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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - n° 0151 Limites Agglomeration vc 2 VC 9 GOLFECH
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - n° 0151 Limites Agglomeration vc 2 VC 9 GOLFECH)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Arrêté n° 26APO6-1-1-151P
portant modification des limites de
l'agglomération de la commune de Golfech
VC n° 2 "Chemin de Savignac"
VC n° 9 "Route d'Espalais"
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5210-1 et suivants, L. 5214-16 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 5ème partie,
signalisation d’indication, des services et de repérage
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 82-2022-03-16-00001 en date du 16 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives commun aux trois départements du Lot et Garonne, du Gers et du Tarn et Garonne;
VU la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 04 décembre 2015;
VU l'arrêté n° 2020AD-5-5-1-10 en date du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Eric DELFARIEL;
VU la délibération n° 040223 en date du 04 février 2023 du conseil municipal de Golfech. portant modification des limites d'agglomération de Golfech ;
Considérant les demandes en date 14 mai 2024 et du 05 mars 2026 de M. le maire de Golfech ;
Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique
Entendu le présent exposé,
ARRÉÈTE :
Article 1: Les limites de l’agglomération de Golfech, au sens de l’article R 110.2 du code de la route, sont fixées ainsi qu’il suit sur la commune de GOLFECH :
+ VC n° 2 "Chemin de Savignac" au niveau des parcelles 21 et 31 en direction de Savignac.
+ VC n° 9 "Route d'Espalais" 150 mètres avant l'intersection avec la VC n° 2"chemin de Savignac" en direction de Labaquère.
Article 2: La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre I - 5ème partie - signalisation d’indication - sera mise en place à la charge de la commune et des services techniques.
Article 3: Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l’agglomération de Golfech sur ces voies sont abrogées.
Page 1 sur 2 Article 4: Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives, le maire de la commune de
Golfech, le Directeur Général des Services, le commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie
de Valence d'Agen et le Chef de al Police Intercommunale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
17 MARS 2026 Fait à VALENCE D'AGEN, le
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME,
Pour le PRÉSIDENT
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMURES DES DEUX RIVES
DIFFUSION :
Mairie de GOLFECH
GENDARMERIE DE VALENCE
Police municipale Intercommunale
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
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