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Ordre du Jour - ordre du jour cm du jeudi 14 mars 2019
Procès Verbal - 1 pv cm 14 mars 2019
Document publié le Jeudi 14 mars 2019 par la commune de Bormes-les-Mimosas.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 pv cm 14 mars 2019)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Investissement et développement économique,
VILLE DE
RBCOCR M ES À Bormes les Mimosas, le 10 mai 2019
LES MIMOSAS
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 MARS 2019
EN SALLE DU CONSEIL A 18H00, SOUS LA PRESIDENCE
de Monsieur François ARIZZI, MAIRE
Date de la convocation : le 07 mars 2019.
ORDRE DU JOUR
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 20 29 |
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 07 mars 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER,
Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice
CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, M. Bernard
BACCINO, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. Joel BENOIT,
Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. le Maire
Mme Marianne LE MEUR à M. Philippe CRIPPA
Mme Véronique GINOYER à Mme Geneviève RE
M. Rabah HERHOUR à M. Jérôme MASSOLINI
Mme Sandrine EMERIC à Mme Catherine CASELLATO
Mme Stéphanie COURTINE à Mme Magali TROPINI
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Christiane DARNAULT M. André DENIS à M. Aurélien MOIGNARD
M. Jacques BLANCO à M. Jean-Paul RUCHET
APRES AVOIR procédé à l'appel nominal des conseillers municipaux et constaté le quorum, MONSIEUR LE MAIRE, déclare la séance ouverte à 18 H 00 dans la salle du Conseil municipal. MADAME MAGALI TROPINI, 2°" adjointe, est désignée à l'unanimité à 29 voix pour, comme secrétaire de séance. MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES (M. VINCENT AMIET) est désigné comme auxiliaire au secrétaire de séance à l'unanimité à 29 voix pour.
APPROBATION du procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2019 : UNANIMITE (29 POUR)
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QUESTIONS DIVERSES
Aucune question diverse n’est posée en début du Conseil municipal.
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1/43 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REBUBLIQUE FRANÇAISE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
14 MARS 2019
COMMUNICATION DES ELUS]
M. le Maire propose l’ajout d’une délibération en 26°" position concernant : - Attribution de subventions assorties de conditions d'octroi conventionnées — année 2019
VOTE DE L’AJOUT : UNANIMITE
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ORDRE DU JOUR
(Rapporteur de la délibération : M. le Maire
FA/VAICM — N°2019/03/034 - OBJET : FIXATION DES TAUX DES IMPÔTS LOCAUX 2019
VU l'état 1259 portant état de notification des taux d'imposition et nous communiquant le produit assuré pour 2018 sans modification de taux,
CONSIDÉRANT que l'inflation au cours des douze derniers mois s'élève au chiffre officiel INSEE de 1,6 % et que la revalorisation des bases définies par la loi de finances 2019 sera de 2,2 b,
CONSIDÉRANT que le produit fiscal attendu pour 2019 devra être de 9 006 806 € pour assurer l'équilibre financier du budget communal,
En conséquence, Monsieur le Maire propose le maintien des taux des trois taxes.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, sur proposition de Monsieur le Maire,
DÉCIDE de fixer les taux des 3 taxes ainsi qu'il suit pour 2019 :
2018 2019
T.H 13,05 % 13,05 %
T.F.B 13,19 % 13,19 %
T.F.N.B. 33,15 % 33,15%
CVAE C.C.M.P.M. C.C.M.P.M.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : M. le Maire
Commentaires :
M. le Maire indique que comme il l’avait dit lors des vœux et du débat d'orientation budgétaire, il propose à l'assemblée de laisser inchangé les taux des impôts locaux de la commune, soit la taxe d'habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti. Il cite les taux inchangés.
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
14 MARS 2019
| rappelle que depuis 2010, les taux des différentes taxes n'ont pas évolué ; depuis l'élection municipale de 2014, c'est le sixième vote du budget avec des taux inchangés. Il cite de mémoire, que depuis 1980, soit pratiquement 40, « cela n'était jamaïs arrivé que les taux sont réactualisés au cours d’un mandat ». Il s'en félicite d'autant plus vu les circonstances budgétaires nationales actuelles.
Rapporteur de la délibération : Mme Christiane DARNAULTI
FA/VAICM — N°2019/03/035 - OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2018 —- COMMUNE
LE CONSEIL MUNICIPAL réuni sous la présidence de Madame DARNAULT Christiane, Première Adjointe au Maire, délibère sur le COMPTE ADMINISTRATIF de l'exercice 2018 dressé par Monsieur François ARIZZI, Maire, après s'être fait présenter le BUDGET PRIMITIF et les décisions modificatives de l'exercice considéré.
1. LUI DONNE ACTE DE LA PRESENTATION FAIÎTE DU COMPTE ADMINISTRATIF, ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION,
2. CONSTATE, AUSSI BIEN POUR LA COMPTABILITÉ PRINCIPALE QUE POUR CHACUNE DES COMPTABILITES ANNEXES, LES IDENTITES DE VALEURS AVEC LES INDICATIONS DU COMPTE DE GESTION RELATIVE AU REPORT A NOUVEAU, AU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE ET AU FONDS DE ROULEMENT DU BILAN D'ENTREE ET DU BILAN DE SORTIE, AUX DEBITS ET AUX CREDITS PORTES A TITRE BUDGETAIRE AUX DIFFERENTS COMPTES,
3. RECONNAIT LA SINCERITE DES RESTES A REALISER
À. ARRETE LES RESULTATS DEFINITIFS TELS QUE RESUMES CI-DESSUS.
Monsieur le Maire ne participe pas au vote.
VOTE : UNANIMITE
POUR (27) : Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : Mme Christiane DARNAULT
Commentaires :
M. le Maire cite la note de présentation sur les comptes administratifs pour présenter cette délibération.
I! cite notamment le résultat net de fonctionnement de la commune de 1,5 million d'euros, qui est en hausse avec un résultat cumulé de pratiquement 3 millions d'euros. Il indique que pour la première fois, le ratio entre l’encours de la dette et les recettes réelles de fonctionnement passe pour les 50 %. M. le Maire souligne que ces bons chiffres ne sont pas le fruit du hasard mais sont le résultat d’une gestion « au plus près ».
Les chiffres clés du Compte Administratif en investissement et en fonctionnement, aussi bien en recettes qu'en dépenses, de la commune sont énumérés. Les chapitres sont évoqués les uns après les autres.
M. le Maire indique que ces chiffres sont conformes à ceux qui étaient prévus dans le débat d'orientation budgétaire du mois de janvier 2019.
M. le Maire sortant de la salle du Conseil, Mme DARNAULT propose la délibération au vote.
3 / 43 DER A MENT DU VAR ARRONMDISSEM DE TOULON - RERBLRLIQUE FRANÇAISE
QUSULE De BORMES
LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
14 MARS 2019
(Rapporteur de la délibération : M. le Maire|
FA/VAICM — N°2019/03/036 — OBJET : COMPTE DE GESTION ANNEE 2018 —- COMMUNE
Après s'être fait présenter les BUDGETS PRIMITIF ET SUPPLEMENTAIRE de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de L'ACTIF, l'état du PASSIF, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2018,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et
budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RÜUCHET.
Rapporteur : M. le Maire
Commentaires :
M. le Maire présente succinctement cette délibération.
Les chiffres clés de ce Compte de Gestion sont comparés au Compte administratif, et sont identiques.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAICM — N°2019/03/037 — OBJET: AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 -
COMMUNE
Conformément à l'instruction budgétaire M 14, après l'arrêt définitif des comptes de l'exercice 2018 et les votes des Compte administratif et Compte de Gestion 2018, il y a lieu de prendre une délibération d'affectation définitive des résultats.
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VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
14 MARS 2019
ll vous est donc proposé d'affecter définitivement ces résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du
Compte de Gestion :
-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 1 476 989,07 €
-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 1 500 000,00 €
Résultat de fonctionnement de clôture 2018 2 976 989,07 €
Le solde d'investissement fait l'objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée D. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » pour 2 390 400,38 €. Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré,
ADOPTE l'affectation définitive des résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de
Gestion :
-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 1 476 989,07 €
-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 1 500 000,00 €
Résultat de fonctionnement de clôture 2018 | 2 976 989,07 €
Le solde d'investissement fait l’objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée D. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » pour 2 390 400,38 €.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI,
M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIÏT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : M. le Maire
Commentaires :
M. le Maire explique qu'il s'agit de réaffecter en fonctionnement, un excédent antérieur de 1 476 989,07 €, auquel s'ajoute un excédent de fonctionnement capitalisé de 1 500 000,00 €, le tout étant réinjecté dans le budget 2019.
(Rapporteur de la délibération : M. le Mairel
FA/VAICM - N°2019/03/038 - OBJET : BUDGET PRIMITIF 2019 COMMUNE
VU la délibération N° 2019/01/003 du 30 janvier 2019, reçue en Préfecture le 06 février 2019 , portant sur les orientations budgétaires 2019 de la Commune, de l’Assainissement, de l'Eau Potable, de la régie des Transports, du service
extérieur des Pompes Funèbres et du service Assainissement Non Collectif, sur la base du rapport d'orientation budgétaire.
Monsieur le Maire soumet à l'examen du Conseil Municipal le projet du BUDGET PRIMITIF 2019 dressé et appuyé de tous les documents propres à justifier les propositions.
5/43 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
14 MARS 2019
Le Conseil Municipal EXAMINE les propositions du BUDGET PRIMITIF 2019 par nature et par chapitre,
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 17 254 355,24 € 17 254 355,24 €
INVESTISSEMENT 9 490 107,31 € 9 490 107,31 €
TOTAL | 26 744 462,55 € 26 744 462,55 €
VOTE LE BUDGET PRIMITIF POUR L’ANNEE 2019 POUR UN MONTANT DE VINGT-SIX MILLIONS SEPT CENT QUARANTE QUATRE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX EUROS ET CINQUANTE CINQ CENTIMES D'EUROS
LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE la balance générale du BUDGET PRIMITIF 2019 présentée ci-dessus sans excédent ni déficit annexée au BP 2019.
VOTE : UNANIMITE avec 28 POUR et 1 ABSTENTION
POUR (28) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI.
ABSTENTION (1) : M. Jean-Paul RUCHET
Rapporteur : M. le Maire
Commentaires :
M. le Maire commence son propos en parlant de la dette.
Concernant la dette, le capital restant dû au 1° janvier 2019 est de 9 445 000 euros. La dette par habitant ramené à la population DGF, soit 14 812 habitants, est de 637,69 euros.
Il précise que cette dette est le fruit de 6 emprunts de la collectivité qui sont en cours, dont deux contractés en 1995 pour l'achat des terrains et la dette de la SEMIBO : « jf s'agissait d’un emprunt de 5 millions de francs à l'époque, pour racheter les terrains du Ginget. Un autre emprunt a été contracté en 2006 sur une durée de 15 ans, qui s’éteindra donc en 2021, pour un montant de 300 000 €. Un autre emprunt, contracté en 2010, pour 2,5 millions d'euros, sur une base de remboursement de 20 ans pour les programmes d'investissement de l'époque ».
