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unknown - Communauté de communes - Rhône Lez Provence - PV CC 2022 11 16
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône Lez Provence - PV CC 2022 11 16)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Justice et droit,
Procès-verbal – conseil communautaire du 16 novembre 2022
Approuvé en conseil communautaire du 13 décembre 2022
1
Régulièrement convoqué par le Président, le conseil communautaire a délibéré sur les rapports inscrits à l’ordre du jour le 16 novembre 2022.
Date de convocation le : 10 novembre 2022
Compte rendu affiché le : 14 décembre 2022
Secrétaire de séance : Benoit SANCHEZ
Présents : 24
Anthony ZILIO, Benoît SANCHEZ, Christian PEYRON, Marie-Andrée ALTIER, Hervé FLAUGERE, Katy RICARD, Christian AUZAS, Pierre AVON, Jean-Marie BLANC, François LUCAS, Marie-Claude BOMPARD, Claude RAOUX, Marie CALERO, Denis MAUCCI, Jean-Yves MARECHAL, Laëtitia ARNAUD, Laure DAVID-GITTON, Juan GARCIA, Virginie VICENTE, Bruna ROMANINI, Jean-Pierre LAMBERTIN, Florence JOUVE-LAVOLÉ, Jean-Marc GUARINOS, Laurence DESFONDS FARJON
Représentés : 05
Anne-Marie SOUVETON représentée par Hervé FLAUGERE
Françoise BOUCLET représentée par Anthony ZILIO
Jean-Louis GRAPIN représenté par Benoit SANCHEZ
Sylvie BONIFACY représentée par Jean-Pierre LAMBERTIN
André VIGLI représenté par Christian AUZAS
Absent excusé : 00
Absents : 02
Myriam GUTIEREZ
Joël RACAMIER
Nombre de membres Quorum
Afférents Présents Qui ont pris part au vote Présents et représentés 16
31 24 29 Rapport 01 au rapport 14
PROCES VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 16 NOVEMBRE 2022
18h30 Procès-verbal – conseil communautaire du 16 novembre 2022
Approuvé en conseil communautaire du 13 décembre 2022
2
RAPPORTEUR N° RAPPORTS
ADMINISTRATION GENERALE
M. LE PRESIDENT
(03)
01 NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
02 APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 18 OCTOBRE 2022
03 VOIRIES RECONNUES D’INTERET COMMUNAUTAIRE – ANCIENNE RD204A A LAPALUD
ENVIRONNEMENT
Mme RICARD
(1)
04
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AU
TITRE DE L’ANIMATION DU SERVICE PUBLIC DE LA
PERFORMANCE ENERGETIQUE DE L’HABITAT
(SPPEH) CCRLP / CEDER
RES’IN
Mme ARNAUD
(01)
05 CONVENTION GRANDIR EN MILIEU RURAL – MSA - CCRLP
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Mme DESFONDS FARJON
(01)
06 RETRAIT ADHESION PAYS UNE AUTRE PROVENCE
FINANCES
M. PEYRON
(08)
07
MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE
PROGRAMMES ET DES CREDITS DE PAIEMENTS
(AP/CP)
08 DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL
09
REPRISE ET CONSTITUTION PROVISION POUR
DEPRECIATION COMPTE DE TIERS – BUDGET
PRINCIPAL – M14
10 DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET ANNEXE SPANC
11
REPRISE ET CONSTITUTION DE PROVISION POUR
DEPRECIATION COMPTE DE TIERS BUDGET
ANNEXE SPANC M49
12 DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE PÔLE MÉDICAL
13 DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE ZAE LA CLASTRE
14 DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE ZAE LA CROISIERE
ORDRE DU JOUR Procès-verbal – conseil communautaire du 16 novembre 2022
Approuvé en conseil communautaire du 13 décembre 2022
3
RAPPORT N°01
NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Conformément au code général des collectivités territoriales, il est proposé à l’assemblée communautaire de désigner son secrétaire de séance.
