Compte-Rendu - cr conseil municipal du 14 mars 2019

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Compte-Rendu - cr conseil municipal du 14 mars 2019 Document publié le Jeudi 14 mars 2019 par la commune de Bormes-les-Mimosas. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal du 14 mars 2019)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT DU VAR MARRONDISSEMENT DE TOULON 5 REPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE

BORM ES À Bormes les Mimosas, le 19 mars 2019

LES MIMOSAS

DIRECTION GENERALE

DES SERVICES

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 MARS 2019

EN SALLE DU CONSEIL A 18H00, SOUS LA PRESIDENCE

de Monsieur François ARIZZI, MAIRE

Date de la convocation : le 07 mars 2019.

ORDRE DU JOUR

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice | Présents | Votants |

29 20 29 |

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 janvier 2019.

PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice

CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, M. Bernard

BACCINO, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. Joel BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

POUVOIRS :

Mme Isabelle CANONNE à M. le Maire

Mme Marianne LE MEUR à M. Philippe CRIPPA

Mme Véronique GINOYER à Mme Geneviève RE

M. Rabah HERHOUR à M. Jérôme MASSOLINI

Mme Sandrine EMERIC à Mme Catherine CASELLATO

Mme Stéphanie COURTINE à Mme Magali TROPINI

Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Christiane DARNAULT

M. André DENIS à M. Aurélien MOIGNARD

M. Jacques BLANCO à M. Jean-Paul RUCHET

APRES AVOIR procédé à l'appel nominal des conseillers municipaux et constaté le quorum, MONSIEUR LE MAIRE, déclare la séance ouverte à 18 H 00 dans la salle du Conseil municipal. MADAME MAGALI TROPINI, 2°" adjointe, est désignée à l'unanimité à 29 voix pour, comme secrétaire de séance. MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES (M. VINCENT AMIET) est désigné comme auxiliaire au secrétaire de séance à l'unanimité à 29 voix pour.

APPROBATION du procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2019 : UNANIMITE (29 POUR)

1/19DEPARTEMENT DC VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE

I PARA

LES MIMOSAS

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

14 MARS 2019

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QUESTIONS DIVERSES]

Aucune question diverse n'est posée en début du Conseil municipal.

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COMMUNICATION DES ELUS

M. le Maire propose l'ajout d’une délibération en 26°"° position concernant : - Attribution de subventions assorties de conditions d'octroi conventionnées — année 2019

VOTE DE L’AJOUT : UNANIMITE kkkE%X

ORDRE DU JOUR

IRapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM -— N°2019/03/034 - OBJET : FIXATION DES TAUX DES IMPÔTS LOCAUX 2019

CONSIDÉRANT que l'inflation au cours des douze derniers mois s'élève au chiffre officiel INSEE de 1,6 % et que la revalorisation des bases définies par la loi de finances 2019 sera de 2,2 »,

CONSIDÉRANT que le produit fiscal attendu pour 2019 devra être de 8 824 000 € pour assurer l'équilibre financier du budget communal,

En conséquence, Monsieur le Maire propose le maintien des taux des trois taxes. Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, sur proposition de Monsieur le Maire, DÉCIDE de fixer les taux des 3 taxes ainsi qu'il suit pour 2019 :

2018 2019

TH 13,05 % 13,05 %

T.F.B 13,19 % 13,19 %

T.F.N.B. 33,15 % 33,15%

CVAE C.C.M.P.M. C.C.M.P.M.

VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Madame Christiane DARNA ULT]

FAI/VAICM -— N°2019/03/035 - OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2018 —- COMMUNE

LE CONSEIL MUNICIPAL réuni sous la présidence de Madame DARNAULT Christiane, Première Adjointe au Maire, délibère sur le COMPTE ADMINISTRATIF de l'exercice 2018 dressé par Monsieur François ARIZZI, Maire, après s'être fait présenter le BUDGET PRIMITIF et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

1. LUI DONNE ACTE DE LA PRESENTATION FAITE DU COMPTE ADMINISTRATIF, ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION,

2. CONSTATE, AUSSI BIEN POUR LA COMPTABILITÉ PRINCIPALE QUE POUR CHACUNE DES COMPTABILITES ANNEXES, LES IDENTITES DE VALEURS AVEC LES INDICATIONS DU COMPTE DE GESTION RELATIVE AU REPORT A NOUVEAU, AU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE ET AU FONDS DE ROULEMENT DU BILAN D'ENTREE ET DU BILAN DE SORTIE, AUX DEBITS ET AUX CREDITS PORTES A TITRE BUDGETAIRE AUX DIFFERENTS COMPTES,

3. RECONNAIT LA SINCERITE DES RESTES A REALISER

2119DÉEBARTEMENT CU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANCAISE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

14 MARS 2019

4. ARRETE LES RESULTATS DEFINITIFS TELS QUE RESUMES CI-DESSUS.

Monsieur le Maire ne participe pas au vote (il est porteur du pouvoir de Mme Isabelle CANONNE). VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur le Mairel

FA/VAICM — N°2019/03/037 — OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 — COMMUNE

Conformément à l'instruction budgétaire M 14, après l’arrêt définitif des comptes de l'exercice 2018 et les votes des Compte administratif et Compte de Gestion 2018, il y a lieu de prendre une délibération d'affectation définitive des résultats.

Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré, ADOPTE l'affectation définitive des résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :

-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 1 476 989,07 €

-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 1 500 000,00 €

Résultat de fonctionnement de clôture 2018 2 976 989,07 €

Le solde d'investissement fait l’objet d'un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée D. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » pour 2 390 400,38 €. VOTE : UNANIMITE

\Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire!

FA/VAICM - N°2019/03/038 - OBJET : BUDGET PRIMITIF 2019 COMMUNE

Monsieur le Maire soumet à l'examen du Conseil Municipal le projet du BUDGET PRIMITIF 2019 dressé et appuyé de tous les documents propres à justifier les propositions.

Le Conseil Municipal EXAMINE les propositions du BUDGET PRIMITIF 2019 par nature et par chapitre,

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 17 254 355,24 € 17 254 355,24 €

INVESTISSEMENT 9 490 107,31 € 9 490 107,31 €

TOTAL 26 744 462,55 € 26 744 462,55 €

VOTE LE BUDGET PRIMITIF POUR L’ANNEE 2019 POUR UN MONTANT DE VINGT-SIX MILLIONS SEPT CENT QUARANTE QUATRE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX EUROS ET CINQUANTE CINQ CENTIMES D'EUROS

LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU L’'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE,

3 1 19DEPARTEMENT DU VAR AUPONDISSEMENT DE TOULON = REPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE

BORMES

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

14 MARS 2019

APPROUVE la balance générale du BUDGET PRIMITIF 2019 présentée ci-dessus sans excédent ni déficit annexée au BP 2019.

VOTE : UNANIMITE avec 28 POUR et 1 ABSTENTION

POUR (28) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI.

ABSTENTION (1) : M. Jean-Paul RUCHET

Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM - N°2019/03/039 - OBJET: DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DES _IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES 2019 - COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l'instruction M 14 (Loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux Collectivités Locales) prévoit l'établissement de tableaux d'amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles.

Ces documents sont approuvés par Madame le Trésorier Municipal et constituent des pièces complémentaires aux différents budgets établis dans le cadre de la nouvelle comptabilité.

LE CONSEIL MUNICIPAL, oui l'exposé de Monsieur le maire et APRES EN AVOIR DELIBÈRE,

APPROUVE les tableaux d'amortissement figurant parmi les annexes du BP 2019. VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur le Mairel

FA/VAICM - N°2019/03/040 - OBJET : ÉTAT DES AMORTISSEMENTS DES SUBVENTIONS TRANSFERABLES D'ÉQUIPEMENT 2019 —- COMMUNE

Monsieur le Maire informe l'assemblée que ce dispositif ne concerne, en M14, que l'amortissement des subventions servant à financer des immobilisations qui doivent être amorties. Pour ce faire, le compte 13913 « Amortissement des subventions d'équipement du département " et le compte 13932 « Amortissement des fonds affectés aux amendes de police » sont débités par le crédit du compte 777 « Quote-part des subventions d'investissement transférées au résultat de l'exercice ».

De ce fait, l'ordonnateur procède à une opération d'ordre budgétaire, émission d'un titre de recette à l'article 777 et d'un mandat de dépense aux articles 13913 et 13932 qui aboutit à un transfert progressif dans la section d'exploitation de la recette originelle de la section d'investissement constituée par l'octroi de la subvention. Dans ce contexte préalablement explicité, il vous est proposé d'adopter l'état des amortissements des subventions d'équipements ci-joint.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI L'EXPOSE DE MAIRE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE l'état des amortissements des subventions d'équipement.

VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Madame Christiane DARNA ULT]

FA/VAICM - N°2019/03/041 — OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2018 —- BUDGET REGIE TRANSPORTS

LE CONSEIL MUNICIPAL réuni sous la présidence de Mme DARNAULT Christiane, Première Adjointe au Maire, délibère sur le COMPTE ADMINISTRATIF de l’exercice 2018 dressé par M. François ARIZZI, Maire, après s'être fait

4119DEDARTEMENT BU VAX ARRONDISSEMENT DE TOULON HEPUBLIQUE FRANCAIS!

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

14 MARS 2019

présenter le BUDGET PRIMITIF et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

LUI DONNE ACTE DE LA PRESENTATION FAIÏÎTE DU COMPTE ADMINISTRATIF, ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION,

CONSTATE, AUSSI BIEN POUR LA COMPTABILITÉ PRINCIPALE QUE POUR CHACUNE DES COMPTABILITES ANNEXES, LES IDENTITES DE VALEURS AVEC LES INDICATIONS DU COMPTE DE GESTION RELATIVE AU REPORT A NOUVEAU, AU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE ET AU FONDS DE ROULEMENT DU BILAN D'ENTREE ET DU BILAN DE SORTIE, AUX DEBITS ET AUX CREDITS PORTES A TITRE BUDGETAIRE AUX DIFFERENTS COMPTES,

RECONNAIT LA SINCERITE DES RESTES A REALISER,

ARRETE LES RESULTATS DEFINITIFS TELS QUE RESUMES CI-DESSUS,

Monsieur le Maire ne participe pas au vote (il est porteur du pouvoir de Mme Isabelle CANONNE). VOTE : UNANIMITE

IRapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM - N°2019/03/042 - OBJET : COMPTE DE GESTION 2018 — BUDGET REGIE TRANSPORTS

Après s'être fait présenter les BUDGETS PRIMITIF ET SUPPLEMENTAIRE de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de L’'ACTIF. l’état du PASSIF, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2018,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/IVAICM — N°2019/03/043 - OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 — BUDGET REGIE TRANSPORTS

Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré, ADOPTE l'affectation définitive des résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :

5 / 19DEPARTEMENT DU VAX ARRONDISSEMENT DE FOLEOR REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE

BORMES LES MIMOSAS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

14 MARS 2019

-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 46 298,99 €

-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 0,00 €

Résultat de fonctionnement de clôture 2018 46 298,99 €

Le solde d'investissement fait l’objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » pour 234 173,61 €.