« Puis deux autres emprunts, déjà refinancés, l’école primaire et l'école de voile : le premier pour 6 millions d'euros, l'autre de 3,2 millions d'euros sur une durée de 30 ans tous les deux, dont un terminera en 2034 et l’autre en 2030 ». Il explique alors que « l'emprunt de 6 millions d'euros reste un emprunt structuré sur notre encours. Il est considéré à risque sur la charte Gisler classement 1E. Il s'agit d'un emprunt dont le risque de variabilité est le plus faible des emprunts dit à risque. En revanche, si le risque se réalise, le taux d'intérêt est susceptible de varier rapidement ». M. le Maire rappelle qu'en 2017, « quand on avait repris l'option de racheter collectivement l'emprunt structuré que la commune avait, on avait bordé cet emprunt. L'emprunt renégocié avait été à coût quasi nul pour la collectivité et même si le risque était un peu plus élevé que pour l'emprunt qui reste à la collectivité, le risque était malgré tout très faible. Pour ce qui est de l'emprunt restant, lors de discussions en 2014, M. le Maire avait expliqué où en était les pourparlers avec les partenaires financiers. Nous avons fait le choix de ne pas sortir de cet emprunt compte tenu des éléments suivants : la réalisation du risque est toujours très peu probable à court et à moyen terme ; cet emprunt devient
6/43 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
14 MARS 2019
dangereux, si l’euribor 12 mois devient supérieur à 6 %. Actuellement, il est à -0,1 %. Ce taux publié depuis environ 20 ans n’a jamais dépassé les 6 %, y compris lors de la crise de 2008 ou lors des attentats où il y avait eu des fluctuations. Le deuxième cas est l'indemnité de rupture anticivée dont la commune doit s'acquitter en cas de renégociation de rachat par un autre organisme est de 1,4 million d'euros aujourd’hui. Elle était de 2 millions en 2014 ».
M. le Maire indique que comme il était très peu dangereux, il n'avait pas été renégocié. Il indique ainsi que cela peut être judicieux de renégocier des prêts quand il y a des risques, mais en leur absence, cela n'est pas nécessaire « d’agiter le chiffon rouge ».
Il précise qu'il reste quinze ans pour rembourser cet emprunt, soit on est à la moitié du « pseudo-risque ». Il considère qu'au vu de la situation actuelle communale, en France et dans le monde, et vu les taux d'intérêt, il ne le renégociera pas.
Il reprend ensuite sa présentation des comptes administratifs avec une baisse des recettes de fonctionnement d'environ 550 000 euros, soit environ 3 %. Il rappelle que les impôts et taxes sont inchangés depuis 2010. I souligne en 2018, la belle augmentation des droits de mutation, qui a énormément aidé : c'est le signe aussi de la reprise de l’activité immobilière. Il poursuit par la révélation de quelques chiffres tels que la baisse des dotations de l'Etat équivalente à 2,25 millions d'euros par an ; ainsi que des tendances : des recettes de fonctionnement vont continuer de baisser et les dépenses de fonctionnement vont rester stables. Il insiste que c’est la première fois à Bormes que la masse salariale de la collectivité a baissé de 1 point, malgré la mise en place du PPCR et l'augmentation des cotisations URSSAF. M. le Maire se félicite d'une situation financière de la commune qui est saine.
M. le Maire annonce qu'il n’envisage pas de faire d'emprunt dans le cadre de ce budget 2019. M. DENIS indique que cela n'aurait pas été justifié, puis précise que les emprunts peuvent « être une justice » puisqu'il est normal que ceux qui profitent d’un équipement, soit plusieurs générations, en supportent les charges et pas seulement une génération d'habitants. Par conséquent, l'emprunt n'est pas en soi à rejeter. M. le Maire acquiesce et rappelle que cela est inévitable lors de la construction d’un groupement scolaire, tant que l'on garde la capacité de rembourser.
Les perspectives sont intéressantes notamment avec les subventions du département et de la région. M. le Maire évoque les dépenses d'investissement en 2019 dont : - la troisième tranche du Souffle d'art ;
- les travaux de reprise au cimetière ;
- les travaux d’accession sociale à la propriété avec les aménagements sur le chemin du train des Pignes ; - la voirie comme le chemin des asphodèles ;
- le nouveau terrain Multisport ;
- la rénovation de 2 courts de tennis.
- la rénovation d’une partie de l'éclairage public ;
- l'extension du MAC avec la réhabilitation de la cour ;
- la rénovation de la cour de l'ASLH ;
- les travaux d'amélioration de nos ateliers :
- le lancement d'une étude sur la zone d'activité de Niel/Surle avec un appel d'offres pour une maîtrise d'offres avec des solutions pour proposer des travaux dans le cadre d’un futur exercice budgétaire, avec un investissement public privé à prévoir sur la zone UEM de Maudroume. Cette zone est une zone d'activité avec des projets d'aménagement estimés de l’ordre de 700 000 euros. M. le Maire indique qu'il souhaite que ce soit un partenariat privé pour aménager cette zone.
M. le Maire évoque la finalisation des travaux sur le patrimoine, avec la fin de la rénovation de Notre Dame de Constance, puis les travaux à venir sur la Tour de l'Horloge.
Il souligne que l'arrière plage de la Favière va évoluer avec de nouvelles plantations : des travaux à l'Estellan et un embellissement de l'amphithéâtre par une rénovation des assises.
M. le Maire se félicite de l'obtention des 4 arobases en janvier dernier et vise dès 2020 la cinquième arobase, avec des
nouveaux projets axés sur le numérique au bénéfice de la population, et touchant des services tels que l'urbanisme, le service asso even, la police municipale, qui vont voir leur quotidien se numériser.
1143 PARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT BE TOULON À LIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
14 MARS 2019
M. le Maire insiste sur l'investissement important sur la commune avec un budget annuel de l'ordre de 7 millions d'euros. Il détaille certains chapitres d'investissement :
- bâtiments Mairie : 30 000 € d'investissement,
- restaurant scolaire : 80 000 € d'investissement,
- autres bâtiments publics : 75 000 € d'investissement,
Soit environ 200 000 € d'entretien de tous les bâtiments publics communaux. M. le Maire signale que cet investissement est nécessaire et qu'il n’a pas été suffisamment fait par le passé.
- Réhabilitation des toilettes publiques : cette année, celles de la pointe de Gouron et du village : 180 000 € ;
- Réfection du Multi accueil collectif, cuisine centrale de Bormisport, Salle des fêtes : 320 000 €; - Aménagement de voiries (chemin des Asphodèles, chemin du train des Pignes, Impasse des Limberts) : 655 000 € ;
- Aménagement pour les Personnes à mobilité réduite au village et au Pin : 20 000 € ;
- Réhabilitation de l'éclairage public de l’ordre de 205 000 € ;
- Réhabilitation de l'aire de jeux Cigalou et du Souffle d'art : 80 000 € ;
- Aménagement du terrain multisports à Bormispori :
- Replantation et aménagement de terrain en partie haute de la pointe de Gouron, car la puissance des vents après de
grosses pluies, fait tomber de nombreux pins : soit de nouvelles plantations d'arbres sont prévues : 440 000 €
- Transformation de caveaux au cimetière et réhabilitation de l’ossuaire : 50 000 € ; - Dans le cadre du PAE, enveloppe de 300 000 euros, qui sera surement à revoir à la hausse dans le cadre d'une
décision modificative en cours d'année ; Au fur et à mesure des travaux, les services s’aperçoivent de nouvelles
dépenses qui n'avaient pas été prévues.
Les chiffres chapitre par chapitre sont évoqués, en fonctionnement comme en investissement.
Après cette présentation, M. le Maire propose aux élus de s'exprimer.
Mme PESTRE prend la parole : « on a beaucoup travaillé sur ce budget, Joel (Benoit) et moi, et en fait, on aurait bien aimé s'opposer et trouver quelque chose qui n'aille pas ; mais, nous ne sommes pas de mauvaise foi. Donc, on l'a trouvé bien ce budget ».
M. BENOIT continue : « ji! y avait deux éléments que j'ai vu avec Jean-Paul (Ruchet) ce matin : - d’une part, sur les emprunts : pendant la campagne, je m'étais un peu frictionné avec Jean-Paul sur ce sujet. Il est vrai que l'emprunt à 5,3 millions d'euros a un certain risque. Mais je prends ce risque. Comme le dit le Maire, on peut l’'assumer dans le contexte actuel. Néanmoins, Jean-Paul m'a indiqué qu'il y avait un risque qu'on le veuille ou non. Ainsi, ce risque, on peut le prendre car on ne devrait pas arriver à ce contexte catastrophique. - depuis 5 ans, on nous parle de la zone d'activité où on est toujours au même point. Et c'est un point où on a besoin de faire quelque chose dans l'accueil des entreprises pour le développement économique ou autre, car certains artisans qui veulent agrandir se trouvent coincé. Là, je pense réellement qu'il y a urgence à faire avancer cela. Bien que ce soit une compétence de la communauté de communes, la maîtrise du foncier est toujours entre les mains de la mairie. Il s’agit du point sur lequel il faut avancer.
Un moment, certaines dépenses m'inquiétaient, telles que le projet de maison des ados, qui était devenu un truc énorme à 1 500 000 euros, et que l’on a eu la sagesse d'arrêter. Cela est un élément qui fait que je me rapproche beaucoup de la vision du maire.
Ainsi, après un long travail sur le budget présenté, on s’est posé des questions. Finalement, on va te le voter ».
M. le Maire tient à remercier les deux élus pour cet état d'esprit.
Il souligne qu'il partage avec Joel Benoit, son inquiétude sur le développement économique. C'est la raison pour laquelle la municipalité est en train de travailler sur une petite partie sur Maudroume. M. le Maire indique que « /e problème sur la zone Niel/Surle, au-delà des compétences, c'est le foncier. À l'époque, cette zone devait être financée par un PAE. Ce PAE a été retiré car il y avait un souci sur l'équilibre financier et on se basait sur une optimisation à 80 % du bâti pour pouvoir équilibrer l'opération, car ce sont des terrains essentiellement privés. Ces terrains se sont vendus à des sommes très importantes. À cause de cela, même si on veut tout reprendre, un aménageur ne pourrait même pas investir car le prix au mêtre carré qui a été annoncé est de l'ordre de 130 euros le mètre carré, soit l'investissement de toute la zone s’estimait à 4 500 000 euros. D'où la suppression du PAE et la recherche d’un autre moyen de financement ».
M. le Maire souligne qu'il « demandera au prochain Conseil communautaire, le lancement d'un marché en vue de désigner un maître d'œuvre pour aller à la rencontre de tous les propriétaires, chose qui a été fait en préambule par la ville, avant le transfert de compétence ».
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M. le Maire annonce qu'il faudrait tout remettre dans un « pot commun », à un tarif moins élevé, pour que le projet puisse sortir. Car le projet ne sortira pas à plus de 4 millions d'euros. L'idée du pot commun permettrait d'éviter un développement de terrains individuels sans cohérence d'ensemble. Ainsi, M. te Maire explique qu'il faut donner la possibilité à de nouvelles entreprises de pouvoir s'installer. Il rappelle que l'on parle de ce projet depuis 15 ans. Il indique qu'il aurait fallu à l'époque préempter la zone, pour réaliser un aménagement qui aurait été plus facile qu’actuellement. Il s’agit d'un enjeu pour le bassin de vie et le bassin d'emploi.
Il finit par rappeler que c’est une zone qui a été retenue prioritaire par la chambre de commerce et d'industrie du Var.
M. le Maire souligne, après les propos de Mme PESTRE que le but dans ce conseil municipal n'est pas forcément de trouver quelque chose qui ne fonctionne pas et il est aussi normal de reconnaître que cela va dans le bon sens. M. le Maire indique que c'est une attitude qu'il apprécie énormément.
M. RUCHET prend la parole :
« Au niveau des budgets 2018 et 2019, je reconnais que les charges de fonctionnement sont maîtrisées, c’est bien : que les frais de personnel sont tenus, c'est très bien ; qu'il y a un excédent budgétaire, c'est parfait ; qu'il y a un budget d'investissement de 3 000 000 d'euros, c'est super ; qu'il n’y a pas d'emprunt nouveau, génial ; que le taux des impôts locaux reste stable, bravo ; donc au total, c'est très bien mais j'ai juste deux bémols et une inquiétude. Le premier bémol est l'installation d'entreprises à Bormes pour favoriser l'artisanat et l'emploi ; mais cela a déjà été évoqué et résumé, reconnaissant que cela n'est pas facile. Ainsi, je m'associe aux efforts. L'autre bémol, c’est l'absence dans le programme d'investissement, d'un budget pour la bibliothèque : ne serait-ce pas un sujet sur lequel il faudrait se pencher ? La bibliothèque est actuellement à Bormisport dans des locaux provisoires. Ce n'est pas tellement Satisfaisant je pense. Est-ce qu'une nouvelle bibliothèque fait partie des idées qui sont dans l'air ou pas ? »
M. le Maire répond par l'affirmative éventuellement. il indique que « ce n'est pas qu’une question de locaux. Il faut avoir une réflexion complète sur la façon dont fonctionne la bibliothèque car actuellement c’est une bibliothèque associative qui fonctionne 2 à 3 demi-journées par semaine. I! faut ainsi se demander de quelle manière il faut développer cette bibliothèque ». Il exprime sa pensée en disant que l’on va vers les nouvelles technologies et que néanmoins, la bibliothèque papier reste indispensable. || souligne que ce type de projet est à réfléchir d'une manière intercommunale. M. BENOIT acquiesce. M. le Maire poursuit en disant que le choix du projet doit être validé par les parties prenantes.
