Déliberation - LES DELIBERATIONS

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Déliberation - LES DELIBERATIONS Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissy-Cramayel. Lien du pdf (Déliberation - LES DELIBERATIONS)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, N° de page 2026 ...

2.3 DEL26_031 1/4

Extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

Canton de

Combs-la-Ville

Département de

Seine-et-Marne

L'an deux mille vingt six, le vingt sept mai à 20h30,

le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.

Date de convocation : 18 mai 2026 Nombre de conseillers

Date d’affichage : 18 mai 2026 En exercice : 33 Présents : 27 Votants : 33

Étaient présents : Mmes – MM.

MAGNE, BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, MALISZEWICZ, RACINE, SOUDÉ, KAOUANE, FERRARIO, CANARD, PELCA, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, MICHEL, LÉPICIER, MARIE-SAINTE, GARNIER, CHAUVIN, UMBA- OKAKO, DUEZ

Absents représentés : Mmes – MM.

KEVORKOFF représenté par BÉRAUD, FUMU représenté par LE MEUR, EYAMO représenté par MOÏSE, REGANHA représenté par ABDERRAHMANE, BARADJI représenté par GARNIER, COUTEAU représenté par DUEZ

formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Khalidou GUEYE

Rapporteur : Betty CHAPPE

Objet : Droit de préemption urbain simple : mise à jour du périmètre suite à la révision du Plan Local d'Urbanisme

L’article L.211-1 du Code de l’urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme d’instituer sur tout ou parties des zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) un droit de préemption urbain.

Conformément aux articles L.210-1 et L.300-1 du Code de l’urbanisme, ce droit de préemption permet à la commune, titulaire de ce droit, d’acquérir certains biens, à l'occasion de leur vente, en vue de la réalisation dans l'intérêt général d'actions ou d'opérations ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain,

MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL

Place du Souvenir – BP 24

77557 Moissy-Cramayel cedex

01 64 88 15 00

mairie@ville-moissycramayel.fr

www.moissy-cramayel.frVille de Moissy-Cramayel

Conseil municipal du 27 mai 2026 N° de page 2026 ...

2.3 DEL26_031 2/4

de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti ou pour permettre la constitution des réserves foncières en vue de la réalisation des dites actions ou opérations.

Un périmètre de préemption urbain est actuellement en vigueur sur le territoire communal.

Cependant, le Plan Local d’Urbanisme révisé, approuvé le 15 décembre 2025, modifie les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) et nécessite d’être mis à jour pour mettre en œuvre les objectifs et orientations du Plan d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) :

Axe 1/ Environnement, paysage et transition écologique : un cadre de vie à préserver - Réaffirmer le patrimoine bâti et naturel de Moissy-Cramayel comme vecteur d’identité • Renforcer la trame verte et bleue

• Protéger le patrimoine bâti et paysager

- Concilier développement urbain, qualité paysagère, environnementale et biodiversité • Préserver les zones naturelles et agricoles

• Favoriser la nature en ville

• Veiller à une approche environnementale des constructions

• Renforcer les modes de déplacements plus vertueux

• Prévenir les risques et nuisances

Axe 2/ Développement urbain : une urbanisation à maîtriser

- Trouver un équilibre entre densifier et limiter l’artificialisation des sols • Prendre en compte les objectifs de densification du SDRIF-E et du SCOT dans une trajectoire de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à horizon 2050

• Faire de l’axe Jean Jaurès / Philippe Bur une avenue urbaine structurante • Faire du nouveau quartier de Chanteloup un modèle en matière d’écologie urbaine • Favoriser un projet urbain autour de la gare

- Répondre aux besoins actuels et futurs

• Diversifier l’offre de logement

• Se donner les moyens de la flexibilité

Axe 3/ Attractivité : Faire de Moissy-Cramayel une centralité

- Dynamiser le secteur centre-ville

• Encourager une mixité fonctionnelle

• Vers un centre-ville apaisé

- Favoriser l’emploi sur place : un développement économique au service des moisséens • Diversifier les zones d’activités afin de diversifier les emplois

• Requalifier les zones existantes pour offrir un cadre favorable aux entreprises • Renforcer l’accessibilité du territoire

- Renforcer le niveau et l’accès aux services et aux équipements • Encourager la multimodalité

• Repenser l’offre de stationnement

• Proposer une offre d’équipements de qualité

• Favoriser le maintien des pôles de proximité existants

- Préserver et accompagner les évolutions de l’activité agricole

Il est en conséquence proposé de mettre à jour le périmètre du droit de préemption urbain pour tenir compte des modifications de zonage introduites par le PLU. Le nouveau périmètre qui en résulte, tel que délimité par le plan ci-annexé, inclut ainsi l’ensemble des zones U, 1AU et 2AU.Ville de Moissy-Cramayel

Conseil municipal du 27 mai 2026 N° de page 2026 ...

2.3 DEL26_031 3/4

Il est précisé que ce périmètre de droit de préemption urbain vient se substituer à celui créé lors de la délibération n°88/28 du conseil municipal du 21 mars 1988, mis à jour par les délibérations n°97/14 du conseil municipal du 3 février 1997 et n° 06/59 du conseil municipal du 19 septembre 2006.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants,

Vu la délibération n°21/88 du 21 mars 1988 instaurant le droit de préemption sur les zones urbaines et les zones d’urbanisation du Plan d’Occupation des Sols (POS),

Vu la délibération n°97/14 du 3 février 1997 de mise à jour du champ d'application du droit de préemption urbain, notamment en vue de l'appliquer sur les périmètres des Zones d’Aménagement Concerté (Z.A.C),

Vu la délibération n°06/59 du 19 septembre 2006 d’extension du périmètre du droit de préemption urbain aux secteurs inscrits au POS en zone urbaine (UXc) et d’urbanisation future (INA, INAxb et IINAx),

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 15 décembre 2025,

Vu la délibération n°DEL26_026 du 30 mars 2026 portant délégation au Maire, en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, des droits de préemption,

Vu l'avis de la commission « Aménagement durable et qualité de vie » en date du 11 mai 2026,

Considérant l’évolution du plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme suite à son approbation,

Considérant que la Commune souhaite poursuivre sa politique de maîtrise foncière en vue de réaliser des actions ou opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, et en lien avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables,

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

abroge

la délibération n°21/88 du 21 mars 1988 instaurant le droit de préemption sur les zones urbaines et les zones d’urbanisation future du Plan d’Occupation des Sols et tout autre délibération ayant le même objet.

décide

d’instaurer le droit de préemption urbain simple sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) définies au Plan Local d’Urbanisme, et telles que figurant au plan annexé à la présente délibération.

précise

que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article R.211-2 du Code de l’Urbanisme.Ville de Moissy-Cramayel

Conseil municipal du 27 mai 2026 N° de page 2026 ...

2.3 DEL26_031 4/4

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

#signature#

La Maire,

Line MAGNE

Le secrétaire de séance,

Khalidou GUEYE

Certifie exécutoire la présente délibération

Télétransmise en préfecture le :

Notifiée le :

Publiée le :N° de page 2026 ...

1.1.3.3 DEL26_032 1/4

Extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

Canton de

Combs-la-Ville

Département de

Seine-et-Marne

L'an deux mille vingt six, le vingt sept mai à 20h30,

le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.

