Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 128 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 128 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 128 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2021-128

PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2021Sommaire

03_DDSP_Direction Départementale de la Sécurité Publique /

03-2021-07-07-00001 - Subdélégation de signature aux collaborateurs du

directeur départemental de la sécurité publique de l'Allier (1 page) Page 3

03-2021-07-07-00002 - Subdélégation de signature aux collaborateurs du

directeur départemental de la sécurité publique de l'Allier pour les

immobilisations et mises en fourrière de véhicules (1 page) Page 5

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier / Secrétariat de

Direction

03-2021-07-06-00001 - Arrêté n° 1706 /2021 du 6juillet 2021 portant

modification de l’arrêté préfectoral n°1934/2020 en date du 7 août 2020

(2 pages) Page 7

03-2021-07-05-00003 - extrait d'arrêté du 5 juillet 2021 N°

1701BIS_Permanent_chantier A71_A714_A79_A719 (3 pages) Page 10

03-2021-07-05-00004 - extrait d'arrêté du 5 juillet 2021 N°

_1702BIS_police_autoroutes A71-A714-A79-A719-1 (12 pages) Page 14

03-2021-07-02-00016 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1675 bis/2021 du 2

juillet 2021 portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur le

plan d’eau de CHATEL-MONTAGNE (2 pages) Page 27

203_DDSP_Direction Départementale de la

Sécurité Publique

03-2021-07-07-00001

Subdélégation de signature aux collaborateurs

du directeur départemental de la sécurité

publique de l'Allier

03_DDSP_Direction Départementale de la Sécurité Publique - 03-2021-07-07-00001 - Subdélégation de signature aux collaborateurs du directeur départemental de la sécurité publique de l'Allier 3Extrait de l’arrêté n°1711-2021 du 07 juillet 2021 conférant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. le directeur départemental de la sécurité publique du département de l’Allier

Article 1 : Subdélégation de la signature est conférée à Monsieur Sylvain RENOUX, attaché principal, chef du service de gestion opérationnelle de la DDSP de l'Allier, à Monsieur Laurent GARCEAU, commissaire de police, chef de la CSP de MONTLUÇON, et à Monsieur Julien CHARRAT, commissaire de police, chef de la CSP de VICHY, pour signer les visas des factures et mémoires, les bons de commandes et ordres de services inférieurs ou égaux à la somme de 90 000 euros, relatifs aux moyens de fonctionnement du budget du ministère de l'Intérieur.

Article 2 : Subdélégation de la signature est conférée à Monsieur Cédric PEROTEAU, commandant de police, adjoint au chef de la CSP de MOULINS, ou en son absence à Mme Sylvie JUNIET, commandant de police, chef du Service de Voie Publique de la CSP MOULINS, pour l'établissement des conventions de prestations de service d'ordre (en application de la circulaire n°99 C du 30 mai 1997) qui concernent la CSP de MOULINS.

Article 3 : Subdélégation de la signature est conférée à Monsieur Laurent GARCEAU, commissaire de police, chef de la CSP de MONTLUÇON, ou en son absence à Monsieur Philippe MICHELAT, commandant divisionnaire, adjoint au chef de la CSP de MONTLUCON pour l'établissement des conventions de prestations de service d'ordre (en application de la circulaire n°99 C du 30 mai 1997) qui concernent la CSP de MONTLUÇON.

Article 4 : Subdélégation de la signature est conférée à Monsieur Julien CHARRAT, commissaire de police, chef de la CSP de VICHY, ou en son absence à Monsieur Frédéric PILLON, commandant de police, adjoint au chef de la CSP de VICHY, pour l'établissement des conventions de prestations de service d'ordre (en application de la circulaire n°99 C du 30 mai 1997) qui concernent la CSP de VICHY.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Moulins, le 07 juillet 2021

Le Directeur Départemental

de la Sécurité Publique de l'Allier

Signé

Laurent BOULADOUX

03_DDSP_Direction Départementale de la Sécurité Publique - 03-2021-07-07-00001 - Subdélégation de signature aux collaborateurs du directeur départemental de la sécurité publique de l'Allier 403_DDSP_Direction Départementale de la

Sécurité Publique

03-2021-07-07-00002

Subdélégation de signature aux collaborateurs

du directeur départemental de la sécurité

publique de l'Allier pour les immobilisations et

mises en fourrière de véhicules

03_DDSP_Direction Départementale de la Sécurité Publique - 03-2021-07-07-00002 - Subdélégation de signature aux collaborateurs du directeur départemental de la sécurité publique de l'Allier pour les immobilisations et mises en fourrière de véhicules 5Extrait de l’arrêté n°1712-2021 du 07 juillet 2021 conférant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. le directeur départemental de la sécurité publique du département de l’Allier pour les immobilisations et mises en fourrière de véhicules

Article 1 : Subdélégation de la signature est conférée à Monsieur Cédric PEROTEAU, commandant de police, Adjoint au Chef de la CSP de Moulins, ou en son absence à Madame Sylvie JUNIET, commandant de police, Chef du Service de Voie Publique de la CSP de Moulins, ou en son absence à Monsieur Christian LE SAGESSE, commandant de police, Chef de la Sûreté Urbaine de la CSP de Moulins, ou en son absence à Monsieur Mickaël DELBOS, capitaine de police, Adjoint au Chef du Service de Voie Publique de la CSP de Moulins, à l’effet de signer les décisions d’immobilisations et de mise en fourrière des véhicules prononcés à titre provisoire par l’autorité préfectorale, conformément aux dispositions de l’article L325-1-2 du code de la route pour les infractions commises sur sa zone de compétence.

Article 2 : Subdélégation de la signature est conférée à Monsieur Laurent GARCEAU, commissaire de police, chef de la CSP de Montluçon, ou en son absence à Monsieur Philippe MICHELAT, commandant divisionnaire, adjoint au chef de la CSP de Montluçon, ou en son absence à Madame Nadia LABETOULE, commandant de police, Chef du Service de Voie Publique de la CSP de Montluçon, ou en son absence à Monsieur Olivier GARCIA, commandant de police, Chef de la Sûreté Urbaine de la CSP de Montluçon, ou en son absence à Monsieur Antonio MILLAN, major de police, Adjoint au Chef de la Sûreté Urbaine de la CSP de Montluçon, à l’effet de signer les décisions d’immobilisations et de mise en fourrière des véhicules prononcés à titre provisoire par l’autorité préfectorale, conformément aux dispositions de l’article L325-1-2 du code de la route pour les infractions commises sur sa zone de compétence.

Article 3 : Subdélégation de la signature est conférée à Monsieur Julien CHARRAT, commissaire de police, chef de la CSP de Vichy, ou en son absence à Monsieur Frédéric PILLON commandant de police, adjoint au chef de la CSP de Vichy, ou en son absence Madame Caroline RABILLER, commandant de police, Chef du Service de Voie Publique de la CSP de Vichy, ou en son absence à Monsieur Dominique PHILIBERT, capitaine de police, Adjoint au Chef du Service de Voie Publique de la CSP de Vichy, ou en son absence à Madame Valérie BOYER, major RULP de police, Adjointe au Chef du Service de Voie Publique de la CSP de Vichy, à l’effet de signer les décisions d’immobilisations et de mise en fourrière des véhicules prononcés à titre provisoire par l’autorité préfectorale, conformément aux dispositions de l’article L325-1-2 du code de la route pour les infractions commises sur sa zone de compétence.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Moulins, le 07 juillet 2021

Le Directeur Départemental

de la Sécurité Publique de l’Allier

Signé

Laurent BOULADOUX

03_DDSP_Direction Départementale de la Sécurité Publique - 03-2021-07-07-00002 - Subdélégation de signature aux collaborateurs du directeur départemental de la sécurité publique de l'Allier pour les immobilisations et mises en fourrière de véhicules 603_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l’Allier

03-2021-07-06-00001

Arrêté n° 1706 /2021 du 6juillet 2021 portant

modification de l’arrêté préfectoral n°1934/2020

en date du 7 août 2020

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-06-00001 - Arrêté n° 1706 /2021 du 6juillet 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral n°1934/2020 en date du 7 août 2020 7DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Arrêté n° 1706 /2021 portant modification de l’arrêté préfectoral n°1934/2020 en date du 7 août 2020 Article 1er :

L’arrêté préfectoral n°1934/2020 du 7 août 2020 est modifié comme suit :