M. CHATAGNIER souhaite apporter son sentiment sur la zone artisanale : « /! faut se consoler car on a déjà mis les panneaux routiers ». Cela fait rire l'assemblée et M. le Maire indique que la zone artisanale existe déjà. Pour ce qui est de la bibliothèque, M. CHATAGNIER indique que dans le journal, il a vu un article sur la commune de Cuers, qui indique la construction d'un pôle culturel dont le financement est de 3 millions d'euros. Il se demande qui paye cet équipement et quel sera son fonctionnement, rappelant que Bormes avait eu la sagesse de reporter la Maison des ados qui comportait une bibliothèque.
M. BENOIT indique que la commune du Lavandou a aussi une bibliothèque en mode associatif mais que cela est insignifiant pour un bassin de vie entre les deux communes de 15 000 habitants, auxquels se rajoutent des estivants. Il répète que ce projet doit être nécessairement intercommunal.
M. le Maire revient sur la question de M. CHATAGNIER en disant que le projet de Cuers est un beau projet sur le journal mais que dans la ville de Cuers, il n'est pas forcément bien accepté. Il rappelle la situation financière compliquée de cette commune soumise à des emprunts toxiques. |! poursuit son propos en soulignant que « /es gros équipements comme les piscines ne peuvent plus être réalisés par une seule commune de notre taille. Par conséquent, il faut que le projet soit partagé et soutenu par tous les membres de l’intercommunalité ».
M. RUCHET reprend la parole :
« Bravo pour la gestion ; les bémols ont été évoqués et on ne peut faire mieux pour l'instant ; et mon inquiétude se trouve toujours au niveau des emprunts, notamment celui 145. La situation a bien été résumée par M. le Maire tout à l'heure. Que l'on soit bien clair : ma démarche ici est constructive et non négative. J'ai le souci des finances de la commune et des taxes locales que doivent payer chaque borméen. Cet emprunt fait 5,8 millions d'euros au départ et il y a un encourt actuel de 4,2 millions d'euros. Le taux d'intérêt est à 4,15 : c'est un taux privilégié ou qui était privilégié a l'époque en tous les cas. Cet emprunt est toxique mais pas complètement. Sur les écrans, apparaît la typologie Gissler, qui décrit les emprunts en fonction de leur risque à deux niveaux : Soit, de la gauche vers la droite, on a une répartition des emprunts en fonction de la complexité du type de référence ; du haut vers le bas, on a dans une même
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catégorie de risque de l'index sous-jacent, on a des conditions qui sont de plus en plus dures en terme d'incidence allant de 1 à 5, qui est un multiplicateur.
Ici, le type d'emprunt est à barrières désactivantes, c'est-à-dire qu'à partir du moment où l'indice de référence est touché, le taux privilégié disparait, et un autre calcul se met en place et qui est un taux variable. Cet emprunt-là, le 145, a un taux de 4,15 qui est fixe tant que la référence qui est l’euribor (taux de prêt interbancaire) est inférieur ou égale à 6 %. Ainsi, si l’euribor dépasse 6 %, à ce moment-là, on a un multiplicateur qui est égal au niveau de l’euribor, moins 6 %. Par exemple, avec un euribor à 10 %, l'écart est de 4, que l'on multiplie par 5 ; le taux devenant 4,15 %, plus 4 fois 5, soit au total, 24 % de taux d'intérêt sur cette année-là. Par ailleurs, cela monte très vite et il n’y pas de plafond. Ainsi, avec un euribor peu probable de 20 %, on aurait un taux d'intérêt de 74 % pour cette année-là. Par conséquent, les conséquences financières, si cela arrive, sont énormes. Par exemple si on a un taux de 8 %, l'intérêt sur cet emprunt, au lieu d’être à peu près 200 000 euros annuellement, actuellement ; passerait à 600 000 euros. Ainsi, à chaque fois que le taux de l’euribor augmente de 2 %, on a des intérêts qui augmentent de 400 000 euros pour cette année-là pour un encours de 4,2 millions d'euros.
Par ailleurs, on peut se demander quelles sont les conditions pour que l’euribor dépasse les 6 %. J'en ai parlé avec le DGS et il est vrai que l’euribor n’a jamais dépassé 6 % sur les 10 dernières années, période sur laquelle l'emprunt s’est déjà écoulé. Ainsi, la question est qu'est ce qui pourrait faire que cela dépasse 6 % ? Il y a deux cas: - Le premier, c’est une crise économique mondiale : aujourd'hui, on ne la voit pas bien mais il faut noter qu'il rester 15 ans à tenir avec cet emprunt.
- Le deuxième, c’est un changement de politique économique en France : l'hypothèse serait, de la prochaine présidentielle, l’élection d’un représentant d’un parti d'extrême droite, dont le programme consiste à dire, « je veux quitter l'Europe, je veux faire un Frexit » ou « je veux sortir de l'euro », soit revenir au franc, ce qui peut
être une situation dangereuse, car à ce moment-là, on ne pourra plus s’arrimer sur le reste de l'Europe, et sur
la puissance financière de l'Allemagne. Je rappelle qu'actuellement, on n'a plus de dévaluation en France
depuis que l’on est dans l'euro grâce à la puissance financière de l'Allemagne. Ainsi, cette hypothèse n'est pas exclue, elle peut arriver, les probabilités existent, en tout cas on peut en discuter ».
« Le risque de tout cela, est de se retrouver avec un emprunt, qui coutera extrêmement chers en frais financiers, puisqu'on peut se retrouver avec des intérêts qui vont être égaux au montant du capital restant dû de cet emprunt. Une façon de s’en sortir, est de faire un remboursement par anticipation ou une renégociation de cet emprunt, ce qui a été fait en 2015 sur un emprunt toxique plus dangereux lui. Cela a été une décision très bonne que j'ai soutenue à l'époque avec Christine MAUPEU qui avait sollicité mon avis. Ensuite, on peut se demander quel est le prix du remboursement par anticipation, prix prévu dans le contrat. Il y a une indemnité demandée qui est fixée à 1,4 million d'euros, pour un emprunt de 4,2 million d'euros, ce qui fait 33 % de l'encours : c'est un gros pourcentage. Néanmoins, cette indemnité est calculée sur le risque tel qu'il est perçu sur les marchés financiers internationaux sur cet emprunt. Ainsi, tous les ans, le remplacement de Dexia envoie à la commune pour dire à combien l'emprunt est valorisé sur les marchés en terme de risques. C'est ce montant qui est repris dans les indemnités pour un remboursement anticipé. Ainsi, actuellement, on a un encours de 4,2 millions d'euros, on paye 200 000 euros chaque année d'amortissement et 200 000 euros chaque année d'intérêt, et on peut se retrouver dans une situation beaucoup plus défavorable si la barrière de désactivation se met à fonctionner. Il y a deux solutions :
Soit on prie, on espère et on suppute que les conditions vont rester optimales assez longtemps ; je ne Suis pas forcément contre cette attitude-la.
Soit on dit cela coûte car cela risque de couter beaucoup plus. Donc on ne souhaite pas rester dans une situation de risque et on active la renégociation de l'emprunt qui coute 1,4 million ; sur 14 ans, cela fait 100 000 euros par an. Il s’agit du prix à payer pour ne pas payer beaucoup en intérêts si la barrière est désactivée. C’est donc un dilemme où personne n’a la réponse ou la clé. Simplement, je prie pour que les conditions économiques restent favorables comme elles le sont actuellement le plus longtemps possible si on décide de ne pas renégocier cet emprunt ».
M. le Maire remercie M. RUCHET pour son intervention très technique avec un avis « différent ou plus nuancé que la majorité ». M. le Maire reprend qu’en 2014, la renégociation aurait couté 2 millions d'euros ; cette année c’est 1,4 million. M. le Maire indique qu'il n’est pas du tout fermé à réaliser un contact avec les banques et après en discuter tous ensemble. Il souligne que l’on a tous le même état d'esprit, c’est-à-dire préserver les finances de la ville mais je ne voudrais pas non plus hypothéquer nos possibilités d'investissement.
M. le Maire dit que son inquiétude se porte davantage sur un changement de l'économie mondiale dans les dix prochaines années qu’à un choix politique franco-français.
M RUCHET indique qu'il faut profiter de conditions très favorables pour rembourser un emprunt de ce type-là.
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Joel BENOIT remercie Jean Paul RUCHET car il est nécessaire d’avoir cette qualité d'informations, pour prendre la bonne décision. Il indique qu'il ne faut pas rejeter l’idée de renégocier un jour cet emprunt. M. le Maire souligne qu'au vue de la complexité, il n'est pas évident d’avoir tous les tenants et les aboutissants.
Daniel MONIER souhaite remercier Nicole PESTRE et Joel BENOIT, car « i/ y a longtemps que l’on n'avait pas vu une telle entente. La rigueur et la gestion de François (ARIZZI) me fait plaisir, pas parce que je fais partie de l'équipe mais parce que depuis M. DELON, je n'avais pas vu cela. Cela fait plaisir de travailler tous ensemble pour faire avancer le village. Moi qui suis sensible, cela me met la larme à l'œil ».
M. le Maire indique que dans ses souvenirs, il y a déjà eu des budgets votés par la minorité. Joel BENOIT répond qu'il s'agissait du premier. M. le Maire indique que « /e premier et le dernier, c’est déjà bien ». M. BENOIT rappelle qu'il y en aura un autre. M. le Maire indique qu'il y en aura un en décembre, puis ensuite cela sera après les élections.
Rapporteur de la délibération : M. le Maire
FA/VAICM_- _N°2019/03/039 - OBJET : DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES 2019 - COMMUNE
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l'instruction M 14 (Loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux Collectivités Locales) prévoit l'établissement de tableaux d'amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles.
Ces documents sont approuvés par Madame le Trésorier Municipal et constituent des pièces complémentaires aux différents budgets établis dans le cadre de la nouvelle comptabilité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, oui l'exposé de Monsieur le maire et APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE les tableaux d'amortissement figurant parmi les annexes du BP 2019.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : M. le Maire
Commentaires :
M. le Maire indique que ce n’est que de l'administratif.
Rapporteur de la délibération : M. le Maire
FA/VAICM - N°2019/03/040 - OBJET : ÉTAT DES AMORTISSEMENTS DES SUBVENTIONS TRANSFERABLES D'ÉQUIPEMENT 2019 - COMMUNE
Monsieur le Maire informe l'assemblée que ce dispositif ne concerne, en M14, que l'amortissement des subventions servant à financer des immobilisations qui doivent être amorties. Pour ce faire, le compte 13913 « Amortissement des subventions d'équipement du département " et le compte 13932 « Amortissement des fonds affectés aux amendes de police » sont débités par le crédit du compte 777 « Quote-part des subventions d'investissement transférées au résultat de l'exercice ».
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VILLE DE
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De ce fait, l'ordonnateur procède à une opération d'ordre budgétaire, émission d'un titre de recette à l'article 777 et d'un mandat de dépense aux articles 13913 et 13932 qui aboutit à un transfert progressif dans la section d'exploitation de la recette originelle de la section d'investissement constituée par l'octroi de la subvention.
Dans ce contexte préalablement explicité, il vous est proposé d'adopter l'état des amortissements des subventions d'équipements ci-joint.
