Procès Verbal - AGAP 2022 037 DEL 22 Icpe re Match

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Procès Verbal - AGAP 2022 037 DEL 22 Icpe re Match Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (Procès Verbal - AGAP 2022 037 DEL 22 Icpe re Match)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement, Département du Bas-Rhin

VILLE D'ERSTEIN

Arrondissement Séléstat - Erstein

Nombre des membres du Conseil municipal

élus : 33

Conseillers en fonctions :

25

Conseillers présents :

21

Conseillers absents :

4

dont 3 avec proc.

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil municipal

Séance du 11 avril 2022

sous la présidence de M. Michel ANDREU SANCHEZ, Maire, Point 2.1. de l'ordre du jour, présenté à la commission Développement du territoire du 22 mars 2022 : Société RE-MATCH - Projet de construction d'une plateforme de recyclage de pelouses synthétiques Procédure des installations classées pour la protection de l'environnement-Avis du Conseil municipal

L'Adiointe BOLLEY expose que la société « RE-

MATCH » a déposé le 7 janvier 2022 auprès des services de la Préfecture un dossier de demande ct'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) pour la construction d'une plateforme de recyclage de pelouses synthétiques au sein du Parc d'Activités du Pays d'Erstein, rue de Johannesburg. Un permis de construire a été déposé pour ce projet en mairie le 10 janvier 2022 qui consiste en la construction d'un site de retraitement sur un terrain non encore artificiatisé d'une surface de 42 287m2. Le site sera composé de : > 138 emplacements de stockage extérieur destiné à recevoir les rouleaux

de gazon synthétique, les sables stockés en silos ou en "big-bags" imperméables et les fibres,

> un bâtiment d'activités d'une emprise au sol de 7868m2 organisé sur deux

niveaux et accessible de ptain-pied, regroupant un atelier de recyclage des gazons synthétiques, deux halls de stockage de polymères, chacun de plus de 2000 m2, et des bureaux,

> une installation photovoltaïque sur un tiers de la toiture, en respect de

l'article L.111-18-1 du code de l'urbanisme,

> une bande végétalisée et plantée sur les limites Nord, Ouest et Est de ta

parcelle dans le respect du PLU,

> un bassin de rétention à ciel ouvert d'environ 600m3 à l'Est de la parcelle. Il est prévu que la construction de cette plateforme engendre des déplacements supplémentaires dans la zone du PAPE et les routes à proximité, estimés à 5 poids lourds par jour maximum. Du fait de la nature et du niveau des activités exercées sur ce site, cette activité est soumise à la réglementation des ICPE soumises à enregistrement (stockage de polymères - rubrique n°2662, transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets - rubrique n°2714). Le dossier fait l'objet d'une consultation du public : il a été disponible dans son intégralité à t'accueil de la mairie du 9 mars au 6 avril 2022. Dans ce cadre, conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-11 du code de l'environnement, l'avis du Conseil municipal est requis. Après étude du dossier, les prescriptions relatives aux deux rubriques ICPE concernées par le projet portent principalement sur la maîtrise du risque d'incendie, le risque de foudre, l'émission de bruits ou encore le risque de pollution de l'air ou de l'eau via notamment la gestion des émissions de poussière et des déchets.

(2022-036_21 ICPE RE-MATCH)

imprimé sur papiei

A'O

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220411-2022-036_21-DE Date de télétransmission : 14/04/2022 Date de réception préfecture : 14/04/2022-2-

