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Arrêté - 2023 030
Arrêté - 2023 del 030 annexe
Document publié le Jeudi 1 septembre 2022 par la commune de Limeil-Brévannes.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 del 030 annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie,
(imei L{ >révannes
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
Publié le S L O7
ID : 094-219400447-20230413-2023 DEL _030-DE
PROJET D’AVENANT GLOBAL AUX CONVENTIONS
DE PORTAGE FONCIER CONCLUES AVEC LE SAF94
SIGNEES AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 2022
Annexe au dossier du Conseil municipal du 13 avril 2023 Envoyé en oréfeciure le 25/04/2623
Reçu en préfecture le 25/04/2023 |
Pubiié te
ID : 094-279460447-20290412-202% DEL O30-DE Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023 S L 3
230413-2023_DEL_030-DE
1
AVENANT GLOBAL AUX CONVENTIONS DE PORTAGE FONCIER
SIGNEES AVANT LE 1er SEPTEMBRE 2022
Portant modification du taux de rémunération du SAF 94
sur le coût total des portages fonciers
ENTRE,
Le Syndicat mixte d'Action Foncière du département du Val-de-Marne (SAF 94), créé par arrêté du Préfet du Val- de-Marne en date du 31 octobre 1996, dont le siège est à l'Hôtel du Département avenue du Général de Gaulle à CRETEIL (94000) et les bureaux à Choisy-le-Roi, 27 rue Waldeck Rousseau, représenté par son Président, Monsieur Jacques Alain BENISTI, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par la délibération du Bureau Syndical du 22 septembre 2021,
ET,
La Collectivité, soit la Commune de LIMEIL-BREVANNES représentée par sa Maire, Madame Françoise LECOUFLE, en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020.
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Lors du débat du Rapport d’Orientations Budgétaires en séance du 24 mars 2022, il a été acté la proposition
d’augmenter la rémunération perçue par le SAF 94 au moment de la cession d’un foncier, que ce soit pour un
opérateur désigné par la commune ou pour la ville si elle devait racheter le bien.
En prolongation de ce débat, le Comité Syndical du SAF 94, en séance du 06 juillet 2022, a délibéré et approuvé
l’augmentation du taux de rémunération du SAF 94, le portant à 4 % du coût total d’acquisition.
En effet, la rémunération calculée sur le prix conventionnel est un élément dynamique de la section de fonctionnement.
Elle était bloquée sur le taux de 3 % depuis sa création en 1996, sans aucune revalorisation.
Au moment d’une reprise de l’inflation et d’une recherche de financements complémentaires afin d’améliorer les prestations et la qualité du service engagé auprès des villes, il est apparu opportun de développer les recettes du syndicat.
Afin de permettre d’appliquer cette décision sur l’ensemble du portefeuille des actifs fonciers du SAF 94, il est demandé à toutes les collectivités adhérentes concernées de délibérer dans les meilleurs délais, pour modifier les
conventions de portage signées avant le 1er septembre 2022.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Concernant la formation du prix de cession :
Le taux de rémunération du SAF 94, fixé à 3 % du coût total de l’acquisition depuis sa création en 1996, passe à 4 % du coût total de l’acquisition.
Ceci conformément à la délibération adoptée par le Comité Syndical du SAF 94 du 06 juillet 2022.
Cette disposition s’appliquera pour l’ensemble des conventions de portage foncier en cours avec la Commune de LIMEIL-BREVANNES, listées sur le tableau ci-annexé.
Fait à Choisy-le-Roi, en deux exemplaires, le
La Maire de la Commune de LIMEIL-BREVANNES, Le Président du SAF 94, Françoise LECOUFLE Jacques Alain BENISTI Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
Publié le
ID : 094-219400447-20230413-2023 DEL_030-DE
DATE SIGNATURE
CONVENTION DE
PORTAGE FONCIER
PIERRE ET ANGELE LE HEN 756 2 et 2A rue Pierre Angèle LE HEN 06/05/2021 13
PIERRE ET ANGELE LE HEN 761 27Bis Rue Henri Barbusse 07/07/2021 13
PIERRE ET ANGELE LE HEN 773 2Bis et 3 rue Pierre Angèle LE HEN 17/02/2022 13
PIERRE ET ANGELE LE HEN 774 1Ter rue Pierre Angèle LE HEN 05/07/2022 13
DIFFUS CENTRE VILLE 784 29 Avenue des Deux Clochers 27/06/2022 13
DIFFUS CENTRE VILLE 786 9ter rue Henri Barbusse 13/07/2022 13
DIFFUS CENTRE VILLE 795 26 avenue Gabriel Péri 13/07/2022 13
Liste des conventions de portage foncier en cours
avec la Commune de LIMEIL-BREVANNES
Article modifié dans
la convention ADRESSE DU BIEN PERIMETRE N° OP