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI L'EXPOSE DE MAIRE ET APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE l'état des amortissements des subventions d'équipement.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : M. le Maire
Commentaires :
M. le Maire présente la délibération sans question de l'assemblée.
(Rapporteur de la délibération : Mme Christiane DARNAULT]
FA/VAICM - N°2019/03/041 — OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2018 —- BUDGET REGIE TRANSPORTS
LE CONSEIL MUNICIPAL réuni sous la présidence de Mme DARNAULT Christiane, Première Adjointe au Maire, délibère sur le COMPTE ADMINISTRATIF de l'exercice 2018 dressé par M. François ARIZZI, Maire, après s'être fait présenter le BUDGET PRIMITIF et les décisions modificatives de l'exercice considéré.
e LUI DONNE ACTE DE LA PRESENTATION FAITE DU COMPTE ADMINISTRATIF, ANNEXE A LA PRESENTE
DELIBERATION,
e CONSTATE, AUSSI BIEN POUR LA COMPTABILITÉ PRINCIPALE QUE POUR CHACUNE DES COMPTABILITES ANNEXES, LES IDENTITES DE VALEURS AVEC LES INDICATIONS DU COMPTE DE GESTION RELATIVE AU REPORT À NOUVEAU, AU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE ET AU FONDS DE ROULEMENT DU BILAN D'ENTREE ET DU BILAN DE SORTIE, AUX DEBITS ET AUX CREDITS PORTES A TITRE BUDGETAIRE AUX DIFFÉRENTS COMPTES,
e RECONNAIT LA SINCERITE DES RESTES A REALISER,
ARRETE LES RESULTATS DEFINITIFS TELS QUE RESUMES CI-DESSUS,
Monsieur le Maire ne participe pas au vote.
VOTE : UNANIMITE
POUR (27) : Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Mme Jacqueline 12 / 43 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
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PIERSANTI, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : M. le Maire
Commentaires :
Le compte administratif est présenté, chapitre par chapitre, à l'assemblée. En fonctionnement, il y a un excédent. En investissement, il n’y a eu aucune dépense d'investissement en l'absence d'achat de bus cette année. Une somme est mise de côté comme chaque année, pour l'acquisition future d'un bus, d'une valeur globale estimée de 200 000,00 €.
M. le Maire rappelle que le sujet du bus avait été évoqué lors d’un précédent conseil, concernant la région et le mode de participation. Il indique qu'il ne souhaitait plus aider les transports communaux en dessous de 3 km, ce qui remettrait en cause le fonctionnement de la régie des transports. Néanmoins, il souligne que la commune n'en est pas là mais qu'il faut être vigilant lorsque des collectivités veulent « faire des économies sur le dos des autres ». Puis, M. le Maire sort de la salle pour procéder au vote.
(Rapporteur de la délibération : M. le Maire!
FA/VAICM - N°2019/03/042 - OBJET : COMPTE DE GESTION 2018 — BUDGET REGIE TRANSPORTS
Après s'être fait présenter les BUDGETS PRIMITIF ET SUPPLEMENTAIRE de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de L’ACTIF, l’état du PASSIF, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2018,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
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Rapporteur : M. Philippe CRIPPA
Commentaires :
La délibération est présentée sans que cela provoque des questions de la salle.
(Rapporteur de la délibération : M. le Maire
FA/VAICM — N°2019/03/043 - OBJET: AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 - BUDGET REGIE TRANSPORTS
Conformément à l'instruction budgétaire M 43, après l'arrêt définitif des comptes de l'exercice 2018 et les votes des Compte administratif et Compte de Gestion 2018, il y a lieu de prendre une délibération d'affectation définitive des résultats.
Il vous est donc proposé d’'affecter définitivement ces résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :
-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 46 298,99 €
-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 0,00 €
Résultat de fonctionnement de clôture 2018 46 298,99 €
Le solde d'investissement fait l’objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » pour 234 173,61 €. Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré,
ADOPTE l'affectation définitive des résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :
-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 46 298,99 €
-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 0,00 €
Résultat de fonctionnement de clôture 2018 46 298,99 €
Le solde d'investissement fait l’objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » pour 234 173,61 €.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIÏT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : M. le Maire
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BORMES LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
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Commentaires :
M. le Maire présente la délibération, sans qu'aucune question ne soit posée.
Rapporteur de la délibération : M. le Maire
FA/VAICM_- N°2019/03/044 - OBJET : BUDGET PRIMITIF 2019 —- BUDGET REGIE TRANSPORTS
VU la délibération N° 2019/01/003 du 30 janvier 2019, reçue en Préfecture le 06 février 2019 , portant sur les orientations budgétaires 2019 de la Commune, de l’Assainissement, de l'Eau Potable, de la régie des Transports, du service extérieur des Pompes Funèbres et du service Assainissement Non Collectif, sur la base du rapport d'orientation budgétaire
Le Conseil Municipal examinant les propositions du Budget Primitif 2019 du service Régie des Transports chapitre par chapitre, conformément à l'article L 2312-2 du C.G.C.T.
DEPENSES RECETTES
EXPLOITATION 142 198,99 € 142 198,99 €
INVESTISSEMENT 275 622,60 € 275 622,60 €
TOTAL 417 821,59 € 417 821,59 €
VOTE LE BUDGET PRIMITIF POUR L’ANNEE 2019 POUR UN MONTANT DE QUATRE CENT DIX-SEPT MILLE HUIT CENT VINGT ET UN EUROS ET CINQUANTE NEUF CENTIMES D'EUROS.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la balance générale du BUDGET PRIMITIF 2019 - REGIE DES TRANSPORTS - présentée ci-dessus sans excédent ni déficit.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : M. le Maire
Commentaires :
Le budget est présenté, en précisant que cela est peu modifié d’une année sur l’autre. Néanmoins, des incertitudes pèsent sur les recettes, notamment la subvention versée par la région. La recette de la région représente 120 000 €, ce qui équilibre largement ce budget. Malheureusement, elle risque de baisser dans la mesure où une modification de la prise en charge des transports est à prévoir.
Ainsi, une diminution de cette subvention est anticipée dans ce budget primitif, puisque le contexte n’est pas très favorable. |! est rappelé qu'un enfant transporté par la régie de Bormes coûte deux fois moins cher, qu'un enfant transporté par un contrat de délégation de service public qui serait mis en place par la région.
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Le budget est ensuite développé chapitre par chapitre. De nombreuses dépenses d'investissement sont à prévoir dans les prochaines années concernant la gestion de la billetterie. Cela peut amener à un choix, soit poursuivre le partenariat avec la région, soit gérer seul cette compétence sans subvention.
M. MONIER rappelle que les bus ne font pas beaucoup de Kilomètres. M. le Maire reprend l’idée en signalant qu'ils deviennent incompatibles au transport scolaire dès un seuil dépassé, qui est trop bas. Il indique que c’est du gaspillage.
(Rapporteur de la délibération : M. le Maire
FAIVAICM - N°2019/03/045 - OBJET: DOTATION AUX AMORTISSEMENTS 2019 - BUDGET REGIE TRANSPORTS
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'il convient conformément à l'instruction M49 prévue par l'arrêté ministériel du 12 août 1991 d'établir les tableaux d'amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles.
Ces documents sont approuvés par Madame le Trésorier Municipal du LAVANDOU et constituent des pièces complémentaires aux différents budgets établis dans le cadre de la nouvelle comptabilité.
Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE le tableau d'amortissement joint à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : M. le Maire
Commentaires :
La délibération est présentée sans commentaire de l'assemblée.
(Rapporteur de la délibération : Mme Christiane DARNAULT]
FA/VAICM - N°2019/03/046 — OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2018 —- BUDGET SPANC
LE CONSEIL MUNICIPAL réuni sous la présidence de Madame DARNAULT Christiane, Première Adjointe au Maire, délibère sur le COMPTE ADMINISTRATIF de l'exercice 2018 dressé par M. François ARIZZI, Maire, après s'être fait présenter le BUDGET PRIMITIF et les décisions modificatives de l'exercice considéré.
LUI DONNE ACTE DE LA PRESENTATION FAITE DU COMPTE ADMINISTRATIF, ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION,
CONSTATE, AUSSI BIEN POUR LA COMPTABILITÉ PRINCIPALE QUE POUR CHACUNE DES COMPTABILITES ANNEXES, LES IDENTITES DE VALEURS AVEC LES INDICATIONS DU COMPTE DE GESTION RELATIVE AU REPORT A NOUVEAU, AU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE ET AU FONDS DE ROULEMENT DU BILAN D'ENTREE ET DU BILAN DE SORTIE, AUX DEBITS ET AUX CREDITS PORTES A TITRE BUDGETAIRE AUX DIFFERENTS COMPTES,
16 / 43 VILLE D
FT, RAT
BORMES dre 7
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
14 MARS 2019
ECONNAIT LA SINCERITE DES RESTES A REALISER
ARRETE LES RESULTATS DEFINITIFS TELS QUE RESUMES CI-DESSUS.
Monsieur le Maire ne participe pas au vote.
VOTE : UNANIMITE
POUR (27) : Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : Mme Christiane DARNAULT
Commentaires :
Une présentation par chapitres est réalisée de ce budget.
(Rapporteur de la délibération : M. le Maire
FA/VAICM - N°2019/03/047 - OBJET : COMPTE DE GESTION 2018 —- BUDGET SPANC
Après s'être fait présenter les BUDGETS PRIMITIF ET SUPPLEMENTAIRE de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de L'ACTIF, l'état du PASSIF, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2018,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par lordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine
17/43 DEPARTEMENT DU Vé ARRONDISSEMENT DE TOULOI REPUBLIQUE FRANCAISES E
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Métis
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
14 MARS 2019
EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine
MAUPEU-LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : M. le Maire
Commentaires :
Cette délibération est présentée succinctement.
(Rapporteur de la délibération : M. le Maire
FA/VAICM — N°2019/03/048 - OBJET: AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 - BUDGET SPANC
Conformément à l'instruction budgétaire M 49, après l'arrêt définitif des comptes de l'exercice 2018 et les votes des
Compte administratif et Compte de Gestion 2018, il y a lieu de prendre une délibération d'affectation définitive des résultats.
Il vous est donc proposé d'affecter définitivement ces résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :
-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 26 866,51 €
-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 0 €
Résultat de fonctionnement de clôture 2018 26 866,51 €
Le solde d'investissement fait l'objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » pour 0 €.
Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
ADOPTE l'affectation définitive des résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de
Gestion :
-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 26 866,51 €
-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » | 0 €
Résultat de fonctionnement de clôture 2018 26 866,51 €
Le solde d'investissement fait l'objet d'un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » pour 0 €.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI,
M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine
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À
|
MAUPEU-LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : M. le Maire
Commentaires :
Une présentation succincte de cette délibération par le Maire est réalisée.
IRapporteur de la délibération : M. le Maire
FA/VAICM - N°2019/03/049 - OBJET : BUDGET PRIMITIF 2019 —- BUDGET SPANC
VU la délibération N°2000/12/237 du 12 décembre 2000, visée par le contrôle de légalité le 22 décembre 2000, créant un service public de l'assainissement non collectif,
VU la délibération N°2001/06/144 visée par le contrôle de légalité le 3 juillet 2002 portant création d’un emploi de catégorie C (agent de salubrité),
VU la délibération N°2002/02/28 visée par le contrôle de légalité le 28 février 2002 et portant approbation du règlement du service d'assainissement non collectif,
VU la délibération N°2014/04/37 du 16 Avril 2014, reçue en Préfecture le 18 Avril 2014, portant sur les orientations budgétaires 2014 de la Commune, de l'Assainissement, de l'Eau Potable, de la régie des Transports, du service extérieur des Pompes Funèbres et du service Assainissement Non Collectif,
VU la délibération N° 2019/01/003 du 30 janvier 2019, reçue en Préfecture le 06 février 2019 , portant sur les orientations budgétaires 2019 de la Commune, de l’Assainissement, de l'Eau Potable, de la régie des Transports, du service extérieur des Pompes Funèbres et du service Assainissement Non Collectif, sur la base du rapport d'orientation budgétaire
CONSIDERANT que la loi du 3 janvier 1992, dite loi sur l'Eau, et les textes ultérieurs ont consacré l'assainissement non collectif comme étant une solution techniquement fiable et parfaitement adaptée aux secteurs d'habitat diffus, dans lesquels la mise en place de réseaux n’est pas souhaitable notamment pour des raisons financières.