L'analyse des justifications du pétitionnaire montre que les risques liés à la réalisation et à l'exploitation de cet établissement ont été identifiés et pris en compte dans le projet en ce qui concerne le bâtiment principal. Néanmoins, les dispositions prévues semblent plus légères quant à la sécurité du stockage extérieur. Il est par exemple mentionné par la société dans la pièce jointe n°6 du dossier déposé que « /es zones d'entreposage des rouleaux de gazons synthétiques, et des sables (en silos ou en "big bags") seront stockées en extérieur. Le stockage de ces déchets ne présente pas de risque de dégradation ou d'entrainement de substances polluantes. ». A ce sujet, plusieurs faits ont cependant montré l'absence de prise en compte de la sécurité dans le stockage des rouleaux de gazons synthétiques par la société Re-Match. Actuellement locataire de locaux 16 rue de l'Expansion, elle a fait l'objet en août 2021 d'un courrier de mise en demeure de réalisation de travaux. En effet, sous l'effet d'un stockage désorganisé, le mur des locaux manquait de céder sous le poids de milliers de rouleaux de gazon synthétique. Après nouvelles vérifications sur site en mars 2022, ont été constatées de nouvelles irrégularités dans le stockage des polymères : le stock de pelouses synthétiques n'est pas protégé par un toit, ni sécurisé par rapport aux intrusions. Les fibres sont contenues dans des sacs, parfois ouverts, qui laissent sortir des particules pouvant se retrouver dans la nature et le réseau en cas de forte pluie. Or, dans l'arrêté du 6 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables à la rubrique 2714 de la nomenclature des ICPE, il est indiqué que : Article 13 : « Les zones d'entreposage et de manipulation des produits ou déchets sont couvertes lorsque l'absence de couverture est susceptible de provoquer:

la dégradation des produits ou déchets gérés sur l'installation, rendant plus difficile leur utilisation, valorisation ou élimination appropriée, [...J; l'entraînement de substances polluantes telles que des huiles par les eaux de pluie. »

Article 22 : « L'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envois de poussières et matières diverses : [...] s'il est fait l'usage de bennes ouvertes, les produits et déchets entrant et sortant du site sont couverts d'une bâche ou d'un filet. » De plus, la commune d'Erstein est sensible à l'intégration d'une qualité environnementale et paysagère dans la construction et la gestion des nouvelles installations sur son territoire. Le pétitionnaire pourrait de fait prendre davantage en compte les dispositions suivantes de l'arrêté du 14/04/2010 relatif à la rubrique 2662 de la nomenclature ICPE, notamment l'article 1.4 : « [...j Pour l'entretien des surfaces extérieures de son site (parkings, espaces verts, voies de circulation, etc.), l'exploitant met en œuvre des bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne le désherbage. » Ainsi, vu la demande d'enregistrement au titre des installation classées de la société RE-MATCH et au vu de l'absence de garantie quant à la prise en compte de la sécurité du stockage réalisé par l'entreprise,

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'Adjointe Axelle BOLLEY, APRÈS en avoir débattu,

décide

- ct'émettre un avis réservé en demandant expressément à la société Re-Match de prévoir au sein de son projet un aménagement sécurisé du stockage des rouleaux de gazon synthétique, c'est- à-dire permettant de les protéger des intempéries, des incendies, de l'envol des fibres synthétiques et des intrusions. - d'émettre par ailleurs les recommandations suivantes : o la société RE-MATCH doit davantage veiller, dans la mise en œuvre de son projet et dans

la gestion future du site, à intégrer une qualité environnementale et paysagère, notamment par:

(2022-036_21 ICPE RE-MATCH)

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220411-2022-036_21-DE Date de télétransmission : 14/04/2022 Date de réception préfecture : 14/04/2022-3-

x la mise en place de bonnes pratiques en ce qui concerne l'entretien et la gestion des

espaces extérieurs (pas de produits chimiques pour le désherbage par exemple),

x la préférence pour des espèces locales dans les plantations prévues sur le site, la

plantation de différentes strates de végétation ainsi qu'une gestion sur le long terme de ces plantations afin qu'elles se développent correctement et créent une véritable barrière végétale.

o II sera également souhaitable, si cela ne rentre pas en contradiction avec les modalités de

lutte contre la pollution de l'eau et des sols, de rendre perméables les places de stationnement pour les salariés.

o II sera aussi adapté d'encourager aux déplacements actifs des salariés, facilités par la

proximité de la gare, au travers par exemple de ta mise en œuvre d'un plan de mobilité d'entreprise et de davantage d'équipements à destination des cyclistes.

Adopté à l'unanimité

Suivent au registre les ^jgnatures des membres présents,

Pour dxtrait conforme,

fLe Maire,

Michel ANDR^J fANCHEZ

' ^ V: l

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^

(2022-036_21 ICPE RE-MATCH)

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220411-2022-036_21-DE Date de télétransmission : 14/04/2022 Date de réception préfecture : 14/04/2022