Procès Verbal - CM PV 24 11 2015

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Procès Verbal - CM PV 24 11 2015 Document publié le Mardi 24 novembre 2015 par la commune de Ville-du-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 24 11 2015)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Institutions publiques, 1

Commune de LA VILLE DU BOIS (91)

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 novembre 2015

PROCÉS-VERBAL

L’an deux mille quinze le 24 novembre à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre MEUR, Maire.

Date de convocation et d’affichage

17 novembre 2015

Nombre de Conseillers :

En exercice :

Présents :

Votants :

29

25

27

Présents :

JP. MEUR, Maire,

J. CARRÉ, A. BERCHON, F. DELATTRE, M. PEUREUX, M. BRUN, MC. MORTIER, P. LAVRENTIEFF, MC. KARNAY, adjoints,

M. CHARLOT (à partir de la délibération 2015D88), C. DERCHAIN, M. BOURDY, N. BOULLIÉ, C. LEPETIT, C. JOUAN, I. OSSENI (à partir de la délibération 2015D86), N. LEBON, P. BOURILLON, E. CIRET,D. COUENNAUX(à partir de la délibération 2015D86), R. ARNOULD-LAURENT, V. PUJOL, M. GESBERT, R BLANCHET, A. GIARMANA, Conseillers Municipaux,

Absents représentés :

M. CHARLOT pouvoir à J. CARRÉ (jusqu’à la délibération 2015D87) S. REGNAULT pouvoir à N. BOULLIÉ

N. MICHARD pouvoir à E. CIRET

Absents excusés :

S. IAFRATE, J. CLOIREC, I. OSSENI (jusqu’à la délibération 2015D85), D. COUENNAUX (jusqu’à la délibération 2015D85).

Secrétaire de séance

R. ARNOULD-LAURENT

Monsieur le Maire, après avoir fait l’appel et constaté que le quorum était atteint, ouvre la séance à 19h15.

Monsieur ARNOULD-LAURENT est désigné secrétaire de séance.

Monsieur MEUR propose au Conseil Municipal et au public présent en séance de respecter une minute de silence en hommage aux victimes des attentats.2

Convention de participation financière au titre de la surcharge foncière entre la Communauté d’Agglomération Europ’Essonne, LOGIREP et la commune Opération 86 logements Voie des Postes

(Annule et remplace la délibération 2015D68 du 13 octobre 2015)

Monsieur MEUR rappelle que, par délibération en date du 13 octobre 2015, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention pour le versement, par la Communauté d’Agglomération Europ’Essonne, d’une subvention de 87 000€ au titre de la surcharge foncière, au bénéfice de LOGIREP pour l’opération de construction de 86 logements Voie des Postes. Considérant que depuis 2012, il n’est plus possible de déduire des pénalités dues au titre de la loi SRU, le montant des subventions versées directement par les intercommunalités aux bailleurs sociaux, il est nécessaire de modifier les termes de la convention et de prévoir le versement de la subvention par la CAEE aux communes pour attribution subséquente aux bailleurs sociaux, afin que la ville continue à bénéficier de cette déduction.

2015D83

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT le projet initié par la société LOGIREP pour la réalisation de 86 logements locatifs sociaux, situés Voie des Postes,

CONSIDERANT l'intérêt social du dispositif,

CONSIDERANT la décision de la CAEE d’octroyer une subvention pour surcharge foncière d'un montant de 87 000€, en contrepartie d'un droit d'attribution de logements sociaux au sein de l'opération,

CONSIDERANT la nécessité de modifier les modalités de versement de cette subvention et donc les termes de la convention de participation financière objet de la délibération 2015D68 du 13 octobre 2015,

VU la délibération n°EEBC2014.10.02 du Bureau Communautaire de la CAEE en date du 16 octobre 2014 statuant en matière d’attribution de subventions au titre de la surcharge foncière,

VU le projet modifié de convention de participation financière au titre de la surcharge foncière et autre aide directe relative à une opération de 86 logements sociaux sur la commune de LA VILLE DU BOIS,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ANNULE la délibération 2015D68 du 13 octobre 2015,

APPROUVE les termes de la convention portant définition des modalités de versement de cette subvention au titre de la surcharge foncière, prévoyant le contingent de réservation de logements auquel ouvre droit l'aide communautaire et ses modalités d'attribution, telle qu’elle est annexée à la délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite à intervenir entre LOGIREP, la CAEE et la commune,