Le Conseil Municipal examinant les propositions du premier Budget Primitif 2019 du Service Public d'Assainissement Non Collectif chapitre par chapitre, conformément à l'article L 2312-2 du C.G.C.T.
DEPENSES RECETTES
EXPLOITATION 64 466,51 € 64 466,51 €
INVESTISSEMENT 0 € 0 €
TOTAL 64 466,51 € 64 466,51 €
VOTE LE BUDGET PRIMITIF POUR L'’ANNEE 2019 POUR UN MONTANT DE SOIXANTE QUATRE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE SIX EUROS ET CINQUANTE ET UN CENTIMES D'EUROS
Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la balance générale du premier BUDGET PRIMITIF 2019 — Service Public d'Assainissement Non Collectif - présentée ci-dessus sans excédent ni déficit.
19 / 43 sn FETE
a
DEPARTEMENT DÙ VAR - ARRONDISSER T DE TOULON - REPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
14 MARS 2019
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : M. le Maire
Commentaires :
Une présentation par chapitres est réalisée.
(Rapporteur de la délibération : M. le Maire
FA/VAICM -— N°2019/03/050 - OBJET : VOTE DU DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2019 SUR LA BASE DU RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE — BUDGETS ANNEXES
°ASSAINISSEMENT
‘EAU POTABLE
SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2312-1,
VU la Loi d'Orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU la circulaire ministérielle N° NOR/INT/B/93/00052/C du 24 février 1993 précisant que la teneur du Débat d'Orientation Budgétaire est retracée dans une délibération distincte de l'assemblée,
VU les circulaires préfectorales du 14 décembre 2006 portant sur le rappel des règles budgétaires applicables à compter du 01 janvier 2006 et du 17 novembre 2016 portant sur le vote des budgets primitifs 2017 et le débat d'orientation budgétaire,
VU le règlement intérieur du Conseil Municipal approuvé par ladite assemblée,
VU le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire remis aux membres de l'assemblée délibérante à l'appui de la convocation à la présente séance,
CONSIDERANT que dans les communes de 3500 habitants et plus, un débat a lieu sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédent l'examen de celui-ci et constitue une première étape du processus budgétaire,
CONSIDERANT que ce débat permet aux élus d'exprimer leurs vues sur une politique budgétaire d'ensemble et permet au Maire de faire connaître les choix budgétaires prioritaires qui seront traduits dans le budget primitif ainsi que d'informer le conseil municipal sur l'évolution de la situation financière de la collectivité et de son environnement socio- économique,
CONSIDERANT que l'assemblée doit prendre acte de la tenue de ce débat et de l'existence du Rapport d'Orientation Budgétaire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
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14 MARS 2019
VU le rapport présenté par Monsieur le Maire et les débats d'orientations budgétaires,
APRES avoir entendu les observations de chacun, et après en avoir délibéré,
- PREND ACTE du Débat d'Orientation Budgétaire au titre de l'exercice 2019 pour les budgets annexes de l'eau potable, de l'assainissement et du service extérieur des pompes funèbres sur la base du rapport d'orientation budgétaire de la commune de BORMES LES MIMOSAS telles qu'exposées dans la note de synthèse ci-jointe.
- SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du VAR,
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : M. le Maire
Commentaires :
M. le Maire explique que cette délibération vient du fait que le vote des budgets a été scindé en deux, pour ne pas alourdir le Conseil municipal. Ainsi, excédant le délai de 2 mois, une nouvelle délibération d'orientation budgétaire est nécessaire pour les trois budgets qui seront votés en avril.
(Rapporteur de la délibération : M. le Maire
FA/VAICM — N°2019/03/051 - OBJET : GARANTIE D’EMPRUNT PLUS ET PLAI CONTRACTE AVEC __UNICIL — PROJET IMMOBILIER VILLA LEVANTE -— VEFA DE 6 PLUS ET 3 PLAI COLLECTIFS
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de prêt N°92223 en annexe signé entre: UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Il est demandé au conseil municipal,
- D'accorder la garantie de la commune de Bormes les Mimosas à hauteur de 50,00 % pour le remboursement
d'un Prêt d'un montant total de 868 506,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°92223 constitué de 5 Lignes de Prêt.
Cette garantie serait apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité serait accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui- ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engagerait dans les meilleurs délais à se substituer à l’'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. - De s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges du Prêt.
Le Conseil municipal, entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DÉCIDE de voter les articles suivants :
21/43 [EMENT DU VA ARRONDISSEMENT DE TOULGK RE LIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
£ Ge, GTS MR Æ een L.1
BORMES
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
14 MARS 2019
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Bormes les Mimosas accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 868 506,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°92223 constitué de 5 Lignes du Prêt.
Ledit contrat en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil d'engage pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
VOTE : UNANIMITE avec 26 POUR et 3 ABSTENTIONS
POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, Mme Rania MEKERRI.
ABSTENTIONS (3) : M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : M. le Maire
Commentaires :
M. le Maire indique qu'il s’agit de projets qui ont lieu à la Favière. Il explique que la commune se porte garant des prêts des bailleurs sociaux pour leurs projets à venir. Il rappelle que cela a toujours été ainsi.
Par ailleurs, M. le Maire indique que les difficultés sont croissantes dans l'attribution des logements sociaux. |! indique que le travail réalisé par la cheffe de service du secteur social, Mme Nathalie Franche, en lien avec la préfecture, les acteurs sociaux et le département, permet d’avoir un maximum d'attributions.
Par conséquent, il indique que le fait de garantir des prêts de bailleurs sociaux pour finalement avoir très peu d’attributions est une question à se poser à l’avenir. Mme PIERRE souligne l'injustice d'une telle situation. M. le Maire souligne que garantir les prêts permet aussi d’avoir de bons échanges avec le bailleur social.
M. RUCHET indique que la Caisse des dépôts et consignations fait très bien le travail pour elle-même. Les emprunteurs, qui sont les bailleurs sociaux n’ont pas trop le choix mais ils s’en fichent un peu car les collectivités sont derrière pour garantir cela. Donc le risque, c'est la commune qui le porte à la fin.
| indique que les organismes de type Unicil sont « des organismes assez puissants qui ont une importance sociale très grande, que l'Etat ne laissera probablement jamais tomber ». Mais les conditions de risques sont complexes, dont lui- même, ne comprend pas tout.
M. RUCHET explique que ce sont des crédits assez longs entre 40 et 60 ans, avec un intérêt très faible qui est la contrepartie de la garantie des collectivités. Beaucoup d'imprévues peuvent impactés ce type de garanties. Il indique qu'il ne faut pas prendre de risques que l’on ne maîtrise pas, et c'est la raison pour laquelle, il est retissant de ce type de garanties.
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
14 MARS 2019
Mme PESTRE demande le pourcentage d’attributions de logements par la commune sur les nouveaux programmes de logements. M. le Maire annonce le chiffre de 14 logements sur 15 pour JACARANDA, cela « ayant était très dur à obtenir ».
M. RUCHET demande la longueur de la liste d’attentes pour ces logements sociaux. M. le Maire lui répond qu'il s’agit de plus de 300 à 400 demandes en tout, en comptant les demandes anciennes. M. le Maire rappelle que sur le bassin de vie, 50 % de la population est éligible au logement social, selon les revenus.
M. le Maire suggère que la loi puisse donner plus de pouvoirs aux Maires, qui connaissent bien la population et les besoins de leur territoire et de leur besoin de vie. M. le Maire termine son propos par une note d’optimisme ce qui ravit l'assemblée.
Rapporteur de la délibération : M. le Maire
FA/VAICM — _N°2019/03/052 - OBJET: GARANTIE D’EMPRUNT _PLS CONTRACTE AVEC UNICIL — PROJET IMMOBILIER VILLA LEVANTE — USUFRUIT DE 18 PLS COLLECTIFS
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de prêt N°92232 en annexe signé entre: UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE, ci-après emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Il est demandé au conseil municipal,
- D'accorder la garantie de la commune de Bormes les Mimosas à hauteur de 50,00 % pour le remboursement
d'un Prêt d'un montant total de 1 109 536,00 euros souscrit par emprunteur auprès de la Caisse des dépôts
et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°92232 constitué de 2 Lignes de Prêt.
Cette garantie serait apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité serait accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui- ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engagerait dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. - De s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le Conseil municipal, entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE de voter les articles suivants :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Bormes les Mimosas accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1 109 536,00 euros souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°92232 constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ledit contrat en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
23 1 43 DEPARTEMENT DU VAR - RRONDISSEMENT DE TOULS REFU IGUE FRANÇATES
VILLE DE
CS RAT
L ES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
14 MARS 2019
Article 3 : Le Conseil d'engage pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
VOTE : UNANIMITE avec 26 POUR et 3 ABSTENTIONS
POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, Mme Rania MEKERRI.
ABSTENTIONS (3) : M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : M. le Maire
Commentaires :
M. le Maire indique que ce sont les mêmes mais que celui-là est sur 15 ans, ce qui est acquiescé par M. RUCHET.
(Rapporteur de la délibération : M. Jérôme MASSOLINI
FA/IVAICM -— N°2019/03/053 - OBJET: VERSEMENT D’UNE SUBVENTION _ D'EQUIPEMENT_VALANT CONTRIBUTION FINANCIERE — TRAVAUX DE RACCORDEMENT ET D'EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE - CHEMIN DES 4 SAISONS
Monsieur Le Maire informe que, dans le cadre des autorisations de lotissements accordées des travaux d'extension du réseau électrique sont prévus et notamment le raccordement du Chemin des 4 saisons.
Afin de réaliser cette extension et ces raccordements, il a été convenu que la collectivité contribuera à hauteur de 60 % du montant des travaux, le solde de 40 % restant à charge de Enédis selon application de la loi SRU, par une participation financière versée sous la forme d'une subvention d'équipement, article 20422, pour un montant de 6 750,85 € TTC (selon détail sur annexe 1 ci-jointe).
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré,
ACCORDE une subvention d'équipement à la société Enédis correspondant à la participation pour 60 % des travaux cités ci-dessus, soit un montant de 6 750,85 € TTC.
DIT que les crédits nécessaires sont prévus à l’article 20422, chapitre 204, du Budget Primitif 2019 de la commune.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : M. Jérôme MASSOLINI
Commentaires :
M. MASSOLINI explique que cela concerne le raccordement du chemin des 4 saisons au réseau public. 24 | 43 mu MA fe MES TSI) LE £ 5 0 dE D'AENT il 4 ii PE Dirtir Le. ART ONE £ Ë MIE D LU A FE EC Ne EN LEE Su U$ | 4 È À LJE ls be £ Ts de Lg 9 FR EN LS 15
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
14 MARS 2019
Dans le cadre de la loi SRU, la commune peut participer à 60 % du montant des travaux effectués par Enedis. À une question de M. RUCHET, M. MASSOLINI indique que c’est un montage classique.
M. le Maire précise que par la suite, les taxes de raccordement et de construction rééquilibrent cette subvention.
IRapporteur de la délibération : M. Jérôme MASSOLINI
FA/VAIAC _— N°2019/03/054 - OBJET
PARTICIPATIONS AU PAE DE LA GARE
: REAJUSTEMENT DE LA REPARTITION ENTRE BUDGETS DES
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du conseil municipal n° 2018/02/12, adoptée le 7 février 2018, l'assemblée a autorisé la signature anticipée du marché de travaux du PAE de la Gare. Sur cette délibération des taux de répartition entre les différents budgets concernés ont été adoptés (82.29% pour le budget principal, 10.53% pour le budget eau potable et 7.18% pour le budget assainissement).