• au paragraphe III.3.1, les valeurs 220 000 et 67 400 sont respectivement remplacées par 550 000 et 344 200 ;

• le tableau de l’annexe III.1 est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté ; Le tableau figurant à l’article III.3.X est remplacé par le tableau suivant :

Fréquence de

suivi Paramètres

Valeurs seuils (absolues et/ou en écart) avec X valeur mesurée

En phase travaux En cas d’incident susceptible de générer une pollution

Hebdomadaire

Température Écart amont - aval < ± 2 °C Écart amont - aval < ± 2 °C

Conductivité X ≤ 1500 μS / cm à 20°C X ≤ 1500 μS / cm à 20°C

pH 6,5 < X < 8,5 6,5 < X < 8,5

O2 dissous X ≥ 8 mg/l (ou baisse amont aval limitée à 1 mg/l) X ≥ 8 mg/l (ou baisse amont aval limitée à 1 mg/l)

Turbidité

Écart aval - amont < 15 NTU

ou

X (aval) ≤ 70 NTU

Écart aval - amont < 15 NTU

ou

X (aval) ≤ 70 NTU

Mensuelle ou

trimestrielle

MES

Différentiel entre

point amont et

point aval

Pour les cours d'eau à enjeux forts

et très forts : X ≤ 200 mg/l en

instantanée.

Pour les cours d'eaux à enjeux

faibles et moyens : X ≤ 400 mg/l en

instantanée

Pour les cours d'eau à enjeux forts et

très forts : X ≤ 50 mg/l en moyenne sur

24 h (3 analyses).

Pour les cours d'eaux à enjeux faibles

et moyens : X ≤ 100 mg/l en en

moyenne sur 24h (3 analyses)

DCO X ≤ 50 mg/l X ≤ 30 mg/l en moyenne sur 24h (3 analyses)

HAP X ≤ 0,18 μg/l X ≤ 0,18 μg/l

Article 2 :

L’ensemble des éléments prévus par l’arrêté préfectoral du 7 août 2020 non modifiés par le présent arrêté reste en vigueur.

Article 3 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 :

En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :

• une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies des communes concernées par le projet ; • un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies de l’ensemble des communes d’implantation du projet. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par chacun des maires concernés ;

• le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal ;

• la présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de l'Allier qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois et au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Article 5 :

I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ou sur https://www.telerecours.fr en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement : • par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; • par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

1. l’affichage en mairie prévu dans l’article relatif à la publication et à l’information des tiers 2. la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévu par le présent arrêté dans l’article relatif à la publication et à l’information des tiers.

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-06-00001 - Arrêté n° 1706 /2021 du 6juillet 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral n°1934/2020 en date du 7 août 2020 8Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

II.– La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.

III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II, les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet concerné par la présente autorisation, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement. L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.

Article 6 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Allier, les maires des communes concernées, la directrice départementale des territoires de l'Allier, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Auvergne Rhône-Alpes, le chef de service départemental de l’Office français pour la biodiversité de l'Allier, le gestionnaire de la réserve naturelle nationale du Val d’Allier, le directeur de la délégation départementale de l’Allier de l’agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes, le directeur de l’agence départementale de l’Office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture. Moulins le 6 juillet 2021

Signé

Jean-Francis TREFFEL

Annexe à l’arrêté préfectoral n°1706/2021 : tableau des prélèvements envisagés dans les eaux superficielles

PK PR

Prélèvements dans les eaux superficielles Apports potentiels en eau en limitant les incidences sur les cours d'eau

Caractéristiques en période de pointe Caractéristiques sur la durée des travaux

Allier Aaval

31+700 37+594 Allier cours d'eau 23940 135640 13564,0 400 16 25 6,9 20,0 6 123000 1173,1 16892 % 67568

37+925 41+819 Sonnante cours d'eau 47,7 34 279 27,9 100 16 6,25 1,7 20,0 3,3 27200 1,7 96 % 96

Besbre 62+700 66+594 Besbre cours d'eau 761,7 894 9080 908,0 300 16 18,75 5,2 16,0 8,0 75600 43,8 841 % 2523

Loire

64+525 68+419 Roudon cours d'eau 127,9 46 938 93,8 100 16 6,25 1,7 16,0 3,3 15000 2,3 130 % 130

73+800 77+694 Loddes cours d'eau 101,3 50 764 76,4 100 16 6,25 1,7 16,0 3,6 14400 2,5 141 % 141

82+425 86+319 Vouzance cours d'eau 146,5 35 876 87,6 100 16 6,25 1,7 16,0 5,0 25000 1,7 99 % 99

87+775 91+669 La Loire cours d'eau 14950 104320 10432,0 300 16 18,75 5,2 16,0 6,0 64000 732,6 14065 % 42195

* 1/10 module Total

63 %

Bassin

hydrographique

(BH)

Nom cours

d'eau

Nature de

l'écoulement

Caractéristiques

hydrologiques Contraintes hydrologiques

Superficie

du bassin

versant

(km²)

Débit

d'étiage de

référence

QMNA5

(l/s)

Module

(l/s)

débit de

prélèvement

limité à 4,9%

du QMNA5 (en

l/s)

Part des

apports par

rapport aux

besoins

journaliers (en

%)

Volume

maximum

prélevable

journalier (m3)

Volume maximum

prélevable sur la

durée des travaux

Volume

maximum à

prélever (m3)

Débit réservé *

(l/s)

Besoin

journalier

maxi

(m3/j)

durée

journalière de

pompage

(h)

débit moyen

journalier (m3/

h)

débit moyen

instantanée

(l/s)

Durée maximale

des prélèvements

(mois)

Linéaire

desservie

(km)

Besoin en

eau

(m3)

29 730 033 123 000

42 223 27 200

888 175 75 600

45 700 15 000

49 674 14 400

34 772 25 000

14 852 598 64 000

** Durée des

travaux 344 200

Total besoin (eaux souterraines + eaux

superficielles)

550 000

Part prélèvement

maximum

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-06-00001 - Arrêté n° 1706 /2021 du 6juillet 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral n°1934/2020 en date du 7 août 2020 903_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l’Allier

03-2021-07-05-00003

extrait d'arrêté du 5 juillet 2021 N°

1701BIS_Permanent_chantier

A71_A714_A79_A719

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-05-00003 - extrait d'arrêté du 5 juillet 2021 N° 1701BIS_Permanent_chantier A71_A714_A79_A719 10DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Extrait de l’arrêté préfectoral PERMANENT n°1701 BIS pour L'EXPLOITATION SOUS CHANTIER SUR LES AUTOROUTES : A71 CLERMONT-FERRAND / BOURGES -A714 - MONTLUÇON / GUERET A79 – PR 0 AU PR 3+905A719 - GANNAT / VICHY Article 1 :

Les dispositions de :

- l'arrêté préfectoral n°2920/2014 du 3 décembre 2014,

- l'arrêté préfectoral n°912/2018 du 23 mars 2018,

sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes à compter de la décision ministérielle de mise en service de l’échangeur A71/A79 et la mise à 2x2 voies de l’autoroute A79 du PR0 au PR 3+905.

Article 2 :

Les chantiers courants de travaux d'entretien et de réparation sont autorisés en permanence sur les sections des autoroutes A71, A714, A719 et A79 concédées à APRR, situées dans le département de l'ALLIER sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions ci-après. Article 3 :

Les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau ordinaire. Les fermetures des bretelles d’entrée et de sortie des diffuseurs/échangeurs et des sections unidirectionnelles sont autorisées pour une durée maximale de 24h00 sous condition : - d’accord des gestionnaires de la voirie de délestage,

- que cela ne concerne pas deux diffuseurs consécutifs.

Article 4 :

Les chantiers ne devront pas entraîner de réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantiers » au titre de la circulaire ministérielle annuelle, sauf s'ils garantissent l'écoulement normal du trafic et peuvent-être repliés rapidement.

Article 5 :

Les chantiers pourront entraîner une diminution du nombre de voies ou le basculement total du trafic d'une chaussée sur l'autre si le débit à écouler au droit de la zone des travaux n'excède pas 1200 véhicules/heure par voie restées libres à la circulation en rase campagne et 1500 véhicules/heure en péri-urbain.

Article 6 :

La largeur des voies ne devra pas être réduite, à l'exception des bretelles d'aires, de diffuseurs et d’échangeurs.

