Président en charge des Finances, présente au Conseil Communautaire le budget primitif du Budget Annexe du Service Public de l’Assainissement Non Collectif pour l’exercice 2018, dont les dépenses et les recettes s’équilibrent de la manière suivante :

Après avoir examiné les documents budgétaires présentés en annexe,

Monsieur le Président propose à l’assemblée communautaire de :

- ADOPTER le présent budget au niveau du Chapitre pour les sections de fonctionnement et d'Investissement.

L’assemblée est invitée à délibérer

Le Conseil Communautaire, à la majorité des suffrages exprimés :

Abstentions : Mme Katie RICARD, M. Serge BASTET

Contre : Mme Marie-Claude BOMPARD (2), M. François MORAND, M. Claude RAOUX, Mme Marie CALERO, Mme Marie-France NERSESSIAN, M. Jean-Marie VASSE, M. Pierre MASSART (2), Mme Jacqueline MOREL, Mme Christine FOURNIER, Mme Thérèse PLAN

BP 2018

Chapitre 70 Produits des serv ices 35 000,00

Chapitre 74 Dotations, subv entions et participations 1 000,00

Recettes de Fonctionnement de l'Exercice 36 000,00

Chapitre 002 Excédent reporté 38 719,89

Recettes de Fonctionnement 74 719,89

Chapitre 011 Charges à caractère général 50 000,00

Chapitre 012 Charges de personnel 22 000,00

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 1 500,00

Chapitre 67 Charges exceptionnelles 1 219,89

Dépenses de Fonctionnement 74 719,89

Résultat de Fonctionnement 0,00

RAR Crédits 2018 BP 2018

Recettes d'Investissement 0,00 0,00 0,00

Dépenses d'Investissement 0,00 0,00 0,00

Besoin de Financement 0,00 0,00 0,00

Résultat de Clôture 0,00 0,00 0,0026

- ADOPTE le présent budget au niveau du Chapitre pour les sections de fonctionnement et d'Investissement.

Question n°24 -Budget Annexe de l’Office de Tourisme Intercommunal – Budget Primitif pour 2018

Rapporteur : M. GRAPIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les dispositions financières et comptables ainsi que les articles R.5211-13 et suivants, relatifs aux budgets des EPCI, Vu l’Instruction budgétaire et Comptable M14 applicable aux Communes et aux EPCI, Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté en séance du Conseil Communautaire du 20 février 2018,

Monsieur Jean-Louis GRAPIN, vice-Président en charge des Finances, présente au Conseil Communautaire le budget primitif du Budget Annexe de l’Office de Tourisme Intercommunal pour l’exercice 2018, dont les dépenses et les recettes s’équilibrent de la manière suivante :

Après avoir examiné les documents budgétaires présentés en annexe,

Monsieur le Président propose à l’assemblée communautaire de :

- ADOPTER le présent budget au niveau du Chapitre pour les sections de fonctionnement et d'Investissement.

L’assemblée est invitée à délibérer

RAR Crédits 2018 BP 2018

Chapitre 10 Dotations, fonds div ers et réserv es 0,00 102 984,00 102 984,00

Chapitre 021 Virement de la section de Fonctionnement 0,00 231 745,19 231 745,19

Recettes d'Investissement 0,00 334 729,19 334 729,19

Chapitre 20 I mmobilisations incorporelles 4 700,00 0,00 4 700,00

Chapitre 21 I mmobilisations corporelles 94 000,00 231 745,19 325 745,19

Dépenses d'Investissement de l'exercice 98 700,00 231 745,19 330 445,19

Déficit de financement antérieur reporté 0,00 4 284,00 4 284,00

Recettes d'Investissement 98 700,00 236 029,19 334 729,19

Besoin de Financement 98 700,00 -98 700,00 0,00

Résultat de Clôture -98 700,00 98 700,00 0,00

BP 2018

Chapitre 73 I mpôts et taxes 25 000,00

Chapitre 74 Dotations, subv entions et participations 500 000,00

Recettes de Fonctionnement de l'Exercice 525 000,00

Chapitre 002 Excédent reporté 139 745,19

Recettes de Fonctionnement 664 745,19

Chapitre 011 Charges à caractère général 90 000,00

Chapitre 012 Charges de personnel 333 000,00

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 10 000,00

Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 231 745,19

Dépenses de Fonctionnement 664 745,19

Résultat de Fonctionnement 0,0027

Le Conseil Communautaire, à la majorité des suffrages exprimés :

Abstentions : Mme Katie RICARD, M. Serge BASTET

Contre : Mme Marie-Claude BOMPARD (2), M. François MORAND, M. Claude RAOUX, Mme Marie CALERO, Mme Marie-France NERSESSIAN, M. Jean-Marie VASSE, M. Pierre MASSART (2), Mme Jacqueline MOREL, Mme Christine FOURNIER, Mme Thérèse PLAN

- ADOPTE le présent budget au niveau du Chapitre pour les sections de fonctionnement et d'Investissement.