Date de convocation : 18 mai 2026 Nombre de conseillers

Date d’affichage : 18 mai 2026 En exercice : 33 Présents : 27 Votants : 33

Étaient présents : Mmes – MM.

MAGNE, BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, MALISZEWICZ, RACINE, SOUDÉ, KAOUANE, FERRARIO, CANARD, PELCA, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, MICHEL, LÉPICIER, MARIE-SAINTE, GARNIER, CHAUVIN, UMBA- OKAKO, DUEZ

Absents représentés : Mmes – MM.

KEVORKOFF représenté par BÉRAUD, FUMU représenté par LE MEUR, EYAMO représenté par MOÏSE, REGANHA représenté par ABDERRAHMANE, BARADJI représenté par GARNIER, COUTEAU représenté par DUEZ

formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Khalidou GUEYE

Rapporteur : Marc MALISZEWICZ

Objet : Groupement de commande entre la Commune et l'UGAP (Union des Groupements d’Achat Public) - fourniture, acheminement d'électricité et services associés : convention

Par délibération n°23-023 en date du 22 mai 2023, le Conseil municipal a décidé de recourir au dispositif d'achat groupé d'électricité mis en œuvre par l'UGAP, établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret n°85-801 du 30 juillet 1985 modifié, sise 1 Boulevard Archimède – Champs sur Marne à Marne la Vallée (77444) pour l’approvisionnement de tous les sites de la commune.

A l’issue de la consultation lancée par l’UGAP, la commune est concernée par un des dix marchés attribués, à savoir :

- le lot 7 ayant pour objet la fourniture et l'acheminement d’électricité et services associés des Points de livraison (PDL) de catégorie C5-C2 conclu avec l'entreprise ENGIE.

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Conseil municipal du 27 mai 2026 N° de page 2026 ...

1.1.3.3 DEL26_032 2/4

Ces marchés conclus pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025 arrivent à échéance au 31 décembre 2027.

L'UGAP renouvelle ainsi son dispositif d’achat groupé d'électricité en vue de la conclusion de nouveaux contrats qui prendront effet au 1er janvier 2028 pour une durée de 3 ans sans engagement au-delà.

Dans le cadre de ce dispositif, l’établissement public procédera à l’ensemble des opérations de mise en concurrence en vue de la conclusion des accords-cadre et marchés subséquents et sera chargé de :

- Elaboration du DCE ;

- Recensement des besoins auprès des bénéficiaires ;

- Collecte des données techniques de consommation directement auprès du Gestionnaire du Réseau de Distribution (monopole public) gérant les données de comptage ; - Compilation et traitement des données techniques ;

- Conception et gestion de la procédure d’appel d’offres ;

- Attribution, signature et résiliation éventuelle des accords-cadre et marchés subséquents et de leurs avenants ou autres documents d’exécution impactant l’ensemble des bénéficiaires ; - Réalisation de toutes opérations nécessaires dans le cadre de la stratégie d’achat ; - Mise en oeuvre des formalités visées à l’article L622-13 du code de commerce.

En application des articles L2113-2 et suivants du code de la commande publique, il est donc proposé d’approuver la convention définissant les modalités de mise à disposition par l'UGAP d’un marché public par bénéficiaire et par lot, ayant pour objet la fourniture, l’acheminement d’électricité et services associés avec des prestations commençant à compter du 1er janvier 2028 pour une durée de 3 ans.

Il convient de rappeler que la date limite d'adhésion est fixée au 26/06/2026.

Conformément à ses statuts, l’UGAP ne percevra pas de rémunération pour la mise en place de ce dispositif mais sera défrayée directement auprès des fournisseurs.

Le prix remis par les fournisseurs tel qu’indiqué au bordereau de prix intégrant le défraiement de l’UGAP, la commune n'aura pas à inscrire de dépense dédiée au budget ni de factures à régler auprès de ce dernier.

A titre indicatif, ce défraiement est de l’ordre de 0,8 %.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 337-7 à L. 337-9,

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L 2113-2 et suivants,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de rejoindre le dispositif d'achat groupé d'électricité mis en œuvre par l'UGAP pour ses besoins propres,

Vu le projet de convention ci-annexé à la présente,Ville de Moissy-Cramayel

Conseil municipal du 27 mai 2026 N° de page 2026 ...

1.1.3.3 DEL26_032 3/4

Vu l’avis de la Commission Aménagement réunie le 11 mai 2026,

le Conseil municipal,

décide

de recourir au dispositif d'achat groupé d'électricité mis en œuvre par l'UGAP, établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret n°85-801 du 30 juillet 1985 modifié, sise 1 Boulevard Archimède – Champs sur Marne à Marne la Vallée (77444).

approuve

la convention définissant les modalités de mise à disposition d’un marché public par bénéficiaire et par lot, ayant pour objet la fourniture, l’acheminement d’électricité et services associés avec les prestations commençant à compter du 1er janvier 2028 pour une durée de 3 ans.

donne mandat

au président de cet établissement public ou de son représentant, qui l’accepte, en son nom et pour le compte du bénéficiaire à l'effet de :

- demander les données de consommation disponibles mentionnées à l’article 9 de la présente convention et relatives aux Points Référence Mesure (identifiant unique du point de comptage mentionné sur la facture d’électricité, selon le format du GRD) du bénéficiaire auprès des fournisseurs et GRD concernés et autoriser ces derniers à les communiquer directement à l’UGAP conformément aux modalités définies à ce même article ;

- signer et adresser le(s) courrier(s) de rejet(s) au(x) titulaire(s) de l’accord-cadre ayant déposé une offre dans le cadre de procédure ci-dessus ;

- signer la décision d’attribution et le(s) acte(s) d’engagement du(des) marché(s) pour le compte du bénéficiaire ;

- réaliser toutes opérations nécessaires dans le cadre de la stratégie d’achat (achat dynamique multi-clics) ;

- signer tout avenant ou tout document d’exécution qui impacterait l’ensemble des bénéficiaires (à titre indicatif et d’exemple, une évolution de l’acheminement, activité en monopole régulé, un événement d’ordre réglementaire, des ordres d’achats aux titulaires dans le cadre de l’achat dynamique multi-clics …) ;

- d’autoriser l’UGAP à mentionner le fait que le bénéficiaire fait ou a fait partie du dispositif d’achat groupé de l’UGAP ;

- réaliser, le cas échéant, les formalités mentionnées à l’article L622-13 du code de commerce (mise en demeure de l’administrateur, saisine du juge-commissaire…) ; - résilier, le cas échéant, l(es)’accord-cadre et le(s) marché(s) subséquent(s).

autorise

La Maire à signer tous documents et correspondances afférents à la convention et à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération, à l'exception des compétences sus définies comme dévolues à l'UGAP.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimitéVille de Moissy-Cramayel

Conseil municipal du 27 mai 2026 N° de page 2026 ...

1.1.3.3 DEL26_032 4/4

#signature#

La Maire,

Line MAGNE

Le secrétaire de séance,

Khalidou GUEYE

Certifie exécutoire la présente délibération

Télétransmise en préfecture le :

Notifiée le :

Publiée le :N° de page 2026 ...

7.5.1.3 DEL26_033 1/4

Extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

Canton de

Combs-la-Ville

Département de

Seine-et-Marne

L'an deux mille vingt six, le vingt sept mai à 20h30,

le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.