Sur ces bretelles, la circulation pourra être établie totalement ou partiellement sur la bande d'arrêt d 'urgence ou sur la bande dérasée de gauche et ce pour une durée maximale de 24h. La largeur de voie circulable ne pourra pas être inférieure à 3 m.

Article 7 :

Les alternats sur les parties bidirectionnelles des diffuseurs ou des aires ne doivent pas : - excéder une durée de deux jours ni un trafic par sens supérieur à 200 véhicules/heure,

- entrainer de remontée de file sur la bretelle de décélération.

Article 8 :

Les alternats sur les parties bidirectionnelles de la section courante ne doivent pas avoir une longueur supérieure à 500 m.

Article 9 :

Pour les sections à 2x2 voies, il pourra être procédé, après neutralisation de la voie de gauche à un dévoiement progressif de la voie circulée avec empiètement sur la BAU (sans diminution de la largeur circulable) afin d’effectuer des reprises de chaussée en urgence notamment dans le cas de réparation de nids de poules. Ces dévoiements ne pourront avoir une durée supérieure à 48h00.

Article 10 :

La longueur de la zone de restriction de capacité ne devra pas excéder 6 km, sauf pour les chantiers dits à « hauts rendements » visés ci-après.

Dans le cas de deux chantiers établis à l'intérieur de cette zone et distants d'au moins 3 km, il est recommandé de limiter la restriction de capacité aux seules zones de travaux effectifs et donc de rendre à la circulation la ou les voies neutralisées entre les deux zones de chantier. Pour les chantiers dits à « hauts rendements » et notamment les chantiers de :

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-05-00003 - extrait d'arrêté du 5 juillet 2021 N° 1701BIS_Permanent_chantier A71_A714_A79_A719 11- signalisation horizontale,

- fauchage mécanique,

- contrôles et relevés de chaussée,

- mesure de visibilité,

la longueur de la zone de restriction de capacité pourra atteindre 10 km et ce pour une durée maximale de 9 h.

Article 11 :

La distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée ne devra pas être inférieure :

- A 5 km si l'un des deux chantiers n'empiète pas sur la chaussée, - A 10 km si l'un des deux chantiers, empiétant sur la chaussée, laisse libre au moins deux voies de circulation,

- A 20 km si les deux chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation, - A 20 km si l'un des deux chantiers occasionne un basculement de trafic d'une chaussée sur l'autre et l'autre chantier neutralise au moins une voie de circulation,

- A 30 km si les deux chantiers occasionnent un basculement de trafic d'une chaussée sur l’autre.

Les chantiers sur les bretelles de diffuseurs ou d'aires ainsi que sur les plateformes de péage ne seront pas soumis à ces règles d'inter-distances.

Article 12 :

Sur les balisages réalisés en signalisation traditionnelle (panneaux de signalisation temporaires), la limitation finale de vitesse est organisée de la manière suivante : En cas de neutralisation d'une ou plusieurs voies :

- Lorsqu’il ne reste qu'une voie de circulation sur les sections qui ont au moins 3 voies, elle est inférieure ou égale à 90 km/h si la limitation permanente de vitesse est 130 km/h ; - Dans les autres cas, elle est au moins inférieure de 20 km/h à la limitation permanente de vitesse.

Sur les voies de largeur réduite et sur les sections basculées :

- Elle est inférieure ou égale à 90 km/h si la limitation permanente de vitesse est 110 km/h ou 130 km/h ;

- Elle est inférieure ou égale à 70 km/h si la limitation permanente de vitesse est 90 km/h. Au droit des basculements de circulation, la limitation finale de vitesse est inférieure ou égale à 70 km/h ou 50 km/h.

Ces vitesses maximales autorisées pourront être adaptées (à la baisse uniquement) au droit de points singuliers (bretelle d'insertion, accès chantier...).

Une interdiction de dépasser peut-être appliquée principalement dans les cas de réduction du nombre de voies ou de la largeur circulable.

Dans le cas d'un chantier organisé côté gauche de la chaussée (TPC, la ou les voies de gauche), cette interdiction ne s'applique pas aux engins de chantier contraints d'emprunter la voie de circulation la plus à gauche, afin d'accéder à la zone en travaux. Sur les balisages réalisés par flèche(s) lumineuse(s) KR43, les prescriptions ci-dessus pourront ne pas être mises en œuvre.

Article 13 :

Au droit d'un atténuateur de choc implanté en alignement droit, en protection d'une origine de file de Séparateurs Modulaires de Voie, la limitation finale de vitesse est inférieure ou égale à 110 km/h.

Cette disposition s'applique y compris lorsque l'atténuateur est positionné en Bande Dérasée de Gauche, sur la BAU ou en Bande Dérasée de Droite.

Article 14 :

Les chantiers seront signalés conformément à la réglementation en vigueur. La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle par les services de la société APRR.

L'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle des services de la société APRR et des forces de l'ordre,

Les différentes dispositions relatives à l'exploitation sous chantier, à la signalisation temporaire et à la sécurité figurent dans le manuel de signalisation temporaire et le manuel des modes opératoires (pose et dépose de la signalisation temporaire) élaborés par APRR.

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-05-00003 - extrait d'arrêté du 5 juillet 2021 N° 1701BIS_Permanent_chantier A71_A714_A79_A719 12Article 15 :

Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les services APRR, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation des travaux et à la mise en place de la signalisation temporaire (ralentissement, fermeture de section courante ou de bretelles). Des coupures de circulation inférieures à 15 minutes pourront être programmées. Elles seront nécessairement réalisées sous protection des forces de l'ordre. Ces dernières seront associées au choix des dates et des heures d'intervention (période où le trafic est moindre). En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, les réouvertures des sections ou bretelles fermées à la circulation pourront être réalisées sans l'appui de ces dernières. Pour les interventions de maintenance de balisage, les éventuels ralentissements de circulation pourront être réalisés sans la présence des Forces de l'Ordre. Article 16 :

Les chantiers ne devront pas entraîner la fermeture d'une aire de service. Les chantiers pourront entraîner la fermeture d'une aire de repos, sous réserve que : - La durée de fermeture n'excède pas 48h,

- Deux aires consécutives (de services et/ou de repos) ne soient pas fermées simultanément. Article 17 :

La police des chantiers sera assurée par les services de Gendarmerie ou Police compétents. Article 18 :

Dans le cas d'évènements aléatoires (panne, accidents, dégradations sur le DPAC, nécessitant de prendre rapidement des mesures de restriction de trafic et/ou impliquant des travaux urgents dont l'exécution ne peut être retardée, des mesures d'exploitation spécifiques, dérogatoires aux conditions caractéristiques des chantiers courants, pourront être mises en œuvre sans délai. Les autorités concernées en seront informées.

Article 19 :

Madame la Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier,

Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie Départementale de l’Allier, Monsieur le Commandant de I 'Escadron Départemental de Sécurité Routière de l'Allier,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Allier, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l'Allier,

Monsieur le Directeur du SAMU de l’Allier,

Monsieur le Directeur Régional d'APRR, Région Rhône

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, dont une copie sera adressée copie au Directeur du Service des Autoroutes à BRON (Rhône) et à la D.I.R. de zone.

Moulins, le 5/07/2021

Le préfet,

Jean Francis TREFFEL

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-05-00003 - extrait d'arrêté du 5 juillet 2021 N° 1701BIS_Permanent_chantier A71_A714_A79_A719 1303_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l’Allier

03-2021-07-05-00004

extrait d'arrêté du 5 juillet 2021 N°

_1702BIS_police_autoroutes

A71-A714-A79-A719-1

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-05-00004 - extrait d'arrêté du 5 juillet 2021 N° _1702BIS_police_autoroutes A71-A714-A79-A719-1 14DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Extrait de l’arrêté préfectoral n°1702BIS/2021 portant réglementation de police sur les autoroutes A71, A714, A79 et A719

Article 1 :

Les dispositions des arrêtés préfectoraux :

n°2857/2014 du 27 novembre 2014 portant réglementation de police sur les autoroutes A714, A71 et A719,

n°858/2018 du 16 mars 2018 portant réglementation de police sur la route nationale RN79,

Sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes à compter de la décision ministérielle de mise en service de l’échangeur A71/A79 et la mise à 2x2 voies de l’autoroute A79 du PR0 au PR 3+905.

