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Déliberation - AGAP 2022 096 DEL 53 Pefc Modif DCM N 2022 020 DU 22 FEV 22
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune d'Erstein.
Lien du pdf (Déliberation - AGAP 2022 096 DEL 53 Pefc Modif DCM N 2022 020 DU 22 FEV 22)
Thèmes du document : Environnement, Union Européenne, Institutions publiques,
isa?
viue-._._ CONSEIL MUNICIPAL DU 5 SEPTEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingfc-deux, le cinq septembre à vingt heures. Le conseil municipal de la Ville d'Erstein était: assemblé en session ordinaire, après convocation légale du 30 août 2022 et en nombre valable, sous la présidence de M. Benoît DINTRICH, Maire, dans la salle du conseil municipal, sise place de l'Hôtel de Ville à Erstein. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33 Présents : M. Benoît DINTRICH - Mme Caroline BRAUN - M. David JOURNET - Mme Françoise KOPFF HUBER - M. Alain STENGER - Mme Martine HEYM - M. Marc WARIN - Mme Muriel WOLFF - M. Claude HERTRICH - Mme Aurélie STORCK - M. Maïke DELOULE-HAMM - Mme Nathalie LE BIAVANT-KIEFFER - M. Adrien WELSCH - Mme Liliane ANDRES - M. Rachid MESSAOUI - Mme Cindy LORUSSO - M. Patrick FUHRO - Mme Myriam M'HOUMADI - M.Turgay ALTUN - Mme Nathalie DA SILVA - M. Laurent PFISTER - Mme Aimie KOERIN - M. Sergio FINELLI - Mme Alexandra Dl MICCO - SUHR - M. François MICUCCI - Mme Marie LAEMMEL - Mme Anne-Marie LUTZ - M. Christian FOUGOU - Mme Roselyne WAGNER - M. Patrick EHRHARD - Mme Mireille LIENHARDT- M. Kévin DIEBOLD - - M. Pierre MABIN - Mme Liliane ANDRES a été désignée comme secrétaire de séance.
URBANISME, ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE
?2022-096_DEL_53
RENOUVELLEMENT D'ENGAGEMENT A LA CERTIFICATION PROGRAMME EUROPEEN
DES FORÊTS CERTIFIEES (PEFC)
(MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2022-020_22 DU 22 FEVRIER 2022)
Rapporteur : Marc WARIN, Adjoint: au Maire de la Ville d'Erstein Point présenté à la commission : Budgets, Perspectives Financières et: Administration Générale du 29/08/2022 Par délibération du 22 Février 2022, la Ville d'ERSTEIN a renouvelé son adhésion au Programme Européen des Forêts CerbiFiées dans le cadre d'une approche environnemenfcale du traitement: et: de l'origine du bois auquel elle adhère depuis 2003. Cette certification garanUfc au consommateur final qu'il contribue à la gestion durable des Forêts. Elle a pour avantage de renforcer le dynamisme économique en sécurisant les industriels qui, sous la pression des consommateurs, se montrent de plus en plus attentifs à [a provenance des bois. L'engagement se Fait pour une durée de 5 ans et arrive à échéance le 31 décembre 2022. Lors de la séance du 22 Février 2022, le Conseil municipal a délibéré pour une contribution Financière s'élevant à :
20 € + (surface x 0,65 €) soit 20 € + (659 Ha x 0,65 €) = 448,35 €.
Cela représentait: donc une contribution annuelle de 89,67 € par an. Cependant, ['organisme de cerUFicaUon exige une prise en compte de la surFace Forestière totale de la commune quelle que soit la gestion réalisée sur ces parcelles contrairement à ce qui était pratiqué jusqu'à présent. Afin de pouvoir bénéficier de la cerUHcaUon, il convient d'ajouter la surface Forestière correspondant: à la Réserve naturelle. La surface tofcale à cerUfier est: de 824 Ha au lieu de 659 Ha. 2022_096_DEL_53 PEFC - MODIF DE LA DCM ?2022-020 DU 22 FEV 22
Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220905-2022-096_53-DE Date de télétransmission : 12/09/2022 Date de réception préfecture : 12/09/2022 La cofcisation se calcule de la manière suivante :
20 € + (surface x 0,65 €) soit 20 € + (824 Ha x 0,65 €) =555,60 €
déterminant une contribution annuelle prévisionnelle de 111,12 €
Le Conseil,
APRES avoir entendu ['exposé de ['Adjoint ; VU la délibération n°2022-020_22 du 22 Février 2022 ; CONSIDERANT l'intérêt de la cerfciFication pour la venfce des bois ; APRES en avoir délibère ;
décide
de renouveler l'engagemenfc au Programme Européen des Forêts Certifiées «PEFC» pour une durée de 5 ans, d'approuver la modiFication du montant des cotisations prévisionnelles inscrit: dans la délibération n°2022-020_22 du 22 février 2022, de verser, en exécution du cahier des charges applicable aux massifs forestiers de plus de 500 ha, annuellement les cotisations prévisionnelles mentionnées en exposé à compter de l'exercice 2023, soit 111,12 € par an, d'aufcoriser le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tout document en rapport avec la présente adhésion et la satisFaction des critères requis.
Adopté à l'unanimité
Le Maire,
La secrétaire de séance,
\2
TilianeANDRES
2022_096_DEL_53 PEFC - MODIF DE LA DCM ?2022-020 DU 22 FEV 22
Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220905-2022-096_53-DE Date de télétransmission : 12/09/2022 Date de réception préfecture : 12/09/2022