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Procès Verbal - 2 pv du 14 03 2018
Document publié le Mercredi 14 mars 2018 par la commune de Bormes-les-Mimosas.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2 pv du 14 03 2018)
Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
. COMMUNAUTE DE COMMUNES
« MEDITERRANEE PORTE DES MAURES »
PROCES-VERBAL DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
« MÉDITERRANÉE PORTE DES MAURES »
EN DATE DU MERCREDI 14 MARS 2018 à 17 H 00
A LA LONDE LES MAURES
Date de la convocation : Le 08 mars 2018
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur François de CANSON, Président - Monsieur Patrick MARTINELLI,
1 Vice-président - Monsieur François ARIZZI, 2° Vice-président -
Monsieur Gilbert PERUGINI, 3° Vice-président - Monsieur Gil BERNARDI,
4° Vice-président - Madame Christine AMRANE, 5° Vice-présidente -
Madame Charlotte BOUVARD, Conseillère Communautaire -
Madame Martine RIQUELME, Conseillère Communautaire - Monsieur Gérard AUBERT,
Conseiller Communautaire - Madame Cécile AUGE, Conseillère Communautaire
Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Communautaire -
Monsieur Claude MAUPEU, Conseiller Communautaire -
Madame Christiane DARNAULT, Conseillère Communautaire -
Madame Monique TOURNIAIRE, Conseillère Communautaire -
Monsieur Jean-Bernard KISTON, Conseiller Communautaire - Monsieur Joël BENOÎT,
Conseiller Communautaire.
POUVOIRS : Madame Nicole BAUDINO, Conseillère Communautaire,
à Monsieur Gilbert PERUGINI, 3° Vice-président - Madame Nicole SCHATZKINE,
Conseillère Communautaire, à Monsieur François de CANSON, Président.
ABSENTE EXCUSEE : Madame Armelle de PIERREFEU, Conseillère Communautaire.
ABSENTS : Monsieur Jacques BLANCO, Conseiller Communautaire -
Monsieur Jacques TARDIVET, Conseiller Communautaire.
Lu Afférents En exercice | Qui ont pris part : _
au Conseil
Communautaire
| _21 21 16+2P Madame Cécile AUGE, Conseillère Communautaire, est désignée comme secrétaire de séance.
VOTE:
UNANIMITE 18 voix pour (16 + 2 P)
ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JANVIER 2018
Le Procès-verbal du Conseil Communautaire du 24 janvier 2018 est adopté à l'unanimité.
VOTE : |
UNANIMITE 18 voix pour (16 +2P)
APRES AVOIR procédé à l'appel nominal des Conseillers Communautaires et constaté le quorum, Monsieur le Président déclare la séance ouverte.
1) BUDGET DE LA CCMPM ET DE LA REGIE STATION SERVICE - RAPPORT
D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2018
La Loi d'administration territoriale de la République (ATR) du 6 février 1992 a imposé la tenue d'un débat d'orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif ; ce dispositif constituant la première étape du processus budgétaire.
En application de l'article 107 de la loi NOTRe n°2015-99 du 7 août 2015, et du décret
d'application n°2016-841 du 24 juin 2016, l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose dorénavant que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un Rapport sur les Orientations Budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la Structure et la gestion de la dette; ce document permettant d'engager la tenue du débat au sein de l'assemblée.
Ce dispositif étant également applicable aux établissements de coopération intercommunale,
en vertu des dispositions de l'article L 5211-36 du CGCT.
Par ailleurs, dans un souci de transparence, la collectivité se trouve dans l'obligation de prendre acte de la tenue de ce débat d'orientation budgétaire par une délibération spécifique, donnant lieu à un vote formel de l'assemblée délibérante.
Au niveau du contenu, ce rapport (ROB) doit être composé d'un volet financier constitué de différents indicateurs, mais également d'un volet ressources humaines pour les collectivité de plus de 10 000 habitants comprenant une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs (évolutions prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail).
Ainsi, dans le cadre de la procédure budgétaire 2018, le Conseil Communautaire est appelé à débattre ce jour des orientations générales du Budget primitif 2018, telles qu'elles figurent dans le document « rapport d'orientation budgétaire 2018 » suivant. Enfin, il est précisé que ce dispositif obligatoire s'impose tant au niveau du budget principal que du budget annexe de la station de carburants ; l'ensemble des budgets concernés devant être regroupé dans un DOB unique, en vertu du principe d'unité budgétaire.
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2018
En application de l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les
communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Ces dispositions s'appliquent également aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.
L'article L 5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compte plus de 10 000 habitants et comprend au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le rapport sur les orientations budgétaires prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 comporte également la présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
l'est transmis au représentant de l’État dans le département et fait l'objet d'une publication.
Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Les lieux de mise à la disposition du public sont le siège de l'établissement et les mairies des
communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
A) Budget de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures :
1. Cadre juridique du budget 2018
La préparation du budget primitif 2018 de Méditerranée Porte des Maures devra prendre en compte les différentes dispositions relatives aux collectivités territoriales contenues dans les lois de finances (loi de finances pour 2018 n°2017-1837 du 30 décembre 2017, loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 n° 2018-32 du 22 janvier 2018)
Plus que la loi de finances pour 2018, c'est probablement la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 qui marque de son empreinte les premières mesures budgétaires décisives du nouveau quinquennat pour les collectivités locales.
La loi de finances pour 2018 apporte, comme chaque année, son lot d'ajustements et de mesures correctives à caractère le plus souvent technique.
Deux dispositions majeures se dégagent toutefois :
- La mise en place du dégrèvement de la taxe d'habitation pour 80 % des redevables et la confirmation de la compensation intégrale par l'État, - Le remplacement des mesures de réduction de la dotation globale de fonctionnement, pratiquée ces dernières années au titre de la contribution des collectivités locales au déficit public par un pilotage annuel et pluriannuel des finances locales.
En vertu de ce second point, le législateur demande aux collectivités locales de porter largement le désendettement public du quinquennat. À terme, l'objectif est de réaliser 13 milliards d'euros d'économies pour ramener la dette des collectivités à 5,8 points de PIB en 2022 au lieu de 8,7 points en 2017.
L'endettement des collectivités est aussi placé sous surveillance puisque une nouvelle règle prudentielle définit une trajectoire d'amélioration de la capacité de désendettement pour les collectivités les plus endettées.
En dépit de ces mesures, le législateur ne souhaite pas pénaliser l'investissement. Sur les 57 milliards d'aides du plan d'investissement 2018-2022, 10 milliards devraient bénéficier au bloc local.
Deux articles de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 mettent en œuvre des mesures concrètes pour la contribution des collectivités territoriales à la réduction du déficit public et à la maîtrise de la dépense publique :
- L'article 13 impose à chaque collectivité territoriale et groupements de collectivités de présenter, à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, ses objectifs concernant :
1- L'évolution des des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement,
2- L'évolution du besoin de financement annuel, calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Ces éléments doivent prendre en compte le budget principal et le(s) budget(s) annexe(s).
L'objectif national d'évolution des des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales correspond à un taux de croissance annuel de 1,2 %, qui s'entend inflation comprise, appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement en 2017, en valeur et à périmètre constant.
A ce dispositif, s'ajoute une diminution annuelle globale du besoin de financement des collectivités de 2,6 milliards d'euros par an (différence entre emprunt et remboursement de la dette).
- L'article 29 met en place un mécanisme de contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales ou leurs groupements à fiscalité propre dont les dépenses de fonctionnement, constatées dans le compte de gestion 2016, sont supérieures à 60 millions d'euros.
Les collectivités non concernées peuvent également contractualiser dans une démarche de volontariat.
Les contrats déterminent sur le périmètre du budget principal de la collectivité : - Un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement,
- Un objectif d'amélioration du besoin de financement,
- Une trajectoire d'amélioration de la capacité de désendettement pour les collectivités dépassant le plafond national de référence.
La loi de finances pour 2018 met en œuvre principales dispositions applicables aux collectivités territoriales concernant les dotations, la péréquation et la fiscalité pour 2018 : Dotations :
Le montant global des transferts financiers de l'État aux collectivités locales connaissent une forte progression à périmètre courant par rapport à la loi de finances pour 2017 (de 100,2 Mds € à 104,6 Mds € soit + 4,4%). Cette augmentation s'explique par la prise en charge de la mesure de d'exonération progressive par voie de dégrèvement de 80 % des foyers contribuables à la taxe d'habitation.
L'année 2018 marque la fin de la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement au titre du redressement des comptes publics.
Péréquation :
l'est rappelé que le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) assure, depuis sa mise en place en 2012, une redistribution des ressources des ensembles intercommunaux les plus favorisés vers les plus défavorisés.
L'enveloppe globale du FPIC s'établit à 1 Mds € en 2018, montant identique à 2016 et 2017.
Toutefois, le mode de calcul peut aboutir à une nouvelle progression du reversement pour notre EPCI cette année.
L'objectif d'atteindre une péréquation correspondant à 2 % des ressources fiscales du bloc communal, soit 1,2 Mds € est abandonné par la loi de finances pour 2018. Son montant est figé au niveau de l'année 2018 pour les années à venir.
Fiscalité :
La taxe d'habitation est due par les contribuables occupant un logement au 1° janvier de l'année, que ce soit leur résidence principale ou secondaire.
Le Gouvernement ayant décidé de dispenser 80 % des ménages du paiement de la taxe d'habitation, une mesure de dégrèvement progressif sur les 3 années à venir est mise en œuvre par la loi de finances.
Ainsi, les ménages remplissant les conditions de ressources, bénéficieront d'un abattement de 30 % de leur cotisation 2018, puis de 65 % sur celle de 2019, pour atteindre 100 % en 2020.
Les communes et leurs groupements conservent leur pouvoir de taux et leur produit fiscal.
En effet, l'État prendra en charge l'intégralité des dégrèvements dans la limite des taux et
abattements en vigueur pour les impositions de 2017.
Le taux de référence pris en compte sera figé au niveau de celui de la taxe d'habitation 2017, en y incluant la taxe GEMAPI et les taxes spéciales d'équipement.
Le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) sera automatisé à partir du 1° janvier 2019. Il sera possible, à cette date, d'abandonner le système déclaratif grâce à l'adaptation des applicatifs informatiques.
Le taux du FCTVA en vigueur en 2018 est inchangé (16,404%).
Les recettes de fiscalité directe locale prendront en compte la revalorisation des valeurs locatives. Depuis le 1° janvier 2018, la revalorisation est définie en fonction de l'inflation constatée (et non prévisionnelle).
ll est rappelé qu'au delà de cette revalorisation fixée par la loi de finances, la variation des bases est également dépendante de l'évolution physique des propriétés (constructions nouvelles, démolitions, modifications de locaux).
Enfin, le 1° janvier 2018 marque l'entrée en vigueur d'une nouvelle taxe, la taxe GEMAPI, créée par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Conformément aux dispositions de l'article 1530 du Code Général des Impôts, celle-ci permet de financer les dépenses relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations. La compétence ayant été transférée à Méditerranée Porte des Maures de manière obligatoire au 1° janvier 2018, cette taxe a été mise en place par délibération communautaire du 24 janvier 2018. Il. Présentation des orientations générales du budaet 2018
Section de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement de la Communauté de communes connaîtront les évolutions suivantes en 2018 :
Chapitre 011 : « Charges à caractère général »
L'article 6068 sera doté à hauteur de 45.000,00 € comme l'année précédente afin de procéder à l'acquisition de fournitures relatives à la compétence de gestion des déchets (sacs vacances propres, adhésifs décoration containers ordures ménagères, acquisition de socles fixes containers….).