VOTE : UNANIMITE

[Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM - N°2019/03/044 - OBJET : BUDGET PRIMITIF 2019 —- BUDGET REGIE TRANSPORTS

Le Conseil Municipal examinant les propositions du Budget Primitif 2019 du service Régie des Transports chapitre par chapitre, conformément à l'article L 2312-2 du C.G.C.T.

DEPENSES RECETTES

EXPLOITATION 142 198,99 € 142 198,99 €

INVESTISSEMENT 275 622,60 € 275 622,60 €

TOTAL 417 821,59 € 417 821,59 €

VOTE LE BUDGET PRIMITIF POUR L’ANNEE 2019 POUR UN MONTANT DE QUATRE CENT DIX-SEPT MILLE HUIT CENT VINGT ET UN EUROS ET CINQUANTE NEUF CENTIMES D'EUROS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la balance générale du BUDGET PRIMITIF 2019 - REGIE DES TRANSPORTS - présentée ci-dessus sans excédent ni déficit.

VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire]

FA/VAICM - N°2019/03/045 - OBJET: DOTATION AUX AMORTISSEMENTS 2019 — BUDGET REGIE TRANSPORTS

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'il convient conformément à l'instruction M49 prévue par l'arrêté ministériel du 12 août 1991 d'établir les tableaux d'amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles. Ces documents sont approuvés par Madame le Trésorier Municipal du LAVANDOU et constituent des pièces complémentaires aux différents budgets établis dans le cadre de la nouvelle comptabilité.

Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, APPROUVE le tableau d'amortissement joint à la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE

IRapporteur de la délibération : Madame Christiane DARNA ULT]

FA/VAICM - N°2019/03/046 — OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2018 — BUDGET SPANC

LE CONSEIL MUNICIPAL réuni sous la présidence de Madame DARNAULT Christiane, Première Adjointe au Maire,

6/19FARTEMENT DO VER ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRAR ts

res: en est

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

14 MARS 2019

délibère sur le COMPTE ADMINISTRATIF de l'exercice 2018 dressé par M. François ARIZZI, Maire, après s'être fait présenter le BUDGET PRIMITIF et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

LUI DONNE ACTE DE LA PRESENTATION FAÎTE DU COMPTE ADMINISTRATIF, ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION,

CONSTATE, AUSSI BIEN POUR LA COMPTABILITÉ PRINCIPALE QUE POUR CHACUNE DES COMPTABILITES ANNEXES, LES IDENTITES DE VALEURS AVEC LES INDICATIONS DU COMPTE DE GESTION RELATIVE AU REPORT A NOUVEAU, AU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE ET AU FONDS DE ROULEMENT DU BILAN D'ENTRÉE ET DU BILAN DE SORTIE, AUX DEBITS ET AUX CREDITS PORTES A TITRE BUDGETAIRE AUX DIFFERENTS COMPTES,

RECONNAIT LA SINCERITE DES RESTES A REALISER

ARRETE LES RESULTATS DEFINITIFS TELS QUE RESUMES CI-DESSUS.

Monsieur le Maire ne participe pas au vote (il est porteur du pouvoir de Mme Isabelle CANONNE). VOTE : UNANIMITE

IRapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM - N°2019/03/047 - OBJET : COMPTE DE GESTION 2018 — BUDGET SPANC

Après avoir entendu et approuvé le COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2018,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

VOTE : UNANIMITE

IRapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM— N°2019/03/048 - OBJET: AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2018 — BUDGET SPANC

Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

ADOPTE l'affectation définitive des résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :

1119DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOUICK . REPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE

BORMES LES MIMOSAS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

14 MARS 2019

-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 26 866,51 €

-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 0 €

Résultat de fonctionnement de clôture 2018 26 866,51 €

Le solde d'investissement fait l’objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » pour 0 €.

VOTE : UNANIMITE

IRapporteur de la délibération : Monsieur le Maire!

FA/VAICM - N°2019/03/049 - OBJET : BUDGET PRIMITIF 2019 - BUDGET SPANC

Le Conseil Municipal examinant les propositions du premier Budget Primitif 2019 du Service Public d'Assainissement Non Collectif chapitre par chapitre, conformément à l'article L 2312-2 du C.G.C.T.

DEPENSES RECETTES

EXPLOITATION 64 466,51 € 64 466,51 €

INVESTISSEMENT 0 € 0 €

TOTAL 64 466,51 € 64 466,51 €

VOTE LE BUDGET PRIMITIF POUR L’ANNEE 2019 POUR UN MONTANT DE SOIXANTE QUATRE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE SIX EUROS ET CINQUANTE ET UN CENTIMES D'EUROS

Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, APPROUVE la balance générale du premier BUDGET PRIMITIF 2019 — Service Public d'Assainissement Non Collectif - présentée ci-dessus sans excédent ni déficit.

VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM — N°2019/03/050 - OBJET : VOTE DU DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2019 SUR LA BASE DU RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE — BUDGETS ANNEXES

*ASSAINISSEMENT

‘EAU POTABLE

SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES

CONSIDERANT que dans les communes de 3500 habitants et plus, un débat a lieu sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédent l'examen de celui-ci et constitue une première étape du processus budgétaire,

CONSIDERANT que ce débat permet aux élus d'exprimer leurs vues sur une politique budgétaire d'ensemble et permet au Maire de faire connaître les choix budgétaires prioritaires qui seront traduits dans le budget primitif ainsi que d'informer le conseil municipal sur l’évolution de la situation financière de la collectivité et de son environnement socio- économique,

CONSIDERANT que l'assemblée doit prendre acte de la tenue de ce débat et de l'existence du Rapport d'Orientation Budgétaire,

8 / 19DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULCRN REFUBLIQUE FRANÇAISE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

14 MARS 2019

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le rapport présenté par Monsieur le Maire et les débats d’orientations budgétaires, APRES avoir entendu les observations de chacun, et après en avoir délibéré, - PREND ACTE du Débat d'Orientation Budgétaire au titre de l'exercice 2019 pour les budgets annexes de l’eau potable, de l'assainissement et du service extérieur des pompes funèbres sur la base du rapport d'orientation budgétaire de la commune de BORMES LES MIMOSAS telles qu'exposées dans la note de synthèse ci-jointe. - SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du VAR, VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Mairel

FA/VAICM — N°2019/03/051 - OBJET : GARANTIE D’'EMPRUNT PLUS ET PLAI CONTRACTE AVEC UNICIL — PROJET IMMOBILIER VILLA LEVANTE — VEFA DE 6 PLUS ET 3 PLAI COLLECTIFS

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Il est demandé au conseil municipal,

- D'accorder la garantie de la commune de Bormes les Mimosas à hauteur de 50,00 % pour le remboursement

d'un Prêt d'un montant total de 868 506,00 euros souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°92223 constitué de 5 Lignes de Prêt.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de M. ie Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE de voter les articles suivants :

Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Bormes les Mimosas accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 868 506,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°92223 constitué de 5 Lignes du Prêt.

Ledit contrat en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil d'engage pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

VOTE : UNANIMITE avec 26 POUR et 3 ABSTENTIONS

POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, Mme Rania MEKERRI.

ABSTENTIONS (3) : M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, M. Jean-Paul RUCHET.

9719DEPARTEMENT DU VAE ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

14 MARS 2019

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM - N°2019/03/052 - OBJET: GARANTIE D’EMPRUNT PLS CONTRACTE AVEC UNICIL — PROJET IMMOBILIER VILLA LEVANTE — USUFRUIT DE 18 PLS COLLECTIFS

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Il est demandé au conseil municipal,

- D'accorder la garantie de la commune de Bormes les Mimosas à hauteur de 50,00 % pour le remboursement

d’un Prêt d’un montant total de 1 109 536,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts

et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°92232 constitué de 2 Lignes de Prêt.

Le Conseil municipal, entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE de voter les articles suivants :

Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Bormes les Mimosas accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de 1 109 536,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°92232 constitué de 2 Lignes du Prêt.

Ledit contrat en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil d'engage pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

VOTE : UNANIMITE avec 26 POUR et 3 ABSTENTIONS

POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, Mme Rania MEKERRI.

ABSTENTIONS (3) : M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, M. Jean-Paul RUCHET.

Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MA SSOLINI

FA/VAICM — N°2019/03/053 - OBJET: VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D'’EQUIPEMENT_VALANT CONTRIBUTION FINANCIERE — TRAVAUX DE RACCORDEMENT ET D'EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE - CHEMIN DES 4 SAISONS

Monsieur Le Maire informe que, dans le cadre des autorisations de lotissements accordées des travaux d'extension du réseau électrique sont prévus et notamment le raccordement du Chemin des 4 saisons.

Afin de réaliser cette extension et ces raccordements, il a été convenu que la collectivité contribuera à hauteur de 60 % du montant des travaux, le solde de 40 % restant à charge de Enédis selon application de la loi SRU, par une

10 / 19DEPARTEMENT DU VAR BRRCHDISSEMENT DE TOULON RÉPUBLIQUE FRANCAISE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

14 MARS 2019

participation financière versée sous la forme d’une subvention d'équipement, article 20422, pour un montant de 6 750,85 € TTC (selon détail sur annexe 1 ci-jointe).

Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, ACCORDE une subvention d'équipement à la société Enédis correspondant à la participation pour 60 % des travaux cités ci-dessus, soit un montant de 6 750,85 € TTC.

DIT que les crédits nécessaires sont prévus à l’article 20422, chapitre 204, du Budget Primitif 2019 de la commune. VOTE : UNANIMITE

IRapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI

FA/VAIAC_— _N°2019/03/054 - OBJET : REAJUSTEMENT DE LA REPARTITION ENTRE BUDGETS DES PARTICIPATIONS AU PAE DE LA GARE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du conseil municipal n° 2018/02/12, adoptée le 7 février 2018, l'assemblée a autorisé la signature anticipée du marché de travaux du PAE de la Gare. Sur cette délibération des taux de répartition entre les différents budgets concernés ont été adoptés (82.29% pour le budget principal, 10.53% pour le budget eau potable et 7.18% pour le budget assainissement).