Question n°25 -FDC / 2018-003 – Attribution d’un fonds de concours à la commune de Mondragon pour l’aménagement de sa salle des fêtes

Rapporteur : M. GRAPIN

Vu l’article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 22 du 28 mars 2017 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours pour la période 2017-2019,

Vu la délibération du conseil municipal de Mondragon du 26 février 2018 sollicitant le versement d’un fonds de concours de 101 775,05 euros pour l’aménagement de sa salle des fêtes, Vu l’avis du Bureau Communautaire du 27 mars 2018,

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 27 mars 2018,

Monsieur Jean-Louis GRAPIN, vice-président en charge des finances, informe les membres de l’assemblée communautaire que Monsieur le Maire de Mondragon a adressé une demande de fonds de concours pour l’aménagement de sa salle des fêtes.

Considérant que ce projet, dont le coût prévisionnel a été arrêté à 203 550,11euros HT, concerne une thématique visée par le règlement d’attribution des fonds de concours comme susceptible de bénéficier d’un fonds de concours,

Considérant que le montant du fonds de concours sollicité, soit 101 775,05 euros, n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la commune de Mondragon.

Considérant que le montant des fonds de concours attribués sur la période 2017-2019 à la commune de Mondragon n’excède pas le plafond défini par le règlement d’attribution des fonds de concours.

Monsieur le Président propose :

- D’ATTRIBUER un fonds de concours de 101 775,05 euros à la commune de Mondragon en vue de participer au financement de l’aménagement de sa salle des fêtes,

- DE DIRE que la dépense sera imputée en section d’investissement, chapitre 204, article 2041412 du Budget Principal de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence,

- DE DIRE qu’il sera fait application, pour l’ensemble de ses dispositions, du règlement d’attribution des fonds de concours,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

L’assemblée est invitée à délibérer

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- ATTRIBUE un fonds de concours de 101 775,05 euros à la commune de Mondragon en vue de participer au financement de l’aménagement de sa salle des fêtes,28

- DIT que la dépense sera imputée en section d’investissement, chapitre 204, article 2041412 du Budget Principal de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence,

- DIT qu’il sera fait application, pour l’ensemble de ses dispositions, du règlement d’attribution des fonds de concours,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Question n°26 -FDC / 2018-004 – Attribution d’un fonds de concours à la commune de Mondragon pour l’aménagement de son gymnase.

Rapporteur : M. GRAPIN

Vu l’article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 22 du 28 mars 2017 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours pour la période 2017-2019,

Vu la délibération du conseil municipal de Mondragon du 26 février 2018 sollicitant le versement d’un fonds de concours de 56 737,45 euros pour l’aménagement de son gymnase Vu l’avis du Bureau Communautaire du 27 mars 2018,

Vu l’avis de la commission des finances du 27 mars 2018.

Monsieur Jean-Louis GRAPIN, vice-président en charge des finances, informe les membres de l’assemblée communautaire que Monsieur le Maire de Mondragon a adressé une demande de fonds de concours pour l’aménagement de son gymnase.

Considérant que ce projet, dont le coût prévisionnel a été arrêté à 113 474,90 euros HT, concerne une thématique visée par le règlement d’attribution des fonds de concours comme susceptible de bénéficier d’un fonds de concours,

Considérant que le montant du fonds de concours sollicité, soit 56 737,45 euros, n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la commune de Mondragon.

Considérant que le montant des fonds de concours attribués sur la période 2017-2019 à la commune de Mondragon n’excède pas le plafond défini par le règlement d’attribution des fonds de concours.

Monsieur le Président propose :

- D’ATTRIBUER un fonds de concours de 56 737,45 euros à la commune de Mondragon en vue de participer au financement de l’aménagement de son gymnase,

- DE DIRE que la dépense sera imputée en section d’investissement, chapitre 204, article 2041412 du Budget Principal de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence,

- DE DIRE qu’il sera fait application, pour l’ensemble de ses dispositions, du règlement d’attribution des fonds de concours,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

L’assemblée est invitée à délibérer

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- ATTRIBUE un fonds de concours de 56 737,45 euros à la commune de Mondragon en vue de participer au financement de l’aménagement de son gymnase,

- DIT que la dépense sera imputée en section d’investissement, chapitre 204, article 2041412 du Budget Principal de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence,29

- DIT qu’il sera fait application, pour l’ensemble de ses dispositions, du règlement d’attribution des fonds de concours,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Question n°27 - Demande de subventions à l’agence de l’eau et au titre du FEADER pour les travaux de mise en place d’une station collective de remplissage et lavage pour pulvérisateurs

Rapporteur : M. PEREZ

Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L.211-7 et L. 213-12 du Code de l’Environnement,

Vu la décision du Président prise sur délégation en date du 11 janvier 2017 actant de l’acquisition de la parcelle cadastrée n°380 sur la commune de Mondragon,

Vu l’avis du Bureau Communautaire du 27 mars 2018,

Vu l’avis de la Commission Environnement du 28 mars 2018,

Considérant que la Communauté de Communes exerce depuis le 1er janvier 2018 la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), notamment la protection et la restauration des sites (alinéa 8 de l’article L211-7 du Code de l’Environnement),

Considérant le projet de mise en place d'une station collective de remplissage et lavage pour pulvérisateur sur la commune de Mondragon. Cette station à caractère collectif permet de sécuriser les opérations de remplissage et de lavage des pulvérisateurs en vue de réduire la pollution phytosanitaire de l’eau sur le territoire de la CCRLP.