Candidature : Benoit SANCHEZ
A l’unanimité des membres présents, le vote a eu lieu à main levée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
- DECLARE Benoit SANCHEZ, secrétaire de séance
Nombre de membres Vote
Afférents Présents Qui ont pris part au vote Pour Contre Abstention
31 24 29 26 00 03
ADMINISTRATION GENERALE Procès-verbal – conseil communautaire du 16 novembre 2022
Approuvé en conseil communautaire du 13 décembre 2022
4
RAPPORT N°02
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 18 OCTOBRE 2022
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée communautaire d’approuver le procès-verbal de la séance du 18 octobre 2022.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
- DECIDE d’approuver le procès-verbal de la séance du 18 octobre 2022
Nombre de membres Vote
Afférents Présents Qui ont pris part au vote Pour Contre Abstention
31 24 29 26 00 03 Procès-verbal – conseil communautaire du 16 novembre 2022
Approuvé en conseil communautaire du 13 décembre 2022
5
RAPPORT N°03
VOIRIES RECONNUES D’INTERET COMMUNAUTAIRE – ANCIENNE RD204A A LAPALUD Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5214-16 IV indiquant que l’intérêt communautaire est déterminé par délibération à la majorité des deux tiers de l’assemblée délibérante,
Vu l’arrêté du Préfet de Vaucluse du 23 décembre 2016 actant la modification de statuts de la CCRLP,
Vu la délibération D2018_44 du 13 mars 2018 définissant l’intérêt communautaire des compétences optionnelles : « compétence construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » et « création, aménagement et entretien de la voirie »,
« Création, aménagement et entretien de la voirie » des communes de la communauté de communes comprenant :
Vu le courrier de Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire de la commune de Lapalud, en date du 03 octobre 2022 ayant pour objet la demande de transfert de l’ancienne RD204A dans la compétence voirie communautaire,
En précision, il est rappelé que les voiries des ZAE n’ont pas à figurer dans cette définition puisqu’elles ont été transférées automatiquement au titre de la compétence économique.
Par ailleurs si la compétence comprend obligatoirement les trois volets : création, aménagement et entretien de la voirie, il convient toutefois de préciser les éléments qui composent la voirie et qui seront pris en compte par la communauté de communes au titre de la gestion de cette compétence.
C’est pourquoi il est proposé de définir l’intérêt communautaire relatif à la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » de la manière suivante :
Les composantes et aménagements suivantes qui relèveront de la gestion de la compétence « conduite d’action d’intérêt communautaire, création, aménagement et entretien de la voirie » sur les voiries précitées sont :
Sous-sols (avec prescriptions pour les caves et galeries de grandes profondeurs) Talus
Arbres
Murs de soutènements, clôtures et murets
Trottoirs
Pistes cyclables
Remise à la côte des regards situés sur la chaussée
Ouvrages d’évacuations de pluies
Dispositifs de signalisation routière
Espaces non goudronnés permettant la desserte des propriétés riveraines Terres pleins centraux uniquement s’ils forment un ilot directionnel Parkings
Ouvrages d’arts (ponts, tunnels, bacs et passage d’eau)
Considérant que le conseil communautaire du 13 mars 2018 a déclaré d’intérêt communautaire dans le cadre de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie », pour la commune de Lapalud de la manière suivante :
Chemin des Aubépines
Rue Basse des Pêcheurs
Chemin des Muraillettes Procès-verbal – conseil communautaire du 16 novembre 2022
Approuvé en conseil communautaire du 13 décembre 2022
6
Considérant que la commune de Lapalud sollicite l’ajout de l’ancienne RD204A, desservant Bollène depuis Lapalud, depuis l’avenue de Montélimar jusqu’au giratoire de la RD204 devant la ZAE des Massigas.