Date de convocation : 18 mai 2026 Nombre de conseillers

Date d’affichage : 18 mai 2026 En exercice : 33 Présents : 27 Votants : 33

Étaient présents : Mmes – MM.

MAGNE, BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, MALISZEWICZ, RACINE, SOUDÉ, KAOUANE, FERRARIO, CANARD, PELCA, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, MICHEL, LÉPICIER, MARIE-SAINTE, GARNIER, CHAUVIN, UMBA- OKAKO, DUEZ

Absents représentés : Mmes – MM.

KEVORKOFF représenté par BÉRAUD, FUMU représenté par LE MEUR, EYAMO représenté par MOÏSE, REGANHA représenté par ABDERRAHMANE, BARADJI représenté par GARNIER, COUTEAU représenté par DUEZ

formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Khalidou GUEYE

Rapporteur : Julien BÉRAUD

Objet : Projets d'investissement : demande de subventions de l'État au titre de l'exercice 2026

Compte tenu des règles d'attribution des dotations de l’État aux communes et à leurs groupements, ainsi que des projets d’investissement envisagés par la ville au titre de l’année 2026, plusieurs opérations de rénovation énergétique d’équipements à vocation éducative et sportive sont susceptibles de bénéficier de subventions de l’État.

Ces projets, présentés par ordre de priorité, s’inscrivent notamment dans les objectifs de transition écologique, de réduction des consommations énergétiques et d’amélioration de la performance des équipements publics communaux :

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Conseil municipal du 27 mai 2026 N° de page 2026 ...

7.5.1.3 DEL26_033 2/4

1. Réhabilitation du Groupe Scolaire Noyer-Perrot – Phase travaux de rénovation thermique pour un coût prévisionnel de 3 410 551,98 € HT qui répond à l’objectif de réduction des consommations énergétiques et des gaz à effet de serre des équipements publics, 2. Gymnase Jean Jaurès – Travaux de rénovation thermique pour un coût prévisionnel de 668 735,25 € HT qui répond à l’objectif de développement écologique des territoires, 3. Gymnase des Prés Brûlés – Travaux de rénovation thermique pour un coût prévisionnel de 1 424 459,67 € HT qui répond à l’objectif de développement écologique des territoires,

Le montant de ces subventions est compris entre 20 et 80 % de la dépense subventionnable qui correspond à l'estimation HT de l'opération présentée par la commune, duquel seront retranchées les éventuelles aides financières obtenues auprès d'autres partenaires ; étant entendu que le maître d'ouvrage doit assurer un financement minimal à hauteur de 20% de ladite dépense.

Il convient également de préciser que ces 3 opérations sont inscrites au Contrat de Relance et de Transition Ecologique et Sociale (CRTES) conclu entre l’État et la Communauté d’Agglomération de Grand Paris Sud en 2022.

Il est donc proposé d'approuver la réalisation des opérations susvisées et de solliciter, auprès de l’État, les subventions afférentes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2334-32 à L 2334- 39, L2334-42, R 2334-19 à R 2334-35 et R 2334-39,

Vu l’appel à projets commun DETR/DSIL 2026 en date du 1er décembre 2025,

Vu l’avis de la commission Aménagement Urbanisme réunie le 11 mai 2026,

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

approuve

la réalisation, dans l’ordre de priorité où elles sont présentées, les opérations désignées ci-avant ainsi que leurs plans de financement se détaillant comme suit :

Réhabilitation du Groupe Scolaire Noyer-Perrot

Phase travaux de rénovation thermique Montant HT Taux de

financement

Coût prévisionnel HT des travaux : 3 410 551,98 €

Aides Publiques

Fonds Vert 2024 853 222,00 € 25,02 %

Toutes subventions de l’État sollicitées pour 2026 1 875 219,58 € 54 ,98 %

Total des aides publiques 2 728 441,58 € 80 %

Part minimale HT restant à la charge de la Commune 682 110,40 € 20 %

Financement total 3 410 551,98 € 100 %Ville de Moissy-Cramayel

Conseil municipal du 27 mai 2026 N° de page 2026 ...

7.5.1.3 DEL26_033 3/4

Gymnase Jean Jaurès

Travaux de rénovation thermique Montant HT Taux de

financement

Coût prévisionnel HT des travaux : 668 735,25 €

Aides Publiques

Fonds Vert 2023 212 579,21 € 31,78 %

Toutes subventions de l’État sollicitées pour 2026 322 408,99 € 48,22 %

Total des aides publiques 534 988,20 € 80 %

Part minimale HT restant à la charge de la Commune 133 747,05 € 20 %

Financement total 668 735,25 € 100 %

Gymnase des Près Brûlés

Travaux de rénovation thermique Montant HT Taux de

financement

Coût prévisionnel HT des travaux : 1 424 459,67 €

Toutes subventions de l’État sollicitées pour 2026 1 139 567,74 € 80 %

Part minimale HT restant à la charge de la Commune 284 891,93 € 20 %

Financement total 1 424 459,67 € 100 %

sollicite

auprès de l’État, toutes subventions au taux maximum susceptibles d’être allouées aux communes pour 2026,

autorise

la Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tous les documents nécessaires à l’obtention et au versement de ces subventions,

dit

que les crédits afférents à ces opérations sont inscrits au budget primitif de l’année d’exécution correspondante tant en dépenses qu'en recettes sur les lignes correspondantes.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

#signature#Ville de Moissy-Cramayel

Conseil municipal du 27 mai 2026 N° de page 2026 ...

7.5.1.3 DEL26_033 4/4

La Maire,

Line MAGNE

Le secrétaire de séance,

Khalidou GUEYE

Certifie exécutoire la présente délibération

Télétransmise en préfecture le :

Notifiée le :

Publiée le :N° de page 2026 ...

3.2.2 DEL26_034 1/3

Extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

Canton de

Combs-la-Ville

Département de

Seine-et-Marne

L'an deux mille vingt six, le vingt sept mai à 20h30,

le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.

Date de convocation : 18 mai 2026 Nombre de conseillers

Date d’affichage : 18 mai 2026 En exercice : 33 Présents : 27 Votants : 33

Étaient présents : Mmes – MM.

MAGNE, BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, MALISZEWICZ, RACINE, SOUDÉ, KAOUANE, FERRARIO, CANARD, PELCA, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, MICHEL, LÉPICIER, MARIE-SAINTE, GARNIER, CHAUVIN, UMBA- OKAKO, DUEZ

Absents représentés : Mmes – MM.

KEVORKOFF représenté par BÉRAUD, FUMU représenté par LE MEUR, EYAMO représenté par MOÏSE, REGANHA représenté par ABDERRAHMANE, BARADJI représenté par GARNIER, COUTEAU représenté par DUEZ

formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Khalidou GUEYE

Rapporteur : Julien BÉRAUD

Objet : Aliénation d'un véhicule : poids lourd de 26 tonnes

La commune a acquis en 2007 un véhicule poids lourds de 26 tonnes équipé d’une grue de levage de marque RENAULT nécessaire à l’accomplissement des différentes missions des services techniques municipaux.

Cependant, compte tenu de l’état général dégradé (contrôle technique défavorable, dysfonctionnement de la boite de vitesse manuelle, de la grue auxiliaire et du bras de relevage) et de l’ancienneté de ce véhicule immatriculé 548-EKL-77, mis en circulation le 18 octobre 2007, il a été décidé de s’en séparer.