A ce jour, compte tenu des travaux réalisés et de la répartition réelle et prévisionnelle appliquée, il est constaté que les pourcentages concernant les recettes à percevoir sont à réviser et il y a lieu de fixer des taux de participation plus ajustés en fonction des budgets impactés pour les exercices à venir. I! vous est donc proposé les participations à venir réparties selon les tableaux ci-dessous :

CONSTRUCTEUR | SURFACE | BUDGET BUDGET EAU | BUDGET TOTAL

PRINCIPAL POTABLE ASSAINISSEME

NT

TAUX A 94,25 % 2.37 % 3,38 % 100 % ADOPTER

SCI Méditerranée | 3439.73 697 763,93 € 17 545.89€ 25 023,27€ 740 333.09€ 2 m

SAM IMMO 2427 m° 497 206,47 € 12 351,82 € 17 615,69 € 521 173,98 €

SCCV Séniors 4486 m° 899 899,22 € 22 628,76 € 32 272,26 € 954 800,24 €

Total 2 088 869,62 € | 52 526,47 € 74 911,22 € 2 216 307,31 €

Le Conseil municipal, ENTENDU lexposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE D’ADOPTER les participations présentées ci-dessus.

VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Madame Christiane DARNAULT

FA/VAICM_— _N°2019/03/055 - OBJET : CONVENTION TRIENNALE D'OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS ET L'OFFICE DE TOURISME

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la convention triennale votée en Comité de direction le 12 janvier 2016 pour les années 2016-2017-2018 par délibération N° 16/01/02 est aujourd’hui arrivée à terme.

11/19DÉEPARTEMERT CL VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FHANÇCAISE

VILLE DE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

14 MARS 2019

Considérant que conformément à la loi n°92-1341 du 23 décembre 1992, portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, la municipalité de Bormes les Mimosas a confié les missions de service public d'accueil, d'information, d'animation et de promotion touristique locale à l'office de tourisme de Bormes les Mimosas.

Considérant enfin que dans le cadre d’une démarche qualité, il est obligatoire de présenter un plan triennal d'objectifs demandés à l'office de tourisme par la ville et les moyens mis à sa disposition par celle-ci.

Dans ce contexte, Il vous est proposé de prendre connaissance de la convention ci-jointe et de se prononcer sur les objectifs et les moyens prévus dans la convention entre la commune de Bormes les Mimosas et l'Office de Tourisme pour les années 2019 à 2021.

Le conseil municipal, ENTENDU l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention triennale d'objectifs et de moyens entre la ville de Bormes et l'Office de Tourisme pour les années 2019 à 2021.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération. VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Madame Christiane DARNA ULT]

FA/VAICM - N°2019/03/056 - OBJET : DEROGATION AU REPOS DOMINICAL — ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE LA BAIE DU GAOU BENAT

Monsieur le Maire informe les membres de l'Assemblée qu'il est saisi par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) par courrier reçu en Mairie le 06 février 2019, d'une demande de dérogation pour faire travailler les employés de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAITES DU LOTISSEMENT DE LA BAIE DU GAOU BENAT le dimanche durant la période du 1° juillet 2019 au 31 août 2019.

Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

EMET un avis favorable à la demande formulée par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Madame Christiane DARNA ULT]

FA/VAICM - N°2019/03/057 - OBJET : CONVENTION 2019 COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS / ASSOCIATION ”’ARTISANS CREATEURS DE PROVENCE” — MARCHES DIURNES ARTISANAUX

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée son souhait d'autoriser l'association "ARTISANS CREATEURS DE PROVENCE" représentée par son président en exercice, Monsieur Jean Michel D'IZZIA, à organiser des marchés artisanaux sur la place Saint-François à BORMES village.

3 MARCHES ARTISANAUX DIURNES se dérouleront sur l’Esplanade St-François et à ses abords face à la chapelle St-François au village de BORMES LES MIMOSAS de 7h à 19h aux dates suivantes : Le dimanche 28 avril 2019,

Le dimanche 12 mai 2019,

Le dimanche 15 septembre 2019,

Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, APPROUVE la convention annexée à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

DIT que les crédits seront inscrits en recette de fonctionnement chapitre 70 article 70321. VOTE : UNANIMITE

12/19DEPARTEMENT DU VAD ARRONDISSEMENT DE TOULCN REPUSLIQGUE FRANCAISE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

14 MARS 2019

(Rapporteur de la délibération : Madame Christiane DARNA ULT]

FAIVAICM -_N°2019/03/058 - OBJET : CONVENTION 2019 COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS / ASSOCIATION ”’ARTISANS CREATEURS DE PROVENCE” — MARCHES NOCTURNES ARTISANAUX

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée son souhait d'autoriser l'association "ARTISANS CREATEURS DE PROVENCE" représentée par son président en exercice, Monsieur Jean Michel D'IZZIA, à organiser des marchés artisanaux sur la place Saint-François à BORMES.

TREIZE MARCHES ARTISANAUX NOCTURNES, tous les mardis de mi-juin à début septembre, soit les 18 et 25 juin, les 02-09-16-23 et 30 juillet, les 06-13-20 et 27 août et 03 et 10 septembre 2019, de 14h30 à 0h30 avec une ouverture au public de 17h00 à 23h30, sur l’Esplanade St-François (boulodrome) et ses abords, face à la Chapelle Saint-François.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention annexée à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

DIT que les crédits seront inscrits en recette de fonctionnement chapitre 70 article 70321. VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur Daniel MONIER

FA/VAICM — N°2019/03/059 - OBJET: ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ASSORTIES DE CONDITIONS D'OCTROI CONVENTIONNEES — ANNEE 2019

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que selon l’article L. 2311-7 du C.G.C.T., l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Dans ce contexte préalablement défini, il vous est proposé de fixer, pour les subventions concernées, les montants attribués ainsi que les conditions d'octroi pour l’année 2019, après avoir pris connaissance du tableau joint à la présente délibération.