C’est pourquoi, il est proposé de déclarer d’intérêt communautaire dans le cadre de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » pour la commune de Lapalud de la manière suivante :
Chemin des Aubépines
Rue Basse des Pêcheurs
Chemin des Muraillettes
L’ancienne RD204A
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- MODIFIE la délibération du 13 mars 2018 du conseil communautaire
- AJOUTE l’ancienne RD204A à l’intérêt communautaire
Nombre de membres Vote
Afférents Présents Qui ont pris part au vote Pour Contre Abstention
31 24 29 29 00 00 Procès-verbal – conseil communautaire du 16 novembre 2022
Approuvé en conseil communautaire du 13 décembre 2022
7
RAPPORT N°04
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AU TITRE DE L’ANIMATION DU SERVICE PUBLIC DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DE L’HABITAT (SPPEH) ENTRE LA CCRLP ET LE CEDER
Rapporteur : Mme RICARD
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et son article 22, modifiant le chapitre II du titre III du livre II du code de l'énergie, précisant que le « service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) » s'appuie sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique et que celles-ci sont prioritairement mises en œuvre à l'échelle d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
Vu l’arrêté du 05 septembre 2019 portant validation du programme « service d'accompagnement pour la rénovation énergétique (SARE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie,
Vu la délibération n°2020-570 en date du 11 décembre 2020 par laquelle le conseil départemental de Vaucluse a approuvé la convention régionale 2021-2023 de mise en œuvre du programme « service d’accompagnement de la rénovation énergétique (SARE) »,
Vu l’avis favorable de la commission environnement, émis lors de sa réunion en date du 14 octobre 2022
Vu la convention d’objectifs et de moyens proposée en annexe.
Considérant que la communauté de communes Rhône Lez Provence (CCRLP) est engagée dans une démarche de PCAET,
Considérant que le « centre pour l’environnement et le développement des énergies renouvelables (CEDER) » constitue un espace du réseau « faciliter, accompagner et informer pour la rénovation énergétique (FAIRE) », dont les conseillers accompagnent les particuliers dans leurs projets de rénovation énergétique de logements ou de petits locaux tertiaires privés, et qu’il assure la mission d’espace info énergie sur le territoire depuis 2005,
Considérant, qu’à la demande du Préfet de Région, le conseil départemental de Vaucluse s’est positionné comme porteur associé du programme SARE, permettant ainsi de valoriser les certificats d’économie d’énergie prévu pour financer la mise en œuvre du SPPEH,
Considérant que la structure de mise en œuvre s’engage à réaliser sous sa responsabilité la réalisation des actions suivantes dans le cadre de l’animation du SPPEH : Au titre de l’information, conseil, accompagnement des ménages pour rénover leur logement :
Information de 1er niveau : juridique, technique, financière et sociale Conseil personnalisé aux ménages
Accompagnement des ménages pour la réalisation de leurs travaux de rénovation globale
Au titre de l’information, conseil du petit tertiaire privé pour rénover leurs locaux : Information de 1 er niveau : juridique, technique, financière et sociale Conseil personnel aux entreprises
ENVIRONNEMENT Procès-verbal – conseil communautaire du 16 novembre 2022
Approuvé en conseil communautaire du 13 décembre 2022
8
Au titre de la dynamique de rénovation :
Sensibilisation, communication, animation des ménages
Sensibilisation, communication, animation du petit tertiaire privé Sensibilisation, communication, animation des professionnels de la rénovation et des acteurs publics locaux
Considérant que le programme d’actions défini et présenté par la structure de mise en œuvre contribuera à la réalisation des objectifs du programme SARE :
Renforcer la dynamique de rénovation énergétique des bâtiments (logements et petit tertiaire privés) en impliquant l’ensemble des collectivités territoriales et les professionnels Assurer un parcours complet d’accompagnement avec une couverture complète du territoire national. Ce parcours est assuré par une bonne articulation entre les espaces FAIRE, les services d’accueil et de conseil : Maisons de l’habitat, Maisons France Services, les communes, etc.
Consolider et/ou compléter les dispositifs territoriaux existants, constitués des espaces conseils FAIRE (espaces info énergie, plateformes territoriales de rénovation énergétique, etc.)