Aussi, en vue de sa cession dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence, la ville a mis en vente ce véhicule sur le site d’enchères AGORASTORE domiciliée, 20 rue de Voltaire à

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Conseil municipal du 27 mai 2026 N° de page 2026 ...

3.2.2 DEL26_034 2/3

Montreuil (93100), avec qui elle a conclu une convention-cadre de mandat approuvée par la délibération n°25-013 du 17 mars 2025.

L’enchère a été remportée le 03 avril 2026 par la société NDNV domiciliée 839, rue de Saint-Jean des Essarts à La Cerlangue (76430), au prix total de 23 426,64 € dont 19 200 € reviennent à la commune et 4 226,64 € à Agorastore au titre de sa rémunération et des frais de dossier acheteur, conformément aux dispositions de l’article 2 de la convention-cadre.

Considérant que la valeur unitaire de reprise est supérieure à 4 600,00 €, il s’avère nécessaire d’acter la cession du véhicule à la société précitée par voie de délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et 2122-23,

Vu la convention-cadre de mandat et de prestation de vente aux enchères publiques en ligne conclue le 23 mars 2025 avec la société AGORASTORE pour une durée maximale de 4 ans,

Vu l’avis de la commission aménagement durable et cadre de vie, en date du 11 mai 2026,

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

décide

de céder le véhicule poids lourd de 26 tonnes équipé d’une grue de levage de marque RENAULT immatriculé 548-EKL-77, à la société NDNV domiciliée 839, rue de Saint-Jean des Essarts à La Cerlangue (76430), pour un montant de 23 426,64 € dont 19 200 € reviennent à la commune et 4 226,64 € à Agorastore au titre de sa rémunération.

dit

que la recette sera portée au budget principal 2026 sur la ligne 775- -01.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

#signature#

La Maire,

Line MAGNE

Le secrétaire de séance,

Khalidou GUEYEVille de Moissy-Cramayel

Conseil municipal du 27 mai 2026 N° de page 2026 ...

3.2.2 DEL26_034 3/3

Certifie exécutoire la présente délibération

Télétransmise en préfecture le :

Notifiée le :

Publiée le :N° de page 2026 ...

5.2.2 DEL26_035 1/2

Extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

Canton de

Combs-la-Ville

Département de

Seine-et-Marne

L'an deux mille vingt six, le vingt sept mai à 20h30,

le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.

Date de convocation : 18 mai 2026 Nombre de conseillers

Date d’affichage : 18 mai 2026 En exercice : 33 Présents : 27 Votants : 33

Étaient présents : Mmes – MM.

MAGNE, BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, MALISZEWICZ, RACINE, SOUDÉ, KAOUANE, FERRARIO, CANARD, PELCA, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, MICHEL, LÉPICIER, MARIE-SAINTE, GARNIER, CHAUVIN, UMBA- OKAKO, DUEZ

Absents représentés : Mmes – MM.

KEVORKOFF représenté par BÉRAUD, FUMU représenté par LE MEUR, EYAMO représenté par MOÏSE, REGANHA représenté par ABDERRAHMANE, BARADJI représenté par GARNIER, COUTEAU représenté par DUEZ

formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Khalidou GUEYE

Rapporteur : Line MAGNE

Objet : Élection du Président de séance pour le Compte Financier Unique 2025

Considérant que le Compte Financier Unique à soumettre au vote de l’assemblée délibérante est le document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur (anciennement retracées dans le Compte Administratif) et celles du comptable (anciennement retracées dans le Compte de Gestion),

La Maire propose au Conseil municipal d’élire un(e) président(e) de séance pour l’adoption du Compte Financier Unique, conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, disposant que « dans les séances où le Compte Financier Unique est débattu, le Conseil municipal élit son président » et que « le Maire doit se retirer au moment du vote ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-14,

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Conseil municipal du 27 mai 2026 N° de page 2026 ...

5.2.2 DEL26_035 2/2

Considérant la candidature de Monsieur Julien BÉRAUD,

Sur proposition de la Maire,

Il est procédé aux opérations de vote à mains levées,

Le Conseil municipal

constate

Nombre de votants : 33

Nombre de suffrages exprimés : 33

Est déclaré élu Président de séance pour le vote du Compte Financier Unique 2025 : Monsieur Julien BÉRAUD.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

#signature#

La Maire,

Line MAGNE

Le secrétaire de séance,

Khalidou GUEYE

Certifie exécutoire la présente délibération

Télétransmise en préfecture le :

Notifiée le :

Publiée le :N° de page 2026 ...

7.1.2.3 DEL26_036 1/4

Extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

Canton de

Combs-la-Ville

Département de

Seine-et-Marne

L'an deux mille vingt six, le vingt sept mai à 20h30,

le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Julien BÉRAUD, 1er adjoint au maire.

Date de convocation : 18 mai 2026 Nombre de conseillers

Date d’affichage : 18 mai 2026 En exercice : 33 Présents : 26 Votants : 32

Étaient présents : Mmes – MM.

BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, MALISZEWICZ, RACINE, SOUDÉ, KAOUANE, FERRARIO, CANARD, PELCA, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, MICHEL, LÉPICIER, MARIE-SAINTE, GARNIER, CHAUVIN, UMBA-OKAKO, DUEZ Absents représentés : Mmes – MM.

KEVORKOFF représenté par BÉRAUD, FUMU représenté par LE MEUR, EYAMO représenté par MOÏSE, REGANHA représenté par ABDERRAHMANE, BARADJI représenté par GARNIER, COUTEAU représenté par DUEZ

formant la majorité des membres en exercice.

Absents : Mmes – MM.

MAGNE

Secrétaire de séance : Khalidou GUEYE

Rapporteur : Julien BÉRAUD

Objet : Compte Financier Unique (CFU) : exercice 2025

Considérant que le Compte Financier Unique à soumettre au vote de l’assemblée délibérante est le document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur anciennement retracées dans le Compte Administratif et celles du comptable anciennement retracées dans le Compte de Gestion,

Considérant le quorum relatif au vote du Compte Financier Unique atteint, afin d’arrêter les comptes de l’exercice 2025 et conformément à l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Maire rend compte de l’exécution du budget primitif, du budget supplémentaire et des décisions modificatives 2025,

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Conseil municipal du 27 mai 2026 N° de page 2026 ...

7.1.2.3 DEL26_036 2/4

Considérant que Monsieur Julien BÉRAUD a été élu comme Président de séance pour l‘adoption du Compte Financier Unique, et que Madame Line Magne a quitté la séance,

Il est précisé que le Compte Financier Unique est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1612-12,

Vu le Budget Primitif 2025, ainsi que le Budget Supplémentaire et les Décisions Modificatives de l’exercice considéré,

Vu l’avis de la Commission des Finances, Administration et lien citoyen du 11 mai 2026,

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil municipal

donne acte

de la présentation du Compte Financier Unique 2025, lequel se résume selon le tableau suivant :Libellés Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Résultats reportés

2024 2 591 281,63 3 148 500,88 2 591 281,63 3 148 500,88

Opérations de

l’exercice 2025 8 240 376,79 7 166 058,73 27 299 607,55 31 189 846,55 35 539 984,34 38 355 905,28

Totaux (1) 10 831 658,42 7 166 058,73 27 299 607,55 34 338 347,43 38 131 265,97 41 504 406,16

Résultats de clôture

2025 - 3 665 599,69 + 7 038 739,88 + 3 373 140,19

Restes à réaliser

2025 (2) 1 668 472,02 1 836 367,80 1 668 472,02 1 836 367,80

Totaux cumulés

(3) = (1) +(2) 12 500 130,44 9 002 426,53 27 299 607,55 34 338 347,43 39 799 737,99 43 340 773,96

Résultats définitifs

2025 - 3 497 703,91 + 7 038 739,88 + 3 541 035,97Ville de Moissy-Cramayel

Conseil municipal du 27 mai 2026 N° de page 2026 ...