Article 2 : Champ d'application

Est soumise aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrêté la circulation sur les sections concédées à la société APRR des autoroutes A71, A719, A79 et A714 dont les limites sont définies dans les tableaux ci-dessous :

2.1 - Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC)

Le Domaine Public Autoroutier Concédé à la société APRR comprend tous les terrains acquis en vue de la construction des autoroutes, de leurs dépendances et installations annexes, ainsi que les ouvrages et installations qui y sont ou y seront réalisés pour l'exécution, l'exploitation et l'entretien des autoroutes, y compris les raccordements aux voiries existantes, les dépendances et installations annexes directement nécessaires aux services des usagers et réalisées en vue d'améliorer l'exploitation tels que les aires de stationnement, stations de service, restaurants et buffets, hôtels et motels, installations de péage, centre d'entretien, locaux de service de la société et des services de l'ordre.

2.2 - Autoroute A71

Les sens de circulation de l'A71 correspondent à :

Sens 1 : Paris / Clermont-Fd

Sens 2 : Clermont-Fd / Paris

AUTOROUTE A71 – Département Allier

Sections

courantes :

Origine

Limite Dpt / Dpt Allier / Cher PR 274.194 Commune de Vallon-en-Sully

Extrémité

Limite Dpt / Dpt

Allier / Puy-

de Dôme PR 352.750 Commune de Saint-Priest-d'Andelot

Echangeurs

A71 / A714 PR 294.947 Commune de Bizeneuille

A71 / A719 PR 350.319 Commune de Gannat

A71 / A719 PR 318 Commune de Montmarault

Diffuseurs

Forêt de

Tronçais N°9 PR 280.432

Commune de

Maillet

Extrémité des

bretelles à leurs

raccordements avec

la

RD 553 et la RD

2144

Montmarault N°11 PR 317.957 Commune de Sazeret

Extrémité des

bretelles à leurs

raccordements avec

la RD 46, l’A79 et la

RD 2371

Aires de

service

Allier Doyet Sens 1 PR 304.305 Commune de Doyet Allier Saulzet Sens 2 PR 304.394 Commune de Doyet

Aires de Vallon-en-Sully Sens 1 PR 276.432 Commune de Vallon-en-Sully

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-05-00004 - extrait d'arrêté du 5 juillet 2021 N° _1702BIS_police_autoroutes A71-A714-A79-A719-1 15repos Grand-Meaulnes Sens 2 PR 276.614 Commune de Vallon-en-Sully 2.3 - Autoroute A714

Les sens de circulation de l'A714 correspondent à

- Sens 1 : Montluçon / Guéret

- Sens 2: Guéret / Montluçon.

AUTOROUTE A714 - Département Allier

Sections

courantes

Origine Limite

Département Allier PR 0 Commune de Bizeneuille

Extrémité

Limite

Département

Allier PR 10.414 Commune de Saint-Victor

Echangeur A71 / A714 Allier PR 0 Commune de Bizeneuille

Diffuseurs

Croix-de-Fragne N°35 PR 2.880 Commune de Bizeneuille

Extrémité des

bretelles à leurs

raccordements avec

la RD 94

Pont-des-Nautes N°36 PR 9.880 Commune de Saint-Victor

Extrémité des

bretelles à leurs

raccordements avec

la RD 2144

Barrière de

péage pleine

voie Montluçon PR 0.770 Commune de Bizeneuille

Aires de

repos

Bedun Sens 1 PR 0.770 Commune de Bizeneuille

Amarons Sens 2 PR 1.301 Commune de Bizeneuille 2.4 - Autoroute A719

Les sens de circulation de l'A719 correspondent à

- Sens 1 : Gannat / Vichy

- Sens 2: Vichy / Gannat.

AUTOROUTE A719 – Département Allier

Sections

courantes

Origine Limite

Département Allier PR 0 Commune de Gannat

Extrémité Limite

Département Allier PR 22.726 Commune d'Espinasse-Vozelle

Echangeur A71 / A719 Allier PR 0 Commune de Gannat

Diffuseurs

Ebreuil (Sens 1) N°13 PR 1.590 Commune de Gannat

Extrémité des

bretelles à leurs

raccordements avec la

RD 998

Ebreuil (Sens 2) N°13 PR 2.600 Commune de Gannat

Extrémité des

bretelles à leurs

raccordements avec le

CR n°17, puis la

RD998

Gannat-Centre N°14 PR 6.910 Commune de Gannat

Extrémité des

bretelles à leurs

raccordements avec la

RD 2009

Gannat-Sud N°15 PR 9.710 Commune de Extrémité des bretelles à leurs

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-05-00004 - extrait d'arrêté du 5 juillet 2021 N° _1702BIS_police_autoroutes A71-A714-A79-A719-1 16Monteignet

sur-

l’Andelot

raccordements avec

la

RD 273 et RD 2209

Barrière de

péage

pleine voie

Gannat PR 1.010 Commune de Gannat

Vichy PR 20.920 Commune d'Espinasse-Vozelle

2.5 - Autoroute A79

Les sens de circulation de l'A79 correspondent à :

- Sens 1 : Montmarault/Digoin

- Sens 2 : Digoin/Montmarault

AUTOROUTE A79 – Département Allier

Sections

courantes

Origine Limite

Département Allier PR 0 Commune de Montmarault

Extrémité Limite

Département Allier PR 3.905 Commune de Montmarault

Echangeur A71 / A79 Allier PR 0.000 Commune de Montmarault Barrières de

péage

pleine voie

Montmarault Est Allier PR 2.550 Commune de Sazeret

Article 3 : Accès

L'accès et la sortie de la section de l'autoroute visée à l'article 2 ne peuvent se faire que par les chaussées aux extrémités du domaine autoroutier concédé ou aux points d'échanges prévus à cet effet.

Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont soit clos par des portails ou barrières, soit signalés par des panneaux (accès ou sens interdits) avec panonceau "sauf service'

Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues les agents de la société concessionnaire dans le cadre spécifique de leurs missions et les véhicules du gestionnaire de la voirie, des forces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de lutte contre l'incendie, de secours aux blessés, des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute et des dépanneurs répondant aux conditions fixées par le cahier des charges de dépannage de la société concessionnaire.

Il est interdit à tous les véhicules de stationner dans les chemins menant aux accès de secours ou issues de service (entrée et sortie), aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier.

En cas de stationnement illégal gênant le passage des secours, le véhicule sera évacué sans délai par un garagiste agréé sur demande des autorités de police compétentes aux frais du propriétaire du véhicule (ceci ne faisant pas obstacle aux arrêts momentanés des véhicules). En outre, il est interdit de prendre à contresens de circulation les chaussées de l'autoroute ainsi que les bretelles de raccordement des diffuseurs, les bretelles des aires autoroutières et des parkings associés des gares de péage, soit pour quitter l'autoroute, soit pour y accéder. Ces interdictions sont matérialisées par des panneaux B1 (sens interdit) B1j, B2a et B2b (interdiction de tourner à droite et à gauche).

Article 4 : Péage

La perception du péage est effectuée dans les installations des gares, en barrière ou sur diffuseurs, suivantes :

PEAGE – Département Allier

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-05-00004 - extrait d'arrêté du 5 juillet 2021 N° _1702BIS_police_autoroutes A71-A714-A79-A719-1 17Gare de

péage en

pleine voie

A714

Barrière pleine

voie de

Montluçon

PR 0.770 Commune de Bizeneuille

A719 Barrière pleine voie de Gannat PR 1.010 Commune de Gannat

A719 Barrière pleine voie de Vichy PR 20.920 Commune d'Espinasse-Vozelle

A79 Barrière pleine voie de Sazeret PR 2.550 Commune de Sazeret

Gare de

péage sur

diffuseur

A71 Forêt de

Tronçais PR 280.432 Commune de Maillet

A71 Montmarault PR 317.957 Commune de Sazeret

Si pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), une gare de péage ne peut être utilisée, la perception des péages peut être organisée en tout autre point choisi par la société concessionnaire.

