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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 juillet 2019
Document publié le Mercredi 17 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 juillet 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
EE | 2 L
Liberté » Égalté + Froterité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFEY DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 17 juillet 2019
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex Téléphone : 01.41.60,60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BLA du 17 juillet 2019
Préfecture de police
Cabinet du préfet
lAtrêté n° 2019-00623 du 17 juillet 2019 interdisant temporairement le port et le transport d’objets pouvant servir d’armes par destination ou faire échec aux opérations de maintien de l’ordre public à Paris et dans les (départements de la petite couronne à l’occasion de la finale de la 32 édition de la Coupe d’Afrique des nations de football 2019.
Services de la préfecture
Direction des sécurités des services du cabinet
lArrêté 2019-1909 du 16 juillet 2019 autorisant la manifestation nautique
intitulé « Parc Nautique Urbain ».
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial
lArrêté 2019-1828 du 12 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de *État à M. Bruno SIMON, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
lArrêté 2019-1829 du 15 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, et à M. Bruno SIMON, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de pouvoir adjudicateur.
Arrêté préfectoral n°2019-1904 du 15 juillet 2019 déclarant d’utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Cluster des Médias et emportant mise en compatibilité du schéma directeur de la Région Île-de- France (SDRIF) et du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Dugny à La Courneuve, Dugny et Le Bourget.
Arrêté préfectoral n°2019-1907 du 16 juillet 2019 déclarant la cessibilité
et emportant transfert de gestion de dépendances du domaine public, portant sur les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du tronçon reliant les gares « Le Bourget RER » à « Mesnil-Amelot » (Le Bourget RER non incluse) de la ligne rouge correspondant à la ligne 17 Nord du
ii
15
19
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3 réseau de transport public du Grand Paris.
Services déconcentrés de l'État
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement et de l'énergie d’He-de-France
Arrêté préfectoral n°201-1505 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, en imatière de gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.
Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France
Arrêté 2019-063 du 15 juillet 2019 portant subdélégation de signature.
Agence régionale de Santé
Décision tarifaire n°1008 du 2 juillet 2019 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue aul contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL.
Décision tarifaire n°1198 du 12 juillet 2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de l’IME de l’APATH de Rosny-sous-Bois.
Décision tarifaire n°1206 du 09 juillet 2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de l’IME AMBROISE CROIZAT.
Décision tarifaire n°1210 du 10 juillet 2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de l’IME CTRE POUR AUTISTES LE SOLEIL JD’OR.
Décision tarifaire n°1213 du 10 juillet 2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de l'IME MOULINS GEMEAUX.
Décision tarifaire n°1230 du 11 juillet 2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de CMPP de Sevran.
Décision tarifaire n°1231 du 11 juillet 2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de CMPP LUCIEN MADRAS.
Décision tarifaire n°1233 du 12 juillet 2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de CMPP de Bagnolet.
Décision tarifaire n°1239 du 11 juillet 2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de CMPP LA COURNEUVE.
Décision tarifaire n°1243 du 11 juillet 2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de CMPP MUNICIPAL PANTIN.
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73. Décision tarifaire n°1282 du 12 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de SESSAD GEIST de Montreuil
lnnexe.
Décision tarifaire n°1285 du 12 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de SESSAD LES MOULINS
(GEMEAUX
Décision tarifaire n°1286 du 12 juillet 2019 portant fixation de la dotation, elobale de financement pour 2019 de SESSAD APAJH RONSY.
Décision tarifaire n°1289 du 12 juillet 2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de MAS L’ORANGERIE.
Décision tarifaire n°1290 du 12 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de SESSAD ENVOLUDIA.
77
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85
89
93 *
2 Liberté : Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ar
BRÉPESTIEE
CABINET DU PREFET
Arrêténe 2019-0C623
interdisant temporairement le port et le transport d’objets pouvant servir d’armes par destination ou faire échec aux opérations de maintien de l’ordre public à Paris et dans les départements de la petite couronne à l’occasion de la finale de la 32°"° édition de la Coupe
d'Afrique des nations de football 2019
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2353-4 ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne ;
Considérant que la fabrication, sans autorisation, d'un engin explosif ou incendiaire ou d'un
produit explosif, quelle que soit sa composition, ou de tout autre élément ou substance
destinés à entrer dans la composition d'un produit explosif constitue un délit puni d'un
emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 750 euros en application de Particle
L. 2353-4 du code de la défense, peines qui sont portées à dix ans d'emprisonnement et à
500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée ;
Considérant que dans la soirée du vendredi 19 juillet 2019 se tiendra la finale de la 32°" édition de la Coupe d'Afrique des nations de football 2019 entre les équipes d'Algérie et du Sénégal ; que le dimanche 14 juillet 2019, à l'issue de la demi-finale entre les équipes d'Algérie et du Nigéria, qui a vu l’équipe algérienne s’imposer, de nombreux supporters se sont retrouvés dans le secteur des Champs-Elysées pour fêter la victoire ; !
hs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
À -2-
Considérant que les manifestations de joie et l’ambiance festive du début de ces
rassemblements ont été suivies de débordements, de violences envers les forces de l’ordre et
d’actes de dégradations et de pillage conduisant à linterpellation de 123 individus dont 116
placés en garde à vue, parmi lesquels 20 ont été déférés devant un magistrat avec 2 peines
d’emprisonnement prononcées et 9 convocations pour jugement délivrées, à une vingtaine de magasins dégradés ou pillés principalement dans les 8ème et 17" arrondissements et à 22
policiers blessés; que dans les trois départements de Ja petite couronne, plusieurs
rassemblements ont été recensés, qui ont donné lieu à des désordres et des heurts, notamment
l'attaque de deux commissariats de police ;
Considérant qu'il existe des raisons sérieuses de penser que ces événements sont
susceptibles de se reproduire dans Ja nuit du vendredi 19 au samedi 20 juillet 2019 à lissue de
la finale de la 32°" édition de la Coupe d'Afrique des nations de football 2019, ainsi que
durant le week-end des 20 et 21 juillet ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir et de faire cesser
ces désordres par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu’une mesure
complétant l'interdiction générale d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier en interdisant temporairement le port et le transport par des particuliers d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ainsi que de tout autres objets pouvant servir d’armes par destination ou à la fabrication de celles-ci ou faire échec aux opérations de maintien de l’ordre public à l’occasion de la finale de la 32°"
édition de la Coupe d'Afrique des nations de football 2019 répond à ces objectifs ;
Arrête :
Art. 1° - Sont interdits le port et le transport par des particuliers :
1° A compter de 20h00, le vendredi 19 juillet 2019, jusqu’à O8h00 le lendemain, samedi 20
juillet :
- De tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou servir à sa fabrication ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil
du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, le white spirit, l’acétone, les solvants et de produits à base
d’acide chlorhydrique ;
-_ D’objet destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié :
-__ D'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public ;
2° À compter de 20h00, le vendredi 19 juillet 2019, jusqu’à 08h00 le fundi 22 juillet 2019 :
- D’artifices de divertissement des catégories F2 à F4 et d’articles pyrotechniques des
catégories T2 et P2.