L'article 611, concerne à titre principal les dépenses liées à la compétence « Gestion des déchets ».
Les dépenses de gestion des déchets, enregistrées à l'article 611 en 2017 s'établissent à 12 791 700,00 €, caractérisant une progression de 5 % par rapport à 2016.
Celles-ci, qui étaient en diminution en 2016 par rapport à 2015, du fait des économies obtenues lors du renouvellement du marché communautaire de gestion des déchets intervenu en mars 2016, ont connu une progression en 2017 du fait de l'augmentation des flux collectés (progression des tonnages d'ordures ménagères collectés sur Bormes, La Londe et Le Lavandou, progression des multi matériaux collectés (+6,15 % par rapport à 2016), mise en place de la collecte encombrants et déchets verts à Cuers...).
La stabilisation de ce poste en 2018 dépend de la maîtrise des tonnages d'ordures ménagères produits sur le territoire. Les chiffres des déchets ménagers collectés et valorisés qui étaient en diminution régulière depuis plusieurs années (- 9,5 % entre 2014 et 2016 notamment) sont repartis à la hausse en 2017, et ce, en dépit des nombreuses actions de sensibilisation au tri conduites par Méditerranée Porte des Maures.
Par ailleurs, afin de limiter l'impact des révisions de prix prévues par l'article 10.3.3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché intercommunal de gestion des déchets du 8 mars 2016, un avenant a été signé le 4 janvier 2018 permettant de bloquer l'augmentation des prix du marché dans une limite de 1 % par an maximum jusqu'à sa date d'échéance.
La baisse des tonnages d'ordures ménagères et la progression régulière du tri sur notre territoire devraient favoriser une diminution en 2018 des coûts de collecte et de traitement des déchets ménagers.
Le taux de la taxe générale sur les activités polluantes est revalorisé le 1°’ janvier 2018 (article 266 nonies du Code des Douanes).
En effet, le prix unitaire progresse de 23,00 à 24,00 €HT/tonne pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage des déchets ménagers et assimilés autorisée faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 % (centre d'enfouissement de Pierrefeu) et évolue de 9,00 €HT/tonne à 9,02 €HT/tonne pour les déchets réceptionnés dans une installation d'incinération des déchets ménagers et assimilés (usine d'incinération de Lagoubran).
Cette faible progression de la fiscalité sur les activités polluantes aura un impact budgétaire résiduel en 2018, estimé à 16.000,00 €. (tableau 1) Coût 2017 de la compétence « Gestion des déchets » par zone TEOM
Cuers 2 643 500,00
Pierrefeu 571 600,00
Collobrières 308 900,00
Bormes/La Londe/
Le Lavandou 9 218 700,00
TOTAL 12 742 700,00
La labellisation du PAPI Côtiers des Maures nécessite d'établir une convention financière à intervenir entre l’État, la Région PACA, le Département du Var, l'Agence de l'Eau RMC,
la CCMPM et les communes de Bormes, La Londe et Le Lavandou.
Cette convention doit être signée au plus tôt par l'ensemble des parties afin de permettre la mise en œuvre concrète des actions du PAPI. La signature finale du préfet, coordonnateur de Bassin, interviendra en septembre 2018.
Des crédits à hauteur de 12.000,00 € seront inscrits à l'article 611 pour financer une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage nécessaire à la rédaction de cette convention financière.
Au titre de la compétence « Habitat », et par délibération du 24 janvier 2018, le conseil
communautaire a décidé de réserver 5 chambres au sein de la résidence Adoma (ex Formule 1) à La Londe les Maures, en vue de proposer une solution d'hébergement d'urgence à des familles du territoire en difficulté.
Une convention interviendra prochainement avec le Département du Var au titre de ce dispositif qui pourrait être mis en place, à titre expérimental, pour une durée d'un an.
Le coût prévisionnel correspondant est estimé à 30.000,00 €, également imputé à l'article 611.
Des crédits estimés à 150.000,00 €, nécessaires à l'entretien des cours d'eau à Bormes, La Londe et Le Lavandou seront inscrits à l'article 61521 au titre de la compétence « Gestion des milieux aquatiques ».
Une somme d'environ 70.000,00 € sera inscrite sur ce même article afin d'assurer le paiement des factures reçues par le Syndicat Intercommunal de Prévention des Inondations au titre du marché d'entretien et de reprofilage de ruisseaux, imputées en section de fonctionnement et non réglées au 31 décembre 2017, date du transfert obligatoire de la compétence GEMAPI à la Communauté de communes.
Dans le cadre de la compétence « Maintien des pistes DFCI en conditions opérationnelles » les crédits nécessaires à la réalisation du programme de travaux suivant seront inscrits à l'article
61524 pour un montant global de 570.500,00 €:
Programmation 2016 pour travaux 2017
Travaux restant à financer sur le budget 2018 : 383.300,00 €
Programmation 2017 pour travaux 2018 : 187.200,00 €
Il est rappelé que ces travaux sont subventionnés,à hauteur de 80 %, dans le cadre du dispositif FEADER en veriu des conventions signées en 2016 et 2017.
Le chapitre enregistrera également les dépenses relatives à la réalisation d'un certain nombre d'études, dans le cadre des compétences transférées à Méditerranée Porte des Maures, prises en charge en totalité ou partiellement sur l'exercice 2018. Les études suivantes, comptabilisées à l'article 617, seront engagées et/ou finalisées en 2018 :
Compétence « Protection et mise en valeur de l'Environnement»
Le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) est un outil réglementaire permettant à la collectivité de mettre en place une politique transversale d'atténuation et d'adaptation au changement climatique, de maîtrise des consommations d'énergie, de développement des énergies renouvelables, et d'amélioration de la qualité de l'air.
Le PCAET est un projet territorial de développement durable. Il s'applique à l'échelle d'un territoire intercommunal, sur lequel tous les acteurs (entreprises, associations, citoyens.) sont mobilisés et impliqués. Il doit être révisé tous les 6 ans.
En application du décret n°2016-849 du 28 juin 2016, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale regroupant plus de 20.000 habitants doivent l'adopter avant le 31 décembre 2018.
Une somme de 30.000,00 €, correspondant à 80 % du montant global estimé du marché, sera
inscrite à l'article 617 du budget 2018 pour la réalisation de ce document.
Concernant la compétence « Développement économique », une démarche de recensement des zones d'activités économiques sur le territoire a été engagée en 2017 par la Communauté de communes.
Une phase de diagnostic du territoire est en cours de réalisation par la Chambre de commerce et d'Industrie du Var. Une fois l'état des lieux opéré, une étude sera confiée dans le cadre d'une procédure marché public à un cabinet spécialisé afin d'identifier les coûts d'aménagement et de gestion ainsi que les potentialités des différents sites, et d'accompagner la collectivité dans les aspects administratifs, financiers et juridiques du transfert de ces zones.
Le coût prévisionnel correspondant est estimé à 30.000,00 € sur le budget 2018.
Par ailleurs, les voiries intercommunales liées aux projets de développement économique feront l'objet d'une étude approfondie, à l'occasion de la revoyure du CRET.
Compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations »
Une mission d'assistance pour la mise en place de la compétence GEMAPI « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations », telle que prévue par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a été attribuée à la société du Canal de Provence en date du 1° juin 2017 Le coût de l'étude, qui se décompose selon les 3 phases suivantes, s'établit à 91.200,00 € : - Phase 1 : Etat des lieux et diagnostic ;
- Phase 2 : Propositions de scénarios et diagnostic technico-économique et juridique ;
- Phase 3 : Mise en œuvre opérationnelle du scénario choisi.
La phase 1 est terminée, la phase 2 est en cours d'achèvement et la dernière phase sera engagée à la fin du 1° trimestre 2018.
Compétence « Gestion des déchets »
Une étude visant à harmoniser le service de collecte des déchets commerciaux et artisanaux sur l'ensemble du territoire ainsi qu'à sécuriser sur un plan juridique la perception de la redevance correspondante sera engagée à la fin du premier trimestre 2018 pour être confiée à un cabinet spécialisé.
Une phase d'état des lieux est actuellement en cours de réalisation par un agent intercommunal. Le coût de cette mission est estimé à 10.000,00 €. Par ailleurs, en application du décret n°20158-662 du 10 juin 2015, la Communauté de communes est tenue d'établir son Programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés.
Ce programme est un document de planification qui doit notamment recenser l'état des lieux des acteurs concernés, donner les objectifs de réduction des déchets ménagers et assimilés, les mesures à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs, la description des moyens humains, techniques et financiers nécessaires et définir un calendrier prévisionnel de mise en œuvre.
Le coût prévisionnel estimé pour la réalisation de ce document s'établit à 30.000,00 € (80 % de cette somme sera inscrite au budget 2018).
Méditerranée Porte des Maures est titulaire de la compétence «Protection et mise en valeur de l'environnement _— Maintien des pistes DFCI en conditions opérationnelles » depuis le 1% janvier 2016.
Afin d'assister la collectivité dans la programmation des travaux à réaliser, l'élaboration des dossiers de demande de subvention FEADER et le suivi des travaux réalisés par le titulaire du marché de débroussaillement des ouvrages DFCI, une mission a été confiée à un cabinet spécialisé.
Le montant du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage correspondant s'établit à 17 .400,00 € et sera pris en charge en totalité par le budget 2018 (article 617)
Cette mission s’achèvera à la fin du 1° trimestre 2018 (date du dépôt des dossiers de subvention FEADER), la Communauté de communes ayant recruté le 1° janvier 2018 un agent technique pour assurer la continuité du suivi de cette compétence.
Méditerranée Porte des Maures a attribué le 28 août 2017 à la société EGA un marché public pour l'élaboration de son Plan Intercommunal de Débroussaillement et d'Aménagement Forestier. Ce marché a été conclu dans le cadre d'un groupement de commandes avec le Syndicat Hyères/MPM de Protection et de Valorisation de la Forêt. Il est rappelé que le PIDAF est un document de planification relatif à l'aménagement et à l'équipement du massif forestier en vue de prévenir les risques d'incendie et de lutter contre eux de manière efficace.
Le montant de cette mission, qui devrait être achevée en fin d'année, s'établit à 50.160,00 €. Elle sera intégralement prise en charge sur l'exercice 2018. L'étude est subventionnée à 80 % dans le cadre du FEADER.
Suite aux incendies de Bormes du 25 juillet 2017 et de Hyères/La Londe du 2 septembre 2017, qui ont détruit respectivement 1600 hectares et 460 hectares de forêt, Monsieur le Président de la Communauté de communes et Monsieur François Arizzi, vice-président, Maire de Bormes, ont décidé de mettre en place un plan d'action urgent pour la restauration des terrains incendiés. A ce titre, à l'issue d'une consultation marché public réalisée dans le cadre d'un groupement de commandes formé avec le Syndicat Hyères/MPM de Protection et de Valorisation de la Forêt, l'Office National des Forêts a été chargé d'établir rapidement un diagnostic complet des conséquences des deux feux de forêt sur les risques post-incendies et de leur impact sur le milieu forestier puis de définir un programme de travaux de restauration pérenne.
Pour financer cette mission, dont le montant s'élève à 39.000,00 €, la Communauté de communes bénéficie de subventions du Département et de la Région PACA à hauteur de 40 % du montant total et d'une participation du Syndicat Hyères/MPM représentant 10 % du montant total.
Enfin, toujours au titre de la compétence de Maintien des pistes en conditions opérationnelles, une mission sera confiée à un cabinet foncier en 2018 afin d'établir les servitudes nécessaires aux interventions de débroussaillage sur fonds privés. Cette formalité devient en effet obligatoire en application du cahier des charges des demandes de financement FEADER.