À l'approche des gares de péage, les usagers doivent :

 Ralentir progressivement conformément à la signalisation en place,  Éteindre leurs feux de route,

 Respecter les hauteurs limites indiquées par les gabarits (panneaux B1) situés sur les couloirs de péage automatiques et télépéage,

 S’engager entre les îlots dans un couloir en fonction de l'affectation de ce dernier,  Marquer l'arrêt au droit des installations de péage (cabine du receveur ou automate), par dérogation si la voie est réservée au télépéage « 30 » sans arrêt, une vitesse de 30 km/h est autorisée,

 Respecter les passages piétons lorsqu'ils existent,

 Procéder aux opérations « péage » d'entrée ou de sortie de la section d'autoroute à péage, qui peuvent être manuelles, automatiques ou sans arrêt, en se conformant aux indications données par le personnel de la société concessionnaire ou par la signalisation en place. Les voies d'évitement des postes de péage (notamment les sur largeurs de plate-forme) sont strictement réservées à des usages exceptionnels autorisés par la société concessionnaire. D'une manière générale, dans les gares de péage, tout doit être mis en œuvre pour assurer un passage rapide et sans attente aux véhicules d'intervention urgente tels que définis à l'alinéa 5 de l'article R313-15 du Code de la Route (Décret no 86.1263 du 09 décembre 1986), lorsque ceux-ci mettent en œuvre leurs feux et avertisseurs spéciaux. Article 5 : Limitations de vitesse

La vitesse sur l'ensemble des sections est réglementée par le code de la route et les textes pris pour son application.

Sur les bretelles et collectrices des échangeurs, diffuseurs aires de stationnement et à l'approche des gares de péage la vitesse des véhicules de toute nature sera limité d'une manière dégressive par palier de 20 km/h.

Dans les zones définies ci-après des limitations de vitesse sont prescrites

5.1 - sur la section courante :

LIMITATION VITESSE – Département Allier

Section

courante

Autoroute : Du PR Au PR Sens 1 Sens 2

A71

Du PR 274.194 au PR 345.100 130 130

Du PR 345.100 Au PR 350.400 110 130

Du PR 350.400 Au PR 352.750 130 130

A714 Du PR 0.770 Au PR 10.410 110 110

A719 Du PR 1.155 Au PR 20.920 130 130 Du PR 20.920 Au PR 22.700 90 90

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-05-00004 - extrait d'arrêté du 5 juillet 2021 N° _1702BIS_police_autoroutes A71-A714-A79-A719-1 18A79 Du PR 0 Au PR 3.905 110 110 5.2 - sur les bretelles d'échangeurs, la vitesse est limitée comme suit : LIMITATION DE VITESSE – Département Allier

Nom : PR : Bretelles de décélération :

Échangeurs

A71/A714 PR 294.947 90-70-50

A71/A719 PR 350.320 90-70-50

A71 / A79 PR 318 90-70-50

5.3 - A l'approche des diffuseurs, plateformes et/ou des gares de péage : LIMITATION DE VITESSE – Département Allier

Diffuseur sans

péage

Autoroute : Nom : PR Sortie sens 1 Sortie sens 2 Sans objet

A714

Croix de Fragne 2.280 90-70 90-70

Pont-des-Nautes 9.880 90-70-50 90-70-50-30

A719

Ebreuil 1.155 90-70-50 90-70-50

Gannat-Centre 6.910 90-70-50 90-70-50

Gannat-Sud 9.728 90-70-50 90-70-50

Plateformes et

barrières pleine

voie

Autoroute : Nom : Entrée Sortie A714 Montluçon 294.947 90-70-50 90-70

A719 Gannat 1.010 90-70-50 110-90-70 Vichy 20.920 70-50 110-90-70-50

A79 Sazeret 2.566 90-70-50 110-90-70-50

Plateformes et

barrières

péage sur

diffuseur

Autoroute Nom PR Entrée Sortie Montmarault 317.957 50 90-70-50

Forêt-de-Tronçais 280.432 50 90-70-50

Les voies des péages équipées en télépéage sans arrêt sont limitées à 30 km/h. 5.4 - Sur les aires de repos et de service :

LIMITATION DE VITESSE – Département Allier

Aires de

service :

Autoroute : Nom : PR Entrée sens 1 Entrée sens 2 Sur Aire

A71 Allier Doyet 304.305 90-70-50 90-70-50 50 Allier Saulzet 304.394 90-70-50 90-70-50 50

Aires de

repos :

Autoroute : Nom : PR Entrée sens1 Entrée sens 2 Sur Aire

A71

Vallon-en-Sully 276.432 90-70-50 / 50

Grand Meaulnes 276.614 / 90-70-50 50

La Bouble 333.332 90-70-50 / 50

Chantelle 333.422 / 90-70-50 50

A714 Bedun 0.770 50 / 50 Amarons 1.301 / 90-70-50 50

Article 6 : Restrictions de circulation

6.1 - Les interdictions :

Seuls sont admis à circuler sur l'autoroute les véhicules réputés en bon état de marche. Ne sont pas admis à emprunter l'autoroute :

Toutes les catégories mentionnées à l'article R.421-2 et R. 433-4 du code de la route, Les véhicules ou convois hors gabarit sauf dérogation accordée dans les conditions prévues au code de la route et par l'arrêté du 4 mai 2006, relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-05-00004 - extrait d'arrêté du 5 juillet 2021 N° _1702BIS_police_autoroutes A71-A714-A79-A719-1 19remorque,

Les véhicules dont le chargement est mal arrimé ou transportant des matériaux risquant de se répandre sur la chaussée.

6.2 – Chantiers et travaux :

La circulation au droit des chantiers est réglementée par un arrêté permanent ou un arrêté particulier, selon les dispositions de la circulaire no 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier.

Le concessionnaire pourra, dans le respect des prescriptions ministérielles relatives à l'exploitation sous chantier, apporter des restrictions à la circulation et à l'usage des installations annexes. Ces prescriptions feront l'objet d'un arrêté distinct. 6.3 – Restrictions liées à la sécurité :

En fonction des risques naturels spécifiques (vent violent, ) d'activation de Plans Intempéries ou à l'occasion d'accident ou d'incident, la société concessionnaire pourra, après concertation avec les forces de l'ordre, la gendarmerie ou l'autorité préfectorale, imposer des restrictions adaptées à chaque situation.

6.4 - Les véhicules transportant des matières dangereuses :

Sont soumis aux dispositions.

- Du code de la route,

- De l'arrêté relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres du 29 mai 2009.

6.5 - Transports exceptionnels :

Ils sont soumis au code de la route.

6.6- Viabilité hivernale :

Le dépassement d'un engin de déneigement en cours de travail sans avoir obtenu l'autorisation de le faire est interdit.

Pour se rendre en différents points d'accès de l'autoroute ou de ses annexes, ou de leurs lieux de dépôt, les véhicules et engins du service hivernal peuvent emprunter la voirie locale. Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulation des poids lourds pourra être interdite pendant la durée de cette opération. Les poids lourds stationneront alors aux emplacements qui leur seront désignés par les forces de l'Ordre et notamment sur les aires de repos ou de service, à proximité des échangeurs, après les barrières pleines voie de péage sur la voie la plus à gauche, sur les bandes d'arrêt d'urgence. Dans le cas de création de convois, ceux-ci seront organisés en vue d'être pilotés par un train de déneigement ; ils comporteront nécessairement un nombre limité de véhicules. Cette mesure pourra en tant que de besoin, être étendue aux véhicules légers. Les engins appartenant soit à la société concessionnaire, soit à des entreprises, tels que chargeurs, niveleuses, peuvent être équipés de pneus à crampons, pendant la campagne hivernale, à condition de respecter les normes fixées par la réglementation en vigueur. Pendant la période hivernale, le dépassement sera interdit par temps de neige ou de verglas, aux véhicules d'un P.T.A.C. supérieur à 3,5 tonnes sur les autoroutes A71, A719, A79 et A714 dans le département de l'Allier.

La circulation des engins de déneigement de la société concessionnaire, ou des entreprises, est autorisée pendant l'application de restrictions apportées à la circulation dans un cadré général.

Les engins de déneigement de la société concessionnaire ou des entreprises peuvent être amenés à circuler sur des sections de voiries locales même soumises à barrière de dégel pour rejoindre les chantiers auxquels ils sont affectés ou, lorsqu'ils empruntent des accès de service ou des échangeurs, faisant partie des circuits de salage et pour effectuer des demi-tours. Les collectivités locales (conseils généraux et communes) seront sollicitées pour que les arrêtés de police des voiries concernées intègrent ces dispositions.