Art, 2 - Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu à Particle 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement, peuvent, et à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions du 2° de l’article 1%.
dl
2019-00623 -3-
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et
de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le
directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 4 7 JUIL. 2019
20119-00623 10 Liberté » fgallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
Arrêté n° 2019- LOS
autorisant la manifestation nautique
intitulée «Pare Nautique Urbain »
du mardi 16 juillet au dimanche 18 août 2019
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code du sport ;
VU la quatrième partie du code des transports relative à la navigation intérieure et au transport fluvial ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant M. Geotges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de se- cours prévisionnels à l'occasion de rassemblements de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans ‘ les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le règlement général de la police annexé à l'arrêté du 28 juin 2013 et au vu de l'arrêté du préfet de Paris n°2014238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;
VU Pavis favorable du service des canaux de la ville de Paris en date du 09 juillet 2019 ;
VU Pavis de la brigade fluviale de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police de Paris en date du 10 juillet 2019 ;
VU Pavis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale en date du 13 juin 2019 :
VU l'avis favorable du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 13 juin 2019 ;
VU la demande à l'agence régionale de santé d'Île-de-France en date du 08 juillet 2019 :
VU L'avis favorable du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, en date du 23 mai 2019 ;
VU la demande formulée par monsieur Kamel BOUSSELIOU, chef du pôle sports à la mairie de Pantin, sollicitant Pautorisation d’organiser une manifestation nautique intitulée «Pare Nautique Urbain» du mardi 16 juillet au dimanche 18 août 2019 ;
\ SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE er :
Monsieur Kamel BOUSSELIOU, chef de pôle sports de la mairie de Pantin, est autorisé à organiser, du mardi 16 juillet 2019 au dimanche 18 août 2019, une manifestation nautique intitulée «Parc Nautique Urbain», du mardi au jeudi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ; le vendredi de 14h00 à 18h00 et de 19h00à 22h00 ; le week-end de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Le parc sera fermé le lundi.
Arrivé du matériel par voie d’eau et montage des installations le 15 juillet 2019.
Démontage des installations le 19 août 2019.
Le parc nautique se composera de :
- 4 zodiacs
- 20 kayaks gonflables
- 8 pédalos
- 10 mini pédalos
- 4 paddles
ARTICLE 2 :
Cette manifestation est autorisée sous réserve que soient respectés :
- les règlements généraux de la navigation :
- Pobligation de souscription pour l'exercice des activités pratiquées, de garanties d’assurance couvrant la responsabilité civile des préposées, des salariés, des bénévoles et des pratiquants : les articles A.322-3 à A.322-5 et de A.322-42 à A.322-47 du code du spoit relatifs aux garanties d'hygiène et de sécurité dans les établissements organisant la pratique d’activités nautiques : -le fait que les pratiquants majeurs ou le représentant légal pour les mineurs attestent de Jeur aptitude à nager au moins 25 mètres et à s’immerger, ou présentent un certificat de réussite prévu au A.322-3-2 du code du spot ;
- les règlements techniques et de sécurité des fédérations françaisesde canoë-kayak, de surf. L’organisateur devra décrire son dispositif de secours pour toutes les activités nautiques. Pour la pratique du stand up paddle board, il est recommandé d'utiliser une combinaison isothermique notamment lorsque la température de l’eau est inférieure à 18 °C ;
- le fait que les pratiquants soient équipés du matériel de sécurité de l’article À. 322-47, notamment d’un gilet de sécurité marqué: CE et répondant aux normes (180 12402-5 ou NF en 93 ; ISO 12402-4 ou NF en 395 pour les personnes de moins de 25 kg) et adapté à leur gabarit, de chaussures fermées, de vêtements de protection adaptés aux conditions de pratique ; de vêtementde protection adaptésaux conditions de pratique du moment ;
- les articles À. 322-48 à 51 du code du sport relatif à l'encadrement ;
- les obligations de qualification des personnels encadrant les activités physiques et sportives, Les personnels rémunérés devront être titulaires de leur carte professionnelle en cours de validité : - S’agissant des éducateurs sportifs territoriaux, il appartient aux communes de vérifier si ces derniers sont compétents pour l'encadrement de telles activités, notamment l’activité canoë-kayak et sports de pagaie ; - eh enseignement, le nombre de pratiquants pour un encadrant ne pent excéder 16 personnes, 12 personnes pour le stand up paddle board ;
- les enfants de moins de 12 ans sont obligatoirement encadrés ou accompagnés ;
- le taux d’encadrement pour les accueils collectifs de mineurs devra répondre aux dispositions de l’arrêté du 25 avril 2012 portant application de l’article R.227-13 du code de l’action sociale et des familles en particulier de son annexe 3 ;
- l'information au public doit être affichée en un lieu visible de tous et comporter les éléments suivants : - le règlement de sécurité ;
- les capacités requises compte tenu des risques que peut présenter l’activité ; - une copie de attestation d’assurance en responsabilité civile ;
- une copie des cartes professionnelles et diplômes des personnels rémunérés :
tre. - les numéros d’appel d'urgence des secours ;
- la carte du lieu de pratique et de ses dangers.
ARTICLE 3 :
1 / Prescriptions générales :
L'organisateur devra respecter les indications figurant sur le plan en annexe qui précise la position des différentes animations, étant entendu qu'aucune autre implantation sur le domaine public fluvial de la ville de Paris ne sera acceptée, Les structures flottantes seront entièrement démontées le 19 août 2019. L'organisateur devra mettre en place une signalisation appropriée à l’amont et à l’aval du parc. Un avis à la batellerie préviendra les usagers du canal de la présence du parc nautique et du déroulement des animations, ‘
L'organisateur devra respecter les consignes et instructions éventuelles qui pourraient vous être formulées par les agents du service des canaux chargés de la gestion de la navigation pour cette opération. L'organisateur devra prévoir la présence des services de sécurité nécessaires avec bateau et sauveteurs,
2 { Prescriptions spécifiques aux animations nautiques :
a/ Baptême découverte en zodiac :
Les embarquements et les débarquements à bord des zodiacs s’effectueront à l’amont du parc nautique, rive gauche.