Considérant que la CCRLP s’engage à soutenir financièrement la structure de mise en œuvre, pour la réalisation des actions suivant les modalités telles que décrites sur la convention et durant la totalité de celle-ci,
Considérant que les dates d’éligibilité des dépenses sont prises en compte de manière rétroactive au titre de l’année 2022 afin de répondre au déploiement du SPPEH sur le territoire régional,
Considérant que les modalités de financements de la CCRLP au CEDER sont de : Cotisation annuelle : 300 €
Contribution financière pour la réalisation des actions citées ci-dessus : 12 360 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- APPROUVE l’adhésion annuelle de la CCRLP au CEDER d’un montant de 300 €
- APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de moyens entre la CCRLP et le CEDER ci-annexée
- ATTRIBUE une contribution financière au CEDER, au titre de l’année 2022, pour un montant de 12 360 €
- AUTORISE le Président à signer la convention et tout document, toute pièce administrative ou comptable relative à cette affaire ainsi que les actes nécessaires à la réalisation des actions spécifiques qui seront confiées au CEDER
- DIT que les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget principal en cours aux nature et fonction prévues à cet effet
Nombre de membres Vote
Afférents Présents Qui ont pris part au vote Pour Contre Abstention
31 24 29 29 00 00 Procès-verbal – conseil communautaire du 16 novembre 2022
Approuvé en conseil communautaire du 13 décembre 2022
9
RAPPORT N°05
CONVENTION DE FINANCEMENT ALPES-VAUCLUSE 2022 GRANDIR EN MILIEU RURAL
(GMR) – OFFRE TERRITORIALE ENFANCE/JEUNESSE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
(MSA)
Rapporteur : Mme ARNAUD
Vu les articles L.263-1, L.223-1 et L.227-1 à 3 du code de la sécurité sociale,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire de date du 07 décembre 2021 approuvant la signature
de la convention territoriale globale 2021-2025 établie entre la CAF, la MSA Alpes Vaucluse, les
communes de Bollène, Lamotte du Rhône, Lapalud, Mondragon, Mornas et la communauté de
communes Rhône Les Provence,
Vu la convention de financement Alpes-Vaucluse 2022, grandir en milieu rural (GMR).
Considérant la nouvelle offre territoriale enfance jeunesse de la MSA pour la période 2021-2025,
Considérant, qu’à partir de 2022, la MSA Alpes-Vaucluse déploie un nouveau cadre contractuel
« grandir en milieu rural (GMR) » sur les territoires prioritaires,
Considérant que dans le cadre de l’évolution des fonds liés à l’enfance-jeunesse (contrat engagement
jeunes (CEJ), convention territoriale globale (CTG), …) la MSA a travaillé courant 2020 sur une
nouvelle offre territoriale enfance jeunesse pour sa convention d’objectif et de gestion du service
public de la sécurité sociale (COG) 2021-2025. Cette offre, grandir en milieu rural (GMR) a pour
objectif de répondre aux besoins prioritaires des familles agricoles et rurales dans le champ de
l’enfance-jeunesse, par le biais d’un dispositif de contractualisation dédié. Ce dispositif est centré
sur les besoins prioritaires de l’enfance-jeunesse dans les territoires ruraux et/ou fragiles : l’accueil
du jeune enfant, les loisirs/vacances, la parentalité, le numérique et la mobilité,
Considérant que cette offre, grandir en milieu rural, a vocation à soutenir l’action innovante des
territoires dans ses thématiques cibles. L’innovation devant être entendue comme des solutions
nouvelles répondant à des besoins spécifiques des familles agricoles ou rurales (horaires atypiques,
travail saisonnier, handicap, insertion professionnelle, …) et qui sont susceptibles de compléter,
diversifier ou améliorer l’offre dans les territoires,
Considérant que la MSA contribuera au financement ci-dessous détaillé :
Nom du projet Thématique(s) Contenu de l’action Budget total Financement MSA Indicateurs
Accompagnement
scolaire Parentalité Dispositif CLAS 13 000 € 6 500 €
Cf. annexe 1 de la
convention
Séjour inter jeunes avec
32 jeunes du Nord
Vaucluse (Vaison,
Bollène et Courthézon)
Loisirs Départ en colonie des jeunes MSA 21 125 € 3 500 € Cf. annexe 1 de la convention
Nouveau accueil jeunes
de Bollène Loisirs
Création d’un local
accueil jeunes pour
la commune de
Bollène
15 000 € 7 000 € Cf. annexe 1 de la convention
Financement total MSA 17 000 €
RES’IN Procès-verbal – conseil communautaire du 16 novembre 2022
Approuvé en conseil communautaire du 13 décembre 2022
10
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- APPROUVE les termes de la convention territoriale cadre transitoire « grandir en milieu
rural » avec la MSA pour le financement du contrat engagement jeunes (CEJ) en 2022
- AUTORISE le Président à signer la convention territoriale cadre MSA transitoire contrat
engagement jeunes (CEJ) « grandir en milieu rural » 2022 ainsi que tous les documents
afférents à ce dossier
Nombre de membres Vote
Afférents Présents Qui ont pris part au vote Pour Contre Abstention
31 24 29 29 00 00 Procès-verbal – conseil communautaire du 16 novembre 2022
Approuvé en conseil communautaire du 13 décembre 2022
11
RAPPORT N°06
RETRAIT ADHESION PAYS UNE AUTRE PROVENCE
Rapporteur : Mme DESFONDS FARJON
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des relations entre le public et l’administration.