Lors du déclenchement des plans d'urgence départementaux ou de mesures nationales interdisant la circulation du trafic sur toute ou partie d'une autoroute, seront autorisés à circuler les engins de déneigement, les camions de transport de produits de dé-verglaçage ainsi que les porteurs de carburant approvisionnant les centres chargés de la viabilité hivernale, la société concessionnaire pouvant, dans ce cas, être prioritaire.

6.7 – Gabarit :

Certaines voies des gares de péage équipées en télépéage sont limitées en gabarit à 2m

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-05-00004 - extrait d'arrêté du 5 juillet 2021 N° _1702BIS_police_autoroutes A71-A714-A79-A719-1 20signalées par un panneau B 12. Ces gabarits étant amovibles, ils ne limitent pas en permanence le gabarit de la voie elle-même.

6.8 - Restrictions liées au trafic :

En fonction des perturbations liées au trafic, un plan de gestion du trafic, des déviations préétablies, ainsi que des contrôles d'accès pourront être mis en place. En cas d'événement perturbant fortement les conditions de circulation, les modalités de déviation ou de délestage sont celles définies dans les plans de secours ou P.I.S, ou celles mises en œuvre par les pouvoirs publics.

Article 7 : Régime des priorités

Les usagers entrant sur les autoroutes depuis les bretelles d'entrées cèdent le passage aux usagers circulant sur l'autoroute.

Les usagers quittant les aires de service ou de repos cèdent le passage aux usagers circulant sur l'autoroute ou ses bretelles.

Aux carrefours de raccordement avec la voirie, la circulation en sortie de l'autoroute n'est pas prioritaire.

SORTIES LOCALES AUTOROUTE :

Autoroutes Diffuseurs Voiries de raccordement Panneaux

A71

Forêt-de-Tronçais RD 553 et sur la RD 2144 Cédez le passage AB3a

Montmarault RD 46, la RN 79 et la RD

2371

stop (AB4)

A714

Croix-de-Fragne RD 1094 Cédez le passage AB3a

Pont-des-Nautes Sens 1 RD2144 Cédez le passage AB3a

Pont-des-Nautes Sens 2 RD2144 Stop AB4

A719

Ebreuil Sens 1 RD998 Stop AB4

Ebreuil Sens 2 CR n°17 Stop AB4

Gannat-Centre RD 2009 Cédez le passage AB3a

Gannat-Sud Sens 1 RD 2209 Cédez le passage AB3a

Gannat-Sud Sens 2 RD 273 Cédez le passage AB3a Article 8 : Arrêt et stationnement sur les aires de repos, de service et plateformes de péage

Les aires de service et de repos et les plates-formes sur les gares de péage sont mises à la disposition des usagers de l'autoroute qui pourront y trouver des emplacements pour stationner.

Les usagers doivent se conformer aux indications données par les panneaux et affiches en ce qui concerne l'utilisation des locaux sanitaires. Le dépôt des ordures doit être fait dans les poubelles prévues à cet effet.

Le stationnement des véhicules est interdit en dehors des surfaces aménagées à cet effet et notamment sur les voies de circulation, d'accélération, de décélération, d'évitements, les bandes d'arrêt d'urgence et les accotements.

Les usagers doivent respecter l'affectation donnée aux différents emplacements, et notamment aux personnes à mobilité réduite.

De même des places de stationnement sont réservées aux transports de matières dangereuses, elles doivent être laissées libres par les autres usagers. Le camping est interdit sur l'ensemble du domaine concédé, à l'exception des espaces qui peuvent être affectées et pour lesquels une signalisation spécifique, conforme à la réglementation en vigueur, a été apposée.

Toute activité susceptible de provoquer une gêne ou un danger pour les autres usagers y est également interdite.

Les jeux mis à dispositions des enfants par le concessionnaire sont sous la surveillance et la responsabilité des parents ou accompagnateurs.

Les lavages, nettoyages et vidanges des véhicules sont interdits sur le domaine concédé, en dehors des installations aménagées au droit des stations-service sur les aires. La durée du stationnement est limitée à 24 heures sur les aires et à 12 heures sur les parkings associés aux gares de péage. Toutefois, cette limite sera augmentée de 24 heures pour les poids lourds par jour de week-end, jour férié et jour d'interdiction de circulation. Au-delà de

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-05-00004 - extrait d'arrêté du 5 juillet 2021 N° _1702BIS_police_autoroutes A71-A714-A79-A719-1 21cette durée, le véhicule pourra être mis en fourrière conformément aux dispositions prévues par le code de la route.

L'enlèvement se fera à l'initiative de l'autorité compétente dans le cadre de ses pouvoirs de Police.

Article 9 : Dommages causés aux installations

Toute détérioration du domaine public autoroutier, notamment des ouvrages d'art, chaussées, installations annexes, plantations, portails et accès de service, équipements des aires, tout dépôt ou abandon d'ordure, déchets, matériaux et autres objets, sera poursuivie et punie selon les lois et règlements en vigueur concernant la conservation du domaine public, conformément aux dispositions de l'article R 116-2 du code de la voirie routière.

La société concessionnaire est habilitée à demander que tout usager responsable d'une détérioration du domaine public soit tenu à réparation du montant des travaux de remise en état, des frais de signalisation et de sécurité, et éventuellement des préjudices d'exploitation subséquents.

Article 10 : Postes téléphoniques d'appel d'urgence

Les postes d'appel d'urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre moyen de communication pour demander les secours nécessaires en cas d'accident ou de panne et pour signaler tout incident susceptible de mettre en cause la sécurité des autres usagers, car ils permettent de localiser immédiatement l'appel.

Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied à ces postes en s'efforçant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité.

Dans le cas contraire, une circulation à pied, au plus près de la glissière de sécurité, est recommandée.

Article 11 : Arrêts en cas de panne ou d'accident

Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhicule sur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes.

En cas de panne :

L'usager doit s'efforcer de dégager la chaussée et d'immobiliser son véhicule sur la bande d'arrêt d'urgence, le plus loin possible des voies réservées à la circulation et de se mettre à l'abri derrière les glissières de sécurité lorsque celles-ci existent ou, de préférence, rejoindre un refuge, une aire de stationnement sécurisée (aire de repos, aire de service). Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule doit le faire en dehors des voies réservées à la circulation et dans tous les cas assurer la pré signalisation de ce véhicule.

Au cas où l'usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir son véhicule dans un délai raisonnable (trente minutes), il doit demander les secours nécessaires en utilisant le réseau téléphonique d'appel d'urgence. Après cette communication, l'usager doit retourner auprès de son véhicule et se tenir le plus loin possible de la chaussée en attendant les secours.

Si le réseau d'appel d'urgence est en dérangement, l'usager doit attendre le passage d'un véhicule de surveillance routière et lui signaler qu'il est en difficulté, en soulevant par exemple le capot de son moteur.

Tout usager est tenu d'évacuer son véhicule de l'emprise de l'autoroute dans les meilleurs délais : faute d'y satisfaire, la société concessionnaire est habilitée à y procéder à sa place et à ses frais.

Les interventions de réparations et de dépannage excédant trente minutes pour les véhicules légers et 1 heure pour les poids lourds ainsi que toute réparation ou dépannage quelle qu'en soit la durée pour les véhicules de transports en commun et les véhicules transportant des matières dangereuses sont interdites sur les bandes d'arrêt d'urgence ; l'usager doit alors faire évacuer son véhicule hors de l'autoroute (ou, en cas de nécessité, sur l'aire ou sur un espace spécialement aménagé à cet effet) par un dépanneur agréé par la société concessionnaire. De même quel que soit le type de véhicule concerné, les interventions dans les secteurs où il n'y a pas de bande d'arrêt d'urgence (viaduc, tunnel, … ) sont interdites. Les remorquages entre usagers sont interdits.

En cas d'accident :

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-05-00004 - extrait d'arrêté du 5 juillet 2021 N° _1702BIS_police_autoroutes A71-A714-A79-A719-1 22L'alerte doit être donnée par l'intermédiaire des postes d'appel d'urgence prioritairement à tout autre moyen de communication ou éventuellement du véhicule d' assistance routière. La société concessionnaire doit prendre toutes mesures nécessaires pour faciliter l'intervention des services chargés d’apporter les secours aux victimes.