L'organisateur devra veiller :
- aux conditions réglementaires d’utilisation des bateaux ;
- à la présence des éléments de sécurité nécessaires ainsi que du personnel d’encadrement ; - au port du gilet de sauvetage par Les équipages des bateaux ;
- au respect d’un âge minimum de 16 ans pour la conduite des zodiacs ;
- au respect de la limitation de la vitesse (6km/heure).
3/ Parc nautique urbain ;
Le pate nautique urbain pourra être atrêté à la demande expresse d’un agent des canaux, si un impératif de sécurité l’impose,
L'utilisation des paddles doit se faire exclusivement à l’intérieur d’une zone fermée. L'organisateur devra veiller :
-aux conditions réglementaires d'utilisation des embarcations ;
- à la présence d’un dispositif prévisionnel de secours :
- au port du gilet de sauvetage par les équipages des bateaux ;
- au respect des prescriptions de sécurité qui seraient formulées par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; - à ce que les dispositifs d’amarrage n’endommagent pas les quais ;
- un état des lieux sera fait après le démontage des installations. L’arganisateur devra contacter Gilles MALAGOLY au 01 71 28 17 83 ou 06 74 40 72 35.
L’autotisation de cette manifestation est subordonnée :
- au respect strict du programme annoncé ;
- au respect des prescriptions énoncées ci-dessus ainsi que celles figurant sur le relevé ci-joint et sur l'avis à la batellerie 2019/95.
ARTICLE 4 :
L'organisateur devra respecter les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire (bateau de sécurité, personnels encadrants diplômées, port du gilet de sauvetage).
L'organisateur devra prendre tous les mesures nécessaires pour assurer Îa sécurité du public et éviter notamment toute chute accidentelle dans le fleuve lors de l’animation.
ARTICLE 5 :
L'organisateur devra prévoir la présence d’un service de secours terrestre et nautique en se conformant à l'arrêté préfectoral n°2010-00461 du 05/07/2010 réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l’occasion de rassemblement de personnes sur ou à proximité de l’eau dans de département de la Seine-Saint-Denis. ARTICLE 6 :
L’organisateur devra respecter les prescriptions imposées par le service des canaux de la ville de Paris sur Putilisation de l’espace temporaire alloué, notamment celles relatives aux règles de sécurité : lorganisateur devra couvrir également celte manifestation qui relève de son entière responsabilité par un contrat d’assurance en cours de validité.
ARTICLE 7 :
Un avis à [a batellerie appelant les usagers du réseau fluvial de la ville de Paris à une vigilance particulière sur le canal de l’Ourcq à grand gabarit entre le PK 3.600 et 3.900 devra être édité par le service des canaux de Paris.
ARTICLE 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le préfet de police de Paris, le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale, le service des canaux de la ville de Paris et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie sera adressée à l’organisateur.
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'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex. tél: 01.41,60.60,60 — Fax: 01.48.30.22.88 Courriel: prefectureifiscine-saint-denis.goux.ÎT
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - hüp:/Asww.seine-saini-denis.eouv.fr HP SOIRE<
14 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA S£INE-SAINT-DENTIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIUES PUBLIQUES ET DE L'APPUÜT TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de Fingénicrie territoriale
ARRETE N° 2019-1828
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de L'État à M. Bruno SIMON, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Va la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Va la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à Padministration territoriale de la République ;
Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par le décret 2018-803 du 24 septembre 2018 ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 17 décembre 2009 portant nornination de M. Bruno SIMON administrateur général des finances publiques, affecté dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis,
ARRÊT :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno SIMON, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de Ia Seine-Saint- Denis, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à f’équipement de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, ainsi que
15 Pordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
o n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
e n°724 « Opérations immobilières déconcentrées »
o n°723 « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l’État »
“> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de PÉtat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno SIMON, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint- Denis, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de la Seine-Saint-Denis :
— les ordres de réquisition du comptable publie ;
— les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier
en matière d'engagement des dépenses ;
— Pordonnancement secondaire des dépenses de F'État du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Artüele 4 : M. Bruno SIMON peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004,
Article 5 : Les décisions ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la présente délégation devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans Le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- daus le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint- Denis :
lf POUR LE PREF£T DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :-
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées, en particulier l’arrêté n°2019-1102 du 29 avril 2019.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de la Seine- Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État,
Fait à Bobigny, le 2 JUL. 90
Georges-François LECLERC
LA
14 Fe Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENJS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUX TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de Pingénicric territoriale
ARRETE N° 2019-1829
portant délégation de signature à M. Marc DORA, adininisirateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, et à M. Bruno SIMON, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de pouvoir adjudicateur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Je décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2009 portant nomination de M.
Bruno SIMON administrateur général des finances publiques, affecté dans le département de la Seine-Saint-Denis ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1828 du 12 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Bruno SIMON, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de [a préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE :
Article 1°** Délégation est donnée à M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions et dans la limite de 1000 000€!les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Bruno SIMON, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions et dans la limite de 1 000 000 €, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de Parrêté du 12 juillet 2019 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur,
Article 3°: M. Marc DORA peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation aux agents placés sous son autorité à l’effet de signer, dans les limites fixées par l’article 1, les actes relevant du pouvoir adjudicateur à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 4: M. Bruno SIMON peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité à l’effet de signer, dans les limites fixées à l’article 2, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du 12 juillet 2019 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article $: Les décisions ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la présente délégation devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENTS
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques
de la Seine-Saint-Denis :
£a POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Article 6 : Toutes les dispositions contraites, en particulier l’arrêté n° 2019-1105 du 29 avril 2019 donnant délégation à M. Mare DORA et à M. Bruno SIMON pour l’exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur, sont abrogées.