Considérant que le coût et le financement prévisionnels du projet sont les suivant : • Coût prévisionnel des travaux : 252 833,00 € HT

• Montant des dépenses éligibles aux demandes de subventions : 218 090,50 € • Plan de financement prévisionnel :

Financeurs Taux d'aide Montant de l’aide € HT

Agence de l'Eau RMC 75% 130 854,30 €

FEADER 25% 43 618,10 €

Total d'aide publique (hors

AAC)

80% 174 472,40 €

CCRLP 20% 43 618,10 € TOTAL 100% 218 090,50 €

CCRLP (part restant de

l'enveloppe globale)

34 742,50€

TOTAL CCRLP 78 360,60 €

TOTAL DU PROJET 252 833,00 €

Il est proposé à l’assemblée communautaire :

- D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel des travaux de mise en œuvre d’une station collective de remplissage et lavage pour pulvérisateur,

- DE SOLLICITER l’Agence de l’eau pour l’attribution d’une subvention d’un montant plafond de 130 854,230 € pour les travaux de mise en œuvre d’une station collective de remplissage et lavage pour pulvérisateur,

- DE SOLLICITER l’attribution d’une subvention FEADER d’un montant plafond de 43 618,10 € pour les travaux de mise en œuvre d’une station collective de remplissage et lavage pour pulvérisateur,

- DE S’ENGAGER auprès de la Région PACA à respecter les dispositions du règlement financier et de ses annexes ainsi que les dispositions règlementaires générales30

s’appliquant au domaine des subventions publiques,

- D’AUTORISER le Président à engager les procédures et à signer tout acte ou engagement à intervenir pour l’exécution de la présente délibération

L’assemblée est invitée à délibérer

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel des travaux de mise en œuvre d’une station collective de remplissage et lavage pour pulvérisateur,

- SOLLICITE l’Agence de l’eau pour l’attribution d’une subvention d’un montant plafond de 130 854,230 € pour les travaux de mise en œuvre d’une station collective de remplissage et lavage pour pulvérisateur,

- SOLLICITE l’attribution d’une subvention FEADER d’un montant plafond de 43 618,10 € pour les travaux de mise en œuvre d’une station collective de remplissage et lavage pour pulvérisateur,

- S’ENGAGE auprès de la Région PACA à respecter les dispositions du règlement financier et de ses annexes ainsi que les dispositions règlementaires générales s’appliquant au domaine des subventions publiques,

- AUTORISE le Président à engager les procédures et à signer tout acte ou engagement à intervenir pour l’exécution de la présente délibération

Question n°28 - Convention de mise à disposition d’un agent communal auprès de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence

Rapporteur : M. LE PRESIDENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2017,

Vu la saisine de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de Vaucluse, Vu l’avis du Bureau Communautaire en date du 27 mars 2018,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la ville de Bollène en date du 26 mars 2018 approuvant la convention de mise à disposition

Vu la délibération du Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien du Réseau Hydraulique du Nord-Vaucluse (SIAERHNV) en date du 05 février 2018 Vu le projet de convention de mise à disposition ci-jointe,

Considérant que la compétence GeMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations) définie à l’article L 211-7 du Code de l’Environnement a été transférée à la Communauté de Communes Rhône Lez Provence au 1er janvier 2018,

Considérant qu’au regard de l’arrêté du 22 décembre 2017, le SIAERHNV est dessaisi de droit du volet GEMAPI à compter du 1er janvier 2018,

Considérant que le SIAERHNV a délibéré en date du 05 février 2018 et a considéré que 40.90 % du réseau hydraulique ne relevaient pas des missions « GEMAPI » et demeureront par conséquence sous gestion du SIAERHNV. En conséquence 59,10% de la compétence « GEMAPI » relèvera de la CCRLP, et à ce titre l’agent de la ville de Bollène pourrait être mise disposition de l’intercommunalité à hauteur de 59,10 % de son temps de travail.31

Considérant que la convention présentée par la ville de Bollène propose de mettre à disposition l’agent à hauteur de 70 % de son temps de travail,

Au regard de cette répartition discordante, il est donc proposé à l’assemblée communautaire de :

- NE PAS APPROUVER la convention de mise à disposition jointe en annexe,

L’assemblée est invitée à délibérer

Le Conseil Communautaire, à la majorité des suffrages exprimés :

Abstentions : Mme Katie RICARD, M. Serge BASTET

Contre : Mme Marie-Claude BOMPARD (2), M. François MORAND, M. Claude RAOUX, Mme Marie CALERO, Mme Marie-France NERSESSIAN, M. Jean-Marie VASSE, M. Pierre MASSART (2), Mme Jacqueline MOREL, Mme Christine FOURNIER, Mme Thérèse PLAN, Claude BESNARD

- N’APPROUVE PAS la convention de mise à disposition jointe en annexe,

La séance levée à 22h15