Les premiers services arrivés sur les lieux (forces de l'ordre ou services de sécurité) mettent en place une protection d'urgence. Si nécessaire, celle-ci est complétée par le matériel de protection spécialisée dont dispose la société concessionnaire.

La société concessionnaire pourra, après concertation avec les forces de l'ordre de l'autoroute imposer les mêmes restrictions de circulation que pour les travaux d'entretien ou de grosses réparations quels que soient le jour et les longueurs de chaussées concernés. Tout usager accidenté est tenu de dégager la chaussée et l'emprise de l'autoroute de toute entrave à la circulation occasionnée par l'immobilisation son véhicule ou les marchandises transportées. Au cas où l'usager refuserait ou serait dans l'impossibilité de satisfaire à cette obligation, les forces de l'ordre et/ou la Société seraient habilitées à procéder ou faire procéder à l'enlèvement des marchandises et du véhicule accidenté aux frais de l'intéressé, par un garagiste agrée par la société concessionnaire.

Article 12 : Dépannage

Le service de dépannage est organisé à l'initiative de la société concessionnaire. Les dépanneurs sont agréés par une commission interdépartementale d'agrément, placée sous la présidence du préfet à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures. Les usagers en panne se conformeront aux prescriptions éditées par la société concessionnaire dans le Règlement d 'Exploitation.

Tout véhicule inoccupé demeurant immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence au-delà du délai nécessaire à l'intervention d'un dépanneur sera, compte tenu du danger qu'il représente, enlevé sous la responsabilité de la Société par un garagiste agréé. Le propriétaire devra, pour le récupérer, acquitter les frais d'enlèvement et de garde.

Les forces de police mettront en œuvre les moyens nécessaires pour faire évacuer les véhicules abandonnés dans l'emprise de la concession. Les frais engagés pour retirer ces véhicules seront à la charge de leur propriétaire.

Article 13 : Divers

Il est interdit à toute personne, sur le domaine autoroutier concédé : - D’abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévus à cet effet, tous papiers, journaux, emballages, détritus, et d'une manière générale, tout objet pouvant nuire à l'hygiène ou à la propreté des installations ou susceptible de provoquer des troubles ou des accidents, - De se livrer à une quelconque activité commerciale ou publicitaire sans autorisation, - De prendre des vues photographiques ou cinématographiques dans des buts commerciaux ou publicitaires, sans autorisation.

- De procéder à toute action de propagande,

- De créer des troubles à la circulation,

- De se livrer à la mendicité,

- De quêter,

- De pratiquer l'auto-stop,

- D’abandonner des animaux,

- D’abandonner son véhicule et accessoires attenants divers.

Les animaux introduits sur le réseau (aires, parkings...) par les usagers doivent obligatoirement être tenus de façon à ne pas divaguer. L'abandon sur la voie publique d'un animal domestique est puni par la loi.

Les animaux abandonnés seront placés en fourrière à la charge de leurs propriétaires. Les animaux errants, sauvages ou domestiques engageant la sécurité des usagers pourront être neutralisés par tout moyen approprié (par les forces de police ou de gendarmerie). Aricle 14 : Prescriptions relatives à l'organisation de la sécurité et de la surveillance du trafic

Les forces de l'Ordre pourront prendre toutes mesures justifiées par les besoins de la sécurité ou par les nécessités de l'écoulement du trafic, en relation avec la société concessionnaire. Article 15 : Circulation du matériel de service non immatriculé et des personnels de service et de sécurité

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-05-00004 - extrait d'arrêté du 5 juillet 2021 N° _1702BIS_police_autoroutes A71-A714-A79-A719-1 23En application de l'article R 432-7 du code de la route, sont autorisés à circuler à pied, à bicyclette ou à vélomoteur sur le réseau autoroutier, les personnels de la société concessionnaire, ceux des permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de l'autoroute, et les personnels des entreprises appelées à y travailler, ainsi que les matériels non immatriculés ou non motorisés pour les besoins de l'entretien ou de l'exploitation de I ' autoroute.

En application de l'alinéa 8 du paragraphe I de l'article 421-2 du code de la route, sont autorisés à évoluer sur le domaine autoroutier les matériels de travaux publics de la société concessionnaire ainsi que ceux des entreprises missionnées par celle-ci. Le directeur des services d'exploitation de la société concessionnaire tient à jour la liste des personnels et des matériels.

Article 16 : Utilisation des feux à éclats bleus

Les véhicules d'intervention de la société concessionnaire intervenant sur le réseau autoroutier du département de l'Allier concédé à A.P.R.R. ainsi que sur les bretelles d'entrée et sortie qui lui sont associées peuvent être équipés de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B tels qu'ils sont définis à l'article R313-27 du Code de la Route.

Ces dispositifs lumineux seront conformes à la réglementation en vigueur. La mention prévue à l'article 6 de l'arrêté du 3 novembre 1987 devra être matérialisée sur le certificat d'immatriculation de chacun des véhicules autorisés.

Ces dispositifs lumineux ne peuvent être utilisés strictement qu'à l'occasion des interventions urgentes et nécessaires sur le réseau autoroutier.

Article 17: Publication

Le présent règlement sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier et affiché dans les établissements de la société concessionnaire, les installations annexes et les communes traversées.

Article 18: Ampliation

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Allier, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Allier, le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière de l'Allier, le Directeur Régional des APRR- Région Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l'Allier, le Chef du SAMU de l'Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux Président du Conseil Départemental de l'Allier, Maires des communes de l'Allier traversées par les autoroutes A71, A719, A79 et A714.

Moulins, le 5/07/2021

Le Préfet,

Jean Francis TREFFEL

Annexe 1

LISTE DES COMMUNES

A71

COMMUNES PR Début PR Fin Ordre

Vallon en Sully -

Nassigny

274.194 277.067 1

277.067 280.277 2

Maillet 280.277 286.817 3

Givarlaix

286.817 287.090 4

287.967 288.116 5

Louroux-Hodement

287.090 287.967 6

288.116 289.311 7

289.397 289.610 8

Verneix 290.052 290.248 9

289.311 289.397 10

289.610 290.052 11

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-05-00004 - extrait d'arrêté du 5 juillet 2021 N° _1702BIS_police_autoroutes A71-A714-A79-A719-1 24290.248 290.913 12

293.082 294.400 13

Bizeneuille

290.913 293.082 14

294.400 298.555 15

Deneuilles les Mines 298.55 300.632 16

Doyet - Bezenet

300.632 307.287 17

307.287 308.367 18

308.744 308.890 19

St Priest en Murat

308.367 308.744 20

308.890 311.331 21

311.604 312.451 22

St Bonnet de Four

311.331 311.604 23

312.451 314.649 24

Montmarault

314.649 317.910 25

318.455 319.289 26

Sazeret 317.910 318.455 27

St Marcel en Murat 319.289 322.954 28

Target 322.954 328.954 29

Monestier 328.954 334.163 30

Chezelle 334.163 336.918 31

Bellenaves 336.918 338.333 32

Naves 338.333 340.792 33

St Bonnet en Rochefort

340.792 342.455 34

342.996 344.817 35

346.164 346.431 36

Vicq 342.455 342.996 37

344.817 346.164 38

Bègues 346.431 348.372 39

Gannat 348.372 352.309 40

A714

COMMUNES PR Début PR Fin Ordre

Bizeneuille 0.000 2.810 1 Verneix 2.810 3.951 2 5.091 5.719 3

St Angel 3.951 5.091 4 5.719 7.533 5

St Victor 7.533 10.414 6

A719

COMMUNES PR Début PR Fin Ordre

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-05-00004 - extrait d'arrêté du 5 juillet 2021 N° _1702BIS_police_autoroutes A71-A714-A79-A719-1 25Gannat 0.000 9.020 1 Monteignet l’Andelot 9.020 12.978 2 Cognat-l’Yonne 12.978 15.081 3 Espinasse Vozelle 15.081 16.932 4 Saint Pont 16.932 17.359 5 Espinasse Vozelle 17.359 18.724 6 Vendat 18.724 19.180 7 Espinasse Vozelle 19.180 19.951 8 Vendat 19.951 20.681 9 Espinasse Vozelle 20.681 22.700 10 A79

COMMUNES PR Début PR Fin Ordre

Montmarault 0.000 0.450 1 Sazeret 0.450 3.905 2

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-05-00004 - extrait d'arrêté du 5 juillet 2021 N° _1702BIS_police_autoroutes A71-A714-A79-A719-1 2603_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l’Allier