Admission en non-valeur et créance éteinte

Monsieur MEUR informe que Madame la Comptable Publique a dressé et arrêté un état de produits irrécouvrables et demande, dans le cadre d'une gestion d'apurement, l'admission en non-valeur des titres de recettes irrécouvrables émis à l'encontre de débiteurs pour un montant de 7 422,09€. Il convient de préciser que la procédure d'admission en non-valeur permet de lever la responsabilité personnelle du Trésorier Payeur Municipal, après que celui-ci ait mis en œuvre tous les moyens appropriés en vue de recouvrer la créance. Il ne s'agit pas à proprement parler de l'extinction de cette dernière. Ainsi, si le débiteur ou ses ayants droits devenaient à nouveau solvables, la collectivité serait fondée à faire valoir ses droits. Aussi, considérant que ces sommes ne sont pas susceptibles de recouvrement en l'état actuel des choses, car il s'agit de poursuites sans résultats, notamment par suite de décès, absence, disparition, insolvabilité ou indigence des débiteurs, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir admettre le montant de 7 422,09€ des créances en non-valeur. Enfin, il existe une créance éteinte suite à une procédure de surendettement (l’effacement de3

créances dans le cadre de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire) pour un montant de 276€. Cette créance s’impose à la Ville et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.

2015D84

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la nécessité d’apurer certains titres irrécouvrables

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget de la Commune

VU les états des taxes et produits irrécouvrables présentés par Madame la Trésorière de Palaiseau,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’admettre en non-valeur les produits pour un montant de 7 422,09 € pour les années 2004 à 2014 se décomposant comme suit :

DIT que cette dépense sera imputée à la nature 6541 « pertes sur créances irrécouvrables » du budget 2015 de la commune.

DECIDE d’admettre en créance éteinte la somme de 276€ pour l’année 2014 et que cette dépense sera imputée sur la nature comptable 6542 « créance éteinte » du budget 2015 de la commune.

Délégations du Conseil Municipal au Maire :

Modifications issues de la loi NOTRe

Monsieur MEUR expose que, les articles 126 et 127 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) modifie et étend la liste des compétences pouvant être déléguées à l’exécutif par l’assemblée délibérante. Désormais, les articles L.2122-22 7°, L.3211-2 8° et L.4221-5 7° du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que la délégation peut concerner tant la création que la modification ou la suppression des régies comptables. D’autre part, le Conseil Municipal peut déléguer la demande d’attribution de subvention à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales. Il rappelle par ailleurs, qu’il est rendu compte à chaque Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de ces délégations.4

2015D85

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il importe de déléguer à l’exécutif local certaines fonctions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) modifie et étend la liste des compétences pouvant être déléguées à l’exécutif par l’assemblée délibérante,

CONSIDERANT que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la délégation peut concerner tant la création que la modification ou la suppression des régies comptables,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut déléguer la demande d’attribution de subvention à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales,

CONSIDERANT que les autres délégations restent inchangées,

VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération 2014D28 du 10 avril 2014 portant délégation accordée au Maire,

VU la délibération 2015D16 du 17 mars 2015 portant modification des délégations accordées au Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

3 ABSTENTIONS

V. PUJOL, M. GESBERT, R. BLANCHET

CHARGE Monsieur le Maire, par délégation et en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’exercer les compétences suivantes :

- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales l'attribution de subventions en fonctionnement ou en investissement ;

PRECISE que les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18,

ADMET en application de l’article L.2122-17, que les délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal, au titre de l’article L.2122-22, peuvent également être exercées par «un adjoint dans l’ordre des nominations, et à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le Conseil Municipal, ou à défaut, pris dans l’ordre du tableau», en cas d’empêchement du Maire,

INFORME que les décisions prises par Monsieur le maire, dans le cadre de cette délégation, sont soumises aux mêmes règles que les délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets et que Monsieur le maire en rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

INDIQUE que le Conseil Municipal peut à tout moment mettre fin au dispositif de délégation.

Indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor

Monsieur MEUR rappelle que Madame Béatrice WACONGNE, Comptable public de PALAISEAU, est chargée des fonctions de receveur de la collectivité, depuis le 05 Janvier 2015. Dans le cadre de cette fonction, elle assure, auprès de la collectivité, des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, financière et comptable.