Le coût prévisionnel correspondant est estimé à 15.000,00 €.
Études préparatoires au transfert des compétences Eau et Assainissement
En application de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015, la gestion de l’eau potable et de l'assainissement devenaient compétences obligatoires des EPCI au plus tard au 1er janvier 2020.
A cet effet, la Communauté de communes avait attribué à la société Hydreaux Consult en date du 10 mars 2017 une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en place de ce transfert.
Les deux premières phases de l'étude relatives à l'état des lieux et à l'analyse des données techniques et budgétaires ont été réalisées.
Le dispositif de la loi NOTRe ayant été récemment assoupli par les parlementaires, la date butoir du transfert de ces compétences est reportée au 1° janvier 2026.
De ce fait, une somme de 16.060,00 € sera prise en charge sur le budget 2018 pour solder la mission, tandis que la 3ème phase de l'étude, relative à la mise en place du transfert, ne sera pas réalisée.
L'article 6228 enregistrera des crédits liés à la réalisation d'une action de sensibilisation à l'environnement, organisée le 8 juin 2018 à La Londe dans le cadre de la Journée mondiale de l'Océan.
La candidature de Méditerranée Porte des Maures a été retenue en 2017 dans le cadre de l'appel à projets régional « Fonds de dépollution — Focus Mer ». Le projet, d'un montant global de 34.000,00 € bénéficie d'une aide financière de la Région PACA de 60 % du montant global.
Une somme de 95.000,00 € sera inscrite à l'article 62875 qui comptabilise le remboursement aux communes membres de charges de fonctionnement relatives aux compétences transférées (DFCI, gestion des déchets, promotion du tourisme) ainsi que le remboursement de la quote-part de participation des communes de Collobrières, Pierrefeu et Cuers au Syndicat Mixte du Bassin versant du Gapeau au titre de l'exercice de la compétence GEMAPI.
Cette somme sera révisée en cours d'année, après prise en compte par la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges des nouveaux transferts de charges intervenus en 2018. Les autres articles budgétaires du chapitre seront globalement stables (maintien en 2018 des réalisations 2017 concernant l'entretien du parc de véhicules, les fournitures administratives, les travaux d'entretien courant (hors compétence DFCI), les primes d'assurances, les fournitures liées à la mission Ambassadeur du tri.….).
Chapitre 012 : « Charges de personnel »
Ce chapitre devrait connaître une évolution en 2018 du fait de l'exercice de nouvelles compétences.
L'embauche réalisée par la Communauté de communes au 1° janvier 2018 d'un agent technique chargé de piloter le service DFCI aura un faible impact budgétaire sur le chapitre 012. En effet, l'agent concerné, transféré par la commune de Cuers, intervenait déjà sur des compétences communautaires dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services (DFCI, gestion des déchets). De fait, les charges correspondantes seront déduites des sommes reversées à la commune sur l'article 6217 en 2018.
10 Un poste de chargé de mission PAPI Côtiers des Maures sera créé en 2018 afin de suivre la mise en œuvre des études et travaux relatifs à l'exercice de cette nouvelle compétence.
Le coût prévisionnel correspondant s'établit à 60.000,00 € (poste subventionné à 60%)
Il sera également envisagé, en fonction de l'avancement de la mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat, de créer un poste pour le suivi et l'animation du programme.
Le recrutement pourrait intervenir lors du second semestre 2018 (montant de la rémunération 2018 estimé à 20.000,00 €).
Comme chaque année du personnel saisonnier sera embauché en saison estivale pour assurer des remplacements au sein de l'équipe de collecte à Pierrefeu et participer à la mission de sensibilisation pour le tri sélectif sur les communes littorales.
Les avancements de carrière des agents communautaires auront également un impact sur ce chapitre, par contre, il n'y aura pas de nouvelle hausse du point d'indice des fonctionnaires en 2018.
Le remboursement aux communes des charges de personnel intervenant sur des compétences transférées (promotion du tourisme, DFCI gestion des déchets) est comptabilisé à l'article 6217.
Une somme de 425.000,00 £ sera inscrite, à ce titre, au budget primitif et devrait faire l'objet d'une révision en cours d'exercice après prise en compte par la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges des nouveaux transferts de charges intervenus en 2018.
Chapitre 014 : « Atténuation de produits »
La compétence « Promotion du tourisme » a été transférée à la Communauté de communes le 1% janvier 2017. À cette même date, l'Office de tourisme intercommunal composé des communes de La Londe, Cuers, Collobrières et Pierrefeu du Var a été constitué.
Par délibération du 25 septembre 2017 et en application des dispositions de l'article L2333-26 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire a institué une taxe de séjour intercommunal sur son territoire à effet du 1° janvier 2018.
À ce titre, le budget communautaire 2018 enregistrera le produit de la taxe en recettes de fonctionnement et le reversera à l'Office de tourisme intercommunal. Ce reversement sera imputé à l'article 739118. Le montant prévisionnel du produit de la taxe de séjour intercommunale 2018 est estimé à 400.000,00 €.
L'article 739211 enregistre les inscriptions de crédits au titre des attributions de compensation : il s'établissait à 10.842.733,00 € en 2017 après révision des montants des transferts de charges actés par la CLECT lors de sa réunion du 7 juin 2017.
Les attributions de compensation seront révisées en 2018 afin de tenir compte des arbitrages de la CLECT qui se réunira en vue notamment de statuer sur les transferts de charges liés au transfert de la compétence GEMAPI au 1° janvier 2018.
Considérant le résultat de clôture 2017 dégagé par le budget communautaire une dotation de solidarité communautaire d'un montant prévisionnel de 1.000.000,00 € devrait être allouée aux communes membres en 2018 par délibération communautaire à intervenir (article 739211)
En 2018 le prélèvement au titre du FNGIR (article 739221) s'établit à 4.185.978,00 €.
11 Dans le cadre du dispositif de lissage de la charge du FNGIR 2013, un cinquième de cette somme sera transféré en recettes à la section d'investissement par opération d'ordre budgétaire (constatation de l'étalement de la charge FNGIR au titre de la 5ème année).
Comme cela a été précisé en présentation liminaire, l'enveloppe globale du Fonds de
Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC), qui s'établit à 1 Mds €, demeurera stable en 2018. Toutefois, dans la mesure où son mode de calcul peut aboutir à une nouvelle progression du reversement pour notre EPCI cette année, la somme inscrite en 2018 à l'article 739223 suivra la progression enregistrée l'année dernière (450.000,00 € soit une augmentation de 25 % par rapport à 2017)
Le choix opéré par la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures de ventiler ce fonds entre l'EPCI et les communes membres selon les règles de droit commun ne devrait pas être remis en cause en 2018 afin de continuer à répartir cette charge de manière équitable sur l'ensemble des collectivités du territoire.
(tableau 2) Évolution des reversements pris en charge au titre du FPIC depuis sa mise en place en 2072 - Régime de répartition de droit commun :
Années 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Montant global 132.655,00 € 308.845,00 € 444.138,00 € 708.431,00 € 1.303.692,00 € | 1.544.741,00 € du reversement
Montant de la
part supportée 109.206,00 € 206.674,00 € 346.132,00 € 598.137,00 € 1.013.678,00€ |: 1.184.839,00 € par les 6
communes
membres
Montant de la
part supportée 23.449,00 € 101.871,00 € 98.006,00 € 110.294,00 € 290.014,00 € 359.902,00 € par la CCMPM
De 2012 à 2017, le montant global du reversement a été multiplié par 11,5, tandis que la part
supportée par la Communauté de communes a été multipliée par 15,6.
Chapitre 042 : « Opérations d'ordre de transfert entre sections »
Le montant total du chapitre devrait s'élever à la somme de 1.520.000,00 € environ,
se répartissant comme suit :
Article 6811 - Dotation aux amortissements : 680.900,00 € (CCMPM: 480.900, € + SIPI: 200.000,00 €).
Article 6812 — Charges de fonctionnement à répartir : 837.196,00 €.
Comme évoqué précédemment, en application du dispositif réglementaire de charges à étaler mis en œuvre en 2014 afin de compenser partiellement l'impact du remboursement du FNGIR, l'article 6812 enregistrera la constatation de l'étalement de la cinquième et dernière année du FNGIR 2013 (1/5ème de 4.185.978,00 soit 837.196,00 €).
Chapitre 65 : « Autres charges de gestion courante »
Ce chapitre qui comptabilise les participations aux différents organismes auxquels la Communauté de communes adhère (compétences Développement Économique et Aménagement du Territoire) ainsi que les indemnités des élus, connaîtra une progression en 2018, liée aux différents facteurs suivants :
12 - participation de la Communauté de communes aux charges de fonctionnement et aux travaux d'entretien des cours d'eau du Syndicat Mixte du Gapeau au titre de la représentation-substitution des communes de Cuers, Pierrefeu et Collobrières dans le cadre de la compétence GEMAPI (150.000,00 €).
- augmentation de la population du territoire (critère servant de base aux cotisations Missions Locales, Var initiative, AUDAT...).
Par ailleurs, en application de la convention financière conclue le 25 juillet 2017, une participation financière de 170.000,00 € sera versée à l'Office de tourisme intercommunal en 2018 (article 657364).
Une participation annuelle aux actions mutualisées avec les Offices de tourisme de Bormes et du Lavandou d'un montant de 4.500,00 €, imputée au même article, sera versée à à l'Office de tourisme Intercommunal en application de la convention du 17 novembre 2017.
S'agissant du chapitre 66, les charges d'intérêts d'emprunt, inscrites à l'article 66111, augmenteront notablement du fait du transfert des emprunts du Syndicat Intercommunal de Prévention des Inondations Bormes/Le Lavandou (275.000,00 € contre 127.883,00 € en 2017).
Les recettes de fonctionnement de la Communauté de communes connaîtront les évolutions suivantes en 2018 :
Chapitre 002 : « Résultat de fonctionnement reporté »
Le résultat de fonctionnement reporté de l'exercice 2017 du budget communautaire fera l'objet d'une reprise anticipée afin d'être inscrit à l'article R.002 du budget primitif 2018 pour un montant de 975.800,51 €.
Le résultat de fonctionnement 2017 du Syndicat Intercommunal de Prévention des Inondations Bormes-Le Lavandou viendra s'ajouter à cet article pour un montant de 129.439,01 €.
Chapitre 70 : « Produits des services, domaines et ventes »:
L'année 2018 se caractérise par la mise en place du barême F et le renouvellement des contrats avec les 5 filières de reprises pour une durée de 5 ans devrait permettre à la collectivité de bénéficier de tarifs de reprise des emballages et matériaux plus compétitifs générant des soutiens financiers en augmentation.
Une somme de 885.000,00 € a été enregistrée à l'article 70613 qui comptabilise les produits de valorisation et la redevance DIB en 2017, en progression de 21 % par rapport à 2016. La progression du tri sur le territoire et les tarifs de reprise en augmentation ont un impact certain sur la progression de ces recettes.
Ce chapitre enregistre également les tarifs et redevances en vigueur sur les différentes communes de Méditerranée Porte des Maures au titre de la compétence « Déchets ménagers » (tarification déchetterie de Manjastre, redevances DIB, redevance campings, collecte Centre hospitalier Henri Guérin).
Une étude est en cours de réalisation afin de réviser le régime de la redevance spéciale prévue par l'article L2333-78 du code général des collectivités territoriales, actuellement en vigueur sur le territoire.
Selon les décisions qui seront prises par les élus communautaires, cette démarche, qui vise à harmoniser et à sécuriser juridiquement la perception des produits liés à la collecte des déchets commerciaux et artisanaux devrait entraîner une progression sensible des recettes.