03-2021-07-02-00016

Extrait de l’arrêté préfectoral n°1675 bis/2021 du

2 juillet 2021 portant Règlement Particulier de

Police de la Navigation sur le plan d’eau de

CHATEL-MONTAGNE

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-02-00016 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1675 bis/2021 du 2 juillet 2021 portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur le plan d’eau de CHATEL-MONTAGNE 27DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Extrait de l’arrêté préfectoral n°1675 bis/2021 du 2 juillet 2021 portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur le plan d’eau de CHATEL-MONTAGNE

Article 1er : L’arrêté préfectoral n°1421/2020 en date du 12 juin 2020 portant règlement particulier de la police de la navigation sur le plan d’eau de CHATEL-MONTAGNE est abrogé. Article 2 :Champ d’application: Le barrage hydro-électrique de CHÂTEL-MONTAGNE est situé sur la rivière « La Besbre » dans le département de l’Allier. Le plan d’eau s’étend sur les communes du MAYET- DE-MONTAGNE et de SAINT-CLEMENT en rive droite et de CHÂTEL-MONTAGNE, en rive gauche. La gestion des activités nautiques du plan d’eau est assurée par Vichy Communauté. L’exercice de la navigation sur ce plan d’eau est régi par le Règlement Général de Police de Navigation et par le présent arrêté.

Article 3 – Dispositions d’ordre général :L’exercice de la navigation de plaisance et toute activité sportive ou touristique est subordonnée à l’utilisation prioritaire du plan d’eau par Électricité de France. Sont interdites les activités ci-après, sur toute la surface du plan d’eau :

• la plongée subaquatique ;

• la baignade ;

• le ski nautique ;

• le motonautisme.

La fréquentation du plan d’eau sera autorisée en permanence du 1er avril au 31 octobre. En dehors de cette période, à l’exception de la pêche en embarcation, qui est autorisée du 1er janvier au 31 décembre, sous réserve que cette activité n’engendre pas de contrainte sur l’exploitation de l’aménagement, l’autorisation de Vichy Communauté devra être obtenue, ainsi que l’accord écrit d’Électricité de France. La fréquentation sera interdite pour la navigation, toutes les fois et aussi longtemps que le niveau de la retenue n’atteint pas la cote 472,50 NGF.

Article 4 – Schéma directeur d’utilisation : Les conditions d’utilisation du plan d’eau sont réglées selon les dispositions prévues par le schéma directeur, joint en annexe, qui comporte le zonage suivant : 1) Zone A, interdite à toute activité :

Cette zone est la zone de servitude EDF. Elle est située sur une distance de 100 mètres à l’amont du barrage. Elle est interdite à toute navigation et à toute activité.

2) Zone B, réservée à la navigation :

Cette zone s’étend de la zone A, jusqu’à une ligne orientée Nord-Est/Sud-Ouest dont l’extrémité, en rive droite, est la limite entre les parcelles 79 et 80 de la section A de la commune de Saint-Clément. Cette zone est réservée à la navigation.

Dans cette zone, sont autorisées les activités nautiques suivantes :

- Canoë-kayak ;

- Planche à voile ;

- Embarcations à rames, pédalos ;

- Stand up paddle ;

- Dériveurs de moins de 6 mètres de longueur.

Ces activités seront autorisées du lever au coucher du soleil du 1 avril au 31 octobre. Dans toute cette zone, la pêche en embarcation pourra être pratiquée suivant les conditions ci-après : - du 1er janvier au 31 décembre : toute la journée.

3) Zone C, réservée à la pêche :

Cette zone se situant à l’amont du plan d’eau est réservée à la pêche.

Les canoës-kayaks circulant sur la rivière la Besbre, seront autorisés à traverser cette zone, mais ne sont pas autorisés à stationner à l’intérieur de celle-ci.

Le stationnement sur le plan d’eau est interdit, sauf pour les embarcations expressément autorisées par Vichy Communauté et celles-ci devront être convenablement amarrées au ponton. Article 5- Signalisation du plan d’eau :

La signalisation du plan d’eau doit être conforme à l’annexe 5 du Règlement Général de Police de la Navigation.

Elle est notamment définie comme suit :

1) Limite de sécurité du barrage :

Cette limite est matérialisée par deux bouées jaunes d’un diamètre de 0,80 m, surmontées d’un fanion rouge et régulièrement espacées.

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-02-00016 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1675 bis/2021 du 2 juillet 2021 portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur le plan d’eau de CHATEL-MONTAGNE 28À chaque extrémité de la ligne formé par les bouées est implanté parallèlement à la rive, un panneau « A1 », complété par une flèche indiquant la direction de la zone à laquelle s’applique l’interdiction. 2) Limite entre les zones B et C : Elle est définie par une ligne orientée Nord-Est/Sud-Ouest dont l’extrémité, en rive droite, est la limite entre les parcelles 79 et 80 de la section A de la commune de SAINT- CLEMENT.

Elle sera matérialisée par des bouées biconiques jaunes de 0,40 m de diamètre et espacées de 20 mètres. Cette signalisation sera complétée par deux panneaux « A1 » (Navigation Interdite), auxquels on ajoutera un cartouche « Sauf transit canoë-kayak », et dont la flèche sera orientée vers la zone C. La mise en place et l’entretien de la signalisation seront assurés par le gestionnaire. La pratique des activités nautiques est subordonnée à la mise en place préalable de la signalisation.

Article 6 – Mesures particulières de sécurité:

Les embarcations de service, utilisées pour des besoins d’entretien, d’exploitation et de surveillance des ouvrages, ainsi que pour la police, la surveillance et la sécurité sur le plan d’eau, ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté.

Article 7 – Manifestations nautiques: Les manifestations nautiques font l’objet d’autorisations spéciales, délivrées par arrêté préfectoral, établi par la Préfecture de l’Allier. La demande d’autorisation doit parvenir à la Direction Départementale des Territoires de l’Allier, au moins trois mois avant la date de la manifestation, au moyen du formulaire CERFA N° 15030*01

Article 8 – Mesures temporaires : Des restrictions temporaires à la navigation peuvent être décidées par le gestionnaire et M. le Préfet de l’Allier, et portées à la connaissance des usagers. L’adoption de mesures temporaires par le gestionnaire nécessite la vérification des trois conditions cumulatives suivantes :

• les événements entrent dans l’une des catégories suivantes : les incidents d’exploitation, les travaux de maintenance ou des événements climatiques ;

• les mesures associées entrent dans l’une des catégories suivantes : interrompre la navigation, modifier les conditions de franchissement des ouvrages, modifier les règles de route et les limites de vitesses autorisées ou modifier les règles de stationnement ;

• les mesures associées sont prises à titre temporaire : sauf en cas d’événement climatique perturbant la navigation, la durée de chaque mesure temporaire ne peut excéder 10 jours dans le cas d’une interruption de navigation, et 30 jours dans les autres cas.

Article 9- Dispositions diverses :

Les contraventions au présent arrêté seront constatées et réprimées, suivant le cas, comme infractions à la police de la navigation, à la police de la pêche, dans les conditions fixées par les textes et règlements en vigueur.

Article 10 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr" ;

Article 11 : Le présent arrêté sera affiché dans les communes de MAYET-DE-MONTAGNE, SAINT- CLEMENT et CHÂTEL-MONTAGNE à l’emplacement utilisé habituellement par l’administration par les soins du maire. Il sera publié en recueil des actes administratifs.

Article 12 : Les droits des tiers restent et demeurent expressément réservés. Article 13 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, les sous-préfectures, les Maires de MAYET- DE-MONTAGNE, SAINT-CLEMENT, CHÂTEL-MONTAGNE, VIVHY COMMUNAUTE, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes-Auvergne, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur Départemental d’Incendie et de Secours de l’Allier, le commandant Groupement de Gendarmerie de l’Allier, le Président de la Fédération Départementale de Pêche de l’Allier, le Chef du service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité de l’Allier, la Directrice Départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Chef du groupe de Production Hydraulique du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Allier. Fait à YZEURE, le 2 juillet 2021

Pour le Préfet et par délégation

Le Chef du service Environnement

Signé

Francis PRUVOT

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-02-00016 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1675 bis/2021 du 2 juillet 2021 portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur le plan d’eau de CHATEL-MONTAGNE 29