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Arrêté - Arrêté n° 21
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n° 21)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement,
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf,
309355
Lu nd République Française
PALAU DEL VIDRE PRES .
| ERIESSIVÉ
Arrêté n°21/PM/2024
ARRÊTE OCTROYANT UNE AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT SUR LE
DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE :
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-2, Vu le Code de la Route et notamment l’article R. 411-8,
Vu la Loi modifiée 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements, régions, Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu la demande formulée par la S.A.R.L SOL FRERE en date du jeudi 07 mars 2024,
Considérant qu'il convient de prendre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter la circulation chemin
d'ORTAFFA,
ARRETE
ARTICLE 1. - La semaine du lundi 18 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024 de 08h00 à 18h00, la S.A.R.E SOL FRERE
est autorisée à occuper le domaine public, afin d'effectuer les travaux suivants : Travaux de branchement d’eau
potable et eaux usées au 14 chemin d’Ortaffa PALAU DEL VIDRE (66690).
ARTICLE 2. - Ces travaux entraîneront une modification de la circulation. Celle-ci se fera sur une seule voie et
sera régulée par un feu tricolore. Le demandeur, devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la
sécurité des automobilistes et des piétons pendant toute la durée d'occupation du domaine public de jour comme de
nuit si besoin.
ARTICLE 3. - Afin de préserver la sécurité du personnel, des piétons et des biens, tout véhicule stationné
irrégulièrement dans la zone règlementée par le présent arrêté pourra être verbalisé.
ARTICLE 4. - Le bénéficiaire de l'autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques
qui pourraient subvenir du fait de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5. - A l'issue des travaux, le domaine public sera impérativement nettoyé et remis en état. En cas
d'inexécution des travaux dans ces délais, la présente autorisation sera réputée retirée.
ARTICLE 6, - Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur
le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Saint Genis des Fontaines, le Responsable de la Police Municipale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
En cas d’inexécution des travaux dans ces délais, la présente autorisation sera réputée retirée.
Fait à Palau del Vidre, le vendredi 08 mars 2024.
Le Maire,
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département des Pyrénées-Orientales