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 septembre 2015 décidant d’adhérer au Pays une autre Provence dès 2015 et actant que la cotisation annuelle au Pays une Autre Provence ne sera à devoir qu’à compter de l’année 2016,
Considérant que pour l’historique, la communauté de communes Rhône Lez Provence, ayant la compétence relative au développement économique, a sollicité son adhésion au Pays pour pouvoir bénéficier, avec la communauté de communes Enclave des Papes Pays de Grignan (CCEPPG), des contrats triennaux CRET I et II,
Considérant que ceux-ci sont terminés et que la Région Sud traite désormais directement avec les intercommunalités de Vaucluse sans avoir besoin du Pays en tant qu’ensemblier,
Considérant que, dorénavant, le Pays n’assure plus que l’animation et la gestion du programme Leader 2015-2022, qui ne concerne pas la CCRLP, jusqu’à son terme mi 2025,
Considérant qu’à l’avenir, dans un contexte de grossissement et de renforcement des intercommunalités suite à la loi NOTRe, de suppression des contrats de développement durable en Rhône-Alpes en Auvergne Rhône Alpes, au fait que la Région Sud traite directement avec les intercommunalités et que les intercommunalités membres du Pays ne semblent pas voir l’intérêt à des dossiers mutualisés et/ou portés « politiquement » par celui-ci, il est fort probable qu’il va tenir jusqu’en 2025 pour simplement clore le programme Leader en cours, et sauf évolution notable mais hautement improbable de l’environnement institutionnel d’ici 2025, être dissous ensuite,
Considérant qu’au vu de ces précédents éléments, la communauté de communes Rhône Lez Provence souhaite le retrait de son adhésion auprès du Pays une autre Provence.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
- APPROUVE le retrait de l’adhésion de la communauté de communes auprès du Pays une autre Provence
- AUTORISE le Président à signer l’ensemble des actes s’y rapportant
Nombre de membres Vote
Afférents Présents Qui ont pris part au vote Pour Contre Abstention
31 24 29 26 00 03
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Procès-verbal – conseil communautaire du 16 novembre 2022
Approuvé en conseil communautaire du 13 décembre 2022
12
RAPPORT N°07
MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET DES CREDITS DE PAIEMENTS (AP/CP)
Rapporteur : M. PEYRON
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire du 29 mars 2016 adoptant le principe du recours aux autorisations de programmes (AP) et des crédits de paiements (CP) pour la gestion pluriannuelle des dépenses d’investissement de la communauté de communes,
Vu les délibérations du conseil communautaire D2018_61 du 05 avril 2018, D2018_134 du 18 septembre 2018, D2019_60 du 09 avril 2019, D2020_24 du 03 mars 2020, D2020_133 du 10 novembre 2020, D2021_69 du 13 avril 2021, D2022_55 du 29 mars 2022 et D2022_116 du 28 juin 2022 relatives aux AP/CP,
Vu l’avis favorable de la commission finances émis lors de sa réunion en date du 08 novembre 2022.
Considérant la conjoncture économique et la crise relative à l’approvisionnement en matières premières,
Considérant que le conseil départemental de Vaucluse a terminé le plan de déploiement du très haut débit et appellera le solde de l’opération en 2023,
Il convient de modifier l’AP/CP n°14 relative au haut débit en modifiant la répartition des crédits entre les exercices 2022 et 2023 :
14 Haut Débit
Montant AP
1 809 118 €
Consommation des
Crédits Antérieure
CP
2022
CP
2023
1 206 078 € 0 603 040 €
Il convient de modifier l’AP/CP n°17 Maison du Terroir, en augmentant le programme de 2 100 000 € à 2 250 000 €.