Monsieur COUENNAUX entre dans la salle à 19h25.

Monsieur OSSENI entre dans la salle à 19h30.5

2015D86

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT que, outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal des communes et de leurs établissements publics, les comptables non centralisateurs du Trésor, exerçant les fonctions de receveur municipal, sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et établissements publics concernés, des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, financière et comptable,

VU l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

VU l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

VU l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

3 CONTRE

V. PUJOL, M. GESBERT, R. BLANCHET

1 ABSTENTION

A. GIARMANA

DECIDE d’attribuer à Madame Béatrice WACONGNE, Comptable Public, chargée des fonctions de receveur de la collectivité, une indemnité de conseil et d’assistance au taux plein, conformément à l’article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983, à compter du 05 janvier 2015 pour la durée de l’exercice de ses fonctions auprès de la collectivité.

Ouverture des commerces le dimanche 2016 :

Avis

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs.

Madame GESBERT demande comment ont été définies ces dates.

Monsieur MEUR répond que ce sont les dates sollicitées par les commerçants de CARREFOUR et de la galerie VDB.

Madame PUJOL demande si les salariés ont été consultés.

Monsieur DELATTRE répond que l’accord du maire est subordonné à l’avis des syndicats et que le travail dominical bénéficie de contreparties salariales et à minima d’un repos compensateur et d’une rémunération double.

2015D87

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », fixe de nouvelles règles concernant le travail du dimanche, en particulier une extension des possibilités d’ouverture dominicale pour les commerces,

CONSIDÉRANT qu’en ce qui concerne les commerces de détail non alimentaires où le repos a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal,6

CONSIDÉRANT que, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre,

CONSIDÉRANT les demandes formulées par les commerçants du territoire,

VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du Travail,

VU l’avis favorable du Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération Europ’Essonne réuni le 05 novembre 2015,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

2 ABSTENTIONS

V. PUJOL, A. GIARMANA

DONNE un avis favorable au principe d’ouverture sur les jours suivants :

- Les 03 et 10 janvier 2016

- Les 04 et 25 septembre 2016

- Les 20 et 27 novembre 2016

- Les 04, 11 et 18 Décembre 2016

Communauté d’Agglomération Europ’Essonne :

Rapport d’activité 2014

Monsieur MEUR présente le rapport d’activités.

Un échange s’instaure sur la fusion prochaine avec la CAPS, sur la disponibilité nécessaire du futur Président face aux enjeux à venir, sur les degrés d’intégration des deux intercommunalités et sur la nécessité de la mutualisation des services au regard de la baisse des dotations versées par l’Etat aux communes.

2015D88

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT les dispositions de la loi Chevènement du 12 juillet 1999 visant à renforcer l'information des habitants sur l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I),

CONSIDÉRANT qu’un rapport annuel doit être adressé au Maire de chaque commune membre,

CONSIDÉRANT que ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus,

CONSIDÉRANT que le Président de l’établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier,

VU l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le rapport d’activités de la Communauté d’Agglomération Europ’Essonne 2014,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport d’activités 2014.

Monsieur CHARLOT entre dans la salle à 19h45.7

Convention de prestation de services pour la gestion et l’entretien des voiries et accotements des Zones d’Activités Economiques de la commune au profit de la Communauté d’Agglomération Europ’Essonne :

ZAE des Graviers et ZAE Nord-Centre Commercial

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs.

2015D89

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT que, par délibération en date du 08 janvier 2013, la Communauté d’Agglomération Europ’Essonne (CAEE) a reconnu d’intérêt communautaire, les Zones d’Activités Economiques ou Commerciales existantes de plus de 5 Ha et celles à créer quelle que soit leur superficie,

CONSIDÉRANT que, dès lors, la CAEE doit en assurer la gestion (travaux et entretien) sur la totalité de ces espaces publics mis à disposition : Voirie, réseaux, équipements,

CONSIDÉRANT cependant que la CAEE ne dispose pas des moyens matériels et humains pour assurer pleinement l’exercice de cette compétence,

CONSIDERANT la proposition de conventionner avec les communes afin qu’elles assurent la gestion et l’entretien des voiries des ZAE d’intérêt communautaire pour le compte de la communauté d’agglomération,

