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Arrêté - DEC.2024 0073 Vente parcelle n.4 cadastree 585 AB 382 Lot. du Clos Saint Germain ex Lotissement des Ecoles St Germain
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - DEC.2024 0073 Vente parcelle n.4 cadastree 585 AB 382 Lot. du Clos Saint Germain ex Lotissement des Ecoles St Germain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Département du CALVADOS
Registre
des
délibérations
et des
Arrondissement
de
VIRE
Rnici
:
Le
Ville
de
CONDÉ-EN.NORMANDIE
décisions
du
conseil
municipal
Nature de l'acte : 3-2
LE
MAIRE
de
la commune
de
Condé-en-Normandie
>
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l'article L.2122-22,
>
Vu
la
délibération
n°8/30
en
date
du
22
juillet
2020
autorisant
le
maire
ou
son
représentant
à signer
les
actes
de
vente
ainsi
que
toutes
les
pièces
nécessaires
pour
la
vente
des
lots,
>
Vu
l'arrêté
en
date
du
23
mars
2021
autorisant
la
vente
des
lots
du
lotissement
« Des
Ecoles
» aujourd'hui
renommé
« Lotissement
du
Clos
Saint-Germain
» —
Saint-Germain-du-Crioult
à Condé-en-Normandie
délivré
par
le
Maire
au
nom
de
la
Commune
de
Condé-en-Normandie,
>
Considérant
la
demande
de
|
pour
l'achat
de
la
parcelle
cadastrée
585
AB
n°382
relatives
au
lot
n°
4
située
au
Lotissement
du
Clos
Saint-Germain
ex
- «
Lotissement
des
Ecoles
»,
DÉCIDE
Article
1 -
De
confier
le
dossier
à
l'étude
notarial
de
Maître
Florian
SAUVAGE
- PEGASUS
NOTAIRES
-
6
rue
du
Générai
de
Gaulle
—-
14550
—
Blainville-sur-Orme
pour
établir
l'acte
de
cette
vente
et
tout
document
nécessaire. Article 2 - De signer les documents
nécessaires
à la vente de la parcelle cadastrée
585 AB
n°382
relatives au
lot
n°4
du
lotissement
du
Clos
saint-Germain
ex
- « Lotissement
des
Ecoles
» située
à Saint-Germain-du-Crioult
—
14110
Condé-en-Normandie,
d'une superficie de 646m?
pour la somme
de
16 150€.
Cette
parcelle
est
vendue
au
profit de
DIT
Article 3 - Que
les frais d'acte
notarié sont à la charge
de l'acquéreur.
Article 4 - Que
les crédits sont inscrits au budget.
Article
5 — Que
la présente
décision
sera
insérée
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
et exposée
au
Conseil
Municipal.
Fait à Condé-en-Normandie,
le 13 août
2024
LE
MAIRE
"Par
délégation
TT
ÉERS)
Le
Maire
Adjoint
D
mot
Z
GER
Eu
Pascal
DALIGAULT
Valérie
DESQUESNE
Accusé de réception en préfecture 014-200056877-20240813-24_06683-AU Date de télétransmission : 14/08/2024 Date de réception préfecture : 14/08/2024