17 Maison du Terroir
Montant AP
2 250 000 €
Consommation des
Crédits Antérieure
CP
2022
CP
2023
1 022 834.07 € 900 000 € 327 165.93 €
FINANCES Procès-verbal – conseil communautaire du 16 novembre 2022
Approuvé en conseil communautaire du 13 décembre 2022
13
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
- VALIDE les autorisations de programmes et des crédits de paiements (AP/CP) telles que définies ci-avant
Nombre de membres Vote
Afférents Présents Qui ont pris part au vote Pour Contre Abstention
31 24 29 26 00 03 Procès-verbal – conseil communautaire du 16 novembre 2022
Approuvé en conseil communautaire du 13 décembre 2022
14
RAPPORT N°08
DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : M. PEYRON
Vu le budget primitif 2021 voté le 29 mars 2022,
Vu la décision modificative n°1 votée le 28 juin 2022,
Vu l’avis favorable de la commission finances émis lors de sa réunion en date du 08 novembre 2022.
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à un ajustement des crédits du budget principal notamment en raison de hausse de la valeur du point, de la modification comptable de la régularisation des AC et de la modification des AP/CP. Il est proposé de procéder à la modification suivante :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 023 Virement à la section d’investissement - 250 000 €
Chapitre 011
60612 – Energie – électricité
60623 – Alimentation
61551 – Entretien et réparation du
matériel roulant
+ 80 000 €
+ 50 000 €
+ 20 869 €
Chapitre 012 64111 – Rémunération principale des personnels titulaires + 100 000 €
Chapitre 014 73928 – Autres prélèvements pour reversement de fiscalité + 13 000 €
Chapitre 65 65888 – Autres charges diverses de gestion courante - 13 000 €
Chapitre 68 6817 – Dotation aux dépréciations des actifs circulants + 1 542 €
TOTAL + 2 411 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 73 7328 - Autres fiscalités reversées + 216 500 €
Chapitre 75 7588 – Autres produits divers de gestion courante - 216 500 €
Chapitre 042 7811 – Reprise sur amortissements des immobilisations + 1 000 €
Chapitre 78 7817 - Reprise sur dépréciation des actifs circulants + 1 411 €
TOTAL + 2 411 € Procès-verbal – conseil communautaire du 16 novembre 2022
Approuvé en conseil communautaire du 13 décembre 2022
15
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre 16 165 – Dépôts et cautionnement + 1 000 €
Chapitre 204
204133 – Subvention d’équipement
versées aux départements – Projets
d’infrastructures d’intérêt national
- 603 040 €
Chapitre 21
21318 – Constructions autre bâtiments
publics
2142 – Construction sur sol d’autrui –
immeuble de rapport
21738 – Autres constructions mises à
disposition
+ 170 000 €
+ 30 000 €
+ 209 000 €
Chapitre 23
2313 – Constructions en cours
2317 – Immobilisations corporelles
reçues au titre d’une mise en
disposition, en cours
- 100 000 €
+ 231 000 €
Chapitre 041
2115 – Terrains bâtis
2315 – Installation, matériel et
outillages techniques
2317 - Immobilisations corporelles
reçues au titre d’une mise en disposition
– en cours
+ 2 000 €
+ 1 000 €
+ 2 000 €
Chapitre 040 28152 – Amortissement des installations de voirie + 1 000 €
TOTAL - 56 040 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement - 250 000 €
Chapitre 10 10222 - FCTVA - 168 320 €
Chapitre 13 1321 – Subventions de l’Etat + 356 280 €
Chapitre 16 165 – Dépôts et cautionnements + 1 000 €
Chapitre 041 1328 – Subventions autres 2031 – Frais d’études + 2 000 € + 3 000 €
TOTAL - 56 040 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
- VALIDE la décision modificative n°2 du budget principal
Nombre de membres Vote
Afférents Présents Qui ont pris part au vote Pour Contre Abstention
31 24 29 26 00 03 Procès-verbal – conseil communautaire du 16 novembre 2022
Approuvé en conseil communautaire du 13 décembre 2022
16
RAPPORT N°09
REPRISE ET CONSTITUTION PROVISION POUR DEPRECIATION COMPTE DE TIERS – BUDGET PRINCIPAL – M14
Rapporteur : M. PEYRON
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal de la communauté de communes,
Vu la délibération du 24 novembre 2009 relative au régime des provisions pour dépréciation de comptes de tiers,
Vu la délibération D2021_180 du 07 décembre 2021 portant la provision à 1 411 € au 31 décembre 2021,
Vu l’avis favorable de la commission finances émis lors de sa réunion en date du 08 novembre 2022.