VU les projets de convention de prestation de services pour la gestion et l’entretien des voiries et accotements des Zones d’Activités Economiques de la commune au profit de la Communauté d’Agglomération Europ’Essonne pour les ZAE des Graviers et Nord-Centre Commercial,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le principe de conventionnement avec les communes pour la gestion et l’entretien des voiries des ZAE d’intérêt communautaire en lieu et place de la communauté d’agglomération,

PRECISE que les gros travaux entrent dans le cadre de cofinancements par fonds de concours par lesquels la CAEE réalise et finance les travaux, sollicite l’ensemble des subventions possibles et mobilise les communes sur la base de 25% du montant HT restant à charge,

INDIQUE que suivant l’évaluation de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), l’entretien courant est valorisé à 1€/m², soit 9 338€ pour la ZAE Carrefour et 4 929€ pour la ZAE des Graviers,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de prestation de services pour la gestion et l’entretien des voiries et accotements des Zones d’Activités Economiques de la commune au profit de la Communauté d’Agglomération Europ’Essonne, annexées à la délibération.

Arrêté portant périmètre et création de la Communauté Paris Saclay par fusion des Communautés d’Agglomération Europ’Essonne et Plateau de Saclay avec extension aux communes de Verrière le Buisson et Wissous : Information

Monsieur MEUR présente l’arrêté prononçant la fusion au 1er janvier 2016, des Communautés d’Agglomération Europ’Essonne et Plateau de Saclay avec extension aux communes de Verrière le Buisson et Wissous, créant la Communauté Paris Saclay.8

2015D90

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU l’arrêté n°205 PREF.DRCL N°718 du 02 octobre 2015 prononçant la fusion au 1er janvier 2016, des Communautés d’Agglomération Europ’Essonne et Plateau de Saclay avec extension aux communes de Verrière le Buisson et Wissous, créant la Communauté Paris Saclay,

VU le périmètre constitué des 27 communes suivantes : Ballainvilliers, Bures-sur- Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Chatel, Igny, La Ville-du-Bois, Les Ulis, Linas, Longjumeau, Marcoussis, Massy, Montlhéry, Nozay, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint Aubin, Saulx-les-Chartreux, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Villebon-sur-Yvette, Villiers-le-Bâcle, Villejust et Wissous.

VU les compétences de la Communauté Paris-Saclay qui correspondent aux compétences fusionnées des établissements d'origine de la communauté d'agglomération « Europ'Essonne » et de la communauté d'agglomération « Plateau de Saclay» telles qu’elles sont mentionnées aux annexes de l’arrêté,

CONSIDERANT, en outre, que la Communauté Paris-Saclay devra exercer, au 1er janvier 2016, les compétences obligatoires et optionnelles telles que modifiées par l'article 66 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE de l’arrêté n°205 PREF.DRCL N°718 du 02 octobre 2015.

Communauté Paris Saclay :

Nombre et répartition des sièges de conseiller communautaire

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs.

Monsieur BLANCHET trouve ce système de répartition totalement inégalitaire. Les petites communes n’auront aucun poids dans les décisions.

2015D91

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que conformément aux dispositions de droit commun prévues à l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales les sièges sont attribués comme suit :

1) Attribution à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction du tableau ci- dessous :

Population municipale de l’EPCI Nombre de sièges

De 250 000 à 349 999 habitants 72

2) Attribution d'au moins un siège à chaque commune membre :

Soit 6 sièges supplémentaires pour le futur EPCI, portant à 78 le nombre de conseillers communautaires,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le principe de l’attribution des sièges selon les règles de droit commun,

PREND ACTE de la répartition comme suit :9

Communauté Paris Saclay :

Désignation des conseillers municipaux qui siègeront au Conseil Communautaire

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs et rappelle les 3 Conseillers communautaires élus lors du dernier renouvellement général du conseil municipal : JP. MEUR, A. BERCHON, J. CARRÉ.