Article 7: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 5 JUE. 5 à
Gros ny LECLERC
24 2? igalét LL
RÉPIBLIQUE FRANÇAISE)
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
SY
Arrêté préfectoral n° 2019-1904 du 15 juillet 2019
Arrêté déclarant d’utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Cluster des Médias et emportant mise en compatibilité du schéma directeur de Ia Région Île-de-France (SDRIF) et du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Dugny
à
La Courneuve, Dugny et Le Bourget
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) ;
Vu ie décret n°2018-223 du 30 mars 2018 relatif à la réalisation du Village Olympique et
Paralympique, du Village des Médias et des sites olympiques pour le tir, le volley-ball et le
badminton, en Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Dugny ;
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 — Bobigny Cedox
Téléphone : Gt 41 60 60 60 — Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : prefccture@seine-saint-denis.gouv.ir Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — wwwseine-saint-denis.pouv.fr
LD Vu la lettre du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 28 août
2017 relative à l'évocation des projets JO 2024, déléguant à la formation d’autorité
environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) la compétence pour rendre un avis sur ces projets ;
Vu l'avis de l’autorité environnementale du CGEDD n°2017-67 du 27 septembre 2017 :
Vu l’avis de la commission interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CIPENAF) du 5 décembre 2018 portant sur le projet de la ZAC du Cluster des Médias ;
Vu le bilan de la concertation du 6 décembre 2018 préalable à la création de la ZAC du Cluster des
Médias ;
Vu la délibération n°2018-48 du conseil d’administration de la SOLIDEO du 6 décembre 2018 approuvant le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC du Cluster des Médias ;
Vu la délibération n°2018-40 du conseil d’administration de la SOLIDEO du 6 décembre 2018 approuvant le recours à la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique en vue de aménagement de la ZAC du Cluster des Médias et le dossier d’enquête publique, et autorisant son directeur général à solliciter du préfet de la Seine-Saint-Denis l’ouvetture d'une enquête publique unique regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU de Dugny et du Schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF}) et Penquête parcellaire ;
Vu la délibération du 17 décembre 2018 du conseil de territoire de l'établissement public territorial Paris Terres d’Envol, portant avis favorable au titre de l'évaluation environnementale commune du projet ;
Vu la délibération du 18 décembre 2018 du conseil de territoire de l’établissement public territorial Plaine Commune, portant avis favorable au titre de l’évaluation environnementale commune du projet ;
Vu la délibération du 18 décembre 2018 du conseil municipal de la commune de Dugny, portant
avis favorable au titre de l'évaluation environnementale commune du projet ;
Vu la délibération du 19 décembre 2018 du conseil municipal de la commune de La Courneuve, portant avis favorable au titre de l'évaluation environnementale commune du projet ;
Vu la délibération du 20 décembre 2018 du conseil municipal de la commune du Bourget, portant avis favorable au titre de l'évaluation environnementale commune du projet ;
Vu l'avis délibéré n° 2018-100 de l’autorité environnementale du CGEDD du 16 janvier 2019 portant sur le projet du Cluster des Médias, dans le cadre de l’évaluation environnementale commune des procédures de création de la ZAC, de déclaration d'utilité publique et de mise en compatibilité du PLU de Dugny et du Schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) :
Vu le mémoire en réponse de la SOLIDEO à l'avis de l'autorité environnementale ;
Vu le procès-verbal de la réunion d’exarnen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU de Dugny et du schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) avec le projet d'aménagement de la ZAC du Cluster des Médias, qui s’est déroulée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 18 janvier 2019 ;
2/4 Vu la délibération n° CP 2019-063 du 24 janvier 2019 du conseil régional d’Île-de-France portant avis favorable sur le projet de mise en compatibilité du Schéma directeur régional d'Île-de-France avec le projet du Cluster des Médias ;
Vu l'avis n°2019-67 du 31 janvier 2019 du secrétariat général pour l'investissement (SGPT) et le rapport de contre-expertise relatifs au dossier d'évaluation socio-économique du projet
d'aménagement du Cluster des Médias ;
Vu larrêté n° 2019 -0330 du 4 février 2019 relatif à l'enquête publique unique regroupant la
consultation du public au titre de la création de la Zone d'Aménagement Concertée {ZAC} Cluster des Médias, l’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'aménagement de la ZAC, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Dugny et du schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF), l'enquête parcellaire, qui s'est tenue du 27 février 2019 au 12 avril 2019 inclus ;
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Va Le rapport de la conrmission d'enquête, son avis favorable assorti de quatre recommandations au titre de la déclaration d’utilité publique du projet, son avis favorable sans réserve assorti de deux recommandations sur les mises en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Dugny et du schéma directeur de Îa région Île-de-France (SDRIF) et son avis favorable sans réserve à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet, en date du 13 mai 2019 ;
Vu la délibération du 24 juin 2019 par laquelle l'établissement public territoriai Paris Terres d’Envol, saisi pour avis, s’est prononcé favorablement sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Dugny ;
Va le courtier du 2 juillet 2019 par lequel le directeur général de la SOLIDEO sollicite du préfet de la Seine-Saint-Denis le prononcé de la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité du PLU de Dugny et du schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) et fait état des réponses apportées aux recommandations soulevées par la commission d'enquête dans son rapport du 13 mai 2019 ;
Considérant le besoin d'acquérir es biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°* Est déclarée d'utilité publique, au profit de la Société de livraison des ouvrages
olympiques (SOLIDEO), l'acquisition, à Pamiable on par voie d’expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC Cluster des Médias, sur les
communes de La Courneuve, Dugny et Le Bourget,
Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté
(annexe n°1).
Article 2: Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du PLU de Dugny et du schéma
directeur de la région Île-de-France (SDRIF), conformément aux plans et documents annexés au présent arrêté (annexe n°2).
3/4
LS Le maire de la commune de Dugny et le président de l'établissement public territorial compétent procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme en indiquant le lieu où il pourra être pris connaissance des plans et documents mentionnés à l'alinéa précédent.
Article 3: La présente déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet, conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 4 : Un document annexé au présent arrêté (annexe n°3) expose les motifs et considérations qui justifient l'utilité publique du projet, ainsi que des informations relatives au processus de participation du public et la synthèse des observations et des autres consultations,
Les principaux effets notables du projet sur l’environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures destinées à les éviter, les réduire, et lorsque c’est possible, les compenser, dont la SOLIDEO doit assurer la réalisation et Le suivi, sont précisés dans le document annexé au présent arrêté (annexe n°4).
Ces documents (annexes n°3 et n°4) sont mis en ligne sur le site de la préfecture : www.seine-saint- denis.gouv.fï (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques).
Une version numérique du dossier d’enquête publique, comprenant l’étude d'impact, ainsi que le rapport ef les conclusions de la commission d’enquête peuvent être consultés sur Internet à l’adresse suivante : https//mwwregistre-numerique.f/ciuster-des-medias
Artiele 5 : L’expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté,
Article 6 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Ïl est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de la SOLIDEO.
Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie des communes de La Courneuve, du Bourget et de Dugny. L’accomplissement de cette mesure incombe aux maires, qui en certifient la réalisation.