7.1.2.3 DEL26_036 4/4

constate

les identités de valeurs avec les indications du poste comptable SGC MELUN relatives au résultat de l’exercice,

reconnaît

la sincérité des « restes à réaliser »,

arrête

les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

invite

la Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés

Se sont abstenus : Mmes – MM.

COUTEAU, UMBA-OKAKO, DUEZ

Ont voté contre : Mmes – MM.

GARNIER, BARADJI, CHAUVIN

#signature#

La Maire,

Line MAGNE

Le secrétaire de séance,

Khalidou GUEYE

Certifie exécutoire la présente délibération

Télétransmise en préfecture le :

Notifiée le :

Publiée le :N° de page 2026 ...

7.1.2.4 DEL26_037 1/2

Extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

Canton de

Combs-la-Ville

Département de

Seine-et-Marne

L'an deux mille vingt six, le vingt sept mai à 20h30,

le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.

Date de convocation : 18 mai 2026 Nombre de conseillers

Date d’affichage : 18 mai 2026 En exercice : 33 Présents : 27 Votants : 33

Étaient présents : Mmes – MM.

MAGNE, BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, MALISZEWICZ, RACINE, SOUDÉ, KAOUANE, FERRARIO, CANARD, PELCA, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, MICHEL, LÉPICIER, MARIE-SAINTE, GARNIER, CHAUVIN, UMBA- OKAKO, DUEZ

Absents représentés : Mmes – MM.

KEVORKOFF représenté par BÉRAUD, FUMU représenté par LE MEUR, EYAMO représenté par MOÏSE, REGANHA représenté par ABDERRAHMANE, BARADJI représenté par GARNIER, COUTEAU représenté par DUEZ

formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Khalidou GUEYE

Rapporteur : Julien BÉRAUD

Objet : Affectation des résultats : exercice 2025

Les instructions budgétaires et comptables précisent que l’excédent de fonctionnement constaté à la clôture d’un exercice doit être affecté, au cours de l’exercice suivant, en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2311-5,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget au titre de l’exercice 2025,

Vu la délibération n°DEL26_036 du 27 mai 2026 portant approbation du compte financier unique 2025,

Vu l’avis de la Commission des Finances, Administration et lien citoyen du 11 mai 2026,

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Conseil municipal du 27 mai 2026 N° de page 2026 ...

7.1.2.4 DEL26_037 2/2

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil municipal

constate

que le compte financier unique 2025 fait apparaître :

- en section de fonctionnement : un résultat excédentaire de clôture à affecter de 7 038 739,88 € - en section d’investissement : un besoin de financement de la section de 3 497 703,91 € résultant : * du solde déficitaire d’exécution de 3 665 599,69 €

* du solde bénéficiaire des restes à réaliser de 167 895,78 €

(en recettes : 1 836 367,80 € et en dépenses 1 668 472,02 €)

décide

d’affecter ces résultats comme suit :

- couverture du besoin réel de financement de la section d’investissement (1068) : 3 497 703,91 € - excédent reporté de la section de fonctionnement (002) : 3 541 035,97 € - solde d’exécution de la section d’investissement reporté (001) : - 3 665 599,69 €

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité des suffrages exprimés

Se sont abstenus : Mmes – MM.

GARNIER, BARADJI, CHAUVIN, COUTEAU, UMBA-OKAKO,

DUEZ

#signature#

La Maire,

Line MAGNE

Le secrétaire de séance,

Khalidou GUEYE

Certifie exécutoire la présente délibération

Télétransmise en préfecture le :

Notifiée le :

Publiée le :N° de page 2026 ...

7.1.2.4 DEL26_038 1/4

Extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

Canton de

Combs-la-Ville

Département de

Seine-et-Marne

L'an deux mille vingt six, le vingt sept mai à 20h30,

le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.

Date de convocation : 18 mai 2026 Nombre de conseillers

Date d’affichage : 18 mai 2026 En exercice : 33 Présents : 27 Votants : 33

Étaient présents : Mmes – MM.

MAGNE, BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, MALISZEWICZ, RACINE, SOUDÉ, KAOUANE, FERRARIO, CANARD, PELCA, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, MICHEL, LÉPICIER, MARIE-SAINTE, GARNIER, CHAUVIN, UMBA- OKAKO, DUEZ

Absents représentés : Mmes – MM.

KEVORKOFF représenté par BÉRAUD, FUMU représenté par LE MEUR, EYAMO représenté par MOÏSE, REGANHA représenté par ABDERRAHMANE, BARADJI représenté par GARNIER, COUTEAU représenté par DUEZ

formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Khalidou GUEYE

Rapporteur : Julien BÉRAUD

Objet : Budget Supplémentaire : exercice 2026

Compte-tenu de l'excédent de clôture au Compte Financier Unique de l'exercice 2025, et au vu de la nécessité de réajuster les crédits prévisionnels 2026, il convient d'approuver les modifications qui apparaissent dans le document budgétaire présenté.

Ces propositions sont détaillées en annexes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Budget Primitif 2026 ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 ;

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Conseil municipal du 27 mai 2026 N° de page 2026 ...

7.1.2.4 DEL26_038 2/4

Vu la délibération du 27 mai 2026 portant affectation des résultats 2025 ;

Vu le projet de document budgétaire et le recensement explicatif, ci-annexés ;

Vu l’avis de la Commission des Finances, Administration et lien citoyen du 11 mai 2026 ;

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

autorise

les inscriptions budgétaires suivantes :

Section de fonctionnement

Chap Libellé Dépenses Recettes

011 Charges à caractère général 173 151,00

012 Charges de personnel

014 Atténuation de produits

65 Autres charges de gestion courante 146 908,00

66 Charges financières

67 Charges exceptionnelles 32 840,00

68 Dotations provisions semi-budgétaires

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections

013 Atténuation de charges

70 Produits de services du domaine et ventes diverses

73 Impôts et taxes

731 Fiscalité

74 Dotations, subventions, participations - 593 000,00

75 Autres produits de gestion courante

77 Produits exceptionnels

78 Reprises sur provisions

022 Dépenses imprévues

023 Virement à la section d’investissement 2 595 136,97

002 Résultat de fonctionnement reporté 3 541 035,97

Totaux 2 948 035,97 2 948 035,97Ville de Moissy-Cramayel

Conseil municipal du 27 mai 2026 N° de page 2026 ...