2015D92

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l’occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal,

CONSIDERANT que, conformément à l’article L.5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les conseillers communautaires sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortant au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation,10

CONSIDERANT que, le cas échéant, la répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne,

CONSIDERANT que, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes,

VU la liste présentée par le groupe UCVB :

- JP. MEUR

- A. BERCHON

Le Conseil Municipal,

Tous les conseillers ayant pris part au vote,

Votants: 27

Abstentions : 3

Liste UCVB : 24 voix

Jean-Pierre MEUR et Anne BERCHON sont élus conseillers communautaires,

PRECISE qu’en application de l’article L5211-41-3 V du CGCT, le mandat des conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant de l’EPCI prendra fin à compter de la date de la 1ère réunion du nouvel organe délibérant (au plus tard le vendredi de la 4ème semaine après fusion.

Communauté Paris-Saclay – Charte de gouvernance :

Approbation

Monsieur MEUR procède à la lecture de la charte et précise que ce texte est un recueil de valeurs qui n’a pas de portée juridique. Il convient de prendre acte du principe selon lequel, dans le cadre de l’étude et de la mise en œuvre de projets structurants comme en cas de conflit ou de désaccord persistant, les décisions seront prises à la majorité qualifiée des 8/9èmes de l’assemblée. Par ailleurs, aucun équipement ni aucun projet impactant essentiellement une commune ne pourra lui être imposé.

Madame PUJOL demande si les conseillers municipaux des communes pourront participer aux commissions thématiques.

Monsieur MEUR répond que la Commune désignera ses représentants dans les commissions parmi les membres du Conseil municipal.

2015D93

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que lors du séminaire des Maires organisé par la CAEE et la CAPS le 06 octobre 2015, un projet de charte a été construit autour de valeurs communes, des grandes orientations de l’intercommunalité et des principes de fonctionnement du futur EPCI « Communauté Paris Saclay »,

VU le projet de charte de gouvernance présenté,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la charte de gouvernance annexée à la délibération.

Syndicat Intercommunal de la Région de Montlhéry (SIRM) :

Modification des statuts

Monsieur OSSENI procède à l’exposé des motifs.

Monsieur BLANCHET s’étonne que l’on fasse encore référence à la compétence « Ordures Ménagères » alors que celle-ci est transférée à la futur intercommunalité au 1er janvier.11

Monsieur MEUR répond que cette formulation est recommandée par les services préfectoraux considérant que la modification des statuts intervient avant le transfert de la compétence et que de fait, le SIRM assurera toujours ce service jusqu’au 31 décembre 2015. Le maintien de l’existence juridique du SIRM pour la compétence « Equipements sportifs » est nécessaire pour assurer l’ouverture des infrastructures et la rémunération des personnels au 1er janvier 2016. Des démarches seront ensuite entreprises auprès de la future intercommunalité quand à un éventuel transfert de compétence ou un soutien financier pour pérenniser le financement de ces équipements qui est actuellement assuré par 3 communes LA VILLE DU BOIS, LINAS et MONTLHERY et pour lesquels un déficit de 200 000€ est annoncé pour 2016.

Madame PUJOL demande si d’autres enfants que ceux du périmètre du SIRM bénéficient de la piscine.

Monsieur MEUR répond que c’est effectivement le cas pour Saulx les Chartreux, Marcoussis et Nozay mais ces communes payent un droit d’entrée. Par contre, la commune de LEUVILLE/Orge ne participe pas au financement alors que nombre de leurs collégiens, qui fréquentent le collège Paul FORT, en bénéficie. LA VILLE DU BOIS participe au prorata du nombre d’élèves qui fréquentent le collège Paul FORT.

2015D94

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que conformément à la loi NOTRe, la compétence « Collecte et traitement des déchets ménagers » assurée actuellement par le SIRM pour les communes membres de la CAEE, sera exercée au 1er janvier 2016 par la Communauté Paris Saclay, au titre de ses compétences obligatoires,

CONSIDERANT, en conséquence, la commune de BALLAINVILLIERS, pour laquelle le SIRM n’exerce que cette compétence unique, ne sera de facto plus membre du syndicat au 31 décembre 2015,

CONSIDERANT que les statuts actuels du SIRM rendent la compétence « Ordures Ménagères » obligatoire,

CONSIDERANT dès lors que l'adhésion des communes de LA VILLE DU BOIS, LINAS et MONTLHERY se serait plus conforme à ses statuts au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT la nécessité, pour permettre le maintien de l’entité juridique du SIRM au 1er janvier 2016 et pouvoir assurer la gestion des équipements sportifs, de modifier les statuts en donnant à toutes les compétences exercées par le syndicat un caractère optionnel,