Article 7 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfête de Saint- Denis, le sous-préfet du Raincy, la présidente de la région Île-de-France, les maires des communes concernées, les présidents des établissements publics territoriaux Plaine Commune et Paris Terres d’Envol et le directeur général de la SOLIDEO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée aux membres de la commission d'enquête, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Georges c 4Jà
26 &
dbertd + Égattié » Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
SyG
Arrêté préfectoral n° 2019- 1$6+qu F6 JUL 2819
Arrêté déclarant la cessibilité et emportant transfert de gestion de dépendances du domaine publie, portant sur les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du tronçon reliant les gares « Le Bourget RER » à « Mesnil-Amelot » (Le Bourget RER non incluse) de la ligne rouge correspondant à la Higne 17 Nord du réseau de transport public du Grand Paris
Acquisitions au profit de la Société du Grand Paris
à
BUGNY
AUENAY-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Va le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu Le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Va le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu Je décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
£ ssplannde Jean Moulin-93067 BOBIGNY Cedex tét: 01.41.60.60.60 — Fax: 01.48.30.22.88 Courriel: prefecture(seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00- http:/Avww.seine-saint-dents. gouv.fr
L+ Vu le décret n° 2017-186 du 14 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à Ja réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares du Bourget RER et du Mesnil-Amelot, Le Bourget RER non incluse (tronçon inclus dans la ligne dite «rouge » et correspondant à la ligne 17 Nord), dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Dugny, du Blanc-Mesnil, de Bonneuil- en-France, Gonesse, Aulnay-sous-Bois, Villepinte, Tremblay-en-France et du Mesnil-Amelot ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la Seïne-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2019-0091 du 22 janvier 2019 prescrivant, sur les communes du Blanc-Mesnil, de Dugny, d’Aulnay-sous-Bois, du Bourget, de Gonesse et de Bonneuil-en-France, l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire portant sur des emprises en tréfonds et en surface, au profit de la Société du Grand Paris, en vue de la création des infrastructures de transport (intergares, ouvrages annexes, raccordement du Site de Maintenance et de Remisage et du Site de Maintenance des Infrastructures) jusqu’à la gare du Triangle de Gonesse, nécessaires à la réalisation de la ligne 17 Nord du réseau de transport publie du Grand Paris reliant les futures gares du Bourget RER (gare exclue) et allant jusqu’au Mesnil-Amelot ;
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Vu le rapport de la commissaire enquêtrice et son avis favorable sans réserve en date du 5 avril 2019 suite à l'enquête parcellaire qui s'est tenue du 18 février 2019 au 8 mars 2019 inclus ;
Vu la demandé de cessibilité de M. Bernard Cathelain, membre du directoire de la Société du Grand Paris en date du 13 juin 2019 :
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de la ligne rouge - 17 Nord entre les gares du Bourget RER et du Mesnil-Amelot, Le Bourget RER non incluse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1%: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la Société du Grand Paris, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de la ligne rouge - 17 Nord entre les gares du Bourget RER et du Mesnil-Amelot, Le Bourget RER non incluse, situés sur la coinmmune de Dugny. .
Le présent arrêté emporte également transfert de gestion de biens dépendant du domaine public
situés sur la commune de Dugny et sur la commune d’Aulnay-sous-Bois,
Les biens immobiliers concernés sont décrits aux plans et aux états parcellaires joints en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Une copie est adressée à la commissaire enquêtrice, au président du directoire de la Société du Grand Paris, au président de l'établissement public territorial Paris Terres d‘Envol,
2/3
26 au directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement, aux maires des communes concernées ainsi qu'au président du tribunal administratif de Montreuil,
Le présent arrêté est notifié par la Société du Grand Paris aux propriétaires et ayant droits des biens immobiliers concernés.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, les maires des communes concernées ainsi que le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
esfrangois LECLERC
3/3
2.4 46 VU
SÛR
2
Elberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté préfectoral n° 2019-1505
Portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER,
Directeur régional et interdépartemental de Penvironrement
et de l’énergie d’Île-de-France,
en matière de gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.561-1 à L561-S ; ;
la loi n°2000-312 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions ‘administratives et individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de L'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d'investissement ;
le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC comme préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Parrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Parrêté du 30 mars 2016 portant nomination de Monsieur Jérôme GOELLNER, ingénieur général des mines, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie de la région Île-de-France, à compter du 25 avril 2016 ;
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARRETE
Délégation de signature est donnée, pour le département de la Seine-Saint-Denis, à Monsieur Jérôme GOBLLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, en matière de gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (dit Fonds Barnier) :
a) les actes de mise en œuvre des procédures et d’exécution des marchés conclus pour Le compte de l'État au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ;
b) les arrêtés d’attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ;
c) les actes et décisions d’ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.
En application de Particle 44 du décret n°2004-374du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Jérôme GOELLNER peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.
Cet arrêté ou cette décision fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de PEtat.
L'arrêté préfectoral 2016-3062 du 30 septembre 2016 portant délégation de fa signature préfectorale en matière de gestion du fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Île-de-France est abrogé,
Le secrétaire général de la préfecture et Le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis,
pe ” Fait à Bobigny, le 5 JUL. cuit
Le préfet
areélne.
S2 EX
Liberté » Égaliré » Frasernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté n°2019-063
portant subdélégation de signature
LA DIRECTRICE RÉGIONALE .
DES AFFAIRES CULTURELLES D’ÎLE-DE-FRANCE PAR INTÉRIM
VU le code de justice administrative ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code l’environnement ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
le décret n°97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application, à la ministre chargée de la culture et de la communication, du 1° de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU Ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de L'Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François -_ LECLERC préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la décision de Monsieur Le Ministre de la Culture en date du O1 février 2019 portant nomination de Madame Karine DUQUESNOY en qualité de directrice régionale des affaires culturelles d’Ile- de-France, par intérim à compter du 04 Février 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral N°2019-1088 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Karine DUQUESNOY, Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France par intérim ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1'*:
Dans le cadre de la délégation de signature susvisée et en cas d'absence ou d’empêchement de
Madame Karine DUQUESNOY, délégation de signature est donnée, à l'effet de signer tous actes,
correspondances, arrêtés, décisions et conventions à Madame Nolwenn de CADENCT, secrétaire
générale.
3 ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Antoine-Marie PREAUT, conservateur régional des monuments historiques, à l'effet de signer les actes suivants :
En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
- les arrêtés d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux urgents de consolidation sans lesquels la conservation de l’immeuble serait compromise, article L.621-15 du code du patrimoine ;
En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :
- les décisions d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux propriétaires détenteurs d'objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l'autorité administrative, article L.622-8 et R.622-25 du code du patrimoine ;
- Les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d’assuter la conservation d’objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du code du patrimoine :
- les décisions d’exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du code du patrimoine ;
- les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d'urgence ou de transfert provisoire d’un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, article L.622-10 et R.622-27 du code du patrimoine ;
- les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d’un objet inscrit, article L.622-28 et R.622-57 du code du patrimoine,
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à Madame Saadia TAMELIKECHT, cheffe du pôle de la Seine-Saint-Denis du service métropolitain de l'architecture et du patrimoine, à l’effet de signer les actes suivants :
En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
- les décisions d'autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme, Il de l’article L.621-32 et article R.621-96 du code du patrimoine ;
En matière d'espaces protégés :
- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites inscrits hors permis de démolir, article L.341-1 du code de l’environnement ;
- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites classés, article R.341-10 et 11 du code de
l'environnement.