13 Chapitre 73 : « Impôts et taxes »:
Deux nouveaux produits de fiscalité seront perçus en 2018 par le budget communautaire :
Taxe GEMAP1 :
En application des lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015, la Communauté de communes exerce la compétence GEMAPI depuis le 1° janvier 2018.
Les dépenses de travaux du PAPI Côtiers des Maures, évaluées à 25 millions d'euros sur une durée de 6 ans, vont permettre de réaliser les ouvrages de protection indispensables à la sécurité de la population des bassins versants du Lavandou, de Bormes et de La Londe.
Du fait de la labellisation du PAPI «Côtiers des Maures, les dépenses nouvelles liées à l'exécution du programme bénéficieront d'un taux de financement extérieur élevé (70%). Toutefois, afin de financer les actions prises en charge sur les fonds propres du budget communautaire, l'assemblée délibérante a décidé d'instituer la taxe GEMAPI sur le territoire communautaire à compter de 2018 et a fixé le produit attendu correspondant à la somme de 1.000.000,00 € (article 7346).
Taxe de séjour intercommunale :
Le produit 2018 de la taxe de séjour intercommunale, estimé à 400.000,00 € sera comptabilisé à l'article 7362.
L'évolution des autres produits de fiscalité suivra l'augmentation des bases d'imposition en fonction de l'inflation constatée et tiendra compte des nouvelles constructions intervenues sur le territoire. Concernant la TEOM, comme évoqué précédemment, la stabilité des taux sur chaque zonage territorial depuis la création de Méditerranée Porte des Maures en 2011, sera assurée en 2018 grâce aux efforts de gestion consentis depuis le transfert de la compétence, aux économies d'échelle réalisées du fait de la renégociation du marché de gestion des déchets intervenue en mars 2016 et à l'augmentation des produits du service (produits de déchetteries et des valorisations matières).
(tableau 3) Évolution des bases d'imposition de la fiscalité directe locale (réf. : bases d'impositions prévisionnelles état 1259 FPU).
14 2013* 2014 2015* 2016*** 2017
|
CFE 12 100 000 11 664 000 13 463 000 13 428 500 13 527 000
TH 127 264 000 130 108 000 132 302 000 137 865 000 138 111 000
TFB 91 647 000 93 695 000
DER = si|
TFNB 1 088 000 1 096 000 1 093 000 1 089 000 1 089 000
TEOM 85 307 978 86 841 997 88 855 220 91 365 879 93 003 075
* Intégration des communes de Collobrières et du Lavandou au 1° janvier 2013.
* Application de la modification des bases minimum de CFE selon délibération du 19/09/2014
**+ Mise en place de la fiscalité sur le foncier bâti
Les bases prévisionnelles ont connu l'évolution suivante entre 2016 et 2017 : CFE : +0,73 %
Taxe d'habitation : + 0,18 %
Taxe sur le foncier bâti : +2,53 %
Taxe sur le foncier non bâti : O0 %
TEOM : +1,79 %
Pour mémoire, les taux en vigueur, ont été fixés comme suit par délibération du 5 avril 2017 : -Taxe d'habitation : 7,22 %
-Taxe sur le foncier bâti : 2,00 %
-Taxe sur le foncier non bâti : 2,26 %
- Contribution Foncière des Entreprises : 24,64 %
- Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères :
Zone 1 : Cuers : 14,00 % Zone 2 : Pierrefeu : 5,70 % Zone 3 : Collobrières : 10,00 % Zone 4 : Bormes les Mimosas, La Londe, Le Lavandou : 12,39 %
(tableau 4) Les produits de fiscalité directe locale, enregistrés au chapitre 73, s'établissaient à 29.060.803,00 € en 2017, soit dans le détail :
Nature nn Montant
73111 « Taxes foncières et d'habitation » | | 15.378.281,00 € 73112 « CVAE » a | 1.621.816,00 € 73413 « TASCOM » | 438.782,00 € 173114 « IFER » | 229.208,00 € 7331 « TEOM » | | 11.311.956,00 € Total a | 29.060.803,00 €
15 (tableau 5) Évolution des produits de fiscalité directe entre de 2013 (date de l'évolution du périmètre de la CCMPM) à 2017 : A : 2013 | 2014 2015 2016 2017 | Evolution | | 2013/2017
Chap. 73 : « Impôts et| 24.862.023,00€| 25.298.138,00€| 26.709.184,00€ | 27.620.70400€ | 29.060.803,00€ 416,89 %. taxes « |
Chapitre 74 : Dotations et participations
Il est rappelé que la Dotation Globale de Fonctionnement perçue par les groupements de communes à fiscalité propre comporte deux composantes :
- La dotation d'intercommunalité,
- La dotation de compensation des groupements de communes.
La baisse de la DGF perçue par Méditerranée Porte des Maures entre 2013 (date de l'évolution du périmètre de la CCMPM) et 2017 s'établit à 807.514,00 € (soit — 27,26%).
(tableau 6) DGF perçue par la CCMPM de 2013 à 2017
2013 2014 2015 2016 2017 = —+—, | | ES | —
Dotation | 1 035 093,00 € 1 151 839,00 € 792 727,00 € 532 277,00 € | 377.022,00 €
d'intercommunalité | | L —_—_ |) —— | | |
| Dotation de |
compensation des 1 927 374,00 € 1 906 440,00 € 1 864 833,00 € 1 828 747,00 € 1.777.931,00 € groupements de |
| communes
DGF TOTALE 2 962 467,00 € 3 058 279,00 € | 2657 560,00 € 2 361 024,00 € 2.154.953,00 €
La DGF de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures s'établissait en 2016 à 35,10 € par habitant (DGF 2017 : 2 154 953/pop. DGF : 61 394)
Le Coefficient d'Intégration Fiscale de Méditerranée Porte des Maures est de 0,23 en 2017.
Par comparaison avec les intercommunalités voisines, la DGF par habitant de la CCMPM se situe dans une moyenne supérieure à celle des 3 Communautés de communes voisines (35,10 € par habitant contre 28,09 € par habitant)
Par contre, le Coefficient d'intégration Fiscale de Méditerranée Porte des Maures est inférieur à celui des EPCI voisins :
Communauté de communes de la Vallée du Gapeau (EPCI à FPU) : DGF : 2.390.426,00 €
DGF/hab.: 76,36 €
Coefficient d'intégration Fiscale : 0,32
Communauté de communes Coeur du Var (EPCI à FPU) :
DGF : 1.083.565,00 €
DGF/hab.: 24,36 €
Coefficient d'intégration Fiscale : 0,26
Communauté de communes du Golfe de Saint Tropez (EPCI à fiscalité additionnelle) : DGF : 1.465.506,00 €
DGF/hab.: 14,65 €
Coefficient d'intégration Fiscale : 0,36
16 Il est rappelé que l'intégration fiscale d'un groupement de communes est mesurée en faisant le rapport entre la fiscalité directe levée par le groupement et le total de la fiscalité levée par l'ensemble « communes + groupement ».
Plus ce rapport est élevé, plus l'intégration fiscale est forte.
Le Coefficient d'intégration Fiscale demeure, en dépit des réformes envisagées, un paramètre important du niveau de DGF perçu par les EPCI. En effet, les attributions au titre de la dotation de base sont réparties en fonction du coefficient d'intégration fiscale et de la population des EPCI. Les attributions au titre de la dotation de péréquation sont calculées en fonction de la population, du potentiel fiscal et du coefficient d'intégration fiscale en application des dispositions des articles L. 5211-28 à L. 5211-33 du CGCT.
Bonification de la Dotation Globale de Fonctionnement :
En 2017, dans la mesure où la Communauté de communes remplissait les conditions définies par l'article L 5214-23 1 du Code Général des Collectivités Territoriales (exercice de 6 compétences sur un groupe de 12), Méditerranée Porte des Maures a bénéficié d'une bonification de DGF d'un montant de 371.556,00 €.
Depuis le 1° janvier 2018, les EPCI, pour être éligible à la bonification de DGF doivent désormais exercer 8 des 12 groupes de compétences suivants :
1) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
2) En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme
en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
2 bis) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues
à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
3) Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
4) Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
4 bis) En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat
de ville ;
5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6) En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt
communautaire.
7) En matière d'assainissement : l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif :
8) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
9) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
10) Eau.
Méditerranée Porte des Maures ne sera plus éligible à la bonification de DGF en 2018 car elle n'exerce que 6 compétences (figurant en gras sur la liste ci-dessus).
17 En compensation, la Communauté de communes devrait être éligible à une garantie estimée à environ 320.000,00 €.
De fait, le montant global de la DGF 2018 est estimé à 2.000.000,00 € se répartissant comme suit :
Article 74124 « Dotation d'intercommunalité » : 300.000,00 €
Article 74126 « Dotation de compensation des groupements de communes » : 1.700.000,00 €
Le montant de la DGF 2018 devrait être notifié par les services de l'État à la fin du mois de mars 2018.
Par ailleurs, sur ce même chapitre 74, des subventions de fonctionnement seront enregistrées en 2018 au titre de différentes opérations conduites par la Communauté de communes (mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en place de la compétence GEMAPI, étude pour le transfert des compétences Eau et assainissement, travaux de débroussaillage des pistes DFCI...).
Section d'investissement
Dépenses :
Des restes à réaliser, établis au 31 décembre dernier, d'un montant total de 251.569,40 euros,
figureront en dépense dans le budget 2018 selon le détail suivant :
Fonds de concours attribué à Cuers: Stade Paul Rocofort — Transformation du terrain en
revêtement synthétique et reprise de la piste d'athlétisme
En application d'une convention de fonds de concours, conclue le 6 octobre 2017 au profit de la commune de Cuers et portant sur des crédits attribués en 2016, une somme de 241.150,00 € devra être versée en 2018 à la commune bénéficiaire (article 2041412)
Aménagement du siège de la Communauté de communes
Fourniture et pose de fenêtres : 3.495,40 €
Réhabilitation de la déchetterie intercommunale de Collobrières :
Mission de maîtrise d'œuvre : 6.924,00 €
Au chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées », l'annuité de remboursement du capital de la dette sera en forte augmentation du fait du transfert de la dette du SIPI Bormes-Le Lavandou à effet du 1* janvier 2018. La somme de 496.000,00 € sera ainsi inscrite à l'article 1641 du budget 2018.
Chapitre 20 : « Immobilisations incorporelles » :
Le Programme Local de l'Habitat de la Communauté de communes a été arrêté par délibération du 29 novembre 2017.
Il est rappelé que le PLH est un instrument de définition, de programmation et de pilotage de la politique locale de l'habitat.
Il fixe pour une durée de 6 ans les enjeux, les objectifs et les actions permettant à la Communauté et aux communes qui la composent, de répondre au mieux aux besoins en logement de toutes catégories de population et à favoriser la mixité sociale en articulation avec l’ensemble des autres politiques territoriales.
18 Il'assure la cohérence de la programmation en logement et sa répartition équilibrée sur le territoire tout en servant de cadre aux opérations d'aménagement liées à l'habitat.
Le Programme Local de l'Habitat a été transmis aux Communes membres et au ScoT pour avis de leur organe délibérant dans un délai de deux mois. A l'issue, un nouvel arrêt du PLH interviendra pour mise en œuvre des premières actions courant 2018.
Parmi les premières actions du programme, figurent l'élaboration du plan partenarial de gestion et la mise en place de la Conférence intercommunale du logement (coût prévisionnel estimé à 50.000,00 €, article 202).
Par ailleurs, les crédits nécessaires au paiement du solde de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'élaboration du PLH seront inscrits à l'article 202 (3.000,00 €).