7.1.2.4 DEL26_038 3/4

Section d’investissement

Chap Libellé

Dépenses Recettes

Reports 2025 B.S. 2026 Reports 2025 B.S. 2026

10 Dotations fonds divers et

réserves 110 000,00

13 Subventions

d’investissement 636 367,80

16 Emprunts dettes à long

ou moyen terme 1 600,00 1 200 000,00

20 Immobilisations

incorporelles 141 723,92 346 935,00

204 Subventions

d’équipement versées

21 Immobilisations

corporelles 930 019,98 1 733 466,97

23 Immobilisations en cours 595 128,12 651 555,00

27 Autres immobilisations

financières

040 Opérations d’ordre de

transfert entre sections

041 Opérations patrimoniales 15 465,00 15 465,00

021 Virement de la section de

fonctionnement 2 595 136,97

024 Produit des cessions

d’immobilisations 26 820,00

001 Solde de la section

d’investissement reporté 3 665 599,69

1068 Excédent de

fonctionnement capitalisé 3 497 703,91

sous-totaux 1 668 472,02 6 413 021,66 1 836 367,80 6 245 125,88

Totaux 8 081 493,68 8 081 493,68Ville de Moissy-Cramayel

Conseil municipal du 27 mai 2026 N° de page 2026 ...

7.1.2.4 DEL26_038 4/4

approuve

La modification du tableau des subventions comme suit :

Bénéficiaire Montant

- CCAS de Moissy-Cramayel – action sociale

- UNAFAM

- Moissy gym

- Sénart scrabble

+ 10 000,00

+ 300,00

+ 2 000,00

+ 200,00

Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés

Se sont abstenus : Mmes – MM.

COUTEAU, UMBA-OKAKO, DUEZ

Ont voté contre : Mmes – MM.

GARNIER, BARADJI, CHAUVIN

#signature#

La Maire,

Line MAGNE

Le secrétaire de séance,

Khalidou GUEYE

Certifie exécutoire la présente délibération

Télétransmise en préfecture le :

Notifiée le :

Publiée le :N° de page 2026 ...

7.5.2 DEL26_039 1/3

Extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

Canton de

Combs-la-Ville

Département de

Seine-et-Marne

L'an deux mille vingt six, le vingt sept mai à 20h30,

le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.

Date de convocation : 18 mai 2026 Nombre de conseillers

Date d’affichage : 18 mai 2026 En exercice : 33 Présents : 26 Votants : 32

Étaient présents : Mmes – MM.

MAGNE, BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, MALISZEWICZ, RACINE, SOUDÉ, KAOUANE, FERRARIO, PELCA, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, MICHEL, LÉPICIER, MARIE-SAINTE, GARNIER, CHAUVIN, UMBA-OKAKO, DUEZ Absents représentés : Mmes – MM.

KEVORKOFF représenté par BÉRAUD, FUMU représenté par LE MEUR, EYAMO représenté par MOÏSE, REGANHA représenté par ABDERRAHMANE, BARADJI représenté par GARNIER, COUTEAU représenté par DUEZ

formant la majorité des membres en exercice.

Absents : Mmes – MM.

CANARD

Secrétaire de séance : Khalidou GUEYE

Rapporteur : Julien BÉRAUD

Objet : Comité des fêtes : convention d'objectifs et de financement pour l'année 2026

Le Comité des Fêtes de Moissy-Cramayel a pour vocation d'organiser un certain nombre de festivités et manifestations locales.

En 2025, l'association a organisé un loto (mars), la fête de Printemps et de la nature (mai), le feu d'artifice (juillet), une brocante-vide-greniers (septembre) et le salon des métiers d'arts et de la gastronomie (novembre).

Elle a également participé au Forum des associations et à Moissy fête Noël organisés par la ville de Moissy-Cramayel.

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Conseil municipal du 27 mai 2026 N° de page 2026 ...

7.5.2 DEL26_039 2/3

La présente convention a pour objet de formaliser le soutien de la ville de Moissy-Cramayel au fonctionnement de l'association conformément à ses statuts, offrant un intérêt pour l'image et le rayonnement de la ville.

Vu, respectivement,

• la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en ses articles 9-1 et 10 ;

• les articles L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, les articles L 612-4 et L 612-5 du Code du Commerce relatif à la certification des comptes, le décret-loi du 2 mai 1938 en son article 15 ;

• le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°200-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

• le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels ;

• l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

• le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État.

Vu le projet de convention ci-annexé,

Vu l'avis de la Commission Finances, administration et lien citoyen du 11 mai 2026,

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

approuve

Les termes du projet de convention entre le Comité des Fêtes et la ville de Moissy-Cramayel, pour l’année 2026, en annexe ;

fixe

Le montant de la subvention au titre de l’année 2026 à 30 000 € ;

atteste

Que les crédits sont inscrits au budget communal 2026 à l'imputation 65748 - - 311 ;

autorise

La Maire à signer ladite convention et toutes les pièces relatives à ce dossier.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimitéVille de Moissy-Cramayel

Conseil municipal du 27 mai 2026 N° de page 2026 ...

7.5.2 DEL26_039 3/3

#signature#

La Maire,

Line MAGNE

Le secrétaire de séance,

Khalidou GUEYE

Certifie exécutoire la présente délibération

Télétransmise en préfecture le :

Notifiée le :

Publiée le :N° de page 2026 ...

1.1.3.3 DEL26_040 1/3

Extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

Canton de

Combs-la-Ville

Département de

Seine-et-Marne

L'an deux mille vingt six, le vingt sept mai à 20h30,

le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.

Date de convocation : 18 mai 2026 Nombre de conseillers

Date d’affichage : 18 mai 2026 En exercice : 33 Présents : 27 Votants : 33

Étaient présents : Mmes – MM.

MAGNE, BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, MALISZEWICZ, RACINE, SOUDÉ, KAOUANE, FERRARIO, CANARD, PELCA, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, MICHEL, LÉPICIER, MARIE-SAINTE, GARNIER, CHAUVIN, UMBA- OKAKO, DUEZ

Absents représentés : Mmes – MM.

KEVORKOFF représenté par BÉRAUD, FUMU représenté par LE MEUR, EYAMO représenté par MOÏSE, REGANHA représenté par ABDERRAHMANE, BARADJI représenté par GARNIER, COUTEAU représenté par DUEZ

formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Khalidou GUEYE

Rapporteur : Julien BÉRAUD

Objet : Groupement avec le centre communal d'action sociale (CCAS) pour la passation de contrats d'assurances

Les contrats d'assurances de la commune et du CCAS doivent faire l'objet d'une remise en concurrence auprès des assureurs en vue de nouveaux marchés à effet au 1er janvier 2027.

Sont à garantir : la responsabilité civile, les dommages aux biens ainsi que le parc automobile. Les assurances obligatoires en matière de structures d’accueil, de protections des élus et de gestion des véhicules, sont comprises dans les garanties à obtenir.

Il paraît opportun que le Centre communal d'action sociale (CCAS) soit associé à cette mise en concurrence, notamment pour lui faciliter la procédure de passation des marchés et la gestion des sinistres. Le CCAS dispose d’élus qui sont administrateurs, de véhicules et de locaux communaux

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Conseil municipal du 27 mai 2026 N° de page 2026 ...

1.1.3.3 DEL26_040 2/3

et s’appuie sur du personnel mis à disposition par la Ville. Aussi, ces éléments justifient l’intérêt de recourir à des assureurs communs.

Une convention doit préciser les modalités de son fonctionnement et la désignation d'un coordonnateur. Aussi, il est proposé :

• que le groupement concerne la passation, la conclusion et l’exécution des marchés publics d’assurances sus énoncés ;

• que la Commune soit mandataire pour le groupement et sa Maire habilitée à signer les marchés pour toutes les parties ;

• que la Commission d’appel d’offres pour le groupement soit celle de la Commune.