ARTICLE 4
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées.
ARTICLE 5
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
2/3 ARTICLE 6 :
La Directrice régionale des affaires culturelles d‘Ile-de-France par intérim est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint- Denis et affiché au sein de la Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France.
Paris, le MS JUL, 2014
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
Et par délégation
La Directrice régionale des affaires culturelles
d'He-de-France par intérim
Affichage à la Direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France le
F5 JUL 2019
3/3 36 & Yen Rate
Ne-te-Fearcs
DECISION TARL'AIRE N°1008 PORTANT FIXATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL - 750720534
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SÉRVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS SAIN'T LOUIS - 9306007869
Institut médico-éducatif (IME) - IME SOUBIRAN - 930025507
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DENISIEN - 9300261 66
Institut médico-éducatif (ME) - IME L EXCELSIOR - 930690177
Institut médico-éducatif (IME) - IME LE TREMPUIN - 930690326
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VE
VU
VU
VU
VU
Article 1
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
Parrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de F'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2015, prenant effet au 01/01/2015 ;
À compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des élablissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée VIVRE ET DEVENIR
VILLEPINTE ST MICHEL (750720534) dont le siège est situé 2, ALL JOSEPIH RECAMIER, 75015, PARIS 154 ARRONDISSEMENT, a été fixée à 15 678 756.56€, dont O.00€ à titre non reconductible.
1/4
at Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également mentionnés,
- personnes handicapées : 15 678 756.56 €
(dont 15 678 756,56€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
EINESS INT SI EXT Au! Aut_2 Ant 3 SSIAD
930007869 | 4364382038 | 353 406.24 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930025507 | 1 697 554.02 | 1 706 404.29 000 0.00 000 c00 000
9300261166 0,00 0.00 1254 419.64 0.00 0.00 0.00 0.00
93069017 | 2 748 612.53 | 1 408 102.23 co o00 000 oc 000
°30690326 | op 2 195 875.58 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut_ 3 SSTAD
920007869 | 351,9 267.55 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
920025507 | ag 48 273.59 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00
30026166 | Log 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
POOUT | 05.04 164.86 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
93060926 500 160.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 306 563.05
(dont 1 306 563.05€ imputable à l'Assurance Maladie)
2/4
EE Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASE, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 15 979 788.80€. lille se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 15 979 788.80 €
{dont 15 979 788.80€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_] Aut 2 Aut 3 SSIAD
930007869 | 4364382073 | 363 406.24 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930025507 | 1 607 554.02 1 706 404.29 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
93026166 | 5 op 0.00 1254 419.64 0.00 0.00 0.00 0.00
9306490177 } 2 748 612,53 1 408 102.23 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3060326 | 500 2 496 907.82 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_} Aut._2 Aut_3 SSIAD
23007869 | 301.95 267.55 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9300258507 | gag 273.59 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
93002616 | 590 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
23069017 | os.04 164.86 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
93069026 0.00 182.76 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 331 649.07
(dont 1 331 649.07€ imputable à l'Assurance Maladie)
3/4 Aïticle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-l'rance est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL (750720534) et aux slructures concernées.
Fait à Bobigny, Le 02/07/2019
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le délégué départemental
de l'Agence Régionale de Santé
D'lle-de-France
La Responsabl du département Autonomie
hne GARREC
4/4
\D @ D Jgonce Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1198 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
IME DE L APAJH DE ROSNY SOUS BOIS - 930690193
Le Directeur Général de P ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 Fobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DÉNIS en date du 20/06/2019
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME DE L APAJH DE ROSNY SOUS BOIS (9306900193) sise 100, R LAVOISIER, 93110, ROSNY-SOUS-BOIS et gérée par Pentité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME DE L APAJH DE ROSNY SOUS BOIS (930690193) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/06/2019 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 09/07/2019.
LA DECIDE |
Article 1 * À compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 466 647.13
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 2440 077.17
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe IH
Dépenses afférentes à la structure 402 423.67
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 105 314.93
TOTAL Dépenses 3 414 462.90
Groupe I
Produits de la tarification 3363 212.92
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 51 249.98
Groupe HI
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 414 462.90
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME DE L APAJH DE
ROSNY SOUS BOIS (9306900193) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 208.74 0.00 300.71 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 189.05 0.00 299.04 0.00 0.00 Atticle 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FEDERATION DES APAJH » (750050916) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 12/07/2019
Par délégation le Délégué Départemental
{ Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Autonomie
—"Arne GARREC hu < D Aganre Régierule de Santé
Mle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1206 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 29019 DE
IME AMBROISE CROIZAT - 930690342
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de PAction Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Joumal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
ja décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019
l'autorisation où le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME AMBROISE CROIZAT (9306090342) sise 41, BD BIRON, 93400, SAINT-OUEN et gérée par l’entité dénommée AGIME (930021399) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME AMBROISE CROIZAT (930690342) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/06/2019 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 09/07/2019.
ùs DECIDE
Article 1 % À compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 347 506.83
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 690 540.32
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 425 389.41
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 54 189.04
TOTAL Dépenses 2517 625.60
Groupe I
Produits de la tarification 2463 667.63
- dont CNR 0.00
Groupe I
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 53 957.97
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 517 625.60
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Auticle 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME AMBROISE
CROIZAT (9306090342) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 214.15 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 217.90 0.00 0.00 0.00 0.00
kb Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Bobigny,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AGIME » (9300213909) et à l'établissement concerné.
Le 09/07/2019
Par délégation le Délégué Départemental
Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Autonomis
ut ue < 3 Reance Régicrale de Si
Île-de-France 4
DECISION TARIFAIRE N°1210 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
IME CTRE POUR AUTISTES LE SOLEIL D OR - 930007448
Le Directeur Général de PARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 f’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
lPautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de fa structure IME
dénommée IME CTRE POUR AUTISTES LE SOLEIL D OR (930007448) sise 46, R LAVOISIER, 93110, ROSNY-SOUS-BOIÏS et gérée par lentité dénommée FEDERATION DES APAJH (7500509816) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME CTRE POUR AUTISTES LE SOLEIL D OR (930007448) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/06/2019 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2019.
43 E
DÉCIDE É
Article 1% À compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à exploitation courante 206 938.56
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 702 685.59
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 121 349.01
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 5 381.97
TOTAL Dépenses 1 036 355.13
Groupe I
Produits de la tarification 1036 355.13
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 036 355.13
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME CTRE POUR
AUTISTES LE SOLEIL D OR (930007448) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:
Modalité d'accueil INT SEMEINT EXT AUT_1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 290.59 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du Ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 280.84 0.00 0.00 0.00 0.00
50 Article 4
Article 5
Article 6
Faït à Bobigny,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé(e) de Pexécution de la présente décision qui sera notifiée à entité gestionnaire « FEDERATION DÉS APAIH » (750050916) et à l'établissement concerné.