Concernant la compétence « GEMAPI », les dépenses suivantes seront notamment prises en charge à l'article 2031 :
- 15.000,00 € (élaboration du dossier de consultation PAPI Côtiers des Maures). - 11.600,00 € (solde mission pour l'élaboration du dossier PAPI Côtiers des Maures). - 28.860,00 € (étude hydraulique pour la définition des variantes d'aménagement en vue de la réduction d'inondations à Bormes et au Lavandou - facture 2017 émise par la Société du Canal de Provence transférée par le SIPI Bormes-Le Lavandou).
Chapitre 204 : « Subventions d'équipement versées» :
Il est rappelé que la compétence « Aménagement numérique » de l’article L 1425.1 du CGCT a été transférée à Méditerranée Porte des Maures en 2016. Son exercice à l'échelle communautaire permet de capter des subventions élevées au titre des projets d'aménagement inscrits dans le schéma départemental d'aménagement numérique (SDAN).
Les projets en cours concernent des opérations prioritaires de montée en débit (Bormes et Collobrières) ainsi que la fibre (1ère phase prévue à La Londe dès 2019).
Pour l'exercice de cette compétence, le conseil communautaire a adhéré au Syndicat Mixte PACA THD au début de l’année 2017.
Des travaux de montée en débit seront réalisés en 2018 à Collobrières (opticalisation de nœuds de raccordements d'abonnés), à ce titre, une participation de 110.000,00 € sera inscrite à l'article 2041582.
Une participation exceptionnelle au titre de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage du Syndicat Mixte PACA THD estimée à 7.500,00 € sera également versée au SMO PACA THD en 2018.
Compétence « GEMAPI »:
En application d'une décision prise par le bureau communautaire lors de sa réunion du 23 février 2018, un mandataire sera désigné par la collectivité dans le cadre d'une consultation marché public à la fin du 1° semestre de cette année pour la réalisation et le suivi technique et financier du programme d'études et de travaux du PAPI Côtiers des Maures.
Les crédits correspondants aux appels de fonds versés au mandataire seront comptabilisés sur ce chapitre. Une somme prévisionnelle de 370.000,00 € devrait ainsi être inscrite.au titre des fonds propres pour la réalisation de la programmation 2018.
19 Au même titre que lors de l'exercice 2017, aucun fonds de concours ne sera alloué aux
communes membres en 2018.
En effet, les charges importantes liés aux derniers transferts intervenus imposent de mobiliser la totalité de l'autofinancement dégagé par le budget sur les nouvelles compétences
communautaires.
Chapitre 21: Immobilisations corporelles :
Compétence « Maintien des pistes DFCI en conditions opérationnelles »
Les sommes suivantes seront inscrites à l'article 2128 pour l'exercice de la compétence susvisée :
75.500,00 € au titre de la programmation 2016 pour travaux 2017
57.120,00 € au titre de la programmation 2017 pour travaux 2018
Ces travaux concernent des opérations d'équipement et de mise aux normes de pistes DFCI (subventionnés à 80 % au titre du dispositif FEADER)
Compétence « GEMAPI »
Des crédits à hauteur de 122.000,00 € seront inscrits à l'article 2145 afin d'assurer le règlement de factures transmises par le SIPI Bormes-Le Lavandou, reçues en 2017 et non régularisées à la date du transfert de la compétence, relatives aux travaux suivants :
- Travaux de restauration du Batailler Bénat-Cabasson pour un montant de 80.200,00 € (marché n°17SIP02 transféré à la CCMPM le 1° janvier 2018),
- Travaux aériens du pont du Batailler pour 15.800,00 €,
- Installation d'un système de mesure du niveau d'eau (pont du Batailler) : 25.400,00 €.
Compétence « Gestion des déchets »
Des travaux de mise aux normes de la déchetterie communautaire de Collobrières seront engagés cette année, sous maïñtrise d'ouvrage intercommunale, pour un montant prévisionnel estimé à 295.000,00 € (article 2145).
En outre, dans le cadre de cette opération, du matériel de collecte sera acquis pour un montant prévisionnel de 200.000,00 €.
Cette opération permettra de mettre en place la collecte sélective en porte à porte à Collobrières et d'optimiser le fonctionnement de la déchetterie.
L'opération bénéficiera d'un taux de financement extérieur élevé, estimé à 65 % du coût total.
Le remplacement du pont bascule de la déchetterie intercommunale de Manjastre est envisagé en 2018. À ce titre, une somme de 30.000,00 € sera inscrite à l'article 2152.
Des colonnes de tri sélectif seront acquises afin de remplacer une partie du parc et de de créer de
nouveaux points de collecte dans l'objectif de capter davantage de tonnages de verres et multi matériaux sur le territoire (20.000,00 € article 2188).
20 Compétence « Développement économique »
Un marché public sera lancé pour la fourniture et la mise en place d'une signalétique
communautaire sur les zones d'activités économiques du territoire (montant estimé : 25.000,00 € article 2188).
Recettes :
Chapitre 001: « Solde d'exécution d'investissement reporté »
Le solde d'exécution d'investissement reporté de l'exercice 2017 du budget communautaire fera l'objet d'une reprise anticipée afin d'être inscrit à l'article R.001 du budget primitif 2018 pour un montant de 1.118.471,04 €.
Le résultat de fonctionnement 2017 du Syndicat Intercommunal de Prévention des Inondations Bormes-Le Lavandou viendra s'ajouter à cet article pour un montant de 64.817,94 €.
Chapitre 040 : « Opérations d'ordre de transfert entre sections »
Le montant total du chapitre devrait s'élever à la somme de 1.520.000,00 € environ, se
répartissant comme suit :
Dotation aux amortissements : 680.900,00 € (CCMPM : 480.900, € + SIPI : 200.000,00 €)
Charges à étaler (article 4818) : 837.196,00 €
Il est rappelé qu'en application du dispositif réglementaire de charges à étaler mis en œuvre en 2014 afin de compenser partiellement l'impact du remboursement du FNGIR, l'article 4818 enregistrera la constatation de l'étalement de la cinquième et dernière année du FNGIR 2013 en recette d'investissement.
Chapitre 10 : « Dotations, fonds divers et réserves »
Le chapitre enregistrera les recettes de FCTVA (article 10222).
Chapitre 13 : « Subventions d'investissement »
Des subventions d'investissement seront enregistrées en 2018 au titre d'opérations diverses (maintien des pistes DFCI en conditions opérationnelles, travaux de réhabilitation de la déchetterie intercommunale de Collobrières, travaux de remplacement du pont bascule de la déchetterie de Manjastre, fourniture et pose de signalétique ZAE...).
Chapitre 16 : « Emprunts et dettes assimilées »
Il ne devrait pas y avoir de recours à l'emprunt en 2018; en effet, les dépenses nouvelles seront autofinancées par le solde d'exécution positif d'investissement dégagé par le budget 2017 et par le produit de la fiscalité GEMAPI.L Évolution prévisionnelle des dépenses réelles de fonctionnement.
Les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal de Méditerranée Porte des Maures et de la régie SPIC station service ont évolué de 5,25 % de 2016 à 2017. La progression des
dépenses réelles de fonctionnement devrait être maîtrisée lors des années 2019 et 2020 qui ne donneront pas lieu à de nouveaux transferts de compétences.
21 (tableau 7) Evolution prévisionnelle des dépenses réelles de fonctionnement CCMPM et budget régie SPIC station service période 2018-2020 :
Dépenses réelles de fonctionnement 2018 | 2019 | 2020
| Charges à caractère général (011) | 14.350.000,00 € 14.565.000,00€ 14.780.000,00€| | Charges de personnel et frais assimilés (012) | 1.150.000,00 € 1.200.000,00€ 1.250.000,00 € |Atténuations de produits (014) | 16.000.000,00 € | 16.000.000,00€ 16.000.000,00 € | Autres charges de gestion courante (65) | 650.000,00 € | 660.000,00 € 670.000,00€ | Charges financières (65) | 280.000,00 € | 280.000,00 € 280.000,00 € | Charges exceptionnelles (66) | 10.000,00 € | 10.000,00 € | 10.000,00 € | | Dotations aux provisions (68) | 10.000,00 € | 10.000,00 € 10.000,00 € Impôts sur les bénéfices et assimilés (69) D 3.000,00 € | 3.000,00 € 3.000,00 € | Total | 32.453.000,00 € | 32.728.000,00€ 33.003.000,00 €|
L'évolution annuelle des dépenses réelles de fonctionnement de Méditerranée Porte des Maures est estimée à +0,85 % par an de 2018 à 2020.
V. Engagements pluri-annuels
(tableau 8) Engagements pluri-annuels CCMPM période 2018-2020 : Opération 2018 2019 2020
| Travaux DFCI EL 700.000,00 € | _200.000,00 € 200.000,00 € | | Aménagement numérique - 120.000,00 € 230,000,00 € 500,000,00 € | | PAPI Côtiers des Maures | 370.000,00 € 1.700.000,00 € 2.350.000,00€| | Programme local de l'Habitat | 50.000,00 € | 100.000,00 € | 100.000,00 € | Total oo 1.240.000,00€ 2.230.000,00€ 3.150.000,00 €
Parmi les compétences communautaires, quatre opérations peuvent faire l'objet de prévisions de dépenses pluri-annuelles jusqu'à 2020, date de renouvellement du conseil communautaire.
Les travaux de maintien des pistes DFCI en conditions opérationnelles font l'objet d'une pro- grammation annuelle. Le montant des travaux qui seront réalisés en 2018 est élevé pour deux rai- sons principales :
- La prise de compétence par la Communauté de communes s'est traduite par un rattrapage de travaux qui n'avaient pu être pris en charge par les communes faute notamment d'avoir pu obtenir des financements extérieurs suffisants,
- Deux années de programmation seront réalisées sur le seul exercice 2018. Par la suite, le montant du programme annuel se stabilisera autour de 200.000,00 € à 300.000,00 € par an, à condition que ces travaux demeurent subventionnés à un niveau élevé par les partenaires institutionnels de la Communauté de communes (actuellement 80 % du montant hors taxes des travaux est financé au titre du FEADER).
Les travaux d'aménagement numérique se poursuivront dans le respect des objectifs définis par le Schéma Départemental d'Aménagement Numérique.
Il est rappelé que ces travaux sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Mixte PACA THD du fait de l'adhésion de la Communauté de communes au Syndicat intervenue au début de l'année 2017.
Les travaux réalisés connaîtront une progression sensible lors des prochains exercices afin de suivre les étapes de déploiement de la fibre sur l'ensemble du territoire à l'échéance de 2023. L'année 2018 sera consacrée aux travaux d'optimalisation de NRA à Collobrières, En 2019, la 1ère étape du déploiement de la fibre concernera La Londe,
22 En 2020, les dépenses liées à la mise en place de la fibre concerneront La Londe (dernière
tranche) ainsi que les communes de Cuers et Pierrefeu.
l'est précisé que les enveloppes et le calendrier de déploiement devraient être modifiés au regard des conditions figurant dans la convention de délégation de service public qui sera prochainement attribuée à un opérateur privé.
Les travaux de prévention des inondations qui seront réalisés dans le cadre du PAPI Côtiers des Maures représentent une enveloppe globale de plus de 30 millions d'euros TTC sur une durée de 6 ans, subventionnés à plus de 60 % par les différents partenaires institutionnels de la Commu- nauté de communes.
L'exercice 2018 sera principalement consacré à la réalisation d'études préalables aux travaux à effectuer sur le Batailler.
La part autofinancée par Méditerranée Porte des Maures sera supérieure à 2 M€ par an en 2020, 2021 et 2022.
La mise en œuvre du Programme local de l'Habitat de Méditerranée Porte des Maures intervien- dra lors du second semestre 2018.