Ce marché de prestations de services en assurances sera conclu pour une durée de cinq ans.

Chaque membre du groupement réglera les factures qui le concernent. Dans le cas où la compagnie d’assurance ne serait pas en mesure d’établir des factures distinctes pour chacun des membres du groupement, le CCAS remboursera annuellement à la Commune les sommes engagées pour son compte.

La convention de groupement sera cependant maintenue jusqu'au terme de l’exécution des marchés (remboursement entre les membres, clôture des sinistres, sommes à percevoir ou restant dues, actions en justice, sinistres révélés ultérieurement…).

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-21-1 et L1414-1 à L1414-4,

Vu le code de la commande publique, dont entre autres les articles L2113-6 et L2113-7, R2124-2 et R2122-2,

Vu le code des assurances,

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal,

décide

de constituer un groupement de commandes avec le Centre communal d’action sociale de Moissy- Cramayel, sis Place du souvenir à Moissy-Cramayel, afin de préparer, passer, notifier et exécuter les marchés publics sus mentionnés ;

dit

que la Commune est mandataire pour le groupement et sa maire habilitée à signer les marchés et avenants pour toutes les parties ;

- que la Commission d’appel d’offres compétente pour le groupement est celle de la Commune, conformément à l’article L1414-3, II, du Code général des collectivités territoriales, - qu'il pourra être établi à la diligence du coordonnateur autant de lots que nécessaires, en fonction de l'analyse à laquelle il aura procédé,

- que la procédure sera celle de l'appel d'offres ouvert, sans préjudice le cas échéant de procédures propres aux petits lots le cas échéant, ou du recours à la procédure de marchéVille de Moissy-Cramayel

Conseil municipal du 27 mai 2026 N° de page 2026 ...

1.1.3.3 DEL26_040 3/3

négocié sans publicité ni concurrence dans le cas où aucune candidature ou aucune offre n'aura été déposée dans les délais prescrits ou que seules des candidatures irrecevables ou des offres inappropriées auront été présentées, et pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées ;

- chaque membre du groupement réglera les factures qui le concernent. Dans le cas où la compagnie d’assurance ne serait pas en mesure d’établir des factures distinctes pour chacun des membres du groupement, le CCAS remboursera annuellement à la Commune les sommes engagées pour son compte.

approuve

les termes de la convention à intervenir à cette fin ;

autorise

- la signature de la convention de groupement de commandes telle que sus mentionnée, - la Maire en tant que représentante du coordonnateur du groupement à effectuer toutes les démarches, à signer et à notifier les marchés à intervenir,

- la Maire en tant que représentante du coordonnateur du groupement à défendre en justice dans toutes les formes d'instances et devant toutes les juridictions de tous les degrés, ainsi qu'à diligenter ou faire diligenter toute expertise utile, pour tout litige en rapport.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

#signature#

La Maire,

Line MAGNE

Le secrétaire de séance,

Khalidou GUEYE

Certifie exécutoire la présente délibération

Télétransmise en préfecture le :

Notifiée le :

Publiée le :N° de page 2026 ...

7.10 DEL26_041 1/3

Extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

Canton de

Combs-la-Ville

Département de

Seine-et-Marne

L'an deux mille vingt six, le vingt sept mai à 20h30,

le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.

Date de convocation : 18 mai 2026 Nombre de conseillers

Date d’affichage : 18 mai 2026 En exercice : 33 Présents : 27 Votants : 33

Étaient présents : Mmes – MM.

MAGNE, BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, MALISZEWICZ, RACINE, SOUDÉ, KAOUANE, FERRARIO, CANARD, PELCA, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, MICHEL, LÉPICIER, MARIE-SAINTE, GARNIER, CHAUVIN, UMBA- OKAKO, DUEZ

Absents représentés : Mmes – MM.

KEVORKOFF représenté par BÉRAUD, FUMU représenté par LE MEUR, EYAMO représenté par MOÏSE, REGANHA représenté par ABDERRAHMANE, BARADJI représenté par GARNIER, COUTEAU représenté par DUEZ

formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Khalidou GUEYE

Rapporteur : Julien BÉRAUD

Objet : Prise en charge des frais de restauration scolaire par la commune de Moissy- Cramayel pour des enfants scolarisés à Dammarie-les-Lys : convention

Un enfant, dont la famille réside sur le territoire communal, est inscrit par nécessité dans un établissement scolaire de Dammarie-les-Lys dans le cadre d'une scolarisation d'inclusion scolaire, ULIS.

Cet enfant moisséen fréquente également la restauration scolaire de la commune de Dammarie- les-Lys et devrait se voir appliquer le tarif extérieur, soit 7,05 € pour l'année 2025/2026. Cependant, la commune de Dammarie-Les-Lys a choisi de facturer la famille sur la base du quotient familial.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention liant les deux communes ayant pour objet la prise en charge, durant l'année scolaire 2025/2026 par la commune de Moissy-

MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL

Place du Souvenir – BP 24

77557 Moissy-Cramayel cedex

01 64 88 15 00

mairie@ville-moissycramayel.fr

www.moissy-cramayel.frVille de Moissy-Cramayel

Conseil municipal du 27 mai 2026 N° de page 2026 ...

7.10 DEL26_041 2/3

Cramayel, du coût partiel de la restauration scolaire issu de la différence entre le tarif extérieur de la commune de Dammarie-les-Lys dont est redevable la famille moisséenne et le tarif calculé en fonction du quotient familial facturé effectivement à la famille concernée.

Il est rappelé que la famille paierait le repas en fonction du taux d’effort indexé sur son quotient familial si l’enfant fréquentait les services de la commune de Moissy-Cramayel.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention entre les villes de Dammarie-les-Lys et Moissy-Cramayel faisant l’objet de la présente délibération et annexé à celle-ci,

Vu l'avis de la Commission Finances, Administration et lien citoyen du 11 mai 2026,

Le Conseil municipal

décide

de participer aux frais de restauration scolaire pour l’enfant moisséen scolarisé à Dammarie-les- Lys pour l'année 2025/2026, à hauteur de la différence entre son tarif calculé en fonction de son quotient familial et le tarif extérieur de Dammarie-les-Lys ;

dit

que tout nouvel enfant scolarisé en cours d'année 2025/2026 en classe spécialisée sera automatiquement intégré à la convention ;

approuve

les termes de la convention passée entre les deux communes de Moissy-Cramayel et Dammarie- Les-Lys ;

invite

La Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

#signature#

La Maire,

Line MAGNE

Le secrétaire de séance,

Khalidou GUEYEVille de Moissy-Cramayel

Conseil municipal du 27 mai 2026 N° de page 2026 ...

7.10 DEL26_041 3/3

Certifie exécutoire la présente délibération

Télétransmise en préfecture le :

Notifiée le :

Publiée le :N° de page 2026 ...

5.3 DEL26_042 1/3

Extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

Canton de

Combs-la-Ville

Département de

Seine-et-Marne

L'an deux mille vingt six, le vingt sept mai à 20h30,

le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.

Date de convocation : 18 mai 2026 Nombre de conseillers

Date d’affichage : 18 mai 2026 En exercice : 33 Présents : 27 Votants : 33

Étaient présents : Mmes – MM.