Le 10/07/2019
Le Directeur Général
9 Le Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Aulonomis
ET TT, € 3 gore Régicnale de Sas
Île-de-France 4
DECISION TARIFAIRE N°1213 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
IME LES MOULINS GEMEAUX - 930690250
Le Directeur Général de P ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ja loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU Parrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019
VU lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LES MOULINS GEMEAUX (930690250) sise 11, R PIERRE BROSSOLETTE, 93200, SAINT-DENIS et gérée par l'entité dénommée LES MOULINS GEMEAUX (930017991) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES MOULINS GEMEAUX (930690250) pour 2019;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/06/2019 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2019.
53 Article ? % A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 333 336.28
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 2137297.21
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 323 625.84
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2794 259,33
Groupe I
Produits de fa tarification 2654 163.29
- dont CNR 9.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à Pexploitation 140 096.04
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 794 259,33
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, Ia tarification des prestations de la structure dénommée IME LES MOULINS
GEMEAUX (930690250) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT j AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 178.21 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INF SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 175.54 0.00 0.00 0.00 0.00
54 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Bobigny,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « LES MOULINS GEMEAUX » (9300179919) et à l'établissement concerné,
Le 10/07/2019
Par délégation le Délégué Départemental
{ / Le Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Autonomie
TS ne _-fine GARREC
is sé @ 3 Agents Régionale de Sa
Île-dè-France
DECISION TARIFAIRE N°1230 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR.2019 DE
CMPP DE SEVRAN - 930021852
Le Directeur Général de PARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
Parrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Générai de l’agence régionale de santé He-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019
lPautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/04/2008 de la structure CMPP dénommée CMPP DE SEVRAN (9300218952) sise 6, ALL LA PEROUSE, 93270, SEVRAN et gérée par l'entité dénommée AGAPPES (930021845) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DE SEVRAN
(930021852) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2019 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2019.
St Article 1 ® À compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à lexploitation courante 18 311.42
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 675 084.09
DEPENSES - dont CNR 5 00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 48 310.51
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 741 706.02
Groupe I
Produits de la tarification 450 809.38
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à Pexploitation °
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 290 896.64
TOTAL Recettes 741 706.02
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE SEVRAN
(930021852) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 5.22 0.00 0.00
Article 3 À compter du fer janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €} 0.00 0.00 0.00 114.64 0.00 0.00
EL Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Bobigny,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AGAPPES » (930021845) et à l'établissement concerné.
Le 11/07/2019
Par délégation le Délégué Départemental
Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Autonomie
SA £o € D Agence Régicrale de
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1231 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
CMPP LUCIEN MADRAS - 930680137
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de [a Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
Parrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 F’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de Pagence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP LUCIEN MADRAS (930680137) sise 5, R PAUL LAFARGUE, 93100, MONTREUIL et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION PAUL LANGEVIN (930712880) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP LUCIEN MADRAS (9030680137) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2019 ,
par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/06/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2019.
A Article 1% À compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 23 062.05
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 765 026.46
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III 597.70
Dépenses afférentes à la structure 37 ‘
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 93 143.23
TOTAL Dépenses 918 829.44
Groupe I
Produits de la tarification 918 829.44
- dont CNR 0.00
Groupe I 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 9.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 918 829.44
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP LUCIEN
MADRAS (930680137) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 148.84 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 111.10 0.00 0.00 Article 4
Auticle 5
Article 6
Fait à Bobigny,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de Pexécution de la présente décision qui sera notifiée à Pentité gestionnaire « ASSOCIATION PAUL LANGEVIN » (930712880) et à l'établissement concerné.
Le 11/07/2019
Par délégation le Délégué Départemental
Ÿ Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Aulonomio
TT pont 44 © D Here Régiorate de Sa
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1233 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
CMPP DE BAGNOLET - 930680160
Le Directeur Général de PARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
Parrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
Particle L314-3 du Code de FAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018. portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP DE BAGNOLET (930680160) sise 3, R ADELAIDE LAHAYE, 93170, BAGNOLET et gérée par lentité dénommée CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (9306812540) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DE BAGNOLET (930680160) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2019 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2019.
és Article 1 % A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 35 540.00
- dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 337 820.42
DEPENSES - dont CNR 5.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 34 815.04
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 408 175.46
Groupe I
Produits de la tarification 398 431.57
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe HI
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 9 743.89
TOTAL Recettes 408 175.46
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE
BAGNOLET (930680160) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 99.37 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2020 , en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT I AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 105.83 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis , Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «& CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE » (0930812540) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 12/07/2019
Par délégation le Délégué Départemental
Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Autonomig re
PS £v & D horus Régine deSanté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1239 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
CMPP LA COURNEUVE - 9306890145
Le Directeur Général de PARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
Parrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de P ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP
dénommée CMPP LA COURNEUVE (0930680145) sise 83, R ANATOLE FRANCE, 93120, LA COURNEUVE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION SCOLAIRE DU CMPP (930712872) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP LA COURNEUVE (930680145) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2019 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/06/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2019. DECIDE
Aiticle 1 * A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 14 503.15
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 643 374.22
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe IN
Dépenses afférentes à la structure 58 445.50
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 716 322.87
Groupe I
Produits de la tarification 573 173.15
- dont CNR 0.00
Groupe IF 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à exploitation °
Groupe HI
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 143 149.72
TOTAL Recettes 716 322.87
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP LA
COURNEUVE (930680145) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 76.35 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0,00 0.00 123.04 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Bobigny,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION SCOLAIRE DU CMPP » (930712872) et à l'établissement concerné.
Le 11/07/2019
Par délégation le Délégué Départemental
{ Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Autonomie
€ Le
À "fine GARREG
pr
Dee
+\ 72 Arf @ } Agence Régionale de So) Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1243 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
CMPP MUNICIPAL PANTIN - 930680111
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
Parrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP MUNICIPAL PANTIN (930680111) sise 5, R VAUCANSON, 93500, PANTIN et gérée par l’entité dénommée APSI (940715170) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP MUNICIPAL PANTIN (930680111) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2019 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2019.
43 DECIDE |
Article 1% A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 25 589.07
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 433 672.10
DEPENSES - dont CNR 5.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 102 310.40
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 172 236.00
TOTAL Dépenses 733 807.57
Groupe I
Produits de la tarification 733 807.57
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 733 807.57
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Âïticle 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP MUNICIPAL
PANTIN (9306801 11) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 216.83 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 118.60 0.00 0.00
4u Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Bobigny,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de Pexécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APSI » (940715170) et à l'établissement concerné.