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014,

VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté 2000/SP2/BCL/0183 du 27 juin 2000, portant dernières modifications des statuts du SIRM,

VU l’arrêté 205PREF.DRCL n°718 du 02 octobre 2015 portant projet de périmètre du nouvel EPCI « Communauté Paris-Saclay »,

VU la délibération 2015D30 du Comité Syndical du SIRM en date du 29 octobre 2015,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la modification de l’article 3 des statuts telle que validée en séance du Comité Syndical le 29 octobre 2015, à savoir :

Article 3 : Compétences Syndicales

Le Syndicat exerce aux lieu et place des Communes qui le souhaitent les compétences à caractère optionnel définies ci-dessous :

- La collecte, le traitement et l'élimination des ordures ménagères,

- La gestion et l'entretien de la piscine intercommunale située rue de la Plaine à MONTLHERY,

- La gestion et l'entretien des équipements sportifs du Collège d'Enseignement Secondaire "Paul Fort "situés rue de la Plaine à MONTLHERY,

- La création et la gestion des Zones d'Aménagement Concerté à vocation économique,12

- L'institution et la gestion de Programme d'Aménagement d'Ensemble en application des articles L 332-9 et suivants du Code de l'Urbanisme,

- La représentation des Communes en matière de concession du service public d'électricité et de gaz, de consultation, de désignation d'agents ou d'organismes de contrôle des distributions de ces énergies. Toutes les décisions en matière de travaux d'extension, de renforcement ou de maîtrise d'ouvrage d'électricité et de gaz sont exclues de cette compétence.

Syndicat Intercommunal de la Région de Montlhéry (SIRM) :

Convention de participation financière au reste à charge des communes en matière de pré-collecte, collecte et traitement des Ordures Ménagères

Monsieur OSSENI procède à l’exposé des motifs.

Monsieur MEUR indique également que des nouveaux marchés de collecte et traitement des « Ordures Ménagères » ont été attribués. Les urbisylvains peuvent dorénavant se rendre à la déchèterie de NOZAY. La collecte du verre se fait désormais une semaine sur deux.

2015D95

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT qu’en matière de pré-collecte, collecte et traitement des Ordures Ménagères, certaines dépenses sont engagées et supportées directement par les budgets des collectivités membres (location de benne, évacuation, traitement, distribution de composteurs, des badges d’accès en déchèterie par le personnel communal, etc.),

CONSIDÉRANT la proposition du SIRM de participer au reste à charge des communes,

VU le Code Général des Collectivités Locales,

VU le projet de convention présenté,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention portant participation financière du SIRM au reste à charge des communes en matière de pré-collecte, collecte et traitement des OM,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces liées à ce dossier,

PRECISE que le montant maximum des dépenses pris en charge est fixé à 51 900€/an pour la commune de LA VILLE DU BOIS.

Taxe d’Aménagement :

Modification

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs.

Madame PUJOL demande si l’augmentation du taux ne va pas limiter l’opportunité de certains projets.

Monsieur MEUR répond que, dans le cadre des consultations en cours, les aménageurs ont été interrogés et que ce taux n’est pas un frein à la présentation des projets. Par ailleurs, ces programmes de constructions vont nécessiter des aménagements importants que la commune doit être en mesure de financer.

2015D96

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que le Code de l’Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,13

CONSIDERANT que le secteur délimité par le plan (annexe 1) nécessite, en raison de l'importance

des constructions édifiées ou à édifier dans ce secteur, la réalisation d'équipements publics listés en

annexe 2,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 331-15,

VU la délibération du 15 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d'aménagement sur le territoire communal,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

1 ABSTENTION

V. PUJOL

DECIDE d'instituer sur le secteur délimité au plan annexe 1, un taux de 15%,

DE REPORTER à titre d'information, la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local

d'Urbanisme (PLU) concerné,

PRECISE que la présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d'un an reconductible.

Autorisation d’urbanisme PC0916651510018 sise Avenue de la Division Leclerc : Convention portant participation financière par le pétitionnaire à l’extension du réseau électrique hors du terrain d’assiette de l’opération projetée

Monsieur CARRÉ procède à l’exposé des motifs.