CONDITIONS D’OCTROI

- Organisation d'une manifestation spécifique durant l’année 2019. - Fourniture par l'association d'un Budget Prévisionnel concernant la manifestation et de justificatifs détaillés. - Obligation de remboursement de la subvention octroyée si la manifestation est annulée.

ASSOCIATIONS CONVENTIONNEES

- Signature d’une convention Mairie — Association.

LES MONTANTS ATTRIBUES EN 2019 FIGURENT DANS LE TABLEAU ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION

Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire

DECIDE de la transformer en délibération,

DIT que les crédits seront prévus au Budget Primitif 2019.

VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur Daniel MONIER

FA/IVAICM/VH — N°2019/03/060 - OBJET : CONVENTION COMMUNE DE BORMES / CORSO -— AUTORISATION DE SIGNATURE

Afin de poursuivre la politique de transparence entre la commune de BORMES LES MIMOSAS et les Associations, il vous est proposé de prendre connaissance de la convention à intervenir entre la Commune de BORMES LES MIMOSAS et le COMITE D'ORGANISATION DU CORSO.

13 7 19DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULCRN REFUPRLIOQOLE FRANÇAIS

VILLE DE

BORMES Due ht À ‘a

LES MIMOSAS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

14 MARS 2019

Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de convention à intervenir entre la commune de BORMES LES MIMOSAS et le Comité d'Organisation du Corso annexé à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Madame Magali TROPINI

FA/VAICM/VH — N°2019/03/061 - OBJET : CONVENTION COMMUNE DE BORMES / BORMES MIMOSAS SPORT (FOOTBALL) — AUTORISATION DE SIGNATURE

Afin de poursuivre la politique de transparence entre la commune de BORMES LES MIMOSAS et les Associations, il vous est proposé de prendre connaissance de la convention à intervenir entre la Commune de BORMES LES MIMOSAS et le BORMES MIMOSAS SPORT (Football).

Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de convention à intervenir entre la commune de BORMES LES MIMOSAS et le BORMES MIMOSAS SPORT annexé à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

VOTE : UNANIMITE

IRapporteur de la délibération : Madame Magali TROPINI

FA/VAICM/VH — N°2019/03/062 - OBJET : CONVENTION COMMUNE DE BORMES / BORMES MIMOSAS TENNIS CLUB — AUTORISATION DE SIGNATURE

Afin de poursuivre la politique de transparence entre la commune de BORMES LES MIMOSAS et les Associations, il vous est proposé de prendre connaissance de la convention à intervenir entre la Commune de BORMES LES MIMOSAS et le BORMES MIMOSAS TENNIS CLUB. Cette convention portera sur les points suivants : Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de convention à intervenir entre la commune de BORMES LES MIMOSAS et le BORMES MIMOSAS TENNIS CLUB annexé à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur Daniel MONIER]

FA/VAICM — N°2019/03/063 __— OBJET : TRANSFERT DES COMPETENCES OPTIONNELLES N°1 ET 3 DE LA COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER AU SYMIELECVAR

Par délibération en date du 26 Novembre 2018, la commune de CAVALAIRE SUR MER a acté le transfert des compétences optionnelles n°1 « Equipement des réseaux d'éclairage public » et n°3 « Economies d'énergie » au SYMIELECVAR.

Le Comité Syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement le 23 janvier 2019 pour adopter ce transfert de compétences. Conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes au Syndicat doivent entériner ce transfert. Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, OÙÏ cet exposé et après en avoir délibéré, DECIDE :

D'ACCEPTER le transfert des compétences n°1 « Equipement des réseaux d'éclairage public » et n°3 « Economies d'énergie » dans les conditions définies par l’article L.2224-35 du CGCT au SYMIELECVAR ; D'AUTORISER M. le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision. VOTE : UNANIMITE

14/19DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON HEPUBILIQUE FRANCAIS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

14 MARS 2019

Rapporteur de la délibération : Monsieur Daniel MONIER

FA/VAICM— N°2019/03/064 —- OBJET : ADHESION DE LA COMMUNE DE SAINT TROPEZ AU SYMIELECVAR

Par délibération en date du 08 Novembre 2018, la commune de Saint Tropez a acté son adhésion au Symielecvar et désigné deux délégués devant la représenter aux réunions de Comité syndical. Le Comité Syndical du Symielecvar a délibéré favorablement le 23 janvier 2019 pour l'adhésion de la commune de Saint Tropez au Syndicat. Conformément à l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et la loi n°2004-809 du 13/08/2004. les collectivités adhérentes doivent entériner cette nouvelle adhésion. Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal.

Le Conseil municipal, OUI cet exposé et après en avoir délibéré, DECIDE :

D’'ACCEPTER l'adhésion au SYMIELECVAR de la commune de Saint Tropez ; D'AUTORISER M. le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision. VOTE : UNANIMITE

IRapporteur de la délibération : Madame Josiane MA GREAU

FA/VAICM — N°2019/03/065 — OBJET : ADHESION DE LA COMMUNE DE MONTFERRAT AU SIVAAD

Le Comité Syndical du SIVAAD (Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers) a délibéré favorablement le 16 janvier 2019 pour l'adhésion de la commune de Montferrat au Syndicat, comme l'indique la délibération jointe à la présente délibération.

