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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 036 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 036 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Enseignement supérieur,
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2017-036
PUBLIÉ LE 11 MAI 2017 Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier
03-2017-05-02-020 - Arrêté DDFIP portant délégation de signature en matière de gracieux
et de contentieux fiscal du 2 mai 2017 (1 page) Page 3
03-2017-05-02-012 - Arrêté portant délégation de signature à M. BARRAS (2 pages) Page 5
03-2017-05-02-019 - Arrêté portant délégation de signature à M. BARRAS (1 page) Page 8
03-2017-05-02-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. BONITHON (2 pages) Page 10
03-2017-05-02-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. JOURDAS (2 pages) Page 13
03-2017-05-02-017 - Arrêté portant délégation de signature à Mme CHALAYE-LEVY (2
pages) Page 16
03-2017-05-02-016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme GARNIER (2 pages) Page 19
03-2017-05-02-014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
GUILLERAUT-COLAS (2 pages) Page 22
03-2017-05-02-018 - Lettre de mission du conciliateur fiscal départemental (1 page) Page 25
2 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2017-05-02-020
Arrêté DDFIP portant délégation de signature en matière
de gracieux et de contentieux fiscal du 2 mai 2017
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-05-02-020 - Arrêté DDFIP portant délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal du 2 mai 2017 3 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9, avenue Victor Hugo
BP 81609
03 016 MOULINS CEDEX
__________________________________________________________
Moulins, le 2 mai 2017
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son annexe IV ;
Arrête :
Article 1er – Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts, les responsables des services des Finances publiques dans le département de l'Allier est fixé à 50 000 € s'agissant des services des impôts des particuliers, des services de publicité foncière, du pôle de contrôle et expertise, de la brigade départementale de vérification, du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine, du centre départemental des impôts fonciers et du pôle départemental de recouvrement spécialisé, et à 60 000 € s'agissant des services des impôts des entreprises, y compris en matière de remboursement de crédit de TVA.
Article 2 – Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts, les responsables des trésoreries des Finances publiques dans le département de l'Allier est fixé à 7 600 € s'agissant des inspecteurs, à 11 000 € s'agissant des inspecteurs divisionnaires, et à 15 000 € s'agissant des inspecteurs divisionnaires hors classe.
Article 3 – La possibilité offerte aux responsables des services des Finances publiques dans le département de l'Allier de subdéléguer leur signature en matière de gracieux fiscal est limitée aux agents de leur service ayant au moins le grade de contrôleur des Finances publiques.
Article 4 – Les responsables des services des Finances publiques dans le département de l'Allier ne pourront pas subdéléguer leur signature en matière de contentieux ou de gracieux fiscal, aux agents de leur service avant l'expiration d'une période de deux mois suivant leur prise de poste et, le cas échéant, avant l'expiration de leur période de stage probatoire.
Article 5 – Le présent arrêté prend effet le 2 mai 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
L'administrateur général des Finances publiques
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier
Signé
Philippe BAUDIER
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-05-02-020 - Arrêté DDFIP portant délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal du 2 mai 2017 4 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2017-05-02-012
Arrêté portant délégation de signature à M. BARRAS
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-05-02-012 - Arrêté portant délégation de signature à M. BARRAS 5 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECT IO N DEPART EMENT ALE DES F INANCES PUBLIQ UES
DE L'ALL IER
PÔ LE G EST IO N F ISCALE
9 AVENUE VICT O R HUG O
B. P 81609
03016 MO ULINS CEDEX
CO URRIE L : ddfip03@dgfip.finances.gouv.fr
Moulins, le 2 mai 2017
Arrêté portant délégation de signature
L’administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l'Allier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er – Délégation de signature est donnée à Monsieur François BARRAS, administrateur des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
…/…
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-05-02-012 - Arrêté portant délégation de signature à M. BARRAS 6 9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Allier,
Signé
Philippe BAUDIER
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-05-02-012 - Arrêté portant délégation de signature à M. BARRAS 7 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2017-05-02-019
Arrêté portant délégation de signature à M. BARRAS
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-05-02-019 - Arrêté portant délégation de signature à M. BARRAS 8 DIRECTION GÉNÉRALE DES FIN ANCES PUBLIQUES
DIRECT IO N DEPART EMENT ALE DES F INANCES PUBLIQ UES
DE L'ALL IER
9 AVENUE VICT O R HUG O
B. P 81609
03016 MO ULINS CEDEX
CO URRIE L : ddfip03@dgfip.finances.gouv.fr
Moulins, le 2 mai 2017
Arrêté portant délégation de signature
L’administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l'Allier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 2 mai 2017 désignant M. François BARRAS conciliateur fiscal départemental
Arrête :
Article 1er – Délégation de signature est donnée à M. François BARRAS, administrateur des finances publiques, à
l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Allier,
Signé
Philippe BAUDIER
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-05-02-019 - Arrêté portant délégation de signature à M. BARRAS 9 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2017-05-02-015
Arrêté portant délégation de signature à M. BONITHON
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-05-02-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. BONITHON 10 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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03016 MO ULINS CEDEX
CO URRIE L : ddfip03@dgfip.finances.gouv.fr
Moulins, le 2 mai 2017