À ce jour, compte tenu des travaux réalisés et de la répartition réelle et prévisionnelle appliquée, il est constaté que les pourcentages concernant les recettes à percevoir sont à réviser et il y a lieu de fixer des taux de participation plus ajustés en fonction des budgets impactés pour les exercices à venir.
Il vous est donc proposé les participations à venir réparties selon les tableaux ci-dessous :
CONSTRUCTEUR | SURFACE | BUDGET BUDGET EAU | BUDGET TOTAL PRINCIPAL POTABLE ASSAINISSEME
NT
TAUX A 94,25 % 2.37 % 3,38 % 100 % ADOPTER
SCI Méditerranée | 3439.73 697 763,93 € 17 545.89€ 25 023,27€ 740 333.09€ 2 m
SAM IMMO 2427 m° 491 206,47 € 12 351,82 € 17 615,69 € 521 173,98 €
SCCV Séniors 4486 m° 899 899,22 € 22 628,76 € 32 272,26 € 954 800,24 €
Total 2 088 869,62 € | 52 526,47 € 74 911,22 € 2 216 307,31 €
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE
D’ADOPTER les participations présentées ci-dessus.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
14 MARS 2019
Rapporteur : M. Jérôme MASSOLINI
Commentaires :
M. MASSOLINI explique qu'il s'agit d'un réajustement d’une délibération votée en 2018, au commencement des travaux. Ce réajustement impacte les taux de répartition entre les différents budgets, la première clé de répartition étant réalisée à partir d'une estimation.
IRapporteur de la délibération : Mme Christiane DARNA ULT]
FA/VAICM— N°2019/03/055 - OBJET: CONVENTION TRIENNALE D'OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS ET L'OFFICE DE TOURISME
Vu la délibération n°19/02/01 approuvée au Conseil d'Administration de l'Office de Tourisme en date du 11 février 2019,
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la convention triennale votée en Comité de direction le 12 janvier 2016 pour les années 2016-2017-2018 par délibération N° 16/01/02 est aujourd'hui arrivée à terme.
Considérant que conformément à la loi n°92-1341 du 23 décembre 1992, portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, la municipalité de Bormes les Mimosas a confié les missions de service public d'accueil, d'information, d'animation et de promotion touristique locale à l'office de tourisme de Bormes les Mimosas.
Considérant enfin que dans le cadre d'une démarche qualité, il est obligatoire de présenter un plan triennal d'objectifs demandés à l'office de tourisme par la ville et les moyens mis à sa disposition par celle-ci.
Dans ce contexte, Il vous est proposé de prendre connaissance de la convention ci-jointe et de se prononcer sur les objectifs et les moyens prévus dans la convention entre la commune de Bormes les Mimosas et l'Office de Tourisme pour les années 2019 à 2021.
Le conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention triennale d'objectifs et de moyens entre la ville de Bormes et l'Office de Tourisme pour les
années 2019 à 2021.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : Mme Christiane DARNAULT
Commentaires :
Mme DARNAULT indique qu'il s’agit de ia même convention que celle passée il y a 3 ans. Elle réalise un rappel sur l'office de tourisme et ses missions.
Ainsi, à l’occasion du transfert de la compétence promotion du tourisme à la communauté de communes, un office
intercommunal a été créé regroupant les communes de Cuers, Collobrières, Cuers et la Londe. Bormes et le Lavandou ont décidé, la loi le leur permettant, de déroger au transfert de compétences. Par conséquent, les 3 offices, l'intercommunal, celui de Bormes et celui du Lavandou, coexistent sur le territoire de MPM. Ce transfert s’est accompagné d’une volonté de mettre en œuvre des actions communes mutualisées.
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ECGRMES LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
14 MARS 2019
Par exemples, il y a eu la mutualisation du salon du tourisme à Lille, du salon des vacances à Bruxelles, du salon du mondial du tourisme à Paris, le salon du randonneur à Lyon, le salon du running à Paris, auxquels s’ajouteront en 2019, la foire de Genève où le Var est invité d'honneur.
Par ailleurs, l'office de tourisme de Bormes exerce les missions qui lui sont confiées par la commune. Les principales sont l'accueil, l'information, la promotion et l'animation. L'office participe également à l’activité culturelle organisant des visites guidées historique, botanique, visite privée du fort de Brégançon, ainsi que la valorisation des artisans créateurs d'art de Bormes avec la création du guide des créateurs, et l’organisation et le financement, chaque été, d'un évènement musical, le fort en musique.
L'office participe également à l’animation de la commune à travers l’'évènementiel, aide à l’organisation du Corso, organise Mimosalia avec plus de 2 000 visiteurs cette année, aide à l'organisation de sports en Lumières et du Tango argentin FIESTA.
Concernant les moyens financiers, la commune reverse la totalité de la taxe de séjour, et l'office transmet chaque année un compte rendu financier assorti de tous les justificatifs.
Mme DARNAULT termine son propos en disant que l'office est également engagé dans une démarche qualité, classée en première catégorie.
IRapporteur de la délibération : M. le Maire
FA/VAICM - N°2019/03/056 - OBJET : DEROGATION AU REPOS DOMINICAL — ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE LA BAIE DU GAOU BENAT
Monsieur le Maire informe les membres de l'Assemblée qu'il est saisi par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) par courrier reçu en Mairie le 06 février 2019, d'une demande de dérogation pour faire travailler les employés de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAITES DU LOTISSEMENT DE LA BAIE DU GAOU BENAT le dimanche durant la période du 1° juillet 2019 au 31 août 2019.
Le travail de dimanche sera assuré par deux des trois salariés concernés par roulement et selon le même horaire et la même durée (5 heures 50) que les autres jours. L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAITES DU LOTISSEMENT DE LA BAIE DU GAOU BENAT fait en sorte de conserver un repos hebdomadaire de 2 jours après 7 jours de travail consécutifs.
L'association Syndicale Libre des propriétaires du GAOU BENAT rappelle que cette organisation du travail repose sur le volontariat des salariés et que les horaires et le principe du roulement ont été choisis par eux-mêmes. Les employés préfèrent travailler aux heures fraîches de la journée et disposer de leur après-midi pendant les deux mois d'été les plus chauds. De plus, ils souhaitent aussi se partager, en fonction de leurs possibilités familiales, les heures supplémentaires et les majorations des dimanches qui les intéressent tous les trois. Conformément aux dispositions de l'article L.3132-20 du Code du Travail, l'avis du Conseil Municipal doit être recueilli.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable à la demande formulée par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : M. le Maire
27143 in # DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULGRN REPUBLIQUE FRANÇAISE
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LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
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Commentaires :
M. le Maire indique que c’est une délibération habituelle au sein du Conseil. Il précise que la même délibération passe aussi en Conseil communautaire.
Rapporteur de la délibération : Mme Christiane DARNAULT]
FA/VAICM - N°2019/03/057 - OBJET : CONVENTION 2019 COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS / ASSOCIATION ”ARTISANS CREATEURS DE PROVENCE” - MARCHES DIURNES ARTISANAUX
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée son souhait d'autoriser l'association "ARTISANS CREATEURS DE PROVENCE" représentée par son président en exercice, Monsieur Jean Michel D'IZZIA, à organiser des marchés artisanaux sur la place Saint-François à BORMES village.
Ces manifestations regrouperont des artisans d'art et des artistes ainsi que des producteurs ou leur représentant direct, tous membres adhérents de l'Association "ARTISANS CREATEURS DE PROVENCE.
L'organisation de ces marchés artisanaux diurnes sera entièrement gérée par l'association "ARTISANS CREATEURS DE PROVENCE”, à la fois sur le plan technique et administratif.
3 MARCHES ARTISANAUX DIURNES se dérouleront sur l’Esplanade St-François et à ses abords face à la chapelle St-François au village de BORMES LES MIMOSAS de 7h à 19h aux dates suivantes :
Le dimanche 28 avril 2019,
Le dimanche 12 mai 2019,
Le dimanche 15 septembre 2019,
Au titre de l'occupation du domaine public durant cette période, l'association "ARTISANS CREATEURS DE PROVENCE" s'engage à verser à la commune de BORMES LES MIMOSAS la somme équivalente à 3,50 € par mètre linéaire loué aux exposants lors de chaque manifestation estivale diurne.
En conséquence, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir prendre connaissance de la convention annexée à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
DIT que les crédits seront inscrits en recette de fonctionnement chapitre 70 article 70321.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONNIER, Mme
Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : Mme Christiane DARNAULT
Commentaires :
Mme DARNAULT souligne que c’est le même organisateur que l’année précédente.
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14 MARS 2019
Rapporteur de la délibération : Mme Christiane DARNA ULT]
FA/VAICM_-_N°2019/03/058 - OBJET : CONVENTION 2019 COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS / ASSOCIATION ”’ARTISANS CREATEURS DE PROVENCE” - MARCHES NOCTURNES ARTISANAUX
Monsieur le Maire fait part à l’assembiée son souhait d'autoriser l'association *"ARTISANS CREATEURS DE PROVENCE" représentée par son président en exercice, Monsieur Jean Michel D’IZZIA, à organiser des marchés artisanaux sur la place Saint-François à BORMES.
Ces manifestations regrouperont des artisans d’art et des artistes ainsi que des producteurs ou leur représentant direct, tous membres adhérents de l'Association "ARTISANS CREATEURS DE PROVENCE.
L'organisation de ces marchés artisanaux nocturnes sera entièrement gérée par l'association "ARTISANS CREATEURS DE PROVENCE”, à la fois sur le plan technique et administratif.
TREIZE MARCHES ARTISANAUX NOCTURNES, tous les mardis de mi-juin à début septembre, soit les 18 et 25 juin, les 02-09-16-23 et 30 juillet, les 06-13-20 et 27 août et 03 et 10 septembre 2019, de 14h30 à 0h30 avec une ouverture au public de 17h00 à 23h30, sur l’Esplanade St-François (boulodrome) et ses abords, face à la Chapelle Saint-François.
Au titre de l'occupation du domaine public durant cette période, l'association "ARTISANS CREATEURS DE PROVENCE” s'engage à verser à la commune de BORMES LES MIMOSAS la somme équivalente à 3,50 € par mètre linéaire loué aux exposants lors de chaque manifestation estivale nocturne.
En conséquence, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir prendre connaissance de la convention annexée à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROÛUVE la convention annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
DIT que les crédits seront inscrits en recette de fonctionnement chapitre 70 article 70321.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : Mme Christiane DARNAULT
Commentaires :
Mme DARNAULT précise les horaires d'ouverture de ce marché des créateurs provençaux.
29/43 VILLE QG &
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LES MIMOSAS
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
14 MARS 2019
[Rapporteur de la délibération : M. Daniel MONIER]
FA/VAICM = N°2019/03/059 - OBJET: ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ASSORTIES DE CONDITIONS D'OCTROI CONVENTIONNEES — ANNEE 2019
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que selon l’article L. 2311-7 du C.G.C.T., l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Toutefois, suite à la réforme de l'instruction budgétaire et comptable M14 ainsi que des maquettes budgétaires au 1" janvier 2006, cette attribution peut se faire par un état détaillé, annexé au budget, sauf pour les subventions dont l'attribution est assortie de conditions d'octroi ou conventionnées qui devront faire l’objet d’une délibération distincte.
Dans ce contexte préalablement défini, il vous est proposé de fixer, pour les subventions concernées, les montants attribués ainsi que les conditions d'octroi pour l'année 2019, après avoir pris connaissance du tableau joint à la présente délibération.
CONDITIONS D’OCTROI
- Organisation d'une manifestation spécifique durant l'année 2019.
- Fourniture par l'association d’un Budget Prévisionnel concernant la manifestation et de justificatifs détaillés.
- Obligation de remboursement de la subvention octroyée si la manifestation est annulée.
ASSOCIATIONS CONVENTIONNEES
- Signature d’une convention Mairie — Association.