Conformément à l'article L5211-18 du CGCT et la loi N°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces nouvelles adhésions. Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal :

Vu les statuts du Syndicat intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers et notamment son article 14, Le Conseil municipal, OUI l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE : D’ACCEPTER l'adhésion au SIVAAD de la commune de Montferrat ; D’AUTORISER M. le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette délibération. VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA)

FA/VAILC_— _N°2019/03/066 - OBJET : DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR DES BESOINS LIES A DES ACCROISSEMENTS SAISONNIERS D’ACTIVITES

Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d'activité dans nos services.

En conséquence, il est proposé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité, dans le conditions fixées à l’article 3 -2° de la loi susvisée, dans les services suivants :

e SERVICE JEUNESSE :

- 14 agents contractuels à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier pour exercer les fonctions d'animateur pour l'accueil de loisirs sans hébergement pendant les vacances de printemps du 08/04/2019 au 21/04/2019.

Le traitement sera calculé par référence au maximum à l'indice terminal de la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation, en fonction des diplômes et responsabilités nécessités par le poste. Sur nécessité de service les agents pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires.

15 7 19DEPARTEMENT DE VAR ARRONDISSEMENT DE TOLLCK REBLEBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE

BORMES

ci em

LES MIMOSAS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

14 MARS 2019

SERVICE TECHNIQUE :

10 agents contractuels de catégorie C à temps complets pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour exercer les fonctions d'agent d'entretien de la voirie et des espaces verts de la commune, selon le détail ci-dessous :

D] 3 agents pour une période de 2 mois

> 5 agents pour une période de 6 mois

D 2 agents pour une période de 3 mois

Le traitement sera calculé par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial. Sur nécessité de service les agents pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires.

POLICE MUNICIPALE :

11 agents contractuels de catégorie C à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour exercer les fonctions d'agent de surveillance de la voie pour les durées suivantes : > 3 agents pour une période de 6 mois

> 2 agents pour une période de 3 mois

> 5 agents pour une période de 2 mois

Le traitement sera calculé par référence au 1er échelon du grade de gardien-brigadier de police municipale. Sur nécessité de service les agents pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires.

Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire, à recruter dans les conditions fixées ci-dessus, des agents contractuels pour exercer les fonctions correspondant à des besoins liés à des accroissements saisonniers d'activités. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sont inscrits au budget de la commune.

VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FA/VAILC — N°2019/03/067 - OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS — CREATION DE POSTE

Monsieur le Maire propose à l'assemblée la modification du tableau des emplois à compter du 01/04/2019 par la création :

- 1 emploi permanent à temps complet de Puéricultrice — Directrice Adjointe au Multi Accueil Collectif sur le grade de Puéricultrice de classe supérieure.

SERVICE EMPLOI GRADES DE REFERENCES | CAT. | Commentaires

PETITE Puéricultrice — Adjoint | Puéricultrice de classe A Possibilité de ENFANCE de Direction normale pourvoir le poste Puéricultrice de classe par un agent

supérieures contractuel en

application de

l'article 3-3 de la

loi du 26 janvier

1984.

Filière médico-sociale

Cadre d'emploi : Puéricultrices

Grade : Puéricultrice de classe supérieure

Ancien effectif : 1

Nouvel effectif : 2

Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

16 / 19DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOLLON REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

14 MARS 2019

DECIDE d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposées. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l'emploi sont inscrits au budget de la commune.

VOTE : UNANIMITE

IRapporteur de la délibération : Monsieur Claude LE VY

FA/VAIMF/CQ - N°2019/03/068 - OBJET : ACQUISITION A L’AMIABLE A TITRE ONEREUX DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AN n° 319 AU QUARTIER DE LA GARE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l'aménagement du quartier de la Gare, il est nécessaire d'acquérir, la parcelle cadastrée section AN n°319, appartenant à Mme CRUVELIER Lucette.

Il informe que Mme CRUVELIER Eucette, propriétaire du terrain cadastré section AN n°319 est d'accord pour céder à titre onéreux à la commune, une emprise de 224 m? pour un montant de 11 200 € correspondant à la création d'une voie de quartier relative à |” emplacement réservé ER n°197 , de la modification N° 1 du PLU approuvé du 17/12/2015.

Monsieur le Maire précise que les frais d'acte administratif et du document d’arpentage seront à la charge de la Collectivité.

PARCELLE PROPRIETAIRE SUPERFICIE D’EMPRISE AN n° 319 Mme CRUÜVELIER Lucette 224 m°

Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE d'acquérir à titre onéreux, la parcelle cadastrée section AN n° 319, d’une superficie totale d’environ 224 m? appartenant à Mme CRÜVELIER Lucette pour un montant de 11 200 €. AUTORISE l'adjoint au Maire délégué, à signer l’acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.

DIT que les crédits seront au budget 2019.

VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur Claude LEVY

FA/VAIME/PI - N°2019/03/069 - OBJET: DECLASSEMENT ET ALIENATION D'UNE PARCELLE - M. ET MME MONTANARD FRANCOIS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par courriel en date du 22 janvier 2019, Monsieur et Madame François MONTANARD, copropriétaires de la parcelle cadastrée section AA n° 294, sises Rue des Orangers/Rue de la Plaine des Anes, se proposent d'acquérir un tènement issu du terrain communal, cadastrée section AA Domaine Public, Rue de la Plaine des Anes.