Les actions financées en 2018 concerneront l'élaboration du plan partenarial de la demande et d'information des demandeurs ainsi que la mise en place de la Conférence intercommunale du lo-
gement pour un coût global estimé à 50.000,00 €.
Le budget du programme pour les 5 années suivantes pour le financement des 15 actions rete- nues par les élus communautaires sera de l'ordre de 100.000,00 € par an. La mesure principale concernera la mise en place d'un dispositif d'aide à l'amélioration de l'habitat (coût évalué à 80.000,00 € par an).
Une programmation pluri-annuelle des travaux d'aménagement des zones d'activités écono- miques du territoire sera mise en place à partir de 2019, à l'issue de la restitution de l'étude ac- tuellement conduite sur le territoire communautaire et dont les conclusions seront rendues à la fin de l'année en cours.
V. Structure et gestion de la dette
Les caractéristiques essentielles de l'encours de dette de la Communauté de Communes au 1° janvier 2018, composé désormais de dix emprunts, sont les suivantes :
Le taux moyen(1) de la dette du budget s'élève à 3,64% en 2018 (contre 3,54 % en 2017).
(tableau 9) La répartition prévisionnelle de l'encours de dette par prêteur au 1° janvier 2018, s'établit de la manière suivante :
Code Nom du Prêteur Capital restant dû | En pourcentage Nombre de prêts
Prêteur au 01/01/2018
BP La Banque Postale 1 967 293,00 25,35 % 01
CE Caisse d'Épargne Côte 4 848 015,00 62,46 % 07
d'Azur _
CREMU Caisse Régionale de Crédit 746 047,00 9,61 % 01
Mutuel Méditerranéen _ _
CRCAM Caisse Régionale de Crédit 200 000,00 2,58 01
Agricole
7 761 355,00 100,00 % 10
(1) Le taux moyen est égal au rapport entre les intérêts de l'exercice et le capital restant dû au 1/01/2018
(tableau 10) L'évolution des annuïités à payer pour les quatre années à venir, est détaillée ci- dessous :
23 2018 2019 2020 | 2021 | Total
| Amortissement du | 495 592,00 510 872,00 490 066,00 | 505211,00 | 2001 741,00 capital
Intérêts 274 831,00 256 732,00 238 007,00 220 043,00 989 613,00 Annuité à verser 770 423,00 767 604,00 728 073,00 725 254,00 2 991 354,00
A cet égard, il convient de noter une hausse significative de l'annuité à partir de cette année, en raison du transfert de la dette du SIPI, depuis le 1° janvier dernier; la variation ainsi constatée par rapport à 2017 s'élève à la somme de 412 793,00 € correspondant à une augmentation de 115,42 %.
Au 1“ janvier 2017, la structure de la dette de ce budget présente une part de 100 % en taux fixe.
Dans le cadre de la charte « Gissler » qui a défini en 2009, une classification des risques des produits proposés aux collectivités, l’encours total de la dette de la collectivité est classé avec la côte 1A.
Il est rappelé que ce référentiel distingue le risque selon deux dimensions, par ordre croissant, avec d'un côté le risque d'indices sous-jacents (de 1 à 5), de l’autre côté le risque de structure (de AàE).
(tableau 11) Autofinancement (budget principal) :
CA 2016 CA 2017 | BP 2018 (chiffres oo provisoires)
Recettes réelles de 32 007 144,00 33 564 267,00 33 000 000,00 fonctionnement
Dépenses réelles de 30 651 073,00 32 118 697,00 31 650 000,00 fonctionnement
| Épargne brute les 4 356 071,00) 1 445 570,00 | 1350 000,00! Remboursement du capital de la dette 220 471,00 229 746,00 496 000,00
Épargne nette 1 135 600,00 | 1 215 824,00 | 854.000,00
Épargne brute : excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement hors travaux en régie Le. épargne de gestion — charges d'intérêts.
Épargne nette : elle correspond à l'épargne de gestion après déduction de l'annuité de dette, ou épargne brute après déduction des remboursements de dette. L'annuité et les remboursements sont pris hors gestion active de la dette. Elle mesure l'épargne disponible pour l'équipement brut après financement des remboursements de dette.
L'augmentation des dépenses de fonctionnement a un rythme plus soutenu que la hausse des recettes, ainsi que la progression importante de la charge annuelle d'emprunt en 2018, entraînent une réduction de la marge d'autofinancement 2018, laquelle demeure toutefois élevée.
24 V Effectifs communautaires
Structure des effectifs
La Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures comporte les effectifs suivants au 1° janvier 2018 :
12 agents titulaires de la Fonction publique territoriale se répartissant comme suit :
- Filière administrative
Catégorie A : 1
Catégorie C : 5
- Filière technique
Catégorie C : 6
2 agents contractuels
Les agents titulaires ou stagiaires représentent 85,7 % des effectifs.
Répartition par service d'affectation :
- Administration générale : 4 (2 titulaires, 2 contractuels)
- Service Gestion des déchets : 9 titulaires
- Service DFCI : 1 titulaire
Les femmes représentent 35,7 % des effectifs de Méditerranée Porte des Maures.
Un absentéisme en progression importante
131,5 jours d'absence pour maladie ordinaire ont été recensés en 2017 (contre 28 en 2016).
En maladie ordinaire, le nombre de jours d'absence moyen par agent s'établit à 9,39 en 2017
(contre 2,15 en 2016).
Le temps de travail annuel au sein de la Communauté de communes est de 1607 heures.
Des charges de personnel en progression pour répondre aux transferts de compétences
Le chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés » connaîtra une progression en 2018 en partie liée aux créations de postes évoquées précédemment :
Réalisé 2017 : 1.020.490,00 €
Prévision 2018 : 1.100.000,00 € soit + 7,8 %
Ce chapitre enregistre également les charges des personnels communaux affectés, sur une partie de leur temps de travail, sur des missions intercommunales dans le cadre de compétences transférées (gestion des déchets, DFCI, promotion du tourisme...)
Ces interventions sont définies dans les conventions de mise à disposition de services conclues entre les communes et l'intercommunalité et comptabilisées à l'article 6217.
Les charges de personnel de Méditerranée Porte des Maures demeurent faibles, elles représenteront moins de 3,2 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2018.
Dans le détail, au titre de l'année 2018, les dépenses de personnel suivantes, enregistrées au chapitre 012, ont été réalisées :
25 - Traitements indiciaires : 240.250,00 euros,
- Régime indemnitaire : 85.500,00 euros,
- NBI : 4.215,00 euros
Perspectives
Afin de se doter des moyens humains nécessaires à l'exercice des compétences transférées, trois postes devraient être créés en 2018 :
Un poste d'agent technique chargé de piloter le service DFCI, créé au 1er janvier 2018,
Un poste de chargé de mission PAPI Côtiers des Maures afin de suivre la mise en œuvre des études et travaux relatifs à l'exercice de cette nouvelle compétence,
Le coût prévisionnel correspondant s'établit à 60.000,00 € (poste subventionné à 60%),
Il sera également envisagé, en fonction de l'avancement de la mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat, de créer un poste pour le suivi et l'animation du programme.
Le recrutement pourrait intervenir lors du second semestre 2018 (montant de la rémunération 2018 estimé à 25.000,00 €).
Enfin, comme chaque année, du personnel saisonnier sera embauché en saison estivale pour assurer des remplacements au sein de l'équipe de collecte à Pierrefeu et participer à la mission de sensibilisation pour le tri sélectif sur les communes littorales.
B) Budget de la Régie pour l'exploitation de la station service de Collobrières :
Au titre des charges à caractère général (chapitre 011), figureront principalement les achats de carburants pour un montant annuel évalué à 800.000,00 euros.
Des frais divers (télécommunication, électricité, assurances...) seront également supportés par le budget de la Régie, afin de permettre le fonctionnement de la station service. Les dépenses réelles d'exploitation correspondantes, hors achat de carburant, s'établissent à environ 20.000,00 €.
Le chapitre 012 ne sera pas doté car la Régie fonctionne sans charges de personnel.
Une somme de 3.000,00 € sera prévue à l'article 695 (impôt sur les sociétés)
Une somme d'environ 13.300,00 euros sera inscrite à l'article 6811 afin d'enregistrer la charge 2017 d'amortissement de la station service et de son matériel d'exploitation affectés par la Communauté de communes à la Régie lors de sa création au 1° janvier 2014.
Les recettes réelles d'exploitation seront constituées des produits liés à la vente de carburants (sans plomb 95 et gazole) pour un montant évalué à 800.000,00 euros.
Le résultat d'exploitation enregistré en 2017, fera l'objet d'une reprise anticipée au budget primitif 2018 et sera affecté au financement des dépenses d'exploitation.
Des recettes d'investissement seront enregistrées à l'article 28145 (13.300,00 €) au titre de l'amortissement des biens. Ce montant permettant éventuellement de financer le renouvellement de matériel de cette même section.
A l'issue de la 4ème année de fonctionnement, le choix opéré par la collectivité publique de réaliser et de gérer cet équipement a démontré toute sa pertinence. La station service de Coillobrières permet de répondre à un besoin collectif qui n'était plus proposé par le secteur privé.
26 La compétitivité des prix de vente se traduit par un taux de fréquentation satisfaisant tandis que les marges budgétaires dégagées permettent de garantir le bon entretien de l'équipement et le
renouvellement du matériel d'exploitation.
Monsieur le Président :
« À l'occasion de chaque début d'exercice, et pour la cinquième fois au titre du présent mandat commencé en 2014, je vous invite à échanger et à débattre sur les questions budgétaires et financières se rapportant à notre collectivité.
Le débat d'orientation budgétaire marque une étape importante dans le cycle budgétaire annuel des collectivités locales. Si l'action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le rapport d'orientation budgétaire constitue la première étape de ce cycle.
Le débat d'orientation budgétaire 2018 intervient dans un contexte financier où les collectivités locales seront mises, une nouvelle fois, à contribution. L'État ayant pour objectif de réaliser une économie de dépenses de 13 Md€ sur 5 ans. (2,6 Md€ en 2018).
De nombreux défis nous attendent, tout au long de cette année :
> 1! faudra d'abord prendre en compte les conséquences des récentes décisions prises par le Gouvernement et validées par le Parlement, qui ne manquent pas d'avoir des répercussions sur nos budgets ; je veux parler ici, des nouvelles contraintes en matière de limitation de la dépense publique et de l'encadrement de l'endettement, qui vont prendre effet en 2018, démontrant une nouvelle fois, la volonté manifeste de l'État de restreindre l'autonomie des collectivités
territoriales.
Je pense également aux interrogations légitimes qui sont les nôtres, face à la suppression programmée de la taxe d'habitation (diminution de 30% en 2018, 65% en 2019 et 100% en 2020); encore un exemple de décision prise à l'emporte-pièce, qui laisse les élus locaux particulièrement inquiets au sujet des modalités de compensation de cette importante ressource. Il est ainsi prévu de remplacer cet impôt « dynamique », par un remboursement figé une bonne fois pour toute. L'État endosse le beau rôle : vis à vis des contribuables-électeurs, il apparaît comme vertueux en supprimant un impôt, tout en imposant aux collectivités de subir les pertes de recettes correspondantes.
Fait du prince, démagogie ? Je vous laisse le soin de qualifier ce mode opératoire singulier.