LES MONTANTS ATTRIBUES EN 2019 FIGURENT DANS LE TABLEAU ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION
Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire
DECIDE de la transformer en délibération,
DIT que les crédits seront prévus au Budget Primitif 2019.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : M. Daniel MONIER
Commentaires :
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BORMES LES MIMOSAS
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
14 MARS 2019
M. MONIER met en avant quelques associations bénéficiant d'une subvention. Il souligne notamment la forte mobilisation des bénévoles pour le trail de Bormes, à l’origine de la venue de 1200 participants. Il indique ensuite l’effort conséquent qui se met en place pour la journée du 17 août, notamment de Didier Olivier et de toute son équipe. Il finit son propos en évoquant une nouvelle manifestation à la Favière sous l'égide de Guy GEDDA, du 26 au 29 septembre 2019, sur la gastronomie.
Rapporteur de la délibération : M. Daniel MONIER
FA/VAICM/VH — N°2019/03/060 - OBJET : CONVENTION COMMUNE DE BORMES / CORSO -— AUTORISATION DE SIGNATURE
Afin de poursuivre la politique de transparence entre la commune de BORMES LES MIMOSAS et les Associations, il vous est proposé de prendre connaissance de la convention à intervenir entre la Commune de BORMES LES MIMOSAS et le COMITE D'ORGANISATION DU CORSO. Cette convention portera sur les points suivants : e Objet de la convention
e Mise à disposition d'installations municipales
e Entretien des installations municipales
e Subventions — Aides matérielles
e Usage des installations
e Incessibilité des droits
e Responsabilité de l'association
e Assurances
e Charges diverses
e Contrôle
e Conditions de fonctionnement
e Application de la Convention
e Durée de la Convention
e Caducité de la Convention
Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention à intervenir entre la commune de BORMES LES MIMOSAS et le Comité d'Organisation du Corso annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : M. Daniel MONIER
Commentaires :
M. MONIER évoque le Corso 2019: un succès très important avec plus de 12 000 visiteurs, dont 9 400 entrées payantes. Il indique que l'an prochain sera le centenaire de la première édition du Corso.
M. le Maire souligne que dans le cadre du centenaire, une exposition sera mise en place avec des photos de toutes les générations de chars. M. le Maire évoque ensuite, grâce au service communication, le vote en ligne du plus beau char. Il rappelle l'organisation du Corso « fantastique » du Lavandou le 17 mars 2019.
31 / 43 DEPARTEMENT DU VA - ARRONDISSEMENT DE TOULON , REPUBLIQUE FRANÇAISE
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LES MIMOSAS
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
14 MARS 2019
(Rapporteur de la délibération : Mme Magali TROPINI
FA/VAICM/VH — N°2019/03/061 - OBJET : CONVENTION COMMUNE DE BORMES / BORMES MIMOSAS SPORT (FOOTBALL) —- AUTORISATION DE SIGNATURE
Afin de poursuivre la politique de transparence entre la commune de BORMES LES MIMOSAS et les Associations, il vous est proposé de prendre connaissance de la convention à intervenir entre la Commune de BORMES LES MIMOSAS et le BORMES MIMOSAS SPORT (Football). Cette convention portera sur les points suivants :
e Objet de la convention
e Mise à disposition d'installations municipales
e Entretien des installations municipales
e Subventions — Aides matérielles
e Usage des installations
e _Incessibilité des droits
e Responsabilité de l'association
e Assurances
e Charges diverses
e Contrôle
e Conditions de fonctionnement
e Application de la Convention
e Durée de la Convention
e Caducité de la Convention
Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention à intervenir entre la commune de BORMES LES MIMOSAS ei le BORMES MIMOSAS SPORT annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIiZZi, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : Mme Magali TROPINI
Commentaires :
M. le Maire souligne que cette délibération est prise puisqu'une convention est mise en place pour les subventions au- delà de 23 000 euros.
32 / 43 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
14 MARS 2019
IRapporteur de la délibération : M. Daniel MONIER
FA/VAICM/IVH -— N°2019/03/062 _- OBJET : CONVENTION COMMUNE DE BORMES / BORMES MIMOSAS TENNIS CLUB — AUTORISATION DE SIGNATURE
Afin de poursuivre la politique de transparence entre la commune de BORMES LES MIMOSAS et les Associations, il vous est proposé de prendre connaissance de la convention à intervenir entre la Commune de BORMES LES MIMOSAS et le BORMES MIMOSAS TENNIS CLUB. Cette convention portera sur les points suivants :
Objet de la convention
Mise à disposition d'installations municipales
Entretien des installations municipales
Subventions — Aides matérielles
Usage des installations
Incessibilité des droits
e Responsabilité de l'association
e Assurances
e Charges diverses
e Contrôle
e Conditions de fonctionnement
e Application de la Convention
e Durée de la Convention
e Caducité de la Convention
Le Conseil Municipal, OÙI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention à intervenir entre la commune de BORMES LES MIMOSAS et le BORMES MIMOSAS TENNIS CLUB annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : M. Daniel MONIER
Commentaires :
Cette délibération est évoquée en lien avec les deux précédentes.
(Rapporteur de la délibération : M. Daniel MONIER
FA/VAICM — N°2019/03/063 _— OBJET : TRANSFERT DES COMPETENCES OPTIONNELLES N°1 ET 3 DE LA COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER AU SYMIELECVAR
M. le Maire expose,
33 / 43 DEFARTEM 1 DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULCGN REBUBLIQUE FRANCAIS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
14 MARS 2019
Par délibération en date du 26 Novembre 2018, la commune de CAVALAIRE SUR MER a acté le transfert des compétences optionnelles n°1 « Equipement des réseaux d'éclairage public » et n°3 « Economies d'énergie » au SYMIELECVAR.
Le Comité Syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement le 23 janvier 2019 pour adopter ce transfert de compétences.
Conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes au Syndicat doivent entériner ce transfert.
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, OUÏ cet exposé et après en avoir délibéré, DECIDE :
D'ACCEPTER le transfert des compétences n°1 « Equipement des réseaux d'éclairage public » et n°3 « Economies d'énergie » dans les conditions définies par l’article L.2224-35 du CGCT au SYMIELECVAR ;
D’'AUTORISER M. le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur: M. Daniel MONIER
Commentaires :
M. MONIER donne une courte explication de cette délibération.
(Rapporteur de la délibération : M. Daniel MONIER]
FA/VAICM — N°2019/03/064 —- OBJET : ADHESION DE LA COMMUNE DE SAINT TROPEZ AU SYMIELECVAR
M. le Maire expose,
Par délibération en date du 08 Novembre 2018, la commune de Saint Tropez a acté son adhésion au Symielecvar et désigné deux délégués devant la représenter aux réunions de Comité syndical.
Le Comité Syndical du Symielecvar a délibéré favorablement le 23 janvier 2019 pour l'adhésion de la commune de Saint Tropez au Syndicat.
Conformément à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et la loi n°2004-809 du 13/08/2004,
les collectivités adhérentes doivent entériner cette nouvelle adhésion.
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal.
Le Conseil municipal, OUI cet exposé et après en avoir délibéré, DECIDE :
D'ACCEPTER l'adhésion au SYMIELECVAR de la commune de Saint Tropez ;
D’AUTORISER M. le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
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BORMES LES MIMOSAS
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
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VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : M. Daniel MONIER
Commentaires :
M. le Maire s'étonne du fait que la commune de Saint Tropez n’aie pas adhérée plus tôt au SymielecVar.
Rapporteur de la délibération : Mme Josiane MAGREAU
FA/VAICM — N°2019/03/065 — OBJET : ADHESION DE LA COMMUNE DE MONTFERRAT AU SIVAAD
M. le Maire expose à l'assemblée :
Le Comité Syndical du SIVAAD (Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers) a délibéré favorablement le 16 janvier 2019 pour l'adhésion de la commune de Montferrat au Syndicat, comme l'indique la délibération jointe à la présente délibération.
Conformément à l’article L5211-18 du CGCT et la loi N°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces nouvelles adhésions.
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L5211-18 :
Vu les statuts du Syndicat intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers et notamment son article 14, Le Conseil municipal, OÙI l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE :
D’ACCEPTER l'adhésion au SIVAAD de la commune de Montferrat ;
D’'AUTORISER M. le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette délibération.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : Mme Josiane MAGREAU
Commentaires :
Mme MAGREAU explique qu'il s'agit d'une nouvelle adhésion et que par conséquent, chaque commune du syndicat doit délibérer.
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
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(Rapporteur de la délibération : M. Philippe CRIPPA
FA/VAILC — N°2019/03/066 - OBJET : DELIBERATION AUTORISANT_LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR DES BESOINS LIES A DES ACCROISSEMENTS SAISONNIERS D’ACTIVITES
Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d'activité dans nos services.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée:
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3 et 34,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant que par dérogation au principe énoncé à l’article 3 du titre 1°’ du statut général, la collectivité peut avoir recours aux agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à des fonctions liés à des accroissements saisonniers d'activité pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois.
En conséquence, il est proposé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité, dans le conditions fixées à l’article 3 -2° de la loi susvisée, dans les services suivants :
e SERVICE JEUNESSE :
- 14 agents contractuels à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier pour exercer les fonctions d'animateur pour l'accueil de loisirs sans hébergement pendant les vacances de printemps du 08/04/2019 au 21/04/2019.
Le traitement sera calculé par référence au maximum à l'indice terminal de la grille indiciaire du grade d'adjoint d'animation, en fonction des diplômes et responsabilités nécessités par le poste. Sur nécessité de service les agents pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires.
e SERVICE TECHNIQUE :
- 10 agents contractuels de catégorie C à temps complets pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour exercer les fonctions d'agent d'entretien de la voirie et des espaces verts de la commune, selon le détail ci-dessous :
> 3 agents pour une période de 2 mois
> 5 agents pour une période de 6 mois
]> 2 agents pour une période de 3 mois
Le traitement sera calculé par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial. Sur nécessité de service les agents pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires.
e POLICE MUNICIPALE :
- 11 agents contractuels de catégorie C à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour exercer les fonctions d'agent de surveillance de la voie pour les durées suivantes : > 3 agents pour une période de 6 mois
> 2 agents pour une période de 3 mois
> 5 agents pour une période de 2 mois
Le traitement sera calculé par référence au 1er échelon du grade de gardien-brigadier de police municipale. Sur nécessité de service les agents pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire, à recruter dans les conditions fixées ci-dessus, des agents contractuels pour exercer les fonctions correspondant à des besoins liés à des accroissements saisonniers d'activités. 36 / 43 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
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DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sont inscrits au budget de la commune.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : M. Philippe CRIPPA
Commentaires :
M. CRIPPA explique la délibération avec clarté et précise que les agents recrutés se répartissent en trois services.
Mme PESTRE évoque les agents de police qui sont « plus ou moins bien ». M. le Maire répond que l’on ne juge pas le personnel en Conseil municipal.
Rapporteur de la délibération : M. Philippe CRIPPA
FA/VAILC — N°2019/03/067 _- OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS — CREATION DE POSTE
Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ilappartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois de la commune de Bormes les Mimosas Considérant que le fonctionnement du Multi Accueil Collectif nécessite le recrutement d’une Puéricultrice — Adjointe de Direction,
Considérant que la difficulté de pourvoir le poste et afin de permettre d'élargir le champ de recrutement il est proposé de rajouté le grade de Puéricultrice de classe supérieure dans les grades de références du poste à pourvoir
Monsieur le Maire propose à l'assemblée la modification du tableau des emplois à compter du 01/04/2019 par la création :
- 1 emploi permanent à temps complet de Puéricultrice — Directrice Adjointe au Multi Accueil Collectif sur le grade de Puéricultrice de classe supérieure.
Monsieur le Maire précise à l'assemblée que :
- La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au cadre d'emplois concerné - Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/04/2019 : SERVICE EMPLOI GRADES DE REFERENCES CAT. | Commentaires
PETITE Puéricultrice — Adjoint de | Puéricultrice de classe normale A Possibilité de ENFANCE Direction Puéricultrice de classe pourvoir le poste par supérieures un agent contractuel en application de
l'article 3-3 de la loi
du 26 janvier 1984.
