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Arrêté - Arrêté n°38
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°38)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement,
République Française
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département des Pyrénées-Orientales
/
PALAU DEL VIDRE
l'expressive Arrêté N° 38 /2024
Le maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE :
VU Le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L131-1 et L511-1,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et
L.2213-2,
VU la loi modifiée 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
départements, régions,
CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt général de règlementer l’accès à l’aire de loisirs Palau
Aventures Accrobranche lieu dit Plan d’eau San Marti à Palau del Vidre 66690,
ARRETE
Article 1
En l'absence du gestionnaire Monsieur SOMMARIVA domicilié 14 Rue du Tanyari à Palau del
Vidre 66690, l’accès à l’espace Parcours Accrobranche de l'aire de loisirs Palau Aventures
Accrobranche lieu dit Plan d’eau San Marti à Palau del Vidre 66690, est interdite à toute
personne.
Article 2
L'accès à l’espace Parcours Accrobranche de l'aire de loisirs Palau Aventures Accrobranche lieu-dit
Plan d’eau San Marti à Palau del Vidre 66690, n’est autorisée qu'aux heures d'ouverture précisées
par le gestionnaire Monsieur SOMMARIVA domicilié 14 Rue du Tanyari à Palau del Vidre.
Monsieur SOMMARIVA ou un moniteur diplômé de la spécialité employé par la société de Monsieur
SOMMARIVA devra être obligatoirement présent lors des heures d'ouvertures du site.
Article 3
En cas d'incident ou accident survenant sur le parcours Accrobranche Palau Aventure situé Plan d’eau
San Marti à Palau del Vidre 66690 en dehors des heures d’ouverture et de la présence d’un
responsable, la Mairie de Palau del Vidre décline toute responsabilité.
Article 5
Les infractions au présent arrêté seront constatées par Procès-Verbal.
Hôtel de ville [=1 place de la république 66690 Palau del Vidre © 04 68 22 14 17 accueil‘palau-maire@wanadoo:fr République Française
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITÉ
Département des Pyrénées-Orientales
PALAU DEL VIDRE
l'expressive
Article 6
Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE, Madame La Directrice Générale des Services,
M. le Commandant de Brigade de Gendarmerie, le Responsable de la Police Municipale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Palau del Vidre, le 06 Mai 2024
Le Maire,
Bruno GALAN É KA x
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Hôtel de ville [= place de la république 66690 Palau del Vidre ® 04 68 22 14 17 €f) accueil.palau.mairie@wanadoo.fr