PARCELLE PROPRIETAIRE SUPERFICIE

AA n° 603 Commune de BORMES Les MIMOSAS 15 m°?

CONSIDERANT que ce bien non bâti n’est pas affecté à l’usage direct du public ou à l'exécution d'une mission de service public et aucun aménagement indispensable pour un service public n’a été réalisé CONSIDERANT le document d'arpentage annexé, sous le n° 3993-S du service du Cadastre, établi par le Cabinet GEXXIA, détachant du domaine public communal, une parcelle cadastrée section AA n° 603, d’une superficie de 15 m°,

Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, CONSTATE la désaffectation de la parcelle cadastrée section AA n° 603, d’une superficie de 15 m2, sise Rue de la Plaine des Anes, correspondant à la terrasse clôturée par Monsieur et Madame MONTANARD François. DECIDE le déclassement de ce terrain, issu du domaine public communal de Rue de la Plaine des Anes, afin de l'intégrer dans le domaine privé de la Collectivité.

17119DEPARTEMENT DU VAX ARRONDISSEMENT DE TOULOK REPBUBLICGUE FRANÇAISE

LES MIMOSAS D FR

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

14 MARS 2019

DECIDE d’aliéner, à titre onéreux, la parcelle cadastrée section AA n° 603, d’une superficie de 15 m°, appartenant à la Commune de Bormes les Mimosas, au profit de Monsieur et Madame MONTANARD François, pour un montant de 4.500,00 €.

AUTORISE Monsieur Claude LEVY, Adjoint au Maire, à signer l’acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.

VOTE : UNANIMITE

[Rapporteur de la délibération : Monsieur Claude LEVY]

FA/VAIMF/PI - N°2019/03/070 - OBJET : INTEGRATION DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC NON CADASTRE DE LA COMMUNE

Il expose que ces parcelles sont désormais la propriété de la Collectivité et propose de les intégrer dans le Domaine Public non cadastré de la Commune.

Il demande au service du Cadastre de bien vouloir supprimer ces 12 parcelles citées ci-dessous et de les classer dans le domaine public communal non cadastré, en application de l’article 33 du décret du 30 avril 1955.

PARCELLES NOM DES VOIES SUPERFICIE (mÿ°)

AA n° 34 PLACE DE L'ISCLOUN D'AMOUR 35 m° AE n° 469 VOIE ROMAINE (espace vert) 22 m AE n° 145 CHEMIN DE LA BLEQUE (voirie) 65 m° AE n° 447 CHEMIN DES PIERRES BLANCHES (espace vert) 17 m° AD n° 28 BD DU MONT DES ROSES (parking) 567 m° AD n° 384 BD DES TENNIS (parking) 23 m° AD n° 387 85 m° AE n° 274 RUE DES DIONEES 27 n° Aln° 147 CHEMIN DU MOULIN D'EAU 246 m° BT n° 433 CHEMIN DES QUATRE SAISONS 76 m° AS n° 438 CHEMIN DES VIGNERONS 986 m° AS n° 440 (voirie et parking) 306 m°

Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE de classer dans le domaine public communal non cadastré les parcelles citées ci-dessus. DEMANDE au Service du cadastre de supprimer tous ces numéros de parcelles.

VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM = N°2019/03/071 —- OBJET : INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

En conséquence, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions suivantes prises en application de cette délégation :

Décision n°2019/01/001 datée du 28 janvier 2019 et reçue en préfecture le 31 janvier 2019 portant adoption de l'opération de désamiantage et de rénovation de la salle des fêtes, arrêtant les modalités de financement et sollicitant les 2 fonds DETR et DSIL.

Décision n°2019/01/002 datée du 30 janvier 2019 et reçue en préfecture le 31 janvier 2019 portant création d’un terrain Multisport, arrêtant les modalités de financement et sollicitant les 2 fonds DETR et DSIL ; Décision n°2019/02/026 datée du 28 février 2019 et reçue en préfecture le 04 mars 2019 portant désignation d’un avocat au Tribunal Administratif de Toulon ;

Décision n°2019/02/027 datée du 25 février 2019 et reçue en préfecture le 01 mars 2019 portant désignation d’un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Décision n°2019/02/028 datée du 22 février 2019 et reçue en préfecture le 25 février 2019 portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var — Mimosalia 2019 ;

18 / 19DEPARTEMENS DU VAR s ARRONDISSEMENT BE TOULCN REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

14 MARS 2019

Décision n°2019/02/029 datée du 27 février 2019 et reçue en préfecture le 28 février 2019 portant fixation d'un tarif pour la parcelle n° AA 534 ;:

Décision n°2019/02/30 datée du 27 février 2019 et reçue en préfecture ie 28 février 2019 portant fixation d’un tarif pour la parcelle n° AP 502 ;

Décision n°2019/03/31 datée du 04 mars 2019 et reçue en préfecture le 04 mars 2019 portant désignation d'un avocat au Tribunal Administratif de Toulon ;

Décision n°2019/03/32 datée du 04 mars 2019 et reçue en préfecture le 04 mars 2019 portant désignation d'un avocat au Tribunal Administratif de Toulon ;

PREND CONNAISSANCE : des décisions prises par délégation du Conseil municipal

COMMUNICATION DE MONSIEUR le Maire

M. le Maire remercie tous les conseillers de leur présence à ce Conseil municipal.

M. le Maire annonce que le prochain Conseil municipal aura lieu le 03 avril 2019. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 20

Le Maire de Bormes les Mimosas

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