Considérant qu’en vertu des éléments d’information communiqués par la comptable publique de la communauté de communes, il est nécessaire de :
Reprendre la provision de 1 411 € constituée au 31 décembre 2021 Constituer une provision afin de couvrir le risque d'irrécouvrabilité au 31 décembre 2022, soit 1 542 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
- AUTORISE la reprise de la provision constituée au 31 décembre 2021 pour 1 411 €
- AUTORISE la constitution d’une provision au 31 décembre 2022 pour 1 542 €
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces afférentes au dossier
Nombre de membres Vote
Afférents Présents Qui ont pris part au vote Pour Contre Abstention
31 24 29 26 00 03 Procès-verbal – conseil communautaire du 16 novembre 2022
Approuvé en conseil communautaire du 13 décembre 2022
17
RAPPORT N°10
DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET ANNEXE SPANC
Rapporteur : M. PEYRON
Vu le budget primitif 2022 du budget annexe SPANC voté le 29 mars 2022,
Vu la décision modificative n°1 votée le 28 juin 2022,
Vu l’avis favorable de la commission finances émis lors de sa réunion en date du 08 novembre 2022.
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à un ajustement des crédits du budget annexe SPANC.
Il est proposé de procéder à la modification suivante :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
Chapitre 011 611 – Sous-traitance générale + 2 000.00 €
Chapitre 65 6541 – Pertes sur créances irrécouvrables + 700.00 €
Chapitre 67 673 – Titre annulé sur exercice antérieur - 372.70 €
Chapitre 68 6817 – Dotation aux dépréciations des actifs circulants + 617.30 €
TOTAL 2 944.60 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
Chapitre 70 7062 – Redevance d’assainissement non collectif + 2 700.00 €
Chapitre 78 7817 – Reprise sur dépréciation des actifs circulants + 244.60 €
TOTAL 2 944.60 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
- VALIDE la décision modificative n°2 du budget annexe SPANC
Nombre de membres Vote
Afférents Présents Qui ont pris part au vote Pour Contre Abstention
31 24 29 26 00 03 Procès-verbal – conseil communautaire du 16 novembre 2022
Approuvé en conseil communautaire du 13 décembre 2022
18
RAPPORT N°11
REPRISE ET CONSTITUTION DE PROVISION POUR DEPRECIATION COMPTE DE TIERS BUDGET ANNEXE SPANC M49
Rapporteur : M. PEYRON
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget principal de la communauté de communes,
Vu la délibération du 24 novembre 2009 relative au régime des provisions pour dépréciation de comptes de tiers,
Vu la délibération D2021_179 du 07 décembre 2021 portant la provision à 244.60 € au 31 décembre 2021,
Vu l’avis favorable de la commission finances émis lors de sa réunion en date du 08 novembre 2022.
Considérant qu’en vertu des éléments d’information communiqués par la comptable publique de la communauté de communes, il est nécessaire de :
Reprendre la provision de 244.60 € constituée au 31 décembre 2021 Constituer une provision afin de couvrir le risque d'irrécouvrabilité au 31 décembre 2022, soit 617.30 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
- AUTORISE la reprise de la provision constituée au 31 décembre 2021 pour 244.60 €
- AUTORISE la constitution d’une provision au 31 décembre 2022 pour 617.30 €
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces afférentes au dossier
Nombre de membres Vote
Afférents Présents Qui ont pris part au vote Pour Contre Abstention
31 24 29 26 00 03 Procès-verbal – conseil communautaire du 16 novembre 2022
Approuvé en conseil communautaire du 13 décembre 2022
19
RAPPORT N°12
DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE PÔLE MÉDICAL Rapporteur : M. PEYRON
Vu le budget primitif 2022 du budget annexe Pôle Médical voté le 29 mars 2022,
Vu l’avis favorable de la commission finances émis lors de sa réunion en date du 08 novembre 2022.