Le projet de budget 2018 s'inscrit donc, d’une part, dans un contexte d’incertitudes sur l'évolution des recettes el, d'autre part, dans un projet de territoire permettant de renforcer la dynamique et la cohésion de notre espace, et de s'inscrire dans la modernité et de prendre en main notre avenir. Le PAPI complet Côtiers des Maures a obtenu sa labellisation le 14 décembre 2017. Ainsi, moins de trois ans se sont écoulés entre la décision d'inscrire la CCMPM dans cette démarche et
l'attribution du label par l'État ce qui constitue un record pour un PAPI dit « complet ». Actuellement, les partenaires financiers (Communes, État, Région, Département et Agence de l'eau) doivent formaliser leurs engagements par la signature d'une convention financière. Le PAPI n'entrera réellement en vigueur qu'à compter de la signature du Préfet coordonnateur de bassin,
dernier signataire de ce document.
Afin d'assurer la mise en œuvre concrète des actions du PAPI nous devons dès à présent : d'une part, constituer les différentes instances qui suivront la réalisation du PAPI (comité de pilotage (élus), comité technique (techniciens des communes membres), comité consultatif (associations) et, d'autre part, comme nous l'avons décidé, sélectionner, à l'issue d'une procédure marché public, un prestataire qui assurera la maîtrise d'ouvrage déléguée et le portage financier du PAPI via un contrat de mandat.
Cette maîtrise d'ouvrage déléguée doit permettre d'apporter une assistance technique et
27 administrative dans la mise en œuvre des actions du PAPI se caractérisant par une aide la rédaction des cahiers des charges nécessaires pour la réalisation des études et travaux (le choix des prestataires retenus restant de la seule compétence des élus) et le suivi de leur bonne exécution.
Enfin, le recours à ce mandataire permettra d'assurer les avances de trésorerie nécessaires au financement des actions du PAP).
Lors du Conseil Communautaire du 24 janvier 2018, nous avons voté la mise en place de la fiscalité GEMAPI pour réaliser un programme de travaux de plus de 25 M€ sur les 6 ans à venir et assurer l'entretien des cours d'eau. Le produit attendu de 1 M€ nous permettra de faire face à l'exercice de la compétence en 2018, marquée par la réalisation d'études et des premiers travaux, mais également de constituer des réserves pour financer la suite de la programmation avec une volonté affirmée de ne pas mobiliser davantage de fiscalité dans les années à venir.
Toutefois, c'est bien dans l'intérêt commun que ce nouveau produit fiscal a été voté. Comme vous le savez, notre préoccupation majeure est de réaliser les travaux qui seront nécessaires à la protection de nos administrés, encore meurtris par les dramatiques inondations de 2014.
Je tiens à vous rassurer, l'exercice de la compétence GEMAPI, qui nécessite un pilotage concerté et un financement supra communal, ne modifiera pas le mode opératoire mis en œuvre depuis la création de Méditerranée Porte des Maures.
Les services des communes concernées demeureront ainsi pleinement associés au suivi des études et travaux réalisés sur le territoire municipal, par le biais de convention de mise à disposition de services, tandis que les élus participeront aux décisions correspondantes, au sein des instances dédiées (comités de pilotage, bureaux communautaires et assemblée délibérante) Suivant la méthode de travail collaborative que nous avons systématiquement appliquée depuis la création de Méditerranée Porte des Maures.
Un autre domaine nécessite une forte mobilisation pour la sécurité des personnes ; la protection contre les incendies.
Après les incendies qui ont détruit plus de 2000 hectares de forêt à Bormes, La Londe et Hyères l'été dernier, les élus de Méditerranée Porte des Maures ont montré leur volonté de réagir avec fermeté et de mobiliser d'importants moyens pour protéger la population et les acteurs économiques du territoire.
Un programme de travaux de débroussaillage et de mise aux normes de pistes DFCI de plus de 700.000,00 € sera ainsi réalisé sur le territoire communautaire en 2018, marquant une progression significative de l'enveloppe consacrée jusqu'à présent à ces opérations, lesquelles se traduiront par une amélioration notable des conditions d'intervention de nos soldats du feu.
Cette démarche volontariste s'est également caractérisée par l'élaboration de notre PIDAF intercommunal, qui permettra, dès son entrée en vigueur à la fin de l'année 2018, de mettre en œuvre, en partenariat avec le Syndicat Mixte Hyères/MPM, un dispositif coordonné de planification de nos actions de protection contre les incendies à l'échelle du territoire.
De même, des propositions de restauration des terrains récemment incendiés seront formulées par l'Office National des Forêts au terme de la mission que nous lui avons confiée, afin de réaliser, dès 2018, les premiers aménagements pérennes des bois détruits par les incendies.
Des crédits seront également consacrés dans le budget 2018 à des opérations importantes pour le développement et la mise en valeur de notre territoire :
— Le programme d'aménagement numérique sera poursuivi avec la réalisation de travaux de montée en débit à Collobrières, pour 110 000 €, préfigurant un ambitieux programme de déploiement de la fibre sur l'ensemble du territoire
28 communautaire à l'échéance de l'année 2023, aujourd'hui estimé à la somme de 2.220.000,00 €, en attendant le résultat de la consultation lancée par le département du Var,
— Les premiers investissements seront consentis dans le cadre de la compétence Développement économique, visant à mettre en place une signalétique commune des zones d'activités du territoire, tandis que les conclusions de l'étude engagée par la collectivité, rendues fin 2018, nous permettront d'acter le transfert effectif des zones d'activités, de dégager les priorités d'intervention et de mettre en place, à terme, un véritable dispositif de promotion du foncier d'entreprises,
— Le Programme local de l'Habitat de Méditerranée Porte des Maures entrera en vigueur cette année avec l'inscription d'un budget de 50 000,00 €. Les actions 2018 seront consacrée à l'élaboration du plan partenarial de gestion et la mise en place de la Conférence intercommunale du logement, avant la mise en œuvre, dès 2019, des premières mesures concrètes, au premier rang desquelles figurera l'aide à l'amélioration de l'habitat,
— Les travaux de réhabilitation de la déchetterie intercommunale de Collobrières seront réalisés cette année, parachevant une démarche générale de mise aux normes et de modernisation de nos équipements de gestion des déchets, après les interventions effectuées
à Manjastre et à Cuers ces dernières années. Cette opération est estimée à 500.000,00 € (travaux + acquisition de matériel de collecte)
La grande majorité de nos opérations d'investissement bénéficie d'un soutien financier très important de la part de nos partenaires institutionnels, dont les taux d'intervention sont situés entre 60% et 80% selon les actions (DFCI, GEMAPI).
Par ailleurs, la mise en place de la convention CRET conclue avec le Conseil Régional Provence- Alpes-Côte d'Azur, nous permet également de disposer pour la période 2017/2019, d'aides substantielles dans de nombreux dossiers qui bénéficient à l'ensemble des communes membres de MPM ; en effet, au titre de ce dispositif, le montant des subventions obtenues s'élève à 3 825 000,00 €, dont 600 000,00 € pour les seules opérations sous maîtrise d'ouvrage de MPM.
De plus, les montants ci-dessus pourraient évoluer favorablement à la suite de modifications qui pourraient intervenir dès avril prochain, à l'occasion de la clause de « revoyure » figurant dans la convention signée.
Les diverses aides ainsi obtenues, confortent notre logique de gestion raisonnée des deniers publics, et nous permettent de ne pas mobiliser davantage le levier fiscal. Elles démontrent également toute la pertinence d'assurer la conduite de ces actions structurantes à l'échelon intercommunal.
Une Dotation de solidarité communautaire d'un montant évalué à 1.000.000, 00 € sera versée aux communes membres en 2018.
Dans un contexte marqué par les mesures nationales de redressement des comptes publics, ce soutien financier continuera à apporter du souffle aux budgets des communes de Méditerranée Porte des Maures, s'inscrivant dans notre volonté de demeurer leur premier partenaire.
C'est en effet, près de 20 millions d'euros qui ont été attribués aux communes depuis 2011, leur permettant non seulement de faire face aux conséquences des baisses de dotations versées par l'État mais, également, d'être accompagnées dans la réalisation de leurs projets d'équipement d'intérêt communal.
29 Au même titre qu'en 2017, aucun fonds de concours ne sera versé aux communes membres en 2018, ceci dans la mesure où notre budget doit porter prioritairement les investissements importants issus des récentes compétences transférées, ce que mes collègues vice-présidents comprennent parfaitement.
L'année 2018 marquera une nouvelle étape dans la structuration des services communautaires ; le recrutement d'un chargé de mission PAPI et d'un technicien DFCI nous permettront de mobiliser les moyens humains propres à porter en interne les nouvelles responsabilités qui sont les nôtres, tout en conservant un niveau de dépenses de personnel très inférieur à la moyenne des Établissements publics de coopération intercommunale de notre strate démographique (nos charges de personnel représenteront moins de 3,2 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2018).
Vous l'avez compris, le budget 2018 de Méditerranée Porte des Maures nous permettra de répondre aux enjeux majeurs du territoire dans une logique de gestion rigoureuse et une démarche de travail collaborative.
A l'heure où des investissements importants doivent être engagés afin de, comme nous venons de le voir, réaliser les travaux indispensables à la protection de notre population et poursuivre le développement du territoire, je tiens à rappeler que nous avons besoin de votre mobilisation et de votre force de proposition pour concrétiser nos dossiers prioritaires.
Méditerranée Porte des Maures doit demeurer cet espace d'échange solidaire qui nous rassemble et nous permet d'envisager, ensemble, un avenir serein. Pour cela, je sais pouvoir compter sur chacun d'entre vous.
Je vous demande de bien vouloir prendre acte de la tenue des débats d'orientations budgétaires 2018 de la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures et de la Régie pour l'exploitation de la station service de Collobrières sur la base du présent rapport »
Monsieur Bernardi :
« Les questions relatives à la protection de nos populations sont prioritaires. Je tiens à ce que les travaux de débroussaillement concernant la commune du Lavandou soient réalisés avant le mois de juin prochain, tandis qu'il convient de mettre en place l'harmonisation des systèmes d'alerte de prévention des inondations dans les meilleurs délais possibles ».
Monsieur le Président :
« L'harmonisation des systèmes d'alerte est prévue par le PAPI Côtiers des Maures. La démarche sera rapidement engagée. Dans le cadre de sa délégation, je laisse le soin à Mme Amrane de vous apporter les informations attendues concernant notre programme de débroussaillement ».
Madame Amrane :
« Des travaux de débroussaillement ont été réalisés au Lavandou par Méditerranée Porte des Maures au Bargidon en 2017 et sont en cours dans le secteur de l'Aire du Lac. Les APFM et la régie du Département du Var sont également intervenus récemment (Quicule, Pré de Roustan, Sauvaire) ».
Monsieur le Président :
« Vous pouvez constater un bel engouement pour le débroussaillement sur notre territoire. Dans le même ordre d'idée, les CCFF se sont réunis à La Londe hier afin de mettre en place des rondes nocturnes dès l'été prochain. Par ailleurs, la Communauté de communes sera également structure pilote au titre du programme régional spécifique de lutte contre les incendies qui se met en place ».
30 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2312-1, D2312-3, R2313-8 et L 5211-36,
VU le rapport d'orientation budgétaire qui figure en annexe, établi par les services de Méditerranée Porte des Maures, et transmis aux membres de l'assemblée délibérante à l'appui de la convocation à la présente réunion,
VU le règlement intérieur du Conseil Communautaire adopté par la délibération n°12/2014 en date
du 10 avril 2014,
Considérant l'exposé de Monsieur le Président,
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : .
UNANIMITÉ 18 voix pour (16 + 2 P)
DÉBAT des orientations et informations budgétaires 2018 figurant dans le rapport communiqué à cet effet, qui se rapporte au budget principal de la Communauté de Communes et au budget annexe de la station service de Collobrières, dont un exemplaire demeurera annexé à la présente délibération,
APPROUVE les orientations budgétaires ainsi présentées.