MAGNE, BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, MALISZEWICZ, RACINE, SOUDÉ, KAOUANE, FERRARIO, CANARD, PELCA, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, MICHEL, LÉPICIER, MARIE-SAINTE, GARNIER, CHAUVIN, UMBA- OKAKO, DUEZ

Absents représentés : Mmes – MM.

KEVORKOFF représenté par BÉRAUD, FUMU représenté par LE MEUR, EYAMO représenté par MOÏSE, REGANHA représenté par ABDERRAHMANE, BARADJI représenté par GARNIER, COUTEAU représenté par DUEZ

formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Khalidou GUEYE

Rapporteur : Line MAGNE

Objet : Modalités de mise en place du dialogue social au sein de la collectivité

Dans la perspective des élections professionnelles prévues le 10 décembre prochain, et conformément à la réglementation en vigueur imposant une délibération de l'organe délibérant au moins six mois avant l’échéance, il convient :

- de fixer le nombre de représentants du personnel et de la collectivité au comité social territorial ainsi qu’à la formation spécialisée,

- de confirmer le maintien du paritarisme et les modalités de recueil de l’avis des représentants du personnel sur tout ou partie des questions relevant de ces instances.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L252-8 à L252-10 du code général de la fonction publique,

MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL

Place du Souvenir – BP 24

77557 Moissy-Cramayel cedex

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mairie@ville-moissycramayel.fr

www.moissy-cramayel.frVille de Moissy-Cramayel

Conseil municipal du 27 mai 2026 N° de page 2026 ...

5.3 DEL26_042 2/3

Vu l’article L254-4 du code général de la fonction publique,

Vu l’arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique,

Vu la délibération DEL_22_037 créant le Comité Social Territorial et la Formation Spécialisée,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 12 mai 2026, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants du personnel titulaires est de 425 agents,

Considérant qu’il résulte notamment des textes précités,

• que les élections professionnelles sont fixées au 10 décembre 2026 ;

• que la collectivité doit déterminer au moins six mois avant ce terme le nombre des représentants de chaque collège dans ces instances, dans la limite de 4 à 6 titulaires pour les collectivités territoriales comprenant au moins 200 agents et moins de 1000 agents, et autant de suppléants, ce nombre étant égal pour les deux instances ; • que le nombre de sièges de représentants de la collectivité ne peut pas excéder celui des représentants du personnel et que les parts de femmes et d’hommes dans les listes présentées par les organisations syndicales habilitées par la loi doit refléter celles du personnel représenté ;

• que les représentants du personnel seront élus pour 4 ans au scrutin de liste et que les représentants de la collectivité seront désignés par la Maire, dans la limite de la durée de leurs mandats électifs ou de leurs fonctions, ou jusqu’à la date du renouvellement du Conseil municipal ;

• que le recueil de l’avis des représentants de la collectivité sur tout ou partie des questions relevant de ces instances doit faire l’objet d’une délibération préalable du Conseil municipal.

Il est donc nécessaire d’en délibérer.

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

fixe

le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité social territorial et de la formation spécialisée à 6 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants ;

décide

le maintien du paritarisme en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants pour le comité social territorial et pour la formation spécialisée ;

décide

le recueil de l’avis des représentants de la collectivité sur tout ou partie des questions relevant de ces instances ;Ville de Moissy-Cramayel

Conseil municipal du 27 mai 2026 N° de page 2026 ...

5.3 DEL26_042 3/3

autorise

La Maire à signer tous documents en rapport avec cette délibération.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

#signature#

La Maire,

Line MAGNE

Le secrétaire de séance,

Khalidou GUEYE

Certifie exécutoire la présente délibération

Télétransmise en préfecture le :

Notifiée le :

Publiée le :N° de page 2026 ...

4.1 DEL26_043 1/2

Extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

Canton de

Combs-la-Ville

Département de

Seine-et-Marne

L'an deux mille vingt six, le vingt sept mai à 20h30,

le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.

Date de convocation : 18 mai 2026 Nombre de conseillers

Date d’affichage : 18 mai 2026 En exercice : 33 Présents : 27 Votants : 33

Étaient présents : Mmes – MM.

MAGNE, BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, MALISZEWICZ, RACINE, SOUDÉ, KAOUANE, FERRARIO, CANARD, PELCA, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, MICHEL, LÉPICIER, MARIE-SAINTE, GARNIER, CHAUVIN, UMBA- OKAKO, DUEZ

Absents représentés : Mmes – MM.

KEVORKOFF représenté par BÉRAUD, FUMU représenté par LE MEUR, EYAMO représenté par MOÏSE, REGANHA représenté par ABDERRAHMANE, BARADJI représenté par GARNIER, COUTEAU représenté par DUEZ

formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Khalidou GUEYE

Rapporteur : Line MAGNE

Objet : Modification du tableau des effectifs

L'évolution des missions des services et des mouvements de personnel nécessitent l'ajustement du tableau des effectifs.

Vu l’avis du comité social territorial en date du 20 février 2026,

Sur proposition de la Maire,

le Conseil municipal

décide

de modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe.

MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL

Place du Souvenir – BP 24

77557 Moissy-Cramayel cedex

01 64 88 15 00

mairie@ville-moissycramayel.fr

www.moissy-cramayel.frVille de Moissy-Cramayel

Conseil municipal du 27 mai 2026 N° de page 2026 ...

4.1 DEL26_043 2/2

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

#signature#

La Maire,

Line MAGNE

Le secrétaire de séance,

Khalidou GUEYE

Certifie exécutoire la présente délibération

Télétransmise en préfecture le :

Notifiée le :

Publiée le :Ville de Moissy-Cramayel

Conseil Municipal du 27 mai 2026 DEL 26- Modification du tableau des effectifs-annexe

Mouvement du personnel

CRÉATIONS DE GRADES

Secteurs Grades

Effectifs

Date d’effet Temps incomplet

Nombre H. Hebdomad.

Cabinet de la Maire

Police municipale Gardien-brigadier 1 08/06/2026

DGA Services à la Population

Pôle Éducation

Enfance Animateur 1 08/06/2026

Pôle Animation du Territoire

Direction jeunesse

Jeunesse 11/17 ans Animateur 1 08/06/2026

DGA développement du territoire

Direction développement du territoire Ingénieur 1 22/06/2026

Moyens Généraux Adjoint technique 1 29h00 01/07/2026

Temps

completVille de Moissy-Cramayel

Conseil Municipal du 27 mai 2026 DEL 26- Modification du tableau des effectifs-annexe

Secteurs SUPPRESSIONS DE GRADES Date d’effet Nbre Actuels Motif

Direction Générale

Ressources humaines 1 Réintégration de disponibilité et mise en détachement 01/06/2026

DGA Services à la Population

Pôle Solidarité

Moissy Emploi Formation 1 Adjoint administratif TC Avancement de grade 01/06/2026

Pôle Éducation

Enfance 1 Changement de durée hebdomadaire et passage à TC 01/06/2026 1 Agent parti à la retraite et remplacé en interne 01/06/2026

Crèche familiale 1 EJE de classe exceptionnelle TC Agent parti en mutation et remplacé sur un autre grade 01/06/2026

Adjoint administratif principal 2ème cl. TC

Adjoint d’animation principal 2ème cl. 30h

Adjoint d’animation principal 1ère cl. TC