2015D97

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que la commune de LA VILLE DU BOIS a été saisie d'une demande d'autorisation d'urbanisme, par la société POTOMAC pour la réalisation d’un commerce, Avenue de la Division Leclerc, référencée PC0916651510018,

CONSIDERANT que les services d'ERDF ont été consultés durant l'instruction de cette autorisation d'urbanisme. Il en résulte qu'une extension du réseau électrique sous maîtrise d'ouvrage d'ERDF est nécessaire pour alimenter cette parcelle, dont 50 mètres sur le domaine public, en dehors du terrain d'assiette,

CONSIDERANT que le chiffrage réalisé par ERDF donne un montant de travaux de 4 082,10€ H.T. pour l'extension hors du terrain d'assiette de l'opération,

CONSIDERANT qu’il résulte des pièces du dossier qu'il peut être fait application de l'article L.332-15 du Code de l'urbanisme et notamment de son alinéa 3 qui définit les caractéristiques d'un équipement propre et qui permet l'imputation au pétitionnaire des frais liés à une extension de réseau rendue nécessaire par le projet,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU la convention portant participation financière par le pétitionnaire à l’extension du réseau électrique hors du terrain d’assiette de l’opération projetée,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

1 ABSTENTION V.PUJOL

APPROUVE la participation financière de la société POTOMAC à hauteur de 100 % du montant des travaux d'extension du réseau d'électricité,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette opération et notamment la signature de la convention conclue à cet effet.14

Régularisation alignement Chemin de la Fosse aux Moines :

Acquisition à titre gracieux de la parcelle cadastrée AN n°419

Monsieur CHARLOT procède à l’exposé des motifs.

Madame GESBERT demande si la commune est propriétaire des parcelles adjacentes.

Information des services : Les acquisitions ne sont pas toutes finalisées. Les régularisations se font « au fil de l’eau ».

2015D98

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la régularisation d’emprise d'alignement de la parcelle cadastrée AN n°419, située Chemin de la Fosse aux Moines,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’acquérir à titre gracieux auprès des consorts DEMOLLIERE, la parcelle cadastrée AN n°419, d’une superficie de 72m²,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et notamment l’acte notarié devant intervenir entre la commune et les propriétaires.

Cabinet médical situé 58 Grande Rue :

Acquisition

Monsieur MEUR informe que suite à la décision des médecins propriétaires du Cabinet Médical de vendre leur bien, la municipalité souhaite se porter acquéreur afin de maintenir cette structure et de mettre à disposition les locaux à des conditions permettant d’accueillir de nouveaux médecins dans les meilleurs délais.

Madame PUJOL indique qu’actuellement pour qu’un local soit estimé « très attractif », il faut que le loyer soit aux alentours de 350€ à 400€ par médecin pour se lancer.

Monsieur DELATTRE répond que cela ne parait pas raisonnable.

Monsieur MEUR précise qu’il faut au moins que la collectivité puisse rembourser les mensualités de l’emprunt avec le montant des loyers. Mais l’important est que la municipalité agisse de façon à mettre tous les atouts de son côté pour maintenir l’activité de médecins sur le territoire.

2015D99

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT que les médecins copropriétaires des locaux situés 58 Grande Rue ont fait part de leur intention de vendre le cabinet médical,

CONSIDERANT l’intérêt de maintenir et pérenniser une structure adéquate sur la ville,

VU l’avis de France Domaine,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’acquisition du bien cadastré section AE507 d’une contenance de 127 m² pour un montant de 292 000€,

PRECISE que la signature de la promesse de vente interviendra avant le 20 décembre 2016.15

Décisions du maire

en application de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Conformément à l’article L.2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.

- 2015DM66 : Fourniture de denrées alimentaires brutes nécessaires à la préparation des repas destinés aux

établissements scolaires municipaux et autres organismes publics

Marché signé avec la Société SODEXO à GUYANCOURT (78) pour un montant selon bordereau des prix et sur la base d’un détail estimatif de référence évalué à 175 974,42€ H.T./annuel,

- 2015DM67 : Contrat d’entretien auto-laveuses et balayeuses

Contrat signé avec la Société TODEMINS à SARTROUVILLE (78) pour un montant annuel de 2 390€ H.T.