Le 11/07/2019
Par délégation le Délégué Départemental
de la Seine-Saint-Denis
(ie Délégué départemental
La Responsable du département Autonomio nn
+5 T4 & 3 Repnre Régionale de Sar
Île-de Francs é
DECISION TARIFAIRE N°1282 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD GEIST DE MONTREUIL ANNEXE - 930003769
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
VU lPautorisation ou le renouvellement en date du 04/11/2002 de Ia structure SESSAD dénommée SESSAD GEIST DE MONTREUIL ANNEXE (930003769) sise 6, PL BERTHIE ALBRECHT, 93100, MONTREUIL et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION TRISOMIE 21 (930817192) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD GEIST DE MONTREUIL ANNEXE (930003769) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2019, : par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2019.
++ Article 1% A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 556
887.95€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 42 985.83
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 417 519.55
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe UT
Dépenses afférentes à la structure 76 375.63
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 23 144.26
TOTAL Dépenses 560 025.27
Groupe I
Produits de la tarification 556 887.95
- dont CNR 0.00
Groupe II 3 13732
RECETTES | Autres produits relatifs à exploitation 73
Groupe IT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables '
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 560 025.27
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 46 407.33€.
Le prix de journée est de 163.69€.
Jé Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2020 : 533 743.69€
(douzième applicable s’élevant à 44 478.64€)
+_ prix de journée de reconduction : 156.89€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION TRISOMIE 21» (0930817192) et à la structure dénommée SESSAD GEIST DE MONTREUIL ANNEXE (0930003769).
Fait à Bobigny, Le 12/07/2019
Par délégation le Délégué Départemental
Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
JS a à & 3 Reprce Régirale de Sa
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1285 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD LES MOULINS GEMEAUX - 930008669
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU Parrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour Les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VÜ la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
VU Pautorisation ou le renouvellement en date du 14/01/2004 de la structure SESSAD dénommée SESSAD LES MOULINS GEMEAUX (930008669) sise 11, R PIERRE BROSSOLETTE, 93200, SAINT-DENIS et gérée par l'entité dénommée LES MOULINS GEMEAUX (930017991) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES MOULINS GEMEAUX (930008669) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/06/2019, pat la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2019.
A Article 1° À compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 744
936.08€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 19 691.66
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 698 831.22
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe ITE
Dépenses afférentes à la structure 32 186.08
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 750 708.96
Groupe I
Produits de la tarification 744 936.08
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 5 172.88
Groupe I 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 750 708.96
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 078.01€.
Le prix de journée est de 1 18.24€.
ot Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Bobigny
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2020 : 744 936.08€
(douzième applicable s’élevant à 62 078.01€)
*_ prix de journée de reconduction : 118.24€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de Pagence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de lexécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES MOULINS GEMEAUX» (930017991) et à la structure dénommée SESSAD LES MOULINS GÉMEAUX (930008669).
, Le 12/07/2019
Par délégation le Délégué Départemental
Ÿ Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Autonemio ET
-Añne GARREC
D
63 a & 3 fgenre Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1286 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD APAJH ROSNY - 930007398
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de Ia Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VC la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à [a moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
VU Pautorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD APAJH ROSNY (930007398) sise 67, BD ALSACE LORRAINE, 93110, ROSNY-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomtnée SESSAD APAIH ROSNY (930007398) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/06/2019, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENTS ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2019.
$5 Article 1 À compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 460
737.97€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 12 771.02
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 507 053.35
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 35 000.71
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 554 825.08
Groupe I
Produits de la tarification 460 737.97
- dont CNR 0.00
Groupe IE 929.32
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation .
Groupe II 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 93 157.79
TOTAL Recettes 554 825,08
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 38 394.83€.
Le prix de journée est de 67.66€. Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
-_ dotation globale de financement 2020 : 553 895.76€
(douzième applicable s’élevant à 46 157.98€)
+ _ prix de journée de reconduction : 81.34€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «FEDERATION DES APAJH» (750050916) et à la structure dénommée SESSAD APAJH ROSNY (930007398).
Fait à Bobigny , Le 12/07/2019
Par délégation le Délégué Départemental
( Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Autonomie _ EEE
fine GARREC
d+ 88 © D Agence Régionale de Sa Ne-de-Franco ê
DECISION TARIFAIRE N°1289 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
MAS L'ORANGERIE - 930024377
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VÜ
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
Parrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caïsse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 07/06/2012 de la structure MAS dénommée MAS L’ORANGERIE (930024377) sise 23, R DES NOYERS, 93300, AUBERVILLIERS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ENVOLUDIA (930028436) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter La structure dénommée MAS L’'ORANGERIE (930024377) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courtier(s) en date du 27/06/2019 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2019.
LS Article 1% A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 245 608.39
- dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 1137 260.13
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 263 456.88
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 62 916.46
TOTAL Dépenses 1709 221.86
Groupe I
Produits de la tarification 1 623 149.86
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 86 072.00
Groupe IH
Produits financiers et produits non encaïssables 9.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 709 221.86
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénomimée MAS L'ORANGERIE (0930024377) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 372.02 0.00 297.96 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 339.24 0.00 271.39 0.00 0.00 0.00
30 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Bobigny,
Les recours contentieux dirigés contre fa présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION ENVOLUDIA » (930028436) et à l'établissement concerné.
Le 12/07/2019
Par délégation le Délégué Départemental
( Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Autonomie
ä sé Ar © 3 hgevre Régirale de Sa Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1290 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD ENVOLUDIA - 9306903383
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU Parrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de PAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de lagence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD ENVOLUDIA (9306090383) sise 29, BD DU MIDI, 93340, LE RAINCY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ENVOLUDIA (930028436) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD ENVOLUDIA (930690383) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2019, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2019.
33 D
Article 1 À compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 2 522 165.08€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 182 128.50
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2171 575.76
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 295 142.52
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 648 846.78
Groupe I
Produits de la tarification 2 522 165.08
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents 126 681.70
TOTAL Recettes 2 648 846.78
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 210 180.42€.
Le prix de journée est de 169.79€.
ts Æ Article 2
Article 3
Article 4
Atticle 5
Fait à Bobigny
À compter du ler janvier 2020, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+_ dotation globale de financement 2020 : 2 648 846.78€
(douzième applicable s’élevant à 220 737.23€)
*__ prix de journée de reconduction : 178.3 1€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de Ia présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION ENVOLUDIA» (9300284536) et à la structure dénommée SESSAD ENVOLUDIA (930690383).
, Le 12/07/2019
Par délégation Le Délégué Départemental
de la Seine-Saint-Denis
n/
(/1e Délégué départemental
La Responsable du département Autonomio
en,
SES 34