2) PAPI COMPLET COTIERS DES MAURES - APPROBATION DE LA CONVENTION FINANCIERE
La labellisation du Programme d'Actions de Prévention contre les Inondations « Côtiers des Maures » nécessite d'établir une convention financière à intervenir entre l'État, la Région PACA, le Département du Var, l'Agence de l'Eau RMC, la CCMPM et les communes de Bormes, La Londe et Le Lavandou.
Il est rappelé que les communes sont signataires de la convention financière dans la mesure où un certain nombre d'actions sont effectuées sous maîtrise d'ouvrage communale (mise à jour PCS, DICRIM... notamment)
Le montant global du PAPI Côtiers des Maures est évalué à 25,79 millions d'euros (article 6.1 de la convention financière).
La signature de cette convention doit intervenir au plus tôt afin de ne pas retarder la mise en œuvre concrète des actions du PAP.
La convention concerne une période de 6 ans de 2018-2023. Elle entre en vigueur à compter de la signature du préfet coordinateur de bassin, qui interviendra en septembre 2018.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE: UNANIMITÉ 18 voix pour (16 + 2 P)
- APPROUVE la convention financière du PAPI complet Côtiers des Maures à intervenir avec l'État, la Région PACA, le Département du Var, l'Agence de l'Eau RMC et les communes de Bormes, La Londe et Le Lavandou,
31 - AUTORISE Monsieur le Président de Méditerranée Porte des Maures à signer ce document, dont un exemplaire demeurera annexé à la présente délibération.
3) COMPETENCE MAINTIEN DES PISTES DFCI EN CONDITIONS OPERATIONNELLES - PROGRAMMATION DES TRAVAUX 2018
La Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures exerce la compétence « Maintien des pistes DFCI en conditions opérationnelles» depuis le 1° janvier 2016.
Le programme de travaux DFCI à réaliser en 2019 sur le territoire de Méditerranée Porte des Maures, présenté lors des comités de massif des 23 et 25 janvier 2018, sera définitivement arrêté lors d'une réunion à intervenir courant mars en présence des techniciens des différentes communes membres.
Il est rappelé que la date limite de dépôt du dossier de demande de subvention est fixée au 30 mars 2018.
Ces travaux seront réalisés dans le cadre du marché de travaux de débroussaillement intercommunal.
Le montant prévisionnel des travaux à réaliser en 2019 s'établit à 185.915,00 €HT soit 223.098,00 € TTC selon le détail figurant en annexe à la présente délibération.
La programmation des travaux à effectuer sur le territoire de la commune de La Londe, est établie de manière conjointe. Les travaux correspondants seront réalisés sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Mixte de Protection et de Valorisation de la Forêt Hyères-MPM.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : .
UNANIMITÉ 18 voix pour (16 + 2 F)
- APPROUVE le programme de travaux DFCI de Méditerranée Porte des Maures 2019 pour un montant total évalué à 185.915,00 €HT.
- SOLLICITE la participation financière de la Région, du Département, de l'État et de l'Union Européenne au titre de cette opération.
- AUTORISE Monsieur le Président à établir le dossier de demande de subventions correspondant et à l'adresser aux autorités concernées.
Mme Amrane :
« Je remercie Thierry Braud, le chargé de mission DFCI de Méditerranée Porte des Maures et les techniciens DFCI des communes membres pour la qualité du travail fourni. Cette compétence se met progressivement en place. Par ailleurs, je vous informe que notre dossier de demande de subvention FEADER , pratiquement finalisé, sera déposé dans les délais requis ».
4) ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA MISSION LOCALE « CORAIL »
Monsieur le Président informe l'assemblée délibérante que la Mission Locale CORAIL, dont le territoire d'intervention concerne en partie des communes de Méditerranée Porte des Maures,
32 sollicite une subvention exceptionnelle auprès de la Communauté de communes pour l'organisation d'ateliers permettant à des jeunes du territoire d'acquérir les codes d'accès pour leur recherche d'emploi.
Cette démarche auprès des jeunes s'inscrit dans le dispositif « Garantie jeunes », initié par le gouvernement.
C'est une nouvelle méthode d'accompagnement innovante qui entraîne des coûts financiers supplémentaires pour la Mission locale « CORAIL » qui l'amène ainsi, aujourd'hui, à solliciter la Communauté de communes pour un soutien financier complémentaire à la participation de fonctionnement accordée chaque année.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE:
UNANIMITE 18 voix pour (16 + 2 P)
- DONNE un accord favorable à la demande de subvention exceptionnelle 2018 présentée par la Mission Locale CORAIL pour un montant de 5 000 €.
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2018
Mme Darnault :
« Le forum intercommunal de l'emploi qui s'est tenu aujourd'hui à Bormes a rencontré un grand succès. Environ 600 visiteurs sont venus à la rencontre des 35 entreprises et 20 institutionnels présents »
M. le Président :
« Il faut saluer la mobilisation des communes de notre territoire qui ont mis des bus à disposition pour permettre à nos administrés de se rendre au forum »
5) COMPETENCE GESTION DES DECHETS - AMENAGEMENT DU LOCAL DU GARDIEN DE LA DECHETTERIE INTERCOMMUNALE DE COLLOBRIERES - DECLARATION PREALABLE
La Communauté de communes a récemment engagé une consultation sous forme de marché public pour la réalisation des travaux d'aménagement de la déchetterie intercommunale de Collobrières. Les travaux correspondants seront engagés au début du mois d'avril prochain. Il est rappelé que l'article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales charge le Maire, sous le contrôle du Conseil municipal, d'exécuter les décisions de celui-ci et, en particulier, de conserver et d'administrer les propriétés de la Commune, d’ordonner les dépenses, et de diriger les travaux communaux.
Il résulte des dispositions précédentes, qui sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale, que le Président de la structure est l'autorité compétente pour déposer une demande de permis de construire ou une demande de déclaration préalable, à condition d'avoir été expressément autorisé par l'organe délibérant de la collectivité dont il s'agit. Dans ces conditions, il convient d'autoriser Monsieur le Président à signer et à déposer la déclaration préalable relative à l'aménagement du local du gardien de la déchetterie intercommunale de Collobrières, sise quartier Notre Dame.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE:
UNANIMITE 18 voix pour (16 + 2P)
33 - AUTORISE Monsieur le Président à signer et à déposer la déclaration préalable relative à l'aménagement du local du gardien de la déchetterie intercommunale de Collobrières.
Mme Amrane :
« Le marché de travaux de réhabilitation de la déchetterie est en cours d'attribution. Je tiens à souligner que ce projet est très bien soutenu financièrement par nos partenaires ».
6) PAPI COMPLET COTIERS DES MAURES - CREATION DU COMITE CONSULTATIF
Dans le cadre de la conduite du PAPI Côtiers des Maures et, conformément à l'article L5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, un comité consultatif peut être mis en place par délibération du conseil communautaire.
Cette structure permet d'associer à la réflexion des personnalités extérieures au conseil communautaire. Elle sera présidée par le Président de Méditerranée Porte des Maures, un représentant de la Communauté de communes chargé de la mise en œuvre du PAPI, tandis que deux représentants de chaque association concernée du territoire (AIELL et AELB) compléteront la composition de cet organe consultatif.
Il se réunira au minimum deux fois par an. La collectivité informera les membres du comité sur la mise en œuvre du PAPI Côtiers des Maures et sollicitera, le cas échéant, l'avis de cet organe sur des points précis liés à la mise en œuvre du PAPI et/ou ses perspectives de développement.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE:
UNANIMITE 18 voix pour (16 + 2 P)
- APPROUVE la création d'un comité consultatif dans le cadre du dossier « PAPI complet Côtiers des Maures » suivant les modalités précisées ci-dessus.
7) INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'assemblée délibérante prend acte des décisions suivantes prises en application de cette délégation depuis la date de la dernière réunion du Conseil Communautaire :
- CONVENTION-CADRE DE FORMATION — ANNEE 2018 — SIGNEE AVEC LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE AU TITRE DES ACTIONS DE FORMATION POUR LESQUELLES UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE POURRAIT ÊTRE SOLLICITÉE AU-DELÀ DE LA COTISATION VERSÉE AU CNFPT
- LOGEMENT RUE ROGER SALENGRO -— AVENANT AU CONTRAT DE BAIL A INTERVENIR AVEC M. LEFEVRE
- AVENANT N° 1 À LA CONVENTION TRIENNALE 2018-2020 RELATIVE A LA REALISATION DE CHANTIERS DANS LES COURS D'EAU DANS LE CADRE DE LA PREVENTION DU RISQUE INONDATION
Il s'agit d'une simple information qui ne donne pas lieu à vote.
34 8) DEMANDE DE DEROGATION REPOS DOMINICAL — ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE LA BAIE DU GAOU BENAT 1 CORNICHE DU CHATEAU 83230 BORMES LES MIMOSAS
L'Association Syndicale Libre des Propriétaires du Lotissement de la Baie du Gaou Bénat à Bormes les Mimosas a sollicité une dérogation auprès du Préfet du Var en vue de pouvoir faire travailler ses employés le dimanche.
En application des dispositions des articles L3132-20 du Code du travail, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités définies dans le procès-verbal du référendum du 6 février 2017 de l'ASL du GAOU BENAT.
L'article L3132-21 du Code du travail précise que les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune.
Il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir émettre un avis concernant la demande
présentée par L'Association Syndicale Libre des Propriétaires du Lotissement de la Baie du Gaou
Bénat à Bormes les Mimosas.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE: UNANIMITÉ 18 voix pour (16 + 2 P)
- EMET un avis favorable concernant la demande de dérogation au repos dominical présentée par L'Association Syndicale Libre des Propriétaires du Lotissement de la Baie du Gaou Bénat à Bormes les Mimosas.
9) CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DU VAR DANS LE CADRE D'EXAMENS PSYCHOTECHNIQUES AVEC STRIATUM FORMATION
Monsieur le Président informe l'assemblée délibérante que le Centre de Gestion du Var, en application de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, peut assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements du département du Var qui le sollicitent.
Le Centre de Gestion du Var propose aux collectivités et établissements qui en font la demande, l'organisation des examens psychotechniques prévue aux articles 3 et 4 du décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux. Ces examens s'adressent donc exclusivement aux agents assurant, à titre principal, la conduite d'un véhicule dès lors qu'ils sont également titulaires du permis de conduire approprié, en état de validité, et détenant un des grades suivants :
- Adjoint Technique Territorial,
- Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe,
- Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe.
35 Chaque examen comprendra des tests destinés à donner un avis consultatif favorable ou défavorable et une grille récapitulative. Les résultats des tests réalisés seront adressés à la collectivité. Toute inaptitude à la conduite devra être confirmée par un médecin agréé, mandaté par la collectivité.
Le marché a été conclu avec STRIATUM FORMATION le 1° janvier 2016, pour une durée de 12 mois, dans la limite d'une durée totale du marché de 4 ans, et sous réserve des crédits disponibles.
Pour les collectivités et établissements affiliés, qui ont signé la présente convention, les examens psychotechniques sont gratuits à raison de 5 prises en charge annuelles par collectivité.
Monsieur le Président indique que pour continuer de bénéficier de cette mesure, il convient de l'autoriser à signer la convention correspondante à effet du 1° janvier 2018.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE :
UNANIMITÉ 18 voix pour (16 + 2 P)
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention correspondance avec le Centre de Gestion du Var dans le cadre d'examens psychotechniques gratuits avec Striatum Formation, à effet du 1° janvier 2018.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 17 H 55
Fait à La Londe les Maures, le 14 mars 2018
Le Président,
Maire de La Londe les Maures,
Conseiller Régional
François de CANSON
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