- 2015DM68 : Tarif public complémentaire – Année 2015

2015DM69 : Fixation du tarif du passeport MICADO – 1er octobre 2015

- 2015DM70 : Protocole d’intervention d’un psychologue du travail du centre de gestion (CIG)

Convention signée avec le CIG à VERSAILLES (78) pour un montant de 158€ pour un entretien individuel (1h30), 314€ pour une demi-journée d’entretien individuel et/ou collectif, 628€ pour une journée entière

- 2015DM71 : Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du CIG 2015-2018 pour les agents affiliés à

l’IRCANTEC

- 2015DM72 : Occupation précaire d’un logement d’urgence de type Studio situé 6 rue Ambroise PARÉ

- 2015DM73 : Vœux de la municipalité aux séniors et aux anciens combattants : Tarifs des repas

- 2015DM74 : Réalisation d'un Contrat de Prêt d’un montant total de 364 068€ auprès de la Caisse des Dépôts

et Consignations pour le préfinancement des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur

ajoutée (FCTVA) – Taux 0%

- 2015DM75 : Remboursement des honoraires des médecins de la Commission Interdépartementale de

Réforme

Convention signée avec le CIG à VERSAILLES (78) pour un montant de 21,13€ lorsque le nombre de dossiers

soumis par séance est inférieur à 5, 31,87€ lorsque le nombre de dossiers soumis par séance est compris

entre 5 et 10, 43,60€ lorsque le nombre de dossier soumis par séance est supérieur à 10,

- 2015DM76 : Construction d’un gymnase sur le site des Bartelottes - Lot 07 Cloisons doublage faux-plafond –

Avenant n°2

Marché signé avec la société SOGEFI à SAINT SAUVEUR SUR ECOLE (77), pour un montant de 1 872,32 €

HT

- 2015DM77 : Construction d’une école sur le site des Bartelottes - Lot 02 Charpente bois – Avenant n°1

Marché signé avec la société MATHIS à SELESTAT (67), pour un montant de 19 000,00 € HT

- 2015DM78 : Contrat de location d’un véhicule Peugeot 207

Contrat signé avec la société SAML à GRIGNY (91) pour une durée de 24 mois et pour un montant mensuel de

171,75 € H.T.

- 2015DM79 : Construction d’une école sur le site des Bartelottes - Lot 07 Menuiseries intérieures – Avenant n°2

Marché signé avec la société SOGEFI à SAINT SAUVEUR L’ECOLE (77), pour un montant de 3 367,58 € HT

- 2015DM80 : Construction d’un gymnase sur le site des Bartelottes – Lot 13 Sols souples sportifs – Avenant n°1

Marché signé avec la société ART DAN à DOURDAN (91), pour un montant de 3 887,68€ HT

- 2015DM81 : Mise à disposition de personnel

Contrat signé avec la société ADECCO à PALAISEAU (91) pour une base de rémunération de référence de

1 592,54€ mensuel

Questions Diverses

Madame PUJOL demande si des projets sont à l’étude pour l’ancien local de la Sellerie.16

Monsieur MEUR répond que des échanges entre la commune et le propriétaire du magasin alimentaire situé à proximité sont en cours, pour la vente de ce bien. La municipalité soutient cette transaction car il est essentiel de conserver et d’aider au développement des commerces tels que celui-ci. Par ailleurs, la ville souhaite également vendre les locaux où était situé auparavant le syndicat d’initiative et où se situe « L’atelier d’Ambiance ».

Madame PUJOL souhaite savoir comment sont étudiées les demandes de dérogation à la carte scolaire.

Monsieur MEUR répond que chaque dossier est étudié en fonction des éléments communiqués par les familles, ainsi que grâce aux informations recueillies auprès des services concernés. Une réponse est apportée à l’issue.

Madame PUJOL demande à ce que le corps enseignant soit associé à la décision car certaines informations sont également en leur possession et peuvent être nécessaires à une vision réellement globale des dossiers.

Monsieur MEUR propose de faire un point sur la constitution des bureaux de vote pour les élections du 06 et 13 décembre 2015.

Question du public : Les séances du Conseil Communautaire sont publiques, comment peut-on prendre connaissance des dates de réunion.

Monsieur MEUR répond que cela fait l’objet d’un affichage. Il propose de mettre également l’information sur le site internet.

Madame PEUREUX rappelle que le marché de Noël se tient le week-end du 28 et 29 novembre 2015.

Monsieur le Maire lève la séance à 21h20.

Le Maire