Arrêté portant délégation de signature
L’administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l'Allier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er – Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric BONITHON, inspecteur divisionnaire, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 60 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 60 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
…/…
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-05-02-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. BONITHON 11 8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Allier,
Signé
Philippe BAUDIER
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-05-02-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. BONITHON 12 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2017-05-02-013
Arrêté portant délégation de signature à M. JOURDAS
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-05-02-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. JOURDAS 13 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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Moulins, le 2 mai 2017
Arrêté portant délégation de signature
L’administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l'Allier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er – Délégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume JOURDAS, administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
…/…
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-05-02-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. JOURDAS 14 9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Allier,
Signé
Philippe BAUDIER
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-05-02-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. JOURDAS 15 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2017-05-02-017
Arrêté portant délégation de signature à Mme
CHALAYE-LEVY
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-05-02-017 - Arrêté portant délégation de signature à Mme CHALAYE-LEVY 16 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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Moulins, le 2 mai 2017
Arrêté portant délégation de signature
L’administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l'Allier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er – Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine CHALAYE-LEVY, inspectrice principale, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 60 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 60 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
…/…
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-05-02-017 - Arrêté portant délégation de signature à Mme CHALAYE-LEVY 17 8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Allier,
Signé
Philippe BAUDIER
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-05-02-017 - Arrêté portant délégation de signature à Mme CHALAYE-LEVY 18 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2017-05-02-016
Arrêté portant délégation de signature à Mme GARNIER
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-05-02-016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme GARNIER 19 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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Moulins, le 2 mai 2017
Arrêté portant délégation de signature
L’administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l'Allier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er – Délégation de signature est donnée à Madame Geneviève GARNIER, inspectrice principale, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 60 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 60 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
…/…
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-05-02-016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme GARNIER 20 8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Allier,
Signé
Philippe BAUDIER
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-05-02-016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme GARNIER 21 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2017-05-02-014
Arrêté portant délégation de signature à Mme
GUILLERAUT-COLAS
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-05-02-014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme GUILLERAUT-COLAS 22 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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DE L'ALL IER
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03016 MO ULINS CEDEX
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Moulins, le 2 mai 2017
Arrêté portant délégation de signature
L’administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l'Allier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er – Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Jeanne GUILLERAUT-COLAS, administratrice des finances publiques adjointe, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
…/…
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-05-02-014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme GUILLERAUT-COLAS 23 9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Allier,
Signé
Philippe BAUDIER
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-05-02-014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme GUILLERAUT-COLAS 24 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2017-05-02-018
Lettre de mission du conciliateur fiscal départemental
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-05-02-018 - Lettre de mission du conciliateur fiscal départemental 25 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
Pôle gestion fiscale
9, avenue Victor Hugo
BP 81609
03 016 MOULINS CEDEX
__________________________________________________________
Moulins, le 2 mai 2017
Le Directeur départemental
des Finances publiques
à
Monsieur François BARRAS
administrateur des finances publiques
Objet : lettre de mission du conciliateur fiscal départemental
Je soussigné, M. Philippe BAUDIER, Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier, désigne M. François BARRAS, administrateur des finances publiques en résidence à la Direction départementale des Finances publiques de l'Allier, dans la fonction de conciliateur fiscal départemental.
Cette décision prend effet à compter du 2 mai 2017.
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Signé
Philippe BAUDIER
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-05-02-018 - Lettre de mission du conciliateur fiscal départemental 26