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à un ajustement des crédits sur ce budget.
Il est proposé de procéder à la modification suivante :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
Chapitre 011
60612 – Energie – électricité
62878 – Remboursement de frais à
d’autres organismes
+ 3 500 €
+ 7 000 €
Chapitre 012 6218 - Autre personnel extérieur - 7000 €
Chapitre 042 6811 - Dotation aux amortissements des immobilisations - 3 500 €
TOTAL 0 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT : NEANT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT :
Chapitre 21 2181 – Installations générales - 3 500 €
TOTAL - 3 500 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT :
Chapitre 040 28188 – Amortissement autres immobilisations - 3 500 €
TOTAL - 3 500 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
- VALIDE la décision modificative n°1 du budget annexe du Pôle Médical
Nombre de membres Vote
Afférents Présents Qui ont pris part au vote Pour Contre Abstention
31 24 29 26 00 03 Procès-verbal – conseil communautaire du 16 novembre 2022
Approuvé en conseil communautaire du 13 décembre 2022
20
RAPPORT N°13
DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE ZAE LA CLASTRE Rapporteur : M. PEYRON
Vu le budget primitif 2022 du budget annexe ZAE la Clastre voté le 29 mars 2022,
Vu l’avis favorable de la commission finances émis lors de sa réunion en date du 08 novembre 2022.
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à un ajustement des crédits sur ce budget.
Il est proposé de procéder à la modification suivante :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
Chapitre 042 71355 – Variation des stocks de terrains aménagés +40 000 €
TOTAL +40 000 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT : NEANT
Chapitre 70 7015 - Ventes de terrains aménagés +40 000 €
TOTAL +40 000 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT : NEANT
RECETTES D’INVESTISSEMENT :
Chapitre 16 1641 – Emprunts en euros - 40 000 €
Chapitre 040 3555 – Produits finis terrains aménagés + 40 000 €
TOTAL 0 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
- VALIDE la décision modificative n°1 du budget annexe ZAE la Clastre
Nombre de membres Vote
Afférents Présents Qui ont pris part au vote Pour Contre Abstention
31 24 29 26 00 03 Procès-verbal – conseil communautaire du 16 novembre 2022
Approuvé en conseil communautaire du 13 décembre 2022
21
RAPPORT N°14
DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE ZAE LA CROISIERE Rapporteur : M. PEYRON
Vu le budget primitif 2022 du budget annexe ZAE la Croisière voté le 29 mars 2022,
Vu l’avis favorable de la commission finances émis lors de sa réunion en date du 08 novembre 2022.
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à un ajustement des crédits sur ce budget.
Il est proposé de procéder à la modification suivante :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
Chapitre 66 66111 – Intérêts réglés à l’échéance + 3 000 €
Chapitre 043 608 – Frais accessoires sur terrains en cours d’aménagement + 3000 €
Chapitre 042 71355 – Variation des stocks de terrains aménagés + 1 130 000 €
TOTAL + 1 136 000 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
Chapitre 70 7015 - Ventes de terrains aménagés +3 000 €
Chapitre 043 796 – Transfert de charges financières + 3 000 €
Chapitre 042 71355 – Variation des stocks de terrains aménagés + 1 130 000 €
TOTAL + 1 136 000 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT :
Chapitre 040 3555 – Produits finis terrains aménagés + 1 130 000 €
TOTAL + 1 130 000 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT :
Chapitre 040 3555 – Produits finis terrains aménagés + 1 130 000 €
TOTAL + 1 130 000 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
- VALIDE la décision modificative n°1 du budget annexe ZAE la Croisière
Nombre de membres Vote
Afférents Présents Qui ont pris part au vote Pour Contre Abstention
31 24 29 26 00 03 Procès-verbal – conseil communautaire du 16 novembre 2022
Approuvé en conseil communautaire du 13 décembre 2022
22
SEANCE LEVEE A 19H11
Le présent procès-verbal a été approuvé lors de la séance du conseil communautaire en date du 13 décembre 2022.
Signature du Secrétaire de séance Signature du Président de séance