37 1 43 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON RE BLIQUE FRANÇAIS
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Filière médico-sociale
Cadre d'emploi : Puéricultrices
Grade : Puéricultrice de classe supérieure
- Ancien effectif : 1
- Nouvel effectif : 2
Le Conseil municipal, ENTENDU l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposées.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi sont inscrits au budget de la commune.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIÎT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : M. Philippe CRIPPA
Commentaires :
M. CRIPPA évoque la délibération en signalant qu'il s’agit d’un emploi recouvrant la classe des puericultrices au sein du Multi accueil collectif.
(Rapporteur de la délibération : M. Claude LEVY
FA/VAIMF/CQ - N°2019/03/068 - OBJET : ACQUISITION A L’AMIABLE A TITRE ONEREUX DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AN n° 319 AU QUARTIER DE LA GARE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l'aménagement du quartier de la Gare, il est nécessaire d'acquérir, la parcelle cadastrée section AN n°319, appartenant à Mme CRUVELIER Lucette.
IL informe que Mme CRUVELIER Lucette, propriétaire du terrain cadastré section AN n°319 est d'accord pour céder à titre onéreux, à la commune, une emprise de 224 m? pour un montant de 11 200€ correspondant à la création d'une voie de quartier relative à l emplacement réservé ER n°197, de la modification N° 1 du PLU approuvé du 17/12/2015.
Monsieur le Maire précise que les frais d’acte administratif et du document d’arpentage seront à la charge de la Collectivité.
PARCELLE PROPRIETAIRE SUPERFICIE D'EMPRISE
AN n° 319 Mme CRUVELIER Lucette 224 m°
Vu le plan de division en date du 22/02/ 2019
Vu l'article L.1311-13 du Code Général des collectivités Territoriales, précisant le signataire des actes authentiques administratifs.
VU la Délibération du Conseil Municipal 27/04/2016 N° 2016/04/91 donnant délégation de signature à l'adjoint pour les actes en la forme administrative,
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, 38 / 43 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
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DECIDE d'acquérir à titre onéreux, la parcelle cadastrée section AN n° 319, d’une superficie totale d'environ 224 m’ appartenant à Mme CRUVELIER Lucette pour un montant de 11 200 €.
AUTORISE l’adjoint au Maire délégué, à signer l'acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.
DIT que les crédits seront au budget 2019.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : M. Claude LEVY
Commentaires :
M. LEVY présente avec précision la délibération.
IRapporteur de la délibération : M. Claude LEVY
FA/VAIMF/PI_- N°2019/03/069 - OBJET: DECLASSEMENT ET ALIENATION D'UNE PARCELLE - M. ET MME MONTANARD FRANCOIS
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par courriel en date du 22 janvier 2019, Monsieur et Madame François MONTANARD, copropriétaires de la parcelle cadastrée section AA n° 294, sises Rue des Orangers/Rue de la Plaine des Anes, se proposent d'acquérir un tènement issu du terrain communal, cadastrée section AA Domaine Public, Rue de la Plaine des Anes.
Il informe que le terrain à aliéner, correspondant pour partie à leur terrasse clôturée et dallée en pierre de Bormes de leur logement, dont ils ont déjà la jouissance. Cette bande de terrain n'est pas affectée à la circulation publique ni affectée à l'usage direct du public, ou à l'exécution d’une mission de service public et aucun aménagement indispensable pour un service public n'a été réalisé, en application de l'Article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Il précise que ce terrain nu, d'une superficie de 15 m?, en confront du bâti et surélevé par rapport à la voie publique, d'après le relevé du géomètre, Cabinet GEXXIA à Carqueiranne en date du 4 février 2019, n'a pas d'utilité pour la Collectivité et que rien ne s'oppose à la vente de cette parcelle.
Monsieur et Madame MONTANARD François, par un courrier en date du 12 février 2019, ont accepté d'acquérir ce terrain, pour un montant de 300,00 euros le m2, soit un prix total de 4.500,00 euros. Monsieur le Maire précise que les frais de géomètre et d’acte administratif sont à la charge des acquéreurs.
PARCELLE PROPRIETAIRE SUPERFICIE
AA n° 603 Commune de BORMES Les MIMOSAS 15 m
Vu l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement,
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Vu l’article L.2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables,
Vu l'avis de France Domaine en date du 6 mars 2019.
Vu le plan du géomètre Cabinet GEXXIA, à Carqueiranne en date du 4 février 2019,
Vu le courrier de M. Mme MONTANARD François, en date du 12 février 2019, donnant leur accord pour l'acquisition.
CONSIDERANT que ce bien non bâti n’est pas affecté à l’usage direct du public ou à l'exécution d'une mission de service public et aucun aménagement indispensable pour un service public n'a été réalisé
CONSIDERANT le document d’arpentage annexé, sous le n° 3993-S du service du Cadastre, établi par le Cabinet GEXXIA, détachant du domaine public communal, une parcelle cadastrée section AA n° 603, d’une superficie de 15 m?,
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
CONSTATE la désaffectation de la parcelle cadastrée section AA n° 603, d’une superficie de 15 m°, sise Rue de la Plaine des Anes, correspondant à la terrasse clôturée par Monsieur et Madame MONTANARD François.
DECIDE le déclassement de ce terrain, issu du domaine public communal de Rue de la Plaine des Anes, afin de l'intégrer dans le domaine privé de la Collectivité.
DECIDE d'’aliéner, à titre onéreux, la parcelle cadastrée section AA n° 603, d’une superficie de 15 m°, appartenant à la Commune de Bormes les Mimosas, au profit de Monsieur et Madame MONTANARD François, pour un montant de 4.500,00 €.
AUTORISE Monsieur Claude LEVY, Adjoint au Maire, à signer l'acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZi, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : M. Claude LEVY
Commentaires :
M. LEVY indique que deux propriétaires ont souhaité acquérir une petite parcelle au village de 15 m°. Cette parcelle doit être désaffectée puis déclassée afin de l'intégrer dans le domaine privé de la collectivité pour pouvoir l’aliéner.
(Rapporteur de la délibération : M. Claude LEVY
FA/VAIMFI/PI - N°2019/03/070 - OBJET : INTEGRATION DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC NON CADASTRE DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que dans le cadre de la régularisation du foncier sur la Commune de Bormes les Mimosas, concernant des voiries, il a été procédé à des acquisitions de parcelles afin de réaliser des élargissements de chaussée, des aménagements publics (trottoirs, etc….).
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
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Il expose que ces parcelles sont désormais la propriété de la Collectivité et propose de les intégrer dans le Domaine Public non cadastré de la Commune.
Il rappelle que par des Délibérations du Conseil Municipal n° 2011/09/161 en date du 26 septembre 2011, n° 2012/03/46 en date du 26 mars 2012, n° 2013/02/21 en date du 11 février 2013, n°2013/10/150 en date du 7 octobre 2013, n° 2014/04/73 en date du 30 avril 2014, n° 2015/09/183 en date du 30 septembre 2015 et n° 2017/11/208 en date du 30 novembre 2017, il avait déjà été demandé ce classement pour d’autres parcelles.
CONSIDERANT que ces parcelles énumérées ci-dessous remplissent les conditions de domanialité publique, en application de l'Article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
CONSIDERANT que ces parcelles sont classées dans les voies communales, en application de l'Article L.141-1 du Code de la Voirie Routière.
Il demande au service du Cadastre de bien vouloir supprimer ces 12 parcelles citées ci-dessous et de les classer dans
le domaine public communal non cadastré, en application de l’article 33 du décret du 30 avril 1955.
PARCELLES NOM DES VOIES SUPERFICIE (m?)
AA n° 34 PLACE DE L'ISCLOUN D'AMOUR 35 m2?
AE n° 469 VOIE ROMAINE (espace vert) 22 m°
AE n° 145 CHEMIN DE LA BLEQUE (voirie) 65 m2?
AE n° 447 CHEMIN DES PIERRES BLANCHES (espace vert) 17 m2
AD n° 28 BD DU MONT DES ROSES (parking) 567 m°
ADn° 384 } BD DES TENNIS (parking) 23 m2
AD n° 387 85 m°
AE n° 274 RUE DES DIONEES 27 m
Al n° 147 CHEMIN DU MOULIN D'EAU 246 m°
BT n° 433 CHEMIN DES QUATRE SAISONS 76 m?
ASn°438 } CHEMIN DES VIGNERONS 986 m°
AS n° 440 (voirie et parking) 306 m°
VU les plans annexés,
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE de classer dans le domaine public communal non cadastré les parcelles citées ci-dessus.
DEMANDE au Service du cadastre de supprimer tous ces numéros de parcelles.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine
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DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANCAISE
ILLE DE
BORMES
En à
LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
14 MARS 2019
EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : M. Claude LEVY
Commentaires :
M. LEVY indique que beaucoup de parcelles qui sont propriété de la ville vont devenir du domaine public et n'auront par conséquent plus d'affectation numérologique. I! explique que cela facilitera la lecture du plan.
(Rapporteur de la délibération : M. le Maire
FA/VAICM — N°2019/03/071 —- OBJET : INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sur ses articles L 2122-22, L 2122-23 et L 5211-10,
VU la délibération n°2014/04/29 en date du 16 avril 2014, visée par le contrôle de légalité le 18 avril 2014 portant délégation de missions complémentaires au maire,
VU la délibération n°2014/04/30 en date du 16 avril 2014, visée par le contrôle de légalité le 18 avril 2014, définissant les domaines dans lesquels Monsieur le Maire pourra intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle,
VU la délibération n°2017/11/195 en date du 29 novembre 2017, visée par le contrôle de légalité le 05 décembre 2017, portant modification de la délégation de missions complémentaires au maire,
En conséquence, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions suivantes prises en application de cette délégation :
Décision n°2019/01/001 datée du 28 janvier 2019 et reçue en préfecture le 31 janvier 2019 portant adoption de l'opération de désamiantage et de rénovation de la salle des fêtes, arrêtant les modalités de financement et sollicitant les 2 fonds DETR et DSIL.
Décision n°2019/01/002 datée du 30 janvier 2019 et reçue en préfecture le 31 janvier 2019 portant création d'un terrain Multisport, arrêtant les modalités de financement et sollicitant les 2 fonds DETR et DSIL ;
Décision n°2019/02/026 datée du 28 février 2019 et reçue en préfecture le 04 mars 2019 portant désignation d’un avocat au Tribunal Administratif de Toulon ;
Décision n°2019/02/027 datée du 25 février 2019 et reçue en préfecture le 01 mars 2019 portant désignation d’un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Décision n°2019/02/028 datée du 22 février 2019 et reçue en préfecture le 25 février 2019 portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var — Mimosalia 2019 ;
Décision n°2019/02/029 datée du 27 février 2019 et reçue en préfecture le 28 février 2019 portant fixation d'un tarif pour la parcelle n°AA 534 ;
Décision n°2019/02/30 datée du 27 février 2019 et reçue en préfecture le 28 février 2019 portant fixation d'un tarif pour la parcelle n°AP 502 ;
Décision n°2019/03/31 datée du 04 mars 2019 et reçue en préfecture le 04 mars 2019 portant désignation d’un avocat au Tribunal Administratif de Toulon ;
42 } 43 VILLE DE
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LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
14 MARS 2019
Décision n°2019/03/32 datée du 04 mars 2019 et reçue en préfecture le 04 mars 2019 portant désignation d’un avocat au Tribunal Administratif de Toulon ;
PREND CONNAISSANCE : des décisions prises par délégation du Conseil municipal
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Rapporteur : M. le Maire
Commentaires :
M. le Maire évoque les décisions prises par délégation du Conseil municipal.
COMMUNICATION DE MONSIEUR le Maire
M. le Maire remercie tous les conseillers de leur présence à ce Conseil municipal.
M. le Maire annonce que le prochain Conseil municipal aura lieu au mois de 04 avril 2019. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 20
Le Maire de Bormes les Mimosas